794e réunion – 30 avril 2002

Point 12.1

Mini-Session du CPLRE (Strasbourg, 20-22 mars 2002) – Textes adoptés
(Recueil de textes adoptés (Textes adoptés 8 Addendum 2))

Décisions

Les Délégués

Concernant la Recommandation 106 (2002) sur le développement durable et la libéralisation du marché énergétique

1. conviennent de transmettre la Recommandation 106 (2002) aux gouvernements des Etats membres ;

2. conviennent de la transmettre à la Commission européenne ;

3. conviennent de la transmettre au Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et au Comité des hauts fonctionnaires (CHF) de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), pour information ;

4. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à cette recommandation ;

Concernant la Recommandation 107 (2002) sur la problématique de l’espace rural en Europe

5. décident de transmettre la Recommandation 107 (2002) aux gouvernements des Etats membres;

6. décident de la transmettre à la Commission européenne ;

7. décident de la transmettre, pour information, au Comité directeur du Patrimoine culturel (CD-PAT), au Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et au Comité des hauts fonctionnaires (CHF) de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) ;

8. adoptent la réponse suivante à cette recommandation :

« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 107 (2002) sur la problématique de l’espace rural en Europe. Il l’a transmise aux gouvernements des Etats membres, à la Commission européenne, au Comité directeur du Patrimoine culturel (CD-PAT), au Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et au Comité des hauts fonctionnaires (CHF) de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), pour information. »

Concernant la Recommandation 108 (2002) sur les autorités locales confrontées aux catastrophes naturelles et situations d’urgence

9. prennent note de la Recommandation 108 (2002) sur les autorités locales confrontées aux catastrophes naturelles et situations d’urgence;

10. conviennent de transmettre cette recommandation et son Annexe aux gouvernements des Etats membres;

11. conviennent de la transmettre à la Commission européenne;

12. décident de la transmettre, pour examen, aux instances de l’Accord EUR-OPA Risques majeurs, en appelant leur attention sur les paragraphes 10 et 11 et en les invitant à faire rapport sur ces deux points;

13. décident de la communiquer, pour information, au Comité directeur sur la démocratie locale (CDLR);

14. conviennent d’encourager les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (Lugano, 1993) et la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Strasbourg, 1998);

15. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à cette recommandation ;

Concernant l’Avis n^o 16 sur le Livre blanc de la Commission européenne consacré à la gouvernance européenne

16. prennent note de l’Avis n^o 16 du CPLRE et du fait que le Président du Congrès l’a communiqué à la Commission européenne, par l’entremise du Comité des régions, avant la date limite que celle-ci avait fixée au 31 mars 2002;

17. conviennent de transmettre cet avis, en particulier son paragraphe 11, aux gouvernements des Etats membres;

18. prennent acte des résolutions qui ont été adoptées lors de la mini-session du Congrès, à savoir:

- Résolution 126: Rio + 10: vers le prochain sommet mondial pour le développement durable
- Résolution 127 sur le développement durable et la libéralisation du marché énergétique
- Résolution 128 sur la problématique de l’espace rural en Europe
- Résolution 129 sur les autorités locales confrontées aux catastrophes naturelles et situations d’urgence.