624e réunion - 24-25 mars 1998
Point 2.1
QUESTIONS POLITIQUES ACTUELLES
a.
Activités pour le développement et le renforcement de la stabilité démocratique
(CM/Dél/Déc(98)622/2.1, CM(98)35, CM/Inf(98)10, GR-EDS(98)17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
DAP/PR/Inf(98)107, 112, 113, Recommandation 28 (1997) du CPLRE)
Décisions
Les Délégués
1. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 28 (1997) du CPLRE sur létat de la démocratie locale et régionale en Albanie :
« Le Comité des Ministres suit de près les questions soulevées dans la Recommandation 28 (1997) sur létat de la démocratie locale et régionale en Albanie.
La démocratie locale est lun des sujets qui a été évoqué en priorité à Tirana, notamment avec le maire de cette ville, M. Albert Brojka, membre de lassociation albanaise des maires, pendant la visite de haut niveau des ambassadeurs (18-20 janvier 1998) à laquelle participaient le Président des Délégués et le Président du Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique (GR-EDS).
Le Comité des Ministres se félicite de ce que des entretiens ont eu lieu entre M. Haegi, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de lEurope, et M. Meidani, Président de lAlbanie, au cours du Deuxième Sommet des Chefs dEtat et de gouvernement du Conseil de lEurope (10-11 octobre 1997), et de linvitation envoyée par les autorités albanaises au Président du Congrès à visiter le pays, suite à laudition des autorités albanaises responsables dans le domaine des collectivités territoriales le 30 janvier 1998 à Strasbourg par un groupe de travail du Congrès.
Le programme 1998 de coopération dans le domaine de la démocratie locale et régionale (LODE) met laccent sur loffre de conseils juridiques dexperts pour le fonctionnement du deuxième niveau de collectivités territoriales et/ou le développement de liens entre municipalités ainsi que pour des activités dans les domaines des finances locales, de la formation et de la gestion et du fonctionnement dassociations de pouvoirs locaux et régionaux.
Tous les Etats membres ont été invités récemment - en février (617e réunion des Délégués), puis à nouveau en mars (622e réunion) - à envisager le versement de contributions volontaires supplémentaires afin de renforcer la contribution du Conseil de lEurope à la consolidation et à la stabilisation des institutions démocratiques et de lEtat de droit en Albanie.
Le Comité des Ministres a également chargé le Secrétariat de rendre compte régulièrement de la mise en uvre des programmes de coopération avec lAlbanie et de lui soumettre en temps utile des propositions pour les adapter en fonction des conclusions de la mission de haut niveau du Comité des Ministres. Il tiendra compte des priorités fixées lors des entretiens susmentionnés entre M. Haegi, Président du CPLRE et le Président de lAlbanie, M. Meidani.
Un projet de troisième programme commun Conseil de lEurope/Commission européenne pour lAlbanie, qui comporte des projets de soutien aux réformes des pouvoirs locaux dune valeur de 115.000 ECU, est actuellement en cours dexamen par la Commission européenne.
La Commission européenne a été invitée à participer, avec les Nations Unies et lOSCE, à la réunion tripartite spécifiquement consacrée à lAlbanie, que le Secrétariat du Conseil de lEurope organise le 3 avril 1998 à Strasbourg. » ;
2. invitent leur Président à adresser une lettre au Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine en vue de sassurer que la mise en place éventuelle de la Cour des Droits de lHomme de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, dont des juges seraient désignés par le Comité des Ministres, ne porterait aucun préjudice à ou ne diminuerait en aucune manière la compétence de la Commission des Droits de lHomme de Bosnie-et-Herzégovine, sous lAnnexe VI de lAccord de Dayton, et nentrainerait pas de conséquences financières pour le Conseil de lEurope ;
3. chargent leur Groupe de rapporteurs sur la Coopération juridique dexaminer la question de la Cour des Droits de lHomme de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, en vue de préparer un examen complémentaire par les Délégués des Ministres sur la base de la réponse à la lettre du Haut Représentant à laquelle il est fait référence dans la décision 2 ci-dessus ;
4. notent que leur Groupe de rapporteurs GR-EDS invitera le représentant à Strasbourg de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque fois quil traitera de questions relatives à ce pays.