Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)

Établie par le Comité des Ministres en vertu de l’Article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Missions principales

Sous la supervision du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), la DECS-GEC mènera les travaux intergouvernementaux dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes qui lui auront été assignés par le Comité des Ministres. La DECS-GEC :

veillera à ce que la perspective d’égalité entre les femmes et les hommes soit maintenue dans les activités de tous les organes et comités de l’Organisation ;
effectuera des évaluations des besoins et conseillera sur l’élaboration de normes, les activités de coopération et de suivi dans son domaine de compétence ;
fournira une expertise aux Etats membres sur l’élaboration de législations, politiques, pratiques, programmes de formation et moyens de sensibilisation pour soutenir la mise en œuvre dans les pays des normes adoptées sur le plan international ; et facilitera l’ échange d’expériences et des bonnes pratiques ;
soutiendra la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe (2014-17) ;
soutiendra les gouvernements, parlements, collectivités locales, la société civile ou le secteur privé afin d’introduire un réel changement dans les Etats membres concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ;
identifiera un thème particulièrement pertinent pour l’égalité entre les femmes et les hommes et organisera une conférence thématique pour échanger les expériences, les bonnes pratiques et faciliter les avancées dans le domaine ;
conseillera, par l’intermédiaire du CDDECS, le Comité des Ministres et le Secrétaire Général sur les actions appropriées à mener et, de la même manière, prodiguera, sur demande, des conseils sur toutes les questions pouvant se poser ;
s’engagera dans la coordination et la planification conjointe sur le plan international avec l’Union européenne, ONU Femmes et d’autres organisations intergouvernementales ainsi qu’avec la société civile ;
conformément aux décisions CM/Del/Dec (2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et de faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Promouvoir les droits de l’homme et la dignité

Programme : Egalité et Diversité

Résultats attendus

(i)l’égalité entre les femmes et les hommes demeure une priorité visible pour l’Organisation (en interne et à l’extérieur) ;

(ii)la Déclaration de Madrid de 2009 et le Plan d’action de Bakou de 2010 sont mis en œuvre ; le Conseil de l’Europe continuera à contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing ;

(iii)la Stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mise en œuvre ;

(iv)la mise en œuvre des normes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au niveau national est renforcée ;

(v)les normes et les activités du Conseil de l’Europe en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont promues au niveau national et international ;

(vi)la cohérence, les synergies et la coopération avec d’autres organisations régionale et internationales concernant l’égalité entre les femmes et les hommes sont promues ;

(vii) la lutte contre toutes formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique est incluse dans les agendas politiques des Etats membres du Conseil de l’Europe et au-delà, la sensibilisation est soulevée auprès du public en général, les victimes sont prises en charge et les auteurs sont poursuivis ;

(viii)la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Comité des Ministres est revue ;

(ix)la visibilité des normes du Conseil de l’Europe est mise en valeur au sein des Nations Unies ;

(x)collaboration avec les agences pertinentes des Nations Unies, à savoir ONU Femmes et les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur ce thème, et participation aux réunions pertinentes (Comité des Nations Unies sur le statut de la femme, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité sur les droits de l’homme, évènements et conférences organisées par ONU Femmes), la Banque mondiale, l’OEA, l’OSCE, l’OCDE ainsi qu’à l’échelle de l’Union européenne (Agence des droits fondamentaux (FRA), l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)), dans le but de consolider l’égalité et de mettre en valeur les droits des femmes en tant que partie intégrante des droits humains universels.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du gouvernement du plus haut niveau possible dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un-e représentant-e de chaque Etat membre. Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre de la Commission aura le droit de vote. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux pourra prendre part au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
la Cour européenne des droits de l’homme ;
le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;
la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;
des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes (EIGE)) ;
les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;
des représentants d’autres organisations internationales : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (y compris le BIDDH), Nations Unies (y compris ONU Femmes et d’autres agences pertinentes) et l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

Amnesty international, Human Rights Watch, Lobby européen des femmes et WAVE (Women against violence in Europe).

Les représentant-e-s du Maroc, Jordanie et Tunisie pourront participer en tant qu’observateurs et prendre part aux discussions lors de l’examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage.

Méthodes de travail

Réunions:

47 membres, 2 réunions en 2016, 2.5 jours

47 membres, 2 réunions en 2017, 2.5 jours

La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante du programme transversal du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour s’acquitter de ses principales missions, la GEC maintiendra des liens étroits avec d’autres volets du programme transversal.

La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes procédera à des échanges de vues réguliers avec les rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes désignés par les différents comités directeurs et/ou les organes de suivi du Conseil de l’Europe.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Le (la) Président(e) ou Vice-Président(e) de la DECS-GEC pourra être invité à assister aux réunions du CDDECS et de son Bureau afin de les informer de l’état d’avancement de ses travaux.

Information budgétaire

2016

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

€

Bureau(x)

€

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2.5

2017

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

€

Bureau(x)

€

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2.5

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9.[Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

-de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

-d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

-le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

-d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

-d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

-et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

DECS-GEC
197	Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique