745^e réunion – 14 mars 2001

Point 12.5

Les ressources financières des autorités locales par rapport à leurs compétences :
un test concret pour la subsidiarité 
Recommandation 79 (2000) du CPLRE
Projet de réponse
(CM/Del/Dec(2000)719/12.1, (2001)744/1.1, CM(2000)100 et CM(2001)12)
 

Décision 

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 79 (2000) du CPLRE : 

« Le Comité des Ministres a examiné avec beaucoup d'attention la Recommandation 79 (2000) du Congrès sur les ressources financières des autorités locales par rapport à leurs compétences: un test concret pour la subsidiarité. Il félicite le Congrès pour la continuité, le sérieux et la qualité de ses travaux. 

Le Comité des Ministres partage l'opinion du Congrès qu'il faut trouver le juste équilibre entre le recours à une décentralisation des compétences et les ressources financières des collectivités locales. 

Le Comité des Ministres a transmis la Recommandation aux gouvernements et parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe et appuie l'idée d'une Charte mondiale de l'autonomie locale (les Représentants permanents des pays membres du Conseil de l'Europe auprès des Nations Unies, aussi bien à New York qu'à Nairobi, ont été informés de cet appui). 

S'agissant du vœu du Congrès de voir la question des ressources des autorités locales examinée en tenant compte de l'Annexe I à la Recommandation 79, le Comité des Ministres tient à indiquer au Congrès qu'il a adopté, lors de sa 719^e réunion (6 septembre 2000), la Recommandation (2000)14 concernant « la fiscalité locale, la péréquation financière et les apports financiers aux collectivités locales ». La Recommandation 79 (2000), tout comme les rapports du CPLRE sur lesquels elle est fondée, ont été dûment pris en considération par le CDLR lors de l'élaboration de cet instrument juridique.

Le Comité des Ministres souhaite indiquer qu'une Conférence sur « La démocratie locale à l'aube du XXIe siècle » se tiendra les 3 et 4 mai 2001 à Riga, Conférence qui constituera une manifestation spéciale destinée à marquer la Présidence lettone du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (novembre 2000 - mai 2001). Le lien entre les ressources des collectivités locales et leurs compétences sera examiné comme il se doit lors de cette Conférence, à l'organisation de laquelle le CPLRE sera associé. 

Enfin, le Comité des Ministres souligne que la mise en place de saines dispositions financières pour les autorités locales est et reste un objectif majeur des travaux du CDLR. Dans le Programme intergouvernemental d'activités pour 2001, les trois activités suivantes sont consacrées aux grands problèmes relatifs aux finances et au budget des collectivités locales : 

- les risques liés aux engagements financiers des collectivités locales et redressement des collectivités en difficulté financière ; 

- les procédures et la gestion budgétaires au niveau des collectivités ; 

- le redressement des collectivités locales et régionales en difficulté financière. 

Le CDLR demeurera très attentif à la nécessité d'assurer un bon équilibre entre les ressources financières et les compétences des autorités locales.  

Par ailleurs, une place de toute importance est accordée, dans les programmes pour la stabilité démocratique, à l'assistance législative pour l'élaboration de la législation sur les finances locales et la gestion des services locaux, ainsi qu'aux activités d'assistance technique dans ce domaine.»