Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) - Textes adoptés à la 5e session. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 641/9.3 (septembre 1998)

641e réunion – 15 et 18 septembre 1998

Point 9.3

CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX DE L’EUROPE

(CPLRE)

Textes adoptés à la 5e session

(Strasbourg, 26-28 mai 1998)

(CM/Inf(98)23 et 24)

Décisions

Les Délégués

Concernant la Recommandation n° 40 (1998) sur le projet de convention européenne du paysage:

1. prennent note du projet de convention européenne du paysage;

2. adoptent, telle qu’elle figure à l’Annexe 40 au présent volume de Décisions la décision N° CM/703/180998 fixant le mandat du Comité du patrimoine culturel (CC-PAT) et du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et les chargent d’étudier:

a) l'opportunité et la faisabilité d’élaborer, sous les auspices du Conseil de l’Europe, un texte de convention du paysage en tenant compte surtout du projet de convention européenne du paysage du CPLRE figurant dans la Recommandation N° 40 (1998) en consultation avec le groupe international d'orientation et de coordination (GI-CAMP) et,

b) le cas échéant, la procédure et les méthodes à appliquer à la rédaction de ce texte, dans le cadre de la campagne «L’Europe, un patrimoine commun»;

3. conviennent de reprendre l’examen de ce point à l’une de leurs prochaines réunions, à la lumière des avis exprimés par les organes mentionnés au point 2 ci-dessus;

 

Concernant la Recommandation n° 41 (1998) sur les nouvelles perspectives de la politique de l’aménagement du territoire de la Grande Europe:

4. prennent note de la Recommandation n° 41 et, en particulier, de la Déclaration finale adoptée à l’unanimité le 5 avril 1997 à la Conférence paneuropéenne sur le rôle des régions dans l’aménagement du territoire européen (Poznan, 3-5 avril 1997);

5. confient r leur Groupe de rapporteurs sur le programme intergouvernemental d’activités (GR-IPA) le soin d’étudier la possibilité d’intégrer le Comité de hauts fonctionnaires de la CEMAT dans le systcme des comités directeurs du Conseil de l’Europe chargés de lancer un programme d’assistance aux pays d’Europe centrale et orientale en maticre d’aménagement du territoire;

6. chargent leur Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique en Europe (GR-EDS) d’étudier, dans le cadre du programme de coopération pour 1999, la possibilité de lancer, dans le domaine de l’aménagement du territoire, un programme d’assistance aux pays d’Europe centrale et orientale qui en font la demande, en collaboration avec la CEMAT et le CPLRE et en coordination avec la mise en suvre de l’initiative communautaire Interreg II C et des programmes Phare et Tacis de la Commission européenne - (voir les paragraphes 7.4, 8.1 et 8.2 de la recommandation);

7. décident de transmettre la recommandation r leurs gouvernements pour examen, en particulier du paragraphe 10;

8. décident de transmettre la recommandation r la Commission européenne, pour examen du paragraphe 9.1, et au Parlement européen, pour examen du paragraphe 9.2;

9. décident de transmettre la recommandation au Comité de hauts fonctionnaires de la CEMAT pour examen des propositions contenues dans les paragraphes 7 et 8;

10. conviennent de reprendre l’examen de ce point r l’une de leurs prochaines réunions, r la lumicre des débats des deux groupes de rapporteurs mentionnés aux points 7 et 8 ci-dessus;

 

Concernant la Recommandation n° 42 (1998) sur la sûreté nucléaire et la démocratie locale et régionale:

11. décident de transmettre la recommandation à leurs gouvernements, en particulier ses paragraphes 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26;

12. décident de transmettre la recommandation à la Commission européenne, en attirant particulièrement son attention sur le paragraphe 28;

 

Concernant la Recommandation n° 43 (1998) sur l’autonomie territoriale et les minorités nationales:

13. adoptent la décision N° CM/704/180998 , telle qu'elle figure à l'Annexe 41, confiant au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) le mandat occasionnel de donner un avis sur la Recommandation 43 (1998) du CPLRE relative à l'autonomie territoriale et aux minorités nationales.

 

Concernant la Recommandation n° 44 (1998) sur la crise au Kosovo:

14. décident de transmettre la recommandation à l’OSCE et à la Commission européenne, en attirant notamment leur attention sur les paragraphes 13, 18 et 20;

15. prennent note de la coopération entre le CPLRE et la Commission de la démocratie par le droit, notamment à propos du statut d’autonomie de la Gagaouzie et du redécoupage communal de la Fédération de Bosnie et Herzégovine et de la possibilité d’instaurer une coopération analogue pour le Kosovo;

 

Concernant la Recommandation n° 45 (1998) sur la situation de l’autonomie locale et régionale en République de Bulgarie:

16. décident de transmettre la recommandation au Gouvernement de la République de Bulgarie;

17. conviennent d’en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements pris par la Bulgarie en matière de démocratie locale;

18. décident de garder présentes à l’esprit les observations et recommandations du CPLRE lors du débat de finance relatif au programme d’activités intergouvernementales pour 1999, notamment en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale à travers le programme ADACS;

19. adoptent la réponse suivante à la recommandation:

«Le Comité des Ministres a examiné, à sa 641e réunion (15 septembre 1998), la Recommandation n° 45 (1998) sur la situation de l’autonomie locale et régionale en République de Bulgarie. Il a décidé de la transmettre au Gouvernement de la Bulgarie et d’en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements pris par la Bulgarie en matière de démocratie locale.»;

 

Concernant la Recommandation n° 46 (1998) sur l’état de la démocratie locale et régionale en Croatie:

20. décident de transmettre la recommandation au Gouvernement de la Croatie;

21. conviennent d’en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements pris par la Croatie en matière de démocratie locale et de la transmettre au Groupe de Rapporteurs pour la Stabilité démocratique (GR-EDS);

22. décident de garder présentes à l’esprit les observations et recommandations du CPLRE lors du débat de finance relatif au programme d’activités intergouvernementales pour 1999, notamment en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale à travers le programme Lode et d'autres programmes de coopération;

23. adoptent la réponse suivante à la recommandation:

«Le Comité des Ministres a examiné, à sa 641e réunion (15 septembre 1998), la Recommandation n° 46 (1998) sur l’état de la démocratie locale et régionale en Croatie. Il a décidé de la transmettre au Gouvernement de la Croatie et de tenir compte de cette recommandation, ainsi que des précédentes observations et recommandations du CPLRE touchant à ces questions, dans le cadre du suivi des engagements pris par la Croatie en matière de démocratie locale.»;

 

Concernant la Recommandation n° 47 (1998) sur la démocratie locale et régionale en Lettonie:

24. décident de transmettre la recommandation au Gouvernement de la Lettonie;

 

25. conviennent d’en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements pris par la Lettonie en matière de démocratie locale;

26. adoptent la réponse suivante à la recommandation:

«Le Comité des Ministres a examiné, à sa 641e réunion (15 septembre 1998), la Recommandation n° 47 (1998) sur la démocratie locale et régionale en Lettonie. Il a décidé de la transmettre au Gouvernement de la Lettonie et de tenir compte de cette recommandation, ainsi que des précédentes observations et recommandations du CPLRE touchant à ces questions, dans le cadre du suivi des engagements pris par la Lettonie en matière de démocratie locale.»;

 

Concernant la Recommandation n° 48 (1998) sur la démocratie locale et régionale en Ukraine:

27. décident de transmettre la recommandation au Gouvernement de l’Ukraine;

28. prennent note de l’insertion de points supplémentaires dans le programme commun du Conseil de l'Europe et de la Commission Européenne révisé pour l’Ukraine;

29. conviennent de tenir compte de cette recommandation dans le cadre du suivi des engagements pris par l’Ukraine en matière de démocratie locale;

30. adoptent la réponse suivante à la recommandation:

«Le Comité des Ministres a examiné, à sa 641e réunion (15 septembre 1998), la Recommandation n° 48 (1998) sur la démocratie locale et régionale en Ukraine. Il a décidé de la transmettre au Gouvernement de l’Ukraine et de tenir compte de cette recommandation, ainsi que des précédentes observations et recommandations du CPLRE touchant à ces questions, dans le cadre du suivi des engagements pris par l’Ukraine en matière de démocratie locale.»;

 

Concernant la Recommandation n° 49 (1998) sur la situation de la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni:

31. décident de transmettre la recommandation au Gouvernement du Royaume-Uni;

32. conviennent d’en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements pris par le Royaume-Uni en matière de démocratie locale;

33. décident de garder à l’esprit, dans la perspective du débat de finance pour 1999, la proposition du CPLRE d’aider les autorités du Royaume-Uni, si elles le souhaitent, dans les réformes ou les projets de lois de réforme envisagés concernant le développement de l’autonomie locale au Royaume-Uni;

34. adoptent la réponse suivante à la recommandation:

«Le Comité des Ministres a examiné, à sa 641e réunion (15 septembre), la Recommandation n° 49 (1998) sur la situation de la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni. Il a décidé de la transmettre au Gouvernement du Royaume-Uni et d’en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements pris par le Royaume-Uni en matière de démocratie locale.»;

 

Concernant la Recommandation n° 50 (1998) sur la coopération décentralisée et les flux migratoires dans le Bassin méditerranéen:

35. décident de transmettre la recommandation aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe;

36. invitent leur Groupe de travail sur la coopération dans le bassin méditerranéen (GT-MED) à examiner les propositions contenues dans la Recommandation 50, notamment au paragraphe 10, alinéas a, b et d;

37. décident de transmettre la recommandation et, en particulier, son paragraphe 11, au Conseil de direction du Fonds de développement social;

38. confient au Secrétariat le soin d’élaborer un projet de réponse à la recommandation;

 

Concernant la Recommandation n° 51 (1998) sur la cohésion sociale dans les villes:

39. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à examiner la proposition énoncée au paragraphe 10 de la recommandation et dans son annexe;

40. décident de transmettre la recommandation et, en particulier, son paragraphe 11, à la Commission européenne de la cohésion sociale pour examen;

 

Concernant la Recommandation n° 52 (1998) sur les régions et l’emploi: contribution à la cohésion sociale en Europe:

41. décident de transmettre la recommandation à leurs gouvernements en attirant leur attention sur le paragraphe 27.1, à la Commission européenne en attirant son attention sur le paragraphe 27.2 et à l’OCDE en attirant son attention sur le paragraphe 27.3;

42. conviennent d’attirer l’attention du Fonds de développement social sur le paragraphe 27.4;

43. décident de transmettre la recommandation à la Commission européenne de la cohésion sociale pour examen;

44. décident de transmettre la recommandation au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) en le priant de tenir compte du paragraphe 27.4, alinéa 2.b dans l’organisation de ses futures activités;

45. décident de la transmettre au Comité européen sur la population (CDPO), en le priant de tenir compte du paragraphe 27.4, alinéa 2.d, dans l’organisation de ses futures activités;

Concernant l’Avis n° 8 concernant le projet de recommandation du Comité des Ministres préparé par le CDLR sur le contrôle de l’action des collectivités locales:

46. prennent note de cet avis;

 

Concernant les Résolutions 60 à 73 du CPLRE:

47. prennent note de ces résolutions;

 

Concernant la Résolution 61 (1998) sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte du Congrès:

48. invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’environnement et les pouvoirs locaux (GR-E) à tenir un échange de vues préliminaire sur ce texte et, le cas échéant, à le discuter avec des représentants du Congrès;

49. décident de reprendre l’examen du renforcement statutaire du CPLRE à la lumière du rapport du Comité des sages et des propositions du Secrétaire Général;

50. décident de reprendre l’examen de la Charte du CPLRE (paragraphe 10) lors d’une audience des trois Présidents du Congrès et de ses deux chambres, et ensuite sur la base des propositions que doit adopter le CPLRE en juin 1999;

 

Concernant la Résolution 73 (1998) sur les agences de la démocratie locale:

51. prennent note de la nouvelle dénomination des agences de la démocratie locale;

52. invitent leur Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique en Europe (GR-EDS) à tenir compte de la résolution dans leurs discussions sur les agences de la démocratie locale;

53. invitent leur Président à informer le Président du Congrès de ces décisions.