797e réunion – 29 mai 2002

Point 12.3

Les autorités locales confrontées aux catastrophes naturelles et situations d’urgence
Projet de réponse à la Recommandation 108 (2002) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)
(REC_108 (2002) du CPLRE)

(Voir l’information complémentaire en relation avec la réponse : CM/Del/Dec(2002)805/12.2 )

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 108 (2002) du CPLRE sur les autorités locales confrontées aux catastrophes naturelles et situations d’urgence:

« 1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 108 (2002) du CPLRE sur les autorités locales confrontées aux catastrophes naturelles et situations d’urgence; il partage l’inquiétude du Congrès devant la fréquence des catastrophes de grande ampleur qui occasionnent des dégâts matériels et culturels et des pertes en vies humaines. Le Comité des Ministres se félicite de l’initiative du Congrès tendant à déterminer la portée et l’impact de telles catastrophes et à tirer des conclusions en vue d’élaborer des propositions visant à apporter des améliorations par la prévision et/ou la prévention des catastrophes, dans la mesure du possible.

2. Le Comité des Ministres tient à informer le Congrès qu’il a récemment (mars 2002) adopté une recommandation aux Etats membres sur la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d’entraide en cas de désastre naturel et technologique survenant dans les zones frontalières. La recommandation a été élaborée sur la base d’informations fournies par les Etats membres. Elle contient une série de recommandations sur les mesures à prendre pour organiser les secours et venir en aide à la population en cas de catastrophe majeure survenant dans une zone frontalière, recommandations qui tiennent compte de la dimension transfrontalière de l’événement et du rôle des autorités locales. Le Comité des Ministres recommande aux Etats membres «de renforcer leur capacité à faire face de façon plus efficace aux conséquences des catastrophes naturelles ou d’origine humaine majeures, y compris celles qui surviennent dans leurs zones frontalières, en encourageant toutes les formes de coopération internationale et d’entraide en la matière, notamment les activités de l’Accord EUR-OPA Risques majeurs ».

3. Le Comité des Ministres a transmis la Recommandation 108 (2002) aux gouvernements des Etats membres, à la Commission européenne, au Comité directeur de la démocratie locale et régionale (CDLR) et à l’Accord EUR-OPA Risques majeurs, en demandant à ce dernier d’examiner certaines propositions contenues dans la recommandation, notamment l’établissement d’un Observatoire européen pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et situations d’urgence. Il sera donné suite à cette demande lors de la réunion de l’Accord, à la mi-juin cette année. En outre, le Comité des Ministres a encouragé les gouvernements de ses Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant de l’exercice d’activités dangereuses pour l’environnement (Lugano, 1993), ainsi que la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Strasbourg, 1998). »