Strasbourg, 16 mars 2015CDDECS (2015)4
COMITÉ EUROPÉEN POUR LA COHÉSION SOCIALE,
LA DIGNITÉ HUMAINE ET L’ÉGALITÉ
(CDDECS)
Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe
CDDECS
2014-2015
POUR INFORMATION
Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe
CDDECS
Sommaire
I.Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe
II.Tâches des comités directeurs – examen des conventions
III.Les organes de suivi pertinents pour le travail du CDDECS
Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECSselon son mandat
Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat
ANNEXE 1 – Brève liste de référence des conventions concernant le CDDECS
ANNEX 2 – Conventions du Tableau 1 – état de signatures et de ratifications
En mai 2010, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution et une recommandation relatives au renforcement de l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe. En annexe de la résolution est répertorié le « noyau dur » des traités.
En février 2011, le Comité des Ministres a pris note de l’approche générale proposée par le Secrétaire Général concernant la préparation d’un rapport complet sur les conventions du Conseil de l’Europe. Ce rapport devait procéder à un examen critique de leur utilité, en vue de fournir la base pour décider du suivi, y compris des mesures visant à accroître la visibilité et le nombre des parties aux conventions pertinentes. Le rapport a été finalisé en mai 2012 et transmis au Comité des Ministres pour examen.
Le Comité des Ministres, le 10 avril 2013, a convenu d’un ensemble de mesures relatives à la promotion et à la gestion des conventions, à la participation des Etats non membres et aux réserves aux conventions. La mise en œuvre de ces mesures sera évaluée dans un délai de trois ans (au plus tard en 2016). La Décision se trouve également dans le mandat du CDDECS.
Le 10 avril 2013 le CM a décidé de confier aux comités directeurs la tâche :
Les organes de suivi reposant sur des conventions ou d’autres organes de suivi qui sont pertinentes pour le travail du CDDECS sont :
Le secrétariat a préparé deux tableaux (ci-après) qui regroupent toutes les conventions énumérées dans le mandat du CDDECS. Ces tableaux sont à titre d’information.
Table 1 Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS
Table 2 Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS
L'Annexe comprend des tableaux de ratification de toutes ces conventions pour la facilité de référence pour les États membres. Dernières informations mises à jour sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe sont disponibles sur le site web du Bureau des Traités (www.conventions.coe.int).
Dans les tableaux, le classement « SG Groupe » est directement tiré du rapport du SG comme suit :
Groupe 1 : Conventions largement ratifiées et considérées comme clés
Groupe 2 : Conventions moins ratifiées mais considérées comme clés
Groupe 3 : Autres conventions actives
Groupe 4 : Conventions inactives
Les membres du CDDECS sont invités à :
|
Le Secrétariat du CDDECS se chargera de :
|
Les membres du CDDECS sont invités à :
Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat |
||||||
N° |
Titre |
Ouverture du traité |
Entrée en vigueur |
Parties/ signatures |
SG Groupe |
|
048 CDDH |
Code européen de sécurité sociale |
16/4/1964 |
17/3/1968 |
21 + 5 |
3 |
Dernière ratification en 2009. Suivi. |
148 |
5/11/1992 |
1/3/1998 |
25 + 8 |
2 |
Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE. Ratifications régulières. |
|
157 |
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
1/2/1995 |
1/2/1998 |
39 + 4 |
2 |
Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE. |
163 CDDH |
3/5/1996 |
1/7/1999 |
33 + 12 |
2 |
Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE. Ratifications régulières. |
|
197 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains |
16/5/2005 |
1/2/2008 |
43 + 1 |
2 |
Mentionnée dans l’Annexe à la résolution 1732(2010) de l’APCE. Convention récente, ratifications régulières. |
201 |
25/10/2007 |
1/7/2010 |
31 + 15 |
2 |
Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE). Convention récente, ratifications régulières. |
|
210 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique |
11/5/2011 |
1/8/2014 |
16+21 |
3 |
Convention récente. Suivi (GREVIO). |
Les membres du CDDECS sont invités à :
Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat |
||||||
N° |
Titre |
Ouverture du traité |
Entrée en vigueur |
Parties/ signatures |
SG Groupe |
|
012 |
11/12/1953 |
1/7/1954 |
21 |
3 |
Application limitée aux relations entre les 20 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie (dernière ratification en 2002). |
|
013 |
11/12/1953 |
1/7/1954 |
21 |
3 |
Application limitée aux relations entre les 20 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie (dernière ratification en 2002). |
|
014 |
11/12/1953 |
1/7/1954 |
18 |
3 |
Application limitée aux relations entre les 17 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet) et la Turquie (dernière ratification en 2004). |
|
020 |
13/12/1955 |
1/1/1956 |
17 + 1 |
4 |
Dernière ratification en 1979. |
|
033 |
28/4/1960 |
29/7/1960 |
24 |
3 |
UE partie à l’Accord (dernière ratification en 2002). |
|
038 |
14/5/1962 |
15/6/1962 |
8 + 3 |
3 |
Dernière ratification en 1966. 6 Etats parties sont membres de l’UE et tenus de respecter les règles communautaires sur le sujet (Règlements n° 1408/71 et 574/72). |
|
040 |
17/12/1962 |
27/12/1963 |
8 + 2 |
3 |
Dernière ratification en 1967. |
|
059 |
Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières |
25/10/1967 |
7/8/1969 |
11 + 2 |
3 |
Dernière ratification en 2002. |
064 |
16/9/1968 |
16/2/1971 |
10 |
3 |
Dernière ratification en 1980. |
|
068 |
24/11/1969 |
30/5/1971 |
5 + 7 + 1 |
3 |
Dernière ratification en 1990. |
|
078 |
14/12/1972 |
1/3/1977 |
8 + 5 |
3 |
Dernière ratification en 1990. Application limitée aux relations entre les 7 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie. |
|
078A |
Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale |
14/12/1972 |
1/3/1977 |
8 + 5 |
3 |
Dernière ratification en 1990. Application limitée aux relations entre les 7 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie. |
083 |
Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs |
6/5/1974 |
17/6/1977 |
9 + 2 |
3 |
Dernière ratification en 1987. Convention n° 184 de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture. |
093 |
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant |
24/11/1977 |
1/5/1983 |
11 + 4 |
n/a |
(Bureau du CDCJ) Pourrait être utilement ouverte à la participation d’Etats non membres du Conseil de l'Europe. Pourrait jouer un rôle plus important en temps de crise économique. |
154 |
11/5/1994 |
|
1 + 4 |
4 |
Non entré en vigueur 20 ans après son ouverture (dernière ratification en 2002). |
|
197 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains |
16/5/2005 |
1/2/2008 |
43 + 1 |
2 |
Mentionnée dans l’Annexe à la résolution 1732(2010) de l’APCE. Convention récente, ratifications régulières. |
210 |
11/5/2011 |
1/8/2014 |
16 + 21 |
3 |
Convention récente. Suivi (GREVIO). |
|
|
STCE |
Convention |
|
12 |
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants |
|
13 |
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants |
|
14 |
Convention européenne d’assistance sociale et médicale |
|
20 |
Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical |
|
33 |
Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires |
|
38 |
Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques |
|
40 |
Accord entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d’un carnet international de bons de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie |
|
48 |
Code européen de sécurité sociale |
|
59 |
Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières |
|
64 |
Accord européen sur la limitation de l’emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage |
|
68 |
Accord européen sur le placement au pair |
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78 |
Convention européenne de sécurité sociale |
|
78A |
Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale |
|
83 |
Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs |
|
93 |
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant |
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148 |
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires |
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154 |
Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale |
|
157 |
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
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163 |
Charte sociale européenne révisée |
|
197 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains |
|
201 |
Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels |
|
210 |
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique |
Code européen de sécurité sociale
Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 16 avril 1964.
Entrée en vigueur: 17 mars 1968.
Résumé du traité
L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.
Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.
Le Protocole, entré en vigueur le 17 mars 1968, contient les dispositions incitant les Parties à s'efforcer d'atteindre un niveau de sécurité sociale plus élevé que celui consacré par les dispositions du Code.
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Situation au 13/3/2015 Etats membres du Conseil de l'Europe
Non membres du Conseil de l'Europe
Renvois : Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer |
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 5 novembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er mars 1998.
Résumé du traité
Ce traité prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires historiques. Son élaboration est justifiée, d'une part, par le souci de maintenir et de développer les traditions et le patrimoine culturels européens, d'autre part, par le respect du droit imprescriptible et universellement reconnu de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique.
Elle contient d'abord des objectifs et principes que les Parties s'engagent à respecter pour toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire : respect de l'aire géographique de chacune de ces langues, nécessité d'une promotion, facilité et/ou encouragement de leur usage oral et écrit dans la vie publique et privée (par des moyens adéquats d'enseignement et d'étude, par des échanges transnationaux pour ces langues qui sont pratiqués sous une forme identique ou proche dans d'autres Etats).
Ensuite, la Charte énumère toute une série de mesures à prendre pour favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. Ces mesures couvrent les domaines suivants : l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. Chaque Partie s'engage à appliquer au moins 35 paragraphes ou alinéas parmi ces mesures dont un certain nombre est à choisir obligatoirement parmi un "noyau dur". De plus, chaque Partie doit spécifier dans son instrument de ratification chaque langue régionale ou minoritaire répandue sur l'ensemble ou une partie de son territoire à laquelle s'appliquent les paragraphes choisis.
L'application de la Charte est contrôlée par un Comité d'experts qui est chargé d'examiner des rapports périodiques présentés par les Parties.
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Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 1er février 1995.
Entrée en vigueur : 1er février 1998.
Résumé du traité
La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.
La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias, ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.
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Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu'à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres
Situation au 16/3/2015 Etats membres du Conseil de l'Europe
Non membres du Conseil de l'Europe
Renvois : Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer |
Charte sociale européenne (révisée)
Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 3 mai 1996.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1999
Résumé du traité
La Charte sociale européenne (révisée) de 1996 (STE n° 163) réunit en un seul instrument les droits garantis par la Charte de 1961 (STE n° 035) et son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128), ainsi que les nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties. Elle se substitue progressivement au traité initial de 1961.
La Charte (révisée) garantit les droits économiques et sociaux fondamentaux de tous les individus dans leur vie quotidienne. Elle tient compte de l’évolution de la société européenne depuis l’élaboration de la Charte en 1961, avec les ajouts suivants :
Nouveaux droits : droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; droit au logement ; droit à la protection en cas de licenciement ; droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral ; droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement ; droits des représentants des travailleurs ;
Amendements: renforcement du principe de non-discrimination ; amélioration de l’égalité femmes/hommes dans tous les domaines couverts par le traité ; meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères ; meilleure protection sociale, juridique et économique des enfants au travail et en dehors du travail ; meilleure protection des personnes handicapées.
La Charte (révisée) est soumise au système de contrôle établi par la Charte de 1961, renforcé par le Protocole d’amendement de 1991 (STE n° 142) et par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158).
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Situation au 16/3/2015 Etats membres du Conseil de l'Europe
Renvois : Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer |
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l'Union européenne, à Varsovie, le 16 mai 2005.
Entrée en vigueur : 1er février 2008.
Résumé du traité
La Convention est un traité global axé essentiellement sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle vise également la prévention de la traite ainsi que la poursuite des trafiquants.
La Convention s’applique à toutes les formes de traite : qu’elles soient nationale ou transnationale, liée ou non au crime organisé, et quelles que soient les victimes, femmes, hommes ou enfants et les formes d’exploitation, exploitation sexuelle, travail ou services forcés, etc.
La Convention prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant (le "GRETA") garantissant le respect de ses dispositions par les Parties.
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Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Situation au 16/3/2015 Etats membres du Conseil de l'Europe
Non membres du Conseil de l'Europe
Organisations internationales
Renvois : Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer |
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de l'Union européenne, à Lanzarote, le 25 octobre 2007.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2010
Résumé du traité
Cette Convention est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces.
Les mesures préventives mentionnées dans la Convention comprennent la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant en contact avec les enfants, en sensibilisant les enfants aux risques et en leur apprenant à se protéger, ainsi que des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.
La Convention établit également des programmes d'aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas suspectés d'exploitation et d'abus sexuels, et met en place des lignes téléphoniques et Internet pour les enfants.
Outre les infractions plus généralement rencontrées dans ce domaine (abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine, participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques), le texte traite aussi de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du « tourisme sexuel ».
Dans le but de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la Convention établit que les individus peuvent être poursuivis pour certaines infractions même quand l'acte est commis à l'étranger.
Ce nouvel instrument juridique assure également que les enfants victimes sont protégés pendant la procédure judiciaire, par exemple en ce qui concerne leur identité et leur vie privée.
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Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Situation au 16/3/2015 Etats membres du Conseil de l'Europe
Non membres du Conseil de l'Europe
Organisations internationales
Renvois : Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer |
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l’Union européenne, à Istanbul, le 11 mai 2011.
Entrée en vigueur : 1er août 2014.
Résumé du traité
Ce nouveau traité historique du Conseil de l'Europe ouvre la voie pour la création d'un cadre juridique au niveau pan-européen pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et prévenir, réprimer et éliminer la violence contre les femmes et la violence domestique.
La Convention établit également un mécanisme de suivi spécifique (le "GREVIO") afin d'assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Situation au 16/3/2015 Etats membres du Conseil de l'Europe
Non membres du Conseil de l'Europe
Organisations internationales
Renvois : Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer |
[1] Etat des ratifications et des signatures au 10 mars 2015. Le Conseil de l’Europe a 47 Etats membres.
[2] Etat des ratifications et des signatures au 10 mars 2015. Le Conseil de l’Europe a 47 Etats membres.