Rapport

soumis par le gouvernement de la République de Pologne conformément aux dispositions de l'article 21 de la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions suivantes de la Charte sociale européenne: les articles 7, 8, 16, 17, 19 dans les années 2010-2013 et les articles: 3, 11, 12, 13, 14 (en cas de la conclusion négative compte tenu du manque d'informations dans le dernier rapport sur leur mise en œuvre).

Le rapport du Comité d’experts indépendantssur le 12e rapport de la Pologne sur la mise en œuvre des articles:3, 11, 12, 13, 14 de la Charte ne contient aucune conclusion négative résultant du manque d'informations. Par conséquent, le rapport ne contient aucune information concernant la mise en œuvrede ces dispositions de la Charte.

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Chartesociale européenne le rapport a été adressé aux organisations des partenaires sociaux suivantes:

– Niezależny Samorządny Związek Zawodowy“Solidarność”,

– Ogólnopolskie Porozumienie Związków Zawodowych,

– Forum Związków Zawodowych,

– Konfederacja Pracodawców Polskich,

– Polska Konfederacja Pracodawców Prywatnych,

– Business Centre Club – Związek Pracodawców,

– Związek Rzemiosła Polskiego.

Abréviations:

EEE – Espace économique européen

IMI – Système d’échange d’informations du marché intérieur Cp – Code pénal

OHP – Ochotnicze Hufce Pracy – Corps des bénévoles

PIP – Państwowa Inspekcja Pracy – Inspection nationale du travail UE – Union européenne

Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection Article 7, alinéa 2

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

Au cours dela période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plans d'action,projets, etc.) pourmettre en œuvre lecadre juridique.

Voir réponseà la question additionnelle.

3) Données chiffrées, statistiques ou toutes autres informations pertinentes, si possible. Le nombre de jeunestravailleurs employés dans certainsmétiers considérés comme dangereux ou nuisibles pour la santé, le nombre de violations des dispositions concernant une telle embauche, le nombre d'accidents de travail.

ainsi que

Question additionnelle

Les données statistiques présentées dans le rapport précédent démontrent la fluctuation du nombre de violations des dispositions concernant l'embauche de jeunes (il n'existepas une tendance stable – une hausse ou une baisse du nombre de violations) et montrent que le nombre de violations reste important, ce qui signifie que les mesures mises en œuvre en raison de violations constatées ne sont pas efficaces. Quelles sont les mesuresmises en œuvre pour résoudre le problèmede violations des dispositions sur l'embauche de jeunesdans certains métiersconsidérés comme dangereux ou nuisiblespour la santé?

Les violations de la législation consistant à l'embauchedes jeunes pour exercer des travaux interdits sont rarement constatées par les inspecteurs du travail – ce pourcentage s'élevait à de 1% à 1.5% dans les années 2010-2013.

Les cas deviolations des dispositions légales consistaient, entre autres, à l'exercice par les jeunes des travaux dans le cadre de l'élimination de l'amiante (plaques d'éternit). Les travaux ont été effectués en hauteur et sans équipements de protection appropriés. De plus, les jeunes travailleurs:

- effectuaient des travaux exposant à des substances néfastes à la santé humaine (par exemple, le travail impliquant l'utilisation des solvants organiques),

- assuraient le fonctionnement des machines et équipements particulièrement dangereux ou n'ayant pas de couverture de protection ou travaillaient dans les locaux non conformes aux normes relatives à la santé et la sécurité au travail (par exemple, ils effectuaient le guillotinage).

Les cas de l'embauche des jeunes pour transporter des charges au-dessus des limites acceptées ont aussi été constatés.

Les mesures standard prisescomprennent les contrôlesde PIP et les actions imposant le respectdes dispositions sur l'embauche des jeunes(amendes pénales, demandes judiciaires). Données statistiques – voir ci-dessous.

Autres actions menées par PIP:

Année 2011: la campagne« Connaissez vos droits au travail » a eu pour objectifd'encourager les employéset les employeurs à élargir des connaissances en matière des droits et obligations au travail, de sensibiliser aux impacts de ces dispositions sur le confort du travail et de la vie:

- la compagnedans les médias nationaux: 500 spots télévisés et 100 spots radiodiffusés concernant la conclusion des contrats de travail, la lutte contre la discrimination dans le travail, le respect pour les droits des parents,

- les spots diffusés dans le métroà Warszawa, dans les transports publics dans les chefs- lieux devoïvodie, sur les écrans situés dans l'espace urbain, dans les grandes-surfaces,

- les guides pour les employeurs,

- 62 formations pour les élèves et les étudiants (5.700 personnes, dont 650 enseignants),

- les inspecteurs du travailparticipaient aux événements organisés par les autorités locales pour les habitantsdes villes et des communes, foires,jours de la carrière, festins,fêtes de la moisson,

- sur le site Internetde la campagne, les employeurs et les employéspeuvent trouver toutesles informations, les numérosde téléphone pour obtenirun conseil juridique, les publications, les spots télévisés et radiodiffusés.

Année 2012:

- la campagne « Connaissez vos droits au travail »:

- la campagne d'information dans les médias– « Le droit du travailest un standard. Remporte un succès en conformité avec la loi », l'émission de 4.500 spots téléviséset 120 spots radiodiffusés, 150 articlesdans la presse, 200 programmes de radio et de télévision, y compris dans les médias régionaux et locaux,

- 79 formations (2.000 inspecteurs de travail régionaux): « Commentpromouvoir le droit du travail dans mon milieu, les avantagesdécoulant du respect du droits du travail»,

- les actions d'information adressées aux personnes sur le point d'entrersur le marché du travail et aux demandeurs d'emploi, en coopération avec les agences pour l'emploi: 96 formations pour les demandeurs d'emploi, les rencontres d'information dans les écoles professionnelles et les établissements d'enseignement supérieur (7.000 personnes),

- publications: « Les formes de l'emploi», « Le travail intérimaire », « Le placement »,

« Lenouveau employé », « Les obligations de l'employeur »,

– la campagne « La sécurité dès le début » – la sensibilisation grâce aux courtesémissions à la radio et informations sur les portailsInternet répondant aux questions sur le travail des jeunes, des différences entre les contrats de travail et les contrats de droit civil, des règlesrégissant la conclusion et la résiliation du contrat de travail, l'enregistrement du temps du travail, le congé.

– au niveau central: 6 formations pour 201 inspecteurs du travail sociaux,

– au niveau régional: 322 rencontres pour les syndicats(9.804 personnes, dont 5.931 inspecteurs du travailsociaux), 44 rencontres pour les organisations patronales (1.404 personnes),

– en coopération avec les institutions gouvernementales locales et les structures territoriales de gouvernement central: 327 formations pour les fonctionnaires, les étudiants, les servicesde la santé et la sécurité au travail, les Corps des bénévoles(OHP), l'Association des scouts de Pologne (12.699 personnes).

Année 2013:

– la campagne «Avant que vous commenciez le travail » (la suite du programme

« Connaissez vos droits au travail »):

- la compagne d'information dans la station de radio RMF FM, ainsi que dans les stations RMF MAXXX et RMF Classic– la diffusion de 248 spots et 9 émissionsradiophoniques,

- le placement sur le site Internet praca.interia.pl des bannièrespublicitaires menant vers le sitewww.prawawpracy.pl,

- les rencontres d'information et les formations pour les employeurs et les partenaires sociaux des inspections de travail dans les inspectorats de travail régionaux,

- les publications consacrées aux formes de l'emploi, obligations de l'employeur relatives à l'embauche d'un nouvel employé, travail intérimaire, travail d'agence, rémunérations, lutte contre la discrimination au travail,

- l'action d'information « Le premieremploi » (affichessur les supportspublicitaires à la disposition des gouvernements locaux, tracts dans les transports publics et dans les endroitsanimés de la ville) adressée aux adolescents exerçant les travauxsaisonniers, afin de généraliser les connaissances sur les dispositions du droit du travail;de plus, les centresd'information et d'intervention de PIP dans les villescôtières (3 autobusspécialement indiqués, 2 points fixes) donnaient des conseils juridiques et acceptaient des plaintes,

- la campagne médiatique consacrée au travail saisonnier des jeunes dans les radios RMF, RMF MAXX et sur le portail Internet Interia.

En outre, PIP a effectué les actions suivantes:

– dans les années 2007-2013, la sensibilisation aux questions de la sécurité et les droits du travail, la présentation des meilleures pratiques dans le domaine de la protection du travailpar le biais des concours:

- « L'employeur – promoteur du travail en sécurité »,

- « Le concours des connaissances sur la santé et la sécuritéau travail pour les adolescents des entreprises artisanales »,

- « Connaissez vos droitsau travail », dans les écoles secondaires participant au programme éducatif « La culture de la sécurité »,

– le programme « Obtenez le diplôme de PIP », depuis 2003,

– les conseils juridiques.

Le ministère du Travail et de la Politique sociale mène des activitésd'information auprès des employeurs et des employés en ce qui concerne l'obligation de se conformer au droit du travail.Les informations sont fourniespar téléphone, sous forme des réponses aux questions écrites et diffusées sur le site Internet du ministère.

Article 7, alinéa 4

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plans d'action,projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours dela période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.

Article 7, alinéa 6

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours dela période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.

Article 7, alinéa 7

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours de la période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.

Article 7, alinéa 8

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.et

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plans d'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours de la période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.

Article 7, alinéa 9

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours de la période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.

Article 7, alinéa 2, 4, 6, 7, 8, 9 – donnéesstatistiques

L'emploi des jeunes dans la nuit, les heures supplémentaires ou l'emploi dans un temps detravail journalier non conforme aux dispositions de la loi constituent des infractions ponctuelles au cours de la période couverte par le rapport. Cela ne concernait que de 1 à 4% des employeurs.

Questions sous le contrôle	Pourcentage d'employeurs chez qui des irrégularités ont été constatées
Questions sous le contrôle	2010	2011	2012	2013
Etablissement de la liste des travaux autorisés dans le cadre de l’apprentissage d’un métier	37	34	38	40
Etablissement de la liste des travaux et métiers interdits aux jeunes travailleurs	35	36	36	39
Examens médicaux initiaux des jeunes travailleurs	33	32	33	28
Examens médicaux périodiques des jeunes travailleurs	23	26	22	25
Premier congé aux jeunes travailleurs	9	12	9	5

Mesuresprises par les inspecteurs du travail au cours du contrôle du respect des dispositions concernant l'embauche des jeunes travailleurs

	Nombre de décisions	Nombre de demandes	Amendes		Demandes judiciaires
	Nombre de décisions	Nombre de demandes	Nombre	En mille PLN	Demandes judiciaires
2010	854	3.149	151	173,5	24
2011	896	3.147	172	195,4	12
2012	967	3.090	131	152,7	15
2013	954	3.045	139	153,7	12

Nombre d'accidents du travail (jeunes travailleurs)

2010	124
2011	130
2012	105
2013	90

Les donnéesconcernant l'embauche de jeunestravailleurs dans certains métiers considérés comme étant dangereux ou néfastes à lasanté ne sont pas recueillies.

Article 7, alinéa 10

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

Au cours de la périodecouverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu par rapport à la traite des êtres humains.Présentée dans le rapport précédent la modification du Code pénal de 2010 le rendant conforme aux dispositions du Protocole de Palerme visant à prévenir,réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et conforme aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, est entrée en vigueur.

Les autres informations sur la protection des enfants – voir les réponsesaux questions supplémentaires et à la conclusionnégative.

Question additionnelle

Dans la législation, il n'existe pas une définitionexplicite de la pédopornographie et une interdiction de celle-ci,il n'existe pas une définition des images pédopornographiques – il n'est pas clair si la législation polonaise considère la représentation de l'activité sexuelle simulée ou des organes sexuelsd’un enfant comme un contenu pédopornographique. La loi polonaise ne précisepas si l'image d'un enfantdans le contexte de l'activité sexuelle(les images informatisées, numériques ou électroniques) peut être considérée comme un contenu pédopornographique.

ainsi que

Conclusion négative

La détention et le stockage des contenus pédopornographiques ne sont pas pénalisés si ceux-ci concernent les mineurs âgés de 15 à 18 ans.

Le code pénal (article202 § 4b) pénalise la production, la diffusion, l'affichage, le stockage ou la possessionde contenus pornographiques représentant l'image créée ou traitée d'un mineur participant à une activité sexuelle;peine infligée est une amande, une peine de restriction de la liberté ou d'emprisonnement jusqu'à 2 ans.

La loi polonaiseest conforme aux solutions adoptées dans la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et dans la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Le 4 avril2014 a été adopté la loi portantmodification de la « Code pénal » et de certainesautres lois adaptantla législation polonaiseà la conventiondu Conseil de l'Europe relative à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels et à la directive2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelledes enfants, ainsi que la pédopornographie. La loi est entrée en vigueur le 26 mai 2014.

La présentation des contenus pornographiques aux enfants de moins de 15 ans estpénalisée. Des actes tels que la présentation d'un acte sexuel à une personne de moins de 15 ans et afin d'obtenir une satisfaction sexuelle pour soi-même ou pour une autre personne sont aussi pénalisés. De plus, lavisualisation de la pornographie publiquement et en l’imposant à une tierce personnequi ne le souhaite pas, est aussi pénalisée. La peine est aussi appliquée à celui qui présentedes contenus pornographiques avec la participation du mineur, des contenus pornographiques à caractèreviolent ou des images pornographiques impliquant des animaux. La peine est aussi appliquée à celui qui présentedes contenus pornographiques montrant l'image fabriquée ou transformée d'un mineur participant à l'acte sexuel.La peine est aussi appliquée à celui qui afin

d'obtenirune satisfaction sexuelle participe à la présentation des contenus pornographiques avec la participation du mineur.

La responsabilité pénale concerne aussi celui qui stocke, possède ou a accès aux contenuspornographiques avec la participation du mineur.

L'utilisation des services sexuels des mineurs de moins de 18 ans, indépendamment du fait qui a initiéle contact, est pénalisée.

Le délai de prescription des crimes sexuels commis contre des mineurs a été prolongé.

L'article202 § 4b du Code pénal qui pénalisela production, la diffusion, l'affichage, le stockage ou la possession de contenus pornographiques représentant l'image créée ou traitée d'un mineur participant à une activitésexuelle, mentionne aussi les images informatisées numériquement ou électroniquement.

La législation polonaise ne contient pas de définition de la pornographie, notamment de la pornographie enfantine. L'introduction d'une telle définition, en raisondu développement rapidede l'industrie de la pornographie, pourrait conduire à l'adoption d'une gamme trop étroitedes comportements pénalisés. La définitionde la pornographie a été développée par la doctrine du droit pénal et la jurisprudence. Selon le commentaire au Code pénal, les contenus pornographiques ont des caractéristiques suivantes:

- ils représentent la manifestation de la sexualité et de la vie sexuelle de l'homme,

- ils se concentrent uniquement sur les aspects techniques de la sexualité et de la vie sexuelle, avec un détachement complet des couches intellectuelles et personnelles,

- ils montrent les organes du corps humain dans leurs fonctions sexuelles,

- ils prouventque la principale intention du créateurest susciter l'excitation sexuelle du destinataire.

Conformément à la jurisprudence de la Cour Suprême,les contenus pornographiques sont les contenus sous forme fixe (par exemple,vidéo, photos, magazines, livres, images) ou non-fixe (par exemple, spectacles vivants)qui sont des présentations de l'activité sexuelle humaine (en particulier montrant des organessexuels de l'homme dans leurs fonctions sexuelles) en conformité avec son orientation biologique ou contraireaux comportements sexuels acceptéspar la société. Cette approcheaux contenus pornographiques comprend également une simulation de l'activité sexuelle ou laprésentation des organes sexuels de l'enfant.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

La formationsur la prévention des comportements à risque mise en œuvre par le ministèrede l'Éducation nationale, dans les années 2009-2013:

- le séminaire« Les adolescents perdus »: une série de rencontres pour les psychologues et les pédagogues des conseilspsychopédagogiques concernant les problèmesdes adolescents (manque d'acceptation, dépressions, suicides, troubles alimentaires),

- « L'élaboration des stratégies de travail avec un élève manifestant des problèmes ducomportement dans l'environnement scolaire et familial» -la préparation des enseignants àtravailler avec les élèves manifestant des troubles du comportement,

- « Le développement des compétences méthodiques du personnel du système de l'éducation pour instaurerune coopération pour les élèves ayant des besoinséducatifs spéciaux» – la préparation du personneldu système de l'éducation à formulerdes décisions et préparer ladocumentation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux,

- « La résolution des conflits dans les écoles à l'aide de la négociation et de la médiation » - 45 leaders ont été préparés à soutenirles enseignants dans la résolution des conflits dans les écoles,

- « La prévention de la violence en famille envers l'enfantet la mise en œuvre de la procédure de la « carte bleue » dans l'éducation » -la formation pour les psychologues et les pédagogues scolaires,

- « Une prévention efficaceet constructive de l'agression et de la violencebasée sur des méthodescognitivo-comportementales du changement des comportements » - la formationpréparant les spécialistes employés par des conseilspsychopédagogiques au travail avec les élèves manifestant des comportements agressifs,

- « Comment procéderavec les jeunes à risque de dépendance aux substances psychoactives » - la formationvisant à améliorer les compétences des employés des établissements sociothérapeutiques et de réinsertion sociale.

Le ministèrede l'Éducation nationale a mis en œuvre le programme« L'école accueillante et sécuritaire » dans le cadre duquel les actions suivantessur la sécurité des élèves ont été entreprises:

- 2012: -«Ayez des passions– les projets soutenant le développement des activités autonomes des enfants, l'éducation en partenariat, le respect et l'acceptation mutuels »,

- 2012 – « L'éducation intégratrice dans l'enseignement des élèves ayant des besoins éducatifs spéciauxdans les écolesgénérales, les écolesinclusives et les écoles avec les classes inclusives »,

- 2013: -«L'école accueillante et sécuritaire » – les projets visant à généraliser et renforcer certains domaines du fonctionnement des écoles sécuritaire, en particulier les projetséducatifs dans les écoles secondaires,

- 2013: -« Toi et moi – en toute sécurité à l'écoleet dans l'établissement » – les projetsvisant à renforcer la sécuritéà l'école et dans l'établissement par l'amélioration des relations interpersonnelles et le climat social ».

- 2013: « L'école adaptéeaux enfant et adolescents ayant des besoins éducatifs spéciaux – des projetspromouvant et généralisant des actionsdans le domaine de la sécuritéet du fonctionnement efficace des élèves ayant des besoins éducatifs spéciauxdans les écoles ordinaires, les écoles inclusiveset les écoles avec les classes inclusives, soutenant l'individualisation de la formation et la création d'une ambiance amicale et sûre àl'école. »

La fondation« Dzieci Niczyje», en coopération avec le ministèrede l'Éducation nationale, a mis en œuvre en 2012 la campagne « Ne perde pas » concernant les abus sexuels. Une partie de la campagne destinée aux jeunes a été mis en œuvre par l'intermédiaire du site Internetet du service téléphonique d'assistance national et gratuit – les principauxproblèmes soulevés par les jeunes: actes de violence sexuelle, manque de soins parentaux, soutien pendant les évasions. Dans le cadre de la campagne pour les adultes:

- en coopération avec la Police, les garde-frontières, le secteur du tourisme et de la restauration, les organisations non-gouvernementales (ChildWell Being Fund, fondation La Strada), une campagned'information destinée aux auteurs potentiels de la violence et aux témoins del'exploitation commerciale des enfants a été préparée,

- une conférence pour les enseignants, les pédagogues, les travailleurs sociaux,les représentants de la Police, des gardes municipaux et des garde-frontières a été organisée,

- des ateliers pour les enseignants et pédagogues ont été organisés. Leur objectif était de transmettre des matériels nécessaires pour conduire des cours et des ateliers d'éducation et d'information dans les écoles.

Depuis 2007, le ministèrede l’Intérieur coordonne la mise en œuvre du programme « Ensemble

– plus sécuritaire » dont l'objectif est de soutenir les actions des autorités de l'administration gouvernementale et des autorités locales sur la sécurité et de l'ordre public. Les champs d'action:

- la sécurité dans le lieu public et dans le lieu de résidence,

- la violence en famille,

- la sécurité àl'école,

- la sécurité dans les moyens de communication publics,

- la sécurité du trafic routier,

- la sécurité dans l'activité économique,

- la conservation du patrimoine national.

Dans le cadre du programme,on met en œuvre des actions préventives au niveau local et national, par exemple, « Tout tranquille à vélo », « Non à la fumée de carbone», « Fais face à la prévention ».

La mise en œuvre du programmeest évaluée positivement. Le programme attire de nouvelles entités qui proposent la mise en œuvre de nouvelles initiatives. La qualité des projets proposés s'est améliorée. Le programme est très apprécié au niveau local.

La mise en œuvre du programmerésulte en coopération soutenue au niveau régional et local – de l'administration gouvernementale et locale, des services, des organisations non- gouvernementales, des établissements d'éducation et de formation, des entités économiques et des centres scientifiques. Cela induit:

– l'augmentation de l'efficacité des programmes mis en œuvre, en termes de contenu et finances,

– la création des projets au niveau local et régional, constituant une réponse aux besoins actuels, menant à l'intégration des actions de plusieurs acteurs, à l'inclusion des communautés locales dans leur mise en œuvre,

– l'utilisation efficace de différentes sources de données (par exemple, provenant de la Police, des organisations non-gouvernementales, des analyses scientifiques).

Les résultats des recherches « Nous voilà – c'est-à-dire les adolescents dans le programme« Fais face à la prévention » menées en 2013 soulignent un rôle important du programme dans la prise des décisions par les adolescents d'arrêter d'utiliser des substances psychoactives.

La Police participeà un programme« Safer Internet » mis en œuvre depuis2004 par la fondation

« Dzieci Niczyje » et, ainsi, à une campagne médiatique « Des enfantsen ligne » visantà sensibiliser le public aux risques de l’utilisation de l’Internetpar les enfants. Dans ce cadre, on a organisédes cours de formationpour les fonctionnaires de l’administration publique pour faciliter l’identification du phénomène de la pédophilie et la pornographie enfantine, des fonctionnaires de la Police ont également donné des conférences et ont participé à des réunionsavec les enfants dans les écoles primaires et secondaires.

Le 25 juin 2013, le Conseil des ministres a adopté un document – « La politiquede la sécurité du cyberespace de la République de Pologne », qui définit les prioritéset les orientations des activités dans le domainede la cybersécurité. Le documentprévoit d'atteindre le niveausuffisant de la sécuritéde l'État dans le cyberespace, en prenant en compte, entre autres, des aspects technologiques, institutionnels et juridiques. Le document met aussi en relief la sensibilisation des utilisateurs du cyberespace; la sécuritétéléinformatique dépend en effet en grande partie des connaissances et des actions de chaque utilisateur. Le document prévoit, entre autres, les actions éducatives et les campagnespréventives adressées aux enfants et adolescents, aux parents et enseignants, concernant des dangers et des méthodesdangereuses del'utilisation de la technologie d'information et de communication.

Au second semestrede 2013, le ministère de l'Administration et de la Numérisation a organisé des consultations avec des représentants des organisations non-gouvernementales, des institutions et des entreprises de télécommunication au sujetde différentes actionsvisant à protéger les enfants contre l'accès à des contenusnocifs sur Internet.Les consultations et une

conférence ont été une occasion pour sensibiliser toutes les partiesprenantes à la question de la sécuritédes enfants et des jeunes dans le cyberespace et discuterdes plans d'action en la matière.On a particulièrement soulignéle besoin des actions à caractèreéducatif visantles parents.

Les actionsd'éducation et d'information pour la protection des enfants et adolescents contre des contenus inappropriés sur Internetsont aussi entreprises par les organisations non- gouvernementales, dans le cadre de la mise en œuvre des tâches d'intérêtpublic commandées par le ministère de l'Administration et de la Numérisation. En 2013, quatre projets concernant lasécurité des enfants sur Internet ont été mis en œuvre:

- « L'Internet et la sécurité des enfants et des adolescents » (l'Association des employeurs du secteur InternetIAB Pologne), dont l'objectif était de mener les actions d’information et d’éducationdestinées aux enfants, leurs parents et tuteurs. On a créé un site Internet,organisé une campagned'informations sur les portails les plus populaires et préparé et distribué des affiches et des brochures.

- le projet « La formation des compétences numériques » (la fondation Dzieci Niczyje), adressé aux élèves des écoles et des collègesà Warszawa, leurs enseignants et pédagogues; il consistait à mener les actions visant à sensibiliser les participants aux conséquences des activités irresponsables dans le cyberespace et promouvoirles attitudes favorables à la protection de la vie privée.On a élaboré des scénarios des cours et des cours d’apprentissage en ligne ainis que des films éducatifs disponibles sur Internet.Les services téléphoniques d’écoute pour les enfants et les adolescents ont été promus.

- « Layettenumérique pour les adultes» (la fondation Panoptykon), dont l'objectif était d'accroître la sensibilisation des adultes au sujet de la protection des droits sur Internet.Une série des guides concernant les aspectsjuridiques et procéduraux de la protection contre les dangers potentielsdans le cyberespace a été élaborée. Les textes ont été promus dans les médias et sur les sites Internet dédiés aux parents.

- « La société numérique» (l'Association des scouts de Pologne), dans le cadre duquel on a mené des formations et des ateliers pour les instructeurs des scouts, les leaders des groups d'adolescents et des volontaires en matièrede l'identification des dangerset des courspréventifs pour les enfants et les adolescents. On a élaboré un guide contenantdes instructions et des conseils pour les enfants, les adolescents et lesparents. De plus, l'Association des scouts de Pologne a mis sur son site Internetun onglet contenantdes matériels éducatifs et méthodiques en matière de l'utilisation sécuritaire de l'Internet.

La mise en œuvre des actions pour l'amélioration de sécuritédans le milieu numérique continue dans le cadre d'un nouveau concours en 2014.

Les actions pour la sensibilisation des parents aux dangerset des pratiquesde l'utilisation de l'Internet en sécurité sont mises en œuvre dans le cadre du projet « Le systèmeinformatique de transmission de données à large bande et le portail La Pologne à large bande », mises en œuvre par le ministèrede l'Administration et la Numérisation. On a créé un cyclede 5 dessins animés« Aventures de l'enfantet Loco en ligne » présentant d'une manièreaccessible des dangers en relation avec l’Internetet promouvant des règles de l'utilisation de l'Internet sans danger. Les films ont été mis en ligne et diffuséssur les plus populaires chaines destinéesaux enfants. Les actions prennent aussi en compte l'organisation des rencontres d'information et de conseilspour les parents et leurs enfants sur la sécurité sur l’Internet ayant lieu dans les écoles, les foyers et les maisons de culture, avant tout dans des régions peu urbanisés.

Plus d'informations concernant les actions contre la traite des êtres humains, y comprisles enfants, sont accessibles dans le cadre des mécanismes prévus par la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Renseignements de base:

La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et le soutien aux victimes de celle-ci sont mises en œuvre depuis 2003 dans le cadre des programmes de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains. La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et lesoutien aux victimes de celle-ci sont mises en œuvre par les actions suivantes:

- la sensibilisation à ce phénomène, surtout au sein des groupes à risque,

- l'enrichissement de l'offre et le rehaussement du standard des actions visant à soutenir les victimes de la traite des êtres humains,

- l'augmentation de l'efficacité des actions des institutions chargées de la poursuitedes crimes de la traite des êtres humains(l'amélioration du cadre juridique,des structures, la mise en œuvre des meilleures pratiques),

- l'augmentation des qualifications des représentants des institutions et des organisations chargées de la lutte contrela traite des êtres humainset du soutien des victimes de ce crime, y compris les formations pour les employés des entités de l'assistance sociale,

- le développement des connaissances sur la traitedes êtres humainset de l'efficacité des actions,

- le renforcement de la coopération internationale.

Du 1er janvier2006, on met en œuvre « Le programmedu soutien et de la protection des victimes/témoins de la traite des êtres humains ». Dans le cadre du programme, on offre le soutien aux étrangers qui ontété identifiés comme victimes de la traite des êtres humains par les services répressifs polonais.

Le 1erjanvier 2010, le Centre national d’intervention et de consultation pour les victimes de la traite des êtres humains a été mis en place. Le centre est organisépar des organisations non- gouvernementales et financé par le budget de l’État. Le Centre assure les activités suivantes:

- l’assistance téléphonique de soutien 24 heures sur 24 pour les victimes et les témoins de la traite des êtres humains,

- l'assurance des besoins essentiels fondamentaux et des soins médicaux de base ainsi que la fourniture des conseils spécialisés (juridiques, psychologiques, linguistiques, culturels),

- le support dans l’identification des victimes de la traite des êtres humains,l’aide à la victimedans le contact avec les autorités répressives,

- l'intervention de crise,

- la gestion de deux centres d’accueilpour les victimes de la traite des êtres humains – l'assurance des besoins essentiels fondamentaux,

- les conseils pour les institutions de l'État et des autorités locales en matière du travail avec les victimes de la traite des êtres humains,

- l'aide dans l'organisation duretour dans le paysd'origine aux étrangers – témoins/victimes de la traite des êtres humains, qui ont été couvertes par le programme de soutien,

- les conseils juridiques et préventifs.

Dans les années 2007-2013, un groupe d'expertsdont l'objectif était d'élaborer un modèle de soutien et de la protection des victimes mineures de la traite des êtres humains mène plusieursactions (établissement d'un centre pour les victimesmineures de la traite des êtres humains,amélioration du processusde l'identification des enfants– victimes de la traite).Par conséquent, en 2009, deux programmes destinésà la Police ont vu le jour: « La procédure en cas de l’inclusion d'un étranger mineur dans le programmede soutien et de protection des victimes/témoins de la traite des êtres humainspréparée dans le cadre du projet pilote dans la voïvodie de Mazowieckie » et « L'identification et la procédure dans le cas de soupçon de la traite des êtres humains – les indices pour les agents ». En 2011, une analyse de la situation juridique et familiale des étrangersmineurs – victimes de la traite des êtres humainsa été preparé.

Les établissements prêts pour accueillir des victimesmineures de la traite des êtres humainsse trouvent dans les voïvodies de Łódź, Małopolskie, Mazowieckie et Zachodniopomorskie. En 2009, dans la Mazowieckie voïvodie, un projet de la protection et du soutien des victimes mineures (étrangers) de la traite des êtres humains a été lancé.

En 2011, le ministèrede l’Intérieur et de l'Administration a organiséla formation pour les juges statuant dans les chambres de la famille et des mineurs, dans les affaires des étrangers non- accompagnés.

Question additionnelle

Actions adressées aux enfantsnégligés par les tuteurs – ceux qui se trouventdans la rue, mendient.

Le Code pénal prévoit que celui qui abandonnele mineur de moins de 15 ans, contrairement à l'obligation de prendre soin des mineurs de moins de 15 ans, ou une personne inepte vu son Etat psychiqueou physique, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 3 ans. Si par conséquentle mineur ou les personnes impuissantes est mort, l'auteur du crime sera passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 8 ans.

Les gardes-frontières mettent en œuvre des actions contre la mendicité des enfants dans le cadre leurs investigations et actions dans la région de Śląsk et de Małopolska. Dans le cadre de ces actions, des victimes potentielles de la traite des êtres humains (y comprisdes mineurs qui sont sous latutelle des parents ou des tuteurs)ont été identifiées et le soutien leur a été fourni dans le cadre du programmedu soutien aux victimes de la traite des êtres humains supervisé par le ministère des Affaires intérieures et mis en œuvre par la fondation luttant contre la traite des êtres humains et l'esclavage La Strada.

La loi du 9 juin 2011relative au soutienà la famille et au systèmede placement familial a introduit des mécanismes de soutien à la famille inepte en matière de soins parentaux et de la gestion d'un ménage, visant à lutter contre la négligence des enfants. Dans le cas où le soutien n'apporte pas des effetsattendus ou le bien-être de l'enfantest directement menacé,celui-ci est placé en famille d'accueil.

Conformément à l'article112 du Code de la famille et de la tutelle,le placement familialde l'enfant devrait avoir lieu seulementaprès avoir épuisé toutes les formes de l'aide aux parentsde l'enfant, visées dans la loi sur le soutien à la famille et au systèmede placement familial, sauf si le bien-être de l'enfant exige que celui-cisoit placé en famille d'accueilimmédiatement. Il faut aussi soulignerque l'enfant est placé en familled'accueil uniquement jusqu'à moment où les conditions permettant son retour dans sa famille ou le placementdans la famille adoptante nesoient rétablies.

3) Données statistiques

Article 200 du Cp – Relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	1.532	5.086	1.000
2011	1.533	5.086	865
2012	1.385	5.403	948
2013	1.454	1.270	974

Article 202 §2 du Cp – Présentation, diffusion et partage des contenus à caractèrepornographique à un mineur de moins de 15 ans

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	304	1.002	81
2011	377	1.316	75
2012	231	860	66
2013	152	116	91

Article 202 §3 du Cp – Production, enregistrement, distribution ou affichage public du contenu pornographique avec la participation d'un mineur de moins de 15 ans

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	265	84	156
2011	1.432	794	1.322
2012	1.309	18	1.090
2013	1.857	536	1.809

Article 202 §4 et 4a du Cp – Production, enregistrement et stockage des contenus pornographiques avec la participation d'un mineur de moins de 15 ans

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	312	72	250
2011	379	347	293
2012	284	72	174
2013	425	139	339

Article 203 du Cp – Prostitution forcée

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	28	3	25
2011	19	1	19
2012	26	1	23
2013	17	1	14

Article 204 §3 du Cp – Proxénétisme, profit de la prostitution d’autrui ou facilitation de la prostitution par rapport à un mineur

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	28	31	28
2011	25	125	22
2012	20	218	14
2013	7	6	6

Article 204 §4 du Cp – Enlèvements aux fins de la prostitution à l'étranger (article abrogé le 8 septembre 2010)

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	3	0	3

Article 253 §1 du Cp – Traite des êtres humains (du 8 septembre2010, Article 189a du Cp)

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	36	0	36
2011	427	3	424
2012	61	0	59
2013	100	9	99

Article 253 §2 du Cp – Traite des êtres humains, adoptionirrégulière (du 8 septembre2010, Art. 211a du Cp)

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	1	0	1
2011	16	0	16
2012	1	0	1
2013	2	0	2

Article 8 de la loi – dispositions préliminaires du Cp – réductionen esclavage

	Constatées	Victimes mineures	Demandes d'inclure dans l'acte d’accusation
2010	0	0	0
2011	0	0	0
2012	2	0	0
2013	0	0	0

Adultes condamnés par le jugement définitif selon les crimes et le niveau des sanctions conformément au Code pénal, infraction principale 2010

Qualification de l’infraction poursuivie	Condamnés	Amende autonome avec		Limitation de liberté avec			Privation de liberté sans a		vec	Peine de prison de 25 ans	Emprisonnement à perpétuité	Privation de liberté accompagnée d'une amende		Mesures pénales autonomes
		sursis			sursis		suspension	sursis					avec sursis	Personnes
Article 200 du Cp	17	0	0	0	0	17	9		8	0	0	5	5	0
Article 200 § 1 du Cp	698	0	0	4	0	694	286	408		0	0	98	97	0
Article 200 § 2 du Cp	13	0	0	0	0	13	3		10	0	0	4	4	0
Article 201 du Cp	18	0	0	0	0	18	5		13	0	0	3	3	0
Article 202 § 1 du Cp	10	8	0	0	0	2	0		2	0	0	2	2	0
Article 202 § 2 du Cp	21	3	0	0	0	18	1		17	0	0	11	11	0
Article 202 § 3 du Cp	85	0	0	1	1	84	2		82	0	0	33	32	0
Article 202 § 4 du Cp	9	0	0	0	0	9	3		6	0	0	2	2	0
Article 202 §4a du Cp	139	7	0	1	0	131	8	123		0	0	70	69	0
Article 202 §4b du Cp	2	0	0	0	0	2	0		2	0	0	0	0	0
Article 203 du Cp	15	0	0	0	0	15	7		8	0	0	3	2	0
Article 204 § 1 du Cp	74	4	0	1	0	69	14		55	0	0	48	41	0
Article 204 § 2 du Cp	137	12	0	0	0	125	17	108		0	0	106	96	0
Article 204 § 3 du Cp	8	0	0	0	0	8	2		6	0	0	3	3	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 1	5	0	0	0	0	5	2		3	0	0	5	3	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2	9	0	0	0	0	9	5		4	0	0	4	2	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2 (mineur victime)	1	0	0	0	0	1	0		1	0	0	1	1	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2 (mineur victime)	2	0	0	0	0	2	1		1	0	0	1	1	0
Article 204 § 4 du Cp	1	0	0	0	0	1	0		1	0	0	0	0	0

2011

Qualification de l’infraction poursuivie	Condamnés		Amende autonome avec	Limitation de liberté avec			Privation de liberté sans a		vec	Peine de prison de	Emprisonnement à perpétuité	Privation de liberté accompagnée d'une amende		Mesures pénales autonomes
			sursis		sursis		suspension	sursis		25 ans			avec sursis	Personnes
Article 200 du Cp	12	0	0	0	0	12	5		7	0	0	0	0	0
Article 200 § 1 du Cp	636	0	0	1	0	635	271	364		0	0	101	101	0
Article 200 § 2 du Cp	18	1	1	0	0	17	6		11	0	0	3	3	0
Article 200a § 1 du Cp	4	0	0	0	0	4	0		4	0	0	1	1	0
Article 200a § 2 du Cp	10	2	0	0	0	8	0		8	0	0	1	1	0
Article 201 du Cp	14	0	0	0	0	14	4		10	0	0	2	2	0
Article 202 § 1 du Cp	4	2	0	0	0	2	0		2	0	0	2	2	0
Article 202 § 2 du Cp	17	4	0	2	0	11	1		10	0	0	2	2	0
Article 202 § 3 du Cp	68	1	0	1	0	66	10		56	0	0	15	15	0
Article 202 § 4 du Cp	14	0	0	0	0	14	0		14	0	0	4	4	0
Article 202 §4a du Cp	123	7	0	4	0	112	2	110		0	0	55	55	0
Article 202 §4b du Cp	1	0	0	0	0	1	0		1	0	0	1	1	0
Article 203 du Cp	22	0	0	0	0	22	14		8	0	0	7	4	0
Article 204 § 1 du Cp	54	4	0	1	0	49	8		41	0	0	33	30	0

Article 204 § 2 du Cp	69	5	64	20	44	44	35
Article 204 § 3 du Cp	14	0	14	4	10	7	7
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 1	2	0	2	1	1	0	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2	6	0	6	1	5	3	3
Article 204 § 4 du Cp	2	0	2	0	2	1	1
Article 253 § 1 du Cp	1	0	1	0	1	1	1

2012

Qualification de l’infraction poursuivie	Condamnés		Amende autonome avec		Limitation de liberté avec		Privation de liberté sans a		vec	Peine de prison de 25 ans	Emprisonnement à perpétuité	Privation de liberté accompagnée d'une amende		Mesures pénales autonomes
			sursis		sursis		suspension	sursis					avec sursis	Personnes
Article 200 du Cp	4	0	0	0	0	4	2		2	0	0	1	1	0
Article 200 § 1 du Cp	615	0	0	8	0	607	221	386		0	0	81	80	0
Article 200 § 2 du Cp	11	0	0	0	0	11	5		6	0	0	3	3	0
Article 200a § 1 du Cp	4	1	0	0	0	3	0		3	0	0	0	0	0
Article 200a § 2 du Cp	13	2	0	2	0	9	0		9	0	0	5	5	0
Article 200b du Cp	1	0	0	0	0	1	0		1	0	0	0	0	0
Article 201 du Cp	18	0	0	3	2	15	6		9	0	0	2	2	0
Article 201 du Cp (mineur victime)	2	0	0	0	0	2	2		0	0	0	0	0	0
Article 202 § 1 du Cp	5	1	0	1	0	3	0		3	0	0	2	2	0
Article 202 § 2 du Cp	16	2	0	1	0	13	0		13	0	0	2	2	0
Article 202 § 3 du Cp	50	0	0	0	0	50	9		41	0	0	20	20	0
Article 202 § 4 du Cp	12	0	0	0	0	12	1		11	0	0	5	5	0
Article 202 §4a du Cp	98	9	1	2	0	87	2		85	0	0	38	38	0
Article 202 §4b du Cp	1	1	0	0	0	0	0		0	0	0	0	0	0
Article 203 du Cp	12	0	0	0	0	12	10		2	0	0	2	0	0
Article 204 § 1 du Cp	49	0	0	0	0	49	7		42	0	0	30	29	0
Article 204 § 2 du Cp	118	3	0	0	0	115	28		87	0	0	93	71	0
Article 204 § 3 du Cp	20	0	0	0	0	20	7		13	0	0	13	12	0
Article 204 § 3 (mineur victime)	1	0	0	0	0	1	0		1	0	0	1	1	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 1	2	0	0	0	0	2	0		2	0	0	2	2	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2	10	0	0	0	0	10	2		8	0	0	6	5	0
Article 204 § 3 du Cp en liaison avec § 2 (mineur victime)	1	0	0	0	0	1	1		0	0	0	0	0	0
Article 253 § 1 du Cp	2	0	0	0	0	2	2		0	0	0	0	0	0

Article 200 § 1. Quiconque a des rapportssexuels avec un mineur de moinsde 15 ans ou se livre à toute autre activitésexuelle avec cette personne ou l’incite à commettreces actes sera soumis à une peine de privationde liberté d’une durée de deux à douze ans.

§ 2. Quiconque, pour obtenir une satisfaction sexuelle, se livre à un acte sexueldevant un mineur de 15 ans est soumis à la même peine.

Article 200a § 1. Quiconque, aux fins de commettre une infraction spécifiéeà l'article 197 § 3alinéa 2 ou à l’article200 et pour produireou enregistrer des matériels pornographiques via un système ou un réseau de communication de données,prend contact avec un mineurde moins de 15 ans, dans le but de le rencontrer en l’induisant en erreur,profitant de cefait ou de l’incapacité du mineur à comprendre la situation ou en utilisant la menace, sera soumis à une peine de privationde liberté pouvant aller jusqu’à 3 ans.

§ 2. Quiconque, par un système ou un réseau de communication de données, propose à un mineur de moins de 15 ans d’avoirun rapport sexuel ou toute autre activité sexuelle ou de prendre part à la production ou àl’enregistrement de matériel pornographique, et a pour but de mener àbonne fin sa proposition sera soumis à une amende ou à une peine deprivation de libertépouvant aller jusqu’à deux ans.

Article 200b Quiconque propage et approuve publiquement des comportements à caractère pédophile sera soumis à une amendeou à une peine de privationde liberté pouvant aller jusqu’à deux ans. Article 201 Quiconque a des rapportssexuels avec les ascendants, les descendants, les parents ou les enfants adoptifs, les frères ou les sœurs, sera soumisà une amendeou à une peine de privationde liberté de 3 mois jusqu'à5 ans.

Article 202 § 1. Celui qui visualise la pornographie en l’imposant à une tierce personnequi ne le souhaite pas, est passible d’une amende, d’une privation de liberté ou d’une peine de prison d’un an au maximum.

§ 2. Celui qui visualise la pornographie à un mineur de moins de 15 ans ou met à sa disposition des objets à caractère pornographique ou diffuse du matériel pornographique afin de permettreà ce mineur de se familiariser avec leur contenu, est passible d’une privation de liberté ou d’une peine de prison de maximum de 2 ans.

§ 3. Celui qui, à des fins de diffusion, produit, sauvegarde, importe, garde, possède, diffuse ou visualise publiquement la pornographie impliquant des mineurs ou des contenus pornographiques à caractèreviolent ou des images pornographiques impliquant des animaux, est passible d’une privation de liberté ou d’une peine de prison allant de 6 mois à 8 ans.

§ 4. Celui qui sauvegarde contenus pornographiques impliquant un mineur de moins de 15 ans, est passible d’une peine de prison allant d’un an à 10 ans.

§ 4a. Celui qui sauvegarde, stocke et détient les contenus pornographiques impliquant un mineur de moins de 15 ans, est passible d’une peine de prison allant de 3 mois à 5 ans.

§ 4b. Celui qui produit,diffuse, présente, garde ou possède des contenus pornographiques représentant les images fabriquées ou transformées d’un mineur impliqué dans l’acte sexuel, est passible d’une amende, d’une privation de liberté ou d’une peine de prison de maximum de 2 ans.

§ 5. Le tribunalpeut ordonner la confiscation des outils ou des autres objets qui ont servi ou étaient destinés à commettreles crimes visés aux §1-4b, même si ces objets ne constituaient pas une propriété du coupable.

Article 203 Quiconque amène une personne à se prostituer en recourant à la force, à des menaces illicites ou à la tromperieou en exploitant la relation de dépendance de cette personne ou une situation de crise, sera soumis à une peine de privationde liberté allant de un an jusqu'à 10 ans.

Article 204 § 1. Quiconque amène une personne à se prostituer ou faciliter la prostitution d’autrui pour en retirerdes gains financiers, sera soumis à une peine de privationde liberté de maximum de 3 ans.

§ 2. La peine visée à § 1 est appliquée à une personne qui retire des gains financiers de la prostitution d’autrui.

§ 3. Si l'auteurde l'infraction visé à § 1 ou 2 est un mineur,il sera soumis à unepeine de privation de liberté allantde un an jusqu'à10 ans.

§ 4. (159) (supprimé).

L'article 253 a été supprimé par l'article1 alinéa 15 de la loi du 20 mai 2010. (Dz. U. de 2010 nº 98, position626) modifiant, entre autres, la loi du 8 septembre 2010. Note : en ce qui concernearticle 200 § 2, art. 202 § 1-4a et article204 § 1, la situation juridique a changéen 2014.

Résultats des opérations à l’échelle nationales contre la diffusion

des contenus pédopornographiques sur Internet, mises en œuvre par laPolice 2010

Date	Nom de l'opération	Source des matériaux	Détenus	Accusation	Locaux inspectés	Mesures préventives mises en œuvre	Preuves mises en sécurité
26.01.2010	Roksana	Quartier de voïvodie de la Police à Radom	121	3	99	1 surveillance policière 1 garantie financière	– 112 ordinateurs – 47 disques durs extérieurs, – 1 routeur – 7503 CD/DVD – 37 clés USB – 14 cartes mémoires – 5 téléphones portables – une cassette VHS – 65 disquettes – 1 MP3 – 1 appareil photographique numérique
09.02.2010	Lot	Bureau d'Interpol à Wiesbaden, Allemagne	12	1	13	-	– 16 ordinateurs – 12 disques durs extérieurs, – 11 clés USB – 8 cartes mémoires – 1198 CD/DVD
23.03.2010	Charly	Bureau d'Interpol à Luxembourg	64	1	46	-	– 56 ordinateurs – 23 disques durs externes, – 23 clés USB – 8 cartes mémoires – 1462 CD/DVD – 160 disquettes – 1 téléphone portable: – 2 appareils photographiques numériques – 20 cassettes VHS
27.04.2010	Syrena	Chambre criminelle de la police métropolitaine (Warszawa)	97	10	81	1 détention 2 surveillances policières 2 garanties financières	– 128 ordinateurs – 21 disques durs extérieurs, – 1 routeur – 6127 CD/DVD – 35 clés USB – 11 cartes mémoires – 11 disquettes – 4 téléphones portables: – 93 cassettes VHS – 1 MP3 – 1 appareil photographique – 1 modem
28.07.2010	Dino	Bureau d'Interpol à Wiesbaden – Allemagne	17	1	17	-	– 21 ordinateurs – 2 disques durs externes – 1308 CD/DVD – 6 clés USB – 4 cartes mémoires – 5 cassettes VHS

07.09.2010

Regina

Bureau du procureur d'appel

à Rzeszów

102

114

1 détention

1 surveillance policière

– 133 ordinateurs

– 3 routeurs

– 1 modem

– 81 disques durs externes

– 2 copies binaires de 2 disques dures

– 3.496 CD/DVD

– 39 clés USB

– 28 cartes mémoires

– 4 MP3

– 239 disquettes

– 16 téléphones portables

– 17 cassettes VHS

17.11.2010

EG Stop

Bureau d'Interpol à Wiesbaden

– Allemagne

– 23 ordinateurs

– 20 disques durs

– 402 CD/DVD

– 6 clés USB

– 3 cartes mémoires

2011

23.02.2011	Carrosel II	Interpol Brésil	40	3	41	2 surveillances policières 1 garantie financière	– 66 ordinateurs – 50 disques durs (et externes) – 2.665 CD/DVD – 21 clés USB – 18 cartes mémoires – 85 disquettes – 1 MP3 – 1 téléphone portable: – 1 caméscope numérique – 29 cassettes VHS
27.04.2011	Papier	Interpol Wiesbaden	5	-	4	-	– 3 ordinateurs – 2 disques durs – 100 CD/DVD
25.05.2011	Dragon II	Quartier de voïvodie de la Police à Kraków	5	1	6	1 surveillance policière	– 9 ordinateurs – 7 disques dures (et externes) – 90 CD/DVD
07.06.2011	Charly II	Interpol Luxembourg	216	10	215	2 surveillances policières 2 garanties financières	– 288 ordinateurs – 190 disques durs (et externes) – 13276 CD/DVD – 119 clés USB – 42 cartes mémoires – 86 disquettes – 6 routeurs – 6 modems – 2 téléphones portables: – 1 appareil photographique – 2 MP3/MP4 – 1 Iphone – 1 IPod – logiciels illégaux – 59 feuilles A4 contenant la pédopornographie
11.10.2011	Krystyna II	Cellule pour la lutte contre la cybercriminalité du Bureau des services criminels du Quartier Général de la Police	8	6	10	1 détention	– 11 ordinateurs – 11 disques dures (et externes) – 10 cartes mémoires – 7 clés USB – 1.788 CD/DVD – 104 disquettes – 3 téléphones portables: – 2 appareils photographiques – 1 caméscope

– 2 MP3

– 17 cassettes DVC

– 8 cassettes VHS

06.12.2011

Icarus

Police danoise

3 surveillances policières

2 garanties financières

– 21 ordinateurs

– 41 disques durs externes

– 2.607 CD/DVD

– 4 clés USB

– 5 cartes mémoires

– 1 caméscope

– 1 cahier avec un nom d'utilisateur et des mots de passe

2012

17.04.2012

Neo

Interpol Wiesbaden

3 surveillances policières

3 garanties financières

– 51 ordinateurs et ordinateurs portables

– 16 disques durs externes

– 1 routeur

– 1 modem

– 3.340 CD/DVD

– 1 tablette avec une carte mémoire

– 1 liseuse avec une carte mémoire

– 16 clés USB

– 20 cartes mémoires

– 2 appareils photographiques

– 1 téléphone portable avec une carte

– 1 disquette

– 1 blueconnect

11.09.2012

Egma

Interpol Wiesbaden

1 détention

1 surveillance policière

1 garantie financière

– 53 ordinateurs

– 2 tablettes

– 66 disques durs

– 2.382 CD/DVD

– 23 clés USB

– 17 cartes mémoires

– 26 disquettes

– 4 téléphones portables:

– 1 caméscope analogique

– 11 cassettes VHS

– 3 routeurs

– cassette FHS

– 1 modem

- 1 carte mère d'ordinateur

– processeur avec un enregistreur DVD

Article 8 – Droit des travailleuses à la protection

Article 8, alinéa 1

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

La loi du 28 mai 2013 modifiant la loi – le Code du travailet certaines autres lois a introduit des modifications dans les dispositions concernant les congés de maternité, les congés de maternité supplémentaires et les congés supplémentaires selon les termes de congé de maternité, ainsi que les congés parentaux. Les nouvellesdispositions prévoient ce qui suit:

- pas plus que 6 semainesdu congé de maternité peuvent être utilisées avant la date probable de l'accouchement (auparavant – au moins 2 semaines),

- la durée d'un congé de maternité supplémentaire a été augmentéejusqu'à 6 semainespour une naissance unique et jusqu'à 8 semainespour une naissance multiple,

- un congé de maternité supplémentaire peut être utilisé par l'employée-mère et par l'employé- père de l'enfant,

- un congé de maternité supplémentaire peut être utilisé à la fois ou dans deux parties, dont la durée est une semaine ou plusieurssemaines, ce qui permet de partager ce congé entre les deux parentsde l'enfant,

- les modifications analogiques ont été introduites par rapport aux congés supplémentaires selon les termes de congé de maternité,

- de nouveaux avantages pour les parents ont été introduits – les congés parentauxde 26 semaines, indépendamment du nombre des enfants nés lors d'un accouchement ou adoptés:

- le congé parental peut être utilisé directement après un congé de maternité supplémentaire (un congé supplémentaire selon les termes de congé de maternité), une fois ou en plusieurs parties, mais pas plus que 3, dont chacune ne peut pas être plus courte que 8 semaines, l’une après l’autre directement. Les employéspeuvent décider s'ils veulent utiliser toute la durée de ce congé ou s'ils veulentle diviser entre eux et comment ils veulent le faire. Il existe aussi une possibilité que les deux parents utilisent le congé en même temps, la durée totale d'un congé parental ne peut pas dépasser 26 semaines,

- le congé parental peut être combiné avec le travail exercé chez l'employeur accordant le congé, mais le temps de travail ne peut pas dépasser un mi-temps.

De nouvellessolutions s'inscrivent dans les modifications du Code du travail entamées en 2008 concernant les avantages accordés aux employésdevenant parents.

Le ministèredu Travail et de la Politique sociale mène des actions informatives consistant à donnerles réponses, par téléphone et par écrit, aux questions des employeurs et employés en matière des dispositions légales et, si le besoin est, prépare les informations nécessaires pour publier sur le site Internet.Suite à l'entréeen vigueur de l'amendement à la loi Code dutravail de 2013, un site Internet spécial a été lancé (www.rodzina.gov.pl) contenantdes informations au sujet des avantages aux parents et de l'éducation des enfants. Par l'intermédiaire de ce site, les personnes intéressées peuvent poser les questions concernant la législation en vigueur.

Question additionnelle

Est-ce que les dispositions concernant les congés de maternité et les allocations de maternitécouvrent aussi les femmes employées dans le secteur public (administration gouvernementale et territoriale, entreprises d’Etat, etc.)?

Les dispositions du Code du travail s'appliquent envers tous les employés, c'est-à-dire les personnes employées sur la base du contrat de travail, de la désignation, du choix, de la nomination ou du contrat de coopération, à moins que les règles de la loi régissantla situation d'un groupe professionnel abrogent certaines dispositions du Code.

En ce qui concerne le secteur public:

– conformément à la loi du 21 novembre 2008 relative à la fonction publique, dans les cas concernant le travaildans la fonction publique non-prévus par celle-ci,les dispositions du Code du travail et les autres dispositions du droit du travail sont appliquées. La loi sur la fonctionpublique ne régit pas les questions des congés de maternité et des allocations de maternité, donc dans le cas des employés dans fonctionpublique, on applique,sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail,

– la loi du 16 septembre 1982 sur les employésdes services de l'État ne régit pas les questionsdes congés de maternité et des allocations de maternité; dans le cas des employés des servicesde l'État, on applique,sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail,

– la loi du 21 novembre 2008 sur les employésdes services régionaux ne régit pas les questions des congés de maternité et des allocations de maternité; dans le cas des employés des services régionaux, on applique,sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail.

3) Données statistiques

Prestations familiales – le nombre d'allocations en moyenne par mois, en milliers

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Allocations familiales	4.266,4	3.768,3	3.314,9	3.003,3	2.767,7	2.251,8	2.337,7
Suppléments aux allocations familiales, dont pour
– l'accouchement d'un enfant	18,5	17,8	16,3	15,2	13,4	11,1	11,1
– la garde d'enfant lors du congé parental	126,2	125,1	121,2	111,9	98,4	81,6	68,5
– les mères et pères solitaires qui ont perdu le droit aux allocations de chômage	0,2	0,4	0,02	0,001	0,0002	-	-
– la monoparentalité	173,3	161,6	149,3	139,4	130,2	120,5	111,6
– la formation et la réhabilitation de l'enfant handicapé	218,5	202,9	186,3	172,9	162,0	151,2	145,0
de moins de 5 ans	35,8	33,1	31,8	28,9	27,6	25,8	25,2
de plus de 5 ans	182,7	169,8	154,5	144,0	134,4	125,4	119,8
– le début de l'année scolaire	251,5	201,1	199,6	177,9	168,8	153,6	143,7
– le commencement de l'éducation par l'enfant dans une école en dehors du lieu de résidence	453,7	408,6	361,4	326,0	298,6	267,5	239,9
pour couvrir les dépenses liées à la résidence dans un endroit où se trouve l'école	34,1	30,9	27,6	25,8	24,5	22,9	21,5
pour couvrir les dépenses liées au transport à l'endroit où se trouve l'école	419,6	377,8	333,7	300,3	274,1	244,6	218,4
– les familles nombreuses	706,8	629,7	558,9	504,7	462,1	418,6	382,8
Allocations de soins	727,8	771,3	836,0	873,0	898,1	917,6	927,4
Prestations de soins	70,4	69,9	67,9	108,4	168,4	223,5	163,9
Allocation de naissance unique (montant moyen mensuel)	31,7	34,4	34,5	34,4	33,2	31,1	22,7

Article 8, alinéa 2

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

Compte tenu de l'introduction le 17 juin 2013 du congé parental, les parents profitant de celui-ci sont protégés de façon analogique comme dans le cas du congé de maternité (application respective de l'article 177 du Code du travail).

Questions additionnelles

En cas de changement des conditions de l'emploides femmes enceintes ou étant en congé de maternité: la situationoù la femme n'a pas donné son accord à un changement des conditions de l'emploi.

La possibilité de dénoncer les conditions de travailet de rémunération de la femme sous la protection est limitée. L'employeur ne peut pas résilier ni dénoncer le contrat de travail de la femme enceinte et pendantle congé de maternité, sauf si il y a des raisons dûment justifiées pour la résiliation du contrat sans préavis aux torts de l'employée et l'organisation syndicale de l'entreprise représentant celle-ci a donné son accord pour la résiliation du contrat (article177

§ 1 du Code du travail). Les dispositions sur la résiliation du contratde travail est appliquéerespectivement dans le cas de dénonciation des conditions de travailet de rémunération résultant du contrat(article 42 § 1 du Code du travail). Selon l'article 42 duCode du travail, la dénonciation des conditionsde travail ou de rémunération est considérée comme étant effectuée, si l'employés'est vu proposerde nouvelles conditions par écrit.Dans le cas où l'employé refuse d'accepter de nouvelles conditions de travail ou de rémunération, le contratde travail est terminé après lapériode depréavis.

Les employéescouvertes par une protection spécifique sur la base de l'article177 du Code du travail peuvent se voir remettrela dénonciation des conditions de travailet de rémunération uniquement dans des cas décrits dans la loi du 13 mars 2003 sur les règles particulières de licenciement pour des motifsétrangers aux salariés. Sur la base de cette loi, l'employeur ne peut pas dénoncer le contratde travail de l'employée, il peut seulement dénoncer les conditions de travailet de rémunération. Si la dénonciation des conditions de travail et de rémunération entraine la baisse de la rémunération, l'employée a le droit, jusqu'à la fin de la période durant laquelle elle profitede la protection contre la dénonciation ou contre la terminaison de la relation de travail, à une allocation de récompense.

Si l'employée refuse d'accepter la dénonciation, cela signifie qu'elle n'a pas voulu profiterde la protection à laquelle elle a le droit.Dans ce cas, le contrat de travail est terminé après la périodede préavis.

En cas de terminaison de la relation de travail en violationde la loi: le dédommagement en espèces est limité au montantde la rémunération perdue durantla période entre le licenciement et le jugementdu tribunal ou entre le licenciement et le retour au travail.Est-ce que ce dédommagement couvre les pertesmatérielles et morales?Est-ce que l'employée peut demander, en engageant une autre procédurejuridique, le dédommagement (satisfaction) pour les pertes morales, dont le montant n'est pas limité à l'avance?

Le dédommagement qui est accordé dans le cas du licenciement par l'employeur non- conformeà la loi couvre seulementles pertes matérielles. Dans son jugement du 10 janvier 2007 (III PK 91/06, LEX 948793), la Cour suprême a indiqué que les règles de dédommagement pour le licenciement non-conforme à la loi (non-justifié) ont été établiesdans le Code du travail. C'est une réglementation exhaustive et diffère dans plusieurs éléments ce que prévoitle droit civil. Elle prend en compte en effet la spécificité des relations de travail

et, surtout, la nécessitéde peser des intérêtsde l'employé et de l'employeur. Elle se base aussi sur une certaine simplification des considérations et des composantes des prestations, à condition que:

- le processus de la revendication doit être relativement simple et sûr,

- le rôle des critères discrétionnaires dans l'évaluation doit être limité,

- dans certains cas, les avantagesreçus par l'employé sont plus élevés que la perte subie, dans d'autres cas, ils couvrent seulement sa partie.

Le dédommagement ne couvre pas la satisfaction pour préjudices subis. On assume que, face au manque d'une telle régulation dans le Code du travail, il est possible de profiterde l'article 300 du Code du travail, selon lequel, dans les cas des questions non régies par le droit du travail,les dispositions du Code civil sont appliquées respectivement, sauf si celles-ci ne sont pas en contradiction avec le droit du travail.Ainsi, il est possible d'appliquer les dispositions du Code civil concernant l’attenteaux droits de la personnalité et les actes illicites(articles 23, 24, 415, 444, 445). Néanmoins, pour prendreen compte la possibilité de chercherla satisfaction pour les préjudices subis, il faut remplirles conditions spécifiées dans le Code civil.

Est-ce que les deux types de dédommagement (dédommagement et satisfaction) sont accordés par le même tribunal?

L'employée peut saisirle tribunal de travailpour obtenir tant le dédommagement que la satisfaction. Dans un tel cas, le même tribunaldécide des deux demandes.Néanmoins, il est possible que, dans le cas de dénonciation de la relation de travail,l'employeur viole les droits de la personnalité de l'employéétant en dehors de la relationde travail, en entreprenant des actions ne relevant pas de la forme et du contenu d’un acte juridiquemettant fin à la relationde travail. Ainsi, l'employée a la possibilité d'intenter une action civile pour la protection des droits de la personnalité assurée dans le cadre du droit civil (article23 et 24 du Code civil),devant un tribunal civil.

Temps moyen nécessaire pour mener une procédurejuridique en matièredu dédommagement pour les pertes matérielles et morales.

Aucune donnée n'est disponible actuellement. Les données serontdisponibles après l’achèvement des travaux liés avec la modification du systèmedes enquêtes statistiques. Au moment de la préparation du rapport,il n'était pas possiblede déterminer précisément quand ces travaux seraient terminés.

Dispositions concernant les procédures de dédommagement pour les femmes employées dans le secteur publique (administration gouvernementale et territoriale, entreprises étatiques).

Les dispositions du Code du travails'appliquent envers tous les employés, c'est-à-dire les personnesemployées sur la base du contratde travail, de la désignation, du choix, de la nomination ou du contrat de coopération, à moins que les règles de la loi régissantla situation d'un groupe professionnel particulier abrogent certaines dispositions du Code.

En ce qui concerne le secteurpublic:

– conformément à la loi du 21 novembre 2008 relative à la fonction publique, dans les cas concernant le travaildans la fonction publiquenon régis par celle-ci, les dispositions du Code du travail et les autres dispositions du droit du travail sont appliquées. La loi sur la fonctionpublique ne régit pas les questions des dédommagements; il s’ensuit que dans le cas des employés dans fonction publique, on applique,sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail.

– la loi du 16 septembre 1982 sur les employésdes services de l'État ne régitpas les questionsdes dédommagements, il s’ensuitque dans le cas des employés des services de l'État, on applique, sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail.

– la loi du 21 novembre 2008 sur les employésdes services régionaux ne régit pas les questions des dédommagements, il s’ensuitque dans le cas des employés des services régionaux, on applique, sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail.

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Le ministèredu Travail et de la Politique sociale mène des actions informatives consistant à donnerles réponses, par téléphone et par écrit, aux questions des employeurs et employés en matière des dispositions de la loi et, si le besoin est, prépare les informations nécessaires pour publier sur le site Internet. Suite à l'entréeen vigueur de la loi du 28 mai 2013 modifiant la loi Code du travail et certaines autres lois, un site Internet spécial a été lancé (www.rodzina.gov.pl) contenantdes informations au sujet des avantages parentaux et de l'éducation des enfants. Par l'intermédiaire de ce site, les personnes intéressées peuvent poser les questions concernant la loi en vigueur.

Article 8, alinéa 3

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours de la période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu. La présentation des dispositions concernant les pauses pour l'allaitement, incluse dans le premier rapport(pour les années 1997-1999) est actuelle.

Question additionnelle

Dispositions concernant les pauses pour l'allaitement pour les femmes employées dans le secteur publique (administration gouvernementale et territoriale, entreprises étatiques). Les dispositions du Code du travail s'appliquent envers tous les employés, c'est-à-dire les personnes employées sur la base du contrat de travail, de la désignation, du choix, de la nomination ou du contrat de coopération, à moins que les règles de la loi régissantla situation d'un groupe professionnel abrogent certaines dispositions du Code.

En ce qui concerne le secteurpublic:

– conformément à la loi du 21 novembre 2008 relative à la fonction publique, dans les cas concernant le travaildans la fonction publique non-prévus par celle-ci,les dispositions du Code du travail et les autres dispositions du droit du travail sont appliquées. La loi sur la fonctionpublique ne régit pas les questionsdes pauses pour l'allaitement, donc dans le cas des employés dans fonction publique, on applique, sans aucunerestriction, les dispositions du Code du travail.

– la loi du 16 septembre 1982 sur les employésdes services de l'État ne régit pas les questionsdes pauses pour l'allaitement, donc dans le cas des employésdes services de l'État, on applique, sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail.

– la loi du 21 novembre 2008 sur les employésdes services régionaux ne régit pas les questions des pauses pour l'allaitement, donc dans lecas des employés des services régionaux, on applique, sans aucune restriction, les dispositions du Code du travail.

Article 8, alinéa 4

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.et

2) Mesures prises (décisions administratives, programmes, plans d'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours de la période couverte par le rapport aucunchangement dans la législation n’a eu lieu. En particulier, il n'y a pas eu de changements des dispositions légales concernant l’interdiction d'employer les femmes sur des postes particulièrement pénibles ou nocifs pour leur santé, y comprisdans les mines souterraines. Le règlement du Conseil des ministres du 10 septembre1996 sur la listedes travaux particulièrement pénibles ou dangereuxpour la santé des femmes est toujoursen vigueur. On a entrepris des travaux législatifs pour limiterdes interdictions à l'emploi sur ces postes des femmes enceintes et allaitant uniquement.

A l’issuede la période couvertepar le rapport, on a préparé un projetmodifiant le Code du travailet certaines autreslois, prévoyant d’amender l'article176 du Code du travail, entreautres pour autoriser de statuersur la liste des travaux pénibles,dangereux ou nocifs pour la santé, qui ne pourraient pas être exercés par les femmes enceintes ou allaitant.

Conclusion négative

Compte tenu le manque des solutions spécifiques protégeant les femmestravaillant la nuit (à l'exception des femmes enceintes et ayant un enfant de moins de 4 ans), le Comitéconstate que les dispositions ne garantissent pas une protection suffisante des femmes travaillant la nuit. Le Comité souligne en particulier le manquedes dispositions spécifiques concernant les pauses durant le travailde nuit, le repos après le travailde nuit, le transfertpour le travail de jour, si le travail de nuit est nocif pour une personne donnée.

Selon les autoritéspolonaises, les dispositions en vigueur garantissent une protection suffisante des femmes travaillant la nuit.

Les régulations spécifiques: conformement à l'article 178 du Code du travail, il n'est pas possible d'employer durant la nuit. C'est une interdiction absolue. En ce qui concerne un salarié (homme, femme) ayant garde d’un enfant de moins de 4ans, l'interdiction de travail de nuit aun caractère facultatif – il n'est pas possibled'employer le salarié sans son accord.

Conformément à l'article1517 du Code du travail,le travail de nuit comprend 8 heures entre 21h00 et 7h00. Le salariédont l'emploi de temps comprend au moins 3 heures de travail dans la nuit chaque 24 heures ou dont au moins ¼ du temps du travail dans la période comptable tombe dans la nuit, est considéré comme travaillant dans la nuit. Il n'existe pas des solutions spéciales par rapport à des pauses dans le travail de nuit. On applique des dispositions générales concernant les pauses de travail. Il n'existe pas des solutions spéciales par rapport à un repos après le travailde nuit. Le temps de travail d'un salarié travaillant dans la nuit ne peut pas dépasser 8 heurespar jour, s'il effectue un travail particulièrement dangereux ou exigeant un grand effort physique ou mental.

L'emploid'un salarié (homme, femme) dans la nuit ne nécessite pas de permission spéciale de l’inspecteur de travail.

Article8, alinéas 1 à 4, données statistiques

Questions couvertes par les contrôles des inspecteurs PIP – pourcentage d'employeurs chez qui des irrégularités ont été constatées

	2010	2011	2012	2013
Non établissement d'une liste des travaux interdits aux femmes	24,6	25,1	26,2	21,1

Emploi sur des postes interdits	0,6	0,3	0,3	0,6
Non-paiement ou diminution des allocations concernant la grossesse et la maternité	2,5	2,7	5,9	2,8
Travail des femmes enceintes la nuit et les heures supplémentaires	3,9	2,9	3,5	2
Irrégularités concernant les contrats de travail	1	1,6	1,9	1,6

Article 16 – Droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

ainsi que

3) Donnéesstatistiques, compris sur la violence en famille, la structuredes soins aux enfants et les appartements pour les familles, le montantdes prestations pour les familles, le pourcentage des personnes profitant des prestations pour les famillespar rapport au total de la population.

Droit de la famille

Lesdispositions concernant les relations familiales (tutelle, pensions alimentaires, privation ou la limitation des droits parentaux, contacts en cas de divorce) sont incluses dans le Code de la famille et de la tutelle. Les décisions en la matièresont toujours prises par letribunal, après avoir pris encompte l’intérêt supérieurde l’enfant et en essayant de convaincre les parties à s'entendre à l'amiable. Le tribunal peut aussi envoyer les affaires à la médiation.

Conformément au Code de la famille et dela tutelle, les parents sont tenus à alimenter(subvenir aux besoins) l’enfant qui n'est pas encorecapable de subvenir à ses besoins,à moins que les revenus des biens del'enfant soient suffisants pour couvrirses besoins et le coût deson éducation. Outre l'enfant, quiconque se trouve en pénurie a aussi le droit à la pension alimentaire. Les parents peuvent se soustraire de subvenir aux besoins d’un enfant adulte si cela est une charge excessivepour eux, ou si l'enfant ne cherche pas à atteindrel'autosuffisance. Le montant de la pension alimentaire dépend des besoins justifiés du titulaire et des possibilités de gain et le revenu du débiteur. L'exécution de l'obligation alimentaire envers l'enfant qui ne peut pas subvenir à ses besoins ou envers une personnehandicapée peut se traduire en tout ou en partie en des efforts personnels pour maintenir ou éduquer le titulaire; dans ce cas, les autres débiteurs alimentaires sont tenus de couvrir, en tout ou en partie, les dépenses relatives au soutien du titulaire ou de son éducation.

Selon le Code de la familleet de la tutelle, l'obligation de l'établissement de la tutelleenvers les mineursse pose dans les cas visés au titre II du Code, c'est-à-dire, si aucun des parentsn'a de droits parentaux, ou si les parents sont inconnus.

Les parents n'ont pas de droits parentaux, si:

- ils ne jouissent pas de la pleine capacité juridique (à cause de la minorité ou de l'incapacitation juridique),

- ils ont été privés dedroits parentaux, ou ceux-ci ont été suspendus,

- la paternitéa été établie par une décisionjuridique, mais le père ne s'est pas vu accorder les droits parentaux, et la mère ne jouit pas de droits parentaux (pour diverses raisons).

Les parents sont inconnus, si la filiation ou la maternité n’a pas été établie.

Les deux parentsont les droits parentaux. Néanmoins, le tribunalpeut priver les parentsde ces droits,s'ils ne peuvent pas les exerceren raison d'un obstaclepermanent ou s'ils les abusentou dans le cas de la négligence flagrante de leurs obligations envers l'enfant. La privation de droits parentaux peut être décidée aussi envers un des parents.

Le tribunalpeut priver les parents de droits parentaux si les parentsne s'intéressent pas à l'enfant,même si l'aide leur a été accordée.

Si l’intérêt supérieur de l’enfant l'exige, le tribunal tranchant sur les origines de l'enfant peut décider de la suspension, de la limitation ou de la privation de l'autorité parentale d'un parent ou des deux parents.

Dans chaque cas où le tribunaldécide que l’intérêt supérieur de l’enfant est menacé, il peut limiter l'autorité parentale, en émettant des décisions adéquates. Néanmoins, dans le cas des obstacles temporaire s dans l'exercicede l'autorité parentale, le tribunal peut la suspendre.

En cas de cessationdes obstacles, qui étaient la base de la privation de l'autorité parentale, le tribunal peut restaurer l'autorité parentale.

Dans le cas du divorce, le tribunal peut tranchersur l'autorité parentale à l’égardd'un enfant mineur et des contacts des parentsavec l'enfant; le tribunaldécide dans quelle mesure chaque parent est tenu de subvenir aux besoinsde l’enfant et couvrir les coûts de son éducation. Le tribunal prend en comptel'accord des parents quant à l'exercice de l'autorité parentale et du maintiendes contacts avec l'enfantaprès le divorce, si cet accord est conforme avec l’intérêtsupérieur de l’enfant.Les frères et les sœurs devraientêtre élevés ensemble, à moins que l’intérêtsupérieur de l’enfant exige une autre décision. Le tribunalpeut confier l'exercice de l'autorité parentale à un parent, en limitantl'autorité parentale de l'autre à certains obligations et droits par rapport à un enfant. Le tribunal peut accorder l'autorité parentale aux deux parents à leur demande, s'ils ont présentéun accord quant au moyen de l'exercice de l'autorité parentale et il y a des raisonsjustifiées d'attendre qu'ils coopéreront dans les affaires de l'enfant.

Les solutions présentées sont aussi appliquées dans le cas de la séparation.

Le tribunaldoit toujours prendre en compte que l'enfanta le droit et l'obligation de maintenirle contact avec ses parents.

Suite à la modification du Code de procédure civile en 2011, les dispositions concernant les contacts avec l'enfant ont été introduites. Selon ces dispositions, dans le cas de limitation des contacts ou l’empêchement des contacts avec l'enfant, le tribunal peut condamner le parent responsable pour ces faits à payer à l’autre personne ayant droit aux contactsavec l’enfant une prestation en espèces.

École nationalede la magistrature et du ministère public – formations, conférences internationales

Les soins et le soutien aux familles menacées de l'euro-orphelinat	2010
Cross-border médiation with a focus on e-médiation	2011
International parental child abduction – international judicial cooperation in matters of illegal taking and retention of children	2011
La médiation en matière familiale	2011
Family médiation and guidance in cross - border disputes within the EU: How to improve the practices?	2012
Family law and child abduction	2012
Maintenance Obligations in Europe	2012
Parental responsibility in a cross-border context, including child abduction	2012
Le divorce transfrontalier et le paiement de la pension alimentaire	2012, 2013
Child-friendly justice: guaranteeing children’s rights within the EU legal framework	2013
Consequences of divorce on matrimonial assets for international couples	2013
Parental responsibility in a cross-border context, including child abduction	2013
Child Abduction in the European Union	2013
Legal accommodation of cultural diversity in family trials in the EU	2013

Soutien aux familles

La loi du 9 juin 2011 sur le soutien à la famille et le système de placementfamilial impose aux entités de l'administration locale et les organes du gouvernement l'obligation de soutenir les familles faisant face aux problèmes de remplirleurs fonctions de soins et d'éducation.

Le travailavec la famille prend forme:

– des consultations et des conseils spécialisés,

– des thérapies et médiations,

– des services pour les familles avec des enfants, y compris des services de soins et d'éducation,

– de l'aide juridique en matière du droit de la famille,

– de l'organisation pour les familles des rencontres visant l'échangede l'expérience et la lutte contre l'exclusion.

Le travail avec la famille est aussi effectué dans le cas où l'enfant se trouve temporairement en dehors de la famille.

La loi a introduit l'institution de l'assistant de la famille qui fournit aux familles faisant face aux problèmes de remplir leur fonctions de soins et d'éducation une aide pour améliorer leur situation, enseigne comment gérer un ménage et donne des conseils en matière des problèmes sociaux, psychologiques et éducatifs. L'assistant prépare et met en œuvre le plan du travail avec la famille en coopération avec des membres de la famille et en consultation avec les travailleurs sociaux et en coopération avec le coordinateur du placement familial, dans le cas de l'enfant placé en famille d'accueil.

Au cours de la première année suivant l'entréeen vigueur de la loi (2012), 2.105 assistants ont été employés. Même si leur emploi est facultatif, la majorité des communes a instaurédes assistants de la famille. 19.000 familles ont profité des services de l'assistant de la famille. Dans le cas de la moitié des familles, chez lesquelles le travail de l'assistant a été terminéen 2012 (5.491 familles), celui-ci a été efficace,c'est-à-dire les enfants sont restés dans leurs familles.

En 2013, il y avait 3.012 assistants et 31.506 familles ont profité de leurs services. Parmi toutes les familles profitant des services de l'assistant, 1.521 familles ont été obligées à coopéreravec l'assistant par le tribunal (2012 – 693 familles).

En 2012, l'Etata dépensé de son budget 108,5 millionPLN pour le financement ou le co- financement des tâches des collectivités territoriales résultant de la loi sur le soutien à la famille et ausystème de placementfamilial, dont 17,32 million PLN ont étédépensés au co-financement des assistants de la famille dans les communes. Dans la loi budgétaire de 2013, pour les tâches en matière du soutien à la familleet au système de placement familial, on a prévu 91,72 millionPLN, dont 37,8 million PLN pour l'emploi des assistants de la famille.

La famille traversantdes problèmes peut être aidée par une famille de soutien, qui aide dans les soins et l'éducation de l'enfant, la gestion d'un ménage, la formation et le remplissage des rôles sociaux basiques

Pour soutenirla famille, l'enfant peut recevoir les soins ou être mis en établissement de soutien de jour.

L'établissement de soutiende jour peut être conduit sous forme:

– de soins, y compris centres des intérêts, foyers, clubs et centres éducatifs, qui fournissent:

- les soins et l'éducation,

- l'aide dans l'éducation,

- l'organisation du temps libre, les jeux et les activités sportiveset le développement des intérêts,

– spécialisé qui:

- organise des cours sociothérapeutiques, thérapeutiques, correctifs, compensatoires et orthophonique,

- met en œuvre un programme correctif individuel, un programmepsychocorrectif ou psychopréventif, y compris une thérapie pédagogique, psychologique et sociale,

– de travail sur placemis en œuvre par l'enseignant.

Le séjour de l'enfant dans l'établissement est gratuit et volontaire, sauf si l'enfant est placé dans l'établissement par le tribunal.

En 2012, il y avait 1,5 milles d'établissements de soutien de jour, dont la moitié constituait les établissements non-publics. En 2013, il y avait 1.528 établissements de soutien de jour (759 établissements publics menés par gminas, 769 établissements non-publics menés par d'autres entités).

Prestations familiales

Les modifications apportées au système des prestations familiales:

1. La loi du 19 novembre2009 modifiant certaineslois concernant la mise en œuvre des dépensesbudgétaires a annuléune critère de revenu pour demanderdes allocations de soins et a élargile cercle de personnesayant droit par les personnesautres que cellesapparentées dans le premierdegré, ayant une obligation alimentaire, dans le cas où il n'y a pas de personneapparentée dans le premier degré ou quand celle-ci n'estpas capable d'exercer ces soins. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier2010.

2. Conformément à la loi du 5 mars 2010 modifiantla loi sur les prestations familiales et la loi sur les soins de santé financésà partir des fondspublics, du 31 mars 2010 au 31 décembre2011, a été suspendue la conditionpour une mère de l'enfantde rester sous le soin d'un médecin au plus tard 10 semaines de la grossesse jusqu'à l'accouchement. Pour obtenir le droit aux prestations familiales liées avec la naissanced'un enfant (un supplément à l'allocation familiale pour la naissance d'un enfant et une aide unique pour la naissance d'un enfant), il suffisaitde présenter un certificat médical ou un certificat émis par une sage-femme, confirmant au moins un examen mené par le gynécologue ou la sage-femme.

3. La loi du 19 août 2011 portant modification de la loi sur les prestations familiales et de la loi sur l’assistance aux créanciers alimentaires change:

- les règles de l'attribution des allocations de soins (celles-ci sont entréesen vigueur le 14 octobre 2011):

- on a introduit une possibilité d'accorder les allocations de soins aussi pour une personne handicapée mariée (si une personnesévèrement handicapée est mariée avec une personne aussi sévèrement handicapée, l'allocation peut être accordée aux parents en ligne directe ou aux frères et sœurs de la personne handicapée),

- les règles de l'attribution des allocations de soins ont été rationalisées par l'introduction d'une limitation stipulant qu'une personne peut recevoir une allocation de soins et par l'introduction des restrictions consistant en ce que, au sein d'une seule famille, une allocation peut être accordéeseulement,

- on a introduit une possibilité de vérifierles droits aux allocations de soins par le biais d'un entretienqui peut être mené même après avoir pris une décision accordant une allocation de soins,

- les règles concernant la fixation des revenus, sur la base desquels on établitun droit aux allocations familiales (elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012):

- on a précisé un cataloguede revenus soumis à l'impôt sur le revenu constituant le revenu familial, sur la base duquel on établitle droit aux allocations familiales,

- les revenues ne comprennent plus les bourses incitatives; par conséquent, ce type de bourses n'entraine pasle dépassement du critère derevenu,

- un catalogue de revenus perdus et reçus a été élargi; par conséquent, le droit aux allocations familiales est établi en prenant compte le revenu le plus actuel.

4. Conformément au règlement du Conseil des ministresdu 10 août 2012 sur le montantdu revenu familialou du revenu de l'étudiant, constituant une base pour demander une allocation familiale et du montant des allocations familiales, on a introduit deux seuils de revenus pour les allocations familiales. Le 1er novembre 2012, les critères de revenusont été augmentésde 6,9% (539 PLN par personne dans la famille et 623 PLN par personne dans la famille élevant un enfant handicapé). Du 1er novembre2014, ce critère s'élèvera, respectivement, à 574 PLN et 664 PLN. Les montants des allocations familiales ont aussi augmenté:

- de 68 à 77 PLN pour les enfants de moins de 5 ans (la hausse de 13,2%),

- de 91 à 106 PLN pour les enfants de 6 à 18 ans (lahausse de 16,5%),

- de 98 à 115 PLN pour les enfants de 19 à 24 ans (lahausse de 17,3%),

5. La loi du 7 décembre2012 portant modification de la loi sur les prestations familiales et certaines autres lois a introduit:

- de nouvellesprestations de soins – une allocation de soins spéciale. Le droit à ces prestations dépend du critèrede revenus qui s'élève à 623 PLN net par personne(du 1er novembre 2014 – 664 PLN). En fixant le revenu,on prend en compteles revenus d'une personnenécessitant des soins et les revenus d'une famille assurant les soins. La condition pour recevoirdes prestations est la démissiondu travail ou

l'abandond'une autre activité professionnelle. L'allocation peut être attribuée à une personne qui s'occupe d'un conjoint handicapé. L'allocation spéciale de soins s'élève à 520 PLN par mois. On verse les contributions au système des pensions au titre des personnesprofitant de ces allocations, à moins qu'elles ne soient pas soumises à une telle obligation pour une autre raison.Une allocation peut être attribuée aux personnes qui n'ont pas de droit aux allocations de soins,

- le changement des règles de l'attribution des allocations de soins du 1er janvier 2013: le droit aux allocations dépend de la date de l'apparition du handicapd'une personne nécessitant des soins – l'allocation peut être attribuée si le handicapest

apparu avant l'âge de 18 ans ou, dans le cas de l'apprentissage à l'école ou à l'écolesupérieure, jusqu'à l'âge de 25 ans; le montant de l'allocation de soins a été augmenté de 520 PLN à 620 PLN par mois.

Conformément aux dispositions transitoires, le 30 juin 2013 ont expiré les décisions prises sur la base des dispositions sur l'attribution des allocations de soins en vigueur jusqu'au 31 décembre2012. Cette solutiona été considérée par le Tribunalconstitutionnel par son jugementdu 5 décembre 2013 comme non-conforme avec la Constitution. Les informations sur la miseen œuvre du jugement– voir ci-après.

6. La loi du 12 octobre2012 portant modification de la loi sur les prestations familiales a modifiéle moyen d'établir les critèrespour recevoir une aide unique pour la naissanced'un bébé. Du 1er janvier 2013, le droit aux prestations dépend du critèrede revenus qui s'élève à1.922 PLN net parpersonne.

Du 1er novembre 2011 jusqu'endécembre 2014, les personnesayant le droit aux allocations familiales reçoiventune aide supplémentaire sur la base des programmes gouvernementaux soutenant des personnes profitant des allocations de soins.

Après l'expiration de la période couvertepar le rapport:

1. on a adopté la loi du 4 avril 2014 sur l'établissement et le paiementdes prestations pour les soignants qui:

- a rétabli un soutien aux personnes qui le 1er juillet 2013 ont perdu le droit aux allocations de soins – on a introduit une allocation pour le tuteur (la mise en œuvre du jugement du Tribunal constitutionnel du 5 décembre2013, sous la référence K 27/13),

- a changé les règles de l'attribution des allocations de soins – du 1er janvier 2015,les personnes ne travaillant pas et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pour pouvoir assurer des soins envers une personne handicapée pourront demander une telle allocation (jusqu'au 31 décembre 2014, seules les personnes qui ont démissionné ou abandonné une autre activitéprofessionnelle peuvent demanderune allocation de soins spéciale); de plus, on a précisé que le droit aux allocations de soins spéciale peut être accordé aux conjoints.

2. Le 14 avril 2014, on a changé la loi sur les allocations familiales, par conséquent, le montant des prestations de soins a été augmenté(du 1ermai 2014 au 31 décembre2014 –

800 PLN par mois; en l'associant avec l'allocation versée dans le cadre du programmegouvernemental pour l'an 2014, cela donne une allocation de 1.000 PLN, du 1er janvier 2015, l'allocation de soins s'élèvera à 1.200 PLN, du 1er janvier 2016 – 1.300 PLN, du 1er janvier 2017,le montant de la prestation sera valoriséselon le taux de changement du salaireminimal).

Prestations du fonds alimentaire

En vertu de la loi du 19 août 2011 portantmodification de la loi sur les prestations familiales et la loi sur l’assistance aux créanciers alimentaires, les modifications de la loi sur l’assistance aux créanciers alimentaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012:

- On a précisé le moyen de l'établissement du revenu,en particulier par le biais de l'introduction de l'institution du revenuobtenu dans l'annéeprécédant le début de la période de prestations et du calcul du revenu mensuel sur la base du nombre de mois durant lesquels il a été obtenu.Les bourses incitatives ne sont plus inclusesdans le cataloguedes revenus pris en compte pour l'établissement du droit aux allocations dépendant du revenu.On a aussi élargi un catalogue des revenusperdus et reçus par les allocations de maladie, les allocations de réadaptation ou les allocations de maternité, celles versées après la perte d'emploi ou d'une autre activité lucrative.

- Pour mettre en œuvre le jugementdu Tribunal constitutionnel du 23 novembre 2010 (K 5/10),on a supprimé une disposition stipulant que les allocations du fonds alimentaire ne peuvent pas être accordées à une personne adulte ayant son propre enfant.

- On a aussi suppriméune obligation de compter les intérêtslégaux des allocations indues, dans lecas où l'obtention indue des allocations a eu lieu à la suite de la réductionrétroactive par le tribunal du montant de la pension alimentaire.

- Une personne autoriséeà toucher les allocations du fonds alimentaire est tenue de rendreles prestations dans le cas où le tribunala pris une décision ayant une force rétroactive d'annuler le titre sur labase duquel ont été versées les prestations du fonds alimentaire.

- Pour mettre en œuvre les restrictions et les recommandations du Tribunal constitutionnel incluses dans le jugement du 22 septembre 2009 (P 46/07),on a introduit une nouvelle procédure d'arrêter les permis de conduireaux débiteurs alimentaires.

Formes institutionnelles de soins aux enfants

Depuis 2007, on met constamment en œuvre les actions visant à promouvoir l'enseignement préscolaire des enfants de 3 à 5 ans. Elles comprennent le soutien juridique, financier et substantiel à la création des autres formes de l'enseignement préscolaire et des unitéspréscolaires dans les écoles élémentaires ainsi que la sensibilisation des parents, des enseignants et des autorités territoriales et des organisations non-gouvernementales à l'importance de la généralisation de l'éducation préscolaire.

La généralisation de l'enseignement préscolaire a été basée sur les solutions mises en œuvre et testées dans les autres pays sur la « politique envers un petit enfant ». Les solutions mises en œuvre comprennent:

- le développement des établissements de l'enseignement préscolaire et l'accessibilité accrue dedifférentes formes de l'enseignement préscolaire àl'âge préscolaire,

- le soutien pédagogique et l'aideen matière des problèmes aux parents élevant de petits enfants, y compris différentes formes de l'éducation des parents,

- l'aide psychologique, pédagogique et spécialisée visant à soutenir le développement et l'éducation des enfants, niveler des retards et des troublesdans le développement et le traitement des troubles.

Dans les années scolaires 2009/2010 et 2010/2011, conformément à la loi du 19 mars 2009 modifiantla loi sur le système éducatif et certaines autres lois, l'enfant de 5 ans a eu le droit à une préparation préscolaire d'une année dans une école maternelle, une unité préscolaire organisée par l'école primaire ou une autre forme de l'enseignement préscolaire. Le 1er septembre 2011, ce

droit a été transformé en une obligation, ce qui a entrainéune hausse significative du nombre d'enfants couverts par l'enseignement préscolaire.

Afin de généraliser l'éducation préscolaire, on a introduitdes modifications facilitant un accès à l'enseignement préscolaire des enfants à l’âge de 5 ans, en particulier, on a émis un règlement duministre de l’Éducation nationale du 31 août 2010 sur les différentes formes de l'enseignement préscolaire, des conditions dela création et de l'organisation de ces formes et des moyens de leur fonctionnement. Cela a permis de créer non seulementles écoles maternelles mais aussi les centres préscolaires et des groupes de l'enseignement préscolaire.

Le règlementa été modifié le 28 juin 2011; par conséquent, on a augmentéun nombre minimal d'heures de l'enseignement,de l’éducation et des soins dans d'autres formes de l'enseignement préscolaire, parsemaine. Ainsi, on a garanti que tous les enfants ont les chances égales, indépendamment des formes de l'enseignement préscolaire.

En 2013, les communesse sont vu imposer une obligation d'assurer, dès le 1er septembre 2015, à tous les enfants de 4 ans, et dès le 1erseptembre 2017, à tous les enfants de 3 ans, une place à l'école maternelle ou une autre forme de l'éducation préscolaire. Dans le même temps, la loi sur le système éducatif a introduit:

- une subvention à affectation spéciale pour les communespour augmenter le nombre des placeset améliorer des conditions de l'enseignement préscolaire, en garantissant, dans le même temps, un accès gratuit à l'enseignement préscolaire du même nombre d'heures(pas plus court qu'une heure par jour) dans les écoles maternelles publiques et d'autres formes publiques de l'enseignement préscolaire sur le territoire de gmina, indépendamment de l'unité responsable de celles-ci,

- une limitation du montantdes paiements collectés des parents pour des prestations fournis par les écoles maternelles publiques et d'autres formes publiques de l'enseignement préscolaire pour le tempsdépassant le temps gratuit de l'enseignement, de l'éducation et des soins fixé par le conseil de gmina – du 1er septembre2013 le paiement ne peut pas dépasser 1 PLN par heure des cours au-dessous du temps gratuit de l'enseignement, de l'éducation et des soins. Au cours des années suivantes, la somme ne sera pas valorisée.

L'égalitédes chances dans l'éducation est garantie sous forme des projets concernant la création des écoles maternelles et d'autres formes de l'éducation préscolaire dans les régions et dans les milieuxà un faible niveaude l'éducation préscolaire, le soutienaux établissements menacés de la fermeture, le prolongement des horaires des établissement, la créationdes nouvelles unités, l'embauche de salariés supplémentaires.

Les tâches concernant l'éducation préscolaire dans les années 2007-2013ont été cofinancées du Fonds social européen. Les types de projets suivants ont reçu le soutien:

- la créationdes écoles maternelles (y compris la créationd'autres formes de l'enseignement préscolaire) dans gminas de la voïvodieavec le faible niveau de la généralisation de l'éducation préscolaire,

- le soutien aux écoles maternelles (y comprisd'autres formes de l'enseignement préscolaire) afin de créer de nouvelles places.

Outre le financement des projetsfacilitant la créationde nouvelles écolesmaternelles ou d'autresformes de l'enseignement préscolaire ou leur soutien, on a prévu la modernisation des unités préscolaires dans les écoles primaires. La mise en œuvre des projets a couté 416,4 million d'euros.

Jusqu'en2012, le programme « Les campagnesnationales promouvant un modèle de l'apprentissage tout au long de la vie » était mis en œuvre. Sa premièrepartie concernait la

promotionde l'éducation préscolaire, et la deuxième – la promotionde l’éducation tout au long de la vie, à l'exception de l'éducation préscolaire.

Depuis 2009, les actions ont été menées aussi par le biais de la télévision, de la radio, des journaux et des éditions spécialisées et de l'Internet.

Dans les années2008-2013, on a créé 2.131 centrespréscolaires publics et non-publics et des groupes de l'enseignement préscolaire (y compris1.338 à la campagne).Le nombre d'écoles maternelles (publiques et non-publiques) a augmentéde 2.396 (jusqu'à 10.434, y compris 3.448 à la campagne), et le nombre d'unités préscolaire dans les écoles primaires augmenté de 4.261. Actuellement, il y en a 15.422(y compris 9.803 àla campagne). 1.297.000 enfants ont profitéde l'enseignement préscolaire.

La loi sur les services de garde pour les enfantsde moins de 3 ans a permis de développer des formes différentes de servicesde garde pour les enfants et a facilité aux parents, aux femmes en particulier, à concilier le travailprofessionnel et la garde d'enfant. La loi a facilitéles procédures de la créationdes nouvelles institutions de garde,des crèches en particulier, et a introduit de nouvellesformes de garde pour les petitsenfants (clubs d’enfants,gardien des enfants). La loi a déterminéles règles pour l'embauche des baby-sitters. Pour encourager à légaliserl'embauche d'une baby-sitter, il existe une possibilité de verser par ZUS du budget de l'État des cotisations de sécuritésociale et de santé à partir de la base constituant le montant qui ne dépasse pas le montantde la rémunération minimale pour le travail établi en conformité avec les dispositions relatives à la rémunération minimale pour le travail.

La loi sur les services de garde pour les enfants de moins de 3 ans a été modifié en 2013, suite à l'analyse de sa mise en œuvre et aux propositions des organisations non-gouvernementales. Les plus importantes modifications consistaient en élargissement des possibilités d'obtenir un soutien financier par les entités créant des établissements de garde.

Afin de mettreen œuvre la politiquefamiliale du gouvernement en matièredu soutien aux familles, le programme du développent des institutions de garde des enfants de moins de 3 ans

« Maluch » [« Le bambin »] est mis en œuvre. L'accessibilité de la garde d’enfants à l'âge de moins de3 ans est augmentéegrâce:

- à la création des conditions pour le développement des institutions de garde des enfants de moins de3 ans (à titre exceptionnel, de moins de 4 ans),

- au soutien aux entitésagissant en conformité avec la loi sur les servicesde garde pour les enfants de moins de 3 ans sur la créationdes institutions de garde et d'éducation pour les petits enfants, en fonction des besoins de la communauté locale,

- à l'amélioration des standards du fonctionnement des institutions de garde des petits enfants,

- à la possibilité pour les parents et tuteurs de commencer une activité professionnelle,

- à la garantie d'une place dans une institution de garde pour chaque enfant jusqu'au moment où il atteint le niveau du développement et des capacités nécessaires pour l'éducation préscolaire.

En 2013,on a dépensé 70,4 millionPLN pour le financement des tâches des communes en matière des soins des enfants de moins de 3 ans dans le cadre du programme« Maluch » [« Le bambin »]. Outre les fonds du programme, on a dépensé 29,1 million PLN. Les fonds prévus pour la mise en œuvredu programme s'élevaient en 2014 à101 million de PLN.

Depuisl’entrée en vigueurde la loi, on observeune hausse dynamiquedu nombre d'institutions de soins de petits enfantset le nombre de places dans ces instituions. En 2010, il y avait 511 crèches et des filiales de crèche,tandis qu’en 2013, il y avait déjà 1.511 institutions enregistrées dans le registre descrèches et des clubs d’enfants. Dans cette période, le nombre de places a augmenté de 32,5 mille jusqu'à56 mille. On observeune hausse

constantedu nombre d'enfants de moins de 3 ans couverts par les soins (en 2010 – 2,6%%, en 2013 –5,7%).

Dans les années 2007-2013,dans le cadre du 2ème pilier de la Politiqueagricole commune, on a mis en œuvre le Programmedu développement rural. On a mis en œuvre, entre autres, les actions suivantes: « La diversification vers des activités non agricoles » et « La création et développement d’entreprises ». Elles comprenaient le soutien à l'activité économique, y comprisla création des écoles maternelles et crèches (l'enseignement préscolaire des enfants de 3 à 6 ans, les crèches et d'autres formes de soins des enfants, y comprisles enfants handicapés). Il faut toutefois souligner que l’objectif principal des actions dans le cadre de ce programme a été de soutenirla création des sources non agricoles de revenus, ainsi que la création de nouveaux emplois dans les zones rurales.

Enseignement pré-primaire*

	Nombre d'enfants dans les établissements de l'éducation préscolaire, en milliers			Proportion des enfants à l'âge de 3-5 ans dans les établissements de l'éducation préscolaire par rapport aux enfants à l'âge de 3-5 ans, en %
	total	ville	campagne	total	ville	campagne
2007/2008	871,9	622,6	249,3	47,3	65,6	23,1
2008/2009	919,1	652,3	266,8	52,7	70,5	28,5
2009/2010	994,1	693,2	301,0	59,7	75,9	37,5
2010/2011	1.059,3	733,1	326,1	62,6	78,7	41,0
2011/2012	1.160,5	787,2	373,3	69,2	84,1	49,3
2012/2013	1.216,5	772,2	444,3	69,7	78,6	57,7
2013/2014	1.297,2	808,9	488,3	74,1	81,8	63,6

*Depuis l'année scolaire 2012/2013, les enfants suivant l'enseignement préscolaire selon le lieu d'habitation (auparavant – selon la localisation de l'école maternelle)

Taux net de scolarisation, %

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

% des enfants de 3 ans couverts par l'éducation préscolaire

36,1

41,1

45,7

47,6

51,1

52,3

57,5

% des enfants de 4 ans couverts par l'éducation préscolaire

48,1

53,2

59,4

62,2

65,5

66,4

70,7

% des enfants de 5 ans couverts par l'éducation préscolaire

57,7

64,1

74,8

79,3

93,6

92,1

93,6

% des enfants de 6 ans dans le système éducatif

95,7

95,5

95,4

96,1

97,0

97,3

97,7

Garde des petits enfants

	2007	2010	2013
Crèches1	373	392	1.511
Filiales des crèches2	130	119	-
Enfants sous la garde, pour 1.000 enfants	24	26	49

1 Nombre de crèches, de clubs d'enfants et de tuteurs de jour depuis 2013

2 La forme de soins existant du 4 février 2011, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les services de garde pour les enfants de moins de 3 ans

Lutte contre la violence en famille

La loi du 29 juillet 2005 sur la lutte contre la violence en famille comprenddes solutions pour luttercontre la violenceen famille. Ces solutions s'appliquent à la violence enverschaque membre dela famille, dans tous les cas.

La loi comprend,entre autres, une définition de la violence en famille, indique des types de soutien aux victimes de la violence en famille et des entités chargées de leur mise en œuvre, l'élaboration des programmes de la lutte contre la violence en famille et la supervision de leur mise en œuvre. Les dispositions qui pénalisent les comportements relevant de la violence en famille et les dispositions gouvernant la procédure juridique et pénale au niveau précontentieux (enquête pénale) sont incluses dans les lois séparées (Code pénal, Code de procédure pénale).

En 2010, la loi a été modifiée. L'objectif des modifications était de:

- développer la prévention de la violence en famille,

- augmenter l'efficacité de la protection des victimesde la violence, des enfants en particulier,

- créer des mécanismes facilitant l'isolement des auteurs des violences et des victimes,

- changer des attitudes des auteurs des violences en famille en les envoyantaux programmes correctifs et éducatifs.

Les mesuressuivantes ont été introduites:

- une mesure de précaution: une décisiond'expulsion des locaux occupés avec la victime,s'il existe une crainte justifiéeque l'accusé commette de nouveau un crime en utilisantla violence contre cette personne,

- des mesures pénales:une décision d'expulsion des locaux occupés avec la victime et une interdiction de s'approcher de lavictime,

- des mesures de probation: une interdiction de contacterla victime ou de s'approcher de celle-ci,

- une disposition d'exécuter la peine suspendueconditionnellement et une annulation de la libération conditionnelle de l'auteurde la violence en famille, qui commet encore une fois un tel acte,

- une possibilité d'ouvrir une procédurecivile pour séparerl'auteur de la violence de la victime,

- une procédurepermettant à un travailleur social d’éloigner l’enfant de la famille lorsquesa vie ou la santé sont en danger vu des actes de violence(la décision est prise avec la participation de la Police, d'un médecin, d'une infirmière ou d'un personnelparamédical, le travailleur social est obligé d'informer le tribunal de la famille dans un délai de vingt-4 heures; le tribunal décide du sort de l'enfant),

- une possibilité de procéderà un examen médicalgratuit pour déterminer la cause et le type de blessureset une délivrance d'un certificat médical gratuit, qui peut être considéré comme preuve dans une procédure devant un tribunal,

- le tribunalpeut imposer à l'auteur de la violenceen famille une obligation de suivre le traitement de désintoxication ou de réadaptation, de participer à des actions de correction et d'éducation, il n'est pasnécessaire d'obtenir l'accord de l'auteur de laviolence.

L'interdiction de l'utilisation des peines corporelles par les titulaires de l'autorité parentale et les personnes ayant sous leur tutelle un mineur a été introduite dans le Code de la famille et de la tutelle.

La modification de la loi a imposé à l'administration publique des nouvelles tâches comprenant, entre autres, la nomination du coordinateur de voïvodie de la mise en œuvre du « Programmenational de la lutte contre la violence en famille ». L'administration de gmina et de powiat a été obligéed'élaborer des programmes locaux de la lutte contre la violence en famille. L'administration de gmina a été obligéede créer des groupes interdisciplinaires.

De nouvelles solutions visantun isolement plus rapide des auteurs de la violence en famille de la victime ont été introduites en 2011, en amendant la loi sur la protection des droits des locataires et aux ressources immobilières des communes et amendant le Code civil et en amendant la loi – Code de procédure civile: l'auteur de la violence enfamille n'a pas le droit à unlocal temporaire, ce qui simplifie et accélère l'exécution de l'expulsion.

Pour fournir une assistance aux victimes de la violence en famille, les solutions incluses dans la loi du 12 mars 2004 sur la sécurité sociale prévoient l'utilisation:

– des conseils spécialisés – juridiques, psychologiques et familiaux,

– de l'intervention de crise entreprise en faveurdes personnes et des famillesafin d'établir l'équilibre psychique et des compétences de l'autogestion, en empêchant ainsi la transformation de la réaction de crise en Etat de l'insuffisance psychosociale chronique,

– de l'aide aux familles confrontées à des difficultés dans l'accomplissement de leurs tâchessous forme de conseils familiaux, thérapie familiale (actions psychologiques, pédagogiques et sociologiques).

La plus flagrantemanifestation de la violence en famille est un maltraitement (l'infliction des souffrances physiques ou mentales aiguës). Le Code pénal punit ce comportement par des peines de 3 mois à 5 ans d'emprisonnement. Des peines sont encore plus sévères dans le cas du maltraitement dans des circonstances particulièrement graves ou suite auquel la victime s'est suicidée.

La modification du Code pénal et duCode de procédure pénale de 2013 introduisant la poursuitedes auteurs du viol d'office a renforcéla position des victimes de la violence, y comprisde la violence en famille.

La protection contre la violence est complétée par le Code des infractions, imposant aux personnes ayant une obligation de la surveillance ou des soins d'une personne incapable de reconnaître ou de se défendre contre un danger, une obligation de prévenir l'exposition à la violence(obligation de prévenir la situation où la personne qui n'est pas capable de reconnaître ou se défendre contre un danger se trouve dans des circonstances dangereuses pour la santé).

Le programmenational de la lutte contre la violenceen famille (2006-2016) inclut cinq priorités:

- le diagnostic systématique de la violenceen famille,

- la sensibilisation des citoyens,

- la formation des serviceschargés de la lutte contre la violence en famille,

- la protection et l'assistance aux victimes – l'activité des centres spécialisés du soutien pour les victimes de la violence,

- le changement des comportements des auteurs dela violence grâce aux programmes correctifs et éducatifs.

La mise en œuvre du programme a influencé:

- la généralisation d’informations sur la violence en famille,

- le commencement du débat public sur la « tolérancezéro » envers la violence en famille,

- la sensibilisation de la sociétéà la nécessité d'informer les servicesspécialisés des actes de la violence en famille,

- le changement de la mentalité, par exemple, en matière de l'interdiction des peines corporelles envers lesenfants.

Les plus importantes tâches mises en œuvre dans le cadre du programme ont été les suivantes:

- la fourniture une assistance complète aux différentes catégories de victimes de la violenceen famille dans le cadre des centres spécialisés de soutien pour les victimes de la violence en famille,

- les programmes des actionscorrectives et éducatives pour les auteursde la violence en famille,

- la subvention aux formations pour les travailleurs du « premier contact »,

- l'organisation des campagnes nationales pour la lutte contre la violence en famille,

- l'organisation des conférences nationales.

En 2013 a été développéle « Programme nationalde la lutte contre la violence en famille pour les années 2014-2020». Il a été adopté par le Conseil des ministres en avril 2014. Son élaboration a été précédée par l'analysedu programme actuel. Par conséquent, certaines

actions précises ont été modifiéesou supprimées en raison de leur faible efficacité, tandis que les autres ont été étendues. Les objectifs du nouveau programme:

- la diminution de l'occurrence de la violenceen famille,

- l'intensification des mesures préventives,

- l'augmentation de l'accès à la protection et au soutien pour les victimes de la violence en famille et de son efficacité,

- l'augmentation de l'efficacité des actions correctives et éducatives pour les auteurs de la violence en famille,

- l'augmentation des compétences des représentants des institutions et des entités chargées de la miseen œuvre des tâches sur la lutte contre la violenceen famille.

Le nouveau programme:

- élargit un cataloguedes mesures de prévention et de soutien aux personnes et familles menacées par la violence en famille, en particulier celles destinées aux enfants et adolescents,

- renforce des actionsenvers les auteursde la violenceen famille, y comprisles programmes des actions correctives et éducatives et les programmes thérapeutiques,

- entraine l'augmentation des compétences des services chargés de la lutte contre la violence en famille,

- augmente la mobilisation des représentants de tous les servicesau niveau central et régional,

- renforce la coopération entre les institutions et les organisations non-gouvernementales,

- sensibilise la société à la nécessité de réagir face à laviolence en famille et de la prévenir. Campagnes pour la lutte contre la violence en famille.

- 2009-2010: « La campagne nationale pour la lutte contre la violence en famille envers les personnes âgées et handicapées »: 6.100 afficheset 61.000 dépliants distribués dans les établissements de la sécuritésociale, les centres spécialisés de soutien pour les victimes de la violence en famille, dans l'espace publique, un sport télévisé diffusé par Telewizja Polska et TVN, un guide « La violence en familleenvers les personnesâgées et handicapées – le guide pour les travailleurs depremier contact »,

- 2011: un sport télévisé diffusé par la télévision publique et les chaines privées,

- 2012: la publication du « Guide pour les victimesde la violence en famille» accompagné de la « Carte de victime de la violence en famille » et un CD contenant, entre autres, les modèles des mémoires,

- 2013: la publication de la brochure« Carte d'information pour les auteurs de la violence en famille ». La carte contientles instructions pour l'auteurde la violence en famille et des informations concernant les entitésmettant en œuvre les programmes des actions correctives et éducatives pour les auteurs de la violence en famille. Les cartes ont été envoyéesaux Maréchaux de voïvodiesafin des distribuerdans les établissements mettant en œuvre des tâches sur la lutte contre la violenceen famille, les sièges municipaux de la police et les tribunaux.

Conférences nationales concernant lesactions pour la lutte contre la violence en famille:

- 2010 – la lutte contre la violence en famille envers les personnes âgées et handicapées,

- 2011 – la lutte contre la violence en famille mise en œuvre par le Groupe de suivi pour la lutte contre la violenceen famille, les bonnes pratiquesdes organisations non- gouvernementales et des entités de l'administration locale,

- 2012 – les tâches mises en œuvre par les groupesinterdisciplinaires et les groupesde travail,

- 2013: – conférences:

- 16 conférences régionales sur la question de violence(action du gouvernement en ce qui concerne la prévention de la violenceen famille et la violenceen raison du sexe),

- « L'auteur de la violence ou la victime» consacrée aux actionsenvers les personnesutilisant la violence en famille,

- lançant le programme« La lutte contre la violence en famille et la violenceen raison du sexe » mis en œuvre par le mécanisme financier norvégien.

Les conférences attirent environ 120 professionnels dans la prévention de la violence en famille, y compris les coordonnateurs de voïvodie de la mise en œuvre du « Programmenational pour la lutte contre la violence en famille ».

Depuis2013, on met en œuvre le programme « La lutte contre la violenceen famille et la violenceen raison du sexe ». Le programme prévoit les actions visant, entre autres, à améliorer le fonctionnement du système de la lutte contre la violenceen famille, dont:

- la sensibilisation de l’opinion publique face à la violence,

- l'augmentation des compétences des serviceschargés de la lutte contre la violenceen famille,

- l'augmentation de l'efficacité des actions d'intervention et correctives et éducatives,

- l'intensification des mesures préventives,

- l'adaptation de l'infrastructure institutionnelle aux besoins des victimes de la violence en famille.

Dans le cadre du programme, on met en œuvre 3 projets, dont les bénéficiaires sont le ministère du Travailet de la Politique sociale, le ministèrede la Justice et le Conseil centralde l'administration pénitentiaire. Les entités de l'administration locale et lesorganisations non- gouvernementales peuvent demanderles subventions de ces actions, dans le cadre du système depetites subventions.

L'un des projetsest le projet « Une famillepolonaise sans violence » mis en œuvre par le ministèredu Travail et de la Politique sociale en partenariat avec le Conseil de l'Europe, qui prévoit, entre autres, la conduite en 2014 d'une campagne visant à sensibiliser la société aux problèmes dela violence en famille. Lacampagne sera déclinée en différentes formes (spots à la radio et à la télé, dépliants,affiches, panneaux d'affichage, informations de presse).

Le 1er janvier 2012, le Fonds pour l'aide aux victimesde la violence et de l'aide post- pénitentiaire. Le Fonds peut distribuer des subventions aux associations, fondations, organisations et institutions, églises et d'autres associations confessionnelles qui agissent en faveur des victimes de la violence, y compris de la violenceen famille.

Dans les années 2013-2015,le projet « Renforcement des actions en faveur des victimes de la violence en famille » est mis en œuvre afin de renforcer la position des victimes de la violence et d'augmenter des compétences des personnestravaillant avec les victimes,cofinancé par le mécanisme financier norvégien.

Le ministèrede la Justice en coopération avec le ministère du Travail et de la Politique sociale:

- en 2011, a publié la Charte des droits d'une personne touchée par la violence en famille.La Charte a été traduiteen anglais, allemand, russe et français,

- en 2012, a publié le « Guide pour les victimes de la violence en famille », il contient,entre autres, les informations sur les droits et les coordonnées de contact des institutions assurant de l'aide.

En 2013, le ministèrede la Justice a publié le « Guide pour les juges, procureurs et agents de probation sur la lutte contre la violence en famille. »

En 2013, la brochure« Carte d'information pour les auteurs de la violence en famille » a été publiée.La Charte a été envoyéeaux offices de Maréchauxde voïvodies afin d'être ensuite transférée aux autorités de gmina et de powiat mettant en œuvre des tâches sur la lutte contrela violence en famille.

Le ministèrede la Justice organise chaque année « La semainede l'aide aux victimes des crimes » et des campagnesd'information concernant les droits des victimes des crimes. En 2010 et 2011, dans le cadre du projet « La facilitation de l'accès à la justice», on a mis en œuvre la campagne« Connaissez vos droits. Sortez de l'ombre. Laissez-vous aider ».

Le ministèrede la Justicemène aussi des actions informatives pour les victimes, y compris de la violenceen famille, sur les sites suivants: www.ms.gov.pl, www.pokrzywdzeni.gov.pl et www.pomocofiarom.ms.gov.pl.

Les formations des travailleurs de premier contact sont mises en œuvre sur la base des « Lignes directrices à la conduite des formations sur la lutte contre la violenceen famille (pour les années 2012-2013) ». Les formations sont adressées, entre autres: aux travailleurs des centres de l’assistancesociale, des centres de powiat de l'aide à la famille,aux policiers, aux agents de probation, aux enseignants, aux professionnels de la santé, aux membres des comités de gmina pour des problèmes d'alcool, aux travailleurs des centres sociothérapeutiques, des centres de soins et d'éducation, aux travailleurs des organisations non-gouvernementales, aux psychologues, aux membres du clergé, aux représentants des mairies et des bureaux de gmina et de powiat districts chargés de la coordination des questions relatives à la prévention de la violence en famille, aux journalistes de la radio, aux coordonnateurs des programmes de voïvodie de prévention, aux thérapeutes des centres de toxicomanie.

Les formations concernent généralement la création des systèmes locaux de la lutte contre la violence en famillesur la base de la coopération des groupes interdisciplinaires, la lutte contre la violenceenvers les enfants, l'aide aux victimes de la violence en famille et aux victimes de la traite des êtres humains, les programmes des actions correctives et éducatives pour les auteurs de la violence en famille.

Nombre de travailleurs de « premier contact » participant à laformation

2010	2011	2012	2013
5.519	5.365	5.446	5.685

École nationale de la magistrature et du ministère public – formations, conférences internationales – violenceen famille

L'enfant en tant que victime de la violence en famille – le rôle de l'agent de probation, la loi sur la lutte contre la violence en famille, le problème de la protection de l'enfant en vertu du droit national et international	2011
La méthodologie de travail du curateur professionnel avec la famille touchée par la violence	2012
Le droit pénal et es aspects psychologiques des crimes impliquant la violence en famille, la violence sexuelle envers les femmes et des crimes contre la liberté sexuelle et la moralité impliquant des mineurs en tant que victimes de crimes	2011 2012 2013
La prévention de la violence et d'autres pathologies de la vie de famille dans le travail du curateur professionnel familial	2013

Dans les années 2011-2012, le Commandement suprême de la police a mis en œuvre, en coopération avec le ministèrede l’Intérieur de l'Espagne, le projet« Le systèmeintégré de surveillance de cas de la violence en famille– l'outil dans le processusde formation des agents de police ».

En 2012, le programme « Les outils normalisés pour estimerle risque de la violence en famille – le renforcement des compétences de la police européenne » a été mis en œuvre. Son objectifétait de généraliser les outils mathématiques et autres pour estimerle risque de la violence en famille et pour estimerle risque de décès des victimesde ce type de violence, qui sont utilisés par la police de certains états membres de l'UE.

En 2013, le Commandement suprême de la police a publié,en coopération avec l'Association des producteurs etdes journalistes de la radio, « Le vade-mecum pour les policiers des services de prévention. Questions diverses », dans lequell'une des questionsabordées est la violenceen famille. La publication a aussi été envoyée aux autoritésde gmina et aux centres del'assistance sociale.

En 2010,le ministre de la Justice,le Commandant généralde la Police et le Directeurde l'Agence nationale pour des problèmesd'alcool ont conclu un accordrelatif au fonctionnement d'un téléphoned'intervention et d'information pour les victimes de la violence en famille. En 2012, ils ont signé un annexequi prolonge le fonctionnement du téléphonejusqu'à la fin de 2017.

Le ministèrede l’Intérieur et le Commandement général de la Police ont développé en coopération avec la fondation Dzieci Niczyje et le Centre d’urgence national pour les victimes de la violence en famille IPZ « Niebieskalinia » [« La ligne bleue »] des algorithmes et les questionnaires de l'évaluation des risques de danger pour la vie et la santé en raison de la violence en famille. L’objectif des algorithmes et des questionnaires de l'évaluation des risques de danger pour la vie et la santé est d'augmenter l'efficacité des actions entreprises par les agents de police menant des interventions envers les auteurs de la violence en famille et d'assurer la sécurité pour les victimes de la violence en famille, en minimisant les dangers pour la vie et la santé de celles-ci. Avant demettre en place des algorithmes et des questionnaires de l'évaluation des risques de danger pour la vie et lasanté en raison de la violence en famille, on a organiséun

programme pilote (du 1er au 30 septembre2013) et des formations dans tous les garnisons de la Police (35.000 policiers). Du 1er janvier2014, lors de l'intervention en raison de la violence en famille, les policiers peuvent utiliser les questionnaires de l'évaluation des risquesde danger pour la vie et la santé en raison de la violenceen famille pour faciliter la prise des décisions quant à l'arrestation d'une personne accusée d'avoir recours à la violenceen famille.

Nombre d'interventions effectuées par la Police

2010	2011	2012*	2013
83.488	70.867	51.292**	61.047**

* En 2012, le systèmed'enregistrement des données concernant la violenceen famille a été modifiéActuellement, les données ne concernent que les actionsentreprises dans le cadre de la procédure « Carte bleue ».

** Jusqu'en 2011, le nombre d'interventions concernant la violenceen famille a été identique avec le nombre de

« Cartesbleues ». Depuis2012, la policeinforme sur le nombre de formulaires « Carte Bleue– A »

Nombre de victimes de la violenceen famille

	2010	2011	2012	2013
Total	134.866	113.546	76.993	86.797
dont: femmes	82.102	70.730	50.241	58.310
hommes	12.651	10.718	7.580	9.233
enfants de moins de 13 ans	26.802	21.394	19.172*	19.254
mineurs de 13 à 18 ans	13.311	10.704	19.172*	19.254

* Depuis 2012, les donnéesreparties en groupes d'âge ne sont pas collectées

Nombre d'auteurs de violence en famille

	2010	2011	2012	2013
Total	83.390	71.914	51.531	61.450
dont: femmes	3.981	3.471	3.522	4.440
hommes	79.204	68.248	47.728	56.755
mineurs	205	195	281	255

Nombre de procédures « Carte bleue » entreprises par les les travailleurs sociaux en raison de la violence en famille

2010	2011	2012	2013
14.647	16.885	10.800	12.114

Centres de l'aide aux victimes de la violence en famille

	2010	2011	2012	2013
Points de consultation pour les victimes de la violence en famille	785	947	1.014	1.071
Centres d'intervention de crise	220	221	209	193
Centres spécialisés de soutien pour les victimes de la violence en famille	35	35	35	35
Groupes interdisciplinaires de la lutte contre la violence en famille	-	2.278	2.467	2.489
Groupes de travail	-	9.936	48.510	57.207

Nombre depersonnes profitant de l'aide

dans les centres spécialisés de soutien aux victimes de la violence en famille

2010	2011	2012	2013
8.676	8.727	8.485	7.373

Nombre departicipants dans les programmes des actions correctives et éducatives

2010	2011	2012	2013
4.791	4.475	4.533	4.618

Adultes condamnés par le jugement définitif

Qualification	2010	2011	2012
article 207 § 1 du Cp	13.475	13.142	12.309
article 207 § 1 du Cp (mineur victime)	10	11	9
article 207 § 2 du Cp	29	18	29
article 207 § 2 du Cp (mineur victime)	-	-	-
article 207 § 3 du Cp	32	27	25
article 207 § 3 du Cp (mineur victime)	-	-	-
article 207 § 3 du Cp en liaison avec § 1 du Cp	24	16	16
article 207 § 3 du Cp en liaison avec § 1 du Cp (mineur victime)	-	-	-
article 207 § 3 du Cp en liaison avec § 2 du Cp (mineur victime)	1	-	-

L'utilisation de l'isolement des auteurs de la violencedes victimes de la violence en famille:

- en 2012, le nombrede soupçonnés enverslesquels une mesure préventive sous forme d'une injonction judiciaire de quitter un logement,qu’ils occupaient avec la victime, s'élevait à 1.241. En 2011, cette mesure a été appliqué 849 fois, et en 2010 – 209,

- en 2013, les tribunaux ont reçu 107 (en 2012 – 42) demandesdes procureurs de prolongerune injonction judiciaire de quitter un logementque l'auteur de la violence occupait avec la victime, tandis que 1091 (en 2012 – 40)demandes ont été réglées. En 2013, les tribunaux ont émis 78 (en 2012 – 49, en 2011 – 34, en 2010 – 3) décisions de prolongerune injonction appliquéepar le procureurou le tribunal, et au total,ils ont appliqué 600 (en 2012– 435) mesures de ce type,

- en 2013,les tribunaux ont émis 288 (en 2012 – 167, en 2011 – 110, en 2010 – 20) injonctions judiciaires de quitter un logement,que l'auteur de la violence occupait avec la victime, en tant que mesure pénale, et 445 injonctions (en 2012 – 536, en 2011 – 406, en 2010 – 279) – en tant que mesure préventive.

L'obligation de participer dans les actions correctives et éducatives:

- en 2013, au stade de la procédure d'examen (dans le jugementqui met fin à l'affaire), les tribunauxont émis 578 (en 2012 – 346, en 2011– 296, en 2010 – 253) décisions relatives à la participation aux actions correctives et éducatives,

- en 2013, au stade de la procédure d'exécution (après que la décision est devenuedéfinitive), les tribunauxémettaient leurs décision en la matière à la demande des agentsde probation ou des directeurs des établissements pénitentiaires – les agents de probation ont soumis 408 (en 2012 – 348) demandesd'imposer une obligation de probation, dont 367 ont été examinées, dont 325 (en 2012 – 278) ont été reconnues. Les tribunaux pénitentiaires ont considéré350 (en 2012 – 220) demandes d'une libération anticipée conditionnelle des auteurs de la violence condamnés, contenant des propositions des directeurs de prisons à imposer une obligation de participer aux actions correctives et éducatives. Au total, en 2013, au stade de la procédured'examen et d'exécution, les tribunauxont émis une obligation de participer aux actions correctives et éducatives envers 1.253 auteurs de laviolence en famille.

1Deux décisionsconcernaient les demandessoumises en 2012

Logements

Les actionsdans les années 2013-2014 comprenaient le soutien pour la construction des bâtiments de propriété et locatifs, ainsi que le soutien aux familles dans l'exploitation des appartements.

En 2013, on a accordé des crédits pour l'achat des appartements de propriété dans le cadre du programme « Rodzina na swoim » [« Une famille, un foyer »](la loi du 8 septembre2006 sur le soutien financier aux familles et autres personnes dans l'achat des logements), sur la base des demandes déposées en 2012.

Crédits préférentiels dans le cadre du « Une famille, un foyer »

	Valeur, en milliard PLN	Nombre, en milliers
2010	8,07	43,1
2011	10,25	51,3
2012	7,94	45,8
2013	2,00	10,6

Le 1er janvier2014, le programmea été remplacé par le programme « Mieszkanie dla młodych » [« L'appartement pour les jeunes »] (la loi du 27 septembre 2013 sur l'aide de l'État dans l'achat du premier appartement par les jeunes). Le programme prévoit:

- la subvention pour une contribution propre dans le cas de prêt pour acheterson propre logement(10% de la valeur de remplacement pour les coupleset les personnes seules sans enfants, et 15% pour les parents mariés et célibataires élevant au moins un enfant),

- le financement supplémentaire unique sous forme de remboursement d'une partiedu crédit (5% de la valeur de remplacement) pour les bénéficiaires qui auront ou adopteront le troisième (et plus) enfant.

Depuis2007, on met en œuvre le programme du soutien à la construction des logements sociaux, en vertu de la loi du 8 décembre2006 sur l'aide financière destinée au logement social, au logement protégé, aux refuges de nuit et aux maisons pour les sans-abri. La loi permet de demander le soutiendu budget de l'État par des entités qui ont pour mission de fournir un abri ou un logement aux nécessiteux (gminas, powiats, associations intercommunales, organisations d'utilité publique). Le financement des actions peut se traduire en construction de nouveaux bâtiments, mais aussi en actions visant à moderniserdes bâtiments déjà existants, c'est-à-dire la rénovation, la reconstruction et le changement dans l'utilisation des bâtiments. Par conséquent, il y aura plus de logementssociaux, logements-foyers, abris de nuit ou des foyers pour les sans- abri. Gmina peut aussi participerdans l'investissement mis en œuvre par la société de la construction sociale ou acheter des bâtiments et des locaux sur le marché secondaire. Gminas peuvent acquérir des appartements qui n'ont pas de statut de locaux communaux, grâce aux subventions de l'Etat. Une condition pour l'obtention par gmina du soutien est la création des locaux sociaux de surfaceet de nombre au moins équivalents aux locaux communauxcréés dans le cadre du programme. En fonctiondu type de l'action entreprise, l'investisseur a une possibilité de recevoir le soutien d'un maximum de 30 à 50% de ses coûts. Le programmecontient aussi des solutions particulières par rapport aux actions liées avec la création des locaux composant un parc de logements de gmina qui ne constitue pas des locaux sociaux, si ces locaux sont prévus pour les personnes qui suite aux inondations ont perdu leurs maisons.

Construction des logements sociauxet des places dans les maisons pour les sans-abri et des asiles de nuit dans le programme de soutien au logement social

	Demandes	Logements	Nombre de places dans les foyers pour sans-abri	Soutien, million PLN
2010	75	1.382*	252	45,5
2011	104	1.749**	146	76,8
2012	104	1.950	63	97,8
2013	125	1.714	141	80,2

*y compris 82 logementspour les victimes des inondations

**y compris 6logements pour les victimes des inondations

Suite à la liquidation du Fond de logement national en 2009, le programme de soutien à la construction sociale, mis enœuvre par les sociétés dela construction sociale, a été limitée(la loi du 26 octobre 1995 sur certaines formes de soutien de la construction des appartements). À la suite de ce changement, le nombre de logements achevés par des associations de logements sociaux est passé de 3.600 en 2009 à 1.200 en 2013. Le programmeest destiné aux personnes dont le revenu les empêche d'acheter la propriété sur le marché libre, mais qui sont capables de payer le loyer calculé à un niveau qui couvre tous les coûts associés à l'entretien de la maison et au remboursement des dettes contractées en liaison avec la construction.

En raison de la décentralisation de la politique du logement, qui a eu lieu dans les années 90, gminas ont beaucoup de libertés quant aux mesures visant à fournirdes logements aux personnes en situation économique difficile. Gminas disposent d’un importantparc de logements (935 mille logements) et mènent une politique de maintien de loyers faibles, généralement inférieurs au coût réel de maintien de la propriété.

Logements municipaux et sociaux à loyers mis en usage, en milliers

	2010	2011	2012	2013
Communes	3,4	2,4	2,4	2,3
Sociétés de la construction sociale	3,3	1,9	1,1	1,2

Les prestations pour les ménages pauvres sont des allocations de logement. Leur attribution dépend du revenu mensuel, du fait de détenir le droit aux locaux et de la surface occupée. Le paiement des allocations de logement est imputé aux budgets des gminas.

Allocations de logement

	Dépenses, en millions PLN	Nombre d'allocations versées, en milliers de PLN	Nombre de ménages bénéficiant d’allocations, en milliers	% de ménages bénéficiant d’allocations	Montant moyen de l’allocation, en PLN
2010	865,7	5.059	422	3	171
2011	884,3	4.848	404	3	182
2012	929,9	4.883	407	3	194
2013	982,3	4.872	406	3	202

Expulsions

Conformément aux modifications de 2011 de la loi sur la protection des droits des locataires et aux ressources immobilières des communes et amendant le Code civil et en amendant la loi – Code de procédurecivile, il est possible de procéder efficacement à l’exécution de l'obligation de quitter les locaux parle débiteur, entenant compte de besoinde protéger des personnescontre l'itinérance.

Lors du lancementde l'expulsion, l'huissier de justice, après avoir constaté que le débiteur n'a pas de titre légal à un logementou un local où il pourrait déménager, soumet à gmina une demanded'indiquer au débiteur un local temporaire. Dans le même temps, il s'abstient de prendre des mesures d'exécution en attendant la désignation du local par gmina, cela pendant au maximum 6 mois. Après cette date, l'huissier transfère le débiteur au refuge de nuit, une maison pour les sans- abri ou un autre établissement offrant un hébergement.

L'huissierne peut pas s'abstenir de toute action, si le créancier ou le débiteur ou un tiers indique le local correspondant aux exigences légales prévues pour les logements temporaire s.

L'expulsion du débiteur à un refuge de nuit est justifiépraxéologiquement. L'abstention de l'huissier des procéder à l'exécution (au-delà de 6 mois) pourraitparalyser la procédure d'exécution, ce qui est le phénomène défavorable du point de vue de la société – les créanciersn'auraient pas une protection adéquate de leurs droits reconnus par un jugement ayant autorité de chose jugée,le droit à un juge n’étantpas garanti.

Si le débiteurn'a pas le droit à un logement temporaire, l'huissier est tenu de transférer le débiteur au refuge de nuit, une maison pour les sans-abri ou un autre établissement offrant un hébergement. Cette solution est utilisée dans les cas où l'expulsion a été rendue à cause de la violence en famille ou à cause d'une violationgrave ou persistante de l'ordre domestique ou d'un

comportement inapproprié empêchant l'utilisation des autres locaux dans le bâtiment, ou dans la situation où le débiteur a saisi un local vide sans avoir un titre légal,le débiteur est tenu de quitter les locaux occupés en vertu d'un contrat de location occasionnelle, le débiteur est tenu de quitter un logement temporaire .

En 2011, gminas ont été obligéesde créer un stock de locaux temporaire s, qui sont consacrés à la locationdans le cas de la mise en œuvre du jugement ordonnant l'expulsion du local, et le débiteur ne s'est pas vu accorder par un tribunal un droit au logement social. Dans le cas où le titre d'exécution ne donne pas le droit au débiteur d'obtenir un local temporaire, gmina est tenue de fournir à la personne expulséeune place dans un refuge ou un autre établissement d'hébergement.

Affaires concernant l'expulsion devant les tribunaux de district

	Reçues	Résolus*	À traiter
2010	34.510	32.863	16.833
2011	34.494	34.792	16.553
2012	34.077	34.052	16.559
2013	30.794	30.411	16.954

* Prises en compte,en tout ou en partie,rejetées, retournées, refoulées, renvoyées ou réglés par d'autresmoyens

Activités de l'huissier en matière de l'expulsion

	Reçues		Résolus*		À traiter
	Vidage du logement	y compris le vidage du logement sans fournir un logement social	Vidage du logement	y compris le vidage du logement sans fournir un logement social	Vidage du logement	y compris le vidage du logement sans fournir un logement social
2010	6.569	1.997	7.014	2.369	8.058	3.219
2011	7.198	2.177	7.260	2.311	8.000	3113
2012	9.070	3.002	7.812	2.504	9.167	3.497
2013	8.557	2.506	8.665	2.744	9.176	3.323

* Prises en compte,en tout ou en partie,rejetées, retournées, refoulées, renvoyéesou réglés par d'autresmoyens

Questions additionnelles

Coût de la fréquentation des enfants aux crèches et aux écoles maternelles – les mesures pour les rendre abordables pour les familles, les efforts pour améliorerla qualité des soins pour les enfants (la part des enfants de moins de 6 ans profitantdes soins institutionnels, le nombre d'enfants par un soignant, les qualifications des soignants, les exigences en matière de locaux, la participation financière des parents).

Le coût moyen de séjour de l'enfantet le coût de la nourriture, pour uneplace, en 2012 s'élevait à

1.015 PLN dans la crèche (dont 704 PLN couvertspar gmina et 311 PLN couverts par les parents). Les coûts dans les clubs d’enfants s'élevaient, respectivement, à 534 PLN, 256 PLN et 278 PLN. En 2013, le coût moyen de séjour de l'enfantet le coût de la nourriture, pour une place, s'élevait à 958 PLN dans la crèche (660 PLN couvertspar gmina et 297 PLN couverts par les parents). Les coûts dans les clubs d’enfants s'élevaient, respectivement, à 513 PLN, 239 PLN et 274 PLN.

Le coût moyen annuel du séjourde l'enfant à l'école maternelle publique(menée par les collectivités territoriales) s'élève à 5.812 PLN (cette estimation ne comprendpas les frais des parentspour la nourriture et pour le séjourau-dessous de 5 heures).Le séjour de l'enfant à l'écolematernelle publiquejusqu'à 5 heures par jour est gratuit.Du 1er septembre 2013, le coût de chaque heure au-dessus de 5 heures ne peut pas dépasser1 PLN. Le coût du séjour de l'enfantest couvert par gmina des fonds reçus à ces fins du budget de l'Etat. Outre les coûts pour le séjour,les parents couvrent aussi la nourriture. En moyen,les parents doiventpayer pour le séjour del'enfant àl'école maternelle publique environ 60 PLN par mois.

Donnéesconcernant le nombre des enfants profitantdes formes institutionnelles des soins – voir ci-dessus.

En ce qui concernele nombre d'enfants par un enseignant, les règles précisessont incluses dans le règlement du ministre de l’Éducation nationale du 21 janvier2001 sur des statuts- cadres des écoles maternelles publiques et des écoles publiques. Le règlement indiqueque l'unité organisationnelle de base de l'écolematernelle est l'unitéregroupant les enfantsde même âge, en tenant compte de leurs besoins, intérêts,talents, type et degré de handicap. Le nombre d'enfantsdans une unité ne doit pas dépasser 25. Le nombre d'enfantsdans une unité de l'écolematernelle d'intégration et dans une unité d'intégration de l'école maternelle ordinaire devrait être de 15 à 20, y compris de 3 à 5 enfants handicapés.

Le nombre des enfants dans une unité de l'école maternelle spéciale et dans une unité spéciale del'école maternelle ordinaire devrait être:

- dans l'école maternelle pour les enfants sourds et malentendants – entre6 et 8,

- dans l'école maternelle (unité) pour les enfants aveugles et malvoyants – entre 6 et 10,

- dans l'école maternelle (unité)pour les enfants atteints de maladies chroniques – entre 10 et 16,

- dans l'école maternelle pour les enfants ayant destroubles mentaux – entre 6 et 8,

- dans l'école maternelle (unité) pour les enfants avechandicap motorique – entre 8 et 12,

- dans l'école maternelle (unité) pour les enfantsretardés mentalement d'une façon modérée et sévère – entre 6 et 10,

- dans l'école maternelle (unité) pour les enfants atteints de l'autismeet des handicaps multiples – entre 2 et 4.

La loi du 4 février 2011 sur les servicesde garde pour les enfants de moins de 3 ans régit les conditions minimales concernant les qualifications du tuteur et du volontaire dans la crèche oule club d'enfants, du directeur de la crèche et de lapersonne menant leclub d'enfants.

Le soignantdans la crèche ou le club d’enfants doit avoir les compétences: de l'infirmière, de la sage-femme, de la soignante d’enfants,de l'institutrice, de l'enseignant de l'éducation préscolaire ou du pédagogue de soins et d'éducation. Le soignant peut aussi avoir au moins une éducationsecondaire, mais en même temps de l'expérience d'au moins2 ans dans le travail avec les enfantsde moins de 3 ans ou avant d'être employécomme soignant dans la crèche ou le club d’enfants, il doit effectuer une formationde 280 heures, dont au moins 80 heures sous formes des cours pratiques, consistant en soins des enfants sous le contrôle d'un soignantpossédant des compétences appropriées: de l'infirmière, de la sage-femme, de la soignante d’enfants, de l'institutrice, de l'enseignant de l'éducation préscolaire ou du pédagogue de soins et d'éducation.

Le directeur de la crèche doit avoir une éducationsupérieure et au moins 3 ans de l'expérience dans le travailavec les enfants ou au moins une formation secondaire et 5 ans de l'expérience dans le travail avec les enfants.

Une personne menant des travauxd'un club d’enfants doit avoir des compétences requises pour un soignant dans la crèche ou le club d’enfants définies dans l'article 16 de la loi.

La loi indique que le soignantde jour qui n'a pas travaillé avec les enfantsde moins de 3 ans pendant au moins 12 mois directement avant d'êtreemployé comme soignant, est tenu de suivre une formation de 160 heures, et dans le cas où celui-ci a des compétences de l'infirmière, de la sage-femme, de la soignante d’enfants, de l'institutrice, de l'enseignant de l'éducation préscolaire ou du pédagoguede soins et d'éducation – une formationde 40 heures, y compris sur la première aide à l'enfant.

Un soignant peut exercer les soins dans la crèche d'au maximum 8 enfants,et dans le cas où dans un groupe,il y a un enfant handicapé,un enfant ayant des besoins de soins spéciaux ou un enfant de moins d'un an – jusqu'à 5 enfants.

Dans la crèche où il y a plus de douze enfants,il y a aussi au moins une infirmière ou sage- femme.

Un soignant de jour peut exercer les soins d'au maximum 5 enfants,et dans le cas où dans un groupe il y a un enfant handicapé, un enfant ayant des besoinsde soins spéciaux ou un enfant de moins d'un an – jusqu'à 3 enfants.

En 2012, le nombre moyen des enfants par un soignant(une personne travaillant sur le poste de soignant ouune infirmière ou sage-femme) dans lacrèche était 6,7 enfants,dans le club d’enfants – 6,9 enfants,et chez le soignant de jour – 3 enfants. En 2013, le nombre moyen des enfants par un soignant dans la crèche était 6,3 enfants, dans le club d’enfants – 6,3 enfants, et chez le soignantde jour – 2,1 enfants.

La loi sur les services de garde pour les enfants de moins de 3 ans définit les conditions qui doivent être rempliespour pouvoir mener une crèche.Ce sont les conditions concernant le local, les compétences du personnel et l'enregistrement de l'activité. Les conditionsdétaillées concernant le logementet les conditions sanitaires dans les crècheset clubs d’enfantsse trouvent dans le règlementdu ministre du Travail et de la Politique sociale du 10 juillet 2014 sur les conditions du logementet des conditions sanitaires dans les crèches et clubs d’enfants. Dans les cas non-réglés par ce règlement, on applique les dispositions sanitaires et de la construction ordinaires, dont:

- la loi du 7 juillet 1994 sur la construction et le règlementdu ministre de l'Infrastructure du 12 avril 2002 sur les conditionstechniques à respecterdans le cas des bâtiments et de leur emplacement,

- la loi du 14 mars 1985 sur l'Inspection nationale sanitaire,

- la loi du 25 août 2006 sur la sécurité des aliments et de la nutrition,

- la loi du 24 août 1991 sur la protection contre les incendies et le règlementdu ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 7 août 2010 sur la protection contre les incendiesdes bâtiments résidentiels et d'autres bâtiments et terrains.

Les qualifications du soignantdans une école maternelle sont décrites dans le règlement du ministre de l’Éducation nationale du 12 mars 2009 sur les qualifications spécifiques requisesdes enseignants et de la détermination des écoles et des cas dans lesquels il est possibled'employer des enseignants sans formation supérieure ou sans diplôme des établissements formant des enseignants. Les cours dans une autre forme d'éducation préscolaire sont menés par l'enseignant ayant des compétences requises de l’enseignant des écoles maternelles.

Les conditions du logementpour l'éducation préscolaire sont définiesdans les dispositions techniques et de la construction ou dans des règlements de protection contre l'incendie et identifiés dans l'expertise technique d'un expert sur la protection contre l'incendie. Les conditions spécifiques des logements sont déterminées dans un règlementdu ministre de l’Éducation nationale du 31 août 2010 en matièrede différentes formes de l'enseignement préscolaire, des conditions de la création et de l'organisation de ces formeset leur fonctionnement.

Unités spécialisées en conseils familiaux

Dans la loi sur l'assistance sociale, parmi les entités organisationnelles, on énumère les établissements de conseils spécialisés, y comprisfamiliaux.

Les conseilsspécialisés, en particulier juridiques, psychologiques et familiaux sont fournis aux personnes et familles qui traversent des problèmes ou qui ont besoin du soutien dans la solution de leurs problèmes dans la vie, indépendamment de leur revenu. Les conseils familiaux concernent des problèmes dans lefonctionnement de la famille, compris des problèmes de soins d'une personnehandicapée, ainsi que une thérapie familiale. Les conseils spécialisés sont des tâches des powiats (les centres locaux de l'aide aux familles).

Toutepersonne, indépendamment de son revenu, peut bénéficier d'une forme d'assistance socialecomme travail social fourni dans les centres de l'assistance sociale. Son objectif est d'améliorer le fonctionnement des personneset des familles dans leur milieu social. Le travailsocial est réalisé: avec les personnes et les familles afin d'élaborer ou d'améliorer leur activité et l'indépendance dans la vie: avec la communauté locale pour assurer la coopération et la coordination entre les institutions et organisations nécessaires pour répondre aux besoins des membres de la communauté; il peut être réalisé sur la base d'un contrat social.

2010

Formes de l’aide	Nombre de familles	Nombre de personnes dans les familles
Conseils spécialisés (juridiques, psychologiques familiaux)	135 184	344 590
Travail social	900 148	2 309 372

2011

Conseils spécialisés (juridiques, psychologiques familiaux)	144.721	358.267
Travail social	867.317	2.460.795

2012

Conseils spécialisés (juridiques, psychologiques familiaux)	142.600	358.297
Travail social	906.768	2.321.635

2013

Conseils spécialisés (juridiques, psychologiques familiaux)	143 390	366 886
Travail social	955 147	2 820 120

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle locale

2010	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	32	19.367	6	2.964
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	20	13.095	3	2.964
pour familles biologiques	12	7.781	1	1.050
de thérapie familiale	6	1.840	2	1.914

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle intercommunale

2010	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	52	22.515	29	15.113
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	45	18.913	29	15.113
pour familles biologiques	38	15.392	17	12.443
de thérapie familiale	22	1.697	22	14.463

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle locale

2011	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	73	44.442	10	4.622
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	54	34.382	6	4.083
pour familles biologiques	43	26.773	3	1.628
pour familles d’accueil et adoptives	20	2.309	0	0
de thérapie familiale	18	2.342	3	2.455

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle intercommunale

2011	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	82	33.145	29	14.712
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	66	26.557	29	9.119
pour familles biologiques	55	18.211	18	4.393
pour familles d’accueil et adoptives	48	1.778	13	227
de thérapie familiale	39	5.142	18	4.042

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle locale

2012	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	62	44.074	15	5.206
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	45	33.231	11	4.879
pour familles biologiques	39	28.124	8	2.737
de thérapie familiale	13	1.421	3	2.142

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle intercommunale

2012	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	86	31.641	21	10.084
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	70	25.727	21	10.084
pour familles biologiques	62	19.464	13	4.731
de thérapie familiale	31	2.363	17	2.832

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle locale

2013	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	104	52.144	14	7.389
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	56	36.210	7	4.049
pour familles biologiques	46	28.781	6	4.049
de thérapie familiale	18	2.177	0	0

Entités organisationnelles de l'assistance sociale à l'échelle intercommunale

2013	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2	nombre d’unités1	nombre de personnes profitant de l'aide2
Unité des conseils spécialisés dont:	96	33.424	26	13.490
Unités spécialisées en conseils familiaux dont:	77	26.120	26	13.490
pour familles biologiques	62	19.880	17	6.616
de thérapie familiale	32	2.938	16	4.905

1 Nombre d'unités au dernier jour de la période imposable

2 Nombre réel de personnes profitantde l'aide dans la période imposable

Le règlementdu ministre de l’Éducation nationale sur les modalitésspécifiques du fonctionnement des conseilspsychopédagogiques publics, y compris des conseils publics des spécialistes, indique que les tâches des conseils comprennent, entre autres:

– diagnostiquer le niveau du développement, des besoins et des possibilités ainsi que des troubles du développement et des comportements dysfonctionnels,

– soutenir les enfantset les jeunes en fonction de leurs besoinsde développement et d'éducation ainsi que des possibilités psychophysiques,

– mener le traitement des enfants et des adolescents ainsi que de leurs familles,

– mener la formation sur la santé mentale,

– aider les parents et les enseignants à identifier et à développer les capacitésindividuelles, les aptitudes et les talents des enfants et des jeunes,

– soutenir des fonctions éducatives et de formationde la famille, des écoles maternelles, des écoles et des établissements.

Les tâches sont mises enœuvre, entre autres,grâce:

- à l'aide aux enseignants, pédagogues et spécialistes en matière:

- de l'identification des besoins de développement individuels et éducatifset des capacités psycho-physiques des enfants et des jeunes, y compris la reconnaissance du risque des difficultés d'éducation spécifiques chez les élèves dans les classes de l'école primaire I-III,

- de la planification et l'exécution des tâches liées à l'orientation scolaire et professionnelle,

- du développement des intérêts et des capacités des élèves,

- à la coopération avec les écolesmaternelles, écoles et établissements sur la fourniture et l'organisation de l'aide psychopédagogique et de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes individuels éducatifset thérapeutiques et des programmes individuels des cours de réadaptation et d'éducation,

- à l'aide aux enseignants, pédagogues et spécialistes en matière des problèmes didactiques et éducatifs,

- à l'initiation des mesuressur la prévention de la toxicomanie et d'autres problèmes des enfants et des adolescents,

- à la formation sur la protection de la santé psychique parmi les enfants et les adolescents, les parents et les enseignants,

- à la fourniture, en collaboration avec les établissements de la formation des enseignants et les bibliothèques pédagogiques, d'un soutien professionnel aux enseignants, éducateurs de groupes éducatifs et spécialistes.

Les tâches sont mises en œuvre par les enseignants et les spécialistes, les pédagogues, les psychologues, les orthophonistes, les conseillers professionnels et les thérapeutes en particulier.

Dans l'annéescolaire 2010/2011, il y avait 697 conseils psychopédagogiques (public et non- public), dans l'annéescolaire 2012/2013 – 736 conseils, dans l'année scolaire2013/2014 – 765 conseils. Dans l'année scolaire 2014/2015, il ya 831 centres de conseils.

L'utilisation de l'aide des conseils est volontaire et gratuit.

Conformément au règlement du ministre de l’Éducation nationale sur les modalités de la fourniture et de l'organisation de l'assistance psychologique et pédagogique dans les écolesmaternelles publiques, les écoles et les établissements, les écoles maternelles publiques, les écoles et les établissements fournissent aux élèves l'assistance psychologique et pédagogique et organisent cette assistance dans les conditions énoncées dans le règlement. L'assistance consiste à l'identification et à la satisfaction des besoinsindividuels du développement et l'éducation de l'élève,tout en reconnaissant les capacitésmentales et physiquesde l'élève, en soutenantles parents et les enseignants dans la résolution des problèmes éducatifs et didactiques et en développant leurs compétences parentales afin d'augmenter l'efficacité de l'aide psychologique et pédagogique pour les étudiants.

Est-ce que les servicesde la médiation familiale sont gratuits, l’utilisation des services de la médiation familiale, l'accessibilité sur le territoire du pays, l'évaluation de l'efficacité de la médiation?

La loi du 28 juillet 2005 portantmodification de la loi – le Code de procédurecivile et certaines autres lois ont introduit les dispositions régissant la médiationdans les affairesciviles. Selon leCode, il est possible de diriger lesaffaires pour la médiation dans le cadre des procédures devant les tribunauxfamiliaux. Le sujet de la médiationfamiliale peut être une réconciliation des conjoints, une satisfaction des besoins d'une famille,des pensions alimentaires, des moyensde l'exercice de l'autorité parentale après le divorce;des contacts avec les enfants,des questions concernant les effetspatrimoniaux des conjoints, une préparation du plan éducatif.

Dans les affaires familiales, le tribunal peut diriger les partiesà la médiation jusqu'à la fin de la premièreséance, ensuite à la demande conjointe des parties uniquement. Dans le cas de divorce et de séparation, le tribunalpeut diriger l'affaire à la médiationà chaque étape de la procédure. Si les parties ne choisissent pas le médiateur, le tribunalles envoie à un médiateurpermanent. Le médiateurdoit avoir des connaissances théorétiques et des capacités pratiques en matièredes médiations dans les affaires familiales. L'accord conclu devant le médiateur, accepté par le tribunal, a la mêmeforce que l'accord conclu devant le tribunal.

Le médiateur a le droit à la rémunération et au remboursement des coûts liés à la médiation. Les coûts des médiations sont couvertspar les partiesde la médiation. Si au cours de la procédure un accord a été conclu devant le médiateur, le plaignant reçoit le remboursement de

¾ de frais de justice.

Les coûts de la médiationsont énoncés dans le tarif que contient le règlement du ministre de la Justicedu 30 novembre 2005 sur la rémunération et des frais remboursables pour le médiateur dans la procédure civile. Dans les cas impliquant des droits de propriété, la rémunération du médiateur est de1% de la valeur du litige, mais pas moins que 30 PLN et pas plus que 1.000 PLN. Dans les cas impliquant les droits de propriété, mais le montant du litige ne peut être déterminé, et les droits moraux,la rémunération du médiateur pour la premièreséance de médiationest de 60 PLN, et pour chaque séance suivante – 25 PLN. Si le tribunala autorisé le médiateur à voir les actes de l'affaire, sa rémunération augmente de 10%. De plus, les coûts engagés par le médiateur en liaison avec la médiation, jusqu'au montant de 50 PLN sont remboursables.

En 2013, dans les tribunaux régionaux, 1.283 affairesfamiliales ont été dirigéespour la médiation, dont 521 ont été réglées par voie de la médiation. C'étaient avant tout les affaires

concernant l'établissement du montantdes pensions alimentaires, des contacts avec l'enfant et le lieu d'habitation de celui-ci ainsi que l'exercice de l'autorité parentale.

1.901 affaires concernantle divorce et la séparation(devant les tribunaux régionaux) ont été dirigéespour la médiation. L'accord a été conclu dans 606 affaires;dans 192 cas, on a concluun accord entre parents et dans 27 affaires,la procédure a été annulée suite à la réconciliation des parties.

Les personnesqui décident d'avoir recours à la médiation dans les affairesfamiliales non seulementavant mais aussi dans le cadre de la procéduredevant le tribunal,ont une possibilité de profiter des services des médiateurs sur le territoire de toute la Pologne. Les centres de médiation sont créés par les organisations non-gouvernementales qui disposentdes listes de médiateurs permanents et elles envoientces informations aux présidents des tribunaux régionaux. Les informations sur les listesde médiateurs sont généralement accessibles dans les secrétariats des tribunaux, elles sont aussi publiéessur les sites Internet des tribunaux régionaux et de district.Il y a des coordonnées permettant de contacter des médiateurs directement.

Dans certains établissements publics (par exemple, dans les centres municipaux de l'assistance sociale) et organisations non-gouvernementales, il est possiblede profiter des médiations familiales gratuitement. Les renseignements sont disponibles sur Internet.

Il n'y a pas de donnéesconcernant la fréquence des médiations familiales en dehorsdes procédures devant des tribunaux, il n'est donc pas possible d'évaluer leur efficacité.

Influence des prestations familiales, autres que les allocations familiales, ainsique des exonérations fiscales sur la situation financière de la famille – dans quelle mesure les prestations familiales versées soutiennent le budget familial.

Le ministèredu Travail et de la Politiquesociale n'a pas mené jusqu'à présent des analyses complexes de l'influence des prestations sociales (y comprisles allocations familiales, l'assistance sociale, les suppléments aux allocations familiales) sur la situation des familles. On prévoit de créer un tel modèle dans le cadre de la Perspective financière de l'UE pour les années 2014-2020. Grâce à son application, il sera possible d'obtenir les informations quelles prestations et de quel montant servent le mieux aux familles,en fonction de leur composition (le nombre de membres defamille, l'âge, lehandicap) et revenu. On assume qu'il sera possible de présenter les informations sur la mise en œuvre de la Charte demandées par le Comité des experts indépendants dans le rapport suivant (délai pour la soumission – 2018).

Les exonérations prévues par la loi du 26 décembre 1991 sur l'impôt sur le revenu des particuliers permettent aux familles de disposer de ressources supplémentaires, qui peuvent être consacrées à la consommation. Les exemples de revenus exonérés de l'impôt:

- les prestations familiales, les suppléments familiaux et de soins, les prestations en espèces reçues à titre de l'inefficacité de l'exécution des pensions alimentaires et les allocations de naissance,

- les allocations uniques de naissance payées du fonds des syndicats,

- certaines allocations reçues sur la base de la loi sur le soutien à la familleet au systèmede placement familial,

- le remboursement des frais des soins d'un enfant ou d'une personne dépendante, financé par le budget de l'État, les budgets des entitésde l'administration locale,le fonds du travailou le budget de l'UE,

- les boursesreçues sur la base des dispositions sur les diplômesuniversitaires et titres universitaires, les bourses de doctorat et les bourses pour l’excellence académique,

- les prestations de l'aide financière pour les élèves, les étudiants, les étudiantsde troisième cycle et ceux qui participent à d'autresformes de formation, provenant du budget de l'État,

des budgets des entités de l'administration locale, des fonds propresdes écoles et des universités,

- les boursespour les élèves et les étudiants dont le montant et les règles de l'attribution ont été définisdans la résolution des unités de l'administration locale et les boursespour les élèves et les étudiants accordés par des organisations d'utilité publique,

- les prêts et les crédits pour les étudiants annulés,

- les suppléments aux pensions de survivants pour les orphelins complets,

- les subventions au repos sous forme de vacances, colonies, colonies d'hiver,séjours dans les sanatoriums, les sanatoriums de soins, les établissements de réadaptation et de formationet les établissements de soins médicaux ainsi qu'aux trajets liés à ce repos et au séjour pendant le traitement – les enfants et les adolescents de moins de 18 ans,

- les allocations reçues par les étudiants des établissements scolaires en raison des stages professionnels,

- les prix et les récompenses reçus par les élèves dans les concours, tournois et compétions,

- les subventions aux intérêts des prêts préférentiels visant à soutenir les famillesdans l'achat de leurs propres appartements,

- les pensionsalimentaires pour les enfants de moins de 25 ans et les enfants de tous âges qui reçoivent une allocation (supplément) de soins ou une pension sociale.

L'aide de l'Etat estimée en 2011, mise en œuvre par le biais des instruments fiscaux mentionnés, dont le montant pouvaitêtre précisé, s'élevaità 1,8 milliard PLN. En 2012, elle s'élevait à 1,9 milliard PLN.

Solutions adresséesaux familles dans une situation particulièrement difficile– le soutien économique.

Dans le cadre du système des prestations familiales réglées par la loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales, les parents ont le droit, après avoir rempli une condition de revenu, à une allocation familiale et les versements de suppléments d'allocations familiales suivants:

- un supplément de naissance (1.000 PLN – une seule somme),

- un supplément à l'allocation familiale pour les familles nombreuses (80 PLN par mois),

- un supplément pour la garde d'enfant lors du congé parental (400 PLN par mois),

- un supplément à l'allocation familiale pour la réadaptation et la formationde l'enfant handicapé(60 PLN par mois jusqu'àl'âge de 5 ans ou 80 PLN par mois pour l'enfant entre 5 et 24 ans),

- un supplément pour les parents solitaires (170 PLN par mois, mais pas plus que 340 PLN pour tous les enfants,dans le cas où l'enfant possèdeun certificat de handicapou un certificat de handicapgrave, le montantest augmenté par 80 PLN par enfant,mais pas plus que 160PLN pour tous les enfants),

- un supplément pour le commencement de l'année scolaire (une fois dans l'annéescolaire – 100 PLN par enfant),

- un supplément pour le commencement de l'éducation dans une école en dehors du lieu de résidence:

- en raison de l'habitation dans un lieu où il y a le siège de l'école secondaire ou de l'école artistiquedans laquelle l'obligation scolaire et l'obligation de l'apprentissage est mise en œuvre, ainsi que de l'école primaire ou le collège dans le cas de l'enfantou de la personne possédant un certificat de handicapou du degré de l'handicap – 90 PLN par mois par enfant ou

- en raison du trajet entre le lieu de résidenceet le lieu où il y a le siège de l'école, en raison du trajet jusqu'à l'école secondaire ou l'école artistique dans laquelle

l’obligation scolaire est mise en œuvre ou l’obligation de l'apprentissage selon le programmeéquivalent à celui dans les écoles secondaires – 50 PLN par mois par enfant. Le supplément est accordéà la mère ou au père de l'enfant, au tuteur légal ou au tuteur réel de l'enfant (une personne physique gardant l'enfant, si elle a saisi le tribunal pour adopter l'enfant)ou aux étudiants(une personne adulte qui étudie et qui n'est pas soutenue par les parents à cause de leur mort ou en raison de l'établissement par le jugementdu tribunal ou l'accorddevant le tribunal des pensionsalimentaires de leur part) pendant 10 mois, entre septembre et juinde l'année suivante.

Un cataloguede prestations familiales comprend aussi deux types d'allocations versées en raison de la naissance de l'enfant:

- l'allocation de naissance unique (1000 PLN parenfant),

- l'allocation versée par gmina de ses propres fonds (prestations discrétionnaires), gmina décide si elle envisagede mettre en œuvre ce type de prestations, fixe des critèrespour obtenir le droit à ces prestations et leur montant.

Outre l'allocation familiale et les suppléments aux allocations familiales, la loi surles prestations familiales prévoit les allocations de soins pour les personnes handicapées et leurs tuteurs. Il s’agit des mesures suivantes:

- l'allocation de soins (153 PLN par mois).

- la prestation de soins (620 PLN par mois),

- l'allocation spéciale de soins (520 PLN par mois).

Le 26 mars 2013, le Conseil des ministresa établi le programmegouvernemental de soutien aux personnes ayant droit à la prestation de soins sur la base duquel ces personnes ont obtenu le droit à une prestation supplémentaire de 200 PLN par mois. Les prestations ont été verséesd'avril à décembre2013.

Sur la base de la résolution du Conseil des ministres du 24 décembre2014, la mise en œuvre du programme a continuéde janvier à mars 2014. Le 12 mars 2014, le Conseil des ministres a décidé deprolonger la miseen œuvre du programme jusqu'au 31 décembre 2014.

Le 1er mai 2014 est entré en vigueur la loi du 24 avril 2014 modifiant la loi sur les prestations familiales qui a augmenté le montant des prestations de soins. Du 1er mai 2014 jusqu'au31 décembre 2014, les prestations de soins s'élevaient à 800 PLN par mois, ce qui en combinaison avec le programme gouvernemental de soutien aux personnes touchant les prestations de soins mis en œuvre en 2014, dans le cadre duquel elles reçoivent une prestation de 200 PLN par mois, donne au total une prestation de 1.000 PLN par mois. Du 1er janvier2015 jusqu'au 31 décembre 2015, les prestations de soins s'élèveront à 1.200 PLN par mois, tandis que du 1er janvier 2016, les prestations de soins s'élèveront jusqu'à 1.300 PLN par mois.

Du 1er janvier2017, le montant des prestations de soins sera valorisé annuellement, ce qui implique son augmentation selon le taux de changement du salaire minimal.

L'objectif principal du système de l’assistance sociale est de protéger contre le risque de vivre au-dessous du seuil de pauvreté. Les prestations de l'assistance sociale sont les suivantes:

- prestations en espèces: allocation permanente, allocationtemporaire , allocation ciblée et allocation ciblée spéciale,allocation et prêt pour devenir indépendant, soutien aux fin de l'indépendance et de la poursuitedes études, salaire pour l'exercice des soins accordé par le tribunal,prestation en espèces pour le maintien et la couverture des dépenses liées aux cours du polonaispour les étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié en Pologne ou une protection supplémentaire,

- prestations en nature: travail social, billet crédité,cotisations d'assurance-maladie et sociale, aide matérielle, conseils de spécialistes, intervention de crise, logement,

nourriture, vêtements nécessaires, services de soins dans le lieu de résidence, dans les centres de soutien et dans les maison familiales de soins, services desoins spécialisés dans le lieu de résidenceet dans les centres de soutien, services dans les logements protégés, séjour et services dans les maisons de soins infirmiers.

Le droit aux prestations en espèces de l'assistance sociale peut être accordée à conditionque les critères de revenu (différents pour une personne vivant seule et une personne dans la famille) soient remplies, et si la famille se trouve dans au moins une des situations, notamment:

- pauvreté,

- orphelinat,

- sans-abri,

- chômage,

- handicap,

- maladie prolongé ou sévère,

- violence en famille,

- besoin de laprotection des victimes de la traite des êtres humains,

- besoin de laprotection de la maternité et des familles nombreuses,

- impuissance en matière de soins parentaux et de la gestion d'un ménage, enparticulier dans les familles monoparentales ou nombreuses,

- difficulté dans l'intégration des étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié ou une protection supplémentaire en Pologne,

- difficulté à s'adapter à la vie après la sortie de prison,

- alcoolisme ou toxicomanie,

- événements fortuits et situation de crise,

- catastrophes naturelles ou écologiques.

Conformément à la loi surl'assistance sociale, l'alimentation des enfants et la fourniture de repas à des personnes qui ne sont pas en mesure de se les fournir eux-mêmes constituent des tâches obligatoires de gmina, financées de ses propres fonds.

Dans les années 2006-2013,le programme « L'aide de l'État en matière de l'alimentation » a été mis en œuvre. L'objectif du programme a été, entre autres:

- l'aide aux gminas à s'acquitter de leurs tâches dans le domaine de la nutrition des enfants et des repas aux personnes privées de ceux-ci,surtout celles dans les zones à un taux de chômage élevé et dans les zones rurales,

- l'amélioration de lasanté des enfants et des adolescents en limitant la malnutrition,

- la promotion d'un style de vie sain,

- l'amélioration du niveau de vie des personnes et des familles à faibles revenus. Dans le cadre du programme,on a mis en œuvre des actionsconcernant:

- l'aide dans la nutrition:

- aux enfants de moins de 7 ans, les élèves jusqu'aumoment de la terminaison de l'écolesecondaire,

- aux individus et aux famillesdans les situations énumérées dans la loi sur l'assistance sociale – sous forme d'un repas, d'allocation pour l'achatd'un repas ou de la nourriture ou des prestations en nature sous forme denourriture,

- le développement et l'utilisation de la base nutritionnelle dans gminas ou l'augmentation de sa disponibilité, y compris la créationou la modernisation des points de la préparation ou de la distribution des repas et des repas àemporter,

- l'établissement d'un systèmede suivi de l'efficacité des mesuresmises en œuvre dans le cadre du programme dans le pays et les régions.

Du 1er janvier 2014, on met en œuvre le programmedu même nom pour les années 2014-2020. L’objectif du programme est de limiter le phénomène de la malnutrition des enfants et des jeunes

issus de familles à faible revenu ou en situation difficile, avec une attention particulière pour des élèves des zones avec un taux de chômage élevé et des régions rurales et des adultes, en particulier des personnes vivant seules, personnes âgées, malades ou handicapées.

Le programme « Szklanka mleka » (« Verrede lait »)

Dans les années 2010-2013,on a continuél'attribution des suppléments pour la consommation du lait et des produits laitiers dans des établissements scolaires et cela dans le cadre du programme « Szklankamleka » [« Un verre de lait »], financé des fonds de la Politique agricole commune. Dans la période couverte par le rapport, on a maintenules versements nationaux, ce qui permet de fournir gratuitement du lait sans additifs aux enfants des écoles primaires.

Dans les années 2010-2013,la part des établissements d'éducation et des enfants et adolescents profitant de la campagne « Un verre de lait » s'est maintenusur un niveau stable. Dans l'année scolaire 2012/2013, le lait et les produits laitiers ont été consommés par 41% des élèves. 29% des établissements ont été couverts par les versements dans le cadre du programme « Un verre de lait ».

Pour soutenirla consommation du lait et des produits laitiers dans les établissements scolaires dans les années 2010-2013, l'Agence du marché agricole a dépensé 576 million PLN, dont 29% venaientdes fonds de l'UE, et 71% du budget de l'Etat. Le programme « Szklankamleka » [« Verre de lait »] a été cofinancé du Fond de la promotion du lait, dont les versements pour la consommation du lait et des produits laitiers dans les écolesmaternelles et les collèges s'élevaient à 12,15 millionPLN.

Après neuf ans du fonctionnement du programme « Verre de lait », le nombre des établissements scolaires y participant a tripléet le nombre des participants a quadruplé.Par conséquent, la Pologne a pris à plusieurs reprises la première position parmi les bénéficiaires de ce programme de l'UE.

Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

Depuis l'année scolaire 2009/2010, l'Agence du marché agricolemet en œuvre le programme

« Fruits à l'école», qui implique, entre autres, la distribution gratuite de fruits et légumeset de produitsà la base de ceux-cidans les établissements scolaires. L’objectif est de changerles habitudes alimentaires (l'augmentation de la part des fruits dans l'alimentation quotidienne) et la promotion des règles d’une alimentation saine.

Dans les années scolaires 2010/2011-2012/2013, le programme« Fruits à l'école» a été mis en œuvre sur la base de la « Stratégie de la mise en œuvre en République de Polognedu programme « Fruitsà l'école » dans les années2010/2011-2012/2013 ». Le budget du programmedans chaque année s'élevait à 12,3 millionEUR, dont 75% venait des fonds de l'UE et 25% du budgetde l'Etat. Pour l'année scolaire2013/2014, les règles de la mise ne œuvre du programmea été décritesdans le document « Stratégiede la mise en œuvre en République de Pologne du programme« Fruits à l'école» dans l’année scolaire 2013/2014»; en conformité avec celles-ci, le budget annuel s'élevait à 18,2 million EUR.

Le groupecible du programmecomprenait 1,2 million d'enfants. On estime que dans le deuxième semestre de l'année scolaire 2013/2014, le programmea couvert 1 million d'enfants environ.

« Fourniture d'excédents alimentaires aux personnes les plus pauvres de l'Unioneuropéenne »

La Pologneparticipe à la mise en œuvre du mécanismeeuropéen « Fourniture d'excédents alimentaires aux personnes les plus pauvres de l'Union européenne ». Dans les années 2010- 2013, la Pologne a obtenu885.188 tonnes de produitsdes stocks d’intervention (céréales, lait écrémé en poudre, sucre, beurre) d'une valeur de 165 millions d'euros et 141,2 millions d'euros pour l'achat des produits finis alimentaires sur le marché. Cela a permis de fournirdans les années 2010-2013 – 353.475 tonnes des produits finis alimentaires, 107.936 mille litres delait et 5.895 mille litres d'huilede colza. La distribution de nourriture est menée par quatre les plus

importantes organisations caritatives (Fédération des banques alimentaires polonaises, Caritas Pologne, Comité polonais de l’assistance sociale, Croix-Rouge polonaise) et 10 mille d'organisations locales qui coopèrentavec eux. Chaque année, l'aide est accordée à 4 millions de personnes.

Les programmesamortisseurs:

- le programme« Świetlica – Dzieci– Praca » [« Foyers – Enfants– Travail »] pour le soutien aux enfantset aux familles dans gmina (2011-2015): les actions sociothérapeutiques et d'éducation et d'intégration dans les établissements du soutien journalier pour les enfantset adolescents venantdes familles présentant une insuffisance des soins, un dysfonctionnement avec des problèmes de soins et d'éducation. Les fonds servent à:

- équiper des établissements de soutien journalier afin d'élargir une offre de cours,

- organiser le repos pendant les vacancesd'été/d'hiver, y comprisdes séjours d'éducation et de repos sous forme des « écolesvertes » avec la participation des parents ou d'autres membres de la famille,

- organiser des sorties pour les enfants et les parents(musées, théâtres, événements culturels, sportifs),

- fournir des repas pendant les cours,

- le programme« Aktywne formy przeciwdziałania wykluczeniu społecznemu » [« Formes actives de la lutte contre l'exclusion sociale »] soutientla création par les administrations des gminas des partenariats pour l'organisation des centres et de clubs d'intégration sociale, dans les zones rurales et les villages en particulier, l'utilisation des programmes locaux du marché du travail (travaux d'intérêt public, travaux publics) pour faciliterà certaines personnesle retour aux rôles sociaux et professionnels ainsi que promeutde bonnes pratiques, en particulier en matièrela coopération localeentre les unités organisationnelles de l'assistance sociale et les servicespublics de l'emploi avec l'utilisation du potentiel des organisations non-gouvernementales,

- le programmede soutien social pour les personnes ayant des troublesmentaux (3 million PLN par an) qui soutientla création des réseauxlocaux de l'aide spécialisée pour les personnes ayant des troubles mentaux.

Depuis 2004, le « Programme national de bourses » a pour but d’assurer une aide financière et d’incitative, aux élèves dont la situationfinancière peut les contraindre à quitter le systèmescolaire obligatoire, à limiter leurs ambitions d’apprendre ou même à abandonner l’enseignement supérieur.

Depuis 2002, on met en œuvre un programme visantà aider les étudiants dans l’achat des manuels scolaires (« Wyprawkaszkolna » [«Paquetscolaire»]). L'aide peut être accordée, entre autres, à conditionque le critère de revenu soit rempli,et si dans la famillese trouve dans au moins une des situations donnant droit à l'assistance sociale.

Etudiants profitant de l'assistance matérielle

	2010		2011		2012		2013
	Nombre d'étudiants	Montant en milliers de PLN	Nombre d'étudiants	Montant en milliers de PLN	Nombre d'étudiants	Montant en milliers de PLN	Nombre d'étudiants	Montant en milliers de PLN
Elèves dans les écoles et les établissements scolaires, au 30 septembre	5.564.388		5.475.811		5.335.153		5.138.219
Total des prersonnes profitant de l'assistance matérielle*	1.731.148	418.879	1 580 446	398.324	1.532.216	389 776	1.684.971	479.861
dont:
de l'aide sous forme de bourses incitatives:	174.460	11.262	169.802	11 .278	164.383	11 229	166.273	11.024

dont:

– les bourses pour la performance scolaire et sportive

168.216

163.950

159.244

161.298

– les bourses du Président du Conseil des ministres:

3.985

10.287

4.021

10.318

3.919

10.269

3.861

10.052

– les bourses du ministre de l'Éducation

1.576

975

1.100

960

919

960

804

972

– les bourses du ministre de la Culture et du Patrimoine national

683

731

301

310

de l'assistance matérielle à caractère social*:

696.439

328.594

564.686

323.380

575.468

307.825

600.726

369.068

dont:

– bourses d'école

677.010

328.594

548.660

323.380

558.606

303.329

584.721

364.258

– allocations d'école

19.429

16.026

16.862

4 496

16.005

4.810

de l'exonération partielle ou totale des paiements pour les repas à la cantine de l'école ou de l'établissement scolaire

549.399

538.231

511 633

564 259

de l'assistance matérielle non-prévue dans les programmes de l'égalisation des chances éducatives pour les enfants et les jeunes *:

295.740

79.023

298.193

63.666

272.149

70.722

344.569

99.769

dont:

de « Wyprawka szkolna » [«Paquet scolaire»]

269.292

52.575

288.768

54.241

270.845

69 418

341 769

98 024

L'aide dans le cadre du programme gouvernemental de soutien aux élèves sous forme de l'allocation à des fins éducatives

26.448

9.425

1.304

2.800

1.745

Les bourses accordées par les personnes physiques et morales autres que les entités de l'administration locale

15.110

9.534

8.583

9 144

* Dans le cas de l'aideà caractère social,différentes formes de l'aide peuventêtre accordées dans le même temps

Participation des organisations représentant des familles dans l'élaboration de la politique familiale.

Les modifications importantes de la loi sont soumises à consultation publique, dans laquelle participent, entre autres, les représentants des organisations agissant au nom des familles.

La Constitution de la RP et la loi du 24 avril 2003 sur les organisations d'intérêt public et le travail bénévole a imposé à l'administration de l'Etat une obligation de la coopération avec les organisations de la sociétécivile. Cette coopération se traduitdans la plupart des cas en coopération dans le cadre de la préparation des lois.

En 2014, le ministère du Travailet de la Politique sociale a réglementé la procéduredes consultations publiques concernant des documentspréparés par le ministère. Des projetsde tous les types de documentssont soumis aux consultations et les listes des entités avec lesquelles ceux-ci sont consultéscomprennent les organisations représentatives pour un domainede la compétence du ministre du Travailet de la Politique sociale (les listessont préparées par chaque service).Cette régulation concernetoutes les compétences du ministre du Travail et de la Politique social.

Par conséquent, tous les projets des lois et les décisions-cadre sont soumis à des organisations non-gouvernementales compétentes en la matièrepour commenter; le ministère doit prendreposition et la présenter aux organisations non-gouvernementales.

Les procéduressimilaires sont appliquées par les autres ministères.

Est-ce que la législation concernant l'expulsion prévoit:

- l'obligation pour les partiesconcernées de se contacter pour trouver une solution alternative à l'expulsion,

- l'obligation de fixer une période de préavis raisonnable avant la date de l'expulsion,

- l'accès à l'assistance juridique,

- les indemnités en cas de l'expulsion non-légitime?

En 2011, on a modifié le Code de procédure civile, on a renforcéla protection des droits des locataires.

L'huissierdu tribunal demandele débiteur qui doit quitter ou vider le local à l'exécution volontaire de l'obligation dans un délai fixé en fonction des circonstances. Après l'expiration du délai, l'huissier entreprend tous les actions nécessaires pour restituer la possession au créancier.

En exécutant l'obligation de vider le local qui sert à satisfaire les besoins en logement du débiteursur la base du titre exécutif,qui n'octroie pas le droit à un localsocial ou de remplacement, l'huissier déménage le débiteur dans un autre local ou une pièce auxquelsle débiteur a un titre légal et où il peut habiter.

Si le débiteurn'a pas de titre légal à un autre logement ou un local où il pourrait déménager, l'huissier suspendl'exécution des actionsjusqu'à ce que gmina, à la demandede l'huissier, indique au débiteur un local temporaire ; la suspension de l’actionne dure que 6 mois au maximum. Après cette date, l'huissier transfère le débiteurau refuge de nuit, à la maison pour les sans-abri ou un autre établissement offrant un hébergement. En transférant le débiteur au refuge de nuit, à la maisonpour les sans-abriou un autre établissement offrant un hébergement, indiqué par gmina. En même temps l'huissier informe gmina du besoinde fournir au débiteur un local provisoire.

L'huissier ne peut pas s'abstenir de toute action, si le créancier ou le débiteur ou un tiers indique le local correspondant aux exigences légales prévues pour les logements temporaire s. Une solution alternative pour éviter l'expulsion sont des programmes de compensation des dettes adoptés facultativement par les communes. Face aux locataires tardant à payer les loyerspour les locaux (les personnesqui n'ont pas encore perdu le titre légal à un local occupé),gminas entreprennent les actions visant à redresserde la dette des personnes tardant à payer les paiementspour les locaux occupés. Ces activités consistent en des accords concernant la façon de rembourserla dette (rééchelonnement des arriérés existant, le report de paiement des loyers et l’abandon des dettes pour les locaux loués) et adopter des programmes de compensation des dettes.

Le contrat de location est uncontrat relevant du droit civil et en vertu duquel le bailleur s'engage à rendre la propriétéen location au locataire pour une période déterminée ou indéterminée, en échange de la rémunération sous forme de loyer payé par le locataire. La relation de location permet au bailleur de demander les paiements en suspens devant le tribunal. Par conséquent, l'accord sur l'engagement des actions adéquates envers une personne (des personnes) ne payant pas de loyers pour un local afin de réduire sa (leur) dette dépend entièrement du bailleur en tant que partie au contrat.

La loi du 21 juin 2001 sur la protectiondes droits des locataires et aux ressources immobilières des gminas et amendant le Code civil prévoit la protection de la durabilité de la location, en définissant un catalogue fixe des motifs pour la dénonciation du contrat de location. Le propriétaire peut résilier le contrat de location seulement pour les motifs énoncés dans la loi, y compris pour le retard dans le paiementdu loyer, dans le cas de la location, de la sous-location ou la transmission à la libre utilisation d'un local ou d'une partie de celui-ci sans un consentement écrit obligatoire du propriétaire, dans le cas de graves violations de l'ordre. La dénonciation du contrat devrait avoir lieu pas plus tard qu'un mois à l'avance,à la fin du mois calendrieret, sous peine de nullité, devrait être formulée par écrit et indiquer le motif de la dénonciation. Si, après

l'expiration de la périodede préavis, lelocataire ne quitte pas les lieux, son expulsion forcée peut avoir lieu seulement après que le propriétaire reçoive une décision judiciaire.

Quant à l'accès à l'aide juridiqueainsi qu'aux endommagements dans le cas de l'expulsion non- légitime, on applique les règles générales.

Dans les procéduresciviles, la mise en place d'un représentant (avocat ou conseiller légal) est associée à uneexemption de frais de justice,ou la déposition des déclarations faisant àl'effet que le parti n'est pas en mesure de couvrir les coûts de salaires de l'avocat oudu conseiller légal sans préjudice à soi-mêmeet sa famille. Si le parti a été exemptépar le tribunal de frais de justice (même en partie),ou a fait une déclaration, il a le droit de soumettre une proposition pour établir un représentant.

Le tribunalaccorde au parti un représentant, lorsque le plaignant le demandant est maladroit, a du mal à exécuter des actions en justice ou lorsque l'affaire est compliquée en fait ou en droit.

L'endommagement dépend du fait de causer des dommages.

Effets de la mise en œuvre du « Programme en faveurde la communauté rom » – au cours de la périodecouverte par le rapport – en ce qui concerne des logements (en région de Małopolska et dans tout le pays).

Dans le cadre du « Programmeen faveur de la communauté rom en Pologne pour les années2004-2013 », on a mis en œuvre les actionsconcernant la construction, la rénovation ou l'exécution des connexions de l'approvisionnement en eau et électricité ainsi que de l'assainissement. De plus, on a aussi financé la mise en œuvre des tâches suivantes:la régularisation de la propriété foncière, la préparation des documents techniques des bâtiments, l'aide dans le remboursement des arriérés de loyer et la facilitation du processusde l'obtention des allocations de logement.Les travaux ont été menés dans 1.085 appartements (2010-2012). Au cours de la période 2010-2013, 11.165.954 PLN ont été dépensés.

L'évaluation des actionsest à consulterdans ‘Third Opinion on Poland, 28 November 2013, Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of NationalMinorities, ACFC/OP/III(2013)004”, par. 185-187.

Conclusion négative

Il est inadmissible d'imposer la condition du séjour de durée déterminée pour pouvoir recevoir les allocations familiales, même si le marché polonais de travail reste fermé pour les étrangers.

La nouvelleloi sur les étrangers, adoptée le 13 décembre2013 (entrée en vigueur:le 1er mai

2014), a modifiéla loi sur les prestations familiales en ce qui concerneson champ d'application personnel. Actuellement, le droit aux prestations familiales est accordé:

- aux citoyens polonais,

- aux étrangers:

- dans les cas desquelson applique les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

- si cela ressort des accordsbilatéraux sur la sécurité sociale liant la République de Pologne,

- qui séjournent sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un permis de séjour permanent, d'un permis de séjour de résidentde longue durée de l'Unioneuropéenne, d'un permis de séjourà durée limitée émis en raison des circonstances visés à l'article 127 ou l'article 186 paragraphe 1 point 3 de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers, ou en raison de l'obtention dans la République de Pologned'un statut de réfugié ou d'un statut conféré par la protection subsidiaire, s'ils habitentsur le territoire de la République de Pologne avecleurs membres de famille.

- ayant une carte de séjour avec l'inscription « Accès au marché du travail », sauf les ressortissants de états tiers qui sont autorisésà travailler sur le territoire d’un État membrede l’UE pour une période ne dépassant pas 6 mois, ni aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis afin de poursuivre des études ou aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sous couvert d’un visa.

Les prestations familiales sont accordéessi une personne habite sur le territoire de la République de Polognependant une période de versement des prestations, sauf si les dispositions sur la coordination des systèmes de sécuritésociale ou des accords bilatéraux sur la sécurité sociale en disposent autrement.

Un nouveau groupe d'étrangers, qui ont obtenuen vertu de la modification de la loi le droit aux allocations familiales, sont des étrangersséjournant en Pologne sur la base d'un permis de séjour provisoire (de 3 mois jusqu'à 3 ans), avec le droit detravailler.

De nouveaux accords sur la sécurité sociale:

L'accordsur la sécurité sociale avec la Moldaviea été signé le 9 septembre 2013, actuellement la procédure de ratification est en cours.L’accord ne concerne pas les prestations familiales. La Pologne a proposé d’inclure ces prestations, mais la partie moldaven'a pas voulu cela – elle a exclu la possibilité d'inclure les prestations familiales dans l'accord. Par conséquent, il est difficilede se attendre à ce que la Pologne garantisse unilatéralement la possibilité d'acquérir le droit aux prestations familiales par les citoyensmoldaves résidant en Pologne,sans la possibilité des garantir aux citoyens Polonaisvivant en Moldavie,compte tenu le fait que les autoritésde la Moldavie elles-mêmes n'étaient pas capables de garantir à ses citoyensune base juridique leur décernantce genre de prestations en Pologne.L'impact financier d'un engagement unilatéral possible,qui pèserait sur le budget de l'État de laPologne doit être dûment pris en compte.

Cela va de même pour l'Ukraine dont les représentants – au cours des négociations – se sont opposésà inclure des prestations familiales dans le champ d'application de l'accord.L’accord signé le 18 mai 2012 est entrée en vigueur le 1erjanvier 2014.

Dans le cas de la Turquie, en avril 2012, on a terminé les négociations de l'accordsur la sécurité sociale,son champ d'application couvre les prestations familiales. Il est toutefois nécessaire de renégocier les dispositions de l’accordrelatives à la protection des donnéespersonnelles.

La nécessitéde conclure les accordsavec l'Albanie, Andorre, l'Arménie et la Géorgien'a jamais été signalée par les autorités de ces États, ni par les personnes concernées, résidant en Pologneou dans les pays ci-mentionnés. C'est la raison pour laquelle l'ouverture des négociations n'est pas considérée comme une priorité. Dans le cas où une telle nécessitéest signalée, les analyses adéquates, qui pourront constituer unebase pour ouvrir les négociations, seront menées.

Il n'est pasprévu de conclure un accord avec la Fédération deRussie, la Pologne a soumis une proposition de conclure un tel accord, mais n'a reçu aucune réponse à ce sujet.

Article 17 – Droit des mères et des enfants à la protection sociale et économique

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

La protection contre des mauvaistraitements (à l'exception de la violence en famille et d'autres questions visées dans les articles 7 et 16)

L'article40 de la Constitution interdit les tortures ou les traitements ou les peines cruels, inhumains ou dégradants et les châtiments corporels. Ce principe est précisé dans les dispositions de droit et deprocédure en matière pénale.Le Code pénal précise que quiconque frappe l'homme ou autrement porte atteinte à son intégritéest passible d'une amende, d'une peine de restriction de la liberté ou d'emprisonnement jusqu'à 1 an. Si, dans des cas extrêmes,les mesures de punition étaient tellement cruelles qu'elles entraîneraient un dysfonctionnement des organes de l'enfant, il peut constituer une infraction passible de 3 mois à 5 ans d'emprisonnement si le dysfonctionnement des organes dure plus de sept jours ou d'une amende, de restriction de libertéou d'emprisonnement maximal de deux ans. Si l'auteurn'agissait pas délibérément, il est passible d'une amende,d'une peine de restriction de la liberté ou d'emprisonnement jusqu'à 1 an.

Le Code pénal interditle maltraitement physique et psychique de la plus proche personne ou d'une autre personne restant dans une relation permanente ou temporaire de la dépendance de l'auteur, ou du mineur, ou unepersonne vulnérableà cause de sonétat psychique ou physique, ce qui est passible de 3 mois à 5 ans d'emprisonnement . Si le maltraitement physique ou moral a lieu dans des circonstances particulièrement graves, son auteur sera soumis à une peine de privationde liberté allant de un an jusqu'à 10 ans.

Le maltraitement est poursuivi d'office, tandis que la frappe ou d'autres violations de l'intégrité corporelle font l'objet depoursuitesà la diligence d'un particulier. Indépendamment de poursuites à la diligence d'un particulier, le procureur a dans chaque fois unepossibilité d'initier et de mener une procédure par rapport à ces infractions, y compris les infractions consistant à la frappe ou une autre violationde l'intégrité corporelle de l'enfant. Le droit pénal prévoit donc des mesures suffisantes pour poursuivre et punir les actes consistant à l'utilisation de la violence envers les enfants, et l'introduction des dispositions supplémentaires en la matière dans le droit pénal ne paraît pas justifiée.

La protection des enfants contre la violencea été renforcéepar d'autres mesures,celles relevant du droit civil. Suie à une modification adoptée le 6 novembre 2008 (voir la réponse à la question supplémentaire 9) le Code de la famille et de la tutelle précise que l'autorité parentale comprend l'obligation d'élever un enfant en respectant sa dignité et ses droits et avant de prendre une décision importante pour l'enfantmême ou sa propriété, les parentsdevraient l'écouter, si le développement mental et des capacités, l'étatde santé de l'enfantle permettent et prendre en compte, dans la mesure du possible, ses souhaitsraisonnables. De plus, le 1er août 2010, une interdiction totale des châtiments corporels a été introduite.

Placement familial de l'enfant

Le placementfamilial est effectué en conformité avec la loi sur le soutien à la familleet au système de placement familial, dans le cas où les parents ne sont pas en mesure d'assurer les soins et l'éducation.

Le placementfamilial de l'enfants'effectue, en principe, sur la base d'une décisiondu tribunal. Dans le cas d'urgence, le placementde l'enfant peut avoir lieu à la demande des parents ou en accordavec eux, sur la base d'un accord concluentre la familled’accueil et le gérantd'un orphelinat familial et le starosta. Après avoir conclu l'accord,le starosta informeimmédiatement le tribunal.

Les dispositions de l’article 54, paragraphes 3, point 1 à 4, 11 et 14 sont applicables mutatis mutandisdans le cas de cet accord.

Le placementfamilial assure:

- le travailavec la famille permettant le retourde l'enfant dans la famille ou, si cela n'est pas possible, vise à l'adoption de l'enfant,

- la préparation de l'enfant:

- à une vie digne, autonome et responsable,

- à surmonter les difficultés de la vie selon les règles de l'éthique,

- à initier et maintenir des contacts personnels et socialement acceptés avec la famille et d'autres enfants afin d'atténuer les effets de la perte et de laséparation, et à gagner les compétences sociales,

- à satisfaire aux besoins émotionnels des enfants, en particulier en prenant en compte les besoins de logement, se santé, d'éducation, de culture et de récréation.

Le placementfamilial existe sous les deux formes:

- familiale,

- institutionnelle.

Les formesdu placement familial sont les suivantes:

- une famille d’accueil:

- apparentée,

- non professionnelle,

- professionnelle, y compris une familleprofessionnelle jouantun rôle d'urgence et une famille professionnelle spécialisée,

- un foyer d’enfantfamilial.

Le placementinstitutionnel a des formes suivantes:

- les établissements de soins et d'éducation :

- familiaux,

- d'intervention,

- de socialisation,

- spécialisée et thérapeutique.

- les établissements régionauxde soins et d'éducation,

- établissement d’intervention préadoptif,

- spécialisée et thérapeutique.

La loi sur le soutien à la famille et le système de placement familial a introduitla primauté des formes familiales de placement familial, en assurant dans le même temps des nouveaux standards quant au nombre et à l'âge des enfants dans un placementfamilial institutionnel. Dans le cadre de la désinstitutionalisation du placement familial – outre le développement des formes familiales du placement – on a limité substantiellement le rôle des établissements de soins et d'éducation en y assurantla garde des enfants plus âgés – le but est d’y placer les enfantsau- dessous de 10 ans. Conformément à la loi, les petitsenfants privés des soins des parents biologiques devraient être mis, dans leur intérêt,dans les formes familiales du placement qui ont pour but d'assurer les conditions les plus proches à cellesnaturelles.

Après 2012, qui a été la première année du fonctionnement de la loi sur le soutien à la familleet le systèmedu placement familial,les proportions du nombredes enfants en placement familial et des enfants en placement institutionnel sont satisfaisantes (en 2012, elles étaient 7 contre 3). Le nombre des enfants en placementinstitutionnel a diminuéde près 8 mille par rapport à l'an 2011, entre autres suite à l'introduction des dispositions interdisant le placement institutionnel des enfants âgés de moins de 7 ans et du travailavec la famille plus efficace.

L'enfantprivé des soins parentaux partiellement ou totalement peut aussi être placé dans un établissement de soins et d'éducation, un établissement régional de soins et de thérapie ou un centre d'intervention préadoptif (placement institutionnel).

L'établissement de soins et d'éducation est mené en tant qu'établissement de soins et d'éducation sous forme:

- familiale,

- d'intervention,

- de socialisation,

- spécialisée et thérapeutique.

L'établissement familial élève des enfants de tout âge, y comprisles adolescents et ceux devenant indépendants et permet aux frères et sœurs de rester ensemble.

L'objectifde l'établissement d'intervention est de fournir une aide ad hoc à un enfant dans une situationde crise.

L'établissement spécialisé et thérapeutique prend le soin des enfants ayant un certificat de handicap ou un certificat de handicap modéré ou grave ou ayant besoin des méthodes d'éducation spéciales et d'une thérapie spécialisée ainsi que des enfants ayant besoin du nivellement des retards dans l'éducation et le développement.

Dans le centre d'intervention préadoptif sont placés les enfants qui ont besoin des soins spécialisés et qui, en attendant l'adoption, ne peuvent pas être placés dans une famille d'accueil.

3) Données statistiques, en particulier les informations concernant le nombre des enfantsmis en familles d’accueil et établissements de soins, le nombre des enfants en unité des soins, ainsique le nombre et l'âge des mineursmis en détention, prisonsou centres disciplinaires.

Nombre d'enfants dans le placement familial

	Total	dans les familles d’accueil apparentées	dans les familles d’accueil non-professionnelles	dans les familles d’accueil professionnelles	dans les orphelinats familiaux
2012	58.082	33.769	16.383	6. 454	1.476
2013	58.570	33.306	16.431	6.727	2.106

Nombre d'enfants dans un placement familial institutionnel

	Total	Etablissements
	Total	de socialisation	d'intervention	spécialisées et thérapeutiques	familiaux	régionaux spécialisées et thérapeutiques	d’intervention préadoptifs
2012	20.597	15.967	2.217	109	2.232	49	23
2013	20.105	15,626	1.927	366	2.030	115	41

Mineurs mis en détention, prisons ou centres disciplinaires – voir ci-après.

Questions additionnelles

Critères selon lesquels l'autorité parentale ou le droit de son exercice sont limités,quelle est la nature de ces limitations – dans le contexte de placementdes enfants en famillesd’accueil

L'autorité parentale peut être limitéesur la base du jugement du tribunal uniquement. Le tribunal peut prendre une telle décision seulement dans le cas où l’intérêtsupérieur de l’enfant est menacé. La détermination de l’existence de cet état de choses relève aussi des compétences du tribunal.

Outre le placement de l'enfanten famille d’accueil, le tribunalpeut appliquer d'autres mesures: obliger les parentset le mineur à un comportement spécifique, en particulier au travail avec un assistant de la famille, à mettre en œuvre d'autres formes de travailavec la famille, à obliger les parents à consulter des établissements ou des spécialistes de la thérapie

familiale, qui fournissent des conseils aux famillesou toute autre assistance appropriée, ainsi qu’indiquer le suivi et le contrôle des mesures recommandées, définir quelles activités ne peuventpas être entreprises par les parentssans l’autorisation du tribunal,ou soumettre les parents à d’autres restrictions, auxquelles le tuteur est normalement soumis, soumettrel’exercice de l’autorité parentaleà la surveillance permanente du curateur, diriger le mineur vers une organisation ou une institution de formationprofessionnelle ou à un autre établissement exerçant la garde partiellesur les enfants,

Le placement de l'enfant dans unefamille d’accueil, un orphelinat familial ou une forme institutionnelle de placement familial n'est réalisé qu’en dernier recours, aprèsavoir épuisé toutes les formes de l'aide aux parentsde l'enfant prévues dans la loi, à moins que le bien-êtrede l'enfant exige que celui-ci soit placé en famille d'accueil immédiatement.

Garanties procédurales empêchant les retraitsdes enfants injustifiés des familles. Est-ce qu'il est possibled'avoir recours contre la décision limitant l'autorité parentale, mettant l'enfantsous les soins assurés par l'Etat (dans le cadre de l'assistance sociale), limitant les droits de l'enfant aux contacts avec la famille?

Le recourscontre la décision du tribunal sur le retrait de l'enfant des parents à la juridiction supérieure peut faire chaque partie à la procédure, selon les règles générales. De plus,le système du droit polonaisaccorde le droit aux recours contre de telles mesures au procureur, au Défenseur des droits civiques et au Défenseur des droits de l'enfant.

La supervision de la régularité des tâches accomplies dans le domaine de l'assistance sociale est exercée par le voïvode. La supervision concerne la mise en œuvre des tâches parles autorités de gmina, powiat et de voïvodie, y compris la qualitédes actions des unités organisationnelles de l'assistance sociale et la qualité des services, pour lesquelles le ministre compétent pour la sécuritésociale a défini les standards; dans le cadre de la supervision on vérifie si les employés des unités organisationnelles de l'assistance sociale ont des compétences requises.

Comment faut-il comprendre « un haut niveau de démoralisation » justifiant, entre autres, la mise dans l'établissement correctionnel. Quelles sont critèrespour l'évaluation du niveau de la démoralisation?

La loi polonaise ne contient pas de définition d'un « haut niveau de démoralisation », justifiant la mise d'un mineur dans l'établissement correctionnel. Le tribunal de la famille peut ordonner le placement dans un établissement de redressement du mineur qui a commis une infraction(délit ou infraction fiscale) si cela est justifié par le degré élevé de la démoralisation du mineur et les circonstances et la nature de l'infraction, en particulier, lorsque d'autres mesures éducatives se sont avérées inefficaces ou n’indiquentpas une réhabilitation du mineur. Par conséquent, en décidant de placer le mineur dans un établissement correctionnel, le tribunal prend en compte non seulement les circonstances et la nature de l'infraction mais aussi un degré élevé de la démoralisation. Les exemples des circonstances montrant la démoralisation sont énumérés dans la loi sur la procédure dans les affairesdes mineurs: des violations des règles de conduitesociale, une infraction, un refus de se soumettre à la scolaritéobligatoire ou à la formationprofessionnelle, une consommation de l'alcool ou d'autres substances permettant d'atteindre un état d'ivresse, la prostitution, le vagabondage, la participation à des groupescriminels.

Le niveau de démoralisation est déterminé de façon individuelle par le tribunal envers chaque mineur donné.

Longueur maximalede la peine de privation de liberté,qui peut être appliquéeà un mineur.

La responsabilité pénale incombe à toutes les personnes au-dessusde l'âge de 17 ans. Il existecertaines exceptions de cette règle: les personnes ayant terminé15 ans peuventêtre tenues

responsables selon les règles définies dans le Code pénal, si les circonstances de l'affaire et le degré de développement du délinquant et ses caractéristiques personnelles en justifient, en particulier, si les mesures d'éducation ou correctives déjà appliquées ont été infructueuses. Cela s'applique uniquement aux situations où l'auteurcommet les infractions les plus sérieuses, c'est-à-dire celles décrites dans le Code pénal:

- l'article 134 (l'attentat à la vie du Président de la République dePologne),

- l’article 148 § 1, 2 ou 3 (meurtre),

- article 156 § 1 ou 3 (retentissement grave sur l’état de santé),

- l'article 163 § 1 ou 3 (un événementqui met en péril la vie humaineou la santé de plusieurspersonnes ou des biens de grande taille,sous forme de: incendie,effondrement d'un bâtiment, inondations ou glissements de terrain, de rock ou de neige,explosion des explosifs ou des produitsinflammables ou d'une autre libération soudaine de l'énergie, propagation de substances toxiques, asphyxiants ou de picotement, libération rapide de l'énergie nucléaire ou des rayonnements ionisants),

- l'article 166 (prise ducontrôle du navire ou del'aéronef),

- l'article 173 § 1 ou 3 (accident dans le trafic terrestre,maritime ou aérien menaçantla vie ou la santé denombreuses personnes ou des biens degrandes tailles),

- l'article 197 § 3 ou 4 (viol commis en participation d'une autre personne, contre un mineur de moins de 15 ans, contre les ascendants, les descendants, les parentsou les enfants adoptifs, les frères ou les sœurs dans des circonstances particulièrement graves),

- l'article 223 § 2 (agression sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou son assistantlors de l'exécution des obligations professionnelles résultant en des blessuresgraves d'une personne dépositaire de l’autorité publique ou deson assistant),

- l'article 252 § 1 ou 2 (prise ou détention d'un otage pour forcer le gouvernement national ou le gouvernement local, les institutions, les organisations, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à un comportement spécifique),

- l'article 280 (vol, utilisation de la violence contre une personneou menace de l'utiliser immédiatement ou provocation chez une personne d'un Etat d'inconscience ou de la vulnérabilité).

La peine statuée envers une personne de plus de 15 ans ne peut pas dépasser deux tiers de la limite maximaleprévue par le Code. Par conséquent, vu que conformément aux dispositions de l'article37 du Code pénal la peine privative de liberté ne peut pas durer plus que 15 ans, la peine privative de liberté statuée envers un mineur ne peut pas dépasser 10 ans.

Le tribunalpeut appliquer aussi l'atténuation extraordinaire de la peine.

Est-ce que les mineurs sont détenus séparément des adultes en détention ou en prison? La règle est que les délinquants mineurs et adultes résident dans des prisons séparées. Selon le Code pénal exécutif, les mineurs sont mis dans un type séparé de la prison – un centrede détention pour les mineurs. Selon le Code, le mineur est une personnede moins de 21 ans. Il est obligatoire de mettre le mineur condamné dans un centre de détention pour les mineurs.

Dans les cas justifiés, le condamné peut servir une peine privative de liberté dans un centre de détention pour les mineurs même après avoir terminé 21 ans. En particulier, si cela est justifié par les effets éducatifs possibles, l'adulte condamné pour la première fois, en se distinguant par une bonne attitude, peut, à son consentement, servir une peine privative de liberté dans un centre de détention pour les mineurs.

En ce qui concerneles mineurs placés en détention provisoire, le Code pénal exécutif stipule qu'ils doivent être déployés en garde à vue d'une manière qui empêche la démoralisation mutuelle. En particulier, il faut séparer ceux qui n'ont pas été condamné auparavant de ceux qui ont été déjà emprisonnés et les mineurs des adultes, à moins que des considérations éducatives spéciales militent en faveur de placer un adulte avec un mineur ou des mineurs. Lors du

placementdes détenus provisoires dans les unités et les cellules à des fins résidentielles, il faut prendre en compte de ce qui suit:

- la nécessitéde séparer les détenus provisoires des prisonniers, ainsi que les agents chargés de la sécuritépublique ou les agents et les employés de l'administration pénitentiaire, les employésdes services répressifs en détention provisoire des autres détenusprovisoirement,

- la nécessité d'assurer l'ordre et la sécurité dans la garde à vue,

- les recommandations médicales, psychologiques et de réadaptations,

- la nécessitéde créer une ambiance propreparmi ceux qui ont été placés en détention provisoire,

- la nécessitéde prévenir l'auto-agression et la commission de crimes pendantla détention provisoire.

Lors de la mise en détention,l'administration de la garde à vue prend en compte l'indication de l'autorité en charge, visant un bon déroulement de la procédure pénale et à garantir lasécurité en détention. S'il est nécessaire d'isoler les détenus temporaires des autres, l'autorité en charge en informe le directeur du centre de détention.

Est-ce que les mineurs privés dela liberté (en prison) jouissent du droit à l'éducation? Tous les détenus dans les prisons et centres de détention ont la possibilité d'exercer le droit à l'éducation, qui leur est garanti et organisé conformément aux dispositions du Code pénal exécutif.

Dans le cadre du systèmepénitentiaire dans les prisons et centres de détention, les écoles publiques fonctionnent conformément à la loi sur le systèmede l'éducation. Ils poursuivent le même programme de base et le programme de l'enseignement que les écoles publiques. Les enseignants sont soumis aux mêmes règles et exigences que les enseignants dans les écoles à l'extérieur. Les écoles et les établissements d'enseignement opérant dans les prisons et centres de détention sont organisés à tous les niveaux d'enseignement, à l'exception de l'enseignement supérieur.

L'équipement des prisons répond aux exigences des établissements d'enseignement et du processus d'enseignement.

Le réseau des écoles dans les prisons garantitune possibilité de l'éducation aux mineurs condamnés qui sont couverts par l'enseignement obligatoire, ainsi qu'à ceux qui veulent commencer à apprendrede leur propre initiative. L'éducation des détenus est organisée dans le cadre des écoles de types suivants: primaire, collège, secondaire (école professionnelle de base, lycée, école technique et école post-secondaire). En outre, dans les prisons où il y a des unités des centres de détention provisoire, on a créé un réseau d'écoles primaireset secondaires connus comme « accessoire » qui assurent la mise en œuvre de l'obligation légale de l'enseignement auxjeunes en détention provisoire.

En préparantle réseau des écoles dans les établissements pénitentiaires, on prend en compte, avant tout, le besoin d'assurer aux détenus la possibilité de finir l'école élémentaire et le collège, car sans avoir les diplômes de ceux-ci, la poursuite de l'apprentissage est impossible.

Il y a aussi la possibilité de mettre en œuvre le droit à l'éducation en dehors de la prison. Actuellement, le réseau des écoles dans les prisons comprend: 3 écoles primaires, 9 collèges,19 écoles professionnelles de base, 9 écoles techniques (y compris complémentaires2), 9 lycées (y compriscomplémentaires3) i 2 écoles post-secondaires. En outre, dans les prisons où il y a des unités des centres de détention provisoire, on a créé 16 écoles primaires et

2 Fonctionnant jusqu’au 31 août 2015.

3 Voir ci-dessus.

secondaires connus comme « accessoire » qui assurent la mise en œuvre de l'obligation légale de l'enseignement aux jeunes en détention provisoire.

Le nombre de places dans ces écoles assure la possibilité d'apprendre à tous ceux qui en ont besoinsà ce niveau. En moyenne, chaque année, l'enseignement scolaireest organisé pour environ 3.500 détenus.

Le recrutement et organisation de l'enseignement dans les écoles dans les prisons et centres de détentionprovisoire sont basés sur le règlementdu ministre de la Justice du 3 février 2004 sur les règles et procédures détaillées de l'enseignement dans les prisonset conformément à l'Instruction n°5 du directeurgénéral de l'administration pénitentiaire sur le mode détaillé de l'organisation de l'enseignement dans les écoles et des cours dans les prisons et centres de détention provisoire du 25 novembre2008. Les groupes suivants suivent la formation :

- obligatoirement – prisonniers de moins de 18 ans, obligés de mettre en œuvre la scolarité obligatoire et l'obligation del'éducation en vertu de la loi sur le système de l'éducation,

- à la demande du servicepénitentiaire – les prisonniers dont le programme individuel prévoit la nécessité d'apprendre,

- les détenus qui ont fait une demandepour commencer à apprendreou de continuer dans un type particulier de l'école.

Nombre de mineurs détenus provisoirement, la durée de la détention provisoire, le nombre de mineursqui exécutent une peine d'emprisonnement, les actes pour qui on applique cette peine, la durée des peines prononcées.

Au cours des dernièresannées, il y a eu une baisse significative du nombre de détenus provisoirement – au total et parmi les personnesde moins de 18 ans. La diminution du nombre de détentions provisoires est liée à l'application cohérente et générale de mesures de précaution moins strictes pour assurer le bon déroulement de la procédure pénale, telles comme garanties financières, interdiction de quitter le pays ou supervision de la police.

En 2013, le nombrede personnes de moins de 18 ans placés en détention provisoire était inférieur de 58,6% par rapport à 2005 et de 20,2% par rapportà 2011.

En 2010, 311 personnesont été arrêtées, en 2011 – 362 personnes,en 2012 – 272, 2013 – 204 personnes de moins de 18 ans.

Le temps moyen de détention provisoire des personnes de moins de 18 ans en 2013:

- au-dessus de 90 jours – 51,

- de 90 à 365 –23,

- au-dessus de 365 jours – 3,

Dans les années 2005-2012le nombre de mesures préventives non privatives de liberté employées contre des personnes de moins de 18 ans a systématiquement augmenté:

- le nombre de supervisions de police a doublé,

- le nombre de garanties financières a connu une croissance de 200%,

- le nombre d'interdiction de quitter le pays a augmenté de 80%.

Personnes de moins de 18 ans dans les unités pénitentiaires, mars 2014

	Total	Détention provisoire	Condamnés
Total	85	79	6
Femmes	1	1	0
Hommes	84	78	6

Personnes de moins de 18 ans, mars 2014, peine privative de liberté

		Total	Jugements ayant autorité de chose jugée	Jugements non définitifs
Total des décisions		8	4	4
Peine principale privation de	Total des décisions	8	4	4
	de 6 mois à 1 an	2	1	1
	de 1 an à 2 ans	2	2	0

liberté	de plus de 2 ans jusqu'à 3 ans	1	1	0
	de plus de 3 ans jusqu'à 5 ans	1	0	1
	de 5 jusqu'à 10 ans	1	0	1
	de 10 jusqu'à 15 ans	1	0	1

Selon l’infraction

			Total	Jugements ayant autorité de chose jugée	Jugements non définitifs	Détention provisoire
Total des décisions			85	4	4	77
Code pénal	Total		83	4	4	75
	Homicide – art. 148§1 du Cp		9	0	2	7
	Homicide - art. 148§2 du Cp		1	0	0	1
	Autres - art. 149 à 162 du Cp		7	2	0	5
	Contre la sécurité dans le transport - art. 173 à 180 du Cp		1	0	0	1
	Contre la liberté - art. 189 à 193 du Cp		1	0	0	1
	Contre la liberté sexuelle – viols - art. 197§1 du Cp		1	0	0	1
	Contre la liberté sexuelle – viols - art. 197§2 du Cp		1	0	0	1
	Contre la famille et les soins – maltraitement - art. 207 du Cp		2	0	1	1
	Contre le fonctionnement des institutions de l'Etat et des autorités locales - art. 222 à 231 du Cp		2	0	1	1
	Contre le fonctionnement de la justice – autres - art. 232 à 241 et 243 à 247 du Cp		2	0	0	2
	Contre la crédibilité de documents - art. 270-277 du Cp		1	0	0	1
	Contre les biens – vols avec infraction - art. 279 du Cp		6	0	0	6
	Dommage aux biens – brigandage Article 280 § 1 du Cp		3	1	0	32
	Dommage aux biens – brigandage – art. 280 § 2 du Cp		11	1		10
	Contre les biens – extorsion - art. 282 du Cp		3	0	0	3
	Contre les biens – autres - art. 281, 283 à 295 du Cp		2	0	0	2
La loi sur la prévention de la toxicomanie	Total		2	0	0	2
	Les infractions définies dans les autres lois que le Code pénal de 1969 et 1997	Total	2	0	0	2
		Art. 55	1	0	0	1
		Art. 59, par. 1	1	0	0	1

Conclusion négative

Durée maximale autorisée trop longue (deux ans) de la détention provisoire des personnes de moins de 18 ans

Aucun autre organismeinternational n'a jamais fait des remarques à la Pologneen ce qui concerne des règles applicables en matière de détention provisoire.

La détentionprovisoire est utilisée seulement lorsqu’une personne est assujettie à la responsabilité pénale. Comme la limite inférieure de la responsabilité pénale est – en principe – l'âge de 17 ans, cette mesure peut être appliquée dans la pratique ne qu'à un petit groupe de mineurs. Seulement dans les cas énumérés à l'article 10§2 du Code pénal, une personne qui a fini l’âge de 15 ans peut être soumise à la responsabilité pénale.

Solutions légales en vigueur en ce qui concerne la détentionprovisoire et leur application aux personnes âgées de 15 à 16 ans:

- la responsabilité pénale de ces personnesa un caractère exceptionnel (une liste close des infractions desquelles une personnepeut être responsable – le poids spécifique de ces crimesentraine la possibilité de l’application de la détention provisoire – une liste des infractions – voir ci-dessus),

- la détentionprovisoire n'est que l'une des mesures de prévention qui peuvent être utilisées par le tribunal,celle-ci n'est utilisée que dans le cas où une autre mesure préventive n'est pas suffisante,

- le tribunaln'est pas lié par la demandedu procureur sur la mesure préventive – celui-ciprend une décision après avoir analysé la situation de l'auteurprésumé, y comprisen tenant compte de son âge, situation familiale,

- la décision du tribunal peut être portée en appel,

- la détentionprovisoire n'est pas la mesure préventive utilisée le plus fréquemment (voirles statistiques généralessur les personnes par rapportauxquelles les mesurespréventives ont étéappliquées, pas dedonnées séparées pour les personnesâgées de 15 à 16 ans)

- le nombre de personnesâgées de 15 à 16 ans en détentionprovisoire est très faible (voir les statistiques),

- on exerce le contrôle des détentions provisoires de longue durée,en particulier cellesde plus de deux ans.

La loi du 24octobre 2008 amendantle Code de procédure pénale a éliminé les « autres obstacles importants dont la suppression était impossible", comme condition de la détention provisoire pour une période de plus dedeux ans. En conséquence, l'utilisation de la détention provisoire ne peut être prolongée que sur la base des indications bien définies, c'est-à-dire quand un tel besoin existe en raison:

- de la suspension des procédures pénales,

- des actions visant à confirmer l'identité de l'accusé,

- de lacollecte de preuves dans une affaire particulièrement complexe ou à l'étranger,

- de retarddans la procédure provoqué délibérément par l'accusé.

La questionde la durée de la détention provisoire est sous la surveillance spéciale du ministère de la Justice; à cette fin, on entreprenddes efforts sur la législation, de la formation et du contrôle.

Le ministèrede la Justice diffuse largement des informations sur les normes relatives à la durée de la détentionprovisoire en vertu de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'hommedans les affaires polonaises.

L'utilisation de la détention provisoire est au centre de préoccupations des départements de supervision de l'administration des tribunaux ordinaires. Les présidents des cours d'appel sont obligés de superviser toutes les affaires pénales avec l'acte d'accusation, dans lequel la durée totale de la détention provisoire de l'accusé dépasse plus de deux ans et d'envoyer des rapports trimestriels sur la mise en œuvre de la surveillance. Le ministère de la Justice a égalementdemandé des présidents des tribunaux (et, respectivement, les chefs de départements) de déterminer dans ces affaires les délais et d’émettre les ordres permettant le bon déroulement de la procédure. Il a été soulignéque les affaires des détenus et des prisonniers devraient être adressées à l'audience au-delà d'un simple ordre.

Le suivi de ces affaires est effectué du 15 janvier 2009. Les rapportstrimestriels sont examinés par des juges inspecteurs chargés de la surveillance des appels individuels. Si tel est le besoin, les présidents des tribunaux provinciaux reçoivent des lettres de surveillance concernant des affaires spécifiques.

On a également pris des initiatives pour améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. En 2009, on a modifiéla loi du 17 juin 2004 relative aux plaintes concernant une violation du droit des partiesà examiner uneaffaire dans les procédures préparatoires menées ou supervisées par le procureur et dans la procédure devant letribunal sans retard indu. On aintroduit une plaintepour la durée excessive des procédures préparatoires, si à la suite de l'actionou de l'inaction d'une autorité menant la procédure, il y a eu la violation du droit de la partie à avoir une affaire examinésans retard indu. La loi a aussi introduit:

- l'endommagement obligatoire de 2.000 à 20.000 PLN en faveur du demandeur, s'il déposeune telle demande, et la plainte s'avère fondée,

- l'obligation de l'émission des recommandations par le tribunal à prendre les mesuresappropriées dans le délai prescrit,si la plainte sur la durée excessive de la procédureest justifiée, tant lorsque la partie a exigé dans la plainte au tribunal examinant une affairesur le fond ou au procureur effectuant ou supervisant les procédures préparatoires d'émettre les recommandations contraignantes, tant d'office,

- l'obligation, en cas du bien-fondé de l'application, respectivement du présidentdu tribunal compétentou du procureur supérieurà celui menant et supervisant des procédures préparatoires de entreprendre des activitésde surveillance prévues dans la loi – la loi sur les tribunaux ordinaires ou la loi sur les parquets.

L'utilisation d'une détention provisoire de deux ans contre une personne qui n'a pas fini 18 ans peut avoir lieu seulement dans des situations exceptionnelles car lorsque le suspect a 16 ans la mesure doit être initiéepar un tribunal. Ainsi, il doit être accusé d'avoir commis une infraction grave se trouvant dans le répertoire spécifié à l'article10 § 2 du Code pénal.4

La détentionprovisoire est utilisée dans des cas exceptionnels où l'autre (libertaire) mesure préventive n'est pas suffisante pour assurer un bon déroulement de la procédure pénale. En utilisant et puis éventuellement prolongeant la détention, le tribunal examine, à part de la possibilité réelle que le détenu a commis l’acte allégué, la charge de la poursuite, la pénibilité de punition qui peut luiêtre infligée pour cet acte, le danger d'obscurcissement dans la procédureet l'intimidation des témoins par le suspect et le risque de la clandestinité devant les autorités judiciaires.

Article 10. § 1. Selon les règles définiesdans ce code, celui qui commet une infractionaprès avoir fini l'âge de 17 ans est tenu responsable.

§ 2. (1) Les mineurs ayant terminé 15 ans qui commettent un acte interdit défini dans l'article134, l'article 148 § 1, 2 ou 3, l'article 156 § 1 ou 3, l'article163 § 1 ou 3, l'article 166, l'article173 § 1 ou 3, l'article 197 § 3 ou 4,

l'article 223 § 2, l'article252 § 1 ou 2 et l'article 280, peuventêtre tenues pour responsables selon les règles définiesdans le Code pénal, si les circonstances de l'affaireet le degré de développement du délinquant et ses caractéristiques personnelles en justifient, en particulier, si les mesures d'éducation ou correctives déjà appliquées ont été infructueuses.

§ 3. Dans lecas visé au § 2, une peine prononcée ne peutpas excéder deux tiers du maximum de la peine prévue pour l'infraction commise. De plus, le tribunal peut toujours appliquer l'atténuation extraordinaire de la peine.

§ 4. Par rapport à l'auteur qui a commis une infractionaprès avoir fini 17 ans, mais avant de finir 18 ans, au lieu d'appliquer une peine, le tribunal peut avoir recours aux mesures éducatives, de traitement et correctionnelles prévues pour les mineurs auteursde délits, si les circonstances de l'affaire, le niveaude développement de l'auteur, ses qualitéset conditions personnelles justifient cette décision.

Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance

Article19, alinéa 1

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

En juillet 2012, on a modifié la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers, de sorte que l'instruction donnée aux étrangers dans les procédures en cas d'expulsion contient des informations sur les possibilités:

- de déposer un recours contre l'entité assignant à l'étranger l’exécution du travail et de faire respecterun jugement contre une telle entité en raison de la rémunération due, y comprisdans le cas de l'expulsion du territoire de la République dePologne,

- d'obtenir le permis de séjour à durée limitée pour la durée de la procédurepénale contre l'entité assignant à l'étranger l’exécution du travail,dans laquelle l'étranger acte comme victime:

- par l'infraction d'assigner l’exécution du travaildans des conditions de l'abus particulièrement grave visé à la loi du 15 juin 2012 sur les conséquences d’assignerl’exécution du travailaux étrangers demeurant sur le territoire de la République de Pologne en violation des dispositions légales,

- le mineur demeurantsans un permis à séjournersur le territoire de la République de Pologne, et s’est vu assigner l’exécution du travail,

- de prendretoute autre mesure contre l'entitéassignant à l'étranger l’exécution du travail, en particulier d'aviser des autorités compétentes.

La modification était nécessaire en raison cause des modifications introduites par la loi du 15 juin 2012 sur les conséquences d’assignerl’exécution du travail aux étrangers demeurant sur le territoire de la Républiquede Pologne en violation des dispositions légales et introduisant dans la législation polonaise les directives 2009/52/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesuresà l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). Les dispositions ci-mentionnées n'ontpas été changées, sauf les questionsterminologiques (le changement du « permis de séjour à durée limitée»en le « permisde séjour à durée limitée », le changement de « l'expulsion» en « l'obligation de l'étranger au retour »).

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

En raison de l'émigration et de l'immigration assez limitées, il n'est pas nécessaire d'étendre les services de soutien aux travailleurs migrants, ainsi que les mesures qui leur sont adressées.

Questions additionnelles

Campagnes contre la propagande trompeuse sur la migration menées au cours de la période couverte par le rapport et leurs effets.

Outre les actions de contrôle et de prévention, PIP entreprend aussi les actions de prévention de l'emploi irrégulier des étrangers et la violation deleurs droits. Les actions entreprises au cours de la période couverte par le rapport:

- des conseils juridiques gratuits, y comprisaux étrangers qui commencent le travailen Pologne,

- la publication – dans lecadre du projet international « Le réseau du Baltiquepour la main- d'œuvre» (Baltic Sea Labour Network),en coopération avec Ogólnopolskie Porozumienie Związków Zawodowych – de la brochureen russe, adresséeaux étrangers des pays de l'ex-URSS intéressés par le travail en Pologne,

- la publication d'une brochure « L’emploi régulier des étrangers – guide pour les employeurs », contenant les informations sur les conditions qu'il faut remplir pour pouvoir employer un étranger,comment obtenir un permis de travailpour lui, quels groupesdes étrangers peuvent travailler sans un permis; la brochure contient aussi des informations exhaustives sur la loi sur les conséquences de confier le travail aux étrangersrésidant sur le territoire de laRépublique de Pologne en violation des dispositions légales,

- la participation à la mise en œuvre du projet « Les droits des migrantsdans en pratique» de l'Organisation internationale pour les migrations (2010-2014), dont l’objectif est de faciliterl'intégration des ressortissants des états non-membres de l'Union européenne en Pologne, en les sensibilisant aux droits et obligations et la lutte contre la discrimination et l'exploitation des migrants en Pologne. Dans le cadre du projet sont mises en œuvre: une campagned'information en Pologne, Ukraine, Biélorussie et Arménie,le soutien aux migrants en situation de crise (y compris des conseils juridiques gratuits, le soutien à la médiation avec l'employeur, l'assistance aux victimes de latraite des êtres humains),

- la campagned'information « Les étrangers– le travail régulier », menéepar l'Inspection du travail de Lublin et l'Unité des gardes-frontières du Bug à Chełm, visait à familiariser les propriétaires des exploitations agricoles avec les règles sur la régularité du séjour et de l'emploi des étrangers en Pologne;il y avait 20 réunions dans diverses localités de la région de Lublin, dans lesquelles participaient plus de 300 agriculteurs,

- les formations pour les étudiants des universités à Wrocławet qui travaillent, étant les citoyensde l'Ukraine, de la Biélorussie, de la Russie et du Kazakhstan, organisées par l'Inspection du travailde Wrocław, en coopération avec le Consulat Honoraire de l'Ukraine à Wrocław,

- la coopération avec l'Ambassade des Philippines en Pologne: dans les locauxde l'ambassade on a organisé une formationpour les employés en provenance de Philippines

« Letravail régulier des étrangers travaillant en Pologne »,

- la coopération avec l'Ambassade d'Ukraine en Pologne dans le cadre de laquelle les employésdu Service de légalité de l'emploi de l'Inspection générale du travailont élaboré un ensemblede réponses aux questionsdes citoyens ukrainiens commençant ou ayant l'intention de commencer à travailler sur le territoire de la Pologne.

Le ministère du Travail et de la Politique sociale a publié:

- la brochure « Le travail aux Pays-Bas par l'intermédiaire des agences d'emploi »,

- les matérielsd'information sur les principes de travailrégulier à court terme en Pologne adressés aux étrangers en provenance de pays sous la procédure simplifiée (Arménie,Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Russie, Ukraine). Les dépliants sont disponibles sur le site Internetdu ministère dans les langues arménien, géorgien, russe, roumain,ukrainien et polonais.On y a présenté les questionsclés relatives à l'emploi selon les règles simplifiées, tels que droitset obligations de l'employeur et de l'étranger et les risqueséventuels pour les étrangers travaillant en Pologne.La brochure contientégalement une liste de contactsutiles pour un étrangerdans une variété de situations, comme la nécessité d'une consultation juridiqueet d'une assistance en cas de devenir victime d'une infraction ou d'autres irrégularités.

Dans les années 2008-2010,on a mis en ligne le portail www.powroty.gov.pl , financédans le cadre du projet « Les actions ciblées aux personnes qui migrentde la Pologne et en Pologne consistane en la formation, des conseilset des campagnes d'information », visantprincipalement les Polonais, qui, après une courte migrationà des fins d'emploi,considèrent

de retourner dans le pays. Actuellement, le projetest continué dans le cadre du projet « La ligne verte. Le centre d'information et de conseils des services de l'emploi ».

Est-ce que les actions menées contribuent à une acceptation plus facile par les communautés locales des travailleurs étrangers.

Une enquête menée en 2006 par le Centre de recherche sur l'opinionpublique (Centrum Badania Opinii Społecznej, CBOS) a indiqué que la grande majorité des Polonais acceptent la présence des étrangerssur le marché du travail polonais.34% des répondantsestiment qu'ils devraient être autorisés à exercer tout type d'emploi,et 47% ont exprimé consentement à l'exercice par eux de certains types de travaux. Un groupe beaucoup plus restreint (13%) s'est opposé à l'emploides étrangers. Selon 71% des répondants, l'étranger devrait être accepté pour le travail s'il n'y a pas de Polonaisprêts à travailler sur un poste donné. 21% des répondants ont eu une opinion différente. Pour 55% des répondants, il n'est pas important s'ils travaillent avec les Polonais ou avec les étrangers. 37% des répondants préféraient travailler avec les Polonais et 4% – avec les étrangers.Les personnes travaillant disaient plus souvent que les personnes qui ne travaillent pas que la nationalité n'a pas d'importance pour eux.

Selon une étude réalisée en 2013 par le Laboratoire de recherches sociales pour le journal

« Puls Biznesu», 12% des citoyenspolonais soutenaient l'ouverture du marché aux travailleurs étrangers, 17% soutenaient une ouverture partielle du marché du travail (pour les professions choisies), et 56% des Polonais étaient contre l'acceptation des étrangers au travail. L'argument le plus souventcité contre l'acceptation des étrangers est la perte de l'emploi(61%), les réponsesindiquées rarementétaient la possibilité de conflitssociaux et le fardeaudu versement des prestations de chômageaux étrangers (16%).Parmi les nationsles plus bienvenues parmi les travailleurs migrants étaient les Ukrainiens (29%), suivis par les Biélorusses et les Russes (10%).

NB: Les résultatsde ces études ne devraient pas être comparésà cause des méthodologies différentes appliquées.

Cas de comportements racistes et xénophobes des policiers envers les travailleurs étrangers, les mesures prises à la suite de tels comportements.

Dans la période2010-2013, il n'y avait pas des cas reportés des comportements racistes et xénophobes dans la Police, qui constitueraient des délits classés dans le Code pénal, c'est-à-dire l'utilisation de la violence ou de menaces irrégulières contre un groupe de personnes ou une personne en particulier en raison de leur appartenance nationale, ethnique, raciale, politique ou religieuse ou en raison d’être sans convictions religieuses, la propagation publique du système fasciste ou totalitaire du pays ou l'incitation à la haine fondée sur les différences nationales, ethniques, raciales, religieuses, ou en raison de l'absence de croyances religieuses, l'insulte publique d'un groupe ou d'une personne en raison de leur appartenance nationale, ethnique, religieuse ou en raison d’être sans convictions religieuses ou les atteintes à l'intégrité physique d'une personne pour de telles raisons.

On met en œuvre les actionsvisant à améliorerles compétences des agents de police dans le domaine des crimes basés sur la haine. Il s'agit notamment de la sensibilisation des agents à la discrimination, y compriscelle dont les auteurs peuvent être des policiers. Depuis 2006, la Police met en œuvre, en coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, « Le programmede lutte contre les crimes basés sur la haine à l'intention des forces de l'ordre » (LEOP). L'objectif du programme est d'augmenter des compétences en matière des opérations dans le cas d'événements qui peuvent être des crimes basés sur la haine, ainsi que de leur fournir les compétences nécessaires pour s'occuper des victimes de ces crimes. Dans le cadre du programme, depuis 2009, on met en œuvre les formations pour les agents de Police concernant la reconnaissance des crimes motivés par la

haine,la conduite adéquate des investigations dans ces cas, la réaction face à ces cas et la préventiondes crimes motivés par la haine. Avant la fin de 2013, 70.000 agents de police ont étéformés.

En 2013, on a préparé un guide pour les agents de la Police « Tout d'abord – l'homme: Les mesures antidiscriminatoires dans les unités de la Police ».

Article 19, alinéa 2

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

La politiqued'immigration assume la régulation de l'accès au marché du travail polonais (le besoin d'obtenir un permis de travail), sauf pour les ressortissants des États membres de l'UE et de certains autres pays dans le cas desquels la procédure simplifiée est utilisée. L'immigration a une échellelimitée et un caractère temporaire.

En juin 2012, la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers a été élargiepar les règles sur l'octroi des permis de séjour à durée limitéeafin de travailler sur un poste exigeant des compétences hautement spécialisées et sur l'octroi des permisde séjour à duréelimitée pour joindrela famille aux membres de la famille d'un travailleur ayant des hautes compétences. Ces dispositions ont eu pour objective d'introduire dans la législation polonaisela directive du Conseil2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploihautement qualifié. L'octroi des permis de séjour à durée limitéeafin de travailler sur un poste hautementqualifié se fait dans une procédure unique pour un permis de travail et de séjour.

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). Les dispositions ci-mentionnées n'ont pas été changées.De nouvelles solutions concernant les travailleurs migrants ou les membres de leur famille:

- l'extension de 2 à 3 ans de la périodemaximale pendantlaquelle un permis de séjourà durée limitée peut êtreaccordé,

- un étrangerpeut demander un permisde séjour à durée limitée le moment lui convenantavant l'expiration de la période de séjour régulier et rester régulièrement en Pologne jusqu'à la fin des procédures administratives relativesà l'octroi de ce permis (auparavant: cette option dépendaitd'une condition de déposerune demande de permis de séjourau moins 45 jours avant l'expiration du visa ou du permis de séjour),

- la dérogation de l'obligation pour le demandeurd'un permis de séjour à durée limitée de présenterle titre juridiquepour un local dans lequel cet étranger réside – l'étranger n'est tenu qu'indiquer son lieu de résidence en Pologne,

- lors de la vérification si l'étranger possèdeune source stable et régulière de revenu, l'administration n'a pas à examiner les coûts de logement d'un étranger vivant en Pologne,ce qui a simplifié la procédure de permis de séjour,

- l'introduction d'une procédurede demande unique en vue de la délivrance d’un permisunique à résider et à travailler autorisant les étrangersdésirant travailler sur la base d'un permis de séjour à durée limitée (avec certainesexceptions, par exemple,pour les travailleurs délégués), en conformité avec la directivedu Parlement européenet du Conseil 2011/98/UEdu 13 décembre 2011 établissant une procédurede demande unique en vue de la délivrance d’un permisunique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droitspour les travailleurs issusde pays tiers qui résident régulièrement dans un État membre – auparavant les procédures séparées. Une procéduredistincte de l'émission des permis de travaila été préservéeet s'applique principalement aux étrangers se trouvantsous le régime de déplacement sans obligation de visa ou sur la base de celui-ci.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

ainsi que

Question additionnelle

Mesures prises pour faciliter le départ, le voyage et l'accueildes travailleurs migrantset de leurs familles.

En raison de l'émigration et de l'immigration faible, il n'est pas nécessaire d'étendre les services de soutien aux travailleurs migrants, ainsi que les mesures qui leur sont adressées. Voir aussi la réponse à la questionconcernant l'article 19 1 et 3.

Article 19, alinéa 3

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

En raisonde l'émigration et de l'immigration faible, il n'est pasnécessaire d'entamer une coopération à une grande échelleavec d'autres pays.

En octobre2013, le ministredu Travail et de la Politiquesociale et le ministre de l'Emploi et des Affaires sociales du Royaume des Pays-Bas ont signé une déclaration sur la coopération et l'échange des informations sur la mobilité au sein de l’Union européenne. La coopération existante en la matière va être approfondie et elle concernera, principalement, la lutte contre la fraude contre les travailleurs polonais et impliquera la distribution des matériels d'information ciblées pour les travailleurs et leurs employeurs, et l'échange des informations sur les conditions de travail et des systèmes de certification de l'agence d'emploi (les réunions au niveau des experts, la consultation en matière de l'élaboration des matériels d'information par le ministère du Travail et de la Politique sociale).

Le ministredu Travail et de la Politique sociale s'est adressé en 2012 au ministre de la Politique sociale de l'Ukraine avec une proposition visant à entamerdes pourparlers sur la coopération dans le domaine de la migration de travail. Il a été convenu,au stade provisoire, de créer un groupe de travail polono-ukrainien sur la migration de travail, dont la tâche sera de développer des actions communes en faveurde la migration régulière.Les entretiens ont été menés en2013, actuellement (2014) ils sont suspendus en raison de la situation en Ukraine.

L'Inspection générale du travail joue un rôle de l'une des institutions polonaises de liaison au sens de l'article 4 de ladirective 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, c'est-à-dire une institution chargée de la communication directe avec ses homologues dans les pays-membres de l'UE ou de l'EEE.

La coopération de PIP avec les instituions des pays-membres de l'UE et de l'EEE - responsables de la supervision des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs délégués pour travailler sur leur territoire, pour une période déterminée, par l'employeur établi dans un autre pays membre – comprend:

- informer sur les conditions de travail et de l'emploi des travailleurs délégués pour travailler sur le territoire du pays-membre de l'UE et de l'EEE, pour une période déterminée, par l'employeur établi en Pologne

- informer en matière des infractions constatées contre les droits des travailleurs délégués pour travailler sur le territoire de la Pologne,pour une période déterminée, par l'employeur établi dans un pays-membre de l'UE et de l'EEE,

- indiquer l'institution compétente pour la surveillance du marché du travail afin de fournirles informations demandées.

L'échangedes informations entre PIP et les organismes de liaison des autres pays-membres de l'UE ou de l'EEE concernait en 2010 – 204 affaires,en 2011 – 198 affaires,en 2012 – 229 affaires et en 2013 – 226 affaires.

Du 1er mai 2011, PIP participeau projet pilote concernant l'utilisation du Système d’échange d’informations du marché intérieur (IMI) qui permet de fournir des informations sur le détachement des travailleurs dans le cadre de la fourniture de services. Dans le cadre de ce système, l'Inspection nationale du travail agit comme coordinateur pour le domaine juridique: le

détachement de travailleurs. De plus, en tant que institution compétente, elle participe à l'échangedes informations par le biais du système IMI. La fonction de coordinateur national du système IMI incombe au ministère de l'Économie.

PIP a conclu des accordsavec ses homologues dans certains pays (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Espagne, Pays-Bas, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Portugal et Slovaquie). Les accords visent à renforcer les relations bilatérales et à assurerun bon échange d'informations sur l'exécution des obligations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travailet du droit du travail. Une attentionparticulière est accordée à l'échangedes informations sur les travailleurs détachés pour l'exécution des tâches de l'agent de liaison,conformément à la directive 96/71/CEconcernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Le représentant de PIP a participé en novembre 2013 à Tbilissi(Géorgie) à un séminaireconsacré aux problèmes du fonctionnement des institutions du marché du travail en Géorgie. Le séminaire a été organisé dans lecadre du projet « Le soutien àla réintégration des migrantsgéorgiens et en matière de l'application d'un accord de réadmission entre l'UE et la Géorgie », et il a servi à la présentation des solutions pour le fonctionnement des institutions du marchédu travail et lacréation de politiques du marché du travail dans les pays européens.

Article 19, alinéa 4

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Le Code du travailprévoit un principe général de la non-discrimination dans l'emploi. La discrimination directe ou indirecte, en particulier en ce qui concernele sexe, l'âge, le handicap,la race, la religion, la nationalité, les convictions politiques, l'appartenance syndicale, l'origine ethnique, la religion,l'orientation sexuelle,et aussi à cause de l'emploi pour une périodedéterminée ou à temps plein ou à temps partiel est interdite.

La loi du 3 décembre2010 sur la mise en œuvre decertaines dispositions de l’Union Européenne concernant l’égalité de traitement prévoit que ses dispositions générales et celles concernant le principe de l'égalité de traitement et des mesures juridiques pour sa protection nes'appliquent pas aux travailleurs, dans la mesure réglementée par les dispositions du Kp.

La loi interdit la discrimination fondée, y compris sur la nationalité, en matière, entre autres:

– du commencement de la formation professionnelle, y compris la formation supplémentaire, le développement, la réorientation professionnelle et le stage,

– des conditions du commencement et de la poursuite de l'activité économique ou professionnelle, en particulier, dans le cadre de l'emploiou de la relationbasée sur un contrat civil,

– de l'accès et de l'utilisation des instruments du marché du travail et des services du marché du travailprévus par la loi sur la promotion de l'emploiet les institutions du marchédu

travailet offerts par les institutions du marchédu travail ainsi que les instruments du marché du travail et les servicesdu marché du travailofferts par d'autres acteurs opérant pour l'emploi, le développement des ressources humaines et la lutte contre le chômage.

La loi sur la promotion de l'emploiet les institutions du marché du travail renforce le principe de la non-discrimination, en constatant que l'un des conditions pour délivrerun permis de travail par le voïvode est la nécessitéd'assurer dans le contratde travail que la rémunération de l'étranger n'est pas moins élevée que celle des employésexerçant un travailcomparable ou sur un poste similaire.

En juillet 2012, on a introduit dans la loi sur les étrangers des dispositions sur les permis de séjour à temps déterminée aux étrangers résidant sur le territoire de la République de Polognesur la base du permis accordé pour la durée de la procédure pénale contre l'entité assignant à l'étranger l’exécution du travail,qui a l'intention de continuer son séjour en Polognejusqu'à ce qu'il reçoit des arriérés de rémunération de l'entitéassignant à l'étranger l’exécution du travail ou de l'entité visée à la loi sur les conséquences d’assigner l'exécution du travail aux étrangersdemeurant sur le territoire de la République de Pologneen violation des dispositions légales, si cela est approprié en raison d'un intérêt particulièrement important de l'étranger.

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). Les dispositions ci-mentionnées n'ont pas été changées. Il y a eu seulement une dérogation à l'obligation de l'étranger de démontrerun intérêt particulièrement important pour obtenir un permis. On a aussi changé le nom « permis de séjour temporaire » en « permis de séjour àdurée limitée ».

La loi du 23 mai 1991 sur les syndicatsdonne aux travailleurs migrants le droit de devenir membres des syndicats, selon les mêmes principes que dans le cas des citoyenspolonais. Les règles régissantl’affiliation aux syndicats sont définiesdans les statuts de ceux-ci. La protection des droits des travailleurs migrants en ce qui concerne des droitssyndicaux a été renforcée par la loi du 3 décembre 2010 sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l’Union Européenne concernant l’égalité de traitement. Cette loi interditla discrimination dans le traitement en raison,entre autres, de la nationalité, en matière,par exemple, de l'affiliation et de l'activité aux syndicats etde l'exercice des droits des membres de ces organisations.

En vertu de la loi du 13 avril 2007 sur l'Inspection nationale du travail, les compétences de PIP comprennent la surveillance de la légalité de l'emploi et du travail exercé par les étrangers. L'objet ducontrôle est lerespect des droitsdes travailleurs étrangers. La discrimination rapportée consistait principalement à des conditions moins favorables, sous lesquelles les étrangers exerçaient le travail (les contrats civils au lieu des contrats de travail, des rémunérations moins élevées pour le même travail, les systèmes d'organisation du travail moins favorables).

En cas de laconstatation de ladiscrimination, l'inspecteur du travail adresse àl'employeur l'ordre d'éliminer des violations des dispositions de la loi, ainsi que de tirer les conséquences envers les personnes responsables. Il peut aussi aviser les personnes intéressées à propos des possibilités de recours judiciaires et de demanded’indemnisation devant le tribunal enraison de discrimination, en vertu des dispositions du Code du travail.

Depuis2009, les gardes-frontières effectuent la vérification de la légalité du travail des étrangers, de l’activitéà leur propre compte et de la délégation du travail aux étrangers. Le mode des contrôles est défini dans la loi sur les gardes-frontières ainsi que dans le règlement du ministre des Affaires intérieures et de l'Administration du 20 février 2009 sur les contrôles des gardes-

frontières de la légalité du travail des étrangers, de l’activité à leur propre compte et de la délégation du travail aux étrangers.

Les contrôlespeuvent être effectués chez l'employeur, l'entrepreneur qui n'embauche pas des travailleurs et d'autres institutions, ainsi que dans les soupçons justifiés de violation des dispositions, chez des personnes physiques. Le travail irrégulier effectué par l'étranger, ou le commencement de l'activité économique contrairement aux règles applicables constituent des raisons permettant l'ouverture de la procédure conduisant à l'expulsion de l'étranger ou à l'obligation de quitter le territoire de la République de Pologne.

En cas du constatde la violation des dispositions de la loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail, les gardes-frontières font une demande au tribunal de district de punir les responsables de ces irrégularités.

Les cadre juridiquepour l'accès aux logements est fixé par la loi du 21 juin 2001 sur la protection des droits des locataires et aux ressources immobilières des gminas et amendant le Code civil L'accès au logement incombe à chaquepersonne qui appartient à une gmina donnée. Cela signifieque l'obligation de fournir un logement à toute personne résidant dans gmina (le séjour ou l'intention de résidence permanente), dont les besoins de logement ne sont pas satisfaits et dont les revenus sont faibles, relève de la responsabilité de gmina. Par conséquent, les travailleurs étrangers migrants sont traités en la matière de la même manière que les citoyens polonais.

La loi sur l'Inspection nationale du travail ne donne pas le droit aux inspecteurs du travail de vérifier les conditions de logement des personnes employées ou engagées dans d'autres travaux rémunérés, y comprisles étrangers. Néanmoins, si l’Inspectionacquiert des informations que conditions de vie des étrangers sont particulièrement mauvaises, et, par exemple, plusieurs dispositions sanitaires ou protection contre les incendies ont été violées, les inspecteurs doivent notifier les autorités compétentes (Inspection sanitaire, pompiers). Si les résultats du contrôle montrent que l'on soupçonne qu'un délit contre les étrangers a été commis (tels que la traite des êtres humains,la privation de liberté), les inspecteurs du travail doivent informer le Bureau du Procureur, les gardes-frontières ou la police.

3) Donnéesstatistiques et toute autre information pertinente, en particulier et dans la mesure du possible, sur le nombre de travailleurs migrants qui ont eu accès à l'hébergement subventionné.

Les contrôlesconcernant le respect des droits du travail des étrangers effectués dans les années 2010-2012 ont montré une diminution systématique du nombre des irrégularités constatées, du nombre d'employeurs ayant commis des infractions et de leur victimes. Sur la protection juridique des étrangers (le respect par les employeurs des règles sur le temps de travail, les rémunérations pour le travail et d'autres avantages de l'emploi,congés, etc.), des irrégularités ont été constatés:

- en 2010 – dans 25% des entités soumises au contrôle, elles concernaient 21% des étrangers contrôlés en la matière,

- en 2011 – dans 23% des entités soumises au contrôle, elles concernaient 18% des étrangers contrôlés,

- en 2012 – dans 18% des entités soumises au contrôle, elles concernaient 13% des étrangers contrôlés,

- en 2013 – dans 19% des entités soumises au contrôle, elles concernaient 10% des étrangers contrôlés.

En 2010, les inspecteurs ont démontré des irrégularités en matière du non-respect du principe d'égalité de traitement des étrangers avec les citoyens polonais en ce qui concerne les conditions de travail et les autres conditions d'emploi envers 70 étrangers effectuant des travaux dans 8

entités contrôlées, en 2011– 58 étrangersdans 11 entités,en 2012 – 26 étrangers dans 10 entités,

en 2013 – 19 étrangers dans 5 entités.

Aucune donnée n'est disponible sur les principes mis en œuvre par les collectivités locales dans l'attribution des logements sociaux, le nombre de travailleurs migrants qui ont bénéficié de ces logements et des cas possibles de discrimination.

Questions additionnelles

Informations à jour sur l'égalité de traitement des travailleurs migrants en matière de l'accès au logement, en particulier au stock de gmina.

Dans l'état actuel de la loi, en termes de demande de logements dustock de gmina, les travailleurs migrants bénéficient de l'égalitéde traitement avec les autres personnes résidant dans une gmina donnée.La base juridique en vertu de laquelle on conclut un contrat de bail de logement constitue une résolution du conseil de gmina sur les principes dela location des locaux du stock de logementsde gmina.

Les règlesde location des locaux du stock de logements de gmina devraient déterminer le montant des revenus des ménages justifiant la location ou la sous-location des locaux pour une durée indéterminée et des logements sociaux, et le montant des revenus des ménages justifiant des réductions de loyers, les conditions de logement qualifiant le demandeur à leur amélioration, les critères de la sélection des personnes qui ont la priorité à conclureun contrat de bail d'un local pour une durée indéterminée et d'un logement social, les conditions régissant les échanges des logements du stock de logements de gmina et les échanges entre les locataires de locaux de ce stock et des personnesoccupant des locaux dans d'autresressources, la procédured'examen et de traitement des demandes de location de locaux pour une durée indéterminée et de location des locaux sociaux et la façon de soumettre ces affaires au contrôle social.

Voir aussi les réponsesaux questions 1–3.

Allégations de la discrimination contre les travailleurs étrangers connues,les mesures prises à la suite d'une telle allégation (les relations du travail)

Voir ci-dessusles réponses aux questions1-3.

Article 19, alinéa 5

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

La loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travailprévoit une obligation de payer les allocations pour le Fonds du travail, indépendamment de la nationalité du travailleur.

La loi du 12 décembre2013 sur les étrangers(entrée en vigueur:le 1er mai2014) a introduit, entre autres,les modifications de la loi sur la promotion de l'emploiet les institutions du

marché du travail,en vertu desquelles de nouveaux groupes des étrangers ont obtenu l'accès aux prestations fournies par les agences pour l'emploilocaux. Du 1er mai 2014, les prestations et d'autres prestations de chômage et la possibilité d'utiliser les servicesdu marché du travail, à l'exception des avantages financiers supplémentaires, sont aussi disponibles, entre autres, aux étrangers titulaires d'un permis de séjour à durée limitée délivrésen une seule procédure, c'est-à-dire un permis de séjour à duréelimitée et de travailet un permis de séjour afin de travailler sur un poste exigeantdes hautes compétences, ainsi qu’aux étrangers titulaires d'un visa délivré afin d’effectuer un travail.

Au cours de la période couvertepar le rapport, il n'y avait pas de changements de dispositions en matière des impôts et des frais payables par les travailleurs migrants.

Article 19, alinéa 6

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

À l’égard des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ainsi qu'auxmembres de leurs familles,indépendamment de leur nationalité on appliquela loi du 14 juillet 2006 sur l'entrée sur le territoire de la République de Pologne,le séjour et la sortie de ce territoire des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille.

La loi du 13 juin 2013 sur les étrangersprévoit l'octroi (article 53, paragraphe 1 point 5) du permis de séjourà durée limitéeà l'étranger qui envisageen tant que membre de la famille d’habiteravec le travailleur migrant visé dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre1961, si les circonstances, qui sont une base pour pouvoir demander cette autorisation, justifient son séjour en Pologne pendant plus de 3 mois.

Parmi les membresde la famille qui ont l'intention de résider avec un travailleur migrant visé à la Charte socialeeuropéenne, et d'obtenir par conséquent un permis de séjour à durée limitée,on prend en compte des personnes visées à l'annexeà la Charte sociale européenne, dans sa partie concernant l'article 19, paragraphe 6.

Les membresde la famille ayant l'intention d'habiter avec le travailleur migrant visé à la Charte socialeeuropéenne ne demandent pas toujours un permis de séjour à durée limitéesur la base de l'article53 paragraphe 1, paragraphe 5 de la loi sur les étrangers.Ils peuvent aussi demander un permis de séjour à durée limitéepour d'autres motifs prévus dans la loi sur les étrangers, en fonction de leurs propres décisions et du fait quelles conditions pour recevoir ce permis ils remplissent. Par conséquent, outre le permis de séjour à durée limitée,l'étranger qui envisage en tant que membre de la famille d’habiter avec le travailleur migrant visé dans la Charte sociale européenne, la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers peur se voir octroyer le permis de séjour à durée limitéesi l'étranger:

- en tant que membre de la famille5 demeure sur le territoire de la République de Pologneou demeure sur ce territoire afin de rejoindre sa famille (le permis est accordée en

5 Il s'agitde l'étranger demeurant le territoire de la République de Pologne:

- sur la base d'un permisd'établissement,

- sur la base d'un permisde séjour pour résidentde longue durée CE,

- ayant le statut de réfugié,

- en raisonde la protection supplémentaire,

- demeurant en Pologne depuis au moins 2 ans sur la base d'un permisde résidence à durée limitée, y compris directement avant de soumettre une demanded'un permis derésidence à durée limitée pour un membre de la famille – sur la base d'un permisémis pour une périoded'un an au moins,

- sur la base du permis de résidence à durée limitée– cela concerne le scientifique qui arrive ou séjourne sur le territoire polonaisafin de mener des recherchessur la base de la convention d'accueil pour mener à bien un projet de recherche, conclue avec une institution scientifique approuvée par le ministre responsable de l'éducation, ou qui a un permis de séjour visé à l'article 1 paragraphe 2 lettre a du règlement du Conseil (CE) no 1030/2002du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers avec la mention « scientifique », émis par un autre État membre de l'Unioneuropéenne, si la convention d'accueil pour mener à bien un projet de recherche conclue avec une institution scientifique compétente de ce État prévoitla possibilité de mener des recherches scientifiques sur le territoire de la République de Pologne,

- (depuis juin 2012) sur la base le permis de séjour à durée limitée afin d'occuper un emploi hautementqualifié, en conformité avec la directive du Conseil2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjourdes ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.

conformité avec la directive du Conseil 2003/86/CEdu 22 septembre 2003 en matière du droit au regroupement familial),

- est un enfant mineurde l'étranger ayant un permis de séjour à durée limitée,né sur le territoire de la République de Pologne,

- est un membre de la famille d'un étranger titulaired'un permis de séjour pour résidentde longue durée CE, octroyé par un autre État membre del'UE et, entre autres, ayant l'intention de travailler ou de gérer une entreprise en Pologne, avec qui il demeuraitsur le territoire d'un autre État membre de l'UE, qui l'accompagnait ou qui souhaitait le rejoindre(un permis délivré conformément à la directive du Conseil 2003/109/CE du 25 novembre 2003relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents delongue durée,

si la circonstance qui est une base pour demander ce permis justifie sa résidence sur le territoire de la République de Pologne pendant plus de 3 mois.

Dans le cas de l'application de ces dispositions, le membre de la famille de l'étranger est:

- la personnemariée avec lui, le mariage étant reconnu par la législation de la République dePologne,

- l’enfant mineur, y compris l’enfant adoptif de cet étrangeret de la personne mariée avec lui, le mariage étant reconnu par la législation de la République de Pologne,

- l’enfant mineur de cet étranger, y compris l’enfantadopté, à sa charge, sur lequell’étranger exerce l’autorité parentale de fait,

- l’enfant mineurd’une personne mariée avec l'étranger, le mariageétant reconnu par la législation de la Républiquede Pologne, y comprisl’enfant adoptif, à sa charge, sur lequel cette personne exerce l’autorité parentale de fait.

Comme membre de la famillede l’étranger mineur ayant le statut de réfugié, demeurant sur le territoire de la Pologne non-accompagné, est considéré l’ascendant direct.

À l’égard des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ainsi qu'auxmembres de leurs familles,indépendamment de leur nationalité est appliquéela loi du 14 juillet 2006 sur l'entrée sur le territoire de la République de Pologne,le séjour et la sortie de ce territoire des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille.

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). Les nouvelles dispositions qui peuventconcerner les membres des familles des travailleurs migrants:

1/ On a clarifiéla base pour l'octroi d'un permisde séjour aux membresde la famille de travailleurs migrants, en faisant référence directe à des articles spécifiques de la Chartesociale européenne. Conformément à l’article 186, paragraphe 1, point 1 de la loi (l'équivalent de l'article53 paragraphe 1 point 5 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers), le permis de séjour à durée limitéeest accordé à l'étranger, s'il a l'intention en tant que membre de la famille de résider sur le territoire de la République de Pologneavec le travailleur migrant visé au point 19 de la partie I et à l'article 19 dela partie II de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre1961, ou avec l'étranger travaillant pour son proprecompte, visé à l'article 19 paragraphe 10 de la partie II de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre1961.

De plus, dans l'article 186, paragraphe 2 de la nouvelleloi, il est expressément dit que, dans le cas du membre de la famille visé à l’article186 paragraphe 1 point 1, on applique l'annexe à la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 en ce qui concernel'article 19 paragraphe 6.

2/ Avant de créer les règles de l'octroi d'un permis de séjour à durée limitée dans la nouvelle loi sur les étrangers, on a analyséles exigences existantes pour accorderce permis aux différentes catégories d'étrangers. Par conséquent, la nouvelleloi prévoit généralement pour les étrangers candidats au permis de séjour à durée limitée (à quelques exceptions près)

l'obligation de répondre aux exigences générales de l'immigration concernant la possession par un étranger:

- de l'assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les soins de santé financésà partir des fonds publics ou de la confirmation que l'assureur couvrira les coûts de traitement sur le territoire de la République de Pologne,

- de la source stable et régulièrede revenu suffisant pour couvrir ses coûts de la vie et ceux de sa famille à sa charge ainsi que

- les coûts du logement sur le territoire de la République de Pologne.

L'obligation d'avoir une source stable et régulière de revenus est considérée comme satisfaite, même si les coûts de la vie de l'étranger seront couverts par un membre de la familleresponsable de son maintien, qui réside sur le territoire de laRépublique de Pologne.

Le montantdu revenu mensueldoit dépasser le montantdu revenu autorisant à profiterdes prestations en espèces de l'assistance sociale spécifiées dans la loi du 12 mars 2004 sur l'assistance sociale, en ce qui concerne l'étranger et tous les membres de la famille à sa charge. Conformément à la nouvelle loi sur les étrangers, on ne déduit plus du montant minimum de revenu des coûts du logement de l'étranger en Pologne.Grâce à cela les étrangers peuventdémontrer plus facilement le fait d’être conforme aux exigences concernant le revenu.

3/ En raison de nouvelles règles de l'octroides permis de séjour à durée limitée,on a modifié les règles de l'octroides permis à durée limitée aux membres de la famille des travailleurs migrants visés au point 19 de la partieI et à l'article 19 de la partieII de la Charte sociale européenne, ou aux membres de la familledes étrangers travaillant pour leur propre compte,visées à l’article 19 paragraphe 10 de la partieII de la Chartesociale européenne.

En vertu de la nouvelleloi, ces étrangersdevraient montrer, conformément aux règles générales, la possession:

- de la source stable et régulièrede revenu suffisant pour couvrir ses coûts de la vie et ceux de sa famille à sa charge.

On a facilitél'accueil de ce groupe des étrangersen abrogeant l'obligation de démontrerle fait d'avoir le logement sur le territoire de la République dePologne.

4/ Les changements des règles de l'octroides des permis à durée limitée afin de rejoindrela famille en conformité avec la directive du Conseil 2003/86/CE du 22 septembre 2003 en matièredu droit au regroupement familial ne sont pas importants. En ce qui concernele permis de séjour pour un enfant mineurd'un étranger titulaired'un des permis de séjour à durée limitée,né sur le territoire de la République de Pologne,selon la nouvelle loi sur les étrangersce permis est accordéà un enfant mineur de l'étranger qui réside sur le territoire de la République de Pologne sur la base du visa nationalou du permis de séjour à durée limitée, si l'enfantest né au cours de la période de la validitédu visa national ou du permis de séjour à durée limitée.

Conformément à la loi sur la promotion de l'emploiet les institutions du marché du travail, les membresde la famille de l'étranger étant le citoyen de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse peuvent exercer le travailsans obligation d’obtenir un permis de travail.Les conjoints des étrangersqui ont obtenu un titre de séjour autorisant à une résidence permanente sur le territoirede la République de Pologne n'ont pas non plus besoin des permis de travail.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Deux fois par an on organiseune réunion des représentants de l’Officedes affaires des étrangers avec des représentants des départements concernés pour les étrangers des offices de voïvodie qui mettent en œuvre les dispositions de la loi sur les étrangerset la loi sur l'entréesur le territoire de la République de Pologne, le séjour et la sortie de ce territoire des ressortissants des États membresde l'Union européenne et des membresde leur famille. L’objectif de ces réunions est d'éclaircir de nouvelles solutionsjuridiques et de discuter leur mise en œuvre ainsi que d'aborder les problèmes résultant de l'application deces dispositions. Sur le site de l’Officedes affaires des étrangers, il y a des informations, régulièrement mises à jour, sur la régularisation du séjour des étrangers et les instructions pour les étrangers, préparées dans les langues étrangères les plus populaires.

Questions additionnelles

Confirmer que lors de l'octroides permis pour le regroupement familial du travailleur migrant est utilisé l'annexe à la Charte concernant l'âge des enfants.

Aux fins de l'obtention du permis de séjour à durée limitéepar l'étranger qui a l'intention de demeurer en tant que membre de la famille avec le travailleur migrant visé à la Charte sociale européenne (l'autorisation est accordée sur la base de l'article 53, paragraphe 1 point 5 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers), comme enfants sont considérés les personnesayant moins de 21 ans, étant à la charge du travailleur migrant, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 6 de l'annexeà la Charte sociale européenne.

La nouvelle loi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). A l'article186 paragraphe 2 de la loi sur les étrangers, il est expressément dit que dans le cas du membre de la famille du travailleur migrant visé au point 19 de la partie I et à l'article19 de la partieII de la Charte sociale européenne, ou du membrede la famille des étrangerstravaillant pour leur propre compte, visées à l’article 19 paragraphe 10 de la partie II

de la Charte sociale européenne, on appliquel'annexe à la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, en ce qui concerne l'article 19 paragraphe 6.

Est-ce que les prestations de l'assistance sociale sont prises en compte pour établir le revenu nécessaire pour pouvoir profiter du droit au regroupement familial?

L'étranger qui a l'intention de résider en Pologneen tant que membre de la familleavec le travailleur migrant visé à la Charte sociale européenne ne doit pas remplir l'obligation d'avoir un revenusuffisant. Il n'est donc pas nécessaire de prendre en compte aucun revenu, y compris des prestations de l'assistance sociale.

La nouvelle loi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). En ce qui concerne les membres des famillesdes travailleurs migrants et des personnes travaillant pour leur propre compte elle a introduitune obligation d'avoirla source stableet régulière de revenu suffisantpour couvrir ses coûts de la vie et ceux de sa famille à sa charge. Cette obligation est considérée comme satisfaite, même si les coûts de la vie de

l'étranger seront couvertspar un membre de la familleresponsable de son maintien, qui résidesur le territoire de la République de Pologne.Le montant du revenu mensuel doit dépasserle montant du revenu autorisant à profiterdes prestations en espècesde l'assistance sociale spécifiées dans la loi du 12 mars 2004 sur l'assistance sociale, en ce qui concernel'étranger et tous les membres de la famille à sa charge.

Marge d'appréciation et les critèresutilisés par l'administration afin d'évaluer si l'appartement est d'un espace suffisant pour la famille d'un travailleur migrant.

En accordant auxétrangers le permis de séjour à durée limitée, on n'examine pas si le logement dans lequel l'étranger réside ou a l'intention de résider,est d'un espace suffisant pour pouvoir y vivre seul ou avec les membres de sa famille.

Cas des étrangersqui, dans le cadre du regroupement familial, se sont vu refuserle droit de séjourner en Pologne parce qu'ilsont refusé de se soumettre à un traitement obligatoire, conformément à ce que prévoit la loi sur la prévention et à la lutte contre les infections et les maladiesinfectieuses ou ils se sont vu refuserle droit de séjour à la fin d’un tel traitement.

Actuellement, il n’y a pas de possibilité de présenterce type de données. Le système POBYT 2, permettant d'obtenir de telles données,n’a été mis en place que dans le deuxièmesemestre de 2014.

Le refus de se soumettre à un traitement obligatoire n'est pas un motif pour refuserle droit de séjour pour une période de plus de 3 mois par un membre de la famille du citoyen de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, étant employéou personne travaillant pour son propre comptesur le territoire de la République de Pologne.

Motifs derefus de l'autorisation d'entrer en Pologne afin de regroupement de la famille. Conformément à la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers, les motifs de refus de l'autorisation d'entrer en Pologne sont évaluéslors de l'entrée de l'étranger en Pologne, sauf si cela est expressément exclu par la loi. Les motifs de refusde l'autorisation d'entrer concernent, conformément à la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers, tous les étrangers des pays non- membres de l'UE, y compris ceux qui entrent en Polognepour rejoindre sa famille en vertu de l'article 53, paragraphe 1, point 5 dela loi sur les étrangers.

L'étranger se voit refuserl'entrée, si:

- il ne possèdepas des documents valables ou d'un visa visés à l’article13, paragraphe 1 de la loi,

- il n'a pas payé les frais qu'il était tenu de payer en vertu de l'article 13 paragraphe 2 de la loi,

- il ne possèdepas un document confirmant qu'il a une assurancemaladie au sens des dispositions de la loi sur les soins de santé financés à partir des fonds publics ou une assurance médicale de voyage d'un montant minimal de l'assurance de 30.000 EUR, valable pendant une période du séjour envisagéde l'étranger sur le territoire de la République de Pologne,couvrant tous les dépensesqui peuvent apparaître lors de son séjoursur ce territoire en raison de la nécessitédu retour pour des raisonsmédicales, la nécessitéd'une aide médicale urgente, le traitement d’urgenceà l'hôpital ou la mort, dans laquelle l'assureur s'engage à couvrir les coûts des prestations médicales fournies à l'assuré en faveur de l'entité fournissant de telles prestations, sur la base d'une facture émise par celle-ci,

- il a utiliséle temps de séjour sur le territoire des pays de l'espace Schengen pendant3 mois dans la période de 6 mois à compterdu jour de la première entrée, sauf si les accordsinternationaux en stipulent autrement,

- il n'a pas présentédes documents suffisants pour confirmerle but et les conditions du séjour envisagé,

- il ne disposepas de moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour, au retour vers le pays d'origine ou de transit ou de documentconfirmant la possibilité d'obtenir de telles ressources d'une façon régulière,

- il possède un document de voyage,visa ou autre document valablepour l'entrée et le séjour qui sont contrefaits ou falsifiés,

- les donnéesde l'étranger se trouventdans la liste des étrangersdont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable,

- les donnéesde l'étranger sont dans le Systèmed'information Schengen(SIS), visé à l'article 92 de la Convention d'application de Schengen, aux fins de non-admission,

- l'entrée ou le séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne peut constituer une menace pour la santé publique,

- l'entrée ou le séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne peut constituer une menace pour la défenseou la sécuriténationale, la protection de l'ordrepublic et les relations internationales de la République de Pologneou d'un autre État membre del'Union européenne.

L'obligation de démontrer les moyens de subsistance ou les documents prouvantla possibilité d'obtenir de telles mesures conformément à la loi ne s'applique pas aux étrangers qui franchissent la frontière :

– sur la base:

- des accords internationaux, qui prévoient l'exemption de l'étranger de l'obligation d'avoir ces moyens ou l'obligation de couvrir les frais de son séjour par les autorités de polonaises ou des institutions publiques,

- d'un visa pour le rapatriement,

- d'un visa Schengen ou un visa national, pour exercer le travail,

- d'un visa pourprofiter de la protection subsidiaire,

- d'un visa pour participer dans laprocédure en matière del'asile,

- d'une carte de séjour,

- d'un visa pourprofiter des privilèges de laCarte du Polonais,

– en raison de la charité,

– en raison de la participation à l'action de secours.

L'obligation d'avoir une assurancemédicale peut être considérée comme remplie dans les cas où il est établi que l’on peut supposerque l’étranger est suffisament assuré vu sa situationprofessionnelle.

Au moment de l'entréede l'étranger en Pologne,on n'évalue pas les motifs pour le regroupement familial, ou les motifs du permis de séjour à durée limitéepour un membre de la famille du travailleur migrant en conformité avec la Charte socialeeuropéenne. Les motifs de l'octroi du permis de séjour à durée limitée sont évaluésseulement après avoir déposé une demande de cette autorisation.

Dans le cas où l'étranger demeure à l'étranger, la demande du permis de séjour à durée limitée est déposée par l'intermédiaire du consulpolonais. Après que le le voïvodeait pris une décisionpositive, le consul octroie à l'étranger un visa pour entrer en Pologne. Dans le cas où l'étranger se trouve déjà sur le territoire de la République de Pologne,une demande du permis doit être soumise au voïvode compétent pour le lieu de séjour de l'étranger.

Les motifs du refus de l'octroi du permis de séjour à durée limitée concernant les étrangers des pays tiers, y comprisle refus d'accorder un permis pour rejoindrela famille en conformité avec la Chartesociale européenne:

- l'étranger manque à des conditions visées à l'article53-53b de la loi,

- les donnéesde l'étranger se trouvent dans la liste des étrangersdont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable,

- les donnéesde l'étranger sont dans le Systèmed'information Schengenaux fins de non- admission,

- les circonstances de l'affairemontrent que l’objectif de l'entréeou du séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne est ou sera différent decelui déclaré,

- la base pour pouvoir demanderun permis est le mariageavec un citoyenpolonais ou un étrangerrésidant sur le territoire de la République de Pologne,visé à l'article 54, et le mariagea été conclu dans le but de contourner les dispositions relatives à l'octroidu permis de séjour à durée limitée,

- cela est nécessaire pour des raisons de la défense nationale ou la sécurité nationale ou pourprotéger la sécuritéet l'ordre public ou les intérêts de la République de Pologne,

- dans la procédure d’octroi du permis de séjour à durée limitée:

- il a déposé une demande ou attaché des documents contenant des données personnelles fausses ou de fausses informations,

- il a déposé un faux témoignage ou dissimulé la véritéou falsifié un document pour l'utiliser comme authentique ou l'a utilisé comme tel,

- on a constaté une maladie ou une infection, soumiseà un traitement obligatoire en vertu de la loi du 5 décembre2008 sur la prophylaxie et la luttecontre les infections et les maladiesinfectieuses, ou une telle maladieou infection sont soupçonnées et l'étranger n'est pas d'accord au traitement,

- ne remplit pas ses obligations fiscalesenvers le Trésor;

- il n'a pas remboursé les frais de l'expulsion, qui ont été financés du budget del'État,

- demeure sur le territoire de la République de Pologne d'une façon irrégulière.

Le permis de séjour à durée limitée ne peut être refusé àl'étranger:

- marié avec le citoyenpolonais ou une personnepossédant un permis d’établissement ou un permis de séjour pour le résidentde longue durée CE sur le territoire de la République de Pologne,si le seul motif du refus était l'un des motifs visés au paragraphe 1 point 3 et 7-9,

- visés à l’article 53, paragraphe 1 point 7 et 13, et à un membre de la famille de l'étranger, visé à l’article 53, paragraphe 1 point 13, si le seul motif du refus était le motifvisé au paragraphe 1 point 7, si l'étranger demande une autre autorisation,

- visés à l’article 53, paragraphe 1 point 8 et 12, si le seul motif du refus était le motif visé au paragraphe 1 point 9,

- qui a atteint l'âge de la majoritéquand il séjournait sur le territoire de la République de Pologne et a fait une demande d'un permis deséjour à duréelimitée dans l'année suivant le jour où il a atteint l'âge adulte, si cela est justifié par un intérêtparticulièrement importantde l'étranger, si le seul motif du refus était le motif visé au paragraphe 1 point 9.

Le permis de séjourà durée limitée peut être accordéseulement dans le cas où il existe des raisons sérieuses, en particulier des raisons humanitaires ou des obligations internationales, en tenantcompte de l'intérêtde l'État qui a introduit le signalement dans le systèmed’information Schengen (SIS).

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). Les dispositions ci-mentionnées n'ontpas été changéesd'une façon importante, mais:

- le motif du refus du permis de séjour à duréelimitée n'est plus une situation où les circonstances de l'affairemontrent que l’objectif de l'entréeou du séjour de l'étranger sur le territoire de laRépublique de Pologne peut être différent que celui déclaré,

- la nouvellesolution est une possibilité de refuserà l'étranger un titre de séjour à durée limitéesuivant en cas de la non-exécution de l'obligation d'aviser le voïvode qui a accordé le permis,dans les 15 jours ouvrables, de l'interruption des motifs pour l’octroi du permis,si une demande d'un autre permis de séjour à durée limitée a été présentée au plus tard un an à compter de la date d'expiration du permis précédent,

- une nouvellesolution de nature procédurale est le principede la présentation des demandes de permis de séjour à durée limitée en personne, sur leterritoire polonais, ce qui est associée à la nécessité de soumettre des empreintes digitales (leur image sera affichée sur la carte de séjour, conformément au règlement du Conseil (CE) n°1030/2002 du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers; l'entréede l'étranger en Pologne se fait sur la base d'un visa délivré par le consul,si nécessaire, dans les cas des permis de séjour à durée limitéeafin de rejoindrela famille octroyéesen conformité avec la directive du Conseil 2003/86/CE du 22 septembre 2003 en matièredu droit au regroupement familial, une demanded'un tel permis est déposée non par le membre de la famille, mais par l'étranger demeurant en Pologne que le membre de la famille veut joindre.Après avoir accordéce permis, le membre de la famille doit soumettreau voïvode une demandeséparée pour une carte de séjour et soumettreses empreintes digitales, pour inclusion de leur image sur une carte de séjour.

À l’égard des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ainsi qu'auxmembres de leurs familles,indépendamment de leur nationalité est appliquée la loi du 14 juillet sur l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, le séjouret la sortie de ce territoire des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille.

Conclusion négative

Période d'attente trop longue pour obtenir le droit au regroupement familial par les citoyens des États – parties à la Charte.

Les règles sur le regroupement familial des travailleurs migrants ressortissants des États – parties à la Charte (l'article 53 paragraphe 1 point 5 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers), précédemment évaluées positivement (le Ve rapport) n'ont pas changé durant la période couverte par le rapport actuel ainsi que le rapport précédent (2005-2014). Le Xe rapport contenait – à tort

– des informations sur la modification des dispositions générales concernant les membres de la famille des ressortissants étrangersrésidant sur le territoire de la Pologne (l'article 53 paragraphe1 point 7 en liaison avec l'article 54 paragraphe 4 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers)appliquées à des cas de regroupement familial au sens de la directive du Conseil 2003/86/CE du 22 septembre 2003 sur le droit au regroupement familial. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ressortissants des États – parties à la Charte sollicitant ledroit au regroupement familial. Les règles sur le regroupement familial des travailleurs migrants ressortissants des États – parties àla Charte (l'article 53 paragraphe 1 point 5 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers) sont des dispositions particulières.

L'information sur les dispositions légales en vigueur – voir la réponse à la question 1.

Article 19, alinéa 7

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Au cours dela période couverte par le rapport aucun changement n’a eu lieu.

Questions additionnelles

Est-ce que la législation nationaleprévoit que les travailleurs migrants (des étrangers) qui participent à des procédures judiciaires ou administratives et qui n'ont pas leur avocat/représentant choisi par eux sont informésqu'ils peuvent avoir un avocat/représentant et, dans chaque cas quand c'est justifié du point de vue de l'intérêt de la justice, ils peuventse voir accorder gratuitement l'avocat/représentant d'office,s'ils n'ont pas les moyens de payer ses services?

Au cours de la procédurejudiciaire, les juges ont le devoir d'informer les partiesqui agissent sans représentant de certainsdroits procéduraux, y comprisde faire attention à la nécessité d'établir un représentant.

Les étrangerspeuvent obtenir l'aide du représentant selon les principesgénéraux de la procédure civile contenusdans le Code de procédurecivile, y compris,dans certains cas, l’aide gratuiteLes étrangers profitentdes avantages dans la même mesureque les citoyens polonais.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'avocatd'office ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives aux étrangers. Les étrangers profitent des avantages dans la même mesure que les citoyens polonais.

L'autorité administrative est tenued'informer du déroulement de la procédure, de donner l'accès au dossier,de fournir de conseils et explications nécessaires, cela signifie également l'obligation d'informer sur le droit d'établir un représentant. Les étrangers peuvent obtenirun représentant selon les principesgénéraux de procédureadministrative. Les étrangers profitent des avantages dans la même mesure que les citoyens polonais.

Est-ce que chaque travailleur migrant peut avoir accès, gratuitement, à l'aide del'interprète s'il ne comprendpas ou ne parle pas suffisamment bien la langue officielle et quetous les documents nécessaires sont traduits dans une langue qu'il comprend,Conformément à la loi du 7 octobre 1999 relativeà la langue polonaise, la langue polonaise est la langue officielle des organesconstitutionnels de l'Etat, des entités de l'administration locale et des institutions leur dépendantes si elles exécutent des tâches publiques, ainsi que des organes territoriaux de l'administration publique, des institutions mettant en œuvre certaines tâches publiques.

Une personne qui ne connaît pas suffisamment la langue polonaise a le droit de comparaître devant le tribunaldans une langue lui connue et d'utiliser gratuitement des services de l'interprète. Cette solution s'applique àtoutes les parties devant le tribunal.

Dans une procédurepénale, l'accuséqui ne connaît pas suffisamment la langue polonaise reçoit des mémoires contenant la décision sur la présentation, l'ajout ou la modification des accusations, l'acte d'accusation ou la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou clôturant la procédure, obligatoirement avec une traduction.

Dans les procédures civiles, le défendeurétranger reçoit, avec une copie de la lettred'ouverture de la procédure, une traduction de la lettredans la langue du pays dans lequel il réside. Si l'étranger a l'intention d'engager une procédure, il doit soumettre tous les documents en polonais.Le tribunal peut exiger qu'un document dans une langue étrangèresoit traduit par un traducteur assermenté.

La Pologne est une partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matièrecivile ou commerciale. En tant que le membre de l'Unioneuropéenne, la Pologne applique le règlementNo 1393/2007 du Parlementeuropéen et du Conseil du 13 novembre2007, qui aux

fins des échanges au sein de l'UE réglemente les questionscouvertes par la Convention de La Haye.

Conformément à la loi sur les étrangers, l'instance qui mène la procédure dans les matièresrégies par cette loi avise l'étranger par écrit, dans une langue qu'il comprend, des principes et des procédures, de ses droits et obligations. Les documentsdans une langue étrangère, servant de preuve dans une procédure envertu de la loi, doivent être accompagnés d'une traduction en polonais préparée par un traducteur assermenté.

Conformément à la loi du 28 septembre1986 sur les actes de l'Etat civil,si la personne obligée à notifierde la naissanceou de la mort ne peut pas s'entendre avec le directeur des services de l'Etat civil ni à l'oral ni par écrit à cause la méconnaissance de la langue polonaise, le directeur des services del'Etat civil convoque l'expert ou l'interprète.

3) Données statistiques

Des données sur le nombre des étrangers qui ont profité de l'aide de l'avocat/représentant, de l'interprète ne sont pas disponibles.

Article 19, alinéa 8

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

Conformément à la loi du 27 avril 2012 modifiant la loi sur les étrangers et à la loi sur la promotionde l'emploi et les institutions du marché du travail, les motifs du refus de rendre la décision et de la non-exécution de la décision sur l'expulsion en vertu de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangerscomprennent désormais une situation où l'étranger possède un permisde séjour ou un autre permis autorisant au séjour, émis par un autre Etat de l'espace Schengen et son séjour ne constitue pas une menace pour la défense ou la sécurité nationaleou la sécurité publiqueet l'ordre de l'État,sauf s'il s'est ne s’est pas rendu immédiatement sur le territoire de ce pays de l'espaceSchengen après avoir reçu l'information sur cette obligation par l'organecompétent à l'émission de la décision de l'expulsion.

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre2013 (entrée en vigueur:le 1er mai2014). Les décisionsobligeant l'étranger de quitter le territoire de la République de Pologneet les décisionssur l'expulsion de l'étranger du territoire de la République de Pologneont été remplacées par les décisions obligeantl'étranger de retourner, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La directive 2008/115/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membresau retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Ont été abrogésles motifs de la décisionsur le retour consistant en non-respect des obligations fiscales enversle Trésor public ou la terminaison d'exécution d’une peine d'emprisonnement imposée dans la République de Pologne pour un crime intentionnel ou un délit financier.

De nouveaux motifs dela décision sur le retour:

- le séjourde l'étranger sur le territoire de la République de Pologne va constituer une menace pour la santé publique, ce qui a été confirmépar l'examen médical, ou pour des relations internationales d'un autre État membre de l'Unioneuropéenne.

- l’objectif et les conditions de séjour sur le territoire de la République de Pologne sont incompatibles avec celles déclarés, sauf si la loi permet des changer,

- la décisionsur un refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire a été prise ou la décisiond'interrompre la procéduresur le statut de réfugié a été prise et l’étranger n'a pas quitté le territoirede la République de Polognedans le délai indiqué,ainsi que dans le cas visé à l'art. 299, paragraphe 6 point 2 de loi.

Les deux premiers des nouveaux motifsrésultent de la nécessité de prendre en compte les dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 relativeaux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La directive définit un

« séjour irrégulier » comme la présencesur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplitpas, ou ne remplitplus, les conditions d’entrée énoncées à l’article5 du code frontières Schengen, ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidencedans cet État membre;De nouveaux motifs pour le retour découlentde l'article 5 du code frontières Schengen, définissant les conditions générales de l'entréeet du séjour des étrangers dans l'espace Schengen.

Le troisièmedes nouveaux motifs découle de la séparation de la procédure pour le statut du réfugié et de la procédure de retour dans la nouvelleloi sur les étrangerset la loi du 13 juin 2003 sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

Voir la réponse concernant l'article 19, paragraphe 6.

Questions additionnelles

Est-ce que la demande de l'octroide prestations de l'assistance sociale ou le refus de ces prestations peuvent être la base de la décision de l'expulsion. Est-ce que les « prestations sociales » comprennent aussi d'autres prestations outre l'assistance sociale?

Le fait de demanderles allocations de l'assistance sociale ou le refus d'accorder de telles allocations ne peuvent pas être une base pour décider d'expulser l'étranger du territoire de la République de Pologne ni surla base de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers ni sur la base de la loi du 14 juillet 2006 sur l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, le séjour et la sortie de ce territoire des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille.

La base de la décision de l'expulsion du territoire polonais peut être une situation où l'étranger ne disposepas des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour sur le territoire de la Pologne et ne peut pas indiquer les sources crédibles pour les obtenir.

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er mai 2014). Les dispositions ci-mentionnées n'ont pas été changées de façon substantielle.

Les décisionsobligeant l'étranger de quitter le territoire de la République de Pologne et les décisionssur l'expulsion de l'étranger du territoire de la République de Pologneont été remplacées par les décisions obligeant l'étranger de retourner, conformément à la directive2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relativeaux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le motif de la décision sur le retour a été clarifiéen conformité avec les dispositions de l'UE de la manière suivante: « Article 302, paragraphe 1 point 6. La décisionobligeant l'étranger au retour est délivrée à celui-ci lorsque: l'étranger ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour couvrirles frais de séjour sur le territoire de la République de Pologne,le retour au pays d'origineou de résidenceou de transitpar le

territoire de la République de Pologne au pays tiers, qui lui accorderaun permis d'entréeet ne peut pas indiquer les sources crédibles pour obtenir de tels moyens financiers».

Est-ce que les membres de la famille du travailleur migrant sont soumis à l'expulsion à la suite de l'expulsion du travailleur migrant?

L'expulsion du travailleur migrant ne sauraitpas justifier l'expulsion des membres de sa famille.

La décisionde l'expulsion est prise séparément pour chaque étranger et elle est prise si les motifs d’expulsion sont réunis, ce qui est évalué individuellement par rapportà chaque personne.

L'expulsion du travailleur migrant du territoire de laRépublique de Pologne peut résulter en la réunion des motifs pour l'expulsion d'un membre de sa famillesuivie par la prose de la décisionindividuelle d'expulser le membrede la famille du territoire de la République de Pologne.Par exemple, le motif de la décision sur l’expulsion peut apparaître vu le manque de fonds nécessaires pour couvrir les frais de séjour sur le territoire de la République de Polognesi un membre de la famille était entièrement maintenu par le travailleur migrant.

3) Données statistiques, en particulier sur le nombre de travailleurs migrants ressortissants des États parties à la Charte, qui ont été expulsés.

Il n'y pas de données statistiques concernant le nombre de travailleurs migrants ressortissants des États partiesà la Charte, qui ont été expulsés– il y a seulement des donnéesgénérales concernant les décisions de l'expulsion du territoire de la Républiquede Pologne (de différentes raisons) – voir ci-après.

Article 19, alinéa 9

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

ainsi que

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

3) Données statistiques

Au cours de la période couvertepar le rapport, il n'y avait pas de changements de dispositions en matière du transfert des revenus et des économies.

Article 19, alinéa 10

1) Cadre juridique. La nature, les raisons et l’étendue de toute réforme.

2) Mesuresprises (décisions administratives, programmes, plansd'action, projets, etc.) prises pour mettre en œuvre le cadre juridique.

La nouvelleloi sur les étrangersa été adoptée le 12 décembre 2013 (entréeen vigueur: le 1er

mai 2014). Cette loi a clarifié la base pour l'octroi d'un permis de séjouraux membres de la famille de travailleurs migrants, en faisantréférence à des articles spécifiques de la Chartesociale européenne. Conformément à l’article186, paragraphe 1 point 1de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers, équivalent à l'article53 paragraphe 1 point 5 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers, le permis de séjour à durée limitée compte tenu d’autres circonstances est accordé à l'étranger s'il a l'intention de résidersur le territoire de la République de Pologne en tant que membre de la famille du travailleur migrant visé au point 19 de la partie I et à l'article 19 de la partie II de la Charte sociale européenne, signée à Turin

le 18 octobre 1961, ou avec l’étranger travaillant pour son proprecompte, visé à l'article19 paragraphe 10 de la partie II de la Charte socialeeuropéenne, signée à Turin le 18 octobre1961.

De plus, l'article 186, paragraphe 2 de la nouvelle loi dit que, dans le cas du membrede la famille visé à l’article 186 paragraphe 1 point 1, on appliquel'annexe à la Chartesociale européenne, signée à Turin le18 octobre 1961 en ce qui concerne l'article 19 paragraphe 6.

Article 19, alinéas 1 à 10, données statistiques

Permis detravail, les états–parties à la Charte

	2010	2011	2012	2013
Albanie	13	16	12	15
Arménie	448	457	457	448
Azerbaïdjan	45	55	78	96
Bosnie-et-Herzégovine	59	136	44	55
Croatie	44	68	365	25
Monténégro	14	23	24	27
Géorgie	94	157	174	203
Macédoine	232	56	31	54
Moldova	675	1.017	616	699
Russie	491	549	719	822
Serbie	203	164	188	274
Turquie	1.468	1.187	1.063	97
Ukraine	12.839	11.669	20.295	20.416

Déclarations enregistrées dans les agences pour l'emploi de powiat en raison de l'emploi d’un étranger

	Citoyenneté
	Russie	Ukraine	Moldova	Géorgie
2010	595	169.490	5.912	453
2011	693	239.646	13.024	1.774
2012	1.624	223.671	9.421	1.384
2013	1.260	217.571	9.248	2.343

Emigration* temporaire de la Pologne vers certains pays de l'Union européenne (milliers)

	2010	2011	2012
Grèce	60	62	63
Espagne	48	40	37
Irlande	133	120	118
Pays-Bas	92	95	97
Allemagne	440	470	500
Suède	33	36	38
Grande-Bretagne	580	625	637
Italie	92	94	97

* Selon les donnéesdu census national de 2011, les Polonais partaient le plus souvent avec l'intention de travailler (73%).

Demandesd'enregistrer le séjour en Pologne (les pays les plus représentés de l'UE)

	2010	2011	2012
Espagne	372	413	612
Pays-Bas	244	205	204
Allemagne	1.771	1.831	2.254
Grèce	494	545	545
Bulgarie	407	281	356
Roumanie	167	252	340
Autres pays	2.950	.2956	3122
Total	6.405	6.483	7.433

Membres de la famille des citoyens de l'UE, qui ont déposé une demande d'une carte deséjour du membre dela famille du citoyen de l'UE

	2010	2011	2012	2013
Algérie	0	0	1	0
Argentine	1	1	2	1
Arménie	0	0	1	0
Australie	8	0	5	1
Bangladesh	0	0	0	1
Sans nationalité	0	1	0	0
Biélorussie	2	4	8	6
Bolivie	0	0	1	0
Brésil	5	4	2	0
Territoires britanniques de l’océan Indien	1	0	0	0
Chili	0	0	1	0
Chine	9	4	11	11
Croatie	0	0	1	0
Monténégro	0	0	1	0
Égypte	1	0	1	0
Philippines	4	3	2	1
Ghana	1	0	0	0
Géorgie	0	0	0	4
Inde	2	3	7	5
Indonésie	1	0	0	2
Iraq	0	1	1	2
Iran	3	1	2	3
Israël	2	3	7	4
Japon	0	3	1	5
Cambodge	1	0	0	0
Cameroun	0	1	0	0
Canada	2	2	8	1
Kazakhstan	0	2	1	2
Kirghizstan	2	0	0	0
Colombie	0	1	1	0
Corée du Sud	2	0	5	4
Cuba	0	2	0	1
Liban	0	0	1	0
Libye	1	0	0	0
Macédoine	0	0	1	0
Maroc	0	0	2	2
Mexique	1	1	1	1
Moldavie	1	0	3	1
Mongolie	0	1	0	0
Namibie	1	0	0	2
Nigeria	0	1	0	0
Nouvelle-Zélande	0	0	0	1
Pakistan	0	1	1	0
Palestine	0	0	1	0
Pérou	0	0	1	2
Afrique du Sud	1	1	4	1
Russie	19	11	7	10
Salvador	0	0	0	1
Serbie	0	0	2	1
Singapour	0	0	0	1
Somalie	0	0	4	0
Sri Lanka	0	1	0	0

États-Unis d’Amérique	20	14	25	21
Thaïlande	1	4	4	0
Taïwan	1	0	0	0
Tunisie	0	0	1	1
Turquie	2	1	4	2
Turkménistan	0	1	0	0
Ukraine	14	11	14	21
Ouzbékistan	1	1	2	0
République bolivarienne du Venezuela	0	1	3	0
Viêt Nam	0	3	2	0
Zimbabwe	0	0	0	1

Membresde la famille des citoyens de l'UE, qui ont déposé une demande d'une carte de séjour permanent du membre de la famille du citoyen de l'UE

	2010	2011	2012	2013
Azerbaïdjan	1	0	0	0
Biélorussie	2	0	3	0
Brésil	0	0	3	0
Israël	0	0	4	0
Kirghizstan	0	0	0	1
Corée du Sud	0	0	2	1
Mexique	1	0	0	0
Moldavie	2	0	1	0
Panama	0	0	0	1
Afrique du Sud	0	0	0	1
Russie	3	2	0	1
États-Unis d’Amérique	1	0	1	0
Thaïlande	0	0	0	1
Tunisie	1	0	0	0
Ukraine	7	1	2	4

Etrangers qui ont obtenu unecarte de séjour du membre de la famille du citoyen de l'UE

	2010	2011	2012
Algérie	0	0	1
Argentine	3	2	3
Arménie	0	0	1
Australie	9	5	8
Sans nationalité	0	1	0
Biélorussie	3	8	9
Bolivie	0	0	1
Brésil	6	4	2
Chili	0	0	1
Chine	9	8	8
Croatie	0	0	1
Égypte	1	1	0
Philippines	5	4	2
Inde	2	1	6
Indonésie	2	0	0
Iraq	0	2	3
Iran	4	1	2
Israël	1	4	0
Japon	1	4	2
Cambodge	0	1	0
Cameroun	0	3	0
Canada	2	2	8
Kazakhstan	2	4	2
Kirghizstan	3	0	0

Colombie	0	1	1
Corée du Sud	3	0	4
Cuba	0	2	0
Libye	1	0	0
Macédoine	0	0	2
Maroc	0	0	3
Mexique	2	0	1
Moldavie	3	1	4
Mongolie	1	1	0
Namibie	1	0	1
Nigeria	0	1	0
Pakistan	0	1	1
Pérou	0	0	1
Afrique du Sud	1	1	4
Russie	21	13	12
Serbie	0	0	2
Somalie	0	0	2
Sri Lanka	0	1	0
États-Unis d’Amérique	20	16	24
Syrie	1	0	0
Thaïlande	1	4	3
Taïwan	1	1	0
Tunisie	0	1	1
Turquie	2	2	3
Turkménistan	0	1	0
Ukraine	16	16	19
Ouzbékistan	1	2	2
République bolivarienne du Venezuela	0	1	1
Viêt Nam	0	3	1

Etrangers qui ont obtenu unecarte de séjour permanent du membre de la famille du citoyen de l'UE

	2010	2011	2012
Azerbaïdjan	1	0	0
Biélorussie	4	1	2
Brésil	0	0	3
Israël	0	0	4
Corée du Sud	0	0	1
Mexique	1	0	0
Moldavie	1	0	1
Russie	2	2	0
États-Unis d’Amérique	1	0	1
Tunisie	1	0	0
Ukraine	6	3	3
République bolivarienne du Venezuela	0	0	0

afin d'effectuer un stage et une formation professionnelle, dans le cadre des programmes de l'UE, de commencer ou continuer les études, l'éducation et la formation professionnelle

	2010					2011					2012					2013
	Article 53, paragraphe 1, point 16)	Article 53, paragraphe 1, point 4)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa a)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa b)	TOTAL	Article 53, paragraphe 1, point 16)	Article 53, paragraphe 1, point 4)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa a)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa b)	TOTAL	Article 53, paragraphe 1, point 16)	Article 53, paragraphe 1, point 4)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa a)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa b)	TOTAL	Article 53, paragraphe 1, point 16)	Article 53, paragraphe 1, point 4)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa a)	Article 53a, paragraphe 1, point 1 alinéa b)	TOTAL
Albanie	40	0	7	2	49	21	0	3	1	25	12	0	5	0	17	16	0	0	1	17
Arménie	33	16	67	1	117	42	4	65	0	111	37	1	51	0	89	28	1	43	1	73
Azerbaïdjan	21	0	3	0	24	31	1	6	1	39	31	0	10	0	41	57	0	15	0	72
Bosnie-Herzégovine	1	0	0	0	1	1	0	1	0	2	0	1	1	0	2	0	0	0	0	0
Croatie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	1	0	3	0	0	0	0	0
Géorgie	38	0	10	3	51	32	0	9	0	41	49	2	15	3	69	44	0	5	0	49
Macédoine	1	0	0	0	1	2	1	0	0	3	0	0	0	0	0	1	1	1	0	3
Moldavie	46	0	7	0	53	31	0	6	0	37	16	0	3	0	19	7	0	1	0	8
Russie	197	7	65	11	280	178	6	64	6	254	175	3	60	1	239	161	0	65	1	227
Serbie	2	1	1	1	5	3	0	2	0	5	4	0	3	0	7	1	0	1	0	2
Turquie	57	2	21	2	82	96	1	54	1	152	130	3	59	0	192	172	0	68	0	240
Ukraine	1.224	28	374	28	1.654	1.154	8	348	10	1.520	1.318	9	315	7	1.649	1.747	8	376	5	2.136

afin d'effectuer un travail, de mener une activité économique, de continuer l'activité artistique, le travail scientifique

	2010							2011						2012						2013
	article 53, paragraphe 1, point 1)	article 53, paragraphe 1, point 17)	article 53, paragraphe 1, point 18)	article 53, paragraphe 1, point 19)	article 53, paragraphe 1, point 2)	article 53, paragraphe 1, point 3)	TOTAL	article 53, paragraphe 1, point 1)	article 53, paragraphe 1, point 17)	article 53, paragraphe 1, point 19)	article 53, paragraphe 1, point 2)	article 53, paragraphe 1, point 3)	TOTAL	article 53, paragraphe 1, point 1)	article 53, paragraphe 1, point 17)	article 53, paragraphe 1, point 19)	article 53, paragraphe 1, point 2)	article 53, paragraphe 1, point 3)	TOTAL	article 53, paragraphe 1, point 1)	article 53, paragraphe 1, point 17)	article 53, paragraphe 1, point 19)	article 53, paragraphe 1, point 2)	article 53, paragraphe 1, point 3)	Article 16a, paragraphe 1	Article 63a, paragraphe 2	Article 63a, paragraphe 3	TOTAL
Albanie	7	0	0	0	0	0	7	10	0	0	0	0	10	5	0	0	0	0	5	7	0	0	0	0	0	0	0	7
Arménie	348	0	0	0	59	0	407	294	0	0	32	2	328	326	0	0	24	0	350	279	0	0	8	2	0	0	0	289
Azerbaïdjan	18	0	0	0	3	0	21	26	0	0	1	0	27	31	0	0	2	0	33	39	0	0	3	0	0	0	0	42
Bosnie- Herzégovine	35	0	0	0	0	0	35	41	0	0	0	0	41	11	0	0	0	0	11	7	0	0	0	0	0	0	0	7
Croatie	12	0	0	0	3	0	15	23	0	0	2	0	25	22	0	0	0	0	22	9	0	0	0	0	0	0	0	9
Monténégro	13	0	0	0	0	0	13	7	0	0	1	0	8	11	0	0	0	0	11	11	0	0	0	0	0	0	0	11
Géorgie	47	0	0	0	2	0	49	68	0	0	0	0	68	67	0	0	1	0	68	68	0	0	0	0	0	0	0	68
Macédoine	12	0	0	0	0	0	12	7	0	0	0	0	7	12	0	0	1	0	13	14	0	0	0	0	0	0	0	14
Moldavie	177	0	0	0	1	0	178	189	0	0	0	0	189	243	0	0	0	0	243	206	0	0	0	1	0	0	0	207
Russie	320	2	0	0	28	1	351	323	2	0	23	1	349	398	0	0	25	2	425	393	2	0	25	1	5	1	1	428
Serbie	43	1	0	0	0	0	44	43	1	0	2	0	46	40	0	0	0	0	40	47	1	0	1	0	0	0	0	49
Turquie	513	0	1	4	23	1	542	528	0	9	17	0	554	519	0	17	24	0	560	526	0	15	27	0	0	0	0	568
Ukraine	2.981	3	0	0	96	2	3.082	3.104	1	0	97	3	3.205	3256	1	0	58	8	3.323	3.498	0	0	73	6	4	4	4	3.589

afin de joindrela famille

	2010								2011
	Article 53a, paragraphe 1 point 2	Article 53, paragraphe 1, point 12)	Article 53, paragraphe 1, point 5)	Article 53, paragraphe 1, point 6)	Article 53, paragraphe 1, point 7)	Article 53, paragraphe 1, point 8)	Article 53, paragraphe 1, point 9)	TOTAL	Article 53a, paragraphe 1 point 2	Article 53, paragraphe 1, point 12)	Article 53, paragraphe 1, point 5)	Article 53, paragraphe 1, point 6)	Article 53, paragraphe 1, point 7)	Article 53, paragraphe 1, point 8)	Article 53, paragraphe 1, point 9)	TOTAL
Albanie	0	0	0	66	3	0	0	69	0	0	0	43	1	0	0	44
Arménie	23	42	0	165	148	1	1	380	26	51	0	132	165	0	3	377
Azerbaïdjan	0	1	0	9	10	0	0	20	1	2	0	6	6	0	0	15
Bosnie-Herzégovine	0	1	0	10	2	0	0	13	0	1	0	4	5	0	0	10
Croatie	0	0	0	30	2	0	0	32	1	0	0	21	4	0	0	26
Monténégro	0	0	0	2	1	0	0	3	1	0	0	2	0	0	0	3
Géorgie	3	4	0	20	2	0	1	30	0	4	0	27	9	0	0	40
Macédoine	0	0	0	17	4	0	0	21	1	0	0	14	2	0	0	17
Moldavie	4	3	0	55	14	0	0	76	6	4	1	37	21	0	0	69
Russie	45	18	1	332	125	0	5	526	58	25	0	298	114	1	4	500
Serbie	1	2	0	33	8	0	0	44	1	1	0	22	2	0	0	26
Turquie	9	9	0	226	69	0	0	313	5	11	0	234	62	0	0	312
Ukraine	122	77	0	1.861	712	1	18	2.791	138	86	0	1.575	745	3	33	2.580

Ukraine	Turquie	Serbie	Russie	Moldavie	Macédoine	Géorgie	Monténégro	Croatie	Bosnie-Herzégovine	Azerbaïdjan	Arménie	Albanie
124	6	1	62	2	0	4	0	0	1	0	16	0	Article 53a, paragraphe 1 point 2	2012
119	20	3	34	3	0	6	0	0	0	1	66	1	Article 53, paragraphe 1, point 12)
1.464	218	27	324	31	13	32	4	26	8	3	121	38	Article 53, paragraphe 1, point 6)
724	104	10	139	11	1	6	1	4	3	5	136	3	Article 53, paragraphe 1, point 7)
1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	Article 53, paragraphe 1, point 8)
50	3	1	12	0	0	2	0	0	0	0	16	0	Article 53, paragraphe 1, point 9)
2.482	351	42	571	47	14	50	5	30	12	9	355	42	TOTAL
106	6	1	65	5	0	0	0	0	0	0	25	0	Article 53a, paragraphe 1 point 2	2013
104	23	1	35	4	1	1	0	0	1	4	42	0	Article 53, paragraphe 1, point 12)
1.410	179	21	328	23	12	24	4	9	10	4	83	39	Article 53, paragraphe 1, point 6)
609	76	0	108	15	0	10	0	1	6	3	128	2	Article 53, paragraphe 1, point 7)
3	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	Article 53, paragraphe 1, point 8)
57	0	0	6	3	0	0	0	0	0	0	8	0	Article 53, paragraphe 1, point 9)
2.289	284	23	542	50	13	35	4	10	17	11	286	41	TOTAL

Afghanistan
0	Article 53, paragraphe 1, point 12)	2010
0	Article 53, paragraphe 1, point 14)
0	Article 53, paragraphe 1, point 5)
0	Article 53, paragraphe 1, point 7)
0	TOTAL
0	Article 53, paragraphe 1, point 12)	2011
0	Article 53, paragraphe 1, point 5)
2	Article 53, paragraphe 1, point 7)
2	TOTAL
0	Article 53, paragraphe 1, point 12)	2012
0	Article 53, paragraphe 1, point 5)
5	Article 53, paragraphe 1, point 7)
5	TOTAL
2	Article 53, paragraphe 1, point 12)	2013
0	Article 53, paragraphe 1, point 14)
0	Article 53, paragraphe 1, point 5)
1	Article 53, paragraphe 1, point 7)
3	TOTAL

Albanie	0	3	3	0	1	1	1	3	4	0	0	2	2
Algérie	0	1	1	2	3	5	0	2	2	1	0	7	8
Angola	1	0	1	0	2	2	0	0	0	0	0	0	0
Arabie saoudite	4	0	4	3	2	5	1	3	4	5	0	5	10
Argentine	0	0	0	2	0	2	0	1	1	0	0	0	0
Arménie	42	148	190	51	165	216	66	136	202	42	0	128	170
Australie	0	2	2	0	5	5	0	0	0	0	0	1	1
Azerbaïdjan	1	10	11	2	6	8	1	5	6	4	0	3	7
Bangladesh	0	0	0	0	1	1	0	1	1	0	0	4	4
Sans nationalité	1	0	1	1	1	2	2	0	2	1	0	2	3
Biélorussie	11	132	143	11	107	118	8	146	154	11	0	143	154
Bosnie-Herzégovine,	1	2	3	1	5	6	0	3	3	1	0	6	7
Brésil	0	3	3	0	5	5	0	3	3	0	0	2	2
Chili	0	1	1	0	0	0	0	3	3	0	0	0	0
Chine	25	44	69	30	77	107	75	115	190	78	2	148	228
Croatie	0	2	2	0	4	4	0	4	4	0	0	1	1
Monténégro	0	1	1	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0
République dominicaine	0	0	0	0	0	0	0	2	2	0	0	0	0
Égypte	2	1	3	0	2	2	1	3	4	2	0	6	8
Équateur	0	1	1	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0
Éthiopie	1	0	1	1	0	1	0	0	0	1	0	0	1
Philippines	0	9	9	1	12	13	3	6	9	3	0	7	10
Ghana	0	1	1	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0
Géorgie	4	2	6	4	9	13	6	6	12	1	0	10	11
Hong-Kong	0	0	0	0	1	1	1	2	3	0	1	1	2
Inde	18	102	120	6	107	113	17	126	143	17	0	111	128
Indonésie	0	0	0	1	0	1	0	4	4	0	0	0	0
Iraq	0	7	7	1	10	11	6	21	27	4	0	24	28
Iran	0	2	2	0	0	0	0	2	2	0	0	3	3
Israël	7	21	28	8	8	16	11	26	37	6	0	12	18
Japon	1	23	24	4	36	40	5	51	56	1	0	25	26
Yémen	2	7	9	2	8	10	2	6	8	0	0	0	0
Jordanie	0	1	1	1	5	6	1	1	2	2	0	1	3
Cameroun	0	0	0	0	0	0	1	0	1	0	0	0	0
Canada	0	3	3	0	6	6	1	4	5	0	0	14	14
Kazakhstan	4	10	14	2	6	8	2	13	15	0	0	10	10

Kenya	0	0	0	0	1	0	2	3	0	0	0	0	0	3	3
Kirghizstan	1	0	1	2	2	0	0	2	0	2	2	0	0	0	0
Colombie	0	0	0	0	1	0	0	1	1	0	1	0	0	3	3
Congo	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Corée du Sud	16	0	132	148	6	0	120	126	10	157	167	17	0	151	168
Corée du Nord	0	0	4	4	0	0	0	0	0	4	4	0	0	3	3
Kosovo	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Costa Rica	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2	0	0	0	0
Cuba	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2
Liban	1	0	2	3	0	0	2	2	0	0	0	0	0	0	0
Libye	0	0	1	1	2	0	6	8	1	8	9	0	0	1	1
Macédoine	0	0	4	4	0	0	2	2	0	1	1	1	0	0	1
Mali	0	0	1	1	1	0	1	2	0	1	1	0	0	0	0
Maroc	1	0	0	1	0	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0
Mexique	0	0	3	3	0	0	5	5	0	1	1	0	0	3	3
Moldavie	3	0	14	17	4	1	21	26	3	11	14	4	0	15	19
Mongolie	17	0	49	66	10	0	34	44	14	39	53	8	0	24	32
Népal	2	0	4	6	0	0	4	4	1	10	11	0	0	3	3
Namibie	4	0	8	12	3	0	9	12	3	7	10	5	0	14	19
Nouvelle-Zélande	1	0	0	1	1	0	0	1	1	1	2	0	0	1	1
Pakistan	0	0	2	2	1	0	7	8	3	3	6	2	0	4	6
Palestine	0	0	8	8	0	0	5	5	0	10	10	0	0	1	1
Pérou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	1
Afrique du Sud	0	0	2	2	0	0	1	1	0	6	6	0	0	0	0
Russie	18	1	125	144	25	0	114	139	34	139	173	35	0	108	143
Serbie	2	0	8	10	1	0	2	3	3	10	13	1	0	0	1
Singapour	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2	0	0	0	0
Somalie	0	0	3	3	0	0	3	3	0	11	11	0	0	7	7
Sri Lanka	0	0	3	3	0	0	1	1	0	1	1	0	0	1	1
États-Unis d’Amérique	6	0	45	51	5	0	60	65	8	27	35	7	0	56	63
Soudan	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Syrie	0	0	12	12	4	0	9	13	11	12	23	7	0	21	28
Thaïlande	0	0	2	2	0	0	1	1	0	4	4	0	0	2	2
Taïwan	0	0	1	1	0	0	6	6	0	2	2	0	0	6	6
Tunisie	0	0	6	6	1	0	3	4	1	10	11	1	0	3	4
Turquie	9	0	69	78	11	0	62	73	20	104	124	23	0	76	99

Turkménistan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	1	0	2	2
Ukraine	77	0	712	789	86	745	831	119	0	724	843	104	609	713
Ouzbékistan	1	0	1	2	0	8	8	0	0	8	8	3	7	10
Viêt Nam	123	2	247	372	97	237	334	192	0	262	454	200	248	448
Zimbabwe	0	0	4	4	3	3	6	0	1	7	8	0	4	4

Permis de séjour à durée limitéeaccordée en vertu de la loi sur les étrangers

	2012			2013
	Article 16a, paragraphe 1	Article 63a, paragraphe 2	TOTAL	Article 53a, paragraphe 1 point 3 lettre b	Article 53a, paragraphe 1 point 3 lettre a	Article 16a, paragraphe 1	Article 63a, paragraphe 2	Article 63a, paragraphe 3	TOTAL
Arménie	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Sans nationalité	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Biélorussie	0	0	0	0	3	1	1	1	6
Brésil	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Philippines	0	0	0	0	0	1	0	1	2
Inde	1	0	1	0	0	2	0	0	2
Kirghizstan	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Congo	0	0	0	0	1	0	0	0	1
Costa Rica	0	1	1	0	0	0	0	0	0
Pakistan	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Russie	0	0	0	2	2	5	1	1	11
Ukraine	0	0	0	2	16	4	4	4	30
Ouzbékistan	0	0	0	0	2	0	0	0	2

Décisions concernant l'éloignement du territoire de la Pologne

	2010			2011			2012			2013
	F	H	Total	F	H	Total	F	H	Total	F	H	Total
Albanie	0	6	6	0	2	2	0	1	1	1	4	5
Arménie	35	73	108	18	40	58	2	12	14	3	18	21
Azerbaïdjan	0	1	1	0	1	1	0	0	0	0	0	0
Sans nationalité	0	12	12	0	10	10	0	1	1	0	3	3
Bosnie-Herzégovine	1	0	1	0	1	1	0	0	0	0	0	0
Bulgarie	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	4	4
Monténégro	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0
République tchèque	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Grèce	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0
Géorgie	25	102	127	7	74	81	4	112	116	16	113	129
Kazakhstan	2	6	8	1	2	3	0	4	4	1	3	4
Kirghizstan	0	2	2	2	3	5	1	1	2	0	2	2
Kosovo	0	3	3	0	0	0	0	0	0	0	4	4
Lituanie	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Moldavie	8	22	30	1	9	10	1	15	16	1	5	6
Allemagne	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	1
Indéterminé	0	0	0	2	4	6	0	2	2	0	1	1
Russie	69	135	204	52	131	183	14	78	92	110	150	260
Roumanie	0	3	3	0	5	5	0	0	0	0	3	3
Serbie	0	3	3	2	1	3	0	1	1	0	1	1
Turquie	0	24	24	2	11	13	0	20	20	0	6	6
Ukraine	184	370	554	125	243	368	50	185	235	48	162	210

Décisions sur l'obligation de quitterle territoire de laRépublique de Pologne prises par les gardes-frontières par rapport à des citoyens des états tiers, après avoir constaté un emploi irrégulier

	2010	2011	2012	2013
Arménie	7	2	-	-
Azerbaïdjan	-	-	-	2
Moldova	6	2	3	4
Russie	2	1	-	-
Serbie	-	-	-	6
Turquie	5	12	4	-
Ukraine	488	453	273	284

Loi du 15 juin 2012 sur les conséquences d’assignerl'exécution du travail aux étrangers demeurant sur le territoire de la République de Pologneen violation des dispositions légales

Article 1.1. La loi définit:

(Extrait)

1) les sanctions aux entités qui assignentl'exécution du travail à l'étranger demeurant sans un permis valide à séjourner sur leterritoire de la République de Pologne;

2) les règles de recours sur la rémunération et des prestations associées par l'étranger demeurant sans un permis valide à séjourner sur le territoire de la République de Pologne,

2. Dans la présente loi, toute référence à l'étranger doit être comprisecomme personne qui n’est pas:

1) le citoyen de l’État membre de l’Union européenne;

2) le citoyen de l'État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) - partie à l'accord sur l'Espace économique européen;

3) le citoyen de la Confédération helvétique;

4) le membre de la famillede l’étranger visé aux points 1-3, qui le rejointou séjourne avec lui.

Article2. L'entité qui assigne l'exécution du travailà l'étranger est tenue de demanderde celui-ci avant le début de travail un permis valide à séjourner sur le territoire de la République dePologne.

Article 3. L'entitéqui assigne l'exécution du travailà l'étranger est tenue de stocker pendanttoute la périodede travail de l'étranger une copie du document visé à l’article 2.

Article 4.1. L'étranger demeurant sans un permis valide à séjourner sur le territoire de la République de Pologne et à qui l’exécution du travaila été assigné,a le droit de demander les arriérés de rémunération et les prestations connexes.

2. Dans le cas de l'assignation de l'exécution du travail à l'étranger sur la base de la relationde travail, lors des recoursen matière des arriérés de rémunération et des prestations connexes, on présumel'existence de la relation de travailde 3 mois, à moins que l'employeur ou l'étranger en prouventautrement.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent respectivement au cas de l'attestation de l'existence de la relationde travail.

4. Dans le cas de l'assignation de l’exécution du travailà l'étranger sur une autre base que la relationde travail, pour le recours en matière des arriérés de rémunération et des prestations connexes, on présumeque les parties ont fixé pour le travail assigné une rémunération au montant des 3 rémunérations minimaux pour le travail, à moins que l'entitéassignant l'exécution du travail à l'étranger ou l'étranger enprouvent autrement.

Article 5. L'entitéassignant l'exécution du travailà l'étranger demeurant sans un permisvalide à séjournersur le territoire de la République de Pologneest tenue de couvrir les coûts liés avec le transfertà l'étranger des rémunérations impayées au pays auquel l’étranger a retournéou a été envoyé.

Article6.1. Si l'entité assignant l'exécution du travailà l'étranger demeurant sans un permisvalide à séjournersur le territoire de la République de Pologneest sous-traitant, l'exécutant principal est tenue de:

1) de payer à l'étranger des rémunérations arriérées et les prestations connexes et de couvrirles coûts liés avec le transfert des rémunérations impayées à l'étranger au pays auquel celui-cia retourné ou a étéenvoyé,

2) couvrir les coûts de l'expulsion de l'étranger, visés à l’article 96, paragraphe 3 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers(Dziennik Urzędowy(Journal officiel)de 2011, no 264, acte 1573 et de 2012 acte 589).

- si l’entité assignantl'exécution du travail à l'étranger, étant le sous-traitant de l'exécutant principal, est insolvable au sens des dispositions sur la protection des droits des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'exécution contre lui s'avère inefficace ou cela est justifié par l'intérêt particulièrement important de l'étranger.

2. L'exécutant visé au paragraphe 1, n'est pas responsable en la matière définie par ces dispositions, s'il prouve qu'il a rempli la conditionde diligence raisonnable, en particulier il a informé le sous-traitant des conséquences de l'assignation du travailà l'étranger demeurantsans un permisvalide à séjournersur le territoire de la République de Pologneet a vérifié l'exécution de l'obligation d'enregistrer l'étranger pour les assurances sociales,à condition que cette obligation résulte des dispositions en vigueur.

Article7.1. L'exécutant principal et chaque sous-traitant qui s'entremette entre l'exécutant principal et l'entitéassignant l'exécution du travailà l'étranger demeurant sans un permisvalide à séjourner sur le territoire de la République de Pologne, sont solidairement tenus de:

1) payer à l'étranger des rémunérations arriérées et les prestations connexes et de couvrirles coûts liés avec le transfertdes rémunérations impayées à l'étranger au pays auquel l’étranger a retournéou a été envoyé,

2) couvrir les coûts de l'expulsion de l'étranger, visés à l’article 96, paragraphe 3 de la loi du 13 juin 2003 sur les étrangers

- s'ils savaientque l'entité a assignél'exécution du travail à l'étranger demeurant sans un permisvalide à séjournersur le territoire de la République de Pologne,et cette entité ou l'exécutant visée à l’article 6 sont insolvables au sens des dispositions sur la protection des droits des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'exécution contre lui s'avèreinefficace ou cela est justifié par l'intérêt particulièrement important de l'étranger.

2. L'exécutant principal et le sous-traitant visés au paragraphe 1, n'est pas responsable en la matière définie par cette disposition, s'il a rempli l'obligation de diligenceraisonnable visée à l'article 6 paragraphe 2.

Article 8. Si l'exécutant, l'exécutant principal et chaque sous-traitant qui s'entremette entre l'exécutant principal et l'entitéassignant l'exécution du travail à l'étranger demeurant sans un permisvalide à séjourner sur le territoire de la République de Polognea rempli l’obligation visée à l’article6, paragraphe 1, points1) et 2) dans l'article 7 paragraphe 1 points 1 et 2 entités, il peut demanderle remboursement de l'entitéqui a assigné l'exécution du travailà l'étranger demeurantsans un permis valide à séjournersur le territoire de la République de Pologne.

Article 9.1. Quiconque assigne l’exécution du travailà plusieurs étrangersdemeurant sans un permisvalide à séjourner sur le territoire de la République de Pologneest passible à une amende ou unepeine de privation de liberté.

2. La même peine est applicable à la personne qui assignel’exécution du travailà l'étranger mineur demeurantsans un permisvalide à séjourner sur le territoire de la République de Pologne.

3. La peine visée au paragraphe 1 est appliquéeà une personne qui, en raison de l'activité économique, assigne de manière persistante l'exécution du travail à l'étranger demeurant sans un permis valide à séjourner sur le territoire de la République de Pologne.

Article 10.1. Quiconque assignel‘exécution du travail à l'étranger demeurant sans un permisvalide à séjournersur le territoire de la République de Polognedans les conditions d'exploitation particulièrement pénibles,est passible à une peine maximale d'emprisonnement de 3 ans.

2. La même peine est applicable à la personne qui assignel’exécution du travailà l'étranger demeurantsans un permis valide à séjourner sur le territoire de la Républiquede Pologne et qui est victimedu délit défini à l'article 189a § 1 de la loi du 6 juin 1997 – le Code pénal (Dziennik Ustaw [Journal des lois] n° 88, acte 553, tel que modifié).

3. Les conditions d'exploitation particulièrement pénibles visées au paragraphe 1 signifient les conditions de travaild'une personne ou des personnesà qui on a assigné l'exécution du travailcontrairement aux dispositions légales, portant atteinte à la dignité de l'hommeet étant fondamentalement différents, notamment en raison du sexe, par rapport aux conditions de travail des personnesà qui on a assigné l'exécution du travail en conformité avec les dispositions légales, en particulier nuisiblespour la santé ou la sécuritédes personnes exécutant le travail.

Article11.1. Quiconque assignede manière persistante l'exécution du travailà l'étranger demeurantsans un permisvalide à séjourner sur le territoire de la République de Pologne,dans le cas où ce travail n'a pas de liens avec l'activité économique menée par l'assignant du travail, est passible à une amende maximale de 10.000 PLN.

2. L'instigation et la complicité à des actes visées au paragraphe 1 sont sanctionnées.

Loi du 13 juin 2003 sur les étrangers

(Extrait)

Chapitre 4

Permis de séjourà durée limitée

Article 53.1. Le permis de séjourà durée limitée peut être accordé à l'étranger:

1) dispose d'un permis de travailou d'une déclaration écrite de son employeur précisant que ce dernier veut embaucher celui-ci, si le permis detravail n'est pas requis,

2) mène une activitééconomique sur la base des dispositions applicables en la matièredans la République de Pologne,profitable pour l'économie nationale, en particulier contribuant à la croissance de l'investissement, du transfertde technologie, de l'introduction des innovations ou de la création de nouveaux emplois,

3) a l'intention en tant que personne avec des réalisations artistiques reconnues de continuerson activité sur le territoire de la République dePologne,

4) participeaux formations et stages professionnels mis en œuvre dans le cadre des programmes de l'Union européenne,

5) envisage en tant que membre de la famille demeureravec le travailleur migrant, visé dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre1961, (Dz. U. [Journal officiel polonais] de 1999 nº 8, position 67, et de 2010 nº 76, position 67, 491),

6) est conjoint d’un ressortissant polonais,

7) en tant que membre de la famillede l'étranger visé à l’article54, demeure sur le territoire de la République de Pologne ou demeure sur ceterritoire afin derejoindre sa famille,

8) est un enfant mineur de l'étranger, né sur le territoire de la République de Pologne,demeurant sur ce territoire sans tuteur,

9) est conjoint ou enfant adulte de l'étranger visé à l’article 54, et a demeuré sur leterritoire de la République de Polognependant au moins 5 ans sur la base des permis de séjour à durée limitéeaccordées en liaison avec lescirconstances visées au point 7,

10) demeure sur le territoire de la République de Polognesur la base du permis de séjourà durée limitée accordée en raison des circonstances visées au point 7, dans le cas de veuvage, de divorce,de séparation ou de décès de l'ascendant ou du descendant au premierdegré, si l'intérêt particulièrement important de l'étranger le justifie,

11) demeuresur le territoire de la République de Polognesur la base du permis de séjourà durée limitée accordée en raison des circonstances visées au point 6, dans le cas de veuvage ou dedivorce, si l'intérêt particulièrement important de l'étranger le justifie,

12) est un enfant mineurde l'étranger ayant un permis de séjour à durée limitée,né sur le territoire de la République de Pologne,

13) est titulaire d'un permisde séjour de résident de longue durée de l'UE, octroyé par un autre État membre de l'Unioneuropéenne, et a l'intention de travailler ou mener une activité

économique en vertu des lois dans ce domaine dans la République de Pologne, de commencerou de poursuivre des études ou une formationprofessionnelle ou peut prouverqu'il existe d'autres circonstances justifiant sa résidence sur le territoire de la République de Pologne,

14) est un membrede la famille de l'étranger visé au paragraphe 13, qui demeurait sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, l'accompagnant ou souhaitant le rejoindre,

15) est victime de la traite des êtres humainsau sens de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relativeà la lutte contrela traite des êtres humainset remplit les conditions suivantes:

a) il demeure sur le territoire de la République de Pologne,

b) il coopèreavec l'entité compétente pour mener une procédureconcernant la lutte contre la traite des êtres humains,

c) il a terminé des contacts avec des personnes soupçonnées d'avoir commis lesinfractions pénales liées à latraite des êtres humains,

16) arrive ou demeure sur le territoire de la République de Pologne afin de commencerou de poursuivre des études universitaires ou du doctorat sur ce territoire, ci-après « les études », ainsi que s’il s'est inscritaux études sur le territoire d'un autre État membre de l'Unioneuropéenne et il a l'intention de les poursuivre ou les compléter sur le territoireRépublique de Pologne,

17) est scientifique qui arrive ou demeure sur le territoire de la République de Pologne afin de mener des recherches sur la base de la convention d'accueil pour mener à bien un projetde recherche, conclue avec une institution scientifique approuvée par le ministre responsable de lascience,

18) dispose d'un documentde séjour visé à l'article1, paragraphe 2 lettre a du règlement du Conseil (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.06.2002, p. 1–7), ci-aprèsle Règlement (CE) no 1030/2002, avec la mention « scientifique », émis par un autre État membre de l'Union européenne, si la convention d'accueil pour mener à bien un projet de rechercheconclue avec une institution scientifique compétente de ce État prévoitla possibilité de mener des recherches scientifiques sur le territoire de la République de Pologne,

19) a le droit de travailler sur le territoire de la République de Pologneaux termes des lois émis par les autorités désignées par l'accordétablissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,signé à Ankara le 12 septembre 1963. (JO L 217 du 29.12.1964, p. 3687)

– si la circonstance qui est une base pour pouvoir demanderce permis justifiesa résidence sur le territoire de laRépublique de Pologne pendantplus de 3 mois.

2. Le membre de la famille de l'étranger visé au paragraphe 1, point 13, et l'article 54 est:

1) la personne mariée avec lui, le mariageétant reconnu par la législation de la République de Pologne,

2) l’enfantmineur, y compris l’enfant adoptif de cet étrangeret de la personne marée avec lui, le mariage étant reconnu par la législation de la République dePologne,

3) l’enfantmineur de cet étranger,y compris l’enfant adopté, à sa charge, sur lequel l’étranger exerce l’autorité parentale de fait,

4) l’enfant mineur d’une personne viséeau point 1, y compris l’enfant adoptif, à sa charge, sur lequel cette personne exercel’autorité parentale defait.

3. Comme membre de la famillede l’étranger mineur ayant le statut de réfugié, demeurantsur le territoire de laPologne non-accompagné, estconsidéré l’ascendant direct.

4. L'étranger visé au paragraphe 1 point 1, effectuant ou ayant l'intention de poursuivre le travaildans une sociétéen commandite, une société par actions à responsabilité limitée, une sociétéà responsabilité limitée ou une sociétépar actions crées par lui-même, ou dans une

sociétéavec laquelle il s'est affilié ou dont il a acheté les actions,est tenu de prouverque les activités de lasociété remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 point 2

5. L'étranger visé au paragraphe 1 point 16, est tenu de confirmerson intention de commencerou de poursuivre les études sur le territoire de la République de Pologne,en présentant une déclaration de l'inscription émise par l'établissement menant des études et en fournissant une preuve de paiement des frais, si ceux-ci sont exigés par l'établissement afin de commencer ou de poursuivre les études.

6. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas à l'étranger:

1) qui demeure sur le territoire de la République de Pologne sur la base d'un permis de séjour à durée limitée,visé à l’article 53a paragraphe 2, d'un visa Schengen autorisant uniquement d'entrer et de demeurer sur le territoire de la Républiquede Pologne dans le but visé à l'article 26 paragraphe 1 point 26, sauf si l'étranger demandeun permis de séjour à durée limitée sur la base de l'article 1 point 15;

2) visé à l’article110;

3) qui dispose d'un permis de séjour toléré.

7. Les dispositions du paragraphe 1 points 16-18 nes'appliquent pas à l'étranger:

1) profitant de la protection subsidiaire ou provisoire;

2) demandant le statut du réfugié ou l'octroi du droit d’asile.

8. Les dispositions du paragraphe 1 point 16 ne s'appliquent pas à l'étranger:

1) visé au paragraphe 1 point 13;

2) exerçantun travail ou une activité à son nom sur le territoire de la Républiquede Pologne, sauf si l'étranger demande une autorisation suivante sur la base du paragraphe 1 point 16.

9. Les dispositions du paragraphe 1 points 17 et 18 ne s'appliquent pas à l'étranger:

1) voulant mener des recherches scientifiques dans le cadre deses études du doctorat;

2) déléguépar un établissement scientifique dont le siège se trouve sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la République de Pologne à un établissement scientifique dont le siège se trouve sur leterritoire de la République de Pologne.

Article 53a.1. Le permis de séjour à durée limitée peut être accordée àl'étranger qui:

1) envisage d'entamer ou de continuer sur le territoire de laRépublique de Pologne:

a) les études ou

b) la formation professionnelle,

2) en raison des liens familiauxa l'intention de joindrele citoyen polonais ou le citoyen de l'Etatmembre de l'UE, de l'Etat membrede l'Accord européen de libre-échange (AELE) – partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, résidant sur le territoire de la Pologne, ou dedemeurer avec celui-ci.

3) est prêtre, membre d'un ordre religieuxou personne ayant une fonction religieuse dans les égliseset les associations religieuses, dont le statutest régi par un accord international, les dispositions des lois sur les rapports entre l'État et une église ou une association religieuse ou qui fonctionnent sur la base de l'enregistrement dans le registredes églises et des autresorganisations religieuses et son séjoursur le territoire de la République de Pologne est lié à son fonction ou à la préparation pourl'exécuter,

3a) est victime visée à l’article 10, paragraphe 1a point 2,

3b) demeure sur le territoire de la République de Pologne sur la base d’un permis accordé pour la durée de la procédure pénale contre l'entitéassignant l’exécution du travailà l'étranger, qui a l'intention de continuerson séjour en Pologne jusqu'à ce qu'il reçoit des arriérés de rémunération de l'entitéassignant l’exécution du travailà l'étranger ou l’entité viséeà l'article 6 ou à l'article 7 de la loi du 15 juin 2012 sur les conséquences d’assigner l'exécution du travail aux étrangersdemeurant sur le territoire de la République de Pologneen violation des dispositions légales, si cela est justifié vu l’intérêt particulièrement important de l'étranger,

4) prouve qu'il existe d'autres circonstances que cellesvisées dans les points 1–3b ou dans l'article 53 paragraphe 1

– si la circonstance qui est une base pour la demandede permis justifiesa résidence sur le territoire de la République de Pologne pendant plus de 3 mois.

2. Le permisde séjour à durée limitéepeut être accordéeà l'étranger qui demeure sur le territoire de la République de Pologne d'une façon irrégulière, si:

1) les dispositions de la loi polonaise exigent de l'étranger de se présenteren personne devant l'autorité publique;

2) une situation personnelle exceptionnelle exige la présencede l'étranger sur le territoire de laRépublique de Pologne;

3) cela est justifié par l'intérêt de la République de Pologne;

4) l'autorité compétente pour mener une procéduresur la lutte contre la traite des êtres humainsconstate que l'étranger est la victime de la traite des êtres humainsau sens de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relativeà la lutte contrela traite des êtres humains (JO L 203 du 01.08.2002, p. 1; JO UE l'éditionpolonaise spéciale,chapitre 19, v.6, p. 52).

Article 53b.1. L'étranger visé à l’article 53, paragraphe 1, points 1), 2), 7), 9), 13), 14) et 16-

18) et l'article 53aparagraphe 1 point 1-3), 3b) et 4) est tenu d'avoir:

1) l'assurance maladie au sens des dispositions de la loi sur les soins de santé financés à partir des fonds publicsou la confirmation que l'assureur couvrira les coûts de traitement sur le territoire de la République de Pologne, et

2) la source stable et régulière de revenu suffisant pour couvrir ses coûts de la vie et ceux des membres de sa famille à sa charge dans les cas visés à l’article53 paragraphe 1, points 1), 2), 7), 9), 13) et 14) et l'article 53a paragraphe 1, point 1 lettre b, point 2, 3b et 4;

3) une bonne capacitéfinancière, suffisantepour satisfaire aux engagements liés avec l’entretien et le retour dans les cas visés à l’article53, paragraphe 1, points 16-18) et l'article 53a) paragraphe 1 point 1 lettre a.

2. La conditionvisée au paragraphe 1 point 2, est considérée comme satisfaite, même si les coûts de la vie de l'étranger seront couvertspar un membrede la famille responsable de sa prise en charge et qui réside sur le territoire de la République de Pologne.

3. L'étranger visé à l’article 53, paragraphe 1 point 16 est tenu de montrerqu'il dispose d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire aux engagements liés avec les études.

4. Les dispositions du paragraphe 1 points 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'étranger demandant un permis de séjour à durée limitéesur la base de l'article 53 paragraphe 1 point 7:

1) membre de la famille de l'étranger ayant le statut de réfugiéou couvert par la protection subsidiaire lorsque la demande d'un permisde résidence à durée limitée a été faite avant l'expiration de 6 mois à compter de la date d'obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire;

2) enfant mineur de l'étranger qui est marié à un citoyenpolonais et détient un permis de résidence pour une périodedéterminée accordéen vertu de l'article 53 paragraphe 1 point 6 ouun permis d'établissement accordé en raison du mariage avec un citoyen polonais.

4a. Les dispositions du paragraphe 1 points 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'étranger demandant un permis de séjour à durée limitée sur la base de l'article53 paragraphe 1 point 1, délégué sur le territoire de la République de Pologne afin de fournir des services ; cet étrangerétant l’employé de l’entrepreneur de la Confédération helvétique qui fournit des services,agissant sur la base de la loi de la Confédération helvétique, ayant sur ce territoire le siège,le siège social ou l'endroit principal de l'exécution des services, à condition que l'étranger a été employé sur le territoire de laRépublique de la Confédération helvétique.

5. La rémunération visé au paragraphe 1 point 2, après la déduction du coût de la vie, pour chaque membre de la famille à la charge de l'étranger ou pour étranger s'il vit seul, doit être

supérieure au montant du revenu sur la base duquel les prestations en espèces de l'assistance sociale sont accordéesen vertu de la loi du 12 mars 2004 sur l'assistance sociale (Dz.U.[Journal officiel polonais] de 2009 nº 175, position 1362, tel que modifié);

5a. Il est considéré que les coûts de logementvisés au paragraphe 5 comprennent au moins le montant des frais fixes liés à l'exploitation de la maison vu par le nombre de personnesvivant dans ce local, et les chargespour l'énergie, le gaz, l'eau et l'élimination des eaux usées, des déchets et des déchets liquides.

6. Le ministre compétent pour la sécuritésociale, en consultation avec le ministre compétentpour des affairesintérieures, le ministre compétentpour l'enseignement supérieuret le ministre compétent pour l'éducation détermine par règlement, le montantminimum que doivent avoir des étrangers visés à l'article 53 paragraphe 1 point 16-28, pour couvrirles coûts d’entretien sur le territoire de la République de Pologneet du retouret les documentsqui attestent la capacité d'obtenir une telle somme d'une façon régulière. Les montants fixés dans le règlement doiventpermettre de couvrir les coûts de la vie sur le territoire de la République de Polognede l'étranger et des membresde la famille à sa charge, sans avoir recoursà l'assistance sociale en vertu de la loi du 12 mars 2004 sur l'assistance sociale.

Article 53c. Dans le cadre de la procédure d'octroidu permis de séjour à durée déterminée au citoyen de la République de Turquie,dans le cadre de la conduite ou de l'intention de mener l'activité économique sur son proprecompte en vertu des lois dans ce domaine dans la République de Pologne,on tient compte de la disposition de l'article41 paragraphe 1 du Protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie(JO UE L 293 du 29.12.1972, p. 4, JO UE l'éditionpolonaise spéciale, chapitre 11, v.11, p. 43).

Article 54. Le permis de séjour à durée limitée,visé à l’article 53a paragraphe 1 point 7, est accordé àl'étranger résidant sur le territoire de la République de Pologne:

1) sur la base d'un permis d'établissement,

2) sur labase d'un permis de séjour pour résident de longuedurée CE,

3) ayant lestatut de réfugié,

3a) en liaison avec une protection supplémentaire,

4) habitanten Pologne depuis au moins 2 ans sur la base d'un permis de résidence à durée limitée, y comprisdirectement avant de soumettre une demanded'un permis de résidence à durée déterminée pour un membre de la famille – sur la base d'un permis émis pour une périoded'un an au moins,

5) sur la base d'un permis de séjour à durée limitée, visé à l’article 53aparagraphe 1, points 17 et 18;

6) sur la base d'un permis de résidenceà durée limitée afin de travailler sur un poste nécessitant des hautes qualifications.

Article55.1. L'autorité menant une procédure de l'octroid'un permis de séjour à durée limitée à l'étranger conjoint du citoyen polonaisou de l'étranger residant sur le territoire de la République de Pologne,visé dans l'article 54, vérifie si le mariage n'a pas été conclu dans le but de contourner les dispositions relatives à l'octroidu permis de séjour à durée limitée sur le territoire de la République de Pologne, lorsque les circonstances de l'affaire montrent que:

1) l'un des conjointsa obtenu des avantages patrimoniaux en échange du mariage,sauf si cela est dû àune coutume bien établie dans le pays ou au sein d'un groupe social;

2) les époux ne remplissent pas les obligations légales relativesau mariage;

3) les conjoints n'habitent pas ensemble,

4) les époux ne se sont jamais rencontrés avant le mariage;

5) les conjoints ne parlent pas langue connue par les deux;

6) les époux ne sont pas d'accord quant à leurs données personnelles et d'autres circonstances pertinentes qui les concernent;

7) l'un des conjointsou les deux conjointsont déjà conclu un mariage de convenance dans le passé.

2. Lors de l'exécution des actions visant à établirles faits visés au paragraphe 1, l'article79 du Code de procédure administrative n’est pas applicable.

Article56.1. Le permis de séjour à duréelimitée est accordé chaquefois pour une période nécessaire pour atteindrel'objectif du séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne, mais pas plus que deux ans.

2. Le permis de séjour à durée limitée peut être accordé:

1) à l'étranger visé à l’article53, paragraphe 1 point 7 pour la période allant jusqu'à la date de l’expiration du permis de séjour à durée limitéede l'étranger dont il a l'intention de joindre ou est venu pour joindresa famille, et si l’étranger est le titulaire d'un permisd'établissement, d'un permisde séjour pour résidentde longue durée CE ou d'un statut de réfugiéaccordés dans la République de Pologne – pour une période de 2 ans;

2) au mineur visé à l’article53, paragraphe 1 point12, pour une période allant jusqu'à l’expiration du permis de séjour à durée limitéeaccordé à son représentant légal;

3) à un membre de la famille de l'étranger visé à l’article 53, paragraphe 1 point 13, pour une périodeallant jusqu'à l’expiration du permis de séjour à durée limitéeaccordé à cet étranger;

4) à l'étranger visé à l’article 53, paragraphe 1 point 15, pour 6 mois;

5) à l'étranger visé à l’article 53, paragraphe 1 point 16–18, pour une année;

6) à l'étranger visé à l’article53a, paragraphe 1 point 1, pour la périodedes études ou d'une formation professionnelle, mais pas plus que pour une année;

7) à l'étranger visé à l’article53a, paragraphe 2 pour la périodenécessaire pour mettreen œuvre l’objectif en raison duquel le permis a été émis, ou jusqu'au moment de la prise d'une décisionsur la coopération avec l'entitécompétente pour mener une procéduresur la lutte contre la traitedes êtres humains, mais pas plus que pour 3 mois.

3. Si le motif qui est la base pour l'obtention d'un permis de séjour à durée limitée sur la base de l'article 53 paragraphe 1 point 16-18 justifie le séjourde l'étranger sur le territoire de la République de Pologne pour la périodeinférieure à 1 an, le permis de séjour à durée limitée est accordé dans le cas visé à l'article 53 paragraphe 1:

1) sous le point 16, pour la durée des études;

2) sous le point 17, pour la durée de la miseen œuvre du projet scientifique;

3) sous le point 18, pour la durée des études scientifiques sur le territoirede la République de Pologne.

Article 57.1. L'étranger se voit refuser l'octroi du permis de séjour à durée limitée,si:

1) il manque à des conditions visées à l'article 53-53b;

2) les données de l'étranger figurent sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de laRépublique de Pologne n'est pas souhaitable,

2a) les données de l'étranger figurent dans le Système d'information Schengen aux fins de non-admission,

3) les circonstances de l'affaire montrent que l’objectif de l'entréeou du séjour de l'étranger sur le territoire de la République dePologne est ou sera différent du déclaré,

4) la base pour pouvoirdemander un permis est le mariageavec un citoyen polonaisou un étranger résidant sur le territoire de la République de Pologne,visé à l'article 54, et le mariage a été conclu dans le but de contourner les dispositions relatives à l'octroidu permis de séjour à durée limitée,

5) cela est nécessaire pour des raisonsde la défense nationale ou la sécurité nationale ou pour protéger la sécurité et l'ordre public ou les intérêts de la République de Pologne,

6) dans le cadre de la procédure d’accorder le permis de séjour à durée limitée :

a) il a déposé une demande ou attaché des documents contenant des données personnelles fausses ou de fausses informations,

b) il a déposé un faux témoignage ou dissimulé la vérité ou falsifié un document pour l'utiliser comme authentique ou l'a utilisé comme tel,

7) on a constatéune maladie ou une infection, soumises à un traitement obligatoire en vertu de la loi du 5 décembre2008 sur la prophylaxie et à la lutte contre les infections et les maladiesinfectieuses (Dz. U. [Journal officiel polonais]nº 234, position 1570, de 2009 nº 76, position641, et de 2010 nº 107, position 679 et nº 257, position 1723), ou une telle maladie ou infection sont soupçonnées et l'étranger n'est pas d'accord au traitement,

8) ne remplit pas ses obligations fiscales envers leTrésor;

8a) il n'a pas remboursé les frais de l'expulsion, qui ont été financés du budget de l'État,

9) demeure sur le territoire de la République de Pologne d'une façon irrégulière.

1a. L'étranger se voit refuser l'octroi d'un autre permisde séjour à durée limitée sur base de l’article 53 paragraphe 1 point 16 aussi dans le cas où il n'a pas validé le semestre des étudeset il n'a pas obtenu une entrée conditionnelle pour l'année ou le semestre prochains.

2. (supprimé).

3. Le permis de séjour à durée limitée ne peut être refusé à l'étranger:

1) marié avec le citoyen polonais ou une personnepossédant un permis d’établissement ou un permis de séjour pour résidentde longue durée CE sur le territoire de la République de Pologne, si le seul motif du refus était l'un des motifs visés au paragraphe 1 point 3 et 7–9,

2) visé à l’article53, paragraphe 1 point 7 et 13, et à un membre de la famille de l'étranger, visé à l’article53, paragraphe 1 point13, si le seul motif du refus étaitle motif visé au paragraphe 1 point 7, si l'étranger demande un autre permis,

3) visé à l’article 53, paragraphe 1 point 8 et 12, si le seul motif du refus était le motif visé au paragraphe 1 point 9,

4) visé à l’article53, paragraphe 1 point 15, si le seul motif du refus était le motifvisé au paragraphe 1 point 7 ou 9;

5) demandeurdu permis de séjour à durée limitée en raison des circonstances visées à l’article53 paragraphe 1 point 1, délégué temporairement afin de fournir des services sur le territoire de la République de Polognepar l'employeur ayant son siège social sur le territoire l'Etatmembre de l'UE, l'Etatmembre de l'Accord européende libre-échange (AELE) – partieà l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, autorisé de demeureret travailler sur le territoire de cet état, si le seul motif du refus était le motif visé au paragraphe 1 point 9.

6. Il est possible d'obliger dans la décision de refusde l'octroi du permis de séjourà durée limitée, l'étranger dont le séjourn'est pas souhaitable sur le territoire de la République de Pologne de quitter le territoire dans le délai précisé dans la décision.

7. Dans le cas de la décision de refuserdu permis de séjour à durée limitée en vertu de laquelle l'étranger est tenu de quitterle territoire de la République de Pologne,on applique les dispositions sur procédureconcernant l'obligation de quitter le territoire de la République de Pologne.

8. Les dispositions du paragraphe 1 points 1-4 et 8-9 ne s'appliquent pas à l'étranger demandant une autorisation de séjour temporaire sur la base de l'article 53 paragraphe 1 point 19.

9. Les dispositions du paragraphe 1 point 1 2 et 3–9 ainsi que paragraphe 2 et 7 ne s'appliquent pas à l'étranger demandant un permis de séjour à durée limitée sur la base de l'article 53a paragraphe 2.

Article 58.1. L'étranger peut se voir retirerle permis de séjour àdurée limitée si:

1) la raison pour laquelle il a été accordé a disparu;

2) au moins un des motifs visés à l’article57, paragraphe 1 point 2 ou 3-9 a apparu;

3) (supprimé),

4) a quitté le territoire de la République de Pologne.

2. Dans le cas du retraitdu permis de séjour à durée limitée, on appliquerespectivement l'article 57 paragraphes 3, 8 et 9.

3. (supprimé).

4. Il est possible d'obliger, dans la décisiondu retrait du permis de séjourà durée limitée, l'étranger dont le séjour n'est pas souhaitable sur le territoire de la République de Pologne,de quitter le territoire dans ledélai précisé dans ladécision.

5. Dans le cas de la décision du retrait du permis de séjour à durée limitéeen vertu de laquellel'étranger est tenu de quitter le territoire de la République de Pologne,on applique les dispositions sur la procédure concernant l'obligation de quitter le territoire de la République dePologne.

Article59. L'étranger est tenu de quitter le territoire de la République de Pologneavant l'expiration du permis de séjour à durée limitée,à moins qu'il obtienne un autre permisde séjour à durée limitée, permis d'établissement ou permisde séjour pour résidentde longue durée CE.

Chapitre VIII

L'expulsion des étrangers et l'obligation à quitter le territoire de la République de Pologne

Article89.1. L'étranger se voit octroyerune décision concernant l'éloignement du territoire de la République de Pologne, si:

1) il séjourne sur ce territoire sans visa en vigueur, si celui-ciest requis, ou autre documentvalable autorisant à l'entrée et au séjour sur ce territoire;

1a) il n'a pas quitté le territoire de la République de Pologneaprès avoir utiliséle temps admis du séjour sur le territoire des pays de l'espaceSchengen pendant 3 mois dans la période de 6 mois à compter du jour de la première entrée;

2) il a exercé le travail en non-conformité à la loi du 20 avril 2004 relativeà la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail ou a commencé une activité économique contrairement aux lois en vigueur dans cedomaine dans la République de Pologne;

3) il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjoursur le territoire de la République de Pologneet ne peut pas indiquer les sourcescrédibles pour les obtenir;

4) ses données figurent dans laliste des étrangersdont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaitable, si l'entréede l'étranger sur ce territoirea eu lieu dans lapériode de cette inscription;

4a) ses données figurent dans le Systèmed'information Schengenaux fins de non-admission, si l'étranger demeure sur le territoire de la République de Pologne sous un régime de déplacement sans obligation de visa ou sur la base d'un visa Schengen, à l'exception d'un visa autorisant d'entrer et de séjourner sur le territoire de la République de Pologne;

5) la poursuitede son séjour constituerait une menace pour la défense nationale ou la sécurité nationale ou la sécurité et l'ordre public ou infligerait les intérêts de la République de Pologne,

6) il a dépassé la frontière ou a essayéde la dépasser d'une façon irrégulière;

7) il n'a pas quitté la République de Pologned'une façon volontaire dans le délai défini dans la décision:

a) de l'obligation de quitter ce territoire,

b) du refus d'accorder le permis de séjour àdurée limitée,

c) du retrait du permis deséjour à duréelimitée;

8) ne remplit pas ses aux obligations fiscalesenvers le Trésor;

9) il a terminé d'exécuter une peine d'emprisonnement imposée dans la République de Pologne pour un crime intentionnel ou un délit financier;

10) il a été condamné par le jugementfinal dans la République de Pologne à une peine d'emprisonnement et il y a lieu pour la procéduredu transférer à l'étranger aux fins de l'application de cette peine;

11) il se trouve en dehors de la zone frontalière dans laquelleil peut demeurer en conformité au permis de franchissement local de la frontière;

12) il demeure sur le territoire de la République de Pologneaprès l’expiration de la période de séjour à laquelleil a eu le droit en conformité au permis de franchissement local de la frontière.

2. La décisionde l'expulsion n’est pas été délivrée envers l’étranger qui détientun permis d'établissement ou un permis de séjour pour résident de longue durée CE, ne peut pas recevoir.

Article89.1. La décision de l'expulsion de l'étranger ne peut pas être délivréeet la décision délivrée ne peut pas être exécuté, si:

1) il y a des motifs pour octroyer un permis de séjour toléré;

2) l'étranger est marié à un citoyenpolonais ou un étrangertitulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour pour résident de longue durée CE et son séjour ne constituepas une menace pour la défensenationale ou la sécuriténationale ou la sécuritépublique et l'ordre, sauf si le mariage a été conclu afin d'éviter l'expulsion;

3) l'étranger séjourne sur le territoire de la République de Polognesur la base d'un visa Schengenautorisant uniquement d'entrer et de demeurersur le territoire de la République de Pologne dans le but visé à l'article26 paragraphe 1 point 26 ou du permis de séjour à durée limitéedélivré sur la base del'article 53a paragraphe 2;

4) l'étranger possède un permis de séjour ou un autre permis autorisant au séjour, émis par un autre Etat de l'espace Schengen et son séjour ne constitue pas une menace pour la défense ou la sécurité nationaleou la sécurité publiqueet l'ordre de l'État,sauf s'il ne s'est pas rendu immédiatement sur le territoire de ce pays de l'espace Schengen après avoir reçu l'information sur cette obligation par l'organe compétent de délivrer la décision de l'expulsion.

2. Le décision de l'expulsion en raison des circonstances visées à l'article 88, paragraphe 11; 1 point 1 ou 6, n'est pas délivréeà l'étranger délégué temporairement afin de fournirdes services sur le territoire de la République de Polognepar l'employeur ayant son siège social sur le territoire de l'Etatmembre de l'UE, l'Etat membre de l'Accordeuropéen de libre- échange (AELE) – partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européenou de la Confédération helvétique, autorisé au séjour et au travail sur le territoire de ce pays.

3. Dans le cas de la procédureconcernant l'expulsion de l'étranger visé au paragraphe 1, point 2, on applique respectivement l'article 55.