SESSION D’ETE
CONFERENCE DES OING
CONF/PLE(2015)SYN2
Strasbourg, 15 juillet 2015
RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES OING
Du jeudi 25 juin 2015
RELEVE DE DECISIONS
1. Ouverture de la réunion par la présidente de la Conférence des OING :
Anna Rurka accueille l’ensemble des représentants des OING pour cette session d’été, en invitant chacun à investir le plan d’action que la Commission permanente propose pour les 3 prochaines années, de manière à montrer au Conseil de l’Europe l’intérêt de la Conférence des OING. Celle-ci doit pleinement participer à la « société inclusive » et à la lutte contre la radicalisation, volonté réaffirmée par le Comité des Ministres. « Vivre ensemble » et « Faire ensemble » doivent être l’apanage de toutes les OING membres de la Conférence, à côté des autres piliers du Quadrilogue.
2. Ordre du jour : pour adoption
· Il est adopté à l’unanimité.
3. Carnet de bord de la réunion du 29 janvier 2015 : pour adoption
· Il est ajouté une phrase explicative dans la partie sur le travail de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux, page 3 :
Le débat en urgence tenu par cette commission, à la suite des attentats terroristes de Paris et de la mobilisation qui s’en est suivie, a ouvert sur quatre types d’actions destinées à promouvoir la formation d’une société plus cohésive et inclusive :
o Moyennant cet ajustement, il est adopté à l’unanimité.
4. Nomination du rapporteur de la réunion et de quatre scrutateurs pour les élections :
· Jean-Michel Caudron est retenu comme rapporteur de la réunion.
· Les 4 scrutateurs pour les élections sont :
o Jean-Claude Gonon, Association européenne des Enseignants ;
o Julianne Lagadec, VOLONTEUROPE - Comité de Promotion de l'Action volontaire dans les Pays d'Europe ;
o Simon Matthijssen, Institut européen de l'Ombudsman ;
o Gilbert Nersson, B'nai B’rith Conseil International.
5. Election d’un rapporteur de la Conférence des OING :
· Rappel : il restait un poste de rapporteur à pourvoir, suite à la réunion plénière de la Conférence du 29 janvier 2015 ;
· Le président du Comité de vérification et litige, Salomon Levy, précise que chaque candidat (qui sont au nombre de 3) dispose de 2’ de présentation orale, après avoir pu diffuser ses références et son programme par écrit les semaines précédentes ;
· Résultats du vote :
o 89 inscrits pour 89 votants
o Anne Kraus : 53,93%,
o Hélène Pichon : 31,46%,
o Liviu Olteanu : 14,61% ;
· Anne Kraus est donc élue comme 4ème rapporteur de la Conférence.
6. Echange de vues avec la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriela Battaini-Dragoni :
La présidente de la Conférence félicite Gabriela Battaini-Dragoni de sa réélection à son poste de Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe.
4 enjeux mobilisent celle-ci :
· poursuivre les réussites de la réforme du fonctionnement du Conseil de l’Europe, en évitant tout retour en arrière ;
· garder la capacité de résilience du Conseil de l’Europe face aux nouveaux défis de la société (dialogue interculturel versus discours de haine, liberté d’expression versus contrôle sécuritaire, nouvelles modalités de croissance de richesses et de bien-être humain versus chute de fortes croissances économiques, etc.) ;
· aller chercher des contributions financières nouvelles pour maintenir et développer l’action du Conseil de l’Europe, du fait d’un budget ordinaire limité à 0% de croissance ;
· développer une culture d’évaluation des politiques du Conseil de l’Europe au sein de ses services.
Aujourd’hui, pour elle, il existe des sérieuses menaces sur le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme et la Conférence des OING doit rester vigilante, quant à l’avenir de l’efficacité de celle-ci :
· la non-exécution des sentences de la Cour par les Etats membres concernés mine sa crédibilité ;
· des campagnes de dénigrement existent, pour faire baisser le rôle de la Cour ;
· la non-adhésion rapide de l’Union européenne à la Cour fait craindre que des vents contraires s’imposent à Bruxelles, privilégiant la Cour de justice européenne de Luxembourg et ses jurisprudences.
La Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe précise le rôle opérationnel de son poste, d’activer la structure opératoire du Conseil de l’Europe, à côté de celui, politique, du Secrétaire Général :
· optimiser l’utilisation des contributions ordinaires et extraordinaires (comme celle de la Turquie cette année) des Etats membres et d’autres partenaires (Union européenne, entre autres) ;
· mieux contrôler les dépenses du Conseil de l’Europe afin d’assurer sa pérennité ;
· avoir les compétences quand besoin est et où elles sont nécessaires ;
· accroître la décentralisation du Conseil de l’Europe sur l’ensemble des régions couvertes par celui-ci, pour assurer une proximité, dans la gestion quotidienne, avec les gouvernements nationaux et la société civile locale (250 agents sont ainsi déployés, dont 50 en Ukraine, ainsi que d’autres pays membres en Europe de l’Est et du Sud-Est).
7. Suivi de la 125ème session du Comité des Ministres : Quelles actions de la Conférence des OING et de ses organisations membres ?
· Présentations :
o du rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe. La sécurité démocratique, une responsabilité partagée », en particulier du chapitre III sur « La liberté de réunion et la liberté d’association », par Adrian Evtuhovici, Chef de division, Plateforme pour la protection du journalisme, Direction de la planification politique ;
o du plan d’action du Conseil de l’Europe « Lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme », par Daniele Cangemi, coordinateur spécial, Direction générale de la démocratie (DGII).
8. Echange de vues avec les représentants permanents des Etats membres du Conseil de l’Europe sur le renforcement du rôle des ONG au Conseil de l’Europe :
La Représentante permanente de la Norvège auprès du Conseil de l’Europe, présidente du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) du Comité des ministres, l’Ambassadeur Astrid Helle, remerce la présidente et les membres de l’Assemblée plénière de la Conférence de leur invitation..
Elle invite à une meilleure connaissance réciproque, en utilisant déjà les vecteurs de collaboration existants, même si de nouvelles formes de communication pouvaient être réfléchies en commun. Entre autres, chacun peut trouver les adresses électroniques des différentes représentations des Etats membres et envoyer des messages à celles-ci. Elle rappelle que les réunions des groupes de rapporteurs du Comité des ministres sont confidentielles et que donc, les OING ne peuvent y participer, sauf si elles sont invitées pour y apporter leurs expertises.
Le budget contraint du Conseil de l’Europe et l’enveloppe allouée à la Conférence des OING pour ses sessions annuelles exige une meilleure connaissance de ses actions et de la valeur de sa contribution au sein de l’Organisation
· en effet, l’Abassadrice indique avoir eu, pour sa part, jusqu’à présent, peu de connaissance du travail de la Conférence ;
· elle demande donc à la Conférence de mieux communiquer son action auprès du Comité des ministres et de ses structures subordonnées ;
· une audition annuelle de la Présidente de la Conférence par le GR-DEM a été choisie comme une des mesures prioritaires ;
· elle précise que des résolutions écrites des commissions thématiques de la Conférence ont moins d’impacts auprès du Comité des ministres que des side-events (de qualité et non en quantité) qui seraient organisés en marge des réunions.
Robert Drzagza, chargé d’affaires ai, Représentant permanent adjoint de la Pologne auprès du Conseil de l’Europe, rappel que la Conférence des OING est le 4e pilier du Conseil de l’Europe dont l’Organisation a besoin pour être mieux connue et mieux connectée avec la société. Il propose que la Conférence des OING tienne ses réunions plénières le vendredi et invite régulièrement les Ambassadeurs à un échange de vues sur des questions d’actualité.
A côté des représentants de la Norvège et de la Pologne, étaient présents et ont pris la parole les représentants d’Irlande, des Pays-Bas, de la Fédération de Russie, d’Allemagne, etc. Les uns et les autres remercient la Présidente de la Conférence de l’impulsion nouvelle qu’elle donne aux travaux de la Conférence et de sa volonté de renforcer la collaboration avec le Comité des Ministres et les autres instances du Conseil de l’Europe.
9. Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG :
· Nomination du Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG :
o Cyril Ritchie est renouvelé à cette fonction ;
o Il reprécise le rôle d’observatoire qu’a le Conseil d’experts de la Conférence des OING, pour le respect et le développement du droit des ONG dans chacun des Etats membres, en lien avec les autres instances du Conseil de l’Europe ;
o par contre, il souhaite que cela soit la dernière fois qu’il reprenne cette présidence (après 15 ans au service de la Conférence des OING, pour faire respecter la démocratie et l’Etat de droit), tout en accompagnant la personne qui lui succédera.
· Présentation de la composition du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG pour la période de juillet 2015 à juin 2018 :
o le Président du Conseil d’experts rappelle la situation préoccupante des défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan ;
o la Commission permanente de la Conférence a réaffirmé son choix politique en ayant nommé le défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev (actuellement incarcéré à Bakou) membre du Conseil d’experts ;
o cette nomination sera portée à la connaissance du Président de l’Azerbaïdjan par la Présidente de la Conférence au nom de celle-ci.
· Discussion sur les changements de la législation et des conditions de travail pour les ONG en Fédération de Russie, par Daria Miloslavskaya, membre du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, du fait d’une série de lois sur les « agents étrangers » et les « organisations indésirables » en Fédération de Russie, pour les ONG qui recevraient un financement de l’étranger :
o l’interdiction de fonctionner de certaines associations intégrée dans la loi la plus récente ne semble pas avoir été mise en application pour l’instant ;
o la présidente explique qu’une lettre aux OING dotées du statut participatif a été envoyée au nom de la Conférence, afin de connaître les impacts de ces lois sur la vie ordinaire des ONG membres des OING de la Conférence. Elle demande aux représentants d’OING présentes de lui signaler tout retour qu’elles auraient de leurs membres, qui seraient empêchés de fonctionner de par cette nouvelle loi.
10. Rôle et activités du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) du Conseil de l’Europe :
Youssef Himmat, membre du Bureau du Conseil consultatif pour la jeunesse, présente le rôle et le fonctionnement du Conseil consultatif.
A partir du constat que peu d’organisations de la jeunesse sont membres de la Conférence des OING, la Conférence exprime son souhait que la Commission permanente de la Conférence puisse développer des actions communes avec le Conseil consultatif pour la jeunesse.
11. Pas de côté :
Deux étudiantes, Sophia Benazzouz et Magali Gomis, étudiantes en licence de droit franco‑espagnol, de l’Université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, mettent à la discussion de de la Conférence leurs travaux de recherche sur « L’impact du genre en tant qu’instrument de mesure de la radicalisation et de l’extrémisme ».
Pour elles, une analyse de la prise en compte de la problématique du genre dans toute ONG ou autre organisation (entre autres sur son site internet ou toute autre publication électronique) permettrait une vigilance sur la radicalisation de cette organisation, si le discours et ses pratiques en viendraient, de façon explicite, voire implicite, à exclure les femmes ou, pour le moins, en minimisant leurs rôles dans la société.
12. Information sur les initiatives de l’experte égalité entre les femmes et les hommes de la Conférence des OING :
Anne Nègre, l’experte égalité entre les femmes et les hommes exprime sa satisfaction de la réussite de la table ronde organisée la veille avec la participation de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire autour de la Convention d’Istanbul et invite chacun à continuer à travailler avec elle, de façon informelle. [à ajouter : line vers le plan d’action]
13. Validation du plan d’action de la Conférence des OING pour les deux prochaines années :
· Plusieurs représentants d’OING félicitent la Présidente de la Conférence de ce texte mobilisateur qui définit les priorités, orientations et objectifs stratégiques anis que les méthodes de travail, y compris des visites d’information dans des pays membres du Conseil de l’Europe [à ajouter : lien ver le plan d’action];
· Une représentante d’OING aurait souhaité avoir le plan d’action avant la réunion plénière de la Conférence, de manière à avoir le mandat formel de son OING pour le voter ;
· Résultats du vote :
o 89 inscrits pour 89 votants ;
o 88 « oui » ;
o 1 abstention ;
o le plan d’action est donc adopté.
· La Présidente de la Conférence demande aux OING de faire remonter les contacts des ONG nationales intéressées par sa rencontre dans le cadre de ses visites d’information qui seront organisées en Bulgarie, en Moldavie et en Roumanie à l’automne.
14. Retour d’information des Commissions thématiques et adoption des textes :
Présentation des plans d’action des commissions [à ajouter des liens vers les plans d’action] et validation des résolutions présentées par celles-ci :
· « Une nouvelle stratégie concernant le handicap » (1 abstention) ;
· « La violation des droits économiques, sociaux et culturels par des mesures d’austérité : une menace grave pour la démocratie » (3 abstentions, 1 « non » ;
15. Questions diverses :
· Procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne révisée :
o Régis Brillat,Secrétaire exécutif du Comité européen des droits sociaux, a rappelé à la réunion de la Commission droits de l’homme l’importance du processus de réclamations collectives de la Charte sociale européenne ;
o Dans le cadre du processus de Turin, une formation organisée par la Conférence et la Plateforme sociale en partenariat avec le Réseau académique sur la Charte Sociale Européenne et les Droits Sociaux (RACSE) et le Comité Economique et Social Européen (CESE) est organisée à ce sujet à Bruxelles, le 22 septembre 2015. Les OING intéressées peuvent s’inscrire jusqu’à mi-juillet ;
o Les OING qui souhaitent demander une habilitation auprès du Comité européen des droits sociaux permettant d’introduire les réclamations collectives doivent déposer leur demande avant le 4 septembre 2015. Les informations sur la composition du dossier de la demande se trouvent sur le site du département de la Charte sociale.
· Information sur un groupe de travail ad hoc sur la jeunesse, par Anne Kraus.
· Les OING recevront le questionnaire pour leur rapport quadri-annuel 2012-2015 à remplir avant la fin de l’année, pour le maintien de leur statut participatif.
16. Date de la prochaine réunion :
· 28 ou 29 janvier 2016