Suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie  locale - Recommandation 20 (1996) du CPLRE.- Conseil de l'Europe.- Comité des Ministres.- Délégués des Ministres.- Décisions 687/12.2 (16 novembre 1999)

687e réunion –16 novembre 1999

Point 12.2

SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE EUROPEENNE

DE L'AUTONOMIE LOCALE

Recommandation 20 (1996) du CPLRE

(CM/Dél/Déc(96)572/9.1, (99) 685/12.1, CM(97) 6, GR-E(97)17 rév.)

 

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 20 (1996) du CPLRE sur «Le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale»:

«Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 20 (1996) du CPLRE sur «Le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale» et partage les préoccupations exprimées par le CPLRE.

Afin d'améliorer et, le cas échéant, d'élargir la mise en œuvre des principes contenus dans l'article 8 de la Charte, le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur pour la démocratie locale et régionale (CDLR) d'étudier les questions liées au contrôle de l'action des collectivités locales.

Le travail accompli par le CDLR a eu pour résultat final l'élaboration et l'adoption de la Recommandation n° R (98) 12 sur le contrôle de l'action des collectivités locales. Celle-ci se réfère expressément à la Recommandation 20 (1996) du CPLRE et comprend un ensemble très complet de «lignes directrices concernant l'amélioration des systèmes de contrôle de l'action des collectivités locales» correspondant aux préoccupations exprimées par le CPLRE dans la recommandation mentionnée précédemment.

Le Comité des Ministres rappelle aussi que le thème spécifique de la responsabilité financière des élus locaux, liée au thème précédent, a été traité récemment par la Recommandation n° R (99) 8 sur la responsabilité pécuniaire des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions.

La question de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale dans les Etats membres a par ailleurs été dûment traitée dans le cadre du processus de suivi du respect des engagements des Etats membres établi conformément à la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994, ce processus de suivi étant en 1998 consacré en grande partie à la question de la mise en oeuvre des engagements dans le domaine de la démocratie locale.

En ce qui concerne les paragraphes 10 et 11 de la Recommandation, il convient de mentionner que depuis 1996 onze Etats membres supplémentaires ont ratifié la Charte (Croatie, République tchèque, Lettonie, Lituanie, Moldova, Roumanie, Fédération de Russie, Slovénie, ex-République yougoslave de Macédoine, Ukraine et Royaume-Uni) et trois autres Etats membres l'ont signée (Albanie, Irlande et Slovaquie).

En ce qui concerne la demande d'élaboration d'un Protocole modifiant la Charte afin que les Etats non membres puissent y adhérer, le Comité des Ministres est d'avis que la priorité de la mise en oeuvre de la Charte exige que les efforts et les ressources soient concentrés sur les Etats du Conseil de l'Europe. Le forum approprié pour un examen plus approfondi d'une application plus large des principes de la Charte est celui des Nations Unies qui ont déjà reçu une proposition du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH-Habitat) pour une Charte mondiale de l'autonomie locale. Ce projet suivant de très près le modèle de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Comité des Ministres estime qu'un Protocole n'est plus nécessaire.»