9.2

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 5 (1994) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE):

"A la suite de la réponse donnée lors de la 518e réunion des Délégués des Ministres (octobre 1994, point 9.3, décisions 5 et 10e) aux textes adoptés par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) à sa première session (Strasbourg, 31 mai - 3 juin 1994), le Comité des Ministres souhaite informer le Congrès des points suivants concernant la Recommandation 5 (1994) sur l'Europe et ses personnes âgées: vers un pacte entre générations, et conclusions de la Conférence de Sienne.

Le Comité des Ministres soutient les principes définis dans la Recommandation 5 (1994) du CPLRE et signale à cet égard qu'il a adopté, le 10 octobre 1994, la Recommandation n° R (94) 9 concernant les personnes âgées. Les principes établis dans la Recommandation du CPLRE sont également en harmonie avec ceux qu'ont énoncés les Ministres responsables de la sécurité sociale dans le communiqué finale de leur 6e Conférence (Lisbonne, 29-31 mai 1995).

Dans le cadre de la procédure relative au suivi des recommandations du Comité des Ministres, le Comité directeur sur la politique sociale (CDPS) a décidé, à sa 4e réunion (Strasbourg, 11-13 octobre 1989), de procéder à une enquête concernant l'application de la Recommandation n° R (85) 9 sur le volontariat dans l'action sociale. Les réponses communiquées par les délégations ont été analysées par le Secrétariat, et elles montrent que des mesures législatives et administratives ont été prises depuis 1985 afin de promouvoir le volontariat See footnote 1 . On en a conclu que les informations figurant dans les rapports nationaux pourraient servir de base aux réformes en cours dans un certain nombre d'Etats membres.

Quant à la Recommandation n° R (91) 2 relative à la sécurité sociale des travailleurs sans statut professionnel, le Comité européen de sécurité sociale (CDSS) a adressé aux Etats membres un questionnaire concernant la mise en œuvre de cette Recommandation. Les réponses, enregistrées et analysées par le Secrétariat, peuvent être résumées comme suit:

Il est essentiel d'offrir une protection sociale par les moyens appropriés aux personnes dépendantes, permettant notamment:

-    de garantir la dignité des personnes dépendantes notamment en préservant et en favorisant leur autonomie,

-    de promouvoir la qualité de vie et l'égalité des chances des personnes dépendantes.

    Les deux aspects suivants devraient être particulièrement soulignés:

1.    L'importance du maintien à domicile, mais à condition que soient mises en place ou maintenues les infrastructures nécessaires à cet effet, à savoir les services professionnels appropriés et leur coordination avec les soins fournis par les personnes non professionnelles. En effet, même si, comme le mentionne le texte de la Recommandation du CPLRE (paragraphe 3 concernant les villes et les communes, quatrième tiret), les services à domicile présentent l'avantage d'être "moins coûteux" que d'autres systèmes d'aide", leur qualité et le bon fonctionnement des infrastructures doivent être garantis. Il s'agit en effet d'éléments indispensables au bien-être et à la qualité de vie des personnes âgées.

2.    L'importance du statut des aidants, évoqué quelque peu brièvement dans le cadre de la Recommandation du CPLRE (paragraphe 3 concernant les villes et les communes, troisième tiret). Les aidants professionnels ont en effet besoin d'un soutien et de formation spécifiques et constants, leur permettant de faire face aux besoins des personnes âgées (par exemple: formation gériatrique des médecins, du personnel infirmier, aidants à domicile, etc.). De même, le rôle des personnes non professionnelles (notamment des membres de la famille) est essentiel et devrait être renforcé par une formation appropriée.

Les aidants non-professionnels, qui bien souvent n'ont pas de statut défini, devraient bénéficier d'une protection sociale adéquate et d'autre part être dégagés temporairement de leur tâche par l'action d'aides spécifiques à cet effet. Ainsi, il ressort de l'étude des suites données à la Recommandation n° R (91) 2 See footnote 2 que les personnes au foyer assumantdes responsabilités familiales auprès de jeunes enfants, de personnes handicapées ou âgées bénéficient souvent d'une protection sociale spécifique et ne sont pas obligatoirement assurées pour toutes les branches de sécurité sociale. Ces personnes peuvent parfois bénéficier de droits dérivés au titre de l'assurance de leur conjoint et aussi d'ascendants et de descendants, de protection sociale limitée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et à l'invalidité ou avoir la possibilité de s'affilier volontairement à certains régimes. Certains pays tiennent compte des périodes de soins donnés aux personnes dépendantes dans le cadre de l'assurance pension. Dans certains autres cas, la protection sociale garantie à ces personnes est beaucoup plus étendue. Enfin, les personnes exerçant des activités à caractère social à titre bénévole ne bénéficient que très rarement d'une protection sociale spécifique, bien que cette question soit actuellement à l'étude dans certains pays. Dans certains cas exceptionnels seulement, la protection sociale fournie à ces personnes est très étendue.

Enfin, s'agissant du lancement d'un projet universitaire européen pour des personnes de tous âges (paragraphe 2, adressé aux gouvernements des Etats membres, premier tiret) le Comité des Ministres note que des programmes dans ce domaine fonctionnent avec succès dans plusieurs pays depuis un certain temps. Par ailleurs le Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER) tient compte de la situation et des problèmes rencontrés par des étudiants adultes dans le cadre de son projet sur l'accès à l'enseignement supérieur. Toutefois, le Bureau du CC-HER a éxprimé l'avis qu'il n'était pas en mesure d'entreprendre dans un proche avenir des activités spécifiques concernant la promotion de l'enseignement de la gériatrie et de la psycho-gériatrie. En effet, il n'a aucune compétence particulière en la matière et, dans ce domaine, les mesures à prendre ne correspondent pas aux priorités actuelles du Conseil de la Coopération culturelle (CDCC).

Footnote: 1     Une analyse des réponses nationales est disponible à la division de la politique sociale.

Footnote: 2     Cette étude est disponible auprès de la Division de la Sécurité sociale et de l'emploi.

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