745e réunion – 14 mars 2001
Point 12.6
La criminalité et l'insécurité urbaine en Europe : le rôle des pouvoirs locaux
Recommandation 80 (2000) du CPLRE
Projet de réponse
(CM/Del/Dec(2000)719/12.1 et (2001)744/1.1, CM(2000)100 et186 Addendum)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 80 (2000) du CPLRE sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe : le rôle des pouvoirs locaux :
« Le Comité des Ministres a étudié la Recommandation CPLRE 80 (2000) sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe : le rôle des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et partage pleinement le point de vue du CPLRE selon lequel la lutte contre la criminalité en général et la criminalité urbaine en particulier, qu'il s'agisse de criminalité organisée, de délinquance juvénile, de cambriolages, de comportement antisocial ou de troubles de l'ordre public, doit être une priorité majeure pour les pouvoirs publics en Europe. La criminalité et l'insécurité urbaine touchent un pourcentage non négligeable de la population et ont un coût social et économique élevé.
Pour ce qui est des conventions existantes et autres instruments internationaux sur la réduction de la criminalité et la lutte contre la délinquance (point 12 de la Recommandation), le Comité des Ministres a adopté son nouveau programme d'activité pour 2001 «Etat de droit et sécurité publique: prévention de la criminalité, lutte contre la criminalité, établissement de normes pour l'application des lois» qui comporte, entre autres, les objectifs suivants :
- encourager un renouveau de coopération européenne en matière pénale en renforçant et modernisant les instruments et méthodes existants et en facilitant leur mise en oeuvre concrète ;
- renforcer la capacité du Conseil de l'Europe de concevoir des politiques criminelles adéquates et donner des orientations pour leur mise en œuvre par les Etats membres, et
- réfléchir à la mise en place d'un cadre juridique commun dans lequel les Etats membres du Conseil de l'Europe seraient appelés à coopérer en matière pénale.
Pour ce qui est des points 13 et 14 de la Recommandation, il convient de noter que le rôle de la police dans les sociétés régies par l'Etat de droit est au centre des programmes du Conseil de l'Europe depuis quelques années. L'exercice de monitoring actuellement mené par le Comité des Ministres concernant les forces de police et de sécurité a mis en lumière la nécessité de poursuivre les efforts en ce qui concerne les missions de la police et ses pouvoirs, eu égard aux valeurs éthiques et aux droits de l'homme.
Le Comité des Ministres a créé le Comité d'experts sur l'éthique de la police et les problèmes liés à l'exercice de la police (PC-PO) qui a été chargé de rédiger une Recommandation sur le rôle de la police dans une société démocratique, les objectifs de l'exercice de la police dans le cadre de l'Etat de droit et le contrôle de la police. Ce Comité a également reçu pour mandat de rédiger des principes directeurs éthiques pour les situations qui se présentent dans le travail quotidien de la police. La rédaction d'un projet de recommandation (Code européen d'éthique de la police) devrait être menée à bien en 2001.
Un autre Comité intergouvernemental sur les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs (PC-JU) a été chargé d'élaborer des recommandations et de continuer à rassembler l'information sur et d'identifier les principales tendances actuelles de la délinquance juvénile, le fonctionnement de la justice des mineurs, le traitement des jeunes délinquants et les programmes socio-éducatifs dans les établissements fermés.
Le partenariat en matière de prévention de la criminalité est une démarche à laquelle ont eu recours plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe. L'une des principales tâches du nouveau Comité d'experts sur le partenariat et la prévention de la criminalité (PC-PA) est d'évaluer les programmes et pratiques fondés sur cette approche de la prévention de la criminalité dans l'expérience de certains Etats membres et de produire des principes directeurs de bonnes pratiques que les Etats membres pourraient utiliser pour élaborer leur propre politique de prévention de la criminalité. Le PC-PA mène ses travaux dans la conviction que la coopération entre les autorités locales, les groupes bénévoles (soutien aux victimes, groupes s'occupant plus particulièrement des jeunes, des personnes âgées ou handicapées), les ONG, la police et autres institutions (probation, école) est indispensable à une stratégie efficace de prévention de la criminalité comme le souligne le Rapport final d'activité du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) sur les Politiques sociales novatrices dans la ville.
La question relative au développement de nouveaux types de police, tels que les polices urbaines nationales de proximité, polices «municipales» ou tout autre forme de police déconcentrée ou décentralisée, est évidemment étroitement liée à la structure de l'Etat. L'important est d'encourager une étroite coopération entre la police, le public et les pouvoirs locaux, étant donné que la police – en démocratie et dans l'intérêt de l'efficacité – a besoin à la fois de l'appui du public et d'une adaptation à l'environnement local.
L'assistance et la coopération technique en 2001 seront centrées sur la délinquance juvénile et la justice des mineurs (essentiellement dans l'Europe du Sud-Est) qui est avant tout un phénomène urbain, ainsi que sur la prévention de l'insécurité urbaine dans plusieurs pays de la CEI (Moldova, Fédération de Russie, Ukraine).
Une grande conférence multilatérale (Glasgow, septembre 2001) sera consacrée à l'analyse des nouvelles tendances de la délinquance juvénile et de la justice des mineurs en Europe. Elle devra, en particulier, faire le point des principaux problèmes auxquels sont confrontés les Etats membres dans ce domaine et définir des stratégies – tant au plan interne qu'en termes de coopération au niveau du Conseil de l'Europe – propres à permettre de faire face à ces problèmes.»