Strasbourg, 12 novembre 2015 DECS-ENF (2015) PV 2
Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF)
3e réunion
PROJET DE RAPPORT DE RÉUNION
1. Le Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF) a tenu sa 3e et dernière réunion les 20 et 21 octobre 2015 à Strasbourg, sous la présidence de Mme Ina Verzivolli (Albanie), vice-présidente du Comité. L’ordre du jour, tel qu’adopté, fait l’objet de l’annexe I ; la liste des participants fait l’objet de l’annexe II.
2. Tous les documents de la réunion sont disponibles sur le site web du DECS-ENF à l’adresse suivante : http://www.coe.int/en/web/children/decs-enf-committee.
Point 1 : Ouverture de la réunion
3. M. Gianluca ESPOSITO, chef du Service de l’égalité et de la dignité humaine ouvre la réunion, en se félicitant du projet de rapport sur la mise en œuvre et du projet de stratégie préparés par le DECS-ENF. M. Esposito informe les participants que de nombreuses délégations du Comité des Ministres sont favorables à la mise en place, sous son autorité directe, d’un comité ad hoc sur les droits de l’enfant pour 2016-2017 pour orienter et évaluer la mise en œuvre de la Stratégie. Il indique au DECS-ENF que le Secrétariat préparera un projet de mandat qui sera présenté au Comité des Ministres, de pair avec le projet de stratégie début 2016.
Point 2 : Adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux
4. Le DECS-ENF adopte l’ordre du jour et l’ordre des travaux.
Point 3 : Adoption du rapport de la 2e réunion
5. Le DECS-ENF adopte le rapport de la 2e réunion.
Point 4 : Rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant
6. Le Secrétariat présente le projet de rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie 2012-2015 qui sera finalisé mi-novembre 2015. Le DECS-ENF tient un échange de vues sur le rapport et présente ses observations.
7. A l’issue de l’échange, le DECS-ENF
- décide que les membres auront la possibilité de présenter les résultats concrets des normes et travaux du Conseil de l’Europe au niveau national pour inclusion dans le rapport, avant le 6 novembre 2015.
- charge le Secrétariat de finaliser le rapport en tenant compte des observations formulées lors de la réunion et de le soumettre au Comité directeur sur la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) pour approbation à sa réunion plénière du 9 au 11 décembre 2015.
Point 5 : Projet de Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant 2016-2021
8. Le DECS-ENF procède à un examen approfondi du texte du projet de Stratégie.
9. Lors de l’échange de vues, M. Valeriu GHILETCHI, président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, note avec satisfaction que les observations de sa commission ont -d’une manière ou d’une autre- été intégrées dans la Stratégie. Il informe ensuite le DECS-ENF sur les rapports en cours d’établissement dans les domaines de l’hypersexualisation, de la radicalisation et des migrations et indique que le Réseau de parlementaires de référence pour la Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle envers les enfants poursuivra ses travaux en 2016.
10. Dans le cadre de cet échange, le DECS-ENF prend note d’une communication de M. Ansgar EUSSNER, directeur de l’Audit interne au Conseil de l’Europe. Il importe d’assurer une évaluation effective de la Stratégie ; en tant que telle, elle fera partie d’un projet pilote visant à introduire la gestion des risques dans les activités de l’Organisation. Le DECS-ENF se félicite du fait que la Stratégie définisse clairement les résultats attendus, les effets et les incidences, ainsi que les risques potentiels et les interventions pour les atténuer.
11. A la suite de l’échange de vues, le DECS-ENF
- approuve le projet de Stratégie pour les droits de l’enfant 2016-2021 ;
- charge la vice-présidente du Comité, en coopération avec le Secrétariat, de finaliser le libellé du chapitre sur la violence et les migrations conformément aux discussions qu’a tenues le DECS-ENF durant la réunion ;
- note que le bureau du CDDECS tiendrait un échange de vues sur le projet de Stratégie le lendemain, 22 octobre 2015 ;
- charge le Secrétariat de faire parvenir le projet révisé de Stratégie, notamment les observations éventuelles du bureau du CDDECS, au DECS-ENF dès que possible pour information et de le transmettre au CDDECS pour approbation à sa prochaine réunion en décembre 2015, puis au Comité des Ministres pour adoption début 2016.
Point 6 : Coopération avec les Etats membres et les ONG
12. Le DECS-ENF tient un échange de vues sur la coopération avec les Etats membres et les ONG. En ce qui concerne les Etats membres, plusieurs délégations se félicitent de l’adhésion au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à l’idée de mettre en place un comité ad hoc sur les droits de l’enfant pour orienter la mise en œuvre de la Stratégie.
13. Plusieurs délégations soulignent l’importance de pouvoir s’appuyer sur des données comparables et fiables sur la mise en œuvre de la Stratégie à l’avenir. La proposition de confier au futur comité ad hoc, entre autres tâches, l’élaboration d’indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre de la Stratégie est fermement soutenue.
14. Lors de l’échange sur la coopération avec les ONG, Mme Camille MASSEY, évaluatrice à la Direction de l’audit interne du Conseil de l’Europe, présente les résultats préliminaires de l’évaluation de la coopération des comités directeurs et de suivi du Conseil de l’Europe avec les ONG. Le DECS-ENF se félicite des informations communiquées.
Point 7 : Conférence à haut niveau pour le lancement de la nouvelle Stratégie
15. Le Secrétariat présente les éventuels thèmes et méthodes de travail de la Conférence à haut niveau pour le lancement de la nouvelle Stratégie qui se tiendra les 5 et 6 avril 2016 à Sofia.
16. A la suite d’un bref échange de vues, le DECS-ENF
- se félicite de l’accueil de la conférence par la Bulgarie dans le cadre de la présidence bulgare du Comité des Ministres ;
- indique qu’il souhaite être tenu au courant de l’élaboration ultérieure du programme et associé à l’exercice ;
- note que le Secrétariat demandera en temps voulu aux délégations nationales du DECS-ENF les noms et coordonnées de leurs ministres respectifs à inviter à la conférence.
Point 8 : Echange de vues sur les droits de l’enfant dans le contexte des défis actuels en matière de migrations
17. Le DECS-ENF tient un échange de vues sur les défis à relever par les organisations internationales et les Etats membres dans la protection des droits des enfants déplacés ou touchés par d’autres formes de migrations, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants non accompagnés. Le but de l’échange est de mettre la réponse du Conseil de l’Europe en adéquation avec les défis auxquels sont confrontés les Etats membres dans la présente crise pour pouvoir l’inscrire dans la Stratégie.
18. L’échange est ouvert par M. Christos GIAKOUMOPOULOS, directeur des droits de l’homme et coordinateur pour les migrations, du Conseil de l’Europe. Il mentionne le document d’information publié par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe intitulé « Nécessité d’une action commune face aux défis en matière de migrations en Europe » (SG/INF (2015)33). Il déclare que lesdits défis ne sont pas un phénomène nouveau en Europe ; il rappelle que bon nombre d’institutions du Conseil de l’Europe ont confirmé les difficultés qui assaillent les Etats membres dans la défense des droits de l’homme dans ce domaine. Il mentionne les travaux du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les recommandations du Comité pour la prévention de la torture (CPT) et du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), ainsi que les décisions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) et du Secrétariat de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Cela étant, M. Giakoumopoulos souligne que dans le contexte de la crise actuelle, les capacités des dispositifs publics compétents dans les Etats membres concernés sont aujourd’hui manifestement dépassées face au flux de réfugiés et de demandeurs d’asile en Europe et sont par conséquent au point de rupture. Entre autres insuffisances en matière de droits de l’homme s’observant dans les Etats membres, il mentionne les conditions de détention de migrants irréguliers, l’inefficacité des procédures de détermination du statut, le retour forcé, l’absence de prise en considération de situations individuelles particulières, le manque d’accès aux droits sociaux fondamentaux, tels que logement, alimentation, soins de santé ou éducation et souvent l’absence d’accès à la justice. La tutelle des enfants constitue aussi une préoccupation essentielle pour le Conseil de l’Europe. La crise met par conséquent les gouvernements à rude épreuve, en leur posant d’importantes difficultés pour s’acquitter des engagements nationaux et internationaux qu’ils ont pris et respecter la législation en vigueur. Le nombre de migrants franchissant les frontières de l’Europe augmente chaque jour ; ils vivent dans des conditions extrêmement difficiles. En outre, l’absence, pour les demandeurs d’asile, d’itinéraires sûrs et légaux vers l’Union européenne et l’ambiguïté des responsabilités internationales en matière de recherche de personnes et de sauvetage en mer continuent de causer des pertes tragiques de milliers de vies humaines.
19. Dans le document d’information susmentionné, le Secrétaire Général rappelle aux Etats membres leurs obligations fondamentales en matière de droits de l’homme, et leur demande instamment de les remplir en ces temps de crise. M. Giakoumopoulos explique que les organes de suivi pertinents du Conseil de l’Europe ont un plan de travail prédéterminé qui ne leur permet pas de parer efficacement aux situations d’extrême urgence. Le Conseil de l’Europe est toutefois prêt à apporter son aide aux Etats membres sur demande, dans le cadre de programmes de coopération et de projets destinés à promouvoir l’Etat de droit et à protéger les droits de l’homme des migrants et en particulier des enfants.
20. Mme Jutta SEIDEL, associée juridique principale, Représentation du HCR auprès des institutions européennes à Strasbourg, rappelle au DECS-ENF qu’environ une personne sur cinq arrivant en Grèce est un enfant et que le nombre d’enfants non accompagnés et séparés de leur famille augmente considérablement. Les principaux risques que courent les enfants demandeurs d’asile et réfugiés ont trait à la santé, au bien-être et à la détresse psychologique, à la rétention et à la séparation de leurs parents et soignants qui ont font des victimes de violence et d’abus sexuels, ainsi que des proies de passeurs et autres exploiteurs. A ce jour, la principale réponse du HCR est de pourvoir à leurs besoins fondamentaux et de prévoir des dispositifs de transit et d’accueil appropriés. De nombreuses structures d’accueil pour les enfants non accompagnés sont submergées par la demande et connaissent de grandes difficultés pour faire face à l’enregistrement des enfants non accompagnés, ainsi qu’à la faiblesse des mécanismes d’orientation et à l’insuffisance du soutien psychosocial et juridique et de l’interprétation que proposent les autorités. Les enfants ont un accès très limité à l’information sur les modalités de la demande d’asile et n’ont pas ou que peu accès aux consultations judiciaires. Autres défis pour les Etats membres et enjeux cruciaux pour les enfants, l’accès à l’éducation, la nécessité d’une aide au regroupement familial et la solidarité en matière de relogement et d’installation.
21. Mme Olga KOSTENKO, secrétaire de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, présente la Campagne mondiale pour mettre un terme à la rétention administrative des mineurs non accompagnés. Elle souligne l’importance de la campagne pour induire le changement et apporter un soutien aux parlementaires au niveau national.
22. Mme Michaela BAUER, directrice Partenariats du Bureau régional de l’UNICEF pour les pays d’Europe centrale et orientale et la Communauté d’ Etats indépendants (CEE/CIS), mentionne l’outil de défense des droits de l’UNICEF dans la crise des réfugiés et des migrants en Europe et encourage le Conseil de l’Europe à aider ses gouvernements à organiser leur réponse.
23. M. Giakoumopoulos informe en outre le DECS-ENF que le Conseil de l’Europe peut apporter une aide aux Etats membres qui en font la demande en proposant expertise législative et exercices de renforcement des capacités avec échanges de bonnes pratiques. Il indique en outre au Comité que la Banque de développement du Conseil de l’Europe a créé un fonds spécial pour venir en aide aux Etats membres dans la construction de foyers.
24. Un membre du Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) informe également le DECS-ENF d’une étude que l’ENOC produira dans les mois à venir sur la situation des enfants déplacés ou touchés d’une autre manière par les migrations.
Point 9 : Questions diverses
25. Pas d’autres questions examinées sous ce point.
Annexe I
Comité d'experts sur la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (DECS-ENF)
3e réunion
PROJET D'ORDRE DU JOUR REVISE
Ouverture de la réunion: mardi, 20 octobre 2015 (09h30)
Clôture de la réunion: mercredi, 21 octobre 2015(18h00)
Conseil de l'Europe, Agora, Salle G02, Strasbourg
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l'ordre du jour et de l'ordre des travaux DECS-ENF (2015) OJ2
DECS-ENF (2015) OJA2
3. Adoption du rapport de la 2e réunion DECS-ENF (2015) PV1
4. Rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie du DECS-ENF (2015) 5
Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant 2012-2015 DECS-ENF (2015) 5 Addendum 1
5. Projet de Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits DECS-ENF (2015) 2 rev.2
de l'enfant 2016-2021
6. Coopération avec les Etats membres
7. Conférence à haut niveau pour le lancement de la nouvelle Stratégie
8. Echange sur les droits de l'enfant dans le contexte des défis SG/Inf(2015)33
actuels en matière de migrations
9. Questions diverses
10. Clôture de la réunion
Annexe II
Comité d'experts sur la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (DECS-ENF)
3e réunion
Ouverture de la réunion: mardi, 20 octobre 2015 (09h30)
Clôture de la réunion: mercredi, 21 octobre 2015(18h00)
Conseil de l'Europe, Agora, Salle G02, Strasbourg
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS / MEMBRES
ALBANIA/ALBANIE
Ms Ina Verzivolli
Director of the State Agency on Child Protection
Ministry of Social Welfare and Youth
Tirana
ANDORRA/ANDORRE
Ms Rebeca Armengol Asenjo Apologised / excusée
Technique-psychologue
Département responsable de l’aide sociale à l’enfance et à la famille
Ministère de la Santé et du Bien-être social
Mr Bruno Martínez Apologised / excusé
Psychologue
Département responsable de l’aide sociale à l’enfance et à la famille
Ministère de la Santé et du Bien-être social
Mr Joan Forner Rovira
Deputy Permanent Representative / Repésentant Permanent adjoint
Permanent Represenation of Andorra to the Council of Europe /
Représentation Permanente de la principauté d'Andorre
auprès du Conseil de l'Europe
ARMENIA/ARMÉNIE
Ms Anush Margaryan
Adviser to the Ombudsman
Staff of the Ombudsman
of the Republic of Armenia
AUSTRIA/AUTRICHE
Mr Ewald Filler
Ombudsman for Children and Youth
Federal Ministry of Family and Youth
Vienna
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ms Jeyran Arif Rahmatullayeva
Head of the Department on the Issues of the Regional Family
and Children Support Centers
State Committee on Family, Women and Children Affairs of Azerbaijan Republic (SCFWCA)
BELGIUM/BELGIQUE
Mr Joost van Haelst
Children's Rights Co-ordinator of the Flemish government
Department for Culture, Youth, Sports and Media
Division for Youth
Mr Pierre-Yves Rosset
Juriste et formateur en droits de l’enfant
Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse
BOSNIA AND HERZEGOVINA/ BOSNIE ET HERZÉGOVINE
BULGARIA/BULGARIE
Ms Velina Todorova
Associate Professor
Bulgarian Academy of Sciences (Institute for the State and the Law)
CROATIA/CROATIE
Ms Ivana Milas Klarić
Ombudsman for Children
Ms Maja Gabelica Šupljika
Deputy Ombudsman for Children
CYPRUS/CHYPRE
Ms Leda Koursoumba
Commissioner for the Protection of Children's Rights
CZECH REPUBLIC/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ms Aneta Majerčíková Apologised / excusée
Secretary to the Committee for the Rights of the Child
Secretariat of the Government Council for Human Rights
Department of Human Rights and Protection of Minorities
Office of the Government of the Czech Republic
Ms Jana Hlaváčová
Secretariat of the Government Council for Human Rights
Department of Human Rights and Protection of Minorities
Office of the Government of the Czech Republic
DENMARK/DANEMARK
Ms Bente Mundt
Head of Children’s Division
The Danish Parliamentary Ombudsman
ESTONIA/ESTONIE
Ms Anniki Lai
Independent expert
FINLAND/FINLANDE
Mr Tuomas Kurttila
Ombudsman for Children
Ms Fanny Benedetti
Direction Générale de la Cohésion sociale – pôle « affaires sociales »
Ministère des Affaires sociales
GEORGIA/GÉORGIE
Mr Amiran Dateshidze Apologised / excusé
Head of the social program's and issues division
Social Protection Department
Ministry of Labour, Health and Social Affairs
GERMANY/ALLEMAGNE
Mr Stefan Haddick
Rights of the Child, Child Protection
Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth
GREECE/GRÈCE
HUNGARY/HONGRIE
Ms Dóra Kecskés
Political Advisor
Ministry of State for Family and Youth Affairs
Ministry of Human Capacities
ICELAND/ISLANDE
Ms Gudridur Bolladóttir
Legal Advisor
Ministry of Welfare
IRELAND/IRLANDE
Ms Elizabeth Canavan
Assistant Secretary General
Department of Children and Youth Affairs
ITALY/ITALIE
Ms Cristiana Carletti
Associate Professor of International Public Law
Roma Tre University - School of Political Sciences
Rome
LATVIA/LETTONIE
LIECHTENSTEIN
LITHUANIA/LITUANIE
Ms Edita Žiobienė
Ombudsperson for Children’s Rights of the Republic of Lithuania
Ms Rūta Pabedinskienė
Senior Specialist of Child Division
Ministry of Social Security and Labour
LUXEMBOURG
M. Claude Janizzi
Maître en psychologie
Conseiller de direction première classe
Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Service des droits de l’enfant / Service des relations internationales
MALTA/MALTE
Dr Beryl Jean Buttigieg Apologised / excusée
Legal Co-ordinator
Ministry for the Family and Social Solidarity
Ms Carmen Buttigieg Apologised / excusée
Director of the Department for Social Welfare Standards
Ministry for the Family and Social Solidarity
REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Mr Corneliu Ţăruş
Deputy Head of the Department for Family and Child's Rights Protection Policies,
Ministry of Labor, Social Protection and Family
MONACO
Ms Justine Ambrosini Apologised / excusée
Secrétaire des relations extérieures
Chef de section
Direction des Affaires Internationales
Département des Relations Extérieures
Ministère d’Etat-Place de la Visitation
Mr Rémi Mortier
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary / Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire
Permanent Representative of Monaco to the Council of Europe /
Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe
MONTENEGRO
NETHERLANDS/PAYS-BAS
Ms Jolande Calkoen-Nauta
Juvenile Judge
District court of Zeeland West-Brabant
NORWAY/NORVEGE
Ms Elise Skarsaune
Senior Advisor
Norwegian Directorate for Children, Youth and Family Affairs
Department of Family, Prevention and Municipality Collaboration
Section for Violence Prevention
POLAND/POLOGNE
PORTUGAL
Mr Armando Leandro
President of the National Commission for Children and Young People at Risk
(« Comissão Nacional de Proteção das Crianças e Jovens em Risco ») (CNPCJR)
Ms Odete Severino
Head of Unit
International Relations and Cooperation Units
Strategic and Planning Office
Ministry of Solidarity, Employment and Social Security
ROMANIA/ROUMANIE
Ms Gabriela Coman Apologised / excusée
President of the National Authority for the Protection of
the Rights of the Child and Adoption
Mr Bogdan Simion
President
Federation of the Nongovernmental Organisations for Child – FONPC
RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE
Mr Pavel Astakhov Apologised / excusé
Children’s Rights Commissioner for the President of the Russian Federation
SAN MARINO/SAINT-MARIN
SERBIA/SERBIE
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
SLOVENIA/SLOVENIE
Ms Lea Javornik Novak
Secretary
Directorate for Family Affairs
Ministry of Labour, Family, Social Affairs and Equal Opportunities
SPAIN/ESPAGNE
Ms Maria Gracia Juste Apologised / excusée
focal point of the Council of Europe Network of Children’s Rights
Ministry of Health, Social Services and Equality
Mr José Luis Castellanos Apologised / excusé
Deputy Subdirector on Children
SWEDEN/SUEDE
Ms Charlotte Palmstierna
Deputy Director
Ministry of Health and Social Affairs
Government offices of Sweden
SWITZERLAND/SUISSE
M. Jean-Marie Bouverat
Affaires internationales
Secteur Organisations internationales
Office fédéral des assurances sociales
«THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA» / «L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE»
TURKEY/TURQUIE
Mr Fikret Yaman
Social Worker
Children’s Rights Department
General Directorate for Children Services
Ministry of Family and Social Policies of Turkey
UKRAINE/UKRAINE
Ms Oleksandra Popesku
Deputy to the Permanent Representative
Permanent Representation of Ukraine
to the Council of Europe
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
****
PARTICIPANTS
Parliamentary Assembly of the Council of Europe / Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
Mr Valeriu Ghiletchi
Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
Parliamentary Assembly of the Council of Europe
Conference of INGOs of the Council of Europe / Conférence des OING du Conseil de l'Europe
Mr Jean-Bernard Marie
Representative of the Conference of INGOs / représentant de la Conférence des OING
Conference of European Justice and Peace Commissions – Conférence des Commissions Justice et Paix d’Europe
Committees or other bodies of the Council of Europe engaged in related work / Comités ou autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires
Ad Hoc Committee of Experts on Roma Issues (CAHROM) / Comité ad hoc sur les questions roms (CAHROM)
Mr Martin Martinek Apologised / excusé
Rapporteur on Roma Children of the Ad Hoc Committee of Experts on Roma Issues
Committee of the Parties to the Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse (Lanzarote Committee) / Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote)
Ms Ina Verzivolli
Director of the State Agency on Child Protection
Ministry of Social Welfare and Youth of Albania
European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) / Comité européen sur la coopération juridique (CDCJ)
Ms Zuzana Fišerová
Director
International Department for Civil Matters
Ministry of Justice
Czech Republic
Governmental Committee of the European Social Charter and the European Code of Social Security / Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale
Mme Jacqueline Maréchal
Chair / Présidente
Chargée de mission, Délégation aux affaires européennes et internationales
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé et Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
France
European Committee on Social Rights (ECSR) / Comité européen sur les droits sociaux (ECSR)
Apologised / excusé
EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENE
Ms Margaret Tuite
Commission coordinator for the rights of the child
European Commission
Directorate-General Justice
Unit C1: Fundamental rights and rights of the child
Ms Monica Gutierrez Arques
Sector Rights of the Child
Equality and Citizen’s Rights Department
European Union Agency for Fundamental Rights (FRA)
Ms Katarina Emersic
Legal Advisor
European External Action Service
Delegation to the Council of Europe
OTHER INTERNATIONAL ORGANISATIONS / AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Office of the Special Representative of the Secretary-General on Violence against Children / Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants
Ms Marta Santos Pais Apologised / excusée
Special Representative of the United Nations Secretary-General on Violence against Children
Ms Elda Moreno
Head of the Office and Senior Advisor
United Nations
New York
USA
United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) / Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Ms Jutta Seidel
Senior Legal Associate/Officer in Charge
UNHCR Representation to the European Institutions in Strasbourg
United Nations Children's Fund (UNICEF) / Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef)
Ms Michaela Bauer
Partnerships Manager
UNICEF Regional Office for Central and Eastern Europe
and Commonwealth of Independent States (CEE/CIS)
UNICEF Brussels Office
Council of the Baltic States (CBSS) / Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB)
Ms Turid Heiberg Apologised / excusée
Head of Children's Unit
Council of the Baltic States Secretariat
International Organisation of the Francophonie (OIF) / Organisation internationale de la Francophonie (OIF)
Ms Delphine Couveinhes Matsumoto
Spécialiste de programme
Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l'Homme (DDHDP)
OBSERVER STATES TO THE COUNCIL OF EUROPE / ETATS OBSERVATEURS AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
Canada
Holy See / Saint Siège
Ms Alessandra Aula
Secretary General of the International Catholic Child Bureau (BICE) /
Secrétaire Générale du Bureau International Catholique de l'Enfance (BICE)
Japan/Japon
Mexico/Mexique
United States of America/Etats Unis d’Amérique
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
BELARUS
Ms Tatiana Lopatik
Head of the Department of Pedagogy and Education Management
Academy of Postgraduate Education of the Republic of Belarus
Children’s Rights Information Network (CRIN) / Réseau d’information sur les droits des enfants (CRIN)
Ms Louise de Brisson
Francophone countries consultant / Consultante francophonie
Defence of Children International (DEI) / Défense des Enfants International (DEI)
Mr Benoît Van Keirsbilck
Director / Président
Eurochild
Ms Jana Hainsworth
Secretary General
European Network of Ombudspeople for Children (ENOC) / Réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC)
Mr Tam Baillie Apologised / Excusé
Chair of ENOC
Scotland's Commissioner for Children and Young People (SCCYP)
Scotland
UK
Global Initiative to End All Corporal Punishment Against Children
Mr Peter Newell Apologised / Excusé
Coordinator
International Association of Youth and Family Judges and Magistrates / Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AIMJF)
M. Daniel Pical
Président de la Section Européenne
Save the Children
Ms Karin Fagerholm
Lawyer/thematic adviser
Domestic Programme
Save the Children Sweden
SOS Children's Villages / SOS Villages d'Enfants
Mr Ronan Mangan
EU Policy Advisor
EU Liaison Office
SOS Children's Villages International
Ms Miriana Giraldi
European Affairs Representative
SOS Children's Villages International
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
F-67075 Strasbourg Cedex
Tél.: +33 3 88 41 20 00 ; Fax: + 33 3 88 41 27 81/82/83 ; E-mail: http://www.coe.int
DGII – Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie
Mr Gianluca ESPOSITO
Head of the Equality and Human Dignity Department / Chef du Service de la dignité humaine et de l'égalité
Tel: +33 3 88 41 22 62; E-mail: [email protected]
Secretariat to the Committee of Experts of the Council of Europe Strategy for the Rights of the Child / Secrétariat du Comité d'experts de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant
Ms Regina JENSDOTTIR
Children's Rights Co-ordinator, Executive Secretary to the Committee of Experts of the Council of Europe Strategy for the Rights of the Child / Secrétaire exécutive du Comité d'experts de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant
Tel : +33 3 88 41 22 25 ; E-mail : [email protected]
Ms Agnes VON MARAVIC
Secretary to the Committee of Experts of the Council of Europe Strategy for the Rights of the Child / Secrétaire du Comité d'experts de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant
Tel: +33 3 90 21 48 29; E-mail: [email protected]
Ms Jackie RENAUDIN-SIDDALL
Assistant / Assistante
Tel: +33 3 88 41 31 86; E-mail: [email protected]
Children's Rights Division / Division des droits des enfants
Ms Gioia SCAPPUCCI
Secretary to the Committee of the Parties to the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse (Lanzarote Committee) / Secrétaire du Comité des Parties de la Convention sur la Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote)
Tel: +33 3 90 21 44 32; E-mail: [email protected]
Violence against Women (GREVIO) / Violence à l'égard des femmes (GREVIO)
Ms Zeynep USAL KANZLER
Tel: +33 (0)3 90 21 46 78; E-mail: [email protected]
Partial Agreement on the Council of Europe Development Bank /
Accord partiel de la Banque de développement du Conseil de l’Europe
Ms Christiane SCHIMECK
Tel: +33 3 88 41 34 25; E-mail: [email protected]
DGI – Directorate General of Human Rights and Rule of Law / Direction générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit
Mr Christos GIAKOUMOPOULOS
Director of Human Rights, Migration Co-ordinator of the Council of Europe /
Directeur des droits de l'homme, Coordinateur pour les migrations, du Conseil de l'Europe
Tel: +33 3 88 41 23 75; E-mail: [email protected]
Bioethics / Bioéthique
Mr Ramon PRIETO SUAREZ
Tel: +33 3 88 41 29 93; E-mail: [email protected]
Ms Camilla CHINI
Trainee
Secretariat of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe / Secrétariat de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Ms Maren LAMBRECHT
Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Tel: +33 90 21 47 78; E-mail: [email protected]
Ms Olga KOSTENKO
Secretary
Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
Tel: +33 3 88 41 34 73; E-mail: [email protected]
INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Ms Lucie DE BURLET
Ms Katia DI STEFANO
Ms Isabelle MARCHINI
Ms Maryline NEUSCHWAMNDER