762e réunion – 5 septembre 2001
Point 12.1
8e Session plénière (Strasbourg, 29-31 mai 2001) -
Textes adoptés
(CM/Del/Dec(2001)761/12.1)
Décisions
Les Délégués
Concernant la Recommandation 87 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Lituanie
1. prennent note de la Recommandation, notamment du paragraphe 13 ;
2. conviennent de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la Lituanie ;
3. décident de la garder à l'esprit dans le contexte du suivi thématique sur la démocratie locale ;
4. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 87 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Lituanie. Il est convenu de transmettre cette Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la Lituanie et de la garder à l'esprit dans le contexte du suivi thématique sur la démocratie locale. » ;
Concernant la Recommandation 89 (2001) sur la situation de la démocratie locale en Slovénie
5. prennent note de la Recommandation ;
6. conviennent de transmettre la Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la Slovénie ;
7. décident de la garder à l'esprit dans le contexte du suivi thématique sur la démocratie locale ;
8. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 89 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Slovénie. Il est convenu de transmettre cette Recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la Slovénie et de la garder à l'esprit dans le contexte du suivi thématique sur la démocratie locale.» ;
Concernant la Recommandation 90 (2001) sur les relations budgétaires entre l'Etat, les régions et les municipalités dans les Etats fédéraux – Conclusions de la Conférence internationale de Moscou (5-7 octobre 2000)
9. prennent note de cette Recommandation ;
10. conviennent de porter cette Recommandation, et notamment l'annexe, à l'attention de leurs gouvernements ;
11. se félicitent de la Conférence internationale en tant qu'exemple de coopération fructueuse entre le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe et le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale ;
12. conviennent de transmettre cette Recommandation au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), pour information, afin qu'il puisse tenir compte de la Déclaration finale, jointe à la Recommandation, dans ses activités futures ;
13. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 90 (2001) sur les relations budgétaires entre l'Etat, les régions et les municipalités dans les Etats fédéraux – Conclusions de la Conférence internationale de Moscou (5-7 octobre 2000). Il se félicite de cet exemple de coopération fructueuse entre le Congrès et le secteur intergouvernemental dans le domaine de la démocratie locale et exprime son appréciation au Congrès concernant l'organisation de cette conférence sur une question d'actualité aussi importante. Il a porté cette Recommandation à l'attention des gouvernements membres et l'a transmise, pour information, au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) afin qu'il puisse tenir compte de la Déclaration finale, jointe à la Recommandation, dans ses activités futures. » ;
Concernant la Recommandation 91 (2001) sur le Forum des villes et régions de l'Europe du sud-est – 7e Forum économique (Skopje, 16-18 novembre 2000)
14. prennent note de cette Recommandation ;
15. conviennent de porter cette Recommandation à l'attention des gouvernements ;
16. invitent le GR‑EDS à examiner la Recommandation, en particulier ses paragraphes 11a, b, d et e, en vue d'un projet de réponse ;
Concernant la Recommandation 92 (2001) sur les suites à donner à la Conférence «Villes et régions: la diversité culturelle essentielle à une Europe unie», (Innsbruck, 11‑12 décembre 2000)
17. prennent note de cette Recommandation ;
18. conviennent de porter cette Recommandation à l'attention des gouvernements ;
19. conviennent de la transmettre, pour information, à la Commission européenne ;
20. conviennent de la transmettre, pour information, au Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
21. conviennent de la transmettre, pour information, au Conseil de la coopération culturelle (CDCC) et à ses comités spécialisés (CC-ED, CC-Cult, CC-Her, CC-PAT) ;
22. invitent leur Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, la Jeunesse et le Sport (GR-C) à en examiner le contenu, en particulier paragraphe 6a, en vue d'élaborer un projet de réponse ;
23. encouragent les Etats membres à continuer de prendre une part active à l'Année européenne des langues 2001 ;
Concernant la Recommandation 93 (2001) sur la politique de communication et d'information du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
24. prennent note de cette Recommandation ;
25. conviennent de porter cette Recommandation à l'attention des gouvernements ;
26. conviennent de l'avoir à l'esprit lors de l'examen du projet de Budget pour 2002 ;
27. invitent leur Rapporteur sur la Politique de l'Information à examiner cette Recommandation en vue d'élaborer un projet de réponse à ce texte ;
Concernant la Recommandation 94 (2001) sur les conclusions et les suites à donner à la 12e Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT) (Hanovre, 7-8 septembre 2000)
28. prennent note de cette Recommandation ;
29. conviennent de la signaler à l'attention de leurs Gouvernements ;
30. conviennent de la transmettre au Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT), aux fins de la préparation de sa 13e session ;
31. conviennent de la transmettre pour information à la Commission européenne ;
32. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 94 (2001) du CPLRE sur les conclusions et les suites à donner à la 12e Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire (CEMAT) (Hanovre, 7‑8 septembre 2000); il a pris note de la Recommandation, l'a signalée à l'attention des Gouvernements des Etats membres, et l'a transmise au Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT aux fins de la préparation de sa 13e session ; enfin, il est convenu de la transmettre à la Commission européenne, pour information.» ;
Concernant la Recommandation 95 (2001) sur les stations de base de téléphonie mobile et les collectivités territoriales
33. prennent note de cette Recommandation ;
34. conviennent de la signaler à l'attention de leurs Gouvernements ;
35. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 95 (2001) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur les stations de base de téléphonie mobile et les collectivités territoriales et l'a portée à l'attention des gouvernements des Etats membres afin qu'ils puissent la prendre en compte.
Le Comité des Ministres comprend le souci du CPLRE concernant les éventuels effets sur la santé de la population en Europe de l'exposition à des champs électromagnétiques liés à la téléphonie mobile. Néanmoins, compte tenu de l'investissement manifeste d'autres organisations internationales en la matière, le Comité des Ministres ne considère pas judicieux d'introduire dans le programme d'activités du Conseil de l'Europe des questions de nature scientifique qui relèvent d'autres enceintes internationales. »
Concernant la Recommandation 97 (2001) sur la démocratie locale en Irlande
36. prennent note de la Recommandation, notamment du paragraphe 16 ;
37. conviennent de la transmettre aux autorités gouvernementales et législatives de l'Irlande ;
38. décident de garder la Recommandation à l'esprit dans le contexte du suivi thématique sur la démocratie locale ;
39. adoptent la réponse suivante à la Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 97 (2001) sur la démocratie locale en Irlande. Il a décidé de la transmettre aux autorités gouvernementales et législatives d'Irlande et de la garder à l'esprit dans le contexte du suivi thématique sur la démocratie locale. » ;
Concernant la Recommandation 98 (2001) sur le projet de Charte mondiale de l'autonomie locale – Etat des discussions
40. prennent note de cette Recommandation ;
41. conviennent de la signaler à l'attention de leurs gouvernements, de l'Assemblée parlementaire et des Etats jouissant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe ;
42. confirment leur soutien à la Charte mondiale de l'autonomie locale et conviennent d'en communiquer le texte aux représentants de leurs Etats membres aux Nations Unies ;
43. adoptent la réponse suivante à cette Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 98 (2001) sur le projet de Charte mondiale de l'autonomie locale – Etat des discussions. Il en a pris note et est convenu de la signaler à l'attention de leurs gouvernements, de l'Assemblée parlementaire et des Etats jouissant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres a confirmé son soutien à la Charte mondiale de l'autonomie locale et est convenu d'en communiquer le texte aux représentants de ses Etats membres aux Nations Unies. » ;
Concernant la Recommandation 99 (2001) sur la coopération internationale au niveau régional
44. prennent note de cette Recommandation ;
45. décident de la porter à l'attention de leurs Gouvernements ;
46. décident de la communiquer au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), dans le contexte du projet de programme d'activités pour 2002 ;
47. invitent leur Rapporteur sur les Pouvoirs Locaux à examiner cette Recommandation en vue d'élaborer un projet de réponse ;
Concernant la Recommandation 100 (2001) sur la gestion des ressources hydriques transfrontières en Europe
48. prennent note de cette Recommandation ;
49. conviennent de la porter à l'attention de leurs Gouvernements ;
50. conviennent de la communiquer au Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT), pour information ;
51. invitent leur Rapporteur sur les Pouvoirs Locaux à examiner cette Recommandation en vue d'élaborer un projet de réponse ;
Concernant la Recommandation 101 (2001) sur les effets de la mondialisation sur les régions
52. prennent note de cette Recommandation, notamment des paragraphes 16a et b ;
53. conviennent de la porter à l'attention de leurs Gouvernements ;
54. conviennent de la communiquer au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et au Comité de hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), pour information ;
55. conviennent de communiquer cette Recommandation au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour qu'il la prenne en compte (et notamment le paragraphe 16c) dans ses activités futures ;
56. conviennent de transmettre cette Recommandation à la Commission européenne et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour information ;
57. adoptent la réponse suivante à cette Recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 101 (2001) du CPLRE sur les effets de la mondialisation sur les régions, décidé de la porter à l'attention des gouvernements de ses Etats membres, et communiqué cette Recommandation au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), au Comité de hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), ainsi qu'à la Commission européenne et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour information.
Le Comité des Ministres est conscient des chances, mais aussi des défis et des menaces pour l'Europe, que représente la mondialisation dans tous les domaines : économique, social, culturel et politique. Le Conseil de l'Europe tente de relever ces défis, au moins dans les domaines social, culturel et politique, à travers toutes ses activités intergouvernementales.
S'agissant de l'invitation, faite par le Congrès, à accélérer la préparation d'un instrument juridique sur l'autonomie régionale, le Comité des Ministres tient à préciser que le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, conformément à son mandat, est en train d'« achever le travail préparatoire concernant l'élaboration d'un instrument juridique sur l'autonomie régionale », y compris « l'élaboration de formules modèles d'autonomie régionale », la détermination des « principes communs à tous les modèles qui pourraient servir de principes fondamentaux pour un instrument juridique » et la rédaction d'un texte « énonçant ces principes et modèles, qui pourra servir d'élément central à un instrument juridique » ; ces travaux devraient s'achever avant le 31 décembre 2001. Le Congrès participe activement au travail du Comité de rédaction créé par le CDLR pour l'aider à mener à bien le travail préparatoire en vue de l'élaboration d'un instrument juridique sur l'autonomie régionale et à effectuer la rédaction nécessaire.
Le Comité des Ministres examinera le rapport du CDLR avec la plus grande attention en 2002.
S'agissant de l'étude des effets de la mondialisation sur le tissu social des Etats membres du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres signale au Congrès qu'un forum sur les nouveaux besoins sociaux et la gouvernance sera organisé en octobre 2001 et traitera les questions suivantes :
- Comment détecter les nouveaux besoins sociaux ?
- Les institutions sont-elles capables de s'adapter, ou de nouveaux besoins sociaux requièrent-ils de nouvelles institutions ?
- Quel est le rôle du secteur privé en termes de besoins sociaux ?
- Quelle est la valeur ajoutée des partenariats intersectoriels dans la capacité d'un gouvernement à gérer les nouveaux besoins sociaux ?
Les conclusions du forum donneront lieu à une publication consacrée aux nouveaux besoins sociaux et à la gouvernance. Un projet de recherche sur ce thème pourrait être lancé en 2002. » ;
Concernant les résolutions 107 (2001) à 122 (2001)
58. prennent note des Résolutions susmentionnées ;
59. conviennent d'attirer l'attention de leur Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) sur la Résolution 122 (2001) sur le « Prix Europa » et les programmes régionaux de télévision et de radio.