596e réunion des Délégués des Ministres, 19 - 20 juin 1997

9.1

CHARTE EUROPÉENNE DES RÉGIONS DE MONTAGNE

Recommandation 14 (1995)

du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) (CM/Dél/Déc/Act(97)580/9.3, 583/9.4, 587/9.3)

Décisions

Les Délégués

1.     adoptent la réponse suivante à la Recommandation 14 (1995) du CPLRE:

«Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 14 (1995) et le projet de Charte européenne des régions de montagne qui y est annexé.

Le Comité des Ministres partage l'opinion exprimée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) concernant la nécessité de mettre en place à divers niveaux une politique propre aux régions de montagne en vue d'assurer un développement global de l'ensemble du continent.

Le Comité des Ministres souhaite informer le Congrès qu'il a demandé au Groupe de Travail du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) d'établir un projet de Charte des régions de montagne sur la base de la Recommandation 14 (1995) bien que significativement plus concis et plus simple que le précédent projet. De plus, d'autres instruments internationaux sont en vigueur, tels que la Convention alpine et les principes et recommandations adoptés lors de la seconde session de la Consultation intergouvernementale européenne sur la mise en valeur durable des montagnes, organisée à Trente du 7 au 11 octobre 1996.

Cet instrument juridique est établi par le Groupe de Travail mentionné précédemment, dans lequel l'Assemblée parlementaire et le CPLRE sont représentés.»

2.    décident que le projet de Charte européenne des régions de montagne, de même que le projet de Charte européenne de l'espace rural, seront soumis pour examen au Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) avant examen par le CDLR et avant de les soumettre au Comité des Ministres.