624e réunion - 24-25 mars 1998

Point 2.1

QUESTIONS POLITIQUES ACTUELLES

a.

Activités pour le développement et le renforcement de la stabilité démocratique
(CM/Dél/Déc(98)622/2.1, CM(98)35, CM/Inf(98)10, GR-EDS(98)17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
DAP/PR/Inf(98)107, 112, 113, Recommandation 28 (1997) du CPLRE)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 28 (1997) du CPLRE sur l’état de la démocratie locale et régionale en Albanie :

« Le Comité des Ministres suit de près les questions soulevées dans la Recommandation 28 (1997) sur l’état de la démocratie locale et régionale en Albanie.

La démocratie locale est l’un des sujets qui a été évoqué en priorité à Tirana, notamment avec le maire de cette ville, M. Albert Brojka, membre de l’association albanaise des maires, pendant la visite de haut niveau des ambassadeurs (18-20 janvier 1998) à laquelle participaient le Président des Délégués et le Président du Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique (GR-EDS).

Le Comité des Ministres se félicite de ce que des entretiens ont eu lieu entre M. Haegi, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, et M. Meidani, Président de l’Albanie, au cours du Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (10-11 octobre 1997), et de l’invitation envoyée par les autorités albanaises au Président du Congrès à visiter le pays, suite à l’audition des autorités albanaises responsables dans le domaine des collectivités territoriales le 30 janvier 1998 à Strasbourg par un groupe de travail du Congrès.

Le programme 1998 de coopération dans le domaine de la démocratie locale et régionale (LODE) met l’accent sur l’offre de conseils juridiques d’experts pour le fonctionnement du deuxième niveau de collectivités territoriales et/ou le développement de liens entre municipalités ainsi que pour des activités dans les domaines des finances locales, de la formation et de la gestion et du fonctionnement d’associations de pouvoirs locaux et régionaux.

Tous les Etats membres ont été invités récemment - en février (617e réunion des Délégués), puis à nouveau en mars (622e réunion) - à envisager le versement de contributions volontaires supplémentaires afin de renforcer la contribution du Conseil de l’Europe à la consolidation et à la stabilisation des institutions démocratiques et de l’Etat de droit en Albanie.

Le Comité des Ministres a également chargé le Secrétariat de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre des programmes de coopération avec l’Albanie et de lui soumettre en temps utile des propositions pour les adapter en fonction des conclusions de la mission de haut niveau du Comité des Ministres. Il tiendra compte des priorités fixées lors des entretiens susmentionnés entre M. Haegi, Président du CPLRE et le Président de l’Albanie, M. Meidani.

Un projet de troisième programme commun Conseil de l’Europe/Commission européenne pour l’Albanie, qui comporte des projets de soutien aux réformes des pouvoirs locaux d’une valeur de 115.000 ECU, est actuellement en cours d’examen par la Commission européenne.

La Commission européenne a été invitée à participer, avec les Nations Unies et l’OSCE, à la réunion tripartite spécifiquement consacrée à l’Albanie, que le Secrétariat du Conseil de l’Europe organise le 3 avril 1998 à Strasbourg. » ;

2. invitent leur Président à adresser une lettre au Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine en vue de s’assurer que la mise en place éventuelle de la Cour des Droits de l’Homme de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, dont des juges seraient désignés par le Comité des Ministres, ne porterait aucun préjudice à ou ne diminuerait en aucune manière la compétence de la Commission des Droits de l’Homme de Bosnie-et-Herzégovine, sous l’Annexe VI de l’Accord de Dayton, et n’entrainerait pas de conséquences financières pour le Conseil de l’Europe ;

3. chargent leur Groupe de rapporteurs sur la Coopération juridique d’examiner la question de la Cour des Droits de l’Homme de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, en vue de préparer un examen complémentaire par les Délégués des Ministres sur la base de la réponse à la lettre du Haut Représentant à laquelle il est fait référence dans la décision 2 ci-dessus ;

4. notent que leur Groupe de rapporteurs GR-EDS invitera le représentant à Strasbourg de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque fois qu’il traitera de questions relatives à ce pays.