745^e réunion – 14 mars 2001

Point 12.1 

Etat actuel et perspectives de la régionalisation en Europe
Recommandation 65 (1999) du CPLRE
Projet de réponse
(CM/Del/Dec(2001)744/1.1, GR-EDS(2001)CB5)

Décision 

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 65 (1999) du CPLRE : 

« Le Comité des Ministres a examiné avec beaucoup d'attention la Recommandation 65 (1999) du CPLRE sur l'état actuel et les perspectives de régionalisation en Europe. 

S'agissant du point a. de la Recommandation, le Comité des Ministres souhaite informer le Congrès des activités qu'il a prévues dans son Programme intergouvernemental 2001 en ce qui concerne l'autonomie régionale : 

- élaboration de modèles de formules d'autonomie régionale qui pourraient être inclus dans un instrument juridique portant sur ce thème ;

 - élaboration/actualisation et publication des rapports nationaux sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres ; 

- élaboration de rapports et de lignes directrices ou de projets de recommandations du Comité des Ministres sur, entre autres, le dialogue institutionnel entre l'Etat, les régions, les collectivités locales et leurs associations ; 

- assistance, en particulier aux Etats membres ou candidats d'Europe centrale et orientale en vue du développement des institutions démocratiques aux niveaux local et régional, telle que l'assistance pour la préparation de législation cadre pour les autorités locales et régionales et le renforcement des associations nationales et régionales d'autorités locales et régionales. 

Cette dernière activité rejoint également ce que préconise le CPLRE au point b. de la Recommandation 65. 

Pour ce qui est de faire figurer le thème de la régionalisation dans l'activité de monitoring du Comité des Ministres (point c.), le Comité rappelle que la démocratie locale est un des thèmes sélectionnés pour le suivi. Ceci inclut la démocratie régionale dans les pays où des collectivités régionales existent. 

Quant au point d., le Comité des Ministres tient à indiquer au Congrès qu'il a examiné l'avis du CDLR concernant le projet de Charte européenne de l'autonomie régionale et qu'il a donné mandat au CDLR d' « achever le travail préparatoire à l'élaboration d'un instrument juridique sur l'autonomie régionale, sur la base des principes, domaines et éléments sur lesquels le CDLR est parvenu à un accord préliminaire, et notamment : 

- élaborer des modèles de formules d'autonomie régionale susceptibles de figurer dans un instrument juridique pour servir de lignes directrices ou de base d'élaboration de normes plus précises ; 

- déterminer quels sont les principes communs à tous ces modèles qui pourraient servir de principes fondamentaux d'un instrument juridique conçu pour être utile à tous les Etats désireux d'instaurer ou de réformer un niveau de gouvernement régional démocratique ; 

- rédiger un texte énonçant ces principes et modèles, qui pourra servir d'élément central d'un instrument juridique, et soumettre un rapport au Comité des Ministres. » 

Le Comité des Ministres sera saisi du rapport du CDLR dans le courant de l'année 2002. »