Sûreté nucléaire et démocratie locale et régionale -  Recommandation 42 (1998) du CPLRE.-Conseil de l'Europe.-Conseil de l'Europe.- Comité des Ministres, Délégués des Ministres, Décisions 685/12.3 (20 octobre 1999)

685e réunion - 20 octobre 1999

Point 12.3

SURETE NUCLÉAIRE ET DÉMOCRATIE LOCALE ET REÉGIONALE

Recommandation 42 (1998) du CPLRE

(CM/Dél/Déc(98)641/9.3, Recommandation 42 (1998) du CPLRE)

 

Décision

Les Délégués adoptent la réponse ci-après à la Recommandation 42 (1998) du CPLRE sur «La sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale»:

«Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 42 (1998) du CPLRE sur «La sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale» et l'a transmise aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et à la Commission européenne.

Le Comité des Ministres partage l'inquiétude du Congrès s'agissant des dommages que pourrait causer à la population et à l'environnement l'usage pacifique de l'énergie nucléaire. Il considère, néanmoins, qu'il n'est pas en mesure de «mettre en œuvre une véritable procédure de suivi de l'application de la Convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement …», car cette convention ne fait pas partie de la série de conventions du Conseil de l'Europe.

La ratification par les Etats membres de la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant de l'exercice d'activités dangereuses pour l'environnement et le développement des activités de l'Accord partiel EUR-OPA Risques majeurs peuvent également contribuer à réduire les effets éventuellement néfastes de l'usage pacifique de l'énergie nucléaire.»