738^e réunion – 31 janvier 2001

Point 6.4 

Politiques pour les enfants/adolescents déshérités et les familles

Recommandation 53 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux

et régionaux de l'Europe (CPLRE)

(GR-SOC(2001)CB1)

Décisions

Les Délégués 

1.            décident de communiquer la Recommandation 53 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) relative aux politiques pour les enfants/adolescents déshérités et les familles aux comités suivants : Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et aux organes de la jeunesse, afin qu'ils en tiennent compte dans leurs travaux ;

2.            adoptent la réponse suivante à la Recommandation 53 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur les politiques pour les enfants/adolescents déshérités et les familles : 

« Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 53 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe relative aux politiques pour les enfants/adolescents déshérités et les familles et pris note de la Déclaration finale de la Conférence de Saint-Pétersbourg qu'il a communiquée aux comités suivants : Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et aux organes de la jeunesse, afin qu'ils en tiennent compte dans leurs travaux. Il a également porté ces textes à l'attention des gouvernements des Etats membres.

 Le Comité des Ministres tient à souligner l'importance qu'il attache, à l'instar du CPLRE, à la question des droits des enfants et rappelle à cet égard qu'en janvier 1996, il a adopté la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, entrée en vigueur le 1^er juillet 2000. En mai 1996 il a également adopté et ouvert à la signature la Charte sociale européenne révisée, entrée en vigueur le 1^er juillet 1999, dont le nouvel article 17 porte sur les droits des enfants et des adolescents ; mais il tient aussi à rappeler l'article 7, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale révisée qui prévoit l'interdiction du travail des enfants avant l'âge de 15 ans. 

En outre, le Comité des Ministres a lancé en mai 1998, le Programme du Conseil de l'Europe pour l'enfance, conçu dans le droit fil des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants. Ce programme a abouti à l'organisation d'une conférence à Nicosie (Chypre), en novembre 2000, sur le thème « Les enfants à l'aube d'un nouveau millénaire » qui a ouvert de nouvelles voies pour la politique de l'enfance en Europe. L'un des documents présentés à cette conférence était un rapport portant sur « les enfants en situation d'errance », dont le sujet est tout à fait en rapport avec le propos de la présente Recommandation. De plus, le Comité des Ministres a inclus, dans le Programme d'Activités pour 2001, un nouveau projet intitulé « Priorité aux enfants et aux familles ».

 Dans le contexte des activités susmentionnées et du Programme d'Activités pour le développement et la consolidation de la Stabilité démocratique (ADACS), le Comité des Ministres a développé un ensemble d'activités portant notamment sur la réintégration familiale d'enfants ayant vécu dans des institutions fermées, la création de services communautaires pour les enfants et leurs familles, la réforme des systèmes de soins pour les enfants en difficulté, en fondant ses travaux sur l'échange d'expérience et de connaissance et la formation selon des modèles de bonne pratique. Dans toute la mesure du possible, ces travaux ont été effectués en partenariat avec d'autres organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales.

Le Comité des Ministres a également centré une large part de son action sur le problème de la réforme de la justice des mineurs, en organisant sur cette question, dans le cadre du programme de coopération juridique pour 1999 (ADACS et OCTOPUS II), des séminaires et des visites d'études destinées aux fonctionnaires et magistrats spécialisés et en effectuant, auprès des autorités locales des pays d'Europe du sud-est, des travaux d'expertise visant à lutter contre la délinquance juvénile, qui se sont poursuivis au cours de l'année 2000, notamment dans le cadre du Pacte de stabilité. 

Par ailleurs, le Comité des Ministres tient à appeler l'attention du CPLRE sur les travaux initiés par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), dans le cadre du Comité d'expert sur les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs (PC-JU), portant sur un réexamen des moyens d'intervention disponibles, dans les Etats membres, pour lutter contre une délinquance juvénile en mutation et sur l'étude du rôle de la justice des mineurs. »