DECS-RPD(2015)3rev

28 avril 2015

 

 

Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées

(DECS-RPD)

 

4e REUNION, 22-24 avril 2015

 

 

Liste des décisions / Rapport abrégé

 

 

  1. OUVERTURE DE LA REUNION

 

La réunion est ouverte par M. Dimitrios NIKOLSKY (Grèce), président du Comité d’experts sur les droits des personnes handicapés du Conseil de l’Europe. Son intervention figure à l’Annexe 1 au rapport de réunion.

 

Mme Marja RUOTANEN, Directrice de la Dignité humaine et de l’Egalité à la DG II – Démocratie accueille les participants et expose quelques orientations sur l’avenir du domaine du handicap. Elle présente Mme Liri KOPACI-DI MICHELE, chef de la Division de l’Egalité
où se situe actuellement l’Unité des Droits des Personnes handicapées et M. Gianluca ESPOSITO, chef du Service de l’Egalité et de la Dignité humaine.

 

La liste de tous les participants à la réunion fait l’objet de l’Annexe 2. Les nouveaux représentants des Etats au sein du DECS-RPD font de courtes présentations (Autriche, Azerbaïdjan, Islande, Finlande, Hongrie, Portugal, Roumanie, Suisse, Turquie et Saint-Siège).

 

  1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET DE L’ORDRE DES TRAVAUX

 

Le Comité adopte l’Ordre du jour tel qu’il apparaît à l’Annexe 3 au rapport de réunion et marque son accord pour l’Ordre des travaux proposé par le Secrétariat (document DECS-RPD(2015)2).

 

  1. COMMUNICATION DU PRESIDENT ET DU SECRETARIAT

 

Le DECS-RPD prend note des informations fournies par le Secrétariat portant sur les événements récents où le Comité a été représenté. Il félicite notamment le Secrétariat pour le renforcement de ses contacts avec les différentes instances des Nations Unies et lui demande de transmettre ses remerciements pour le message vidéo que Mme Daniela BAS de la DESA (UN New York) a bien voulu envoyé au DECS-RPD.

 

Le Comité échange de vues avec Mme Gerison LANSDOWN, experte britannique en droits de l’enfant, sur le projet à développer à la croisée de 3 domaines d’action du Conseil de l’Europe : droits de l’enfant, droits des personnes handicapées et gouvernance de l’Internet.


 

  1. ELECTION OU RECONDUCTION DU/DE LA PRESIDENT(E) ET DU/DE LA VICE-PRESIDENT(E)

 

Le Comité reconduit son Président, M. D. NIKOLSKY (Grèce) et sa Vice-Présidente,
Mme A. KRZNAR (Croatie) dans leurs fonctions respectives pour l’année 2015.

 

Il élit M. A. FERRANTE (Italie) comme membre de Bureau avec mandat d’un an, en remplacement de M. J. VASQUEZ (Norvège).

 

Les deux autres membres du Bureau (Mmes B. PLUMET - Belgique et N. HARIZANOVA - Bulgarie), élues pour 2 ans en 2014, continuent leur mandat au sein du Bureau.

 

 

  1. ACTIVITES MENEES DANS LES ETATS MEMBRES

 

  1. Rapport de l’annee 2014

 

Le DECS-RPD prend note des activités organisées par le Secrétariat entre septembre 2014 et avril 2015 en République de Moldova, en Géorgie et en Belgique, telles que présentées dans le document DECS-RPD(2015)6.

 

  1. Projets en cours, 2015

 

Le Comité est informé de la prochaine tenue d’une formation pour formateurs de soignants et assistants personnels des personnes handicapées en Géorgie avant l’été  et d’un séminaire au Monténégro à l’automne 2015 en vue de la nouvelle stratégie nationale sur les droits des personnes handicapées.

 

 

  1. RAPPORT D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES 2006-2015

 

  1.    Auto-évaluation par les Etats membres

 

La dernière version du projet de rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du Plan d'action du Conseil l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (document DECS-RPD(2015)18) examiné lors de la réunion de la Taskforce du DECS-RPD, qui s’est tenue à Paris les 29-30 janvier 2015, puis par les rapporteurs désignés,
M. Joseph VASQUEZ (Norvège) et M. Alfredo FERRANTE (Italie), en collaboration avec le Secrétariat, a été présenté aux délégués.


Le Comité décide de demander au Secrétariat d'envoyer un dernier appel à contributions sur des exemples de bonnes pratiques qui devront être soumises au plus tard le 22 mai 2015 pour leur inclusion dans le rapport en vue d'assurer la représentation de tous les Etats membres dans le document.

 

Il est décidé de mettre à jour les informations et d'utiliser les tableaux préparés par le Secrétariat complétés par des informations pertinentes, montrant le travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action depuis 2006 sous forme d’annexe au rapport.


Enfin, il est décidé de préparer une partie additionnelle au rapport d'évaluation qui tiendra compte des aspects transversaux du Plan d'action et des situations des personnes handicapées avec risque de discrimination multiple.


 


Le DECS-RPD a confié à la Taskforce la préparation de la version définitive du rapport d'évaluation pour l'approbation de tous les délégués à temps avant la conférence de clôture de DAP (voir point 11 ci-dessous). Le Groupe de travail de réunion les 18-19 Juin 2015 à Strasbourg.

 

À, le comité supérieur CDDECS sera informé lors de sa prochaine réunion en mai 2015 sur le processus d'évaluation en cours. Le rapport d'auto-évaluation doit être soumis CDDECS à la fin de 2015.

 

  1.    Vues de la société civile

 

Les représentants de la société civile (EDF, EASPD, RI et Conférence des OING) présentent leurs positions respectives par rapport à la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées et les enseignements qui en découlent pour les actions futures du Conseil de l’Europe.

 

Le Comité prend note et se félicite de la Recommandation à venir de la part de la Conférence des OING au Comité des Ministres concernant la suite au Plan d’action
2006-2015.

 

Le DECS-RPD décide de transmettre les rapports écrits de l’EDF, de l’EASPD et de la Conférence des OINGs  (Documents DECS-RPD(20155, 15, 17) au CDDECS pour information et à toutes fins utiles quand il examinera le rapport d’auto-évaluation des Etats membres (cf. point 6.1. ci-dessus) et les propositions pour l’après 2015.

 

  1.    Observations par un expert indépendant

 

M. Marc MAUDINET, expert indépendant présente en quatre points majeurs son rapport préliminaire sur la mise en œuvre du Plan d’action. Le Comité félicite le consultant pour son travail et son analyse approfondie de la teneur du Plan et des actions menées à l’échelle de 47 Etats membres réunis au Conseil de l’Europe. Il lui demande de tenir compte de l’analyse des jurisprudences nationales que le Secrétariat a présentée suite aux contributions nationales.

 

Le DECS-RPD décide de transmettre ce rapport, une fois finalisée à la lumière de la présente réunion, au CDDECS pour information et demande au Secrétariat de le publier.

 

  1. PRIORITES POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

 

Le Comité prend note des orientations politiques et budgétaires de l’Organisation pour les deux années à venir à la lumière des documents SG/INF(2015)13 du Secrétaire général et doc. 13743 de la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’A1ssemblée parlementaire.

 

  1. Feuille de route pour les DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES - NOUVEAU PLAN OU STRATEGIE

 

Le Secrétariat informe le Comité sur le cadre général poursuivi par l'Organisation dans la préparation des documents stratégiques. La stratégie pour l'égalité entre les sexes 2014-2017 a été présenté comme un exemple. L'accent est mis afin d’assurer la mise en application des instruments existants et de traiter les domaines pour lesquels le Conseil de l'Europe pourrait apporter sa valeur ajoutée en coordination avec d'autres grands acteurs internationaux.

Le DECS-RPD décide d'élaborer une stratégie de 4 ans qui serait compatible avec les cycles budgétaires biannuels du Conseil de l'Europe. Le Comité souligne que les droits de l’homme doivent rester au centre du travail dans le domaine du handicap et a identifié les domaines prioritaires futurs suivants: 1. La capacité juridique; 2. L'accès à la justice; 3. Lutter contre la pauvreté; 4. Participation à la vie politique et publique; 5. La violence contre les personnes handicapées; 6. Vie autonome; 7. Les nouvelles technologies;
8. Sensibilisation ; 9. Inclusion dans la société.


Le Comité souligne également l'importance d’intégrer le handicap dans les autres secteurs, en particulier afin d’examiner les questions concernant la discrimination multiple des personnes handicapées.

 

L’évaluation future de l’application des domaines de priorité sera appliquée à la situation réelle des personnes handicapées dans une perspective globale.


Le DECS-RPD décide de demander au Secrétariat de préparer un avant-projet de stratégie, en tenant compte des orientations et des priorités mentionnées ci-dessus, ainsi que des vues de la société civile, gardant à l’esprit l’objectif d’éviter les doubles emplois, de veiller à la valeur ajoutée de l’organisation et au suivi des activités passées.

Le Comité décide de considérer plus fortement la nécessité de l'élaboration d'un instrument européen juridiquement contraignant dans le domaine du handicap.

 

Il a été proposé d’y parvenir avec un mandat plus fort du Comité et son soutien au Secrétariat à la lumière du nouveau contexte juridique.

 

  1. EXAMEN  DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE – STCE N° 12, 13, 14, 20, 33, 38, 40, 59, 64, 78, 154 et 210

 

A lumière des réponses recueillies auprès des Etats membres, le Comité conclut que parmi les conventions citées ci-dessus et mise à part la Convention d’Istanbul STCE 210, aucune convention n’est susceptible de redevenir opérationnelle dans et entre les Etats membres pour ce qui concerne les droits des personnes handicapées dans le nouveau contexte juridique des engagements pris en vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

 

Le DECS-RPD décide d’informer le CDDECS de sa conclusion ci-dessus et de lui demander de la transmettre au Comité des Ministres. De plus, le Comité recommande que le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe soit exclusivement confié aux conseillers juridiques du Secrétariat du Conseil de l’Europe et aux ministères nationaux de la Justice et des Affaires étrangères. Il exprime le souhait d’être informé du résultat de l’exercice de passage en revue.

 

  1. MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES 2006-2015 - Exposes oraux et déclarations des Etats membres et des autres parties prenantes

 

13 Délégations nationales au sein du DECS-RPD (Bulgarie, Croatie, Finlande, Grèce, Hongrie, Monténégro, Norvège, République de Moldova, Roumanie, Suède, Suisse Turquie et Ukraine) font des présentations orales sur la mise en œuvre du Plan d’action en mettant en exergue les liens entre les dispositions du Plan et les mesures prises et appliquées dans leur pays.

 

La Représentante de la Commission européenne fait état de l’examen en cours de la Stratégie de l’Union européenne 2010-2020 dans le domaine du handicap. Cet examen vise à proposer de nouvelles activités pour les 5 années à venir à la lumière des observations du Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées suite à l’examen du rapport de l’Union européenne au Comité de suivi de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

 

Le Comité convient d’envoyer au Secrétariat les versions écrites des communications  nationales. La date butoir du 22 mai 2015 est fixée pour toute contribution - déjà faite ou à venir, pour inclusion dans l’Addendum au rapport de réunion.

 

 

  1. Conférence de clôture de haut niveau du Plan d’action pour les personnes handicapées du Conseil de l'Europe 2006-2015 (Fédération de Russie, Saint-Pétersbourg, 24-25 septembre 2015)

 

Le représentant de la Fédération de Russie a informé le Comité que la proposition d'accueillir la conférence de clôture du Plan d'action des personnes handicapées à Saint-Pétersbourg a dû être retirée pour des raisons internes.

 
Les membres norvégiens et irlandais du Comité ont proposé de prendre en charge l'hébergement de cet événement dans leurs pays. Le DECS-RPD a remercié les délégués pour ces invitations et décide d'accepter l'invitation du délégué de l'Irlande en raison de la pertinence des dates proposées (les mêmes que la proposition initiale de la Russie) et sous réserve de l'invitation officielle.

 

  1. ACTIVITES D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DES POLITIQUES RELATIVES AU HANDICAP – Exposes oraux et auditions

 

Le DECS-RPD félicite la représentante de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) Mme Martha STICKINGS pour les travaux de recherche de la FRA en général et notamment ceux sur la violence envers les enfants handicapés, tels que présentés à la réunion.

 

Le Comité prend note avec intérêt de la présentation intitulée "Le Médiateur européen, un acteur indépendant pour protéger les droits des personnes handicapées au niveau de l'UE" par Mme Astrid EICHSTAEDT, Administratrice aux droits fondamentaux et le handicap au Secrétariat général du Médiateur de l’Union européenne.

 

Le Comité exprime son appréciation des travaux menés par les pays nordiques sur les questions du handicap et remercie Mme Maria MONTEFUSCO, Centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales (NVC) pour sa brève présentation du Plan d’action et des recherches sur la violence envers les femmes, les hommes, les filles et les garçons handicapés.

 

  1. TRAVAUX REALISES PAR D’AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L’EUROPE CONCERNANT  LES PERSONNES HANDICAPEES – Exposes oraux et auditions

 

Le Comité prend note des informations fournies par les autres secteurs du Conseil de l’Europe sur leurs activités en rapport avec les droits des personnes handicapées. Il remercie les intervenants suivants pour leurs contributions et réponses aux questions:

 

 

Le DECS-RPD prend note que ses avis relatifs aux Recommandations 2064(2015) de l’Assemblée parlementaire « Egalité et insertion des personnes handicapées » et 361 (2014) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux « Promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées et leur participation au niveau local et régional » ont été transmis au Comité des Ministres. Le Comité des Ministre se propose de répondre aux deux Recommandations avant l’été 2015. Le DECS-RPD recevra ces réponses par voie électronique.


 

  1. PARTICIPATION DU DECS-RPD AUX TRAVAUX DES AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L’EUROPE ET AUTRES EVENEMENTS

 

Le DECS-RPD décide de se faire représenter lors des réunions suivantes :

 

 

  1. QUESTIONS DIVERSES

 

Le DECS-RPD demande au Secrétariat de mettre à sa disposition, sur le site restreint du Comité, toutes les présentations Powerpoint faites durant la réunion ainsi que l’organigramme actualisé de la Direction de la Dignité humaine et de l’Egalité du Secrétariat.

 

Le membre du comité de la Lettonie informe le DECS-RPD de la présidence Lettone du Conseil de l’Union européenne en ce qui concerne les questions soulevées par le handicap.

 

Le Comité s’accorde sur la composition de la Taskforce (Strasbourg, 18-19 juin 2015) et sur la participation de la délégation irlandaise à la place de la délégation italienne, qui a été élue comme membre du Bureau.

 

  1. ADOPTION DU RAPPORT ABREGE DE LA REUNION

 

Le rapport a été adopté.