796e réunion – 22 mai 2002
Point 10.5
Transparence du financement des partis politiques et leur fonctionnement
démocratique au niveau régional
Projet de réponse à la Recommandation 86 (2000) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe
(CPLRE Rec 86 (2000), CM/Del/Dec(2000)719/12.1 et CM/Del/Dec(2002)781/10.2 et 795/10.2)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 86 (2000) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sur la transparence du financement des partis politiques et leur fonctionnement démocratique au niveau régional :
« Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 86 (2000) du CPLRE sur la transparence du financement des partis politiques et leur fonctionnement démocratique au niveau régional et se félicite de son adoption par le Congrès en tant que contribution de valeur au débat actuel sur la question du financement des partis politiques.
En effet, cette recommandation aborde un sujet très actuel de la plus haute importance pour la crédibilité et la stabilité des institutions démocratiques. Le financement des activités des partis politiques devrait sans aucun doute être soumis à des règles claires et à des contrôles efficaces, ce qui éviterait que les dons aux partis ne soient en réalité qu’une forme cachée ou déguisée d’avantages indus liés à l’exercice d’une fonction publique. Il est à souligner dans ce contexte que la transparence est un élément clé de la prévention contre la corruption, et de façon plus générale, de la mise en place des systèmes de financement sains des partis politiques.
En ce qui concerne la paragraphe 8 de la recommandation, le Comité des Ministres voudrait rappeler que les Principes Directeurs n° 15 (ci-après « GPC 15 ») contenus dans la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes Directeurs sur la lutte contre la corruption, adoptée par le Comité des Ministres en novembre 1997, encourageaient déjà « l’adoption, par des représentants élus, de codes de conduite » et la promotion de « règles sur le financement de partis politiques et de campagnes électorales qui découragent la corruption ». Cette question est mentionnée dans le Questionnaire du GRECO du premier cycle d’évaluation pour évaluer la manière selon laquelle ses membres appliquent le GPC 15. En vue de la pertinence de ce sujet pour la lutte contre la corruption, le GRECO pourrait le considérer dans le cadre de son programme de travail.
En ce qui concerne le paragraphe 9 de la recommandation, le Comité des Ministres voudrait souligner que le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) a produit une étude comparative de valeur sur la législation relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales au sein des Etats membres et de certains Etats non membres du Conseil de l’Europe. Ce texte a servi, entre autres, de base pour identifier quelques éléments clés, qui pourraient figurer utilement dans des règles ou normes communes devant encore être adoptées dans ce domaine.
Il faut également rappeler que les conclusions adoptées à l’issue de la Troisième Conférence européenne sur les Services Spécialisés dans la Lutte contre la Corruption (Madrid, 28-30 octobre 1998) ont mis l’accent sur la nécessité de préparer des normes communes, afin de mettre en place des systèmes clairs concernant le financement des partis politiques pour prévenir la corruption. Par la suite, le GMC a effectué un travail considérable afin de préparer des normes communes pour la lutte contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Les réflexions sur ce sujet se poursuivent au sein du Comité des Ministres. Il est particulièrement important de considérer la transparence comme principe fondamental applicable au financement des partis politiques et des campagnes électorales.
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a également consacré toute son attention à cette question. Elle s’est attachée aux aspects constitutionnels et institutionnels du problème, dans le but de fixer un certain nombre de principes permettant d’établir un cadre institutionnel pour le financement des partis par des fonds publics et privés. Elle s’est également intéressée à la question de savoir comment promouvoir la transparence du financement sans menacer les libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des Droits de l'Homme, telles que la liberté d’association, la liberté d’engagement politique, l’égalité de traitement des divers partis (grands ou petits partis, représentés ou non au Parlement). Ce travail a débouché sur l’adoption en mars 2001 des « lignes directrices sur le financement des partis politiques ».
De plus, la Commission de Venise a été invitée à préparer un certain nombre d’avis sur les législations nationales concernant les partis politiques et, à plusieurs reprises, sur la réglementation du financement des partis.
En ce qui concerne le paragraphe 10 de la recommandation, le Comité des Ministres souhaite rappeler que le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) a engagé en 2001 une activité sur « L’éthique publique au niveau local », qui couvre également des aspects relatifs au financement des campagnes électorales et de l’action politique à l’échelon local. Le Comité directeur devrait examiner au cours de l’année 2002 une proposition comprenant un ensemble d’initiatives pilotes susceptibles d’être utilisées et mises en œuvre par les pouvoirs et organes publics, les élus, les fonctionnaires, etc., au niveau des administrations nationales et locales, dans le but de promouvoir et renforcer le comportement éthique des élus et du personnel des pouvoirs locaux. Le Congrès est invité à participer aux réunions du groupe de spécialistes chargé de ce travail. Après approbation par le CDLR et le Comité des Ministres, l’ensemble d’initiatives pilotes sera largement diffusé auprès des pouvoirs locaux. »