729^e réunion – 15 novembre 2000

Point 10.2

L'intégrité politique des élus locaux et régionaux

Recommandation 60(1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 60 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe :

«1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 60 (1999) sur l'intégrité politique des élus locaux et régionaux. Il s'accorde avec le CPLRE pour considérer que l'exercice des responsabilités incombant aux élus locaux et régionaux de la Grande Europe doit aller de pair avec le respect des principes de l'éthique, la bonne conduite des affaires publiques, la primauté du droit et l'impartialité et l'efficacité des administrations publiques. Le non respect de ces principes risque de porter atteinte non seulement à la bonne réputation des élus locaux et régionaux mais aussi aux institutions qu'ils/elles représentent et de saper ainsi la crédibilité des institutions démocratiques et les fondements mêmes de l'Etat de droit. 

2. Dans cette perspective, le Comité des Ministres constate avec satisfaction que la Recommandation 60 (1999) du CPLRE vient compléter de manière cohérente les efforts menés par le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) pour mettre en oeuvre le Programme d'action du Conseil de l'Europe contre la corruption. La Recommandation 60 (1999) met en effet à exécution le Principe Directeur n° 15 de la Résolution (97) 24, adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 101e session (novembre 1997), lequel encourage précisément l'adoption, par les représentants élus, de codes de conduite et de règles sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs que la 3^e Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption (Madrid, 28-30 octobre 1998), qui a abordé la question du“Trafic d'influence et le financement illégal des partis politiques”, a conclu à la nécessité de promouvoir sur le plan européen des codes de conduite pour les élus.

3. A cet égard, le Comité des Ministres souhaite attirer l'attention du CPLRE sur sa Recommandation n° R (2000) 10 sur les codes de conduite pour les agents publics, adoptée lors de la 106e session ministérielle du 11 mai 2000. Bien que les champs d'application de cette dernière Recommandation et de la Recommandation 60 (1999) du CPLRE soient bien distincts, leur complémentarité est évidente, la finalité et, dans une grande mesure, les principes sous-jacents à ces deux instruments, étant similaires. Par ailleurs, le Code modèle de conduite pour les agents publics, qui figure en annexe à la Recommandation n° R (2000) 10, pourrait s'appliquer également aux agents publics au service des collectivités locales et régionales et sera, sans doute, un instrument utile pour promouvoir l'intégrité des agents publics des collectivités locales et régionales.

 4. Le Comité des Ministres souhaite informer le Congrès qu'il a décidé de transmettre la Recommandation 60 (1999) aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a aussi demandé au Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC), comme l'a souhaité le Congrès, de prendre en compte dans ses travaux le Code européen de conduite pour l'intégrité politique des élus locaux et régionaux qui est annexé à la Recommandation 60 (1999) du CPLRE.

 5. Dans cette perspective, le Comité des Ministres a invité le GMC à associer le Congrès à ses travaux portant sur les questions relatives aux collectivités locales et régionales. Il observe à cet égard, qu'un représentant désigné par le Congrès a déjà participé aux travaux du GMC dans le contexte de la préparation de la Recommandation n° R (2000) 10 sur les codes de conduite pour les agents publics. »