702^e réunion - 15 mars 2000

Point 12.2

Renforcement statutaire et révision de la Charte du Congrès - Recommandation 56(1999) du CPLRE et

Modifications éventuelles et mise à jour de la Charte du Congrès - Recommandation 1409(1999) de l'Assemblée parlementaire

du CPLRE, Recommandation 1409 (1999) de l'Assemblée parlementaire, CM/Dél/Déc(2000)698/12.1, 699/12.1)

Décisions

1. adoptent la Résolution statutaire (2000) 1 sur le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe telle qu'elle figure à l'Annexe 7 au présent volume de Décisions;

2. adoptent la Charte révisée du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux telle qu'elle figure à l'Annexe 7 au présent volume de Décisions;

3. conviennent de compléter l'article 26 (Procédures particulières de nomination) du Règlement sur les Nominations par un nouveau paragraphe 2 qui se lit comme suit :

«- Le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) est élu(e) par le Congrès après que le Président ou la Présidente ont pris l'avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale ; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomme en conséquence.

- Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomme également un Directeur exécutif adjoint ou une Directrice exécutive adjointe après consultation du Bureau du CPLRE.» ;

4. prennent note que les incidences financières de la réforme structurelle du CPLRE, pour l’année 2000, seront couvertes par les crédits alloués au Congrès et que les coûts additionnels pour le budget 2001, évalués à 411 000 FF, seraient si nécessaire couverts sans augmentation du plafond budgétaire pour atteindre cet objectif;

5. conviennent de garder en mémoire les questions relatives au Secrétariat du Congrès dans le contexte de leur discussion budgétaire pour l’année 2001;

6. invitent les Comités Directeurs, en vertu du paragraphe 2 de l'article 2 de la Résolution statutaire, à consulter le Congrès sur tout projet de texte susceptible "de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales" avant de le soumettre au Comité des Ministres et de suivre, si nécessaire, la même procédure que celle actuellement mise en place par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale;

7. incitent les Comités Directeurs à inviter le CPLRE à se faire représenter à leurs réunions, chaque fois que des textes du CPLRE sont examinés;

8. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 56 (1999) du CPLRE sur le renforcement statutaire de la Charte du Congrès:

«Le Comité des Ministres a prêté une attention particulière à la Recommandation 56 (1999) du CPLRE sur le renforcement statutaire de la Charte du Congrès. Le Comité des Ministres est attaché à la promotion de la démocratie locale et reconnaît le rôle important qu'elle joue en permettant une participation plus étroite des citoyens à la construction européenne.

Le Comité des Ministres observe avec satisfaction la dynamique croissante des activités menées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Cela tient au rôle de plus en plus actif joué par les pouvoirs locaux et régionaux non seulement au plan interne mais aussi dans la coopération internationale.

Le Congrès a été créé après le premier Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe. A la suite du deuxième Sommet, le Congrès a acquis une reconnaissance croissante et le temps est désormais venu de procéder à une réforme. Le Comité des Ministres a adopté à sa 702^e réunion le 15 mars 2000 une résolution statutaire révisée et une charte révisée qui permettront au Congrès de poursuivre ses objectifs dans un cadre mieux adapté à ses nouveaux besoins.»;

9. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1409 (1999) de l’Assemblée parlemenraire relative aux modifications éventuelles et à la mise à jour de la Charte du Congrès:

«Le Comité des Ministres est, comme l'Assemblée parlementaire, de l'avis que le CPLRE a joué et continue à jouer un rôle important et indispensable dans les activités de l'Organisation. Le Comité des Ministres se félicite de l'appui que l'Assemblée parlementaire a toujours donné à la présence des pouvoirs locaux et régionaux au Conseil de l'Europe. C’est donc avec une attention toute particulière qu’il s’est penché sur la Recommandation 1409 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative aux éventuelles modifications et à la mise à jour de la Charte du Congrès. Lors de l’examen des propositions du Congrès concernant la révision de ses structures et de son fonctionnement, il a également pris en compte aussi pleinement que possible les observations formulées par l'Assemblée dans sa Résolution 1188 (1999). Dans ce contexte, le Comité des Ministres souhaite rappeler qu'il a répondu à certaines des suggestions de l'Assemblée dans sa réponse à la Recommandation de l'Assemblée 1363 relative "au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe: activités récentes et propositions de réforme".

Le Comité des Ministres a adopté, à sa 702^e réunion le 15 mars une Résolution statutaire révisée et une charte révisée qui permettront au Congrès de poursuivre ses objectifs dans un cadre mieux adapté à ses nouveaux besoins.»