735^e réunion – 20 décembre 2000

Point 1.5b

Rapporteur sur la Politique d'information (RAP-INF)

b. Recommandation 54 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) sur la société de l'information locale et régionale : projet de réponse du Comité des Ministres

(Recommandation 54 (1999) du CPLRE, RAP-INF(2000)12 révisé)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 54 (1999) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur la société d'information locale et régionale :

«1. Le Comité des Ministres a pris note avec un grand intérêt de la Recommandation 54 adoptée le 16 juin 1999 par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Lors de leur 678^e réunion (8-9 septembre 1999), les Délégués ont transmis cette Recommandation à leurs gouvernements, en attirant plus particulièrement leur attention sur les paragraphes 12 à 17, ainsi qu'au Comité Directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), pour information. Ils ont par ailleurs consacré une attention toute particulière au paragraphe 18 de la Recommandation, dans lequel le Congrès suggère d'élaborer une Charte européenne des technologies de l'information afin de fixer un ensemble de principes dans les domaines les plus concernés par le développement des technologies de l'information. Ils ont sollicité sur cette question l'avis des trois principaux comités intergouvernementaux concernés, à savoir le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) et le Conseil de la Coopération culturelle (CDCC).

2. Le Comité des Ministres tient d'abord à souligner qu'il souscrit pleinement à la haute priorité accordée par le Congrès au phénomène du développement des technologies de l'information, qui tend - comme le souligne la Recommandation - à poser les bases d'une véritable "société de l'information", aux niveaux national, européen et mondial comme aux niveaux local et régional. Il partage également le constat de la nécessité d'une approche cohérente et coordonnée de ce phénomène, le cadre du Conseil de l'Europe offrant de ce point de vue un potentiel qu'il convient d'exploiter au mieux. A cet égard, la Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information, adoptée par le Comité des Ministres à Budapest le 7 mai 1999, dans le contexte du 50e Anniversaire du Conseil de l'Europe, a constitué une avancée majeure, issue des décisions prises par les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Sommet de Strasbourg (10-11 octobre 1997). Cette Déclaration reste à ce jour le texte fondamental sur lequel s'appuient les travaux récemment menés ou en cours dans divers secteurs d'activité du Conseil de l'Europe.

3. Pour ce qui concerne ces travaux, ainsi que les réalisations récentes obtenues dans le cadre du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres renvoie le Congrès aux activités dont il est fait mention dans les avis du CDCJ, du CDMM et du CDCC, reproduits respectivement en annexes I, II et III. Par ailleurs, s'agissant du domaine de la démocratie locale et régionale, les travaux récents du Comité directeur pour la démocratie locale et régionale (CDLR) ont accordé une importance particulière à la possibilité d'utiliser les nouvelles technologies de l'information pour :

- améliorer le dialogue entre les élus locaux, les administrations locales et les citoyens et favoriser la participation de ces derniers à la vie publique au niveau local, et

- accroître les échanges d'information et les synergies entre administrations publiques et rendre, par ce biais, plus efficace l'offre de services aux citoyens.

L'importance et la variété de ces activités montrent de façon éloquente la haute priorité accordée au développement des technologies de l'information dans le travail intergouvernemental mené au sein du Conseil de l'Europe.

4. S'agissant plus spécifiquement de la proposition visant à élaborer une Charte européenne des technologies de l'information, et compte tenu de l'avis des trois comités consultés, le Comité des Ministres est parvenu à la conclusion qu'il n'apparaît pas opportun à ce stade de donner suite à la proposition du CPLRE. Il attire toutefois l'attention des dits comités sur les motivations et les préoccupations exprimées par le Congrès dans ce contexte, en leur demandant d'en tenir compte dans toute la mesure du possible pour la mise en œuvre de leur programme d'activités en cours.

5. Pour terminer, le Comité des Ministres souhaite attirer l'attention du Congrès sur la Résolution (2000)2 sur la stratégie d'information du Conseil de l'Europe, dans laquelle le Comité des Ministres recommande l'utilisation prioritaire des nouvelles technologies de l'information dans la promotion et la connaissance du projet politique européen (dont le Conseil de l'Europe est un des piliers), et confie un rôle majeur aux quatre principales instances de l'Organisation (dont le CPLRE) à cet égard. Le Comité des Ministres a noué dans ce contexte un dialogue avec ses trois principaux partenaires institutionnels au sein du Conseil de l'Europe. Il compte sur la disponibilité et le soutien du Congrès pour faire fructifier ce dialogue et développer le potentiel ainsi offert à l'Organisation et à l'ensemble des Européens.

Annexe 1

Avis sur le paragraphe 18 de la Recommandation 54 (1999) du CPLRE
sur la société de l'information locale et régionale

1. Suite à l'adoption par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) de la Recommandation 54 (1999) sur la société de l'information locale et régionale, le CDCJ note que le Comité des Ministres l'a invité, ainsi que le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) et le Conseil de la coopération culturelle (CDCC), à examiner l'opportunité et la possibilité d'élaborer « une charte européenne des technologies de l'information afin d'arrêter un ensemble de principes sur des points tels que la protection des mineurs, les normes du commerce international, l'imposition, la protection des consommateurs, les droits d'auteur, la protection des données, la cryptographie et de nombreuses autres questions », telle qu'énoncée au paragraphe 18 de la Recommandation.

2. A l'instar de ce qui figure au paragraphe 18 de la Recommandation, le CDCJ est convaincu que la transition vers la société de l'information nécessite d'être contrebalancée par l'adoption d'un corps de règles protectrices pour les utilisateurs et les diffuseurs de l'information.

3. Le CDCJ précise que, sous son autorité, plusieurs comités sont chargés d'examiner les conséquences de l'évolution des nouvelles technologies. Ainsi :

- le Comité d'experts sur les technologies d'information et le droit (CJ-IT) examine actuellement les questions de l'authenticité des données et de la signature électronique ou digitale dans le domaine juridique en vue d'élaborer des lignes directrices. Ce comité est également chargé d'organiser le 14ème Colloque sur les technologies d'information et le droit en Europe (Cambridge, mai 2000) qui aura pour thème « Technologies de l'information et droit : liens entre les systèmes et leurs utilisateurs – techniques de communication modernes dans le domaine juridique ».

- le Groupe de projet sur la protection des données (CJ-PD) est notamment chargé d'examiner les questions concernant l'impact des nouvelles technologies sur la protection des données.

4. Le CDCJ note également que la Commission européenne lui a proposé une nouvelle initiative commune sur les « services de la société de l'information » consistant à faire des Etats membres et candidats du Conseil de l'Europe un réseau dans lequel tout projet de loi concernant l'Internet et ses services, provenant de l'un d'eux pourrait circuler aux fins d'examen préalable et d'observations. Cette question sera examinée par le CDCJ courant 2000.

5. Par ailleurs, le CDCJ note que, en tenant compte notamment de la Recommandation (89) 9 sur la criminalité liée à l'ordinateur et de la Recommandation (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liée à la technologie de l'information, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) élabore actuellement un projet de Convention relative à la criminalité dans le cyber-espace.

6. Le CDCJ note que les nouvelles technologies de l'information sont un domaine en constante évolution, dont l'ensemble des aspects, de par leur diversité et leur rapidité d'évolution, serait difficile à appréhender dans une Charte européenne unique.

7. Le CDCJ souligne que le paragraphe 18 de la Recommandation du CPLRE traite de plusieurs questions différentes dont certaines entrent dans le champ d'expertise du Conseil de l'Europe (par exemple la technologie de l'information et le droit, la protection des données, certains crimes) et dont d'autres (par exemple le commerce électronique) sont traitées par d'autres institutions internationales, telles que la Conférence de La Haye de Droit International Privé et l'UNCITRAL. Quoiqu'il en soit, le CDCJ considère qu'il est très important d'éviter la répétition des efforts déployés par les institutions internationales.

8. Si le Comité des Ministres le demande, et à la lumière des priorités du Conseil de l'Europe, le CDCJ est prêt à examiner plus en détail les aspects du problème qui tomberaient sous sa compétence, en particulier les problèmes liés à la technologie de l'information et le droit et la protection des données.

Annexe 2

Avis sur le paragraphe 18 de la Recommandation 54 (1999)

du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe

sur la société de l'information locale et régionale

Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) partage très largement le point de vue du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) quant à l'impact que le développement de la Société de l'Information aura en Europe, ainsi qu'en ce qui concerne les défis et les possibilités nouvelles qu'entraînera ce développement.

Le CDMM rappelle que ces questions ont déjà été abordées dans les textes politiques adoptés lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Thessalonique, décembre 1994), ainsi que dans la Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information qui a été adoptée par le Comité des Ministres en mai 1999 et que la Recommandation du CPLRE cite dans son préambule.

Si le CDMM est en accord, dans une certaine mesure, avec certaines des lignes d'action que la Recommandation du CPLRE préconise à l'adresse des gouvernements des Etats membres, il exprime en revanche des doutes sérieux tant à l'égard de la nécessité que de la possibilité d'élaborer une charte européenne des technologies de l'information, telle qu'envisagée au paragraphe 18 de cette Recommandation.

Sur le fond, si les divers domaines évoqués dans le paragraphe précité constituent effectivement des questions importantes qui appellent une attention toute particulière au regard du développement de la Société de l'Information, il reste que certains de ces sujets n'entrent pas dans le champ d'action du Conseil de l'Europe et sont déjà traités dans le cadre d'autres instances internationales telles que l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Au surplus, il s'agit de domaines très variés qui soulèvent chacun des questions différentes, même si elles sont parfois liées, et qui nécessitent chacun une expertise très spécifique. L'élaboration d'un texte unique couvrant ces différents domaines se heurterait certainement dans la pratique à la difficulté de rassembler ces différentes expertises et de couvrir dans le même temps un éventail très large de questions aux ramifications complexes. Il est donc très probable qu'une telle initiative, si elle venait à être entreprise, nécessiterait un temps très long avant d'aboutir éventuellement.

Enfin, au sein même du Conseil de l'Europe, certaines initiatives ont déjà été prises ou sont en cours de préparation dans certains des domaines évoqués dans le paragraphe 18 de la Recommandation du CPLRE. S'agissant du CDMM lui-même, des travaux sont en cours sur la question de la protection des mineurs à l'égard des contenus préjudiciables diffusés via les nouveaux services d'information et de communication, de même que sur celle de l'impact de ces nouveaux services sur la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. En dehors du CDMM, d'autres travaux menés sous l'autorité du CDCJ sont également à prendre en considération, tel le projet de Convention sur la criminalité dans le cyber-espace actuellement préparé par le PC-CY ou les travaux menés en matière de protection des données, qui ont abouti à la Recommandation n° R (99) 5 du Comité des Ministres sur la protection de la vie privée sur Internet.

Au vu de ces travaux, et compte tenu des arguments formulés précédemment, le CDMM estime que l'élaboration d'une charte dans le sens suggéré par le CPLRE n'apparaît ni nécessaire ni opportune, sans compter que sa faisabilité paraît sujette aux plus sérieuses interrogations.

Annexe 3

Avis du CDCC sur la Recommandation 54 (1999) du CPLRE sur la société de l'information locale et régionale

1. Le CDCC s'est félicité de la Recommandation 54 (1999) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur la société de l'information locale et régionale.

2. En ce qui concerne la demande spécifique du Comité des Ministres sur la proposition d'élaborer une charte européenne des technologies de l'information (point 18 de la Recommandation), le CDCC estime qu'il est inhérent à la nature globale de l'internet que des accords régionaux en la matière ne peuvent pas être suffisamment efficaces. Le CDCC encouragerait le développement, point par point, d'une position européenne commune dans toute négociation internationale. De telles propositions doivent bien prendre en compte la nécessité de créer un cadre précis permettant notamment d'assurer la protection des mineurs, aussi bien que la nécessité de lutter contre l'utilisation des nouvelles technologies à des fins de propagation de contenu à visées ultranationalistes, xénophobes, racistes, antisémites.

3. En ce qui concerne les autres sujets abordés dans la Recommandation, le CDCC fait les observations suivantes :

4. Compte tenu des travaux et des recommandations que le CDCC et ses comités spécialisés ont adoptés en ce qui concerne les structures du système éducatif en général, notamment en ce qui concerne la décentralisation du système éducatif et la répartition claire des responsabilités entre les différents niveaux (le cadre régional et national) du système éducatif. L'orientation générale étant de rechercher la décentralisation optimale afin, en particulier, de permettre la prise en compte rapide de l'évolution des besoins locaux et régionaux et l'ouverture de l'école sur son environnement social, culturel, économique et politique immédiat.

5. La Recommandation interpelle également les réflexions en cours au sein des Comités de l'Education et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'évolution du système éducatif dans la société de la communication. Ces réflexions devraient en principe déboucher en 2001 sur le lancement d'un projet sur le thème "Apprendre et enseigner dans la société de la communication" qui sera mené conjointement par le CC-ED et le CC-HER.

6. Le CDCC considère par conséquent, que le contenu de la Recommandation du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux pose un certain nombre de questions qui devraient être abordées dans ses programmes à venir touchant aux structures et aux nouvelles technologies.

7. Le CDCC souscrit à l'appel lancé par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe aux pays membres, en vue de "l'élaboration des programmes et des stratégies nationales en faveur de la transition vers la société de l'information dans chacun de leurs pays…". Il estime important de souligner, que ces programmes doivent comporter des mesures d'éducation et de formation continue destinées et ouvertes à tous les membres de la population. De l'avis du CDCC, la société de l'information ne saurait devenir une société démocratique et pluraliste que dans la mesure où personne n'en serait exclu. Une formation adéquate en est une condition aussi impérative que l'accès aux moyens techniques.

8. Le CDCC considère que toute politique pour l'application des nouvelles technologies de l'information devrait encourager l'accès et la participation, la maîtrise, la créativité et la diversité tout en assurant la protection des droits et des libertés de l'individu.

9. Le CDCC partage l'avis du CPLRE qui, tout en constatant les aspects positifs du développement des nouvelles technologies de l'information, recommande d'adopter une approche interdisciplinaire afin de sensibiliser le public et lui faire comprendre les possibilités, les avantages, mais aussi les risques éventuels que le développement des nouvelles technologies de l'information comporte.

10. Il faut aussi envisager des implications du développement de la société de l'information sur la gestion locale et régionale du système éducatif. Les premiers travaux entrepris dans ce domaine montrent en effet que les nouvelles technologies de la communication, au-delà de leur impact direct sur la pédagogie, devraient permettre d'assurer un fonctionnement beaucoup plus flexible et dynamique des structures éducatives (rationalisation et rapidité de la gestion, ouverture du système éducatif sur son environnement, transparence et rationalité de la stratégie éducative, ...).

11. Quant à la dimension pédagogique et méthodologique de l'introduction des nouvelles technologies de la communication dans le système éducatif, l'on considère généralement qu'elle devrait être un facteur de mutation des pratiques scolaires traditionnelles concernant notamment les programmes, la relation de savoir, les relations maîtres/élèves, l'interdisciplinarité voire même des structures matérielles (architecture, fonction de la classe, rôle des établissements, ...).

12. Dans ce cadre, le problème de la formation des citoyens (non seulement les élèves mais aussi les enseignants, les administrateurs, les parents et l'ensemble des partenaires impliqués dans le développement de l'action éducative au niveau local et régional) est un facteur important de toute politique éducative conçue dans une perspective d'éducation permanente. Il s'agit non seulement de leur donner les moyens d'utiliser des systèmes nouveaux mais aussi d'en maîtriser dans une perspective d'une citoyenneté démocratique les développements et les choix.

13. La Recommandation R (99) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'enseignement secondaire souligne notamment à cet égard que parmi les compétences clés qu'il conviendrait de voir développer dans les nouveaux curriculums figure celle d'une connaissance des nouvelles technologies, une compréhension de leur application, de leurs avantages et de leurs dangers, et la capacité de développer des jugements critiques sur les informations véhiculées par les nouvelles technologies de la communication.

14. La déclaration relative à une politique européenne des nouvelles technologies de l'information adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999 à Budapest à l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe souligne l'importance de la maîtrise des nouvelles technologies de l'information notamment dans le cadre du système d'enseignement formel et informel et de l'éducation permanente.

15. Dans ce contexte, le CDCC peut faire sienne, les recommandations contenues dans le point 12 de la Recommandation 54 concernant la sensibilisation, l'éducation et la formation continue relative aux nouvelles technologies de la communication.

16. Il en est de même concernant le point 14 sur la nécessité pour les systèmes d'éducation et de formation de disposer des moyens suffisants en vue d'une utilisation optimale des possibilités nouvelles offertes par la nouvelle société de la communication. »