561e réunion - 14 mars 1996

Point 9.3

9.3

RÉPONSE A LA RECOMMANDATION 2 (1994) DU CONGRÈS

DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX DE L'EUROPE (CPLRE)

SUR LE CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE

LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE

(CM/Del/Dec(96)558/9.2, CM(96)8 Addendum révisé)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse ci-après à la Recommandation 2 (1994) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe:

«Eu égard à la Recommandation 2 (1994) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE) sur le contrôle de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Comité des Ministres tient à informer le Congrès qu'il a examiné la recommandation dès qu'elle lui a été transmise et qu'il a décidé de la communiquer pour information (en particulier le paragraphe 8) aux gouvernements des Etats membres. A cet égard, le Comité des Ministres a décidé d'inviter les gouvernements des Etats membres, qui ne l'auraient pas encore fait, à traduire la Charte européenne de l'autonomie locale dans leur(s) langue(s) nationale(s) et à en assurer la diffusion auprès des milieux concernés.

En outre, le Comité des Ministres a décidé de demander au Comité Directeur des autorités locales et régionales (CDLR) de lui fournir les renseignements nécessaires pour répondre à la Recommandation 2 (1994) sur le contrôle de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale. Dans ce dessein, le Comité des Ministres a demandé au CDLR d'étudier les questions énoncées au paragraphe 7 de la Recommandation et d'informer le CPLRE de l'existence:

a) de voies de recours pour faire vérifier si un texte normatif interne serait ou non conforme à la Charte, dans les Etats ayant ratifié la Charte et où elle a été incorporée dans le droit interne;

b) de procédures que les collectivités locales pourraient utiliser pour faire vérifier la conformité d'un texte normatif interne à la Charte, dans les pays ayant ratifié la Charte et où elle n'a pas été incorporée dans le droit interne.

Le rapport établi par le CDLR contenant les informations transmises par les 21 délégations nationales sur les deux questions ci-dessus est contenu dans le document ci-annexé (CM(96)8 Addendum révisé).

Point 9.3 (suite)

En outre, le Comité des Ministres estime que la tenue, dans le cadre de la présidence danoise du Comité des Ministres et du CPLRE d'une conférence à Copenhague, les 17 et 18 avril 1996 sur le thème: «Autonomie locale en Europe: la Charte comme mécanisme démocratique pour promouvoir la subsidiarité» offrira une nouvelle occasion de souligner l'importance de la Charte. La conférence qui est organisée pour marquer le 10^e anniversaire de la Charte Européenne de l'Autonomie Locale sera centrée sur l'application de la Charte dans les Etats membres qui l'ont ratifiée ainsi que sur la réaction aux principes définis dans la Charte de la part des Etats membres qui ne l'ont pas ratifiée».