708e réunion - 3 mai 2000
Point 12.1
Recommandation 71 (1999) sur les «Accords-types de coopération transfrontalière en matière
de sûreté nucléaire»(Recommandation 71 (1999), CM/Del/Dec(2000)693/12.1, 700/12.1, 702/12.1, CM/Inf(99)89)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 71 (1999) sur les «Accords-types de coopération transfrontalière en matière de sûreté nucléaire»:
«Le Comité des Ministres, après avoir examiné la Recommandation 71 (1999) sur les «Accords-types de coopération transfrontalière en matière de sûreté nucléaire», est venu à la conclusion que les questions liées aux installations nucléaires ne font pas partie de la compétence du Conseil de l'Europe. Par conséquent, les Accords-types de coopération transfrontalière en matière de sûreté nucléaire ne doivent pas être annexés à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales».