641e réunion – 15 et 18 septembre 1998
Point 9.5
SANTE ET CITOYENNETE: L'ACCES AUX SOINS DES PLUS DEMUNIS
EN EUROPE
Recommandation 26 (1996) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE)
(CM/Dél/Déc(96)583/9.1, (98)627/6.1, CM(98)24)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 26 (1996) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe sur «Santé et citoyenneté: l'accès aux soins des plus démunis en Europe»:
«Le Comité des Ministres a examiné avec un grand intérêt la Recommandation 26 (1996) sur "Santé et citoyenneté: l'accès aux soins des plus démunis en Europe" du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe. Il est conscient des problèmes auxquels se trouvent confrontés les groupes marginalisés de la population, en particulier pour ce qui touche à l'accès aux soins de santé.
Dès 1996, le Comité des Ministres avait demandé au Comité de hauts fonctionnaires chargé de préparer la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) de prendre en considération les propositions méthodologiques formulées par le CPLRE (et avant lui la Conférence des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe) dans ceux de ses textes consacrés à ce sujet, et avait transmis la Recommandation 26 (1996) aux gouvernements des Etats membres, à la Commission européenne ainsi qu'au Comité des régions de l'Union européenne, et avait demandé au Comité européen de sécurité sociale (CDSS) de formuler un avis à cet égard. Celui-ci a été examiné par les Délégués des Ministres lors de leur 627e réunion, en avril 1998.
Le Comité des Ministres tiendra compte des résultats du projet "Dignité humaine et exclusion sociale" mené sous l'autorité du Comité directeur sur la politique sociale. Ce projet a en effet permis d'élaborer des propositions d'action sur le thème spécifique de l'accès aux soins des plus démunis en Europe, notamment au travers des réflexions issues de deux journées d'étude : le 27 octobre 1997, à Paris sur le thème "santé et exclusion sociale", et le 28 novembre 1997, à Strasbourg, sous l'égide du CDSS, sur les "obstacles directs et indirects à l'accès aux prestations de sécurité sociale.
Au cours de la Conférence d'Helsinki (18-20 mai 1998), des propositions concrètes ont été avancées afin de répondre aux besoins de soins des populations en difficulté, autour de deux axes principaux: l'adaptation des réponses sanitaires et sociales, d'une part, et l'égalité d'accès à tous des soins de santé de qualité, qui nécessite une couverture universelle, d'autre part.
Le Comité européen de la santé s'est ensuite réuni du 23 au 25 juin 1998 et a décidé de proposer l'activité suivante pour son programme de travail de 1999: "l'adaptation des services des soins de santé à la demande des groupes en situation marginale".
Entre-temps, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont reconnu, dans la déclaration finale adoptée à l'issue de leur Deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), que «la cohésion sociale constitue une des exigences primordiales de l'Europe élargie et que cet objectif doit être poursuivi comme un complément indispensable de la promotion des droits de l'homme et de la dignité humaine». Ils ont à cette occasion décidé de promouvoir et de mettre pleinement en œuvre, dans le domaine juridique, la Charte sociale européenne, et dans le domaine financier, le Fonds de développement social; ils ont ensuite convenu de réexaminer les législations sociales des Etats membres en vue de lutter contre toute forme d'exclusion et d'assurer une meilleure protection des plus faibles, souligné l'importance d'une approche commune et équilibrée des questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile et, enfin, affirmé leur détermination à protéger les droits des travailleurs migrants en situation régulière.
Dans le Plan d'Action les chefs d'Etat et de gouvernement se sont engagés à promouvoir les normes sociales telles qu'elles résultent de la Charte sociale, ont décidé d'améliorer les échanges de bonnes pratiques et d'informations entre les Etats membres et ont chargé le Comité des Ministres de définir une stratégie de cohésion sociale1 pour répondre aux défis de société et de procéder aux restructurations appropriées au sein du Conseil de l'Europe, notamment par la création d'une unité spécialisée dans l'observation, la comparaison et l'approche des problèmes liés à la cohésion sociale.
Ils ont par ailleurs décidé de renforcer les activités du Fonds de développement social, lui demandant instamment d'accroître son effort d'investissement dans le domaine social et la création d'emplois. Ce dernier aspect revêt une importance toute particulière, étant donné que le Comité des Ministres est pleinement conscient de ce que l'élimination d'obstacles à l'accès aux soins ne suffira pas en tant que telle pour améliorer véritablement et durablement la santé des plus démunis parmi lesquels nombreuses seront les personnes âgées. Le Comité des Ministres se félicite de ce que le CDSS examine actuellement des thèmes tels que «protection sociale et revenu minimum» pour le rapport de 1998 sur l'évolution des législations nationales en matière de sécurité sociale.»
1 C'est à cette fin qu'à été créé par le Comité des Ministres, lors de sa 636e réunion (19 juin 1998), le Comité européen pour la cohésion sociale.