678e réunion - 8-9 septembre 1999
Point 12.1
6e session du Congrès des pouvoirs locaux
Et régionaux de l'Europe
(CPLRE)
15-17 juin 1999
Textes adoptés
(CM/Dél/Déc(99)677bis/12.1, CM/Inf(99)44)
Décisions
Les Délégués:
concernant la Recommandation 54 (1999) sur la société de l'information locale et régionale
1. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements, en attirant plus particulièrement leur attention sur les paragraphes 12 à 17;
2. conviennent de transmettre cette Recommandation au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) pour information;
3. adoptent la décision n° CM/725/090999 confiant un mandat ad hoc au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) et au Conseil de la coopération culturelle (CDCC), leur demandant de donner un avis sur l’opportunité et la possibilité d'élaborer une charte européenne des technologies de l'information afin de fixer un ensemble de principes sur les problèmes relatifs au développement des nouvelles technologies dans ce domaine, comme proposé au paragraphe 18 de la Recommandation; ce mandat figure en Annexe 18 au présent volume de Décisions;
4. charge le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation à la lumière de l'avis mentionné sous la décision 3 ci-dessus.
concernant la Recommandation 55 (1999) sur la situation de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas
5. conviennent de transmettre cette Recommandation au gouvernement des Pays-Bas;
6. conviennent de garder cette Recommandation à l'esprit dans le cadre du monitoring futur des engagements souscrits par les Pays-Bas dans le domaine de la démocratie locale;
7. adoptent la réponse suivante à la Recommandation:
«Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 55 (1999) sur la situation de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas. Il a décidé de la transmettre au gouvernement des Pays-Bas et de la garder à l'esprit dans le cadre du monitoring futur des engagements des Pays-Bas dans le domaine de la démocratie locale.»;
concernant la Recommandation 56 (1999) sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte du congrès
8. prennent note des propositions de modification à apporter à la Résolution statutaire (94) 3 portant création du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et à la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe;
9. invitent leur rapporteur sur les collectivités locales à examiner, après consultation, les modifications à apporter aux textes mentionnés ci-dessus, en prenant en compte le travail mené au sein du GT-Sages, en vue d'élaborer un projet de réponse à la Recommandation;
10. conviennent de garder à l'esprit la Recommandation du CPLRE quant à la mise en place d’éventuelles réformes futures lors du débat budgétaire pour l'an 2000;
concernant la Recommandation 57 (1999) sur les instruments économiques locaux et régionaux favorables à l'environnement
11. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements;
12. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation en liaison avec le rapporteur sur l'environnement;
concernant la Recommandation 58 (1999) sur la crise au Kosovo
13. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements ainsi qu'à la Commission européenne;
14. conviennent d'avoir un échange de vues avec des représentants du CPLRE sur la mise en place du Programme de stabilité pour l'Europe du Sud-Est à la lumière des missions menées par le Secrétariat du CPLRE au Kosovo à la mi-juin 1999;
15. conviennent de garder à l'esprit la proposition du CPLRE de prévoir un budget spécial pour le Programme de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et pour la contribution au Pacte de stabilité lancé par l'Union européenne en utilisant les reliquats budgétaires de 1998 et de 1999;
16. invitent la Commission de Venise et le CPLRE à mettre à disposition leur expertise, selon besoin, pour l'élaboration définitive d'un statut spécial pour le Kosovo;
17. chargent leur groupe de rapporteurs sur la stabilité démocratique (GR-EDS) d'examiner, lors de sa prochaine réunion, la Recommandation 58 – et en particulier la possibilité de négocier avec la Commission européenne un système de programmes communs, notamment en matière de démocratie locale et régionale – en vue d'élaborer un projet de réponse;
concernant la Recommandation 59 (1999) sur «Europe 2000 — La participation des jeunes: une jeunesse citoyenne»
18. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements;
19. conviennent de transmettre cette Recommandation aux organes directeurs des centres européens de la jeunesse et du Fonds européen pour la jeunesse du Conseil de l'Europe, en leur demandant de les transmettre à leur tour aux organisations de jeunesse et organes de participation des jeunes avec lesquels ils sont en partenariat;
20. conviennent de garder à l'esprit la Recommandation du CPLRE concernant le projet interdisciplinaire visant à favoriser l'éducation civique lors du débat budgétaire sur le programme d'activités intergouvernemental pour l'an 2000 à la lumière du rapport qui sera élaboré par leur rapporteur sur le programme intergouvernemental d'activités;
21. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation;
concernant la Recommandation 60 (1999) sur l'intégrité politique des élus locaux et régionaux
22. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
23. prennent note du Code européen de conduite pour l'intégrité politique des élus locaux et régionaux tel qu'il figure en annexe à la Recommandation;
24. demandent au groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) de prendre en compte dans ses travaux le code de conduite mentionné ci-dessus;
25. conviennent d'associer le Congrès aux travaux du GMC en autorisant un représentant du CPLRE à participer à ses discussions sur les questions relatives aux collectivités locales et régionales;
26. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à la Recommandation;
concernant la Recommandation 61 (1999) sur le rôle des médiateurs/ombudsmen locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens
27. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements;
28. prennent note des principes régissant l'institution du médiateur aux niveaux local et régional tels qu'ils figurent dans la Résolution 80 (1999) sur le même sujet;
29. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation;
concernant la Recommandation 62 (1999) sur les pouvoirs locaux et l'employabilité
30. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements;
31. chargent leur groupe de rapporteurs sur les questions sociales et la santé (GR-SOC) d’examiner l’opportunité et la possibilité d’entreprendre une enquête sur les programmes actuels et futurs d’employabilité dans les Etats membres en vue d'élaborer une Recommandation sur ce sujet;
32. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation;
concernant la Recommandation 63 (1999) sur la démocratie locale dans la République de Saint-Marin
33. conviennent de transmettre cette Recommandation aux autorités gouvernementales de la République de Saint-Marin;
34. adoptent la réponse suivante à la Recommandation:
«Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 63 (1999) sur la démocratie locale à Saint-Marin. Il a décidé de la transmettre au gouvernement de la République de Saint-Marin et de la garder à l'esprit dans le cadre du monitoring futur des engagements de Saint-Marin dans le domaine de la démocratie locale.»;
concernant la Recommandation 64 (1999) sur la situation des finances locales en République fédérale d'Allemagne
35. conviennent de transmettre cette Recommandation au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne;
36. adoptent la réponse suivante à la Recommandation:
«Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 64 (1999) du CPLRE sur la situation des finances locales en République fédérale d'Allemagne. Il a décidé de la transmettre au Gouvernement allemand et est convenu de la garder à l'esprit dans le cadre du monitoring futur des engagements de l'Allemagne dans le domaine de la démocratie locale.»;
concernant la Recommandation 65 (1999) sur l'état actuel et les perspectives de la régionalisation en Europe
37. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements;
38. conviennent de garder à l'esprit la Recommandation du CPLRE concernant les études spécifiques sur la question des régions et de la régionalisation sur la base des expériences conduites dans les Etats membres lors du débat budgétaire sur le programme intergouvernemental d'activités pour l'an 2000, à la lumière du rapport qui sera préparé par leur rapporteur sur le programme intergouvernemental d'activités;
39. demandent à leur groupe de rapporteurs sur la stabilité démocratique (GR-EDS) d'étudier les alinéas 9 b et c de la Recommandation;
40. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation;
concernant la Recommandation 66 (1999) sur la démocratie régionale en Finlande
41. conviennent de transmettre cette Recommandation au gouvernement de la Finlande;
42. adoptent la réponse suivante à cette Recommandation:
«Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 66 (1999) du CPLRE sur la démocratie régionale en Finlande. Il a décidé de la transmettre au Gouvernement finlandais et de la garder à l'esprit dans le cadre du monitoring futur des engagements de la Finlande dans le domaine de la démocratie locale.»;
concernant la Recommandation 67 (1999) sur la 5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire
43. conviennent de transmettre cette Recommandation à leurs gouvernements;
44. invitent leur groupe de rapporteurs sur les affaires juridiques (GRJ) d'examiner la possibilité d'ouvrir les conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'environnement, de la coopération transfrontière ou de l'autonomie locale aux pays méditerranéens non membres du Conseil de l'Europe ayant clairement exprimé leur désir de signer et de ratifier ces instruments;
45. invitent leur rapporteur sur la coopération dans le Bassin méditerranéen à envisager d'étendre la portée de son mandat de manière à y inclure les pays du bassin de la mer Noire et de faire rapport à ce sujet;
46. invitent leur rapporteur sur la coopération dans le Bassin méditerranéen à examiner les éventuelles suites à donner à la Recommandation 50 (19998) du Congrès concernant l'observatoire interrégional sur les migrations méditerranéennes proposé par la région des Pouilles, en vue d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation;
47. invitent le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à transmettre pour avis au comité des conseillers sur le développement de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale la proposition visant à inclure dans le programme intergouvernemental d'activités sur la coopération transfrontière l'élaboration d'un projet d'accord-cadre intergouvernemental sur la coopération décentralisée dans le bassin de la mer Noire;
concernant la Recommandation 68 (1999) sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes
48. conviennent de transmettre la Recommandation à leurs gouvernements;
49. conviennent de la transmettre pour information à leur Comité directeur pour l'égalité entre les hommes et les femmes (CDEG), afin que celui-ci puisse la garder à l'esprit dans ses travaux futurs;
50. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à cette Recommandation;
concernant la Recommandation 69 (1999) sur le partenariat économique régional – un facteur de cohésion sociale
51. conviennent de transmettre la Recommandation à leurs gouvernements;
52. conviennent de la transmettre au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information;
53. conviennent de garder à l'esprit, lors du débat budgétaire sur le programme intergouvernemental d'activités pour l'an 2000, la Recommandation du CPLRE concernant les moyens administratifs et budgétaires susceptibles de développer, aux niveaux local et régional, des initiatives visant à renforcer la cohésion sociale, y compris dans l'Europe du Sud-Est;
54. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à la Recommandation;
concernant l'Avis 12 (1999) sur le projet initial de Charte mondiale de l'autonomie locale
55. prennent note de l'Avis 12 (1999);
56. expriment leur soutien à l'initiative des Nations unies d'élaborer une Charte mondiale de l'autonomie locale;
57. chargent le Secrétariat d'élaborer des projets de réponse à la Recommandation 1285 (1996) de l'Assemblée parlementaire et à la Recommandation 20 (1996) du CPLRE;
concernant les Résolutions 76 à 86 (1999)
58. prennent note de ces Résolutions.