616e réunion – 21 janvier 1998

Point 2.3

2.3

L'ETAT DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET LE FEDERALISME EN RUSSIE

ELEMENTS DE REPONSE A LA RECOMMANDATION 30 (1997) DU CPLRE

(CM/Dél/Déc(98)614/2.1a, GREL(98)3 et 4)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 30 (1997) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur l’état de la démocratie locale et le fédéralisme en Russie :

« Le Comité des Ministres, auquel il est recommandé dans la Recommandation 30 (1997) du CPLRE sur l’état de la démocratie locale et le fédéralisme en Russie de concentrer sur un certain nombre de mesures le programme commun de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour la Russie, RUS-2 (« fonctionnement de l’autonomie locale et formation des élus locaux »), rappelle que ce programme commun est l’initiative de trois partenaires : le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les autorités compétentes de la Russie ; toute décision relative à son programme et à ses modalités d’application nécessite l’accord des trois parties concernées. C’est pourquoi ces dernières ont constitué un Comité directeur du programme auquel participent toutes les institutions compétentes.

S’agissant des demandes spécifiques énoncées au paragraphe pertinent (n° 7), le Comité répond ce qui suit :

 

i. expertise en matière de projets de lois relatifs aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale : les propositions de la Commission européenne relatives à une troisième phase du Programme commun pour la Russie envisagent la formation d’ateliers d’experts chargés d’évaluer la législation du point de vue des principes d’organisation des services municipaux de la Fédération de Russie, et du statut et des responsabilités des élus locaux et du personnel des collectivités locales, et d’étudier les problèmes liés à la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale. Pour ces activités, les partenaires russes compétents sont le Conseil de la Fédération, la Commission de l’autonomie locale de la Douma fédérale, et le Conseil présidentiel pour l'autonomie locale;

ii. échange et diffusion de textes législatifs sur l’autonomie locale et sur les activités des organes constitutionnels et administratifs de tutelle dans diverses régions géographiques de la Russie : le Programme commun ne prévoit pas l’établissement de centres d’information spécifiques pour l’autonomie locale en Russie, comme le demande le CPLRE. Notons toutefois que le Centre d’information et de documentation sur le Conseil de l’Europe, installé à Moscou, et les deux centres régionaux qui devraient être créés à Ékatérinbourg et à Saratov (à partir de bibliothèques des droits de l’homme existantes), contribuent à diffuser les informations et la documentation relatives aux actions du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’autonomie locale et des questions constitutionnelles liées au fonctionnement du fédéralisme en Russie. Notons par ailleurs que la plupart des activités mises en place dans le cadre du volet A du Programme commun (dispositions constitutionnelles et construction des institutions), qui comprend le Projet RUS I (promouvoir l’amélioration du fonctionnement de structures fédérales efficaces) et RUS II sont en cours de réalisation dans plusieurs parties du territoire de la Fédération de Russie ; les différents séminaires et conférences organisés dans ces régions apportent une contribution utile à la diffusion des informations sur ces questions ;

 

iii. aide à la formation de personnel (fonctionnaires municipaux et régionaux et élus locaux) : le volet B du Projet RUS II est spécialement consacré à la formation du personnel. Il présente un programme de formation pour les cadres des municipalités et les élus locaux sur le thème : « gestion efficace des services publics locaux, en tenant compte des besoins d’ouverture, des fonctions stratégiques et du critère d’efficacité dans le processus de décision dans la démocratie locale ». Si toutes les parties sont d’accord et si les moyens nécessaires sont disponibles, ce programme sera complété par des réunions de groupes de travail chargés de préparer et de publier des ouvrages de formation, et de préparer une stratégie de formation, des stages et des séances de formation. Ce programme sera réalisé en collaboration étroite avec le Réseau européen des institutions de formation des Pouvoirs locaux et régionaux (ENTO). Il devrait aboutir à l’établissement d’institutions et de programmes de formation en Russie ;

 

iv. établissement en Russie d’une unité permanente capable de fournir informations et conseils en matière d’autonomie locale et régionale : la création de cette structure spécialisée d’information sur l’autonomie locale et régionale n’est pas encore envisagée dans les programmes de coopération actuels. Mais, comme l’indique le point (ii), le Centre de Moscou et les centres régionaux prévus à Ékatérinbourg et à Saratov pourraient grandement contribuer au développement de l’information sur la démocratie locale et régionale. Cette question mériterait d’être approfondie dans le cadre des discussions sur la réforme des structures au sein du Conseil de l’Europe. »