615e réunion – 20 janvier 1998

Point 9.3

9.3

PROJETS DE RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU CPLRE
29 (1997) sur l'état de la démocratie locale et régionale en Turquie
31 (1997) sur l'avant-projet de Convention du paysage européenne
35 (1997) sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Italie

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la réponse suivante à la Recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe n° 29 (1997) sur l'état de la démocratie locale et régionale en Turquie :

"Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation n° 29 (1997) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe adressée au Gouvernement turc. Il se félicite de la détermination avec laquelle le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe s'attache à s'assurer que la législation et la pratique en matière de démocratie locale et régionale dans les Etats membres sont conformes aux dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Le Comité des Ministres a pris note de cette Recommandation le 30 septembre 1997 et a décidé d'en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale; il a également convenu d'étudier la possibilité de participer au financement de programmes de coopération et de formation pour les élus et fonctionnaires turcs dans le domaine de la démocratie locale, si les autorités turques en exprimaient le souhait et sur la base de propositions détaillées allant dans ce sens. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre cette Recommandation au Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) pour information."

2. adoptent la réponse suivante à la Recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe n° 31 (1997) sur l'avant-projet de Convention du paysage européenne :

"Le 30 septembre 1997, le Comité des Ministres a examiné la Recommandation n° 31 (1997) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et a demandé à son Groupe de rapporteurs sur l'environnement et les pouvoirs locaux (GR-E) de l'étudier. Lors de sa réunion du 28 octobre 1997, le Groupe a décidé, à ce stade préliminaire de la préparation du projet de Convention, de prendre note de la Recommandation."

3. adoptent la réponse suivante à la Recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe n° 35 (1997) sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Italie :

"Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation n° 35 (1997) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe adressée au Gouvernement italien. Il se félicite de la détermination avec laquelle le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe s'attache à s'assurer que la législation et la pratique en matière de démocratie locale et régionale dans les Etats membres sont conformes aux dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la coopération qui s'est instaurée entre le Congrès et les autorités gouvernementales et parlementaires italiennes pour la prise en compte des suggestions contenues dans la Recommandation N° 35.

Le 30 septembre 1997, le Comité des Ministres a pris note de cette recommandation et a décidé d'en tenir compte dans le cadre du suivi des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre cette Recommandation à la Commission Européenne pour la démocratie par le droit et au Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) pour information."