Strasbourg, 16 mars 2015CDDECS (2015)4

             

 

 

 

COMITÉ EUROPÉEN POUR LA COHÉSION SOCIALE,

LA DIGNITÉ HUMAINE ET L’ÉGALITÉ

(CDDECS)

 

 

 

Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

CDDECS

2014-2015

 

 

POUR INFORMATION

 

 

 

Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

CDDECS

 

Sommaire

I.Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

II.Tâches des comités directeurs – examen des conventions

III.Les organes de suivi pertinents pour le travail du CDDECS

IV.Marche à suivre

Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECSselon son mandat

Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat

ANNEXE 1 – Brève liste de référence des conventions concernant le CDDECS

ANNEX 2 – Conventions du Tableau 1 – état de signatures et de ratifications

I.            Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

En mai 2010, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution et une recommandation relatives au renforcement de l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe. En annexe de la résolution est  répertorié le « noyau dur » des traités.

• Résolution 1732 (2010) de l’APCE « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe »
• Recommandation 1920 (2010) de l’APCE « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe »

En février 2011, le Comité des Ministres a pris note de l’approche générale proposée par le Secrétaire Général concernant la préparation d’un rapport complet sur les conventions du Conseil de l’Europe. Ce rapport devait procéder à un examen critique de leur utilité, en vue de fournir la base pour décider du suivi, y compris des mesures visant à accroître la visibilité et le nombre des parties aux conventions pertinentes. Le rapport a été finalisé en mai 2012 et transmis au Comité des Ministres pour examen.

• Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe (16 mai 2012)

Le Comité des Ministres, le 10 avril 2013, a convenu d’un ensemble de mesures relatives à la promotion et à la gestion des conventions, à la participation des Etats non membres et aux réserves aux conventions. La mise en œuvre de ces mesures sera évaluée dans un délai de trois ans (au plus tard en 2016). La Décision se trouve également dans le mandat du CDDECS.

• Décision du CM sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe – Rapport du Secrétaire Général (10 avril 2013)

II.            Tâches des comités directeurs – examen des conventions

Le 10 avril 2013 le CM a décidé de confier aux comités directeurs la tâche :

1. de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

 

2. d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

 

3. le cas échéant, de révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et d’attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

 

4. d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

 

5. d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements ou des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ; et

 

6. d’en faire rapport au Comité des Ministres.

III.            Les organes de suivi pertinents pour le travail du CDDECS

Les organes de suivi reposant sur des conventions ou d’autres organes de suivi qui sont pertinentes pour le travail du CDDECS sont :

• La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
• Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM)
• Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ECRML)
• Le Groupe d’experts de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
• Le Comité des parties de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (« le Comité de Lanzarote »)
• Le groupe d’experts pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)
• Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

IV.            Marche à suivre

 

Le secrétariat a préparé deux tableaux (ci-après) qui regroupent toutes les conventions énumérées dans le mandat du CDDECS. Ces tableaux sont à titre d’information.

Table 1 Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS

Table 2 Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS

L'Annexe comprend des tableaux de ratification de toutes ces conventions pour la facilité de référence pour les États membres. Dernières informations mises à jour sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe sont disponibles sur le site web du Bureau des Traités (www.conventions.coe.int).

Dans les tableaux, le classement « SG Groupe » est directement tiré du rapport du SG comme suit :

Groupe 1 : Conventions largement ratifiées et considérées comme clés

Groupe 2 : Conventions moins ratifiées mais considérées comme clés

Groupe 3 : Autres conventions actives

Groupe 4 : Conventions inactives

 

 

 

Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat[1]

Les membres du CDDECS sont invités à :

• examiner le Tableau 1 et discuter au niveau national si des signatures ou ratifications supplémentaires de ces conventions clefs sont possibles ;
• discuter au niveau national quelles activités de sensibilisation à l'égard des conventions, des mécanismes de surveillance respectifs et leurs résultats pourraient être effectuées au niveau national afin de sensibiliser et d'améliorer la mise en œuvre des droits de l'homme en général.

Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat[2]

Les membres du CDDECS sont invités à :

• prendre note des conventions du Tableau 2 et voir si des changements dans la ratification nationale sont nécessaires.

ANNEXE 1 – Brève liste de référence des conventions concernant le CDDECS

 

ANNEX 2 – Conventions du Tableau 1 – état de signatures et de ratifications

Code européen de sécurité sociale

(STE n° 048)

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Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 16 avril 1964.

Entrée en vigueur: 17 mars 1968.

Résumé du traité

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

Le Protocole, entré en vigueur le 17 mars 1968, contient les dispositions incitant les Parties à s'efforcer d'atteindre un niveau de sécurité sociale plus élevé que celui consacré par les dispositions du Code.

 

 

 

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

(STE n° 148)

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Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 5 novembre 1992.

Entrée en vigueur : 1er mars 1998.

Résumé du traité

Ce traité prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires historiques. Son élaboration est justifiée, d'une part, par le souci de maintenir et de développer les traditions et le patrimoine culturels européens, d'autre part, par le respect du droit imprescriptible et universellement reconnu de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique.

Elle contient d'abord des objectifs et principes que les Parties s'engagent à respecter pour toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire : respect de l'aire géographique de chacune de ces langues, nécessité d'une promotion, facilité et/ou encouragement de leur usage oral et écrit dans la vie publique et privée (par des moyens adéquats d'enseignement et d'étude, par des échanges transnationaux pour ces langues qui sont pratiqués sous une forme identique ou proche dans d'autres Etats).

Ensuite, la Charte énumère toute une série de mesures à prendre pour favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. Ces mesures couvrent les domaines suivants : l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. Chaque Partie s'engage à appliquer au moins 35 paragraphes ou alinéas parmi ces mesures dont un certain nombre est à choisir obligatoirement parmi un "noyau dur". De plus, chaque Partie doit spécifier dans son instrument de ratification chaque langue régionale ou minoritaire répandue sur l'ensemble ou une partie de son territoire à laquelle s'appliquent les paragraphes choisis.

L'application de la Charte est contrôlée par un Comité d'experts qui est chargé d'examiner des rapports périodiques présentés par les Parties.

 

 

 

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

(STE n° 157)

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Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 1er février 1995.

Entrée en vigueur : 1er février 1998.

Résumé du traité

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias, ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.

 

 

 

Charte sociale européenne (révisée)

(STE n° 163)

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Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 3 mai 1996.

Entrée en vigueur : 1er juillet 1999

Résumé du traité

La Charte sociale européenne (révisée) de 1996 (STE n° 163) réunit en un seul instrument les droits garantis par la Charte de 1961 (STE n° 035) et son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128), ainsi que les nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties. Elle se substitue progressivement au traité initial de 1961.

La Charte (révisée) garantit les droits économiques et sociaux fondamentaux de tous les individus dans leur vie quotidienne. Elle tient compte de l’évolution de la société européenne depuis l’élaboration de la Charte en 1961, avec les ajouts suivants :

Nouveaux droits : droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; droit au logement ; droit à la protection en cas de licenciement ; droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral ; droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement ; droits des représentants des travailleurs ;

Amendements: renforcement du principe de non-discrimination ; amélioration de l’égalité femmes/hommes dans tous les domaines couverts par le traité ; meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères ; meilleure protection sociale, juridique et économique des enfants au travail et en dehors du travail ; meilleure protection des personnes handicapées.

La Charte (révisée) est soumise au système de contrôle établi par la Charte de 1961, renforcé par le Protocole d’amendement de 1991 (STE n° 142) et par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158).

 

 

 

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

(STCE n° 197)

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Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l'Union européenne, à Varsovie, le 16 mai 2005.

Entrée en vigueur : 1er février 2008.

Résumé du traité

La Convention est un traité global axé essentiellement sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle vise également la prévention de la traite ainsi que la poursuite des trafiquants.

La Convention s’applique à toutes les formes de traite : qu’elles soient nationale ou transnationale, liée ou non au crime organisé, et quelles que soient les victimes, femmes, hommes ou enfants et les formes d’exploitation, exploitation sexuelle, travail ou services forcés, etc.

La Convention prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant (le "GRETA") garantissant le respect de ses dispositions par les Parties.

 

 

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

(STCE n° 201)

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Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de l'Union européenne, à Lanzarote, le 25 octobre 2007.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2010

Résumé du traité

Cette Convention est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces.

Les mesures préventives mentionnées dans la Convention comprennent la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant en contact avec les enfants, en sensibilisant les enfants aux risques et en leur apprenant à se protéger, ainsi que des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.

La Convention établit également des programmes d'aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas suspectés d'exploitation et d'abus sexuels, et met en place des lignes téléphoniques et Internet pour les enfants.

Outre les infractions plus généralement rencontrées dans ce domaine (abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine, participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques), le texte traite aussi de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du « tourisme sexuel ».

Dans le but de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la Convention établit que les individus peuvent être poursuivis pour certaines infractions même quand l'acte est commis à l'étranger.

Ce nouvel instrument juridique assure également que les enfants victimes sont protégés pendant la procédure judiciaire, par exemple en ce qui concerne leur identité et leur vie privée.

 

 

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

(STCE n° 210)

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Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l’Union européenne, à Istanbul, le 11 mai 2011.

Entrée en vigueur : 1er août 2014.

Résumé du traité

Ce nouveau traité historique du Conseil de l'Europe ouvre la voie pour la création d'un cadre juridique au niveau pan-européen pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et prévenir, réprimer et éliminer la violence contre les femmes et la violence domestique.

La Convention établit également un mécanisme de suivi spécifique (le "GREVIO") afin d'assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.