570e réunion - 1 et 2 juillet 1996

Point 6.2

6.2

RECOMMANDATION 11 (1995) DU CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX

ET RÉGIONAUX DE L'EUROPE (CPLRE) SUR LA CONTRIBUTION

DES ROMS (TSIGANES) À LA CONSTRUCTION

D'UNE EUROPE TOLÉRANTE

(GR-SOC(96)8 révisé)

Résumé du Président

Le Président note le souhait exprimé par la délégation de la Fédération de Russie qu'un expert russe puisse participer aux réunions du Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM) et l'intention du Secrétariat de proposer au CDMG d'adopter les modifications pertinentes du mandat dudit Groupe.

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 11 (1995) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) sur la contribution des Rroms (Tsiganes) à la construction d'une Europe tolérante:

"Le Comité des Ministres a pris connaissance avec intérêt de la Recommandation 11 (1995) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe portant "sur la contribution des Rroms (Tsiganes) à la construction d'une Europe tolérante" et tient à assurer le Congrès que les questions relatives aux Roms/Tsiganes font l'objet d'une attention constante de sa part.

Concernant les nombreux points soulevés dans la Recommandation 11, le Comité des Ministres appelle l'attention du Congrès sur le fait que certaines préoccupations formulées dans la Recommandation 11 (1995) figuraient dans la Recommandation 1203 (1993) de l'Assemblée parlementaire relative aux Tsiganes en Europe, à laquelle le Comité des Ministres a déjà répondu. Il en a été tenu compte dans l'élaboration des réponses ci-après.

6.i - Le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur pour la politique sociale (CDPS) d'examiner les mesures prises par les Etats membres pour donner suite à la Résolution (75) 13 du Comité des Ministres sur la situation sociale des nomades en Europe et de formuler toute mesure appropriée en vue d'une éventuelle mise à jour de ladite Résolution.

6.ii et iii - Le Comité des Ministres a décidé la création d'un Groupe de spécialistes chargé de lui soumettre un plan d'action, pour approbation par le Comité des Ministres et mise en oeuvre en liaison avec le Comité européen des migrations (CDMG). Il a également noté la désignation par le Secrétaire Général d'un agent du Secrétariat chargé de la mission de coordonnateur des activités relatives aux Roms/Tsiganes, en vue de promouvoir le dialogue sur les politiques et problèmes relatifs aux Roms/Tsiganes et de développer les contacts avec les organisations Roms/Tsiganes. Cependant, le Comité des Ministres n'a pas estimé opportun de donner suite à la proposition visant à nommer un médiateur pour les Roms/Tsiganes.

Point 6.2 (suite 1)

6.iv - Le Groupe de Spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM) mentionné au point 6.ii et iii ci-dessus, comprend des experts nommés par les gouvernements en plus d'un représentant du Congrès et un de l'Assemblée parlementaire. Il a eu pour mandat d'établir "des relations de travail avec des associations roms/tsiganes sélectionnées qu'il estime être en mesure de contribuer utilement à ses travaux". La collaboration avec ces dernières s'étant avérée fructueuse dès la première réunion du Groupe (20-21 mars 1996), on peut considérer que le MG-S-ROM représente une réponse allant dans le sens de ce que souhaite le Congrès, d'autant que parmi les experts participant au MG-S-ROM, deux sont des Roms. En outre, le Groupe a décidé d'inviter - sur une base régulière - quelques représentants d'associations Roms/Tsiganes à participer à ses travaux. D'autres ONG seront également invitées à participer à l'une ou l'autre réunion selon les sujets inscrits à l'ordre du jour.

6.v - Le Comité des Ministres a chargé le CDMG et le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) d'étudier la nature et l'ampleur du phénomène de la mobilité internationale des Roms/Tsiganes et de faire, le cas échéant, des propositions pour résoudre les problèmes éventuellement constatés.

6.vi - Compte tenu de la recommandation formulée aussi au paragraphe 6.xxii, relative à l'organisation d'un séminaire d'experts sur le statut juridique des Roms/Tsiganes en Europe et dans les Etats membres, le Comité des Ministres signale que le MG-S-ROM a, durant sa première réunion, évoqué la nécessité de se pencher sur la question du statut juridique des Roms/Tsiganes et éventuellement de préparer une étude sur la situation juridique des Roms/Tsiganes dans les Etats membres, afin de dégager les lacunes existantes et suggérer le cas échéant des révisions des législations nationales. Il a cependant été souligné qu'une telle étude serait certainement compliquée à réaliser et très onéreuse. Il en va de même pour la tenue d'un séminaire sur le statut juridique des Roms/Tsiganes. Le Comité des Ministres estime en conséquence que le MG-S-ROM pourrait examiner la possibilité de faire un inventaire des études déjà effectuées sur ce sujet, afin de savoir si elles répondent de façon satisfaisante à la requête du Congrès. Il rappelle aussi que l'expérience du Conseil de l'Europe en matière de statut juridique et de droit de la nationalité est à la disposition des Etats membres désireux d'examiner tout problème pouvant se poser dans ce domaine. Il mentionne à cet égard la déclassification du rapport sur "La situation des Tsiganes (Rom et Sinti) en Europe" (CM(95)78) - qui contient un passage relatif au statut juridique des Roms/Tsiganes - ainsi que la publication récente du rapport d'experts du Conseil de l'Europe sur les lois en matière de citoyenneté de la République Tchèque et de la Slovaquie et sur leur mise en application.

6. vii - Le Comité des Ministres a déjà eu l'occasion de noter favorablement la contribution que pourrait apporter le Réseau de villes pour l'accueil des Roms/Tsiganes dans les municipalités, en vue de réduire les désavantages économiques et sociaux des Roms/Tsiganes.

Point 6.2 (suite 2)

6.viii - Le Comité des Ministres s'est déclaré favorable à une intervention du Fonds de Développement Social - conformément à ses procédures - pour contribuer à améliorer la situation des Roms/Tsiganes. En ce qui concerne l'Union Européenne et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, le Comité des Ministres encourage une coopération accrue entre ces instances et le Conseil de l'Europe, afin que l'existence des fonds - et les conditions et modalités d'accès à ceux-ci - dans les différentes institutions soit mieux connue des organisations roms/tsiganes, tout en évitant la duplication des efforts et le risque de gaspillage des moyens disponibles. Il souligne en outre qu'un représentant du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et un représentant de la Commission Européenne ont participé en tant qu'observateurs à la première réunion du MG-S-ROM et ont, à cette occasion, réitéré la volonté de leurs organisations respectives de poursuivre et accroître la coopération avec le Conseil de l'Europe en ce qui concerne les Roms/Tsiganes.

6.ix - Le Comité des Ministres est d'avis qu'avant de se prononcer sur la faisabilité d'un fonds européen de solidarité, il conviendrait que le Congrès précise le contenu de sa proposition.

6.x, xi et xii - Le Comité des Ministres a déjà reconnu la pertinence des textes et programmes existants (tels que la Charte européenne sur les langues minoritaires ou régionales, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Programme Démosthène, le programme des mesures de confiance) pour l'amélioration du statut des Roms/Tsiganes dans un certain nombre d'Etats membres et pour combattre les phénomènes de discrimination et d'intolérance à leur égard.

6.xiii - A défaut d'un Centre d'information - dont la création n'est pas envisageable actuellement, en raison de ses coûts élevés - une unité de documentation sur les Roms/Tsiganes a néanmoins été mise en place autour du Coordonnateur des activités concernant les Roms/Tsiganes. Depuis peu, un "Bulletin d'information" sur les activités du Conseil de l'Europe concernant les Roms/ Tsiganes a vu le jour, qui contribue à diffuser de l'information sur les activités en cours ou à venir dans ce domaine. De plus, lors de sa 98e session, le 3 mai 1996, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur les suites de la Campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.

6.xiv - Le Comité des Ministres a déjà invité l'ECRI à prêter attention aux discriminations, préjugés et violences contre les Roms/Tsiganes. Par ailleurs, le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a créé un Groupe de spécialistes sur les média et l'intolérance (MM-S-IN) dont le mandat couvre entre autres la contribution des médias à la lutte contre le racisme et l'intolérance, y compris les moyens d'accroître la prise de conscience des professionnels des médias eux-même. Les visites et missions de conseil dans certains pays où les situations sont les plus tendues, que le Congrès recommande à l'ECRI d'organiser, relèvent déjà partiellement de la tâche du Coordonnateur, qui est chargé de "promouvoir le dialogue sur les problèmes et politique" en matière de Roms/Tsiganes. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre le texte de la Recommandation 11 à l'ECRI, ainsi qu'au CDMM.

Point 6.2 (suite 3)

6.xv et xvi - Le Comité des Ministres encourage les Etats membres, d'une part, et les collectivités locales, d'autre part, à instaurer des programmes de formation, tels que les envisage le Congrès, en se basant notamment sur l'expérience acquise par certaines municipalités appartenant au Réseau de villes susmentionné et sur les programmes de l'Union Européenne de formation de médiateurs.

6.xvii - En ce qui concerne la nécessité, exprimée par le Congrès, de mettre en place des politiques de stabilisation des populations roms/tsiganes ayant un mode de vie itinérant et de veiller à ce que les populations roms/tsiganes désireuses de s'établir se voient accorder un "droit de résidence permanent propre à leur permettre de régler leurs problèmes de logement et de santé et à satisfaire leurs besoins en matière d'éducation et de formation", le Comité des Ministres estime que les populations roms/tsiganes doivent bénéficier du même traitement que celui qui est reconnu, selon le cas, aux ressortissants nationaux et aux étrangers, en matière de droit de séjour et de résidence sur le territoire des Etats membres.

6.xviii - Le Comité des Ministres ne peut que demeurer réservé sur la proposition de Pacte entre les Roms/Tsiganes, les institutions européennes et les autorités publiques, en l'absence de toute précision quant au contenu et aux implications d'un pareil arrangement.

6.xix et xxi - Le Comité des Ministres a demandé au Comité de coordination du projet interdisciplinaire "dignité humaine et exclusion sociale" de prendre pleinement en compte les questions touchant aux Roms/Tsiganes, conformément au souhait du Congrès. Il a encouragé également le CDEG à poursuivre ses activités en faveur des femmes roms/tsiganes, suite à l'Audition organisée en septembre 1995.

6.xx - S'agissant de la mise en place d'un "itinéraire culturel tsigane", pour lequel une étude exploratoire a déjà été achevée, le Comité des Ministres attire l'attention du Congrès sur le fait que le Conseil de la Coopération culturelle (CDCC) procède actuellement à une évaluation globale de l'expérience des "itinéraires culturels" du Conseil de l'Europe, y compris pour ce qui est de leur suivi opérationnel. Dans ce contexte, le Comité des Ministres pense qu'il est préférable d'attendre les conclusions qu'arrêtera le CDCC à cet égard avant d'envisager le lancement d'un nouveau projet.

6.xxiii - Le Comité des Ministres souhaite préciser que la Conférence permanente pour la coopération et la coordination des associations de Roms/Tsiganes d'Europe a participé activement à la réunion du MG-S-ROM et que ce comité a formulé une appréciation extrêmement positive de la contribution de la Conférence à ses travaux.

6.xxiv et 6.xxv - Le Comité des Ministres constate qu'en dépit de la nécessité d'une meilleure diffusion de l'information concernant les Roms/Tsiganes en Europe, la rigueur budgétaire ne permet pas pour le moment de soutenir des services d'information tels que "Romnews" ou "Interface"."