745^e réunion – 14 mars 2001

Point 12.3

Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est : des projets concrets sur la démocratie locale et la coopération transfrontalièreRecommandation 74 (2000) du CPLRE
Projet de réponse
(CM/Del/Dec(2001)744/1.1, GR-EDS(2001)CB5)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 74 (2000) du CPLRE : 

« Le Comité des Ministres a étudié très attentivement la Recommandation 74 (2000) sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est : des projets concrets sur la démocratie locale et la coopération transfrontalière, et décidé de l'adresser à ses gouvernements, ainsi que, pour information, au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), au Coordinateur spécial du Pacte de stabilité, à la Commission européenne, à la Banque mondiale et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). 

Le Comité des Ministres souscrit à l'avis du Congrès, selon lequel l'un des défis majeurs de l'Europe dans les prochaines années sera le rétablissement de la paix, de la stabilité, de la démocratie et de l'Etat de droit en Europe du sud-est, et estime, lui aussi, que la reconstruction ne doit pas concerner seulement la sécurité, le secteur économique et les infrastructures, mais doit également porter sur la société, les institutions, le rétablissement de l'Etat de droit, en particulier au niveau local. Les prochaines Conférences de donateurs du Pacte de stabilité constitueront une opportunité de présenter des projets à la communauté des donateurs.

S'agissant des points 14.i, 14.ii et 14.iii de la Recommandation, le Programme d'activités du Conseil de l'Europe pour 2001 prévoit le maintien de la présence du Conseil de l'Europe sur le terrain à Pristina, présence qui répond aux priorités politiques du Secrétaire Général et du Comité des Ministres. D'autres activités, par exemple la création des bureaux à Podgorica et à Belgrade seront financées sur le crédit général susmentionné, conformément aux décisions circonstanciées prises par le Comité des Ministres en la matière. 

En ce qui concerne le point 14.v, le Comité des Ministres, lors de sa 107^e session (9 novembre 2000), a réitéré son soutien à l'action menée par Conseil de l'Europe au titre de sa participation au Pacte de stabilité, et à l'application intégrale de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le Kosovo. Les Ministres rendent hommage aux efforts déployés et à l'évaluation faite par le Conseil de l'Europe dans le suivi du processus électoral au Kosovo (RFY), avec l'aide de 144 observateurs, qui a débouché sur les élections locales du 28 octobre 2000, à la suite d'une demande conjointe faite au Conseil de l'Europe par la Mission des Nations Unies au Kosovo et la présidence de l'OSCE. 

Le Comité des Ministres encourage le Conseil de l'Europe à poursuivre ses travaux en cours dans la task force « bonne gouvernance » de la Table de Travail n° 1, dont le parrainage est assuré par le Conseil de l'Europe. Il est essentiel d'assurer à cet égard une étroite coopération avec le Coordinateur spécial du Pacte de stabilité, une mise en œuvre rapide et une forte visibilité. 

Dans le cadre de l'Objectif VI du Plan stratégique, « Promotion de partenariats entre les villes et les régions », un Forum des villes et des régions de l'Europe du sud-est s'est tenu à Skopje (« l'ex-République yougoslave de Macédoine ») du 16 au 18 novembre 2000. Cette réunion est également considérée comme une contribution appréciable à la mise en œuvre des objectifs du processus de Szeged.

L'évaluation de ces projets est en cours, en vue des prochaines séries de consultations dans le cadre des procédures du Pacte de stabilité. 

Le Comité des Ministres prend note de la volonté du Congrès de continuer à participer activement à la mise en œuvre des projets du Conseil de l'Europe en matière de « Démocratie locale ». 

Il note également le soutien que le Congrès avait déjà apporté aux forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie, et notamment au niveau des villes et des communes, afin d'aider ce pays à développer la démocratie locale (point 14.iv de la Recommandation), même avant que les succès électoraux de ces forces ne créent la nouvelle situation d'aujourd'hui permettant d'établir des relations encore plus proches. »