719e réunion - 6 septembre 2000
Point 12.1
7e Session plénière du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)
(Strasbourg, 23-25 mai 2000)
(CM(2000)100)
Décisions
Les Délégués
Concernant la Recommandation 74 (2000) sur le Pacte de Stabilité pour l'Europe du
Sud-Est: des projets concrets sur la démocratie locale et la coopération transfrontalière
1. conviennent de transmettre la Recommandation à leurs gouvernements, en attirant plus particulièrement leur attention sur les paragraphes 11 et 14 ;
2. conviennent de transmettre la Recommandation au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information ;
3. conviennent de transmettre la Recommandation au Coordinateur spécial du Pacte de Stabilité, à la Commission européenne, à la Banque mondiale, à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) pour information ;
4. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la stabilité démocratique (GR-EDS) à examiner cette Recommandation lors d'une prochaine réunion en vue d'élaborer un projet de réponse ;
Concernant la Recommandation 75 (2000) sur le projet de Convention-cadre européenne des régions de montagne
5. conviennent de transmettre le projet de Convention-cadre sur les régions de montagne à la 12e Conférence des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) qui se réuniront à Hanovre les 7-8 septembre 2000 ;
6. conviennent de reprendre l'examen du projet de Convention-cadre, à la lumière des avis exprimés lors de la 12ème CEMAT ;
Concernant la Recommandation 76 (2000) sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale
7. conviennent de transmettre la Recommandation à leurs gouvernements, en attirant plus particulièrement leur attention sur les paragraphes 11 à 14 ;
8. conviennent de transmettre la Recommandation à la Commission européenne, en attirant son attention sur le paragraphe 19 ;
9. conviennent de transmettre la Recommandation au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur des Droits de l'Homme (CDDH), au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) pour qu'ils en tiennent compte lors de la préparation de leurs programmes d'activités futures et en particulier dans le cadre de la contribution du Conseil de l'Europe à l'Année contre le Racisme déclarée par les Nations Unies en 2001 ;
10. chargent le Secrétariat d'élaborer un projet de réponse à la Recommandation ;
Concernant la Recommandation 77 (2000) sur la démocratie locale et régionale en République tchèque
11. conviennent de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la République tchèque ;
12. conviennent de garder à l’esprit la Recommandation lors de l’examen des engagements pris par les Etats membres en matière de démocratie locale ;
13. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 77 (2000) sur la démocratie locale et régionale en République tchèque. Il est convenu de transmettre cette Recommandation au Gouvernement de la République tchèque et de la garder à l’esprit lors de l’examen des engagements pris par la République tchèque en matière de démocratie locale. » ;
Concernant la Recommandation 78 (2000) sur la démocratie locale et régionale en France
14. conviennent de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la France ;
15. conviennent de garder à l'esprit la Recommandation lors de leur examen du respect des engagements pris par les Etats membres sur la démocratie locale ;
16. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 78 (2000) sur la démocratie locale et régionale en France. Il est convenu de transmettre cette Recommandation au Gouvernement français et de la garder à l’esprit lors de l’examen des engagements pris par la France en matière de démocratie locale. » ;
En ce qui concerne la Recommandation 79 (2000) sur «Les ressources financières des autorités locales par rapport à leurs compétences: un test concret pour la subsidiarité» fondée sur le quatrième rapport général relatif au suivi politique de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale
(Application de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1 à 5 et de l'article 9 de la Charte)
17. décident de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires des Etats membres du Conseil de l’Europe ;
18. décident de transmettre la Recommandation au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et de charger celui-ci :
- de tenir compte des considérations exposées à l'Annexe I de la Recommandation 79 précitée concernant la question des ressources financières des autorités locale par rapport à leurs compétences lors de ses futurs travaux ;
- d'examiner la possibilité de tenir une conférence internationale avec le CPLRE sur la question précitée afin de promouvoir un dialogue franc et constructif sur l'autonomie locale entre les représentants des autorités pertinentes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
19. prennent en considération l’avis du CDLR sur l’initiative d’un Projet de Charte Mondiale de l’Autonomie locale et conviennent d’appuyer l’idée d’une telle Charte Mondiale (les Représentants Permanents des pays membres du Conseil de l’Europe auprès des Nations Unies, aussi bien à New York qu’à Nairobi, seront informés de cet appui) ;
Concernant la Recommandation 80 (2000) sur «La criminalité et l'insécurité urbaine en Europe»
20. conviennent de transmettre la Recommandation à leurs autorités nationales compétentes, attirant leur attention notamment sur les paragraphes 2 à 8 ;
21. demandent au Secrétaire Général de porter à l’attention de l'Assemblée parlementaire les paragraphes 9 à 12 de la Recommandation ;
22. conviennent de garder à l'esprit les propositions contenues dans les paragraphes 13 à 18 de la Recommandation en relation avec le renforcement du programme intergouvernemental sur la prévention et la réduction de la criminalité ;
23. conviennent de transmettre la Recommandation à la Commission européenne, attirant son attention sur les propositions contenues dans les paragraphes 19 à 21 ;
Concernant la Recommandation 81 (2000) sur la situation de la démocratie locale en Estonie
24. conviennent de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires estoniennes ;
25. conviennent de garder à l’esprit la Recommandation lors de l’examen des engagements pris par l’Estonie en matière de démocratie locale ;
26. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 81 (2000) sur la situation de la démocratie locale en Estonie. Il est convenu de transmettre cette Recommandation au Gouvernement et au Parlement de l’Estonie et de la garder à l’esprit lors de l’examen des engagements pris par l’Estonie en matière de démocratie locale. » ;
27. conviennent de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ;
28. conviennent de garder à l’esprit la Recommandation lors de l’examen des engagements pris par les Etats membres en matière de démocratie locale ;
29. conviennent d’examiner la question du soutien des efforts des autorités de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » pour la mise en œuvre des principes de la Charte européenne de l’Autonomie locale dans le cadre du Pacte de Stabilité, en particulier celui de la création d’un institut de formation du personnel des collectivités locales ;
30. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 82 (2000) sur la situation de la démocratie locale en «ex-République yougoslave de Macédoine ». Il est convenu de transmettre cette Recommandation à son gouvernement et à la garder à l’esprit lors de l’examen des engagements pris par ce pays en matière de démocratie locale. » ;
31. conviennent de transmettre la Recommandation aux gouvernements des Etats membres ;
32. conviennent de transmettre la Recommandation au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) en l'invitant à tenir compte de ses conclusions lors de la définition de son programme de travail futur ;
33. adoptent la Décision n CM/758/06092000 attribuant un mandat occasionnel au CDLR , tel qu’il figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions ;
34. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 83 (2000) sur l’évaluation de la régionalisation en Europe centrale et notamment en Pologne, et l’a transmise aux gouvernements des Etats membres, ainsi qu’à son Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), en l’invitant à en tenir compte lors de la définition de son programme de travail futur. Le CDLR est chargé d’étudier les expériences faites dans les Etats membres avec les réformes administratives et territoriales, d’analyser les difficultés et les obstacles rencontrés et d’identifier les moyens pour les régler. » ;
Concernant la Recommandation 84 (2000) sur la démocratie régionale en Moldova
35. conviennent de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la Moldova ;
36. conviennent d'associer le Congrès avec les initiatives intergouvernementales principales du Conseil de l'Europe concernant la démocratie locale et régionale en Moldova ;
37. conviennent de garder à l'esprit la Recommandation lors de l'examen des engagements pris par les Etats membres en matière de démocratie locale ;
38. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 84 (2000) sur la démocratie régionale en Moldova. Il est convenu de transmettre cette Recommandation au Gouvernement de la Moldova et à la garder à l’esprit lors de l’examen des engagements pris par Moldova en matière de démocratie locale. » ;
Concernant la Recommandation 85 (2000) sur la stabilité démocratique par la coopération transfrontalière
39. prennent note de l’annexe à la Recommandation reproduisant la Déclaration Finale de la 7e Conférence européenne des Régions Frontalières de Timisoara (Roumanie) ;
40. conviennent de transmettre la Recommandation au Comité directeur sur la Démocratie locale et régionale (CDLR) pour qu’il tienne compte des paragraphes 33-35 dans son travail futur ;
41. adoptent la Décision n° CM/759/06092000 attribuant un mandat occasionnel au CDLR en lui demandant un avis sur l’opportunité de :
- préparer une étude sur les problèmes spécifiques des villes séparées par une frontière ;
- établir un bilan sur la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales tel qu’il figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions ;
42. conviennent de transmettre à la CEMAT la Recommandation en vue de sa Conférence de Hanovre (septembre 2000) ;
43. conviennent de transmettre la Recommandation aux Etats membres ;
44. conviennent de transmettre la Recommandation à la Commission européenne, en attirant son attention notamment sur les paragraphes 38 à 43 ;
45. conviennent de transmettre la Recommandation à l’OSCE, en attirant son attention, notamment sur les paragraphes 44 à 46 ;
46. invitent le GR-EDS à examiner la possibilité d’un engagement éventuel dans le cadre du Pacte de Stabilité, des négociations pour la préparation d’un accord multilatéral entre les pays d’Europe du Sud-Est portant sur la coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités locales et régionales ;
Concernant la Recommandation 86 (2000) sur la transparence du financement des partis politiques et leur fonctionnement démocratique au niveau régional
47. invitent le GRECO à formuler un avis sur la Recommandation et en particulier sur l'opportunité d'élaborer des lignes directrices assurant la transparence du financement des partis politiques aux niveaux national, régional et local ;
48. conviennent de transmettre la Recommandation aux gouvernements des Etats membres en attirant leur attention notamment sur les paragraphes 11 et 12 ;
Concernant la Résolution 89 (2000) sur la vérification des procédures de désignation et de la composition des délégations nationales et d’invités spéciaux auprès du CPLRE
49. prennent note de la Résolution ;
Concernant la Résolution 90 (2000) sur la Révision du Règlement du Congrès suite à l’adoption par le Comité des Ministres d’une nouvelle Résolution statutaire (2000) 1 et nouvelle Charte du Congrès
50. prennent note de la Résolution et des changements ainsi apportés par le Congrès à son Règlement intérieur;
51. notent plus particulièrement de la constitution de nouvelles structures de travail au sein du Congrès, à savoir les 4 Commissions statutaires (la Commission institutionnelle, la Commission de la culture et de l’éducation, la Commission du développement durable, la Commission de la cohésion sociale), dont les compétences et le fonctionnement sont définis au Chapitre XI du Règlement (articles 35 à 41) ;
Concernant les Résolutions 91 à 105 (2000) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) :
52. prennent note de ces Résolutions ;
Concernant l’Avis 13 (2000) sur le projet de Convention européenne du paysage, préparé par le Comité restreint d’experts créé par le Comité des Ministres
53. notent que l’Avis 13 (2000) a déjà été considéré lors de l’adoption de la Convention européenne du paysage (CM/Del/Dec(2000)718/9.1) ;
Concernant l’Avis 14 (2000) sur le projet de Recommandation du Comité des Ministres, préparé par le CRDL, sur « Fiscalité locale, péréquation financière et apports financiers aux collectivités locales »
54. prennent note de l’Avis 14 (2000) ;
55. notent que l’Avis a été soumis au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) lors de sa 25e réunion (7-9 juin 2000).