Strasbourg,15 juin 2015CAHROM (2015)16

 

COMITÉ D’EXPERTS AD HOC SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

 

9e RÉUNION DU CAHROM

 

Strasbourg, 27-29 mai 2015

 

 

RAPPORT ABRÉGÉ FINAL

(LES DÉCISIONS FIGURENT EN GRAS)

 

 

Ouverture et adoption de l’ordre du jour

 

1. Le Comité d’experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) a tenu sa 9e réunion du 27 au 29 mai 2015 à Strasbourg. La réunion est ouverte par la vice-présidente (Mme Mabera Kamberi, « l’ex-République yougoslave de Macédoine ») et par le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux Roms, qui accueillent tous les participants, notamment les nouveaux membres et observateurs, et soulignent l’importance particulière de cette réunion compte tenu des points à l’ordre du jour et de l’opportunité d’avoir un échange de vues avec le Secrétaire Général sur la proposition de programme du Conseil de l’Europe en matière d’intégration des Roms pour la période 2015-2019, qui envisage notamment  la création d’un « Institut européen des Roms ». Ils se réjouissent aussi de la forte participation des Etats membres, des observateurs et des collègues du Conseil de l’Europe, et ils soulignent que les 41 Etats membres comptant au moins une petite population rom sont tous présents.

 

2. Le comité adopte l’ordre du jour (voir l’annexe 1).

 

Education des enfants roms

 

3. Le comité prend note des informations communiquées par le membre tchèque et rapporteur du CAHROM sur les enfants roms, et des principales conclusions de la visite thématique sur l’intégration des enfants roms dans l’enseignement préscolaire, visite qui a eu lieu du 19 au 21 novembre 2014 à Prague, ainsi que des observations émises par des pays partenaires (Hongrie, Lettonie, Pologne et « l’ex-République yougoslave de Macédoine »). Il prend également note des observations concernant le projet de rapport thématique faites par les rapporteurs de comité sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Finlande), sur les jeunes roms (Croatie) et sur l’antitsiganisme et les infractions motivées par la haine (Royaume-Uni).

 

4. Les participants du CAHROM examinent : a) la valeur ajoutée de l’introduction de l’enseignement préscolaire obligatoire pour mieux préparer les enfants roms à l’enseignement et aux interactions sociales, y inclus des mesures de soutien comme la dispense de frais scolaires, ou les repas et les transports gratuits ; b) la nécessité de ne pas mettre en place de diagnostic biaisé et qui ne serait pas culturellement neutre lors du processus de recrutement des enfants ; c) le besoin de renforcer la sensibilisation des parents roms, des syndicats d’enseignants et de la société dans son ensemble aux conséquences néfastes de la ségrégation scolaire, en s’appuyant sur la campagne « Dosta ! » lorsque cela est pertinent ; d) le risque de double emploi en cas de maintien des cours préparatoires/de « niveau zéro » si l’enseignement préscolaire obligatoire est instauré ; e) la nécessité de renforcer le rôle des médiateurs ou des assistants scolaires roms dans les établissements préscolaires ; f) la nécessité de recueillir des données ventilées par sexe et par appartenance ethnique au niveau local/des projets pour améliorer l’évaluation des effets des mesures politiques ; g) le rôle capital des collectivités locales pour garantir l’intégration de tous les enfants dans la scolarité obligatoire ; et h) la pertinence de l’utilisation d’un programme officiel dans les clubs préscolaires gérés par des ONG. La Pologne souligne le caractère trompeur du terme « école pratique », y compris pour les parents roms qui peuvent ne pas avoir conscience que ces écoles sont souvent des écoles séparées ou destinées à accueillir des enfants légèrement handicapés. La Finlande exhorte les Etats membres à recueillir des données ventilées par sexe, qui font largement défaut dans le rapport. Les Pays-Bas soulignent la nécessité de clarifier la signification du terme « préscolaire » dans la mesure où la scolarisation des enfants roms dans l’enseignement obligatoire diffère d’un pays à l’autre. Le représentant de la République de Moldova attire l’attention sur le fait que, dans certaines familles roms, il est honteux pour les mères d’envoyer leurs enfants en bas âge dans un jardin d’enfants, puisque, selon la tradition rom, elles sont censées s’en occuper à la maison. Il recommande d’intégrer l’enseignement préscolaire dans des établissements d’enseignement primaire. Le REF, le FERV et Amnesty International appellent à un engagement politique plus fort pour mettre fin à la ségrégation scolaire et à la pratique persistante, constatée dans de nombreux Etats membres, qui consiste à scolariser les enfants roms dans des écoles pour élèves ayant des besoins particuliers, tandis que l’OSCE/BIDDH souligne la nécessité de faire participer les parents roms et non roms aux discussions.

 

5. Le comité approuve les conclusions de la visite thématique du CAHROM sur l’intégration des enfants roms dans l’enseignement préscolaire [document CAHROM(2015)6]. Le comité fixe au 8 juin 2015 la date limite pour que les experts ayant participé au groupe thématique, les membres du CAHROM et les observateurs internationaux soumettent au secrétariat toute modification factuelle du reste du rapport thématique[1].

 

Logement / légalisation des campements roms improvisés

 

6. Le comité se félicite des informations détaillées fournies par l’Albanie, la Serbie, la République slovaque et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » sur le cadre juridique adopté ou en cours de préparation pour la légalisation des bâtiments ou campements roms improvisés, notamment les mesures de soutien concrètes prises dans ce domaine, en particulier par le Centre national des Roms, Habitat et d’autres ONG dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Le comité prend acte de la présentation d’exemples positifs par l’OSCE/BIDDH dans le domaine de la légalisation des campements roms improvisés identifiés par le projet « Bonnes pratiques d’intégration des Roms (BPRI) »[2]. Il constate que 20 des bonnes pratiques identifiées ont été incluses dans la base de données en ligne sur les bonnes pratiques relatives aux Roms mise en place par le Conseil de l’Europe[3].

 

7. Pendant la discussion, l’OSCE/BIDDH souligne l’excellente coopération très constructive menée avec les autorités slovaques sur leur projet de loi relatif à l’occupation des sols et à la construction. La Bosnie-Herzégovine rappelle les efforts qu’elle a déployés pour résoudre la situation du logement des Roms et renvoie à certains des obstacles auxquels ils doivent faire face, notamment les barrières financières et la propriété foncière. Le secrétariat de la Banque de développement du Conseil de l’Europe indique que la Banque reste à la disposition des autorités nationales et locales si elles souhaitent soumettre des propositions de prêts pour leurs projets de logement et mesures de soutien. Les participants du CAHROM soulignent l’intérêt des microcrédits, lorsqu’ils existent, pour aider les familles à reconstruire leurs logements. Plusieurs participants rappellent la nécessité de proposer des hébergements alternatifs avant de détruire toute habitation ou tout immeuble.

 

8. Le comité encourage les autorités de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » à prolonger le délai de la Loi relative à la légalisation des campements improvisés (fixé à ce jour à février 2017) afin de permettre à un maximum de familles roms de bénéficier de cette législation. Le comité encourage également le gouvernement serbe à adopter une « lex specialis » pour résoudre le problème de la légalisation des campements improvisés de Roms non couverts par la loi relative à la légalisation adoptée en 2013.

 

Langue et culture romani

 

9. Le comité reçoit la confirmation de la Croatie que les conclusions du groupe thématique du CAHROM sur la protection et la promotion des langues parlées par les Roms ont déjà été prises en compte (par exemple, le développement d’un programme scolaire pour le roumain-béash ou le processus en cours pour le financement de l’enseignement du romani comme langue minoritaire en tant que matière optionnelle) ou le seront dans un futur proche (levée de la réserve concernant la langue romani en vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). Le représentant du comité d'experts de la Charte salue le fait que la Croatie ait indiqué que la levée de la réserve soit en cours et apprécie l'intérêt du CAHROM de maintenir la langue romani en tant que question récurrente sur son ordre du jour. Il confirme que le comité d'experts de la Charte fournit régulièrement des informations sur la Charte européenne des langues, y compris aux États membres qui ne sont pas encore Parties à la Charte. Le comité se dit également prêt à coopérer avec le CAHROM sur les questions linguistiques, dans les limites de son mandat en tant qu’organe de suivi. Le Secrétariat de la Charte informe le CAHROM sur le récent document d'information « Le romani et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Le Comité prend note que seize Etats membres protègent déjà la langue romani dans le cadre de la Charte[4].

 

10. Le comité discute de la nécessité d’organiser une seconde visite thématique liée à ce thème, qui pourrait aussi porter sur l’attitude de certains groupes traditionnels (en particulier les Sintés) qui s’opposent à ce que leur langue soit écrite et enseignée à des non-Roms, comme c’est le cas en Autriche, en Allemagne, en Pologne et en Slovénie. 

 

Histoire des Roms

 

11. Le comité écoute la présentation du rapport de recherche « Get Rid of Them – The development of Gypsy politics and the Extermination of the Norwegian Roma » par le Centre d’études sur l’Holocauste et les religions minoritaires de Norvège, et il prend acte des excuses publiques du Premier ministre norvégien concernant la persécution des Roms au XXe siècle à la suite de la publication de ce rapport.

 

12. Après que l’Italie a présenté un résumé des principales conclusions du séminaire international sur l’intégration de l’enseignement de l’histoire des Roms dans les programmes scolaires, rencontre tenue à Rome en décembre 2014, le comité discute des récentes évolutions liées à l’intégration de l’enseignement de l’histoire des Roms – notamment le génocide des Roms – dans les programmes scolaires. La Croatie informe le comité que la date du 2 août a été officiellement reconnue comme Journée de commémoration des victimes du génocide perpétré contre les Roms pendant la Seconde Guerre mondiale, avant une reconnaissance similaire du Parlement européen. OSF souligne la nécessité d’enseigner l’histoire des Roms non pas en tant que matière séparée et uniquement à des élèves/étudiants roms, mais comme un moyen de susciter des interactions avec des élèves/étudiants non roms. L’Azerbaïdjan, la République slovaque et l’Ukraine indiquent que leurs programmes scolaires couvrent l’histoire des différentes nationalités. La Lettonie fait référence à une exposition à Riga sur le génocide des Roms lettons pendant la Seconde Guerre mondiale.

 

13. Le comité se félicite de l’invitation de la Serbie adressée aux membres du CAHROM pour participer à un séminaire de suivi sur l’enseignement de l’histoire des Roms, mettant l’accent sur le génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale, qui sera co-organisé par le ministère serbe de l’Education et par le Conseil de l’Europe à Belgrade, les 21 et 22 septembre 2015. La Croatie, la Finlande, la République de Moldova et la République slovaque ont confirmé leur intérêt, tandis que d’autres Etats, dont la Belgique, la République tchèque et la Norvège, le confirmeront à un stade ultérieur. La Suède informe le Comité que la publication du Livre blanc sur les abus et les violations des droits fondamentaux des Roms au cours du XXe siècle intitulé « The Dark Unknown History » est maintenant disponible sur internet en anglais ; un exemplaire imprimé sera envoyé à tous les membres du comité.

 

Amélioration de la mise en œuvre des stratégies et plans d’action concernant les Roms

 

14. Le comité assiste à une présentation du travail de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) et de son groupe de travail composé de 17 Etats membres de l’UE sur les indicateurs d’intégration des Roms (structure-processus-résultat), et il tient une discussion préliminaire sur la nécessité et la possibilité de développer des indicateurs structurels similaires pour les normes/recommandations du Conseil de l’Europe et d’élargir la discussion sur les indicateurs communs à des Etats non membres de l’UE par le biais du CAHROM.

 

Groupes thématiques en 2015

 

15. Le secrétariat présente la liste des visites thématiques déjà prévues pour 2015 et propose les futurs groupes thématiques. Plusieurs membres du CAHROM confirment leur intérêt à y participer en tant que pays demandeurs ou partenaires. La liste des propositions, dont certaines sont prévues pour les années 2016-2017 sous réserve de l’adoption du mandat révisé du CAHROM par le Comité des Ministres, est mise à jour [voir le document CAHROM(2015)3rev4[5]].

 

16. Le comité confirme l’organisation de quatre visites thématiques du CAHROM d’ici à la fin de l’année 2015 : a) en Slovénie, en juin, sur l’autonomisation des jeunes Roms et la dimension jeunesse des stratégies nationales roms, avec la Belgique, la Croatie, la Serbie et la République slovaque comme pays partenaires ; b) en France, début octobre, sur la scolarisation des enfants de migrants roms et de Gens du voyage, avec la Belgique, la Suisse, la Roumanie et peut-être le Danemark comme pays partenaires ; c) en Bulgarie, à l’automne, sur les médiateurs sanitaires roms, avec la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Turquie comme pays partenaires ; et d) en Pologne un peu plus tard dans le courant de l’année sur l’éducation/la formation professionnelle, avec la Bosnie-Herzégovine, la Finlande, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Turquie comme pays partenaires.

 

Evolutions récentes au niveau international

 

17. Le comité entend les réactions du Représentant spécial du Secrétaire Général pour les questions roms au sujet de la réunion de coordination avec les partenaires internationaux qui a eu lieu la veille, ainsi que des présentations faites par la Commission européenne (DG Justice et DG Emploi) sur les récentes évolutions. Le comité prend note des informations écrites soumises par la FRA, l’OIM, le FERV et Amnesty International sur leurs activités en cours, ainsi que des informations écrites soumises par l’Arménie et Chypre sur la situation des Roms dans leur pays respectif. Le comité prend également note du message transmis par le Saint-Siège[6]. Le comité convient d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion plénière une séance d’échanges avec la DG du voisinage et des négociations d’élargissement.

 

Priorités stratégiques du Conseil de l’Europe pour l’intégration des Roms

 

18. Le comité tient un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au sujet de ses priorités stratégiques pour l’intégration des Roms (2015-2019)[7], et se déclare satisfait d’avoir la possibilité de partager ses observations sur les priorités et les nouvelles initiatives proposées en présence du Secrétaire Général. Parmi de nombreuses autres interventions, les rapporteurs de comité sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les jeunes Roms, sur les enfants roms et sur l’antitsiganisme et les infractions motivées par la haine ont fait part de leurs observations sur le document SG/Inf(2015)16rev, chacun selon son mandat, et ont proposé des modifications concrètes à apporter au document s’il devait être révisé à l’avenir. La Rapporteur sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Finlande) note avec satisfaction la priorité donnée par le Secrétaire Général aux problèmes des femmes roms et souligne la nécessité de promouvoir l'autonomisation des femmes roms dans les Etats membres, ainsi qu’au niveau du Conseil de l'Europe. Le Rapporteur sur l'antitsiganisme et les infractions motivées par la haine (Royaume-Uni) et le Rapporteur du Congrès sur les Roms et les Gens du voyage (Royaume-Uni), soulignent tous deux l'importance d'impliquer les autorités locales et se félicitent que cela soit mentionné dans la troisième priorité. Tout en se félicitant de l'inclusion des enfants roms parmi les groupes les plus vulnérables dans le document SG/INF(2015)16rev, le rapporteur sur les enfants roms (République tchèque) propose également un amendement à la 2e  ligne d'action de manière à refléter plus précisément les priorités définies pour la prochaine stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant qui ont discutées lors de la 2ème réunion du DECS-ENF le 13 mai 2015, réunion à laquelle il assistait au nom du CAHROM[8]. Le Rapporteur sur les jeunes Roms (Croatie) souligne avec regret que la Déclaration de Strasbourg ne mentionnait pas "les jeunes Roms" comme un groupe cible ce qui avait été critiqué par les organisations/réseaux européens de jeunes Roms; le Plan d'action des jeunes roms (PAJR) ne peut donc pas être considéré comme un résultat direct de la Déclaration de Strasbourg. Toutefois, le Rapporteur sur les jeunes Roms voit dans l'actualisation du programme du Secrétaire Général une opportunité pour donner plus de visibilité aux jeunes Roms et montrer un engagement clair à leur égard. Il suggère de reformuler le document SG/INF(2015)16rev afin de clarifier que les jeunes Roms sont bien un groupe cible et d'inclure une ligne d'action spécifique qui serait mise en œuvre conjointement par le secteur de la jeunesse et l'équipe d’appui du RSSG, et qui serait formulée sur la base du PAJR et des conclusions de la visite thématique du CAHROM sur l’autonomisation des jeunes Roms en Slovénie. Il ajoute que, pour que l’efficacité du PAJR soit durable, il est nécessaire d’inclure un engagement explicite, y compris au niveau des ressources, dans l’actualisation du programme pour les Roms. En outre, le Rapporteur sur les jeunes roms souligne l'importance d'inclure une dimension jeunesse claire, visible et explicite dans les programmes ROMED et ROMACT. Sur la base de l’expérience positive de la mise en œuvre de la campagne Dosta! en Croatie, le Rapporteur sur les jeunes Roms suggère également de reformuler la dernière phrase du paragraphe 13 de l'annexe du document SG/INF(2015)16rev "Troisième rapport d'étape sur le suivi de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms"[9].

 

19. Au vu des 21 réponses écrites soumises avant la réunion et de la discussion orale, le comité adopte son avis sur le document du Secrétaire Général intitulé « Actualisation du programme du Conseil de l’Europe en matière d’intégration des Roms (2015-2019) » (voir l’annexe 2).

 

20. En outre, le comité souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur le fait que l’avis du CAHROM comporte une proposition supplémentaire, à savoir la réintroduction des termes « Roms et Gens du voyage » dans le nom du CAHROM et dans les documents pertinents du Conseil de l’Europe concernant les Roms. Ces termes devraient être accompagnés de la note explicative révisée proposée dans l’avis (voir l’annexe 2).

 

Proposition de création d’un « Institut européen des Roms » (IER)

 

21. Le comité tient un débat approfondi sur la proposition de création d’un « Institut européen des Roms » (IER). Cette discussion reflète les différents points de vue des membres du CAHROM et donne lieu à une profusion d’observations détaillées.

 

22. Le CAHROM exprime le souhait de disposer de plus de temps pour formuler les observations qui lui sont demandées sur la proposition de création de l’IER et décide de soumettre ces dernières au Comité des Ministres d’ici à début juillet 2015[10]. Le comité adopte le calendrier suivant :

 

 

Traite des êtres humains

 

23. M. Olivier Peyroux, auteur français du livre Délinquants et victimes : la traite des enfants d’Europe de l’est en France, explique les mécanismes sociologiques complexes à l’origine des modes opératoires de la traite moderne en Europe, en mettant à mal les idées reçues sur la pauvreté et l’immigration ou les stéréotypes ethniques qui continuent d’alimenter ce phénomène criminel. Il souligne les lacunes de l’approche institutionnelle et politique en la matière, qui se concentre très souvent sur certaines localités et familles précises dans les pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que sur l’arsenal de mesures de protection de l’enfant.

 

24. L’Albanie et le secrétariat présentent au comité les conclusions de la visite thématique du CAHROM en Albanie sur la lutte contre la traite des êtres humains au sein des communautés roms (mettant l’accent sur la prostitution et les enfants des rues) menée du 4 au 6 mars 2015 à Tirana. La Grèce et l’Italie, deux des quatre pays partenaires, émettent leurs observations.

 

25. Le Comité décide de garder ce sujet à l’ordre du jour, en particulier celui de sa prochaine réunion vu que la Roumanie était pays partenaire de la visite thématique.

 

Mariages précoces

 

26. Le comité prend note de la présentation du rapport d’un expert sur les mariages précoces et forcés au sein des communautés roms de Roumanie. Il entend également une présentation de la Roumanie au sujet des conclusions préliminaires de la visite thématique du CAHROM dans le pays, visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des communautés roms (en s’intéressant particulièrement aux mariages précoces et/ou forcés), visite qui a eu lieu du 27 au 29 avril 2015 à Bucarest. Il entend, par ailleurs, les observations des pays partenaires : l’Italie, la République de Moldova, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni. Le rapporteur du Comité sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Finlande) invite les Etats membres à prendre ce problème en considération lors de la révision de leur stratégie nationale de l’intégration des Roms. La représentante de la DG du voisinage et des négociations d’élargissement propose que les services sociaux, tant dans les pays candidats à l’UE que dans ceux de l’UE, se penchent sur cette question étant donné que le phénomène du mariage précoce a un impact sur la santé des mères et des enfants, sur les questions éducatives, sur les questions d’emploi et sur les processus d’enregistrement. Le Monténégro et l’Espagne soulignent l’importance de traiter cette question restée trop longtemps un sujet tabou. L’Italie souligne l’importance d’impliquer les hommes dans la discussion. L’Arménie rappelle l’importance de l’éducation formelle et non formelle pour sensibiliser aux risques du mariage précoce et, ainsi, pour éviter les abandons scolaires précoces.

 

27. Le comité décide de reporter l’approbation de ce rapport thématique à sa prochaine réunion, qui sera accueillie par la Roumanie, afin de profiter de la présence de certains interlocuteurs roumains, tant au niveau des autorités que des représentants de la société civile, qui ont contribué aux débats au cours de la visite thématique.

 

Jeunes Roms

 

28. Le président renseigne le comité au sujet de l’ordre du jour de la visite thématique à venir sur l’autonomisation des jeunes Roms et sur l’introduction d’une dimension jeunesse dans les politiques nationales d’intégration des Roms, visite prévue du 4 au 6 juin 2015 à Ljubljana. Le comité prend note des propositions de discussion soumises par le rapporteur du CAHROM sur les jeunes Roms (Croatie).

 

29. Le comité assiste à des présentations livrées par le Service de la jeunesse et le représentant du Conseil consultatif pour la jeunesse sur les derniers événements concernant le Plan d’action pour les jeunes Roms et son évaluation prochaine, et il prend note du nouveau manuel de lutte contre l’antitsiganisme par l’éducation aux droits de l’homme intitulé « MIRRORS ». Les deux intervenants remercient le comité pour ses observations sur le nouveau document stratégique du Conseil de l’Europe sur l’intégration des Roms, qui demandent que les jeunes Roms soient clairement définis comme un groupe cible dans la nouvelle stratégie. Ils expriment également leur satisfaction de voir le CAHROM s’engager dans la lutte contre les difficultés rencontrées par les jeunes Roms par le biais de la prochaine visite thématique, à laquelle le Service de la jeunesse et le CCJ participeront activement, aux côtés de représentants des réseaux internationaux de jeunes Roms (FERYP et TernYpe). Le Comité prend note que l'Espagne a organisé un séminaire en novembre 2014 en vue d’explorer de quelle manière les jeunes Roms pourraient bénéficier des systèmes de garantie pour les jeunes et d’activités de formation à l'emploi dans le cadre du plan opérationnel national du programme ACCEDER et de programmes opérationnels régionaux liés aux fonds structurels européens. Le comité prend également note d’une conférence récemment organisée par l’OSCE/BIDDH dont les conclusions pourront être utiles lors de la prochaine visite thématique.

 

Femmes roms

 

30. Le comité assiste à deux présentations concernant la dimension de genre des politiques nationales d’intégration des Roms : l’une préparée par l’unité I-CARE de l’équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms à partir des conclusions d’un atelier organisé les 24 et 25 novembre à Kiev, en Ukraine ; l’autre préparée par le FERV. La Bosnie-Herzégovine, la Lituanie et la Serbie saluent l’organisation de cet atelier car il a contribué à l’introduction de la dimension de genre lors de la révision de leur stratégie nationale ou de leur plan d’action pour l’intégration des Roms.

 

31. Le comité prend note de la proposition d’un projet qui sera soumis à des contributions volontaires sur le renforcement de l’accès des femmes roms à la justice, ainsi que de certains points de l’ordre du jour proposés pour la 5e Conférence internationale des femmes roms prévue les 6 et 7 octobre 2015 à Skopje. La vice-présidente (« l’ex-République yougoslave de Macédoine ») et la rapporteure du Comité sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Finlande) informent le comité sur la manière dont la Conférence de Skopje s’appuiera sur les conclusions de la 4e Conférence internationale des femmes roms organisée en septembre 2013 à Helsinki, sur la Stratégie pour la promotion des femmes et des filles roms en Europe (2014-2020) mise au point par la Plateforme informelle des femmes roms Phenjalipe, ainsi que sur les conclusions du rapport thématique du CAHROM concernant l’autonomisation des femmes roms et la dimension de genre des politiques d’intégration des Roms. S’agissant de ce dernier point, le comité constate avec satisfaction que la Lituanie, pays demandeur de la visite thématique sur l’autonomisation des femmes roms, a introduit une dimension de genre dans son nouveau Plan d’action pour l’intégration des Roms pour 2015-2020.

 

32. Les droits des LGBTI et la discrimination multiple à laquelle ils font face ayant été rappelés dans le cadre des activités liées aux femmes et aux jeunes roms, le comité convient que le rapporteur sur l’antitsiganisme et sur les infractions motivées par la haine couvrira également les droits des groupes LGBTI au sein des communautés roms.

 

Contrats entre les familles roms et les autorités locales

 

33. Le comité convient de reporter la présentation des Pays-Bas sur le type de contrats non obligatoires et non formels proposés par les autorités locales aux familles « complexes » ou « multi-problématiques » d’origine rom ; ce point sera inclus à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Le comité propose que ce sujet fasse également l’objet de débats dans le contexte de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms.

 

Rôle des médias dans la lutte contre les stéréotypes et la promotion d’exemples positifs de Roms

 

34. Le comité prend note de la présentation introductive faite par l’Autriche sur le cadre juridique régissant les médias, sur des projets et mesures pratiques et sur des pistes à explorer. Il reçoit également des informations sur les normes et recommandations pertinentes du Conseil l’Europe, ainsi que sur les possibilités de formation des journalistes. La représentante de la Division Médias et Société de l’Information fait référence à l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2013)1 sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias et à la publication d’une boîte à outils réalisée sur ce sujet en collaboration avec la Division sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui aborde les questions d’éthique, de cybercriminalité, de discours de haine sur internet, de liberté d’expression et de ses limites (par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance de génocides, etc.). Elle met aussi l’accent sur la Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI sur  la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms. Dans la discussion qui s’ensuit, l’Ukraine se dit intéressée à en savoir davantage sur d’éventuelles sanctions contre les journalistes pour des déclarations anti-Roms ; les Pays-Bas s’interrogent sur les limites de la liberté d’expression, tout en indiquant que certaines collectivités vulnérables victimes de discrimination dans les médias ont réussi à porter des affaires devant la justice. La République tchèque fait part de la création, en partenariat avec les médias de radiodiffusion, d’un groupe de travail sur la façon de traiter des Roms dans les médias. Est également présenté un exposé sur l’expérience polonaise « comment travailler sur les questions roms avec les médias », qui démontre l’importance de donner la parole aux Roms qui ne font pas que de se plaindre mais qui sont impliqués dans la résolution des problèmes, car cette approche change l’image des Roms dans l’opinion publique. La République slovaque souligne notamment la nécessité d’apporter un soutien aux journalistes afin de leur fournir des informations exactes et pertinentes, des photos, etc. La Lettonie présente les conclusions d’un récent atelier qui a réuni des médias lettons et des représentants roms pour aborder la question des choix éditoriaux quant au titre des articles et des photos, ainsi que pour discuter des résultats d’une enquête menée pendant deux ans par le centre letton pour les droits de l’homme sur l’image des Roms dans les médias lettons. Le comité note que les représentations criminelles et folkloriques des Roms semblent être les plus fréquentes, pas seulement en Lettonie. L’Italie a développé du matériel et des activités pour contrer l’antitsiganisme dans les médias, et elle souligne que le défi pour l’avenir est de contrôler le discours de haine véhiculé par les médias et les réseaux sociaux. L’Espagne explique combien certains programmes de télévision ou de radio peuvent être dommageables à l’image des Roms, et elle fait part de certains projets de lutte contre l’antitsiganisme dans les médias. Ayant noté le grand intérêt porté à cette discussion, le Comité décide de maintenir ce point à l’ordre du jour de l’une de ses prochaines réunions.

 

L’antitsiganisme, la non-discrimination et la campagne DOSTA!

 

35. Le comité est informé de la réunion de lancement de la Plateforme opérationnelle pour l’égalité des Roms CdE-FRA-ENNHRI-EQUINET (« Plateforme OPRE ») à Strasbourg, le 30 janvier 2015, et assiste à une présentation du site internet collaboratif de cette plateforme[11].

 

36. Le comité reçoit des informations sur les récentes activités (et matériels) de formation  contre la discrimination menées par l’équipe d’appui du RSSG dans le cadre de la campagne Dosta!, en étroite coopération avec le Programme HELP ainsi qu’avec d’autres services concernés du Conseil de l’Europe et partenaires internationaux (OSCE/BIDDH, Amnesty International, CEDR, etc.). Le comité est informé qu’une formation à l’intention des avocats sur les droits au logement s’est tenue en Albanie, qu’une autre formation destinée à la police a lieu en Italie fin 2014, et qu’une formation sur la non-discrimination destinée aux avocats sera organisée en Bosnie-Herzégovine et une autre en République de Moldova (avec HELP) en juin. Il est également informé qu’un séminaire international de réflexion avec des policiers impliqués dans la formation en matière de non-discrimination ou dans des activités de sensibilisation, sera organisé par le ministère italien de l’intérieur/l’OSCAD à Rome, les 11 et 12 septembre 2015. La République slovaque confirme l’intérêt du ministère de l’Intérieur à participer à une formation sur la non-discrimination destinée à la police.

 

37. M. Javier Sáez (Fundación Secretariado Gitano-FSG) présente au comité les quatre guides sur la prévention de la discrimination à l’encontre de la population rom élaborés à l’intention des avocats, des professionnels des médias, des services de police et des ONG par le projet Net-Kard, financé par l’UE. Il indique que ces guides sont disponibles en ligne dans cinq langues (espagnol, anglais, italien, roumain et portugais). Le guide pour les avocats est également disponible en hongrois[12].

 

38. La Lettonie présente au comité un résumé des activités de la campagne Dosta! menées depuis le lancement concret de la campagne en avril 2015. Une formation de suivi sur la non-discrimination est envisagée à l’intention des journalistes cet automne et pourrait exploiter le matériel de formation mis au point par le FSG, la FRA et le Conseil de l’Europe. La campagne Dosta! se voit allouer un budget pour trois ans.

 

39. Le secrétariat de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms informe le comité que 128 villes et régions de 29 Etats membres ont désormais rejoint l’Alliance. Le rapporteur du Congrès sur les Roms/Gens du voyage informe également le comité de la prochaine édition du prix Dosta! - Congrès, qui sera décerné à trois municipalités pendant la session d’octobre 2015 du Congrès. Il encourage les membres et les observateurs du CAHROM à diffuser l’information aux candidats potentiels. Un membre du bureau ou un rapporteur du CAHROM fera partie du jury.

 

 

Modalités pratiques et propositions pour l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière

 

40. Le comité remercie les autorités roumaines pour leur proposition d’accueillir la 10e réunion du CAHROM à Budapest, du 27 au 30 octobre 2015 (quatre jours). Le comité remercie également les autorités bulgares pour leur proposition d’accueillir la 11e réunion du CAHROM à Sofia ou dans une autre ville, du 26 au 29 avril 2016 (trois jours et demi), dans l’attente de l’approbation du mandat révisé du CAHROM par le Comité des Ministres.

 

41. Le comité convient d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion les points suivants :

 


ANNEXE 1

 

Ordre du jour de la 9e réunion du CAHROM

 

 

  1.                 Ouverture de la 9e réunion du CAHROM et adoption de l’ordre du jour

 

  1. Education des enfants roms (notamment les conclusions du rapport thématique sur l’intégration des enfants roms dans l’enseignement préscolaire)

 

  1. Logement (notamment le suivi des rapports thématiques sur la légalisation des campements roms improvisés, les logements sociaux et les solutions de relogement comme alternatives aux expulsions forcées)

 

  1. Langue, culture et histoire des Roms (notamment le suivi du rapport thématique sur la protection et la promotion des langues parlées par les Roms)

 

  1. Utilisation d’indicateurs pour améliorer la mise en œuvre des stratégies/politiques/plans d’action d’intégration des Roms à l’échelon national

 

  1.                 Propositions de futurs groupes thématiques

 

  1.                 A. Derniers événements aux niveaux national et international

B. Échange de vues avec le Secrétaire Général sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe relatives à l’intégration des Roms (2015-2019)

 

  1. Projet d’avis sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe relatives aux Roms, notamment la proposition de création d’un « Institut européen des Roms »

 

  1. A. Traite des êtres humains (y compris les conclusions du rapport thématique sur la lutte contre la traite des êtres humains au sein des communautés roms – l’accent étant mis sur la prostitution et les enfants des rues)

B. Mariages précoces (y compris les conclusions préliminaires du rapport thématique sur la promotion de l’égalité des genres au sein des communautés roms – avec, comme priorité, les mariages précoces et/ou forcés)

 

  1. A. Femmes roms (y compris le suivi du rapport thématique sur l’autonomisation des femmes roms et la dimension de genre des stratégies nationales d’intégration des Roms)

B. Jeunes roms (y compris la préparation de la visite thématique sur  l’autonomisation des jeunes Roms et la dimension de la jeunesse dans les stratégies nationales d’intégration des Roms)

 

  1.             Débat sur l’utilisation de contrats entre les familles roms et les autorités locales

 

  1. Débat sur le rôle des médias dans la lutte contre les stéréotypes et la promotion d’exemples positifs de Roms

 

  1.             L’antitsiganisme, la non-discrimination et la campagne DOSTA!

 

  1. Modalités pratiques et propositions pour l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière

 

  1.             Adoption du rapport abrégé et de la liste des décisions

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

Avis du CAHROM sur le document du Secrétaire Général

« Actualisation du programme du Conseil de l’Europe

en matière d’intégration des Roms (2015-2019) »

 

tel qu’adopté par le Comité lors de la 9e réunion du CAHROM, Strasbourg, 27-29 mai 2015

___________

 

 

1.Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, suite à la décision prise lors de sa 1226e réunion des 28-29 avril 2015, a invité le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) à formuler un avis sur le document du Secrétaire Général intitulé « Actualisation du programme du Conseil de l’Europe en matière d’intégration des Roms (2015-2019) » [i].

 

2.Le CAHROM prend acte et se réjouit de cette possibilité de s’exprimer sur les priorités stratégiques à moyen et long terme du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’intégration des Roms. Les membres du CAHROM sont unanimes’ : il faut déployer davantage d’efforts pour veiller à ce que les Roms puissent pleinement participer à la société et jouir de leurs droits sans discrimination aucune. Les contributions du Conseil de l’Europe et d’autres institutions internationales, ainsi qu’une forte volonté politique des Etats membres, sont essentielles pour que ces efforts puissent aboutir. 

 

3.À la suite d’une vaste consultation écrite avant la réunion et des débats intensifs tenus lors de leur 9e réunion, du 27 au 29 mai 2015, qui ont donné lieu à de multiples propositions, les membres du CAHROM ont décidé de communiquer au Comité des Ministres l’avis suivant.

 

La « Déclaration de Strasbourg » et la stratégie du Conseil de l’Europe 

 

4.Le CAHROM convient que la « Déclaration de Strasbourg » de 2010 constitue toujours un point de départ valable et une orientation pour le débat stratégique du Conseil de l’Europe, nonobstant les différentes priorités politiques choisies au niveau national. 

 

5.Le CAHROM tient à souligner que toutes les politiques visant à l’intégration des Roms font partie du contexte plus vaste des stratégies de lutte contre la pauvreté et contre la discrimination, et des stratégies d’intégration sociale. Les Roms ne sont pas le seul groupe vulnérable et leur intégration doit faire partie intégrante du processus plus général de développement des volets économique, social et culturel. Les politiques d’intégration sociale des Roms doivent être abordées selon une approche intégrée et basée sur les droits de l’homme afin d’éviter toute ségrégation involontaire des Roms par rapport à d’autres secteurs de la société.

 

6.Lors de la réunion, il a été rappelé que, comme indiqué dans la « Déclaration de Strasbourg », si la responsabilité première de promouvoir l’intégration incombe aux Etats membres dont les Roms sont ressortissants ou résidents légaux de longue durée, les développements récents concernant les Roms en Europe ont montré que certains des défis auxquels les Etats membres doivent faire face ont des implications transfrontalières et, par conséquent, nécessitent une réponse paneuropéenne.

 

7.Les membres du CAHROM appartenant à des Etats membres de l’UE soulignent que les stratégies nationales d’intégration des Roms dans le Cadre de l’UE sont des références importantes pour leurs pays et que la stratégie du Conseil de l’Europe devrait en tenir compte. Le CAHROM encourage généralement une intégration plus forte entre les budgets nationaux pour l’intégration des Roms et les possibilités de financement international, dont celles proposées par l’UE (notamment le FSE, le FEDER et les instruments d’aide de préadhésion) et par la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

 

8.Le CAHROM souligne la nécessité de détailler les résultats attendus, d’évaluer la mise en œuvre des propositions stratégiques et d’examiner la stratégie du Conseil de l’Europe à intervalles réguliers. Le CAHROM est prêt à contribuer à ce processus d’évaluation.

 

Priorité 1 : Lutter contre les préjugés, la discrimination et la criminalité anti-Roms

 

9.Le CAHROM est d’accord avec l’analyse et les orientations stratégiques développées sous cette priorité.

 

10.Le CAHROM est d’avis qu’il faut faire davantage pour lutter contre le discours de haine et l’antitsiganisme, en particulier sur les réseaux sociaux et dans les médias. Les membres du CAHROM pensent que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour développer et renforcer les instruments juridiques et la coopération internationale contre l’antitsiganisme, sans pour autant restreindre la liberté d’expression, et pour soutenir les activités de sensibilisation au niveau national et local.

 

11.Il convient de veiller à exclure toute ingérence indue ou tout double emploi dans les travaux des organes nationaux existants en matière de défense des droits de l’homme ou d’égalité et autres institutions de lutte contre la discrimination. La législation et les procédures anti-discrimination, y compris les procédures de signalement, sont différentes d’un Etat membre à l’autre. Certains membres du CAHROM ont exprimé leur confiance dans les institutions présentes au niveau national qui, selon eux, suffisent pour lutter de manière efficace contre la discrimination des Roms et traduire les auteurs en justice. 

 

12.Pendant sa 9e réunion, le CAHROM a eu un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et a tenu un débat approfondi sur la proposition de créer un « Institut européen des Roms » (IER). Ce débat a montré les différents points de vue des membres du CAHROM et produit un vaste éventail d’observations détaillées. Le CAHROM fournira au Comité des Ministres les commentaires demandés sur cette initiative au début de juillet 2015[ii].

 

Priorité 2 : Présenter des modèles innovants de politiques d’intégration pour les plus vulnérables

 

13.Le CAHROM soutient pleinement l’orientation stratégique en faveur des plus vulnérables des Roms, en particulier les enfants, les jeunes et les femmes. Il encourage le Comité des Ministres à approuver les mesures proposées, après la présentation des modalités pratiques lors de la phase de planification du programme.

 

Priorité 3 : Présenter des modèles innovants de solutions locales

 

14.Le CAHROM a toujours soutenu les programmes ROMED et ROMACT, qui ont montré un riche potentiel en matière de solutions innovantes et stimulantes au niveau local dans les Etats membres. Le comité s’attend à ce que l’évaluation de ROMED en cours confirme la valeur ajoutée de ce programme. La coopération avec les gouvernements doit être renforcée lors des phases de préparation et de mise en œuvre, afin de les harmoniser toutes deux avec d’autres initiatives existant au niveau national ou local.

 

15.Le CAHROM soutient la poursuite des programmes ROMED et ROMACT ainsi que leur extension à d’autres Etats membres. Le développement de ces deux programmes bénéficiera de la formulation plus précise d’objectifs mesurables.

 

Mesures d’accompagnement

 

16.Le CAHROM considère que les « mesures d’accompagnement » figurant dans le document du Secrétaire Général sont pertinentes, réalisables et utiles.

 

17.De nombreux membres du CAHROM jugent primordial de mettre en place une coopération renforcée et institutionnalisée avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne et l’OSCE. Cela permettra non seulement d’éviter la duplication inutile des activités, mais aussi d’améliorer la qualité et les effets des initiatives relatives aux Roms menées par tous les acteurs concernés. Le CAHROM bénéficie lui-même régulièrement de la contribution d’une grande variété d’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales, ce qui est une condition préalable indispensable au succès d’une action européenne. Le CAHROM se félicite des efforts récents du Secrétariat pour faire progresser la coopération avec les institutions internationales qui promeuvent l’intégration des Roms et pour encourager la consultation de ces organisations.

 

Questions terminologiques

 

18.Le CAHROM profite de cette occasion pour proposer de modifier la terminologie utilisée par le Conseil de l’Europe à l’égard des Roms. En gardant présent à l’esprit que, dans le domaine de l’intégration des Roms, le Conseil de l’Europe prend toujours en compte la situation de la population sédentaire et celle de la population (semi-) itinérante, le CAHROM demande au Comité des Ministres, lors de l’adoption du mandat du comité pour la période 2016-2017, de changer le nom de ce dernier en « Comité ad hoc d’experts sur les questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage (CAHROM) »[iii]. En adoptant cette modification, le Conseil de l’Europe reviendrait à la pratique qui avait cours avant la « Déclaration de Strasbourg » et répondrait favorablement à plusieurs demandes d’organisations de Gens du voyage.

 

19.Par ailleurs, la note de bas de page accompagnant habituellement le terme « Roms » dans les documents du Conseil de l’Europe devrait être modifiée et élargie pour refléter cette proposition de modification et pour éviter le malentendu qui laisse penser que cette note contient une définition de « Roms » ou de « Roms et Gens du voyage » ; elle définit, en fait, l’ensemble des communautés concernées par les travaux du Conseil de l’Europe[iv].

 

[1] Ce rapport thématique, une fois approuvé par le Comité, sera publié sur le site public du CAHROM : http://www.coe.int/fr/web/portal/cahrom.

[2] http://bpri-odihr.org/ (en anglais).

[3] http://goodpracticeroma.ppa.coe.int/fr.

[4] http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/default_FR.asp.

[5] Document disponible sur le site public du CAHROM : http://www.coe.int/fr/web/portal/cahrom.

[6] Voir le document CAHROM (2015)10 Contributions écrites soumises par les membres et les observateurs du CAHROM.

[7] SG/Inf(2015)16rev.

[8] La République tchèque propose de reformuler, sous la priorité no.2, la deuxième initiative « Rendre les droits de l’enfant accessibles aux familles roms » comme suit: « Une nouvelle initiative sur les droits de l’enfant, visant la participation et la responsabilisation des parents roms et de leurs enfants, devra être développé pour sensibiliser aux droits de l’enfant et améliorer l’accès à ces derniers, lutter contre les violences à l’égard des enfants roms, au sein de leurs communautés et en dehors, avec un accent particulier sur le mariage des enfants et la ségrégation scolaire, et améliorer les compétences des professionnels en vue de la mise en place de services publics non discriminatoires et adaptés à l’enfant notamment dans l’éducation, la santé, le domaine social et la justice en faisant usage des médiateurs. »

[9] La Croatie propose de supprimer la dernière phrase du paragraphe 13 de l'annexe du document SG/INF(2015)16rev « Malheureusement, l’impact de cette campagne est souvent resté limité » et de la remplacer par la phrase suivante: « Un certain nombre d'Etats membres se sont pleinement investis dans cette campagne et ont développé une large gamme d'activités qui leur ont permis de lutter plus efficacement contre les préjugés et de rapprocher les non-Roms des Roms. La campagne ne doit cependant pas se limiter à quelques événements ponctuels comme ce fut malheureusement le cas dans certains pays ».

[10] A la suite de la décision du Comité des Ministres adoptée à sa 1225e réunion le 15 avril 2015.

[11] http://a.cs.coe.int/team81/opre_platform.

[12] http://www.gitanos.org/que-hacemos/areas/igualdad_de_trato_y_no_discriminacion/netkard.html.

[i] SG/Inf(2015)16rev.

[ii] A la suite de la décision du Comité des Ministres prise lors de sa 1225e réunion du 15 avril 2015.

[iii] L’équivalent en anglais serait « Ad hoc Committee of Experts on Roma and Traveller Issues (CAHROM) », et l’équivalent en romani serait « Ad Hoc Ekspertongo Komiteto pe Romane thaj Phirutnenge Butja ».

[iv] La version française de la note devrait être formulée ainsi :

Les termes « Roms et Gens du voyage » utilisés au Conseil de l’Europe englobent la grande diversité des groupes concernés par les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine : d’une part, a) les Roms, les Sintés/Manouches, les Calés/Gitans, les Kaalés, les Romanichels, les Béash/Rudars ; b) les Egyptiens des Balkans (Egyptiens et Ashkali) ; c) les branches orientales (Doms, Loms et Abdal) ; d’autre part, les groupes tels que les Travellers, les Yéniches et les personnes que l’on désigne par le terme administratif de « Gens du voyage » ainsi que celles qui s’auto-identifient comme Tsiganes.