631e réunion – 12 mai 1998

Point 9.8

CRIMINALITE ET INSECURITE URBAINE EN EUROPE

Recommandation n° 36 (1997) sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe

du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

(CPLRE)

(CM/Dél/Déc(97)602/9.1, CM/Inf(97)35, GR-J(98)3)

Décisions

Les Délégués

1. transmettent la Recommandation 36 sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe au Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT) pour suites éventuelles à donner aux paragraphes 10 et 11 de la Recommandation;

2. transmettent la Recommandation à l'Organisation des Nations Unies et à Europol pour information;

3. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 36 (1997) du CPLRE:

« Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 36 (1997) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) sur la criminalité et l’insécurité urbaine en Europe et souhaite apporter la réponse suivante:

La lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé figure dans le Plan d'action adopté lors du deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (10-11 octobre 1997). Lors de la 101e Session ministérielle (6 novembre 1997), le Comité des Ministres a adopté la Résolution (97) 24 portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption. En outre, lors de la 102e Session ministérielle (4-5 mai 1998), le Comité des Ministres a autorisé l'adoption du projet d’accord instituant le "Groupe d'Etats contre la corruption" (GRECO), mécanisme international de suivi des engagements en matière de lutte contre la corruption.

En outre, lors de la 628e réunion des Délégués (15-16 avril 1998, point 10.1), le Comité des Ministres a décidé de consulter l'Assemblée parlementaire concernant le projet de Convention pénale sur la corruption préparé par le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC). Ce Groupe Multidisciplinaire a par ailleurs été chargé de compléter ses travaux en temps voulu pour que cette Convention puisse être adoptée et ouverte à la signature à l'occasion de la 103e Session ministérielle de novembre 1998.

A côté de ses initiatives en matière de lutte contre le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent, la prévention de la criminalité et de l’insécurité urbaine est un sujet permanent du programme de travail du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) qui, ces dernières années, a intensifié ses efforts en vue de créer des politiques appropriées dans ce domaine.

Au titre du programme « nouvelles initiatives » du Secrétaire Général, un projet spécial relatif à la prévention de l’insécurité urbaine a été mis en place, visant à aider les Etats de la CEI, qui sont membres du Conseil de l’Europe ou qui bénéficient d’un statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire, à créer des politiques appropriées de prévention de la criminalité au niveau local. Le Secrétariat du CPLRE contribue directement à cette activité en fournissant des services d'experts et en établissant des contacts avec les autorités locales pertinentes dans les Etats bénéficiaires. Il est tenu constamment informé des progrès de ce projet.

Lors de sa 46e session plénière (juin 1997), le CDPC a convenu d’inclure dans son futur programme de travail le thème « Partenariat et prévention de la criminalité » que le Comité des Ministres a ultérieurement approuvé sous le point I.18k du Programme intergouvernemental d’activités pour 1998 (incombant au Comité d’experts sur le partenariat et la prévention de la criminalité (PC-PA)). Cette activité a pour but d’évaluer les bénéfices d’une démarche de partenariat dans la prévention de la criminalité qui interviendrait au niveau local et aborderait des phénomènes tels que crimes de voisinage, vols et cambriolages, trafic de drogue, violence, vandalisme et comportements anti-sociaux de diverses sortes, c’est-à-dire les éléments centraux de l’insécurité urbaine. L’un des résultats de cette activité serait l’établissement de principes que chaque Etat membre pourrait appliquer pour développer ses propres politiques de prévention de la criminalité au niveau local et aborder les phénomènes de criminalité locale de manière plus efficace.

Le projet de mandat du PC-PA qui sera soumis au CDPC pour adoption lors de sa 47e session plénière (8-12 juin 1998) met l’accent sur le rôle important que le CPLRE joue dans ce domaine et prévoit la représentation du Congrès à ce Comité.

En ce qui concerne les paragraphes 10 et 11 de la Recommandation 36, le Comité des Ministres a chargé le Comité restreint d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT) d’examiner les actions éventuelles à entreprendre.

Enfin, le Comité des Ministres a transmis cette Recommandation à l’Organisation des Nations Unies et à Europol pour information. »