Strasbourg, le 6 février 2015

 

CDDECS(2014) RAP 4 def

 

 

 

 

 

 

 

COMITÉ EUROPÉEN POUR LA COHÉSION SOCIALE,

LA DIGNITÉ HUMAINE ET L’ÉGALITÉ

 

(CDDECS)

 

 

2e RÉUNION

 

18-20 novembre 2014

 

 

 

 

Palais de l’Europe, salle 11,

Conseil de l'Europe, Strasbourg

Avenue de l’Europe

 

 

 

RAPPORT DE RÉUNION

 

 

 

 

 

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CDDECS

Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) est chargé de superviser les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans les domaines mentionnés dans son titre. Il contribuera à la protection de la dignité humaine, l’égalité et l’égalité des chances pour tous, la prévention et la lutte contre la violence et la discrimination quel qu’en soit le motif, en vue de créer une société qui ne génère pas d’exclusion.

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Point 1   Ouverture de la réunion par la Présidente

Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) a tenu sa 2e réunion du 18 au 20 novembre 2014 à Strasbourg.

 

Point 2   Adoption du projet d’ordre du jour annoté et du projet d’ordre des travaux

L’ordre du jour et l’ordre des travaux, tels qu’ils figurent à l’Annexe 1 du présent rapport, sont adoptés.

 

Point 3   Mise en œuvre du programme de travail du CDDECS

 

3.1. Activités et priorités du programme de travail – résultats du questionnaire et étapes suivantes

Le CDDECS est invité à examiner les propositions présentées par les Etats membres pour les activités à court et à long terme, qui sont basées sur les résultats du questionnaire, et à décider quelles activités seront mises en œuvre en priorité.

 

La Présidente présente les points suivants (cf. documents en référence) :

• les propositions émises par les Etats membres concernant les activités ; ainsi que les résultats de l’enquête, sur la base des réponses reçues de 33 Etats membres ;

Elle rappelle le mandat du CDDECS ; et les priorités du Secrétaire Général concernant le programme de travail, qui guident toutes les activités du Conseil de l’Europe ;

• les activités du Comité ne doivent pas faire double emploi avec les travaux effectués par d’autres acteurs.  Il convient de se consacrer à ce qui est réalisable en 2014 et au-delà, en tenant compte du nombre de réunions prévues et de l’effectif du secrétariat.

 

La Présidente conclut en proposant une liste de six activités pour 2015, basées sur les résultats du questionnaire :

 

Premier semestre 2015

• Table ronde sur l’inclusion sociale de toutes les personnes ;
• Groupe de travail sur la revue de la Stratégie de cohésion sociale ;
• Echange de bonnes pratiques sur la discrimination et les stéréotypes, quel qu’en soit le motif

 

Deuxième semestre 2015

• Audition sur l’inclusion sociale de toutes les personnes, qui fera suite à la table ronde organisée au premier semestre ;
• Table ronde sur le rôle des instances pour l’égalité, des instituts nationaux des droits de l’homme et des médiateurs dans la promotion de l’égalité ;
• Etude de faisabilité ou livre blanc  sur divers matériels de sensibilisation à l’égalité, la discrimination et les droits de l’homme en général pour les travailleurs sociaux, les agents de police, etc.

 

Au cours de la discussion,  les points suivants ont été soulevés :

• les travaux du CDDECS devraient reposer sur une approche fondée sur les droits de l’homme ;
• Il est important d’éviter de que les activités du CDDECS ne fassent double emploi avec celles des organes subordonnés et des autres comités directeurs (en particulier le CDDH) ;
• Utilité d’organiser des réunions conjointes, composition élargie à d’autres comités directeurs et groupes de travaux ;
• Les activités devraient entièrement couvrir le large mandat du CDDECS ;
• Elles devraient apporter une valeur ajoutée aux Etats membres et au Conseil de l’Europe ;
• Il faudrait privilégier une approche générale et transversale, même si le fait de se concentrer sur des thèmes spécifiques aide les Etats membres à se faire représenter par les bons experts ;
• L’apport d’un soutien est nécessaire pour améliorer la mise en œuvre des Conventions par les Etats membres ;
• Le suivi de la mise en œuvre des Conventions requiert l’adoption d’une stratégie ;
• l’amélioration de la mise en œuvre des travaux effectués par les organes de suivi nécessite un soutien ;
• Il conviendrait d’instaurer un échange de bonnes pratiques pour améliorer l’accès aux droits dans les Etats membres.

 

En ce qui concerne les groupes de travail :

 

Table ronde sur l’inclusion sociale de toutes les personnes, et, en particulier, de toutes celles en situation de vulnérabilité, et l’effectivité des droits

• Il conviendrait de traiter les questions de la sécurité et de la protection sociales, entre autres thèmes ;
• Les médiateurs et d’autres acteurs impliqués dans les questions de pauvreté pourraient participer à la table ronde ;
• L’accent devrait être mis sur l’effectivité des droits dans la pratique au sein des Etats membres ;
• Le bien-être passe par l’accès aux droits, la non-discrimination, la dignité, la reconnaissance, l’indépendance et le développement ;
• Il conviendrait d’élaborer un manuel pratique sur la protection sociale à l’intention des professionnels du domaine ;
• La question de la mise en place de mécanismes de suivi aux fins de l’inclusion sociale devrait être abordée lors des discussions ;
• Le « processus de Turin » devrait être pris en considération.

 

Revue de la Stratégie de cohésion sociale et du Plan d’action

• Le CDDECS devrait se concentrer sur la cohésion sociale étant donné qu’il n’existe aucun organe subordonné consacré à cette question ;
• Des indicateurs de cohésion sociale pourraient être pris comme points de départ à ces travaux
• Il conviendrait de procéder à une révision, et non  à une simple « revue » (revue, révision, les différentes versions linguistiques du mandat ne sont pas claires sur ce point) ;
• La Task force devrait être chargée de conduire la revue et d’élaborer un document final à cet égard comportant notamment des recommandations, en vue de la conférence ministérielle prévue à Bakou ;
• Il est nécessaire de faire appel à un expert pour faciliter l’évaluation de la Stratégie de cohésion sociale ;
• Les questions des nouveaux types de pauvreté, de l’impact de la crise économique et des personnes en situation d’extrême pauvreté devront également être traitées.

 

Echange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination et les préjugés, quel qu’en soit le motif

• Le CDDECS devrait accorder davantage d’attention aux migrants, aux personnes âgées, aux minorités, aux personnes LGBTI et à d’autres groupes de personnes dont les droits ne sont défendus par aucun organe spécialisé.

 

Audition sur l’inclusion sociale de toutes les personnes, et, en particulier, de toutes celles en situation de vulnérabilité, qui fera suite à la table ronde organisée au premier semestre

• La question de l’exclusion sociale devrait également être examinée à cette occasion.

 

Table ronde sur le rôle des instances pour l’égalité, des instituts nationaux des droits de l’homme et des médiateurs dans la promotion de l’égalité

• Le rôle des instances pour l’égalité et des instituts nationaux des droits de l’homme vis-à-vis du Conseil de l’Europe devrait également être examiné.

 

Etude/livre vert sur les matériels actuels de sensibilisation à l’égalité/la discrimination et aux droits de l’homme pour les travailleurs sociaux, la police, les professionnels de la santé, les juristes, etc.

• Les droits économiques et sociaux devraient également être abordés dans le cadre de ces travaux.
• Quels sont les matériels disponibles ? Lesquels sont fonctionnels ? Que peut-on faire ? Comment peut-on les diffuser ?

 

Six groupes de travail ad hoc sont constitués,  chargés d’élaborer des « documents d’orientation » et de proposer des idées, des intervenants possibles, des experts, etc. pour chacun de ces points d’ici à la fin du mois de janvier 2015. Il est demandé aux délégations souhaitant faire partie de ces groupes de se faire connaître avant le 10 décembre 2014 (les Etats membres s’étant portés volontaires sont signalés en gras ci-dessous) :

 

 

a.« Document d’orientation » sur la table ronde consacrée à « L’inclusion sociale de toutes les personnes, et, en particulier, de toutes celles en situation de vulnérabilité, et l’effectivité des droits », pendant la 3e plénière du CDDECS en mai 2015.

Bulgarie, Finlande, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Suisse et la Conférence des OING (ce sujet est lié au groupe d!).

 

b.« Document d’orientation » sur la revue de la Stratégie de cohésion sociale et du Plan d’action.

Belgique, France, Pologne, Russie et Turquie

 

c.« Document d’orientation » sur l’échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination et les préjugés, quel qu’en soit le motif.

Autriche, Espagne, Estonie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Portugal

 

d.« Document d’orientation » sur l’audition relative à l’inclusion sociale de toutes les personnes, et, en particulier, de toutes celles en situation de vulnérabilité. Lié aux conclusions de la première table ronde (groupe a).

 

e.« Document d’orientation » sur la table ronde consacrée au rôle des instances pour l’égalité, des instituts nationaux des droits de l’homme et des médiateurs dans la promotion de l’égalité.

Albanie, Irlande, Moldova, Pays-Bas et Roumanie

 

f.« Document d’orientation » sur l’étude de faisabilité/le livre vert sur les matériels actuels de sensibilisation à l’égalité/la discrimination et aux droits de l’homme pour les travailleurs sociaux, la police, les professionnels de la santé, les juristes, etc.

France

 

Le Bureau du CDDECS examinera les documents d’orientation lors de sa réunion de février 2015.

 

En ce qui concerne les activités 2016, la Présidente propose les activités suivantes, qui feront suite aux travaux menés en 2015 :

• une audition sur le rôle des instances pour l’égalité, des instituts nationaux des droits de l’homme et des médiateurs dans la promotion de l’égalité, en tant que suite donnée à la Table ronde ;
• une table ronde sur la connaissance qu’ont de leurs droits les personnes placées en institutions
• une table ronde sur la lutte contre la violence, le GREVIO, la cybercriminalité, les nouvelles formes de violence, etc.

 

Le CDDECS examinera son programme d’activités possible pour la période post-2015 lors de sa troisième réunion, prévue en mai 2015.

3.2. Rapport de la Conférence « Cohésion sociale - acquis et défis par temps de crise économique », tenue à Bakou en septembre 2014

 

Le Vice-Président résume les discussions qui ont eu lieu lors de la Conférence de Bakou, à laquelle plusieurs autres membres du CDDECS ont également participé.

 

Parmi les principaux sujets examinés figuraient l’importance accrue de la cohésion sociale en temps de crise, les difficultés accrues  que connaissant les catégories les plus vulnérables de la population (chômage des jeunes, pauvreté des enfants,  discriminations, résurgences des discours de haine….),  et l’action nécessaire dans ce domaine. Des exemples de bonnes pratiques  dans la mise en œuvre de la stratégie de cohésion sociale ont été présentés ;  la question du de recours à des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis a été posée. L’importance de la coopération internationale, ainsi que d’une mise en œuvre intersectorielle, a été soulignée.

 

Les participants ont également souligné la nécessité de renforcer le rôle des Etats dans la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi que l’importance de divers programmes d’action menés au sein de l’UE et avec l’aide de cette dernière, de plusieurs projets de jumelage, et des travaux effectués en collaboration avec des organisations internationales et d’autres instances – tout en évitant de faire double emploi avec les activités menées par ces dernières. Ils ont également attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des outils mis au point par le Conseil de l’Europe, notamment la Convention d’Istanbul.

 

S’ensuit une brève discussion au cours de laquelle la Belgique propose l’organisation d’une nouvelle conférence sur la cohésion sociale, comme déjà proposé par l’Azerbaïdjan précédemment.

 

3.3. Rapport du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe

Le comité est invité à prendre note du rapport du Secrétaire Général et des recommandations adressées au Conseil de l’Europe et aux Etats membres dans son document de suivi, afin d’orienter davantage la discussion sur les activités prioritaires du programme de travail.

 

La Fédération de Russie s’oppose à l’inclusion du rapport et du document de suivi au programme d’activités du CDDECS. Etant donné qu’aucune discussion n’est prévue sous ce point de l’ordre du jour, il  est demandé à la délégation russe de présenter ses commentaires par écrit. (Annexe 4)

 

3.4. Echange de vues avec les président(e)s des organes subordonnés du CDDECS

Le CDDECS présente son programme prévisionnel d’d’activités  2015-2016 aux représentants de ses comités subordonnés, invités à préciser à leur tour le programme de leurs travaux.

 

Comité d'experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD).

Le président du DECS-RPD présente le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. Le Conseil de l’Europe a été la première organisation internationale à élaborer un document aussi complet sur les droits de ces personnes, et ce, dès 2006. Ce document se veut un outil pratique qui guide les Etats membres dans la mise au point de stratégies visant la participation pleine et entière des personnes handicapées à la société et doit permettre d’aboutir, à terme, à l'intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d'action des Etats membres.

 

Les domaines clés du Plan sont traités dans 15 lignes d’action qui définissent les objectifs à atteindre et les actions spécifiques que les Etats membres devraient mettre en œuvre. Ces lignes d’action portent sur la participation à la vie politique et publique ; la participation à la vie culturelle ; l'information et la communication ; l'éducation ; l'emploi, l’orientation et la formation professionnelles ; l'environnement bâti ; les transports ; la vie dans la société ; les soins de santé ; la réadaptation ; la protection sociale ; la protection juridique ; la protection contre la violence et les abus ; la recherche et le développement ; et la sensibilisation. Le Plan comporte également cinq aspects transversaux, à savoir les besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles handicapées ; des enfants et des jeunes handicapés ; des personnes handicapées vieillissantes ; des personnes handicapées ayant des besoins élevés d’assistance ; et des personnes handicapées issues de minorités ou de l’immigration.

 

Les pays non membres de l’UE, en particulier, accordent une grande importance au Plan d’action du Conseil de l’Europe dans leurs travaux en faveur des personnes handicapées. Au total, 36 pays ont élaboré et mis en œuvre des Plans d’action nationaux en faveur de ces personnes fondés sur les lignes d’action du Plan du Conseil de l’Europe. En outre, 40 pays ont déclaré avoir adopté une approche coordonnée pour soutenir la mise en œuvre de ce Plan.

 

Le DECS-RPD procèdera à une évaluation du Plan, et les résultats de ces travaux seront présentés au Comité des Ministres à la fin de l’année 2015, en même temps que le nouveau plan pour les années 2016 à 2020.

 

Sur le plan juridique, le Plan d’action en faveur des personnes handicapées prend la forme d’une Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres. Il est destiné à orienter les travaux et à faciliter le suivi informel de la prise en compte des personnes handicapées dans toutes les activités menées au sein des Etats membres, comme le font les comités directeurs et le Conseil de l’Europe en général.

 

Le rôle le plus important des comités du Conseil de l’Europe, y compris le CDDECS, concernant le Plan d’action a trait à la promotion des droits des personnes handicapées dans leur milieu professionnel. Les organes subordonnés comptent sur les comités directeurs pour leur donner des orientations en la matière. Une coopération et une synergie entre les divers comités concernés est nécessaire.

 

La Commission pour  l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS GEC)

 

Le secrétariat de la DECS-GEC informe les membres des progrès accomplis concernant la mise en œuvre de la première Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017, adoptée en décembre 2013. Celle-ci visait à assurer la promotion et la participation des femmes et à réaliser de fait l'égalité entre les sexes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe grâce à des activités axées sur cinq objectifs stratégiques, à savoir combattre les stéréotypes de genre et le sexisme ; prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes ; garantir l’égalité d’accès à la justice ; assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ; et intégrer dans toutes les politiques et dispositions une démarche soucieuse d’égalité entre les femmes et les hommes.

 

L’entrée en vigueur, en août 2014, de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) marque une étape importante vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le suivi de la mise en œuvre de la Convention devrait commencer en 2016.

 

La coopération et les synergies avec les divers comités directeurs concernés et les mécanismes de suivi ont été renforcées afin de garantir une approche intégrée et d’introduire une dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques, et à tous les niveaux. Des rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont été nommés au sein de tous les comités directeurs, d’autres instances institutionnelles, y compris au niveau du Comité des Ministres, ainsi que de certains des mécanismes de suivi.

Les travaux et activités menés en vue d’atteindre l’un des objectifs de la Stratégie, à savoir combattre les stéréotypes de genre et le sexisme, ainsi que la tenue de deux événements axés sur l’égalité d’accès à la justice pour les femmes ont facilité la mise en œuvre de normes en permettant l’échange d’expériences, de bonnes pratiques, d’idées et d’informations, et en offrant aux parties prenantes des possibilités de travailler en réseau. En outre, des outils pratiques tels que des compilations de bonnes pratiques sur la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été mis à la disposition des Etats membres.

Selon les dispositions actuelles, le Conseil de l’Europe ne prend en charge les frais de voyage et de séjour que pour 16 membres de la DECS-GEC. Pour faire en sorte que tous les Etats membres puissent participer aux travaux de l’Organisation en matière d’égalité entre les sexes et en tirer profit, un réseau de points de contact nationaux composé d’un représentant par Etat membre a été constitué. La question récurrente de l’éventuelle prise en charge des frais des représentants des 47 Etats membres par le Conseil de l’Europe est pertinente. Si celle-ci était effective, tous les Etats pourraient participer aux activités du Conseil de l’Europe, y contribuer et en tirer profit sur un pied d’égalité.

La DECS-GEC évaluera la mise en œuvre et l’impact de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes chaque année, et un rapport d’activité sera soumis au Comité des Ministres.

La DECS-GEC compte sur le soutien du CDDECS pour renforcer la coopération transversale, améliorer la visibilité des normes relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et garantir leur mise en œuvre dans les Etats membres. Ce dernier peut jouer un rôle important dans la communication avec le Comité des Ministres et l’obtention de son soutien pour les travaux de l’Organisation dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

 

Sur le plan juridique, la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes consiste en un engagement politique commun, étant donné qu’il a été élaboré en coopération avec les Etats membres, dans l’objectif de faire progresser les questions relatives à l’égalité entre les sexes dans le cadre des initiatives de défense de la démocratie et des droits de l’homme. La Stratégie a été adoptée par le Comité des Ministres mais aucun processus formel de suivi par pays quant à sa mise en œuvre n’a été instauré.

 

Comité d'experts sur la stratégie (2016-2019) du Conseil de l'Europe sur les
droits de l'enfant (DECS-ENF)

 

Le secrétariat du DECS-ENF rappelle les priorités de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015). Celle-ci prend en compte les progrès réalisés et les enseignements tirés au cours de ses deux cycles d'activités précédents. Les États membres, les parlementaires, les enfants, d'autres organisations internationales et la société civile ont contribué à sa conception. La Stratégie poursuit quatre grands objectifs : promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants (dans les domaines de la justice, de la santé et des services sociaux) ; éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants (y compris la violence sexuelle, la traite des êtres humains, les châtiments corporels et la violence à l'école) ; garantir les droits des enfants en situation vulnérable (comme ceux qui sont handicapés, en détention, placés en institution, ou les enfants migrants ou roms) ; et promouvoir la participation des enfants.

 

Un examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la Stratégie a été fait lors de la conférence de Dubrovnik (Croatie) en mars 2014. Celui-ci a fait apparaître que la Stratégie avait notamment permis de renforcer l’attention portée à la lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants. La campagne UN sur CINQ (qui se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 2015) a encouragé les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre un terme à la violence sexuelle infligée aux enfants. Presque tous ont signé la Convention de l’Organisation sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), et 34 d’entre eux l’ont ratifiée (au 9 décembre 2014). En outre, un suivi de la mise en œuvre de cet instrument, fondé sur des questionnaires thématiques, est assuré par le Comité de Lanzarote. Le premier cycle de suivi est axé sur « Les abus sexuels commis sur des enfants dans le cercle de confiance ».

 

Le DECS-ENF dispose d’un mandat d’une portée limitée. Celui-ci ne couvre en effet que les travaux relatifs à l’évaluation de la stratégie actuelle, la consultation des Etats membres et d’autres parties prenantes, ainsi que l’élaboration de la nouvelle stratégie 2016-2019 d’ici à la fin de l’année 2015. Cette nouvelle stratégie devrait s’inscrire dans la continuité des travaux existants et se concentrer sur les services sociaux et la justice adaptés aux enfants, la participation des enfants et les abus sexuels sur ces derniers. De nouveaux thèmes tels que l’impact des mesures d’austérité sur les enfants, la pauvreté des enfants et les enfants à l’ère du numérique sont envisagés. Les questions relatives à l’hypersexualisation dans les médias, en particulier celle des filles, et au statut et aux droits des enfants placés en institution sont également importantes.

En décembre 2014, le DECS-ENF enverra un questionnaire sur l’évaluation de l’ancienne stratégie et sur des éléments possibles pour la future stratégie. Les Etats membres auront trois mois pour répondre et, à l’issue de ce délai, le secrétariat élaborera un projet de rapport et un projet de stratégie en vue de la 2e réunion, prévue les 12 et 13 mai 2015. S’agissant des Etats membres qui n’ont pas nommé de représentant auprès du DECS-ENF, ou dont le représentant n’est pas issu du gouvernement (médiateur des enfants, par exemple), le questionnaire sera transmis à leur représentant auprès du CDDECS. La stratégie sera ensuite approuvée avant le mois de novembre 2015 et transmise au Comité des Ministres via le CDDECS.

Lorsque le réseau des coordinateurs nationaux sur les droits des enfants a été institué, il n’existait aucun comité sur les droits de l’enfant au sein du Conseil de l’Europe. Il faudra, à l’avenir, évaluer la nécessité d’avoir un réseau de coordinateurs et un comité pour les droits de l’enfant au sein duquel sont représentés l’ensemble des 47 Etats membres. Actuellement, 1/3 des membres du comité sont aussi des coordinateurs nationaux.

La DECS-ENF estime que ses travaux sont transversaux et cohérents avec ceux du CDDECS. La coopération entre ces deux organes, notamment dans les domaines de la dignité humaine et de l’égalité, peut apporter une valeur ajoutée.

La Stratégie sur les droits de l'enfant 2012-2015 offre une vision et un cadre pour le rôle et l'action du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Se fondant sur cette dernière, l’Organisation propose des orientations et un soutien à ses Etats membres pour combler de la meilleure façon possible les écarts entre les droits des enfants et leur mise en œuvre concrète.

 

Une brève discussion s’ensuit. Les réponses aux questions soulevées sont résumées ci-dessus.

Point 4  Egalité entre les femmes et les hommes - Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)

 

4.1. Echange de vues avec la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes

 

Une réunion conjointe entre les membres de la DECS-GEC et du CDDECS est organisée.

 

Le Vice-président du CDDECS résume le mandat et le programme d’activités du CDDECS, ainsi que les résultats du questionnaire sur les actions prioritaires, qui guideront les activités conduites en 2015 et au-delà. Il convient, à cet égard, d’éviter que celles-ci ne fassent double emploi avec celles des organes subordonnés.

 

Le Président de la DECS-GEC reconnaît l’importance de la coopération et de l’échange régulier d’informations, et il fait part de la disposition de la GEC à contribuer aux travaux du CDDECS dans des domaines d’intérêt commun.

 

Il soulève ensuite la question de l’impact négatif, sur les travaux de la GEC, du fait que le Conseil de l’Europe ne prenne en charge les frais de voyage et de séjour que de 16 de ses membres, alors qu’il est nécessaire de garantir que l’ensemble des 47 Etats membres participent et contribuent aux travaux et activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il demande le soutien du CDDECS à cet égard.

 

Au court de la brève discussion qui s’ensuit, l’Autriche (CDDECS) et le Portugal (GEC) jugent inquiétante cette réduction de la prise en charge, qui ne couvre plus les frais que de 16 membres, au lieu de 47 auparavant, et soulignent qu’il faut que la situation change à partir de 2016 avec le nouveau mandat, faute de quoi les travaux menés dans le domaine de l’égalité entre les sexes en pâtiront considérablement. La Pologne (CDDECS) note qu’il serait utile que d’autres activités du Conseil de l’Europe soient aussi bien financées que semblent l’être celles qui ont trait à l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Mme Catherine BIJ DE VAATE, Conseillère en politique, « Institute on Gender Equality and Women’s History » (ATRIA), effectue une présentation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l'approche intégrée de celle-ci, en mettant tout particulièrement l’accent sur les bases de l’égalité entre les femmes et les hommes : Un extrait d’une vidéo intitulée « Starter kit for sustainable gender equality », mise au point par l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux (SALAR, voir https://www.youtube.com/watch?v=xYikioYiilU) est également projeté. Il ressort clairement de la présentation et de la vidéo que la réalisation de l’égalité dans la pratique ne requiert pas un investissement financier mais plutôt une volonté politique et  pour une modification des points de vue et des attitudes.

 

4.2. Rapport annuel de la GEC sur la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017

 

Le secrétariat de la DECS-GEC présente le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017.

 

Au cours de la brève discussion qui s’ensuit, l’Irlande (CDDECS) propose qu’à l’avenir, suffisamment de temps soit prévu lors des réunions du CDDECS pour examiner les rapports annuels des trois comités subordonnés afin d’avoir une idée précise de leurs travaux en cours et d’être en mesure de les commenter, le cas échéant, avant d’approuver lesdits rapports et de les transmettre au Comité des Ministres.

 

L’Irlande (CDDECS) propose également de reformuler la Conclusion 1 (rapport abrégé) de sorte à veiller au respect de l’objectif même de la Stratégie et à garantir que les initiatives favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits et le travail des femmes n’aboutissent pas à de nouveaux instruments internationaux prévoyant des normes moins élevées que celles en vigueur. Le Conseil de l’Europe devrait être présenté comme un centre d’expertise et comme un acteur disposé à s’engager aux côtés d’autres acteurs dans la poursuite d’objectifs commun. Une nouvelle version du texte a été transmise au secrétariat de la DECS-GEC, et le rapport final a été modifié en conséquence.

 

Le CDDECS prend note du Rapport annuel de la GEC sur la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 et décide de le transmettre au Comité des Ministres.

 

Point 5  Droits des enfants – DECS-ENF

 

M. Pavel Astakhov, Commissaire aux droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie, intervient à l’invitation de la délégation russe et  fait une brève présentation de la Stratégie nationale de la Russie sur l’intégration des initiatives de la famille, de la société et de l’Etat aux fins du bien-être des enfants (voir le rapport complet en Annexe 5). Il résume les progrès récemment accomplis concernant les enfants placés en institution, les orphelins, les familles adoptives, les programmes sociaux en Russie, etc.

 

5.1. Travaux effectués par le Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2016-19 (DECS-ENF)

 

Le CDDECS prend note des informations transmises par le secrétariat sur les travaux effectués par le DECS-ENF lors de sa première réunion, tenue les 13 et 14 novembre 2014 (voir également le Point 3.4).

 

Le DECS-ENF prépare actuellement la nouvelle stratégie sur les droits de l’enfant, qui devrait porter sur l’ensemble des questions couvertes par le Conseil de l’Europe, mais ne concerne que des domaines sur lesquels l’Organisation travaille effectivement et dans lesquels des résultats concrets peuvent être obtenus. Les travaux relatifs à certains sujets, tels que les migrations ou la santé, ont été suspendus ou limités au sein du Conseil de l’Europe, et il n’y a plus de personnel pour se pencher sur ces questions, ce qu’il convient de prendre en compte. Les grandes lignes de la stratégie doivent être efficientes et pertinentes pour les priorités et activités du Conseil de l’Europe.

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5.2. Projet de questionnaires sur les services sociaux et les soins de santé adaptés aux enfants

 

Les questionnaires ont été initialement conçus par le prédécesseur du CDDECS, le CDCS, en 2013. Ils font partie du programme de travail 2014-2015 du CDDECS et visent à préparer le recueil de bonnes pratiques dans les Etats membres sur la manière de garantir :

• des soins de santé adaptés aux enfants, conformément aux Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les soins adaptés aux enfants,
• des services sociaux adaptés aux enfants, conformément à la Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles.

 

L’objectif de ce recueil est d’étudier la manière dont ces deux instruments contribuent effectivement à protéger et à soutenir les enfants victimes ou témoins de violences.

 

Mme Ana Isabel GUERREIRO, consultante,  présente les questionnaires en détail

 

Le CDDECS décide d’envoyer la version révisée du questionnaire sur des services sociaux adaptés aux enfants aux Etats membres avant le 15 décembre 2014, en demandant à ce que les réponses soient transmises avant la fin mars 2015.

 

S’agissant du projet de questionnaire sur des soins de santé adaptés aux enfants, le CDDECS soutient la proposition du secrétariat de collaborer avec l’OMS.

 

Le CDDECS décide d’examiner plus avant le projet de questionnaire sur des soins de santé adaptés aux enfants lors de la prochaine réunion du Bureau du CDDECS, en février 2015.

 

5.3. Derniers développements au sein de la division du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant

Le secrétariat informe le CDDECS des suites données à la Recommandation Rec(2006)19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive. Il mentionne notamment à cet égard un événement sur la mise en œuvre des droits des enfants par le renforcement du rôle des parents et des familles, organisé conjointement avec le Centre de recherche sur l’enfant et la famille de l’UNESCO du 2 au 4 décembre 2015 à Galway (Irlande).

 

Point 6  Droits des personnes handicapées – DECS-RPD

 

6.1. Travaux effectués par le Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)

 

Le CDDECS prend note des informations transmises par le secrétariat concernant les travaux effectués par le DECS-RPD lors de sa première réunion, qui a eu lieu du 1er au 3 octobre 2014 (voir également le Point 3.4).

 

Le DEDCS-RPD est chargé d’évaluer le Plan d’action et la Stratégie sur les droits des personnes handicapées. L’évaluation repose en partie sur des rapports effectués par les Etats membres et d’autres acteurs sur la base du volontariat. Ces travaux portent sur l’impact des 15 lignes d’action et visent à déterminer non seulement les changements opérés depuis 2006 dans la loi et dans la pratique, mais aussi ce qui n’a pas évolué comme prévu et les domaines nouveaux ou importants qui ne sont pas couverts par les lignes d’action, tels que le droit des personnes handicapées à une vie sexuelle. L’accès de ces dernières à la justice représente un grand défi, et la capacité juridique, dans la mesure où elle est à la base de l’accès à tous les droits, est une question importante, tout comme les questions relatives à la tutelle e à la curatelle dans les Etats membres.

 

La mise en œuvre du Plan d’action est examinée à plusieurs niveaux. Elle est en effet évaluée par les Etats membres et la société civile, ainsi que par un expert indépendant chargé d’élaborer un rapport [en outre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) élabore son propre rapport, et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLR) se penche également sur la question]. Ces différents rapports sont publiés conjointement. Le Comité élaborera une nouvelle feuille de route en fonction des conclusions, et ce document sera transmis au CDDECS pour approbation avant d’être envoyé au Comité des Ministres.

 

Une brève discussion s’ensuit, au cours de laquelle il est proposé que le CDDECS donne des orientations sur les travaux du DECS-RPD et, par exemple, sur le format du nouveau document. La question des personnes handicapées devrait être incluse de façon transversale dans toutes les activités du CDDECS et du Conseil de l’Europe, et tout nouveau document devrait être conforme à la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, voire à des normes plus élevées. Il conviendrait de renforcer la coopération et la coordination avec différents secteurs du Conseil de l’Europe étant donné que les personnes handicapées ne constituent pas un groupe homogène mais englobent des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des femmes, des minorités, des personnes LGBTI, etc. De nombreuses personnes handicapées sont victimes de discriminations multiples au quotidien. La dimension du handicap devrait être incluse dans toutes les stratégies élaborées et les travaux effectués au Conseil de l’Europe, en particulier au sein du DECS-ENF et de la DECS-GEC.

 

Les réponses aux autres questions soulevées sont résumées ci-dessus.

 

6.2. Recommandation 361 (2014) – « Promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées et leur participation au niveau local et régional »

Le Comité des Ministres charge le CDDECS de donner une réponse à la Recommandation 361 (2014) – « Promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées et leur participation au niveau local et régional ».

 

Le DECS-RPD préparera une réponse et la transmettra au CDDECS en janvier 2015 aux fins d’éventuels commentaires. La date limite pour la réponse au Comité des Ministres est fixée au 31 janvier 2015.

 

Point 7   Echanges de vues

 

7.1. Charte sociale européenne (CSE)

 

Le CDDECS a un échange de vues avec M. Regis BRILLAT, Chef de service et Secrétaire exécutif du Comité européen des droits sociaux, au cours duquel l’accent est mis sur la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne organisée à Turin les 17 et 18 octobre 2014 et sur le « processus de Turin ».

 

A ce jour, la Charte a été ratifiée par 43 Etats membres ; seuls le Portugal et la France ont accepté l’intégralité des dispositions de l’instrument. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), composé de 15 experts indépendants. Actuellement, les effets négatifs de la crise économique sur l’accès aux droits sociaux sont évidents, alors même que ces derniers sont des conditions préalables au plein exercice des droits civiques et politiques. Les participants attirent l’attention sur la situation des jeunes et des travailleurs migrants, ainsi que sur la question du chômage et de ses répercussions sur les droits sociaux. Pour pallier au recul qu’ils connaissent actuellement, il convient de les traiter au même niveau que les droits civiques et politiques, et de faire reposer tous les travaux sur les droits (modèle fondé sur les droits).

 

La Charte sociale européenne est l’une des priorités du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elle occupe une place centrale au sein des trois piliers du Conseil de l’Europe, à savoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Au cours des cinq prochaines années, le Conseil de l’Europe consentira d’importants efforts pour garantir l’accès aux droits sociaux, dans le cadre d’un processus lancé lors de la Conférence de Turin (« le processus de Turin »). Cet événement a réuni des participants de haut niveau (notamment 15 ministres), ainsi que des représentants de la société civile et des mécanismes de la Charte.

 

La Belgique informe le CDDECS de la tenue d’une conférence sur la protection des droits sociaux en Europe, organisé à Bruxelles, les 12 et 13  février 2015 dans le cadre de la Présidence belge du Comité des Ministres.

 

La Conférence des OING informe le CDDECS de la mise en place, au mois d’octobre, de son groupe de travail spécial sur les articles 30 et 31 de la CSE. M. Brillat note qu’il s’agit là d’un exemple de coopération entre les Etats membres sur la mise en œuvre des droits sociaux, qui est l’une des principales priorités du Secrétaire Général. La coopération bilatérale et multilatérale ne peut remplacer le suivi de l’instrument mais elle facilite sa mise en œuvre et est donc nécessaire.

 

Le CDDECS devrait mettre en place une coopération constructive avec le secrétariat de la CSE et le CEDS afin de renforcer le partage d’informations sur la Charte et de favoriser la pleine mise en œuvre de ses dispositions, ce qui nécessite des politiques sociales ainsi que des moyens budgétaires et politiques dans les Etats membres.

 

Une brève discussion s’ensuit. Les réponses aux questions soulevées sont résumées ci-dessus.

 

7.2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le CDDECS a un échange de vues avec M. Lətif HÜSEYNOV, Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l’initiative du Bureau du CDDECS.

 

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature en novembre 1987, est entrée en vigueur le 1er février 1989. Elle a été ratifiée par l’ensemble des 47 Etats membres, qui ont tous nommé un expert indépendant auprès de son comité de suivi, le CPT. Les Etats non membres peuvent également être invités à y adhérer. Le séminaire marquant le 25e anniversaire du CPT aura lieu le 2 mars 2015.

 

La Convention et les travaux de son Comité de suivi visent à prévenir la torture et les mauvais traitements. Le Comité agit comme un mécanisme préventif non-judiciaire qui complète les mécanismes judiciaires de contrôle a posteriori de la Cour européenne des droits de l'homme. Il organise des visites de lieux de détention (prisons, centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers sociaux, etc.) en tenant également compte, de façon plus large, des déplacements (moyens de transports, vols, etc.) afin d’évaluer comment sont traitées les personnes privées de liberté, en s’intéressant aux mauvais traitements, délibérés ou non.

 

Le Comité est tenu d’informer l’Etat concerné de son intention d’y effectuer une visite. Une fois la notification effectuée, les délégations du CPT ont un accès illimité aux lieux de détention ; elles ont également le droit de se déplacer sans restriction à l’intérieur de ces lieux. Elles interrogent les détenus en privé, et communiquent librement avec toute personne à même de fournir des informations.

 

Le CPT effectue des visites périodiques (généralement tous les quatre ans), mais peut également procéder à des visites « ad hoc » lorsque cela s’avère nécessaire. A l’issue de chacune d’entre elles, il envoie à l’Etat concerné un rapport dans lequel il énonce ses conclusions, recommandations, commentaires et demandes d’informations. Il demande également une réponse détaillée aux points soulevés dans le document. Ces rapports et leurs réponses sont strictement confidentiels et s’inscrivent dans le dialogue et la coopération continus avec l’Etat concerné. Des déclarations publiques peuvent également être effectuées, mais uniquement lorsque la coopération avec l’Etat en question est rompue. Les rapports peuvent également être rendus publics avec le consentement de l’Etat concerné.

A ce jour, le CPT a effectué 370 visites. Il procède de plus en plus à des interventions rapides « ad hoc » et n’a eu recours à des déclarations publiques qu’à six reprises : deux fois à l’égard de la Turquie (en 1992 et en 1996), trois fois à l’égard de la République tchétchène de la Fédération de Russie (en 2001, 2003 et 2007) et une fois à l’égard de la Grèce (en mars 2011).

 

Outre les visites dans les pays et les recommandations et autres travaux y afférents, le CPT élabore des normes sur diverses questions relevant de son mandat, telles que les garanties, les conditions de détention, les soins de santé ou la lutte contre l’impunité. Récemment, il a mis au point des normes relatives à l’incarcération des mineurs (qui prévoient notamment le placement dans des lieux de détention séparés, des activités spécifiques et un personnel qualifié) et aux femmes privées de liberté (mixité du personnel, incarcération dans des lieux réservés aux femmes, accès à des activités, aux soins de santé, à l’hygiène et à des soins pré- et post-natals). Ces normes viennent s’ajouter aux autres normes de droits de l’homme en vigueur. Une compilation de ces dernières est disponible dans plusieurs langues.

 

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant (UN OP-CAT) prévoit la mise en place de mécanismes nationaux de prévention chargés de se rendre régulièrement dans des lieux de détention et de formuler des recommandations aux autorités compétentes afin d’améliorer la situation dans ces institutions. Plus de 30 mécanismes de prévention de ce type ont été créés dans le monde. Le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture assure le suivi de la mise en œuvre du Protocole et le CPT coopère activement avec elle et avec les mécanismes nationaux.

 

La coopération et les contacts avec les ONG sont essentiels. Une visite ad hoc a même été organisée à partir d’informations fournies par l’une de ces organisations. En général, les travaux ont désormais un caractère plus public : le CPT invite les ONG et les gouvernements à une discussion commune à la fin des visites dans les pays. Certains d’entre eux ont une procédure de publication automatique et d’autres publient même les conclusions préliminaires à la fin de la visite, ce qui permet d’améliorer le dialogue sur le plan national.

 

Une longue discussion s’ensuit, au cours de laquelle la question des visites dans des régions qui ne sont pas contrôlées par l’Etat ou qui le sont par des autorités séparatistes est soulevée. Parmi les exemples cités figurent la Crimée, la Transnistrie, l’Abkhazie, le nord de Chypre, le Haut- Karabakh et l’Est de l’Ukraine. Le CPT ne s’est pas vu interdire d’effectuer des visites dans les régions contrôlées par des autorités séparatistes et s’est donc rendu dans ces zones de conflit. Les notifications de visite et les rapports sont envoyés aux autorités nationales, mais le rapport est également transmis à l’autorité effective dans la région et chargée de donner suite au rapport. Le CPT s’est rendu en Abkhazie et a essayé d’effectuer une visite dans la partie nord de Chypre. Il a également prévu de se rendre dans le Haut-Karabakh, en Crimée et dans l’Est de l’Ukraine.

 

Autre question soulevée : celle de la connaissance qu’ont de leurs droits les personnes privées de liberté. Le CPT juge essentiel de s’assurer que ces personnes aient conscience de leurs droits. Elles devraient, à leur arrivée, recevoir une notification écrite de ces derniers et de la manière de les protéger. Il convient également de s’assurer de leur bonne compréhension de ces droits.

 

Les réponses aux autres questions sont résumées ci-dessus.

 

Le CPT exprime le souhait que le CDDECS réfléchisse à la manière d’intégrer les diverses normes du CPT à ses propres travaux.

 

7.3. Service de la Jeunesse du Conseil de l’Europe

 

Le CDDECS a un échange de vues avec M. André-Jacques DODIN, Chef de la Division Intergouvernementale, et M. Rui GOMES, Chef de la Division de l'Education et de la Formation.

 

Au sein du Service de la Jeunesse, un groupe de travail élabore actuellement une recommandation au Comité des Ministres sur l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Les principaux thèmes abordés dans ce futur instrument sont la discrimination multiple à l’encontre des jeunes, le passage de l’éducation au monde du travail, les services sociaux et les soins de santé, la participation à la vie de la communauté et le soutien aux initiatives de jeunesse s’adressant à d’autres jeunes. Ce groupe de travail s’est réuni au mois d’août 2014 et se réunira à nouveau en janvier 2015. Le projet de texte révisé sera transmis au CDDECS pour commentaires.

 

Entre 2012 et 2014, le Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe a mis en œuvre un projet intitulé « Les jeunes contre le discours de haine en ligne ». La plupart des Etats membres ont mené des campagnes nationales en lien avec ce dernier, qui se poursuivront au-delà de 2015. Ce projet a pour objectif de lutter contre toutes les formes de discours de haine qui s'expriment en ligne, et en particulier celles qui affectent le plus les jeunes, comme le harcèlement et la haine par Internet. Il est axé sur l’éducation aux droits de l’homme, la participation de la jeunesse et l'initiation aux médias. Il vise à lutter contre le racisme et la discrimination qui s'expriment dans les discours de haine en ligne en mobilisant les jeunes et les organisations de jeunesse pour identifier et combattre de telles violations des droits de l’homme. Les principaux groupes cibles sont le grand public et les militants en ligne. Les victimes du discours de haine et les auteurs de tels propos feront également l’objet de mesures spécifiques. Ce projet a été lancé par les représentants de la jeunesse au sein du Conseil mixte pour la jeunesse, le comité qui réunit les responsables de jeunesse membres du Conseil consultatif pour la jeunesse et représentants gouvernementaux de la jeunesse du Comité directeur européen pour la jeunesse. Le projet est mené par des jeunes, avec le soutien d’organisations gouvernementales pour la jeunesse. Les travaux engagés ont permis la mise en œuvre de projets conjoints, notamment dans les domaines de l’éducation et de la démocratie, moins dans ceux de la violence et des abus. Par ailleurs, l’ECRI a axé son 5e cycle de monitoring sur le discours de haine, et il existe diverses campagnes au sein des Etats membres sur l’intolérance religieuse et l’islamophobie sous toutes leurs formes. De plus, l’APCE a recommandé de déclarer le 22/07 « journée européenne de soutien aux victimes de crimes de haine », et il existe un Observatoire du discours de haine en ligne.

 

Une brève discussion s’ensuit. Les réponses aux questions soulevées sont résumées ci-dessus.

 

Point 8 - Développements pertinents récents dans les États membres

L’Arménie présente une déclaration écrite sur les développements récents au niveau national (Annexe 6). Aucun développement récent n’est présenté oralement.

 

Le CDDECS décide également de demander aux Etats membres, à l’avenir, de transmettre leurs contributions par écrit avant la tenue des réunions.

 

Point 9 - Développements récents concernant certaines conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et les mécanismes de suivi

 

9.1.Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

 

M. Mikaël POUTIERS, membre du Secrétariat de la Convention de Lanzarote, présente la  Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Cet instrument, ouvert à la signature en 2007, est entré en vigueur en 2010. A ce jour, il a été ratifié par 34 Etats membres, tous signataires. La Convention est également ouverte aux Etats non membres. Le Maroc, par exemple, a passé sa législation en revue à la lumière de l’instrument.

 

Certaines études montrent qu’un enfant sur cinq serait victime de violences, sous une forme ou sous une autre [violences, abus, harcèlement, mise en confiance (« grooming »)]. La Convention de Lanzarote est l'instrument juridique le plus complet et le plus ambitieux en matière de protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Elle prend pour point de départ les normes pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, qu’elle développe de sorte à couvrir et criminaliser toutes les formes possibles d’infractions sexuelles commises sur des mineurs (notamment la prostitution enfantine, la pédopornographie, la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles et la corruption d'enfants du fait de leur exposition à des contenus et activités de nature sexuelle). Elle couvre les abus sexuels perpétrés dans la famille ou l'entourage de la victime et les actes commis à des fins commerciales ou lucratives. Elle énonce que les Etats doivent élaborer une législation spécifique et prendre des mesures en mettant l'accent sur la nécessité de préserver avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant pour prévenir les violences sexuelles mais aussi protéger les enfants victimes et poursuivre en justice les auteurs d'infractions. En outre, elle promeut la coopération internationale pour atteindre les mêmes objectifs (les 4 « P » : la prévention, la protection, les poursuites et la promotion).

Cette convention n’est pas seulement un instrument de droit pénal ; elle intègre une forte composante préventive. Elle traite, par exemple, du recrutement des personnes travaillant au contact d’enfants, en prévoyant la centralisation des dossiers afin que les auteurs d’infractions ne puissent plus être embauchés à des postes où ils seraient à nouveau en contact avec des enfants ; elle contient également des dispositions sur la sensibilisation de la société dans la mesure où elle prévoit, entre autres, des mesures éducatives afin d’avertir les enfants des risques relatifs à Internet et de leur apprendre comment se comporter en ligne. Ainsi, l’instrument invite les Etats membres, les médias et la société civile à se doter de programmes de prévention. Le Conseil de l’Europe a mis au point une stratégie pour la protection des enfants, dans l’objectif de lutter contre les abus sexuels. Cette initiative, qui s’intitule « 1 sur 5 », peut constituer un bon cadre pour favoriser la compréhension ce phénomène ou organiser des conférences sur la question, par exemple. La Convention en elle-même ne prévoit pas de mesures relatives à la prise en charge des auteurs de tels actes.

 

La Convention instaure également un mécanisme de suivi, le Comité de Lanzarote (c’est-à-dire le Comité des Parties à l’instrument), dont la 9e réunion a eu lieu en septembre 2014. Celui-ci a présenté son premier rapport au Comité des Ministres en septembre 2014 également.

 

Le Comité des Parties remplit deux fonctions : une fonction de mécanisme suivi de la Convention et une fonction d’observateur dans le domaine de l’exploitation sexuelle des enfants. Le processus de suivi est divisé en cycles axés sur un thème particulier, le premier étant « les abus sexuels dans le cercle de confiance » (qui englobe les personnes que les enfants connaissent bien, les membres de la famille, etc.). Le suivi portera sur tous les pays simultanément afin de pouvoir se concentrer sur des thèmes spécifiques, de collecter et de diffuser de bonnes pratiques. Deux questionnaires ont été envoyés aux Etats membres, aux ONG et à la société civile afin d’évaluer leur mise de œuvre de la Convention. Les conclusions feront l’objet de deux rapports, dont le premier, axé sur la mise en œuvre effective des mesures judiciaires, sera publié en 2015. Le second, portant sur les procédures et mesures adoptées en vue de protéger les enfants et de faciliter l’accès à la justice, sera quant à lui publié en 2017.

 

Le Comité de Lanzarote est également chargé de faciliter le collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats en vue d’améliorer leur capacité à prévenir et à combattre l'exploitation et les abus sexuels à l'égard des enfants. A cette fin, il peut organiser des activités de renforcement des capacités, des échanges d’informations ou des auditions sur des difficultés spécifiques posées par la mise en œuvre de la Convention. Une visite d’études à Interpol a ainsi été organisée pour discuter de la lutte contre le tourisme sexuel et les abus sexuels, notamment ceux commis par le biais d’Internet. Des analyses intéressantes de photos et de vidéos effectuées à l’aide de nouvelles solutions techniques pour identifier les victimes et auteurs d’infractions sont en cours. Par ailleurs, le Comité prépare actuellement un avis sur la mise en confiance via Internet. Une interprétation plus large de la Convention est déjà nécessaire étant donné que les pratiques néfastes évoluent très rapidement. Elles devraient être prises en compte dès leur apparition.

 

Une brève discussion s’ensuit. Les réponses aux questions soulevées sont résumées ci-dessus.

 

La délégation islandaise informe les participants de l’organisation d’une conférence sur la Convention de Lanzarote en Islande en septembre 2015. Elle note qu’il est important de coopérer également avec des organisations internationales et les organes du Conseil de l’Europe chargés de la traite des êtres humains.

 

9.2.Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

 

M. Johan Friestedt, Chef de l’Unité violence à l’égard des femmes (GREVIO), présente  au CDDECS la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

 

Cet instrument, ouvert à la signature en 2011, est entré en vigueur le 1er août 2014. A ce jour, il a été signé par 22 Etats membres et ratifié par 15 d’entre eux. Il est également ouvert aux Etats non membres.

 

La Convention d’Istanbul est le traité international le plus ambitieux pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle vise à instaurer la tolérance zéro vis-à-vis de tels actes. La prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite en justice de ses auteurs constituent les piliers de cet instrument, dont l’objectif est de garantir que ces mesures s’inscrivent dans un ensemble exhaustif et coordonné de politiques et apportent une réponse holistique à la violence contre les femmes et la violence domestique (les 4 « P » : prévention, protection, poursuites et politiques).

 

La Convention définit la violence contre les femmes comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination. Les Etats engagent leur responsabilité s'ils ne prennent pas les mesures adéquates face à ce fléau. Cet instrument est le premier traité international à contenir une définition de la notion de « genre ». Des recherches ont montré que certains rôles et comportements peuvent contribuer à rendre acceptable la violence à l'égard des femmes. La Convention érige en infraction des actes comme la mutilation génitale féminine, le mariage, l’avortement et la stérilisation forcés ou la persécution. Les Etats auront l’obligation d’introduire ces infractions graves dans leur législation. En outre, l’instrument appelle tous les organes et services publics compétents à se mobiliser pour mener une lutte coordonnée contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

 

Dans la mesure où les femmes ne sont pas les seules victimes de la violence domestique, les parties à la Convention sont encouragées à en étendre le cadre protecteur aux hommes, aux enfants et aux personnes âgées exposés à la violence dans le cercle familial ou au sein du foyer.

 

La Convention prévoit un mécanisme de suivi en vue d’évaluer sa mise en œuvre au niveau national. Ce mécanisme repose sur deux piliers : un organe spécialisé indépendant, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (le GREVIO, qui compte 10 à 15 membres), et un organe politique, le Comité des Parties, composé des représentants officiels des Parties. Leurs conclusions et recommandations contribueront à garantir le respect de la Convention par les Etats, ainsi que son efficacité à long terme. Les dix premiers membres du GREVIO devraient être élus en 2015, et le premier cycle d’évaluations pays par pays devrait être lancé à la fin de l’année 2015.

 

Une brève discussion s’ensuit. Les réponses aux questions soulevées sont résumées ci-dessus.

 

9.3.Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Mme Petya NESTOROVA, Chef de Division et Secrétaire exécutive de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), présente  au CDDECS la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

 

L’instrument, ouvert à la signature en mai 2005, est entré en vigueur en février 2008. A ce jour, il a été signé par 43 Etats membres et ratifié par 41 d’entre eux. La Convention est également ouverte aux Etats non membres. Le Belarus y a ainsi adhéré en 2013.

 

Cet instrument vise à prévenir la traite des êtres humains, protéger les victimes de ce fléau, poursuivre les trafiquants en justice et promouvoir la coordination des actions nationales et la coopération internationale (les 4 « P » : prévention, protection, poursuites et promotion).

 

Aux termes de la Convention, la traite des êtres humains a trois composantes : une action (« le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes »), l'utilisation d'un certain moyen (« la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre ») et le but de l'exploitation (« au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes »). (Il est important de noter que si le trafic illicite de personnes consiste à transporter ces dernières par-delà les frontières afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, la traite des êtres humains a pour but l'exploitation et n’implique pas nécessairement le franchissement de frontières).

 

La Convention couvre toutes les formes de traite, qu’elles soient d’ordre national ou transnational et liées ou non à la criminalité organisée, ainsi que toutes les victimes de ce fléau (les femmes, les hommes et les enfants) et toutes les formes d’exploitation (exploitation sexuelle, travail ou services forcés, esclavage, servitude, prélèvement d’organes, etc.).

 

La principale valeur ajoutée de la Convention est son approche fondée sur les droits de l’homme et sur la protection des victimes. Elle définit la traite comme étant une violation des droits de l’homme et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain. En conséquence, les Etats membres engagent leur responsabilité s’ils ne prennent pas de mesures pour prévenir la traite, protéger les victimes et mener des enquêtes effectives sur les cas de traite.

 

La Convention prévoit l’instauration d’un mécanisme de suivi pour évaluer sa mise en œuvre au niveau national. Ainsi, les Etats parties font l’objet d’un suivi régulier assuré par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Ce dernier se compose de 15 experts indépendants qui analysent la situation dans chaque pays et élaborent des rapports à partir des réponses des Etats aux questionnaires du GRETA et des informations collectées en coopération avec d’autres organisations telles que l’UE, l’OSCE, les Nations Unies, le BIDDH, l’OIT et des ONG nationales et internationales. Ces rapports recensent les bonnes pratiques et les lacunes, et énoncent des recommandations quant à la manière d’améliorer la mise en œuvre de la Convention dans chaque pays. Les rapports et recommandations sont rendus publics et publiés sur le site web anti-traite du Conseil de l'Europe.

 

La coexistence de la Convention et de la Directive de l'UE 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes ne va pas sans poser problème. Cette dernière doit être transposée en droit national par les Etats membres de l’UE. Toutefois, la définition de la traite des êtres humains contenue dans les législations nationales peut être différente de celle du GRETA. La Commission ne tient pas pleinement compte des points de vue du GRETA et, à l’avenir, il sera nécessaire de renforcer les synergies pour éviter les doublons et combler les lacunes dans les thèmes couverts par les rapports.

 

Une brève discussion s’ensuit. Les réponses aux questions sont intégrées aux paragraphes qui précèdent.

 

 

Point 10 – Développements récents au sein des organes pertinents du Conseil de l'Europe

 

10.1.Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)

Mme Sonia SIRTORI, Chef du Bureau du Secrétaire Général de l’Assemblée, présente brièvement au CDDECS les activités en cours de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

 

Au sein du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire a pour rôle d’émettre et d’examiner de nouvelles idées et initiatives ; elle sert de caisse de résonnance aux travaux du Conseil de l’Europe en influençant la conception des législations et politiques nationales et en créant des synergies au niveau national.

 

Parmi les commissions de l’APCE, la commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega)A constitue un homologue pertinent pour le CDDECS. Elle se consacre à l’examen de questions relatives à l’égalité et à la non-discrimination dans tous les domaines : sexe, orientation sexuelle, identité de genre, race, couleur, langue, religion, opinions politiques et autres convictions, origine nationale, sociale ou ethnique, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, âge, handicap ou toute autre condition.

 

Les méthodes de travail de la commission sont fondées sur les droits de l’homme. Ses priorités sont la violence contre les femmes, la haine, les personnes handicapées et les personnes LGTB. Elle a constitué trois sous-commissions (égalité de genre, droits des minorités, et handicap et inclusion) et désigné trois rapporteurs généraux (violence à l’égard des femmes, droits des personnes LGTB et lutte contre le racisme et l’intolérance).

 

La commission élabore des rapports et gère différentes campagnes et réseaux, tels que le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence ou l’Alliance parlementaire contre la haine.

 

10.2.Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

Néant.

 

Point 11 - Développements récents au sein de l’Union Européenne et/ou des organisations internationales

Néant.

 

Point 12 - Questions diverses

Le secrétariat informe le comité de l’organisation d’une conférence sur le peuple Sami à Inari, Finlande, du 27 au 29 novembre 2014. Participeront à cet événement les membres du Bureau du CDDECS, ainsi que ceux du Bureau de Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) et du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM), ainsi que des fonctionnaires et experts nationaux et des représentants d’ONG et des Sames, seul peuple indigène au sein de l’Union européenne, provenant de pays où vivent ces derniers. Cet événement vise à attirer l’attention sur les questions relatives à ce peuple et à renforcer la synergie entre les diverses entités du Conseil de l’Europe.

 

Point 13 - Dates des prochaines réunions

 

Le comité décide de tenir sa 3e session plénière à Strasbourg du 27 au 29 mai 2015. La 4e session plénière aura lieu à Strasbourg en novembre/décembre 2015. Le Bureau fixera les dates plus précisément lors de sa réunion de février.

 

Point 14 - Adoption du rapport abrégé

 

Le CDDECS adopte la version anglaise du rapport abrégé.

 

***

Annexe 1

 

AVANT-PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTE

Point 1

Ouverture de la réunion par la Présidente.

 

Point 2

Adoption du-projet d’ordre du jour annoté et du projet d’ordre des travaux

• Le Comité est invité à adopter le projet d’ordre du jour annoté et le projet d’ordre des travaux.

CDDECS(2014) OJA2 - Projet d’ordre du jour annoté

CDDECS(2014) OB2 - Projet d’ordre des travaux

 

 

Point 3

Mise en œuvre du programme de travail du CDDECS

 

3.1. Activités et priorités du programme de travail – résultats du questionnaire et étapes suivantes

 Le Comité est invité à discuter des propositions faites par les Etats membres sur les activités à court et long termes, basées sur les résultats du questionnaire, et à décider quelles activités seront mises en œuvre en priorité.

CDDECS(2014) 15 – Questionnaire : compilation des réponses nationales

CDDECS(2014) 16 – Projet de programme des actions 2014-2015

CDDECS(2014) 18 – Propositions faites par les Etats membre s

dans le questionnaire du CDDECS sur les activités

CDDECS(2014) 4 – Programme de travail du CDDECS

Mandat du CDDECS

 

3.2. Rapport de la Conférence “Cohésion sociale - acquis et défis par temps de crise économique”, tenue à Bakou en septembre 2014

 La Présidente et le Vice-Président feront rapport de cet évènement et le Comité est invité à prendre note des documents de la conférence.

CDDECS(2014) 17-

Compilation des discours et des contributions écrites

 

3.3. Rapport du Secrétaire Général sur la situation de la Démocratie, des Droits de l’Homme et de l’Etat de Droit en Europe

• Le Comité est invité à prendre note du rapport et des recommandations faites par le Secrétaire Général dans son document de suivi.

SG(2014)1-Final –

Rapport du Secrétaire Général sur la situation de la Démocratie, des Droits de l’Homme et de l’Etat de Droit en Europe

SG/Inf(2014)28 –

Suivi au rapport établi par le Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe

 

3.4. Echange de vues avec les Président(e)s des organes subordonnés du CDDECS

 Le Comité est invité à discuter des activités prioritaires sélectionnées par le CDDECS avec les Président(e)s du DECS-GEC, DECS-ENF et DECS-RPD.

 

 

Point 4

Egalité entre les femmes et les hommes

Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)

 

4.1. Un échange de vues avec la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes se tiendra le 20 novembre 2014 dans l’après-midi avec la participation de Catherine BIJ DE VAATE, Conseillère en politique, « Institute on Gender Equality and Women’s History (ATRIA) »

• Le Comité est invité à discuter conjointement des travaux du DECS-GEC et du CDDECS.

 

4.2. Rapport annuel de la GEC sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017

• Le Comité est invité à prendre note du Rapport annuel de la GEC sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 et le transmettre au Comité des Ministres.

GEC (2014) 12 –

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes  2014-2017

 

Point 5

Droits des enfants

 

5.1. Travaux effectués par le  Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF)

•   Le Comité est invité à prendre note des travaux effectués par le DECS-ENF lors de sa première réunion des 13 et 14 novembre 2014.

 

5.2. Projet de questionnaires sur les services sociaux adaptés aux enfants et les soins de santé adaptés aux enfants

 Le Comité est invité à discuter des projets de questionnaires avec la consultante qui les a préparés, Mme Ana Isabel GUERREIRO.

 

CDDECS-ENF(2014)3 – Questionnaire sur les soins de santé adaptés aux enfants

CDDECS-ENF(2014)4 - Questionnaire sur les services sociaux adaptés aux enfants

 

5.3. Derniers développements au sein de la division du Conseil de l’Europe sur les droits des enfants

• Le Secrétariat informera le CDDECS sur la Recommandation Rec(2006)19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive et sur les autres développements liés aux enfants.

 

Point 6

Droits des personnes handicapées

 

6.1. Travaux effectués par le Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)

• Le Comité est invité à prendre note des travaux effectués par le DECS-RPD lors de sa première réunion du  1 au 3 octobre 2014 et des autres développements liés au handicap.

DECS-RPD(2014)8 LOD – Rapport abrégé

 

6.2. Recommandation 361 (2014) – « Promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées et leur participation au niveau local et régional »

• Le Comité est invité à préparer une réponse au Comité des Ministres sur la Recommandation 361 (2014) – « Promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées et leur participation au niveau local et régional »

Recommandation 361 (2014)

 

 

Point 7

Echanges de vues

7.1. Charte sociale européenne (ESC)

Echange de vues avec M. Regis BRILLAT, Chef de service et Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux. L'accent sera mis sur la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne de Turin les 17-18 Octobre 2014 et le «processus de Turin ».

L’échange se tiendra le mercredi 19 novembre 2014 à 9h30.

 

7.2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Echange de vues avec M. Lətif HÜSEYNOV, Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

L’échange se tiendra le jeudi 20 novembre 2014 à 9h30.

 

7.3. Service de la Jeunesse du Conseil de l’Europe

Echange de vues avec M. André-Jacques DODIN, Chef de la Division Intergouvernementale et M. Rui GOMES, Chef de la Division Education non formelle et formation, sur la campagne « Non à la haine » et sur les travaux en cours relatifs à l’accès des jeunes aux droits fondamentaux.

L’échange se tiendra le mercredi 19 novembre 2014 dans l’après-midi.

 

 

Point 8

Développements pertinents récents dans les États membres

 

Point 9

Développements récents concernant certaines Conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et les mécanismes de suivi

 

9.1.Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

T-ES(2014)21 – Rapport de la 9e réunion

 

9.2.Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

 

9.3.Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

 

Point 10

Développements récents au sein des organes pertinents du Conseil de l’Europe

 

10.1.Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

 

10.2.Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

 

Point 11

Développements récents au sein de l’Union Européenne et/ou des Organisations Internationales

 

 

 

Point 12

12.1. Questions diverses

 

12.2. Evènement à venir

• 27-29 novembre 2014  – Séminaire Sami en Finlande

Projet de programme

 

Point 13

Dates des prochaines réunions

3e réunion du CDDECS  - Strasbourg,  27-29 mai 2015

4e réunion du CDDECS – Strasbourg, novembre /décembre 2015

 

Point 14

Adoption du rapport abrégé

 

Annexe 2

PROJET D’ORDRE DES TRAVAUX (anglais uniquement)

 

 

Annexe 3

LISTE DES PARTICIPANTS

 

MEMBERS / MEMBRES

 

ALBANIA/ALBANIE

 

Ms Merita XHAFAJ

General Director of Social Policies

Ministry of Social Welfare and Youth

Rr.e Kavajës, 1001, Tiranë

Albania

E-mail: [email protected]

 

ANDORRA/ANDORRE

 

M. Joan Carles VILLAVERDE

Chef de service d’attention Sociale Primaire

Ministère de la Santé et du Bien-Être

GOVERN D'ANDORRA

Av. Príncep Benlloch 30, 4rt.

AD500 - Andorra la Vella

E-mail: [email protected]

 

Mme Ruth MALLOL

Chef de service d’Attention Sociale de l’Enfance et de la Famille

Ministère de la Santé et du Bien-Être

GOVERN D'ANDORRA

Av. Príncep Benlloch 30, 4rt.

AD500 - Andorra la Vella

E-mail: [email protected]

 

ARMENIA/ARMÉNIE

 

Ms Lilit DOKHIKYAN

Deputy Head of International Cooperation and Development Programmes Department

Head of International Cooperation Division

Ministry of Labour and Social Affairs

Government Building 3, Republic Square

0010 Yerevan

Tel/fax: +37410 56 37 91

E-mail: [email protected]

 

AUSTRIA/AUTRICHE

 

Ms Christine HOLZER

Deputy Head of Department

Federal Ministry of Labour, Social Affairs and Consumer Protection

Stubenring 1

A-1010 Vienna

E-mail: [email protected]

 

Mr Franz SVEHLA

Abteilung für Bilaterale Beziehungen

und Internationale Organisationen

Stubenring 1

1010 Wien

Tel: +43 (1) 711 00 - 6273

Fax: +43 (1) 718 94 70 - 2432

E-mail: [email protected]

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

 

Mr Seymur MARDALIYEV

Head of Division

Department for Humanitarian and social affairs

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Azerbaijan

Sh. Gurbanov str. 9,

AZ-1009 Baku

Tel: +994 125 969 141

Fax: +994 124 926 825

E-mail : [email protected]

 

BELGIUM/BELGIQUE

 

Mr Manuel PAOLILLO

Attaché au Service Public Fédéral Sécurité Sociale

Direction générale Appui stratégique ; Relations multilatérales

Service Public Fédéral Sécurité Sociale

DG Appui stratégique ; Relations multilatérales

Centre Administratif Botanique ; Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 1

B-1000 Bruxelles

E-mail : [email protected]

 

Mme Carine JANSEN

Directrice

Direction départementale de la Cohésion Sociale

Secrétariat général du Service public de Wallonie

Place Joséphine-Charlotte, 2

B-5100 Namur

Tel : +32 81 32 16 06

E-mail : [email protected]

http://cohesionsociale.wallonie.be

 

 

BOSNIA AND HERZEGOVINA/ BOSNIE ET HERZÉGOVINE

 

Ms Lidija MARKOTA

Head of Division for Social protection and Pensions

Ministry of Civil Affairs

Trg BiH 3

BiH-71 000 Sarajevo

Tel: +387 33 492 509

Fax: +387 33 492 630

E-mail: [email protected]

 

 

BULGARIA/BULGARIE

 

Ms Nadezhda HARIZANOVA

State Expert

Integration of People with disabilities Department

Ministry of Labour and Social Policy

2 Triaditza Street

BG-1056 Sofia

Bulgaria

E-mail : [email protected]

 

 

CROATIA/CROATIE

 

Ms Snježana FRANKOVIĆ

Ministry of Social Policy and Youth

Directorate for Social Policy, Strategy and Youth

Sector for International Cooperation and  EU 

Service for International Cooperation

Savska 66, Zagreb, Republic of Croatia

Tel:   + 385 1 555 7153

Fax: + 385 1 555 7227

Email: [email protected]

 

CYPRUS/CHYPRE

 

Mr Andreas ASHIOTIS

Permanent Secretary of the Ministry of Labour

Welfare and Social Insurance

Tel.: +35722401741

Fax. +35722681875

Email.: [email protected]

 

 

CZECH REPUBLIC/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

 

Mrs Zuzana ZAJAROŠOVÁ

Director of Department for EU and International Cooperation

Ministry of Labour and Social Affairs

E-mail: [email protected]

 

 

DENMARK/DANEMARK

 

Ms Tina GADE JENSEN

Special adviser

Ministry for children, gender equality, integration, and social affairs

Law and International

22, Holmens Kanal

DK-1060 Copenhagen K

Tel: +45 41851043

Email: [email protected]

 

 

ESTONIA/ESTONIE

 

Ms Katri EESPEREApologised / Excusée

Head of Department

Gender Equality Department

Ministry of Social Affairs

Gonsiori 29

15027 Tallinn

Tel: +372 6269251

Fax: +372 6992209

E-mail: [email protected]

 

Ms Helena PALL

Adviser to gender equality department on Equal treatment and non-discrimination

Gender Equality Department

Ministry of Social Affairs

Gonsiori 29

15027 Tallinn

Tel: +372 6269 250

E-mail : [email protected]

FINLAND/FINLANDE

 

Ms Marja-Liisa PARJANNE

Director of Development

Ministry of Social Affairs and Health

PO Box 33

00023 Government

E-mail: [email protected]

 

Ms Maija ILES

Senior Officer

Ministry of Social Affairs and Health

PO Box 33

00023 Government

E-mail: [email protected]

 

 

FRANCE

 

Mr Alexis RINCKENBACH (Vice-Chair /Vice-Président)

Chef du Bureau des affaires européennes et internationales

Direction générale de la cohésion sociale

Ministère des affaires sociales

14, avenue Duquesne

F-75350 Paris 07 SP 

Tel: +33 1 40 56 85 31

Fax : +33 1 40 56 87 67

Email: [email protected]

 

GEORGIA/GÉORGIE

 

Ms Amiran DATESHIDZE

Head of the social program's and issues division

Social Protection Department

Ministry of Labour, Health and Social Affairs Georgia

E-mail: [email protected]

 

 

GERMANY/ALLEMAGNE

 

Dr. Jürgen THOMAS

Bundesministerium für Arbeit und Soziales

Referat VIb4 "OECD, Europarat,OSZE"

Villemombler Strasse 76

D-53123 Bonn

Tel : +49 (0)228-99-527-6985

E-mail : [email protected]

 

 

GREECE/GRÈCE

 

Mr Socratis SOURVINOS

Adjoint au Représentant Permanent

Représentation Permanente de la Grèce

auprès du Conseil de l’Europe

 

 

HUNGARY/HONGRIE

 

Ms Ágnes CSICSELY

Expert of Basic Services

Ministry of Human Resources

Ministry of State for Social and Family Affairs

Department for Social and Child Welfare Services

Akadémia utca 3.

H-1054 Budapest

Tel.: + 36 1 795 3140

E-mail: [email protected]

 

 

ICELAND/ISLANDE

 

Mrs Ingibjörg, BRODDADÓTTIR

Deputy Director General

Department of Social Services

Ministry of Welfare

Hafnarhus v/tryggvagötu

101 Reykjavik

Tel: +354 54 58 100

E-mail: [email protected]

 

 

IRELAND/IRLANDE

 

Mr Deaglán Ó BRIAIN

Principal

Equality Division

Department of Justice and Equality

Floor 2, Bishop's Square

Redmond's Hill

Dublin 2

Tel: +353 1 4790268

Email: [email protected]

 

 

ITALY/ITALIE

 

 

LATVIA/LETTONIE

 

Mr Ingus ALLIKSApologised / Excusé

Deputy State Secretary, Ministry of Welfare

Skolas iela 28

LV-1331, Riga

Tel.: + 371 67021516

E-mail: [email protected]

 

 

LIECHTENSTEIN

 

M. Martin HASLER

Diplomatic Officer

Office for Foreign Affairs

Heiligkreuz 14

FL-9490 Vaduz

Tel.  + 423 236 7476

Fax  + 423 236 6059

E-Mail :  [email protected]

LITHUANIA/LITUANIE

 

Ms Rita SKREBIŠKIENE

Director

International Affairs Department

Ministry of Social Security and Labour

A.Vivulskio 11,

LT-03610 Vilnius

Tel.: +370 5 2664 295

E-mail: [email protected]

 

 

LUXEMBOURG

 

M. Claude EWEN

Direction du Service des Relations Internationales

Ministère de la Sécurité Sociale

Inspection générale de la sécurité sociale

Boîte Postale 1308

L-2936 Luxembourg

Street address: 26, rue Zithe

Tél.: +352 247 86 338

E-mail: [email protected]

 

 

MALTA/MALTE

 

Mr Silvan AGIUSApologised / Excusé

Policy Coordinator (Human Rights)

Ministry for Social Dialogue, Consumer Affairs and Civil Liberties (MSDC)

Barriera Wharf

VLT 1971 Valletta

Tel.: +356 2090 8336

E-mail: [email protected]

www.socialdialogue.gov.mt

 

REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA

 

Ms Paulina TUDOS

Deputy Head

International Relations and Europe Integration Directorate

Ministry of Labour, Social Protection and Family

Tel.:+373 22 26 93 11

+373 68 41 68 41

E-mail:[email protected]

[email protected]

 

 

MONACO

 

 

MONTENEGRO

 

Ms. Marija BACKOVIC

Ministry of Labour and Social Welfare

Senior advisor II for european integration and programming

Department for european integration

Rimski trg 46

20000 Podgorica

Tel/fax: + 382 (20) 482 172

E-mail: [email protected]

NETHERLANDS/PAYS-BAS

 

Ms Carlien SCHEELE (Chair / Présidente)

Director Equality

Ministry of Education, Culture and Science

IPC: 5500 DE Kamer:

FLEX Postbus 16375

NL-2500 BJ Den Haag

Tel.: 31 6-52367792

E-mail: [email protected]

 

Mr Sjoerd WARMERDAM

Policy Advisor

Ministry of Education, Culture and Science

Directorate for Gender and LGBT Equality

NL-2500 BJ Den Haag

Tel: +31 6 15038113

Email: [email protected]

 

 

NORWAY/NORVEGE

 

Mr Petter SØRLIEN

Senior Adviser

Ministry of Children, Equality and Social Inclusion

Postboks 8036 Dep

N-0030 Oslo

Tel.: +47 22 24 25 60

Email: [email protected]

 

Ms Heidi LOHRMANN

Assistant Director General

Ministry of Labour and Social Affairs

Postboks 8019 Dep.

N-0030 Oslo

Tel.: +47 22 24 87 69

Email: [email protected]

 

Ms Elisabeth VAAGEN

Assistant Director General

Ministry of Health and Care Services

Postboks 8011 Dep.

NO 0030 Oslo Norway

Tel:  +47 47 23 4463

E- mail : [email protected]

 

 

POLAND/POLOGNE 

 

Mr Jerzy CIECHANSKI

Counsellor to the Minister

Ministry of Labour and Social Policy

Ul. Nowogrodzka 1/3/5

PL-00-513 Warsaw

Tel: +48 22 380 5154

Email: [email protected]

 

 

PORTUGAL

 

Ms Fátima DUARTEApologised / Excusée

Présidente de la Commission pour la Citoyenneté et l’Egalité du Genre

Av. da República, 32, 1

P-1050-193 Lisboa

Tel.: +351 217 983 071

E-mail: [email protected]

 

ROMANIA/ROUMANIE

 

Mr Dragos Vasile PELMUS

General Secretary

47 Petofi Sandor Street, Distict 1

011405 Bucharest

E-mail: [email protected]

 

RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE

 

Ms Maria ORESHINA

Second Secretary

MFA Russian Federation

Ministry of Foreign Affairs

Moscow

Tel.: +7 (499) 244 38 43

E-mail: [email protected]

[email protected]

 

Mr. Pavel ASTAKHOV

Presidential Commissioner on Children’s Rights

 

Ms RODIONOVA

Senior expert of the department on Public Order and Coordination of the Executive bodies of Regions, Ministry of international Affairs

 

SAN MARINO/SAINT-MARIN

 

Mr Riccardo VENTURINI

State Secretary for Health and Social Security, Responsible for Disability and Residential Assistance,

Via La Morra, 16, 47893 Borgo Maggiore

Tel.: +39 348 445 4822;   fax: +39 05 49 883 388;

E-mail:  [email protected]

 

 

SERBIA/SERBIE

 

Mrs Ivana BANKOVIC

Department for international cooperation

European integration and projects at the Ministry of labour, employment and social issues

Tel.: + 381-11-361 62 61

E-mail: [email protected]

 

 

SLOVAKIA/SLOVAQUIE

 

Mr Lukas BERINEC

Main State Counsellor

Department of International Relations and European Affairs

Ministry of Labour, Social Affairs and Family

Spitálska 4-8

816 43 Bratislava

Tel: +421 2 2046 1638

E-mail: [email protected]

SLOVENIA/SLOVENIE

 

Ms Lea JAVORNIK NOVAK

M.Sc. Secretary

Ministry for Labour, Family, Social Affairs and equal opportunities

Family Directorate

Kotnikova 28

1000 Ljubljana

Tel: 01 369 75 04

Fax: 01 369 79 18

E-mail: [email protected]

 

 

SPAIN/ESPAGNE

 

Ms Ignacio SOLA BARLEYCORNApologised / Excusée

Subdirector General para la Igualdad de Trato y la no Discriminación

Dirección General para la Igualdad de Oportunidades

Secretaría de Estadod e Servicios Sociales e Igualdad

Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad

c/ Alcalá 37. 28014 Madrid

Tel: 91.524 35 85/6

Fax: 91. 524.35 95

E-mail: [email protected]

 

 

SWEDEN/SUEDE

 

Ms Ulrika HALL

Deputy Director

Division for EU and International Affairs

Ministry of Health and Social Affairs

Government offices of Sweden

Tel: +46-8-405 17 16

E-mail : [email protected]

 

 

SWITZERLAND/SUISSE

 

Ms Claudina MASCETTA

Chef de secteur

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Affaires internationales

Secteur Organisations internationales

Effingerstrasse 20

CH-3003 Berne

Tél. +41 58 462 91 98

Fax +41 58 462 37 35

E-mail : [email protected]

 

 

«THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA» / «L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE»

 

Ms Elena GROZDANOVA

State Counselor for equal opportunity

Ministry of Labor and Social Policy

Tel.: +389 75 311726

E-mail: [email protected]

TURKEY/TURQUIE

 

Mr Hasan Huseyin YILMAZ

Ministry of Labour and Social Security

Specialist

Tel.: +90 312 296 65 34

Fax: +90 312 215 33 12

E-mail: [email protected]

 

Mr Ercüment Isik

Ministry of Family and Social Policy

Head of EU and External Relation department

Tel.: +90 312 705 50 15

E-mail: [email protected]

 

 

UKRAINE/UKRAINE

 

Mr Andrii BESHTA

Acting Director-General for International Organizations

Ministry of Foreign Affairs of Ukraine

E-mail: [email protected]

 

 

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

 

Mr Charles RAMSDENApologised / Excusé

Head of EU and International Policy

Government Equalities Office

100 Parliament Street

SW1A 2BQ London

Tel: +44 20 7211 6321

Email: [email protected]

 

****

 

PARTICIPANTS

 

Council of Europe Commissioner for Human Rights / Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

 

European Court of Human Rights / Cour Européenne des Droits de l’Homme

 

 

Parliamentary Assembly of the Council of Europe / Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

 

Ms Sonia SIRTORI

Secretariat of the Parliamentary Assembly

Committee on Equality and Non-Discrimination

Head of Secretariat

Tel: +33 3 88 41 23 70

E-mail: [email protected]

 

Ms Maren LAMBRECHT-FEIGL

Secrétaire de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

F - 67075 Strasbourg Cedex

Tel : + 33 3 90 21 47 78

E-mail: [email protected]

http://assembly.coe.int

 

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Conference of INGOs of the Council of Europe / Conférence des OING du Conseil de l’Europe

 

Ms Maritchu RALL

E-mail: [email protected]

 

Ms Antonina DASHKINA

International Federation of Social Workers

Vice-President of the Conference of INGOs

E-mail: [email protected]

 

 

Council of Europe Development Bank / Banque de développement du Conseil de l’Europe

 

Ms Catherine VARINOT

Directorate General of Democracy

Partial Agreement of the Council of Europe Development Bank (CEB)

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Tel: +33 3 90 21 43 06

E-mail: [email protected]

 

 

Committees or other bodies of the Council of Europe engaged in related work / Comités ou autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires

 

Steering Committee for Human Rights (CDDH) / Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

 

Ms Nataliia SHAKURO

Head of Human Rights and the Council of Europe unit

Ministry of Foreign Affairs of Ukraine

Kyiv - Ukraine

E-mail:[email protected]

[email protected]

 

 

European Convention on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA) / Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)

 

Ms Petya NESTOROVA

Directorate General of Democracy

Trafficking in Human Beings and Violence against Women

Head of Division and Executive Secretary of the European Convention on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA)

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Tel: +33 3 88 41 32 59

E-mail: [email protected]

 

 

Gender Equality Commission (DECS-GEC) / Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)

 

Mme Liri KOPACI-DI MICHELE

Directorate General of Democracy

Head of Division

Secretary to GEC

Tel: +33 3 88 41 22 58

E-mail: [email protected]

 

Committee of Experts on the Council of Europe strategy for the rights of the child (DECS-ENF) / Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF)

 

Ms Agnes VON MARAVIC

Directorate General of Democracy

Children's Rights

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Tel: +33 3 88 41 22 25

E-mail: [email protected]

 

 

Sexual Violence (Lanzarote Convention) / Violence sexuelle (Convention de Lanzarote)

 

Mr Mikaël POUTIERS

DGII : Directorate General of Democracy

Sexual Violence (Lanzarote Convention)

Secretariat of the Lanzarote Committee

Children's Rights Division

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Tel: + 33/3.90.21.50.45

e-mail: [email protected]

www.coe.int/children

www.coe.int/lanzarote

 

 

Committee of Experts on the Rights of People with Disabilities (DECS-RPD) / Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)

 

Ms Irena KOWALCZYK-KEDZIORA

Secretary to the Committee of Experts on the Rights of People with Disabilities

Directorate General of Democracy

Head of Social Cohesion Unit

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

France

Tel: +33 3 88 41 32 40

E-mail: [email protected]

 

 

European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment of Punishment (CPT) / Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

 

Mr Lətif HÜSEYNOV

President of the European Committee for the Prevention of Torture and

Inhuman or Degrading Treatment of Punishment (CPT)

 

Mr Jeroen SCHOKKENBROEK

Executive Secretary of the European Committee for the Prevention of Torture and

Inhuman or Degrading Treatment of Punishment (CPT)

DGI : Directorate General Human Rights and Rule of Law

E-mail: [email protected]

 

European Social Charter (ESC) / Charte sociale européenne (ESC)

 

Mr Regis BRILLAT

Head of Department and Executive Secretary of the European Committee of Social Rights

DGI : Directorate General Human Rights and Rule of Law

Department of the European Social Charter

Head of Department, Executive Secretary of the European Committee of Social Rights

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

France

Tel: +33 3 88 41 22 08

E-mail: [email protected]

 

 

Violence against Women (GREVIO) / Violence à l'égard des femmes (GREVIO)

 

Mr Johan FRIESTEDT

Directorate General of Democracy

Violence against Women (GREVIO)

Head of Unit

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

France

Tel : +33 3 90 21 46 78

E-mail: [email protected]

 

 

Council of Europe Youth Department / Service de la Jeunesse du Conseil de l’Europe

 

Mr André-Jacques DODIN

Head of the Intergovernmental Division

Intergovernmental Committees

European Steering Committee for Youth (CDEJ)

Secretary

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

France

Tel: +33 3 88 41 22 12

E-mail: [email protected]

 

Mr Rui GOMES

DGII : Directorate General of Democracy

Non-formal Education and Training

Head of Division

Council of Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

France

Tel: +33 3 90 21 47 20

E-mail: [email protected]

 

 

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENE

 

European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) / Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)

 

European Institute for Gender Equality (EIGE) / Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

 

European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (EUROFOUND) / Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND)

 

OBSERVER STATES TO THE COUNCIL OF EUROPE / ETATS OBSERVATEURS AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

 

Canada

 

Holy See / Saint Siège

 

Japan/Japon

 

Mexico/Mexique

 

Mme Lilián ESPINOZA FERNÁNDEZ

Directrice Générale de Liaison Interinstitutionnelle du Système National

pour le Développement Intégral de la Famille

 

United States of America/Etats Unis d’Amérique

 

States Party to the European Cultural Convention that are not member States of the Council of Europe / Etats Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe

 

Countries concerned with the Council of Europe policy towards neighbourhood regions / Pays concernés par la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines

 

United Nations including its specialised agencies, programmes, funds and other entities / Nations Unies, y compris leurs institutions spécialisées, programmes, fonds et autres entités

 

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

 

Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

 

Nordic Centre for Welfare and Social Issues (NVC) under the aegis of the Nordic Council of Ministers / Centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales opérant sous l’égide du Conseil des ministres nordique

 

European Trade Union Confederation (ETUC) and Conference of European Business (EUROBUSINESS) (“social partners”) / Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération des entreprises européennes (EUROBUSINESS) (« partenaires sociaux »)

 

Mr Klaus LÖRCHER

"ETUC Human Rights Adviser"

Taufsteinweg 6

D-60435 Frankfurt

Tel.: +49 (69) 77075396

E-mail : [email protected]

 

 

***

 

OBSERVERS / OBSERVATEURS

 

 

Amnesty International

 

Children’s Rights International Network (CRIN)

 

Confederation of Family Organisations in the European Union (COFACE) / Confédération des organisations familiales de l’Union européenne (COFACE)

 

End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT international)

 

European Association of Service Providers for Persons with Disabilities (EASPD) / Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD)

 

European Disability Forum (EDF) / Forum européen des personnes handicapées (FEPH)

 

European Network of Ombudspeople for Children (ENOC) / Réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC)

 

European Roma and Travellers Forum (ERTF) / Forum européen des Roms  et des Gens du voyage (FERV)

 

European Women’s Lobby and Women against Violence in Europe (WAVE) / Lobby européen des femmes et Women against Violence in Europe (WAVE)

 

European Youth Forum (YFJ) / Forum européen de la jeunesse (YFJ)

 

Human Rights Watch

 

International Observatory of Juvenile Justice (OIJJ) / Observatoire international de justice juvénile (OIJJ)

 

International Association of Youth and Family Judges and Magistrates / Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille

 

Missing Children Europe

 

Save the Children

 

European Network of Equality Bodies (EQUINET)

 

 

 

***

 

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

F-67075 Strasbourg Cedex

Tél.: +33 3 88 41 20 00 ; Fax: + 33 3 88 41 27 81/82/83 ; E-mail: http://www.coe.int

 

 

Ms Marja RUOTANEN

Directorate General of Democracy

Director/Directrice

Directorate of Human Dignity and Equality/Direction de la Dignité humaine et de l‘égalité

Tel: +33 3 88 41 30 45 ; E-mail: [email protected]

 

Ms Maria OCHOA-LLIDO

Directorate General of Democracy

Head of the Antidiscrimination and Social Cohesion Department/Chef du Service de l’Anti-discrimination et de la Cohésion sociale

Tel.: +33 3 88 41 21 79 ; E-mail: [email protected]

 

 

Secretariat to the European Committee for Social Cohesion, Human Dignity and Equality / Secrétariat du Comité Européen pour la Cohésion Sociale, la dignité humaine et l’égalité

 

Mme Michèle AKIP

Secretary to the European Committee for Social Cohesion, Human Dignity and Equality / Secrétaire du Comité Européen pour la Cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS)

Tel : +33 3 88 41 23 46 ; E-mail : [email protected]

 

Ms Leena LEIKAS

Programme officer to the CDDECS

Tel.: +33 3 88 41 32 47 ; E-mail: [email protected]

 

Ms Déborah LEFEBVRE

Assistant

Tel: +33 3 90 21 44 25; E-mail: [email protected]

 

 

INTERPRETERS/INTERPRÈTES

 

Mr Rémy JAIN

Ms Sara WEBSTER

 

 

 

Annexe 4

 

The statement of the delegation of the Russian Federation
on the Report by the Secretary General of the Council of Europe
“State of Democracy, Human Rights and Rule of Law in Europe: An analysis, based on the findings of the CoE monitoring mechanisms and bodies»
(124th Session of the Committee of Ministers, Vienna, 5-6 May 2014)

Regarding our discussions on the Secretary General's report “State of Democracy, Human Rights and Rule of Law in Europe” in the light of the point 3.3. of the draft agenda of CDDECS, the Russian Federation would like to make the following statement.

Last year Mr. Jagland signed an appeal, dated back 19 November, in which he asked the Russian Foreign Minister to provide him with information regarding three key challenges in each CoE member State, concerning the necessity to ensure better implementation and follow-up to the findings of the monitoring bodies of the Council of Europe:

• identification of key challenges in each member State,
• dialogue on remedies with each member State concerned,
• identification of possible co-operation activities with the Council of Europe.

This mostly concerns the areas of responsibility of European Committee for the Prevention of Torture or the European Commission against Racism and Intolerance.

From the very beginning the Russian Federation supported the initiative of the Secretary General and welcomed his idea and the logic of his intention to identify the most keen and crucial systemic problems which each country inevitably faces in spite of the fact that many CoE member States initially were sceptical about the questionnaires.

At the same time we supported the efforts of Mr Jagland to enhance the CoE system of monitoring with a view to enhance coordination.

We also welcomed the outcome of the efforts of the Secretary General, who in June 2014 presented his report which was compiled in accordance with democratic peer principles - there were no mentors, who would like to “arrogantly instruct” countries as if they were “pupils”.

We also positively reacted to using a thematic approach on the monitoring activity of the Council of Europe. The transition in data collection from a country approach to a thematic approach is long overdue. That is the heart of the matter.

We positively estimated that the report was not intended to be comprehensive. There were priorities which were correctly selected.

It is necessary to remind that the preparation of this document coincided with a sensitive period for the Council of Europe and personally for His Excellency Mr.Jagland due to the pre-election period of the CoE Secretary General.

During the period of elections we refrained from public criticism on his report and the Russian stand was quite moderate and, as always, constructive.

However, it is necessary to stress the following subject-matters.

In many respects for the Russian side it was a compromise between, on the one hand, our long-term requirements about the necessity to impose comprehensive reporting for all CoE member States, concerning the implementation of their obligations in the framework of the Council of Europe, and, on the other hand, attempts of the so-called “liberal lobby” to start reform of monitoring bodies of the Organization in such a way in order to enhance and to strengthen the role of the SECRETARIAT of the CoE and to grant unrestricted powers to the Committee of Ministers and to give exclusive and control authority for it. This is something which we find problematic.

The legal analysis of the set of documents of the Council of Europe, which regulates its monitoring bodies and monitoring mechanisms, leads to the following conclusion. Formally the Secretary General is not in charge, he is not invested with absolute power to implement decision-making policy on issues mentioned above and to independently evaluate the efficiency of the implementation of the Council of Europe’s legally binding acts by the CoE member States and to make corrections in existing monitoring practices.

Truly speaking, there is only one exception, that in the Article 52 “Inquiries by the Secretary General” of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides the following. “On receipt of a request from the Secretary General of the Council of Europe any High Contracting Party shall furnish an explanation of the manner in which its internal law ensures the effective implementation of any of the provisions of the Convention”. There is no reference to this Article of the Convention in the letter of Mr.Jagland of 19 November 2013 which was distributed among CoE member States.

We suppose that the initiative of the Secretary General of the Council of Europe can not be considered as a precedent for the creation of an additional system of monitoring, which in this case will duplicate the existing control mechanisms.

We express concern about attempts without any public discussions and bypassing the Committee of Ministers on this issue to impose a new monitoring procedure not instead of an existing one, but in addition to it. It would be an groundless, baseless and unjustifiable interference into the independence of the monitoring bodies and a substitution of their competencies by opinions and evaluations by the Secretary General. It could lead to the fragmentation of the terms of references of monitoring bodies.

At least the process of imposing additional channels for monitoring will entail amendments to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and other treaties.

The authors of this idea try to include a new form of monitoring under the aegis of
the CM, which will “play the first fiddle”. Let me remind that a number of conventions are very “sensitive” and their implementation has a confidential nature and require a certain level of trust between States. It seems that the Secretariat tries to receive access to this data collection.

***

We can raise the issue of enhancement and improvement of methods of the activity of monitoring bodies through the CM.

We believe that such steps of the Secretariat are not in line with the interests of the Russian Federation, the interests of the Council of Europe and the interest of the majority of CoE member States.

Annexe 5

 

Pavel Astakhov, Children’s Rights

Commissioner for the President of Russia

 

Integrating efforts of family, society and State for the purposes of child welfare: Russia’s National Strategy

 

2nd Plenary meeting

European Committee for Social Cohesion, Human Dignity and Equality

 

(18-20 November 2014, Strasburg)

 

 

1.        Russia shapes its present-day national children’s strategy in compliance with generally recognized rules and principles of international law prescribed in the Declaration of the Rights of the Child, UN Convention on the Rights of the Child and other international treaties, namely:

1)  a principle  of prioritized interests of children, their personal integrity , health, physical, moral, mental and social development in any sphere of life and activity;

2) a principle of state protection of children’s best interests in any actions with respect to children who are the most vulnerable social group;

3)  admissibility of legal restrictions on rights and freedoms of full-age persons if it is considered necessary to protect health and freedoms and to  respect  rights and reputation of a child;

4) admissibility  of legal restrictions on rights and freedoms of  a child  for respect of the rights or reputations of others,  for protection of national security,  public order,  public health or morals or when the exercise of these rights can be harmful to the child, his or her physical or moral health and normal growth and development;

5) a principle of priority of parents’ rights for upbringing and development of their children and a principle of presumption of responsible parenting;

6) taking due account of importance of traditions and cultural values of each people for  protection and harmonious development of the child.  

2.        Federal Law on Basic Guarantees of the Rights of the Child in the Russian Federation enshrines basic guarantees of rights and legal interests of the child with a view to providing legal, organizational, social and economic conditions for their enforcement in compliance with generally recognized rules of the international law.
3.        The Russia’s National Strategy on youth policies provides for a set of measures on opening-up opportunities and creating conditions for successful socialization and personal fulfilment of young people, their capacity building for the benefit of the country.  The national youth policy is implemented by state authorities and local government bodies with participation of youth and children’s public associations, NGOs and other entities and persons.

Priorities of national children’s and youth policies are also defined in the Concept for long-term social and economic development of the Russian Federation up to 2020 and in Federal law on state support to youth and children’s public associations.

4.        Russia’s state policy on protection of family, motherhood, fatherhood and childhood was actively shaped in 2010 through 2014. In its framework significant steps to improve situation of children and families with underage children were taken.

In the context of the present deteriorating economic situation, the National Strategy of Action in the interests of children for 2012-2017 was approved by  Presidential Decree of June 1, 2012.  The Strategy serves to enforce effective international standards applicable to the rights of children; shape a common approach in setting tasks and goals, priorities and first-order measures concerning child welfare for state authorities and local government bodies, civil society institutions and individuals.

The National Strategy is drafted in line with the Council of Europe Strategy for the Rights of the Child 2012 – 2015 and is aimed at:

• Contributing to establishment of child-friendly services and systems;
• Eradicating any forms of violence against children;
• Observance of rights of children in vulnerable situations.

 

Presidential Coordination Council for Implementing the National Children’s Strategy for 2012-2017 was formed and a plan of action was approved to unite efforts of relevant state authorities and civil society organizations to solve burning problems in the sphere of childhood, motherhood, fatherhood and family protection at a federal level.

National Strategy is being implemented now through six main dimensions:

 

1. family policy of childhood safeguarding;
2. accessibility of good education and development, cultural advancement and keeping children safe in infosphere;
3. child-friendly healthcare and a healthy lifestyle; 
4. equal opportunities for children who need specific state care;
5. mechanisms to protect rights and interests of children and child-friendly justice;
6. participation of children in implementation of the National Strategy. 

5.        Additional guarantees of child’s rights to health care, education, housing, rest and health rehabilitation, maintenance of the child by parents or carers were introduced.

 

6.        Since September 1, 2013 Federal Law “On education in the Russian Federation” has been governing rights of minors in the sphere of preschool, general school and vocational education.

Moreover, the exercise of the child’s right to education is subject to and governed by the National Doctrine of Education of the Russian Federation,  Federal Special Purpose Program of the Development of Education 2011 – 2015 and   State Program “Education Development 2013 – 2020”.

To make preschool education services accessible is one of the priorities to inspire the economic activity of families with small children. In compliance with Presidential Decree of May 7, 2012 “On Implementing State Policy in the areas of Science and Education” active measures to eliminate queues for child care places for children between 3 and 7 years old and to achieve the full accessibility of preschool education by 2016 are being taken.

7.        In 2012 the Government enacted legislative measures to encourage a healthy lifestyle and to promote physical, mental and moral health of children and youth.

The Concept of the Demographic Policy of the Russian Federation for the period up to 2025 is presently underway. In its context the liability for sale of alcohol drinks to minors was increased and Federal Law On Public Health Protection against consequences of tobacco consumption was adopted. Due to this law accessibility of tobacco products for children has been reduced and smoking in public places has been banned.  

8.        On April 3, 2012 Russia’s President enacted the Concept of a national system to identify and develop young talents. The Concept sets tasks to improve professional skills of teachers and mentors, provide high quality educational content, introduce up-to-date teaching aids and develop mechanisms for the search and support of gifted children and young people.
9.        Federal and regional authorities and regional commissioners for children’s rights are gradually realizing measures on prevention of family ill-being and social orphanhood and on development and promotion of various forms of family-based placement of orphans and protection of their rights and legal interests.

Following its national and international obligations our government takes steps to improve socioeconomic condition of families. Among the most effective measures are: 

• Establishment of monthly nursing benefits for full time mothers;
• Upgrading of allowance for pregnancy and at childbirth;
• Upgrading of nursing benefits for working mothers;
• Establishment of a maternity certificate and establishment of a child tax allowance.

On January 1, 2007 a maternity (family) capital program was introduced as an additional measure of the state support of families for the birth of the second or each child thereafter. The maternity (family) capital is not taxable and is adjusted to allow for inflation. Over 5 million families have already got state certificates for maternity (family) capital.

Regional maternity capital programs funded from the constituent entity budgets are launched in 72 regions of the Russian Federation. The regional maternity capital may be used to improve living conditions and to educate children. In some regions the regional maternity capital can be spent for child’s treatment, buying a transport facility, home repair, lump-sum payments and for other needs of the family.

10.  On August 25, 2014 the Government approved the Concept of the State Family Policy of the Russian Federation for the period up to 2025”.   The Concept focuses on reducing poverty among families with children, enhancing social assistance to unemployable family members, enforcement of the right to housing for families with children. It is aimed at:

- protecting, enhancing and supporting the family and family values;

- providing conditions necessary for the family to can perform its social functions;

- improving family living conditions.

Among its main goals there are:

• improvement of the economic self-reliance of the family and provision of conditions when the family can perform its social function independently (using its own resources);
• development of the system of state support for families including at child birth and for child upbringing;
• enhancement of a life sustaining function of the family and provision of conditions for its members health care;
• promotion of  family values, conservation of moral and ethical traditions in family relationships and family education;

    - social protection of families and children who need special State support.

11. The Government approved a program “Housing for a Russian Family” in the framework of the federal program “Providing citizens of the Russian Federation with affordable and comfortable housing and -quality housing and utilities services” to provide housing affordability. With a view of developing tools to support families that need their living conditions to be improved, the program provides for:

-favorable residential mortgage for young families and families with children who gain unassisted housing;

-state support to young families in improving their living conditions;

-system of  affordable rental and subsidized municipal housing for young families and families with many children;

-conditions to encourage families to gain economy class housing;

-housing for multi-child families that need  better living conditions also through private public partnerships;

-plots of land for families with many children;

- housing for orphans and children without parental care.

12. Among other measures being presently implemented there are:

• development of targeted and individual programs on social rehabilitation of families in need or other difficult situations;

• establishment of regional centers to support families with children through participation of NGOs, religious associations and organizations and volunteers;
• promotion and facilitation of family-based placements of orphans, their further advancement and strengthening legislative, financial and social guarantees for their full and harmonious development; 
• delivery of high quality and timely social, medical, psychological and educational rehabilitation services for children with disabilities.

13. Russia’s President sets tasks to provide conditions so that women could combine fulfilment of their child-upbringing responsibilities with working and to organize training or retraining of women who are on maternity leave until a child is three years old.

All the constituent entities of the Russian Federation have already adopted relevant regional programs for 2013 – 2015, The programs provides for: 

• Provision of social and financial assistance to women with children under three years old;
• Development of remote forms of employment for women who raise children including children with disabilities;
• Assistance to women who raise children through realization of measures on promotion of their self-employment and business activity;
• Organization of training, retraining and professional development of women on maternity leave to care a child up to three years old.

Due to the taken actions a rate of unemployment among women between 20 and 49 years of age with children aged 0 – 6 years has gone down from 8.4% to 6.6. % in the last five years, while their employment level has gone up from 62.8% to 63.7%.

In 2013, nearly 135 thousand women having preschool children were sent for occupational training and 125 785 mothers completed the course. For the similar purposes in 2014 it is planned to allocate 140.1 million rubles from regional funds.

Regional programs on small and medium-sized businesses support are presently being provided to help social entrepreneurs especially it concerns mothers with children under three years old.

14.  We continue our work to improve the economic self-reliance of the family through involving regional government authorities, commissioners for children’s rights, trade unions, unions of enterpreneurs and industrialists, in particular through:  

• Providing  conditions for parents with small children for their professional re-adaptation and competitive recovery in the job market; 
• Extending special privilege to young women with children to enter preparatory divisions of public higher education institutions;
• Facilitating access to higher education via distant learning technologies and e-learning;
• Assisting single and multi-child parents, parents raising children with disabilities, adoptive and foster parents in their employment on a part-time basis and developing remote employment and outworking;
• Promoting sole proprietorship among parents with many children or with disabled children;
• Supporting employers who engage persons having big family obligations and women upbringing children between 1.5 and 3 years of age.

15. The State is presently handling problems on development of a system of the state support to families inter alia at child birth and for child upbringing. It provides for:

•Annual monitoring of incomes and living standards of families and identification of reasons for poverty among families with children;

•Enhancement of government-guaranteed measures on social support for families with children including foster families;

•Provision of  ultimate nutrition for pregnant women and nursing mothers in need and for low-income families having infants, preschool and school-aged children;

•Provision of  affordable food stuff  for families in need.

Citizens with children receive 8 types of allowances from the federal budget, inter alia:  maternity allowance, a lump-sum payment for women who register at medical establishments in the early stages of pregnancy, a lump-sum payment at the child birth, a monthly nursing benefit until the child reaches the age of 18 months, a lump-sum payment when a child is placed in family-based care. Over 3.67 million minors under 18 years old have already been entitled to social support from regional budget resources of the constituent entities. One in three minor under 16 years of age from socially vulnerable families (in other words nearly 8.5 million minors) is granted monthly allowance.  At present almost 580 thousand children with disabilities under 18 years of age receive social pensions and over 583 thousand disabled children receive monthly monetary payments. Nearly 34 thousand minors with disabilities are provided with health resort treatment every year.

16. Actions taken by the State to support families with underage children have already led to unparalleled results in our combating child ill-being. In the last five years:

• The rate of annually identified orphans and children without parental care has decreased by 35.6%;
•  The number of educational facilities for this category of children has gone down by 17.8%;
• the number of children placed there has decreased by over 25.7 %;
• the number of families willing to foster children has gone up from 15.5 thousand to 18.4 thousand ones;
• the total number of foster/adoptive families has grown by 72.9 % and equals to 70 thousand families.

 

In 2010 the number of orphans registered in the State Database went down by 6,000 children, in 2013 – by 12,400 children.

Regional systems of material encouragement for adopters have already been set up, measures on facilitation of the adoption/foster procedure and reduction of time for the placement procedures have been provided, and persons who adopt or foster children with disabilities get considerable additional payments.

17. Federal Act of 1 September 2012 “On Protection of children from information harmful to their health and development” contributes to providing favorable conditions for child upbringing and preventing violence and abuse in peer groups. This law sets legally binding rules for content/information producers, distributors and providers to make circulation of information products safe for children; provides for procedural and institutional mechanisms for age classification of information products, “time borderline” between TV-programs for children and adults  and other proven measures to keep children safe in media environment including legal  safeguards to protect children against crimes committed via the ICT.

The Concept of keeping children and youth safe in mediasphere was built up to implement this law more effectively.

On June 1 2013 a Russian-wide information awareness campaign against violence and cruelty in mass media and other ICT means was launched. The campaign provides for a package of information, educational, awareness-raising and organizational measures to ensure child safety in digital environment. It is aimed at: 

- redicing violence and cruelty in mass media,

- raising public awareness about risks and challenges for children in modern media environment and about new legal acts applicable to this area;

- developing self-regulation and civic watch in media environment.

18. Knowledge and awareness of children about their rights and accessible advisory assistance, establishment of relevant state authorities ensure the exercise of children’s rights.

In 2011 Russia’s President approved Fundamental Principles of State Policy on Developing Legal Knowledge and Awareness among Citizens up to 2020. In this context the government designed and launched the Plan of Action. 

Later Federal Law on providing free legal aid in the Russian Federation was adopted; certain sectoral legislations were amended with the view of formalizing principles, legal grounds and forms of free legal aid. The right to free legal aid is granted to orphan children, children without parental care or to their legal representatives if they seek legal advice in matters concerning protection and enforcement of rights and legal interests of such children.

19. For the purposes of additional guarantees of better protection of Russian children’s rights and best interests the Institution of Commissioner for Children’s Rights was established by Presidential Executive Order No. 986 on September 1, 2009. Over the past period commissioners have been appointed in all the 85 regions of Russia and the institution of children’s rights commissioners has become a crucial element of the national system for protection of family, motherhood, fatherhood and childhood. 

Regional commissioners for children’s rights are to:

• Monitor observance of children’s rights in the region;
• Conduct independent outsourced (out-of-departmental) analysis and  status assessment with respect to observance of children’s rights and legal interests;
• Visit children’s establishments focusing on observance of rights of children placed in care or penal institutions;
• Basing on the received information make proposals to state authorities on improvement of children’s situation, observance of their rights according to domestic legislation, generally recognized  rules and principles of international law and Russia’s treaties with other countries;
• Prepare proposals on improvement of the current legislation in child’s interests and carry out legal appraisal of draft bills that affect children’s rights.

Commissioners take steps to form an independent system of child’s rights protection at different levels of power and in children’s establishments of different types.

 

20.   Federal law of July 27, 2010 On alternative procedure of dispute resolution with participation of a mediator (mediation procedure) is very important for the work with families at social risk; for prevention of child removal from his or her family; for improvement of child-parent relationships.

In July 2014 the Russian Government adopted the Concept of mediation service networking in the Russian Federation up to 2017 to implement restorative justice in regard to children. Later the appropriate Plan of Action was drafted. Enforcement of legal guarantees and provision of prioritized rights of parents to raise their underage children as well as family protection against unlawful interference in one’s private life are presently in focus. 

21. Russia’s commissioners for children’s rights, diplomats and the whole parental community are deeply concerned about drastic methods of family and child welfare regulation practiced by certain European countries. These methods are unacceptable from perspective of our judicial system and mentality as they are in conflict with Russian time-honored historical, cultural and national traditions of family education.

Our country has repeatedly expressed concern about judgments of European family courts that served a basis for child removals from well-to-do families under protests of parents. It seriously violated their right to upbringing their own children and their right of privacy.

In this connection the Parliamentary Assembly of the Council of Europe adopted Resolution 1908 (2012) “Human rights and family courts” saying that the Parliamentary Assembly is concerned “about the functioning of family courts in some member States of the Council of Europe, and especially about cases where children are taken away against the will of their parents and in violation of the right to respect for family life and the principle of a fair trial”.

The State may not disrupt basic human relationships between parents and a child. Removal of a child from his or her family may be used only as a measure of last resort. It may be justified only if there is a real threat to the child’s health and life on the part of parents or they are committing crime against their child.

Social services of Russia and other countries must follow the principle that family environment provides the best conditions for child upbringing and development and respect right of privacy and act in the best interests of the child.

Annexe 6

 

Recent developments of the sphere of labour and social protection in Armenia

With the purpose of making transition to more flexible, so called active policy of employment a number of measures have been initiated,  which are specified in the Strategy of the Republic of Armenia on Employment for 2013-2018. Based on the Strategy a new law “On Employment” has been elaborated, which entered into force in 2014. The new law also envisages introduction of quota mechanizm for employment of people with disabilities.

After ratification of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities in 2010 the Ministry of Labour and Social Affairs of the Republic of Armenia started to draft a new Law “On protection of the rights of persons with disabilities and their social inclusion” based on the provisions of the Convention, as well as the Council of Europe Disability Action Plan for 2006-2015. The draft law, which is now at the National Assembly for adoption, ensures “non-discrimination against persons with disabilities and accessibility of all spheres of social life” as the main principle of social policy in the sphere. Also a new model of disability determination based on the principles of the WHO International Classification of Functioning is being introduced.

In 2013 the RA law “On Equal Rights and Equal Opportunities of Women and Men” was adopted, the aim of which is legal protection from gender-based discrimination. 

Also important documents concerning gender issues for the period 2011-2015 are the Strategic Programme of Gender Policy and the National Programme against gender- based violence.

The reforms in the sphere of children issues are being implemented in Armenia according to the Starategic Programme of Child Rights Protection for 2013-2016. One of the priorities of this sphere is deinstitutionalization of child care institutions and prevention of new placements in those institutions.

In 2013 The Government of the RA adopted the fourth National Action Plan on the Organization of Fight against Trafficking for 2013-2015, which is being carried out in three main directions: prevention, protection and support. Also a project with the assistance of NGOs on Public Support to Victims of Trafficking is being implemented.

In 2014 the Cumulative component of the pension system was launched and the System of integrated social services is being introduced.

 

 

 

Annexe 7

 

Liste des décisions adoptées lors de la 2e réunion du CDDECS et échéances
Le CDDECS a décidé :	Echéances
de constituer six groupes de travail ad hoc chargés de préparer des « documents d’orientation » et de proposer des idées, des intervenants possibles, des experts, etc. pour chaque activité prévue ;	Constitution des groupes : 10 décembre 2014   Elaboration des documents d’orientation : fin janvier 2015
d’examiner les documents de réflexion lors de la réunion du Bureau prévue en février 2015 ;
d’examiner son programme d’activités possible pour la période post-2015 lors de sa réunion plénière de mai 2015 ;
	Transmission des résultats de la revue de la Stratégie de Cohésion sociale : fin août 2015
de transmettre le Rapport annuel de la GEC sur la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 au Comité des Ministres ;
d’envoyer la version révisée du questionnaire sur des services sociaux adaptés aux enfants aux Etats membres ;	Envoi pour commentaires : 15 décembre 2014   Envoi des réponses : fin mars 2015
d’examiner plus avant le projet de questionnaire sur des soins de santé adaptés aux enfants lors de la prochaine réunion du Bureau du CDDECS ;	19-20 février 2015
de charger le DECS-RPD de préparer une réponse à la Recommandation 361/2014 du CPLR ;   de transmettre cette réponse au CDDECS pour éventuels commentaires ;	Janvier 2015       Réponse au Comité des Ministres : 31 janvier 2015
de demander aux Etats membres de transmettre leurs contributions sur les développements récents par écrit avant la tenue des réunions plénières ;
de tenir sa 3e session plénière à Strasbourg du 27 au 29 mai 2015 ;   de tenir sa 4e session plénière à Strasbourg en novembre /décembre 2015. Le Bureau fixera les dates plus précisément lors de sa réunion de février.