616e réunion 21 janvier 1998
Point 2.3
2.3
L'ETAT DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET LE FEDERALISME EN RUSSIE
ELEMENTS DE REPONSE A LA RECOMMANDATION 30 (1997) DU CPLRE
(CM/Dél/Déc(98)614/2.1a, GREL(98)3 et 4)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 30 (1997) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur létat de la démocratie locale et le fédéralisme en Russie :
« Le Comité des Ministres, auquel il est recommandé dans la Recommandation 30 (1997) du CPLRE sur létat de la démocratie locale et le fédéralisme en Russie de concentrer sur un certain nombre de mesures le programme commun de lUnion européenne et du Conseil de lEurope pour la Russie, RUS-2 (« fonctionnement de lautonomie locale et formation des élus locaux »), rappelle que ce programme commun est linitiative de trois partenaires : le Conseil de lEurope, la Commission européenne et les autorités compétentes de la Russie ; toute décision relative à son programme et à ses modalités dapplication nécessite laccord des trois parties concernées. Cest pourquoi ces dernières ont constitué un Comité directeur du programme auquel participent toutes les institutions compétentes.
Sagissant des demandes spécifiques énoncées au paragraphe pertinent (n° 7), le Comité répond ce qui suit :
i. expertise en matière de projets de lois relatifs aux principes énoncés dans la Charte européenne de lautonomie locale : les propositions de la Commission européenne relatives à une troisième phase du Programme commun pour la Russie envisagent la formation dateliers dexperts chargés dévaluer la législation du point de vue des principes dorganisation des services municipaux de la Fédération de Russie, et du statut et des responsabilités des élus locaux et du personnel des collectivités locales, et détudier les problèmes liés à la ratification de la Charte européenne de lautonomie locale. Pour ces activités, les partenaires russes compétents sont le Conseil de la Fédération, la Commission de lautonomie locale de la Douma fédérale, et le Conseil présidentiel pour l'autonomie locale;
ii. échange et diffusion de textes législatifs sur lautonomie locale et sur les activités des organes constitutionnels et administratifs de tutelle dans diverses régions géographiques de la Russie : le Programme commun ne prévoit pas létablissement de centres dinformation spécifiques pour lautonomie locale en Russie, comme le demande le CPLRE. Notons toutefois que le Centre dinformation et de documentation sur le Conseil de lEurope, installé à Moscou, et les deux centres régionaux qui devraient être créés à Ékatérinbourg et à Saratov (à partir de bibliothèques des droits de lhomme existantes), contribuent à diffuser les informations et la documentation relatives aux actions du Conseil de lEurope dans le domaine de lautonomie locale et des questions constitutionnelles liées au fonctionnement du fédéralisme en Russie. Notons par ailleurs que la plupart des activités mises en place dans le cadre du volet A du Programme commun (dispositions constitutionnelles et construction des institutions), qui comprend le Projet RUS I (promouvoir lamélioration du fonctionnement de structures fédérales efficaces) et RUS II sont en cours de réalisation dans plusieurs parties du territoire de la Fédération de Russie ; les différents séminaires et conférences organisés dans ces régions apportent une contribution utile à la diffusion des informations sur ces questions ;
iii. aide à la formation de personnel (fonctionnaires municipaux et régionaux et élus locaux) : le volet B du Projet RUS II est spécialement consacré à la formation du personnel. Il présente un programme de formation pour les cadres des municipalités et les élus locaux sur le thème : « gestion efficace des services publics locaux, en tenant compte des besoins douverture, des fonctions stratégiques et du critère defficacité dans le processus de décision dans la démocratie locale ». Si toutes les parties sont daccord et si les moyens nécessaires sont disponibles, ce programme sera complété par des réunions de groupes de travail chargés de préparer et de publier des ouvrages de formation, et de préparer une stratégie de formation, des stages et des séances de formation. Ce programme sera réalisé en collaboration étroite avec le Réseau européen des institutions de formation des Pouvoirs locaux et régionaux (ENTO). Il devrait aboutir à létablissement dinstitutions et de programmes de formation en Russie ;
iv. établissement en Russie dune unité permanente capable de fournir informations et conseils en matière dautonomie locale et régionale : la création de cette structure spécialisée dinformation sur lautonomie locale et régionale nest pas encore envisagée dans les programmes de coopération actuels. Mais, comme lindique le point (ii), le Centre de Moscou et les centres régionaux prévus à Ékatérinbourg et à Saratov pourraient grandement contribuer au développement de linformation sur la démocratie locale et régionale. Cette question mériterait dêtre approfondie dans le cadre des discussions sur la réforme des structures au sein du Conseil de lEurope. »