797e réunion – 29 mai 2002
Point 12.1
Charte européenne de l’autonomie régionale
Projet de réponse à la Recommandation 22 (1996) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)
(REC_22 (1996) du CPLRE, CM/Del/Dec(2002)786/10.1a)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 22 (1996) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) :
« Le Comité des Ministres souhaite informer le CPLRE de l’état des progrès concernant l’instrument sur l’autonomie régionale dont il est question dans la Recommandation 22 (1996). Depuis l’adoption de ce texte, le Comité des Ministres a entrepris un travail substantiel sur la question, par le biais de son Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR). Ce dernier a adopté récemment le rapport final d’activité sur l’achèvement du travail préliminaire pour l’élaboration d’un instrument juridique sur l’autonomie régionale. Le Comité des Ministres a, par la suite, demandé à la 13e session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités territoriales (Helsinki, 27-28 juin 2002) d’exprimer, à la lumière du travail préliminaire effectué, un avis sur la nature de l’instrument à adopter par le Comité des Ministres. Le Comité des Ministres reprendra l’examen de cette question et adoptera une position lorsqu’il aura reçu l’avis de la Conférence. Le Comité des Ministres informera le Congrès de tout développement ultérieur ».