COE-Logo-Fil-BW

Strasbourg, le 5 septembre 2014

CDDECS(2014) RAP 2

COMITÉ EUROPÉEN POUR LA COHÉSION SOCIALE,

LA DIGNITÉ HUMAINE ET L’ÉGALITÉ

(CDDECS)

RAPPORT DE RÉUNION

1ère RÉUNION

3 - 5 juin 2014

Agora, salle G01,

Conseil de l'Europe, Strasbourg

***

CDDECS

Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) est chargé de superviser les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans les domaines mentionnés dans son titre. Il contribuera à protéger la dignité humaine, l’égalité entre tous et l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à prévenir et combattre la violence et la discrimination, quel qu’en soit le motif, en vue de créer une société qui n’engendre pas l’exclusion.

***

Introduction

Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) a tenu sa 1ère réunion du 3 au 5 juin 2014, à Strasbourg (France). L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, figure à l’annexe I et la liste des participants à l’annexe II.

Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Discours d’ouverture

En l’absence de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général (SG) du Conseil de l'Europe, la réunion est ouverte, en son nom, par Mme Snežana Samardžić‑Marković, directrice générale de la démocratie qui, dans son discours d’ouverture, relève :

que la création du CDDECS et la restructuration du Secrétariat, consistant, dans un souci de cohérence, à réunir la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité sous une même entité, à savoir la Direction générale II (démocratie), font partie de la réforme en cours du Conseil de l'Europe (CdE) qui vise à rendre l’Organisation plus efficace et plus pertinente sur le plan politique pour ses Etats membres ;

que, comme le montre le premier rapport du Secrétaire Général sur « La situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe », récemment publié, l’érosion des droits fondamentaux alors que s’aggrave la crise sociale représente le nouveau danger auquel les sociétés sont exposées et il convient d’agir pour juguler cette érosion. Le CDDECS peut réellement faire bouger les choses et apporter une valeur ajoutée en mettant son expertise au service des Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre de la panoplie innovante d’instruments juridiques que possède l’Organisation et aider les Etats membres à tirer pleinement parti des travaux des organes de suivi compétents.

Mme Marja Ruotanen, chef de la Direction de la dignité humaine et de l’égalité, et Mme Michèle Akip, secrétaire du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité, font à leur tour des remarques sur l’importance du CDDECS, sur la nécessité de prendre en compte la nature transversale des thèmes du comité en les examinant tant sous l’angle juridique que social et sur celle de traduire les compétences du CdE et du CDDECS en actions politiques concrètes dans chacun des Etats membres.

Adoption de l’ordre du jour

La majorité des participants apprécie le mandat général du CDDECS et l’approche juridique fondée sur les droits de l’homme. Toutefois, certaines délégations expriment des réserves sur l’ordre du jour, qui n’accorde aucune place à la question de la cohésion sociale, et se disent préoccupées par le risque d’un chevauchement des activités avec celles du CDDH.

Le CDDECS adopte l’ordre du jour (voir l’annexe II ci‑dessous) et l’ordre des travaux tels qu’ils sont proposés par le Secrétariat dans le document CDDECS(2014)OJA rev. 5.

Election du/de la président(e) et du Bureau, nomination du/de la rapporteur(e) pour l’égalité des sexes

Après avoir examiné plusieurs procédures de vote, le CDDECS élit le/la président(e), le/la vice‑président(e) et les sept membres du Bureau, dont un membre pour une seule année afin de permettre une rotation au sein du Bureau.

Les personnes élues sont les suivantes :

présidente : Mme Carlien SCHEELE (Pays‑Bas) ;

vice‑président : M. Alexis RINCKENBACH (France);

six membres du Bureau pour un mandat de deux ans :

Mme Merita XHAFAJ (Albanie) ;
Mme Nadezhda HARIZANOVA (Bulgarie) ;
Mme Marja-Liisa PARJANNE (Finlande) ;
Mme Rita SKREBIŠKIENE (Lituanie) ;
M. Silvan AGIUS (Malte) ;

M. Jerzy CIECHANSKI (Pologne) ;

un membre du Bureau pour un mandat d’un an :

Mme Maria ORESHINA (Fédération de Russie)

Le CDDECS nomme Mme Fàtima DUARTE (Portugal) rapporteur pour l’égalité des sexes.

Table ronde I : Garantir l’égalité et l’égale dignité de tous

M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe ;
M. Robert Biedroń, rapporteur général sur les droits des personnes LGBT, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;
Mme Carlien Scheele, Direction de l’égalité des genres et des LGBT (Pays‑Bas) ;
Mme Feride Acar, ancien membre du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) ;
Mme Françoise Tulkens, ancienne vice‑présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, chargée d’animer la table ronde.

Dans son introduction, Mme Tulkens souligne qu’il est capital de garantir l’égalité et la dignité de tous et d’éliminer toutes les formes de discrimination, quel qu’en soit le motif. Elle présente le terme « égalité transformatrice » qui est de plus en plus employé dans les milieux universitaires et certains pays. Concrètement, cette expression suppose de s’attacher à supprimer les inégalités systématiques au sein de la société et à éradiquer la pauvreté et les handicaps en prenant dûment en considération les vulnérabilités et les stéréotypes et en permettant à toutes les personnes d’acquérir les compétences et savoir‑faire nécessaires pour participer à la société et aux processus décisionnels ainsi qu’à des activités productives.

M. Muižnieks centre son intervention sur trois questions clés qui sont fréquemment soulevées au cours de ses visites dans les différents pays, à savoir « l’égalité et la non‑discrimination », « l’austérité et ses effets négatifs sur la société » et « la désinstitutionnalisation des personnes handicapées ». S’agissant de la première question, il fait remarquer que l’acceptation de la discrimination par la société, les stéréotypes et les préjugés ainsi que les faibles risques de sanction sont d’importants facteurs de perpétuation de la discrimination. Les normes juridiques au niveau international sont satisfaisantes mais, à l’échelon national, la législation antidiscrimination fait souvent défaut et les organes chargés de l’égalité ne disposent pas des ressources suffisantes pour fonctionner de manière indépendante. Les connaissances générales sur les moyens d’y remédier sont limitées et les autorités, y compris les institutions judiciaires et policières, ont tendance à ne pas prendre les cas de discrimination au sérieux. Il faut, pour combattre ce phénomène, renforcer les mesures législatives, la formation et la sensibilisation.

S’agissant de l’austérité, M. Muižnieks relève que les mesures prises ont des effets disproportionnés sur les groupes les plus vulnérables de la société, les jeunes et les personnes âgées, les membres de minorités, les personnes handicapées, les chômeurs, les personnes malades, les personnes peu instruites, les migrants etc. Il souligne l’importance des institutions nationales des droits de l’homme pour s’assurer que personne n’est laissée pour compte dans la société et fait observer que, de manière générale, l’inégalité est néfaste à la croissance économique. Pour ce qui concerne la désinstitutionnalisation, M. Muižnieks tient à attirer l’attention des participants sur le fait que l’austérité a donné un coup d’arrêt à de nombreux projets allant dans ce sens, même à ceux financés par l’Union européenne, et que, par conséquent, il faut d’autant plus accorder une attention particulière à l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits.

Mme Acar insiste sur la nécessité de mettre fin d’urgence à la violence à l’égard des femmes et des filles et à la violence familiale et de faire cesser l’impunité dont jouissent trop souvent les auteurs. Sept femmes sur dix sont victimes de violences à un moment ou à un autre de leur vie. Mme Acar évoque le contexte de l’élaboration de la Convention d’Istanbul qui entrera en vigueur le 1er août 2014. La Convention introduit une approche fondée sur les droits et revêtant une dimension sociale ; elle énonce des lignes directrices juridiquement contraignantes sur la façon de traiter la question de la violence domestique. Mme Acar souligne l’importance des quatre « P », à savoir la prévention, la protection, les poursuites en justice et les politiques intégrées qui font partie de la Convention, tout comme un mécanisme de suivi effectif.

Mme Scheele attire l’attention des participants sur les questions relatives à l’égalité des sexes et à la non‑discrimination, concernant, en particulier, les personnes LGBTI. Dans le débat sur l’égalité, il convient de prendre tout particulièrement en compte l’indépendance financière des femmes, y compris à la retraite, qui est directement conditionnée par le fait de travailler à temps partiel ou de n’avoir aucune activité en dehors du foyer. En outre, divers stéréotypes ainsi que, par exemple, la position des communautés religieuses ont une incidence directe sur la façon dont les femmes et les personnes LGBTI sont considérées dans la société. Les membres des institutions judiciaires et policières doivent être formés à prendre au sérieux les plaintes concernant la discrimination et les violences y afférentes et, dans l’ensemble de la société, il convient de relever le niveau de sensibilisation aux questions relatives à l’égalité et à la discrimination.

M. Biedron fait remarquer que lorsque le débat public sur les personnes LGBTI est devenu plus ouvert et accepté suite au « coming out » d’un nombre croissant de personnes et à la légalisation du mariage entre personnes de même sexe par un nombre accru de pays etc., le discours de haine, la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI se sont parallèlement développés. Certains pays ont promulgué des lois qui interdisent la « propagande homosexuelle » ou obligent les ONG à se déclarer en tant qu’agents étrangers ; les institutions publiques participent à la stigmatisation des minorités, l’intolérance s’accroît au sein de tous les groupes d’âge en général et une éducation objective sur les questions relatives aux minorités n’est pas aussi répandue qu’il le faudrait. Il convient d’adopter une approche horizontale, de recueillir des données comparables et de bâtir des sociétés plus tolérantes où la discrimination n’est pas admise et où les individus ne sont pas forcés de vivre dans la peur.

Le CDDECS procède à un échange de vues avec les experts de haut niveau concernant les effets de l’austérité sur la protection des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination, les stéréotypes et la violence et les moyens de garantir effectivement à tout un chacun la dignité, l’égalité et la pleine jouissance de tous les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables parmi les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes LGBTI et d’autres personnes encore susceptibles d’avoir du mal à exercer leurs libertés et droits fondamentaux.

Le Comité prend acte de la nécessité d’une volonté politique de faire bouger les choses, de l’importance de la recherche et des approches multidisciplinaires, du caractère indispensable d’un renforcement des capacités des organes chargés de l’égalité, du besoin de formation et de sensibilisation et de la nécessité d’accroître la participation et la représentation des groupes vulnérables dans la vie publique.

Table ronde II : Rendre la justice accessible à tous

Les obstacles à l’accès à la justice persistent, notamment pour les victimes de violence et de discrimination. Ces obstacles découragent les victimes de se pourvoir en justice et de demander réparation.

Mme Angelika Nussberger, juge à la Cour européenne des droits de l'homme ;

Mme Françoise Tulkens, ancienne vice‑présidente de la Cour européenne des droits de l'homme ;
M. Morten Kjaerum, directeur de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne ;
M. Nicolas Le Coz, président du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe ;
M. Stephanos Stavros, secrétaire exécutif de l’ECRI, chargé d’animer la table ronde.

M. Stavros énumère les divers types d’obstacles à l’accès à la justice, à savoir le manque d’informations, le coût de la procédure, la crainte des conséquences et l’incapacité d’agir, que ce soit à cause d’un handicap, du jeune ou du grand âge ou d’autres raisons encore. Malgré le niveau élevé des normes pour lutter contre la discrimination, la violence à l’égard des femmes, la traite des êtres humains etc. ainsi que le grand nombre de recommandations, de décisions et d’arrêts sur ces questions, de nombreux problèmes subsistent : la discrimination n’est pas reconnue, parfois la victime elle‑même méconnaît son statut de victime, l’aide judiciaire et d’autres mécanismes de soutien ne garantissent pas une assistance ou une couverture suffisante et des moyens efficaces ne sont pas mis en œuvre pour éviter la victimisation secondaire.

Mme Nussberger classe les obstacles à l’accès à la justice en trois catégories : juridiques, matériels, moraux/affectifs. Des obstacles juridiques existent lorsque les formalités, comme la nécessité de recourir à un avocat ou des procédures trop compliquées, ainsi que des règles strictes en matière de recevabilité limitent les possibilités et la volonté des victimes de demander justice. Des obstacles matériels existent lorsque les intéressés ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas à qui s’adresser ou comment prendre contact avec les personnes susceptibles de les aider. Les obstacles moraux comprennent l’absence d’espoir chez la personne concernée de voir sa situation évoluer compte tenu de la longueur de la procédure ou de la non‑application de décisions antérieures par les autorités. Pour remédier à ces obstacles, les pouvoirs publics, les victimes et leurs proches ainsi que les ONG et les avocats qui représentent les requérants doivent coopérer. En outre, il faut donner aux personnes qui cherchent à avoir accès à la justice une idée réaliste de leurs chances de succès et, si leur requête est fondée, elles doivent obtenir l’assistance et le soutien nécessaires. Comme la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH) l’a maintes fois souligné dans ses décisions, les droits doivent être effectifs en pratique et non pas illusoires.

MmeTulkens aborde la question de la discrimination et la situation des groupes/personnes particulièrement vulnérables ainsi que le sous‑emploi des ressources disponibles pour permettre l’accès à la justice. Elle relève le faible pourcentage de requérantes parmi les personnes qui réclament justice devant la CtEDH, soit 15 % seulement. Les femmes se heurtent souvent à un plus grand nombre d’obstacles que les hommes pour accéder à leurs droits et à la justice. Ce n’est pas seulement parce que les femmes ont souvent des revendications concernant les droits sociaux ; c’est aussi pour des raisons psychologiques et économiques et à cause des stéréotypes qui prévalent parmi les membres du corps judiciaire. L’austérité engendre une diminution des droits sociaux, les pauvres deviennent plus pauvres et la pauvreté les rend encore plus vulnérables. Les personnes pauvres ont besoin de davantage d’assistance pour accéder à l’ensemble des droits. Il n’est, cependant, pas nécessaire d’instaurer de nouveaux droits. L’aide judiciaire et le coût de la justice, c’est‑à‑dire le coût de l’exercice par les victimes de leurs droits, sont d’importants facteurs. Il convient de mettre en place une approche globale soucieuse d’équité entre les sexes en matière d’accès à la justice et de traiter les droits sociaux, culturels et économiques de la même manière que les droits politiques et civils.

M. Kjaerum met en lumière la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne. L’une des tâches les plus importantes de la FRA consiste à fournir des informations et des conseils fondés sur des observations scientifiques en matière d’application des droits fondamentaux dans l’ensemble des Etats membres. Des enquêtes ont été publiées récemment sur l’antisémitisme, la violence contre les femmes et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI. Les enquêtes préparées et menées par la FRA visent à sensibiliser les décideurs aux problèmes de l’application des droits et à engendrer des changements positifs pour les individus ; elles sont fondées sur un grand nombre d’entretiens personnels dans tous les Etats membres. En matière d’accès à la justice, l’un des obstacles communément observés est le fait que les citoyens ne savent pas où s’adresser, qui peut les aider et dans quel domaine. La majorité de la population, par exemple, ne connaît pas les organes nationaux chargés de l’égalité et de la lutte contre la discrimination. Il faudrait faire en sorte que ces organes soient plus accessibles et plus visibles, accroître leur indépendance, leurs compétences et leurs ressources financières, les rendre plus proches des victimes et supprimer les restrictions à leurs activités comme l’incapacité de déposer plainte au nom des victimes ou de saisir les tribunaux d’une affaire mettant en jeu d’importantes questions sans qu’il y ait une victime déterminée. De manière générale, les Etats devraient faire davantage pour faciliter l’accès des victimes à la justice, former les membres des institutions judiciaires et policières nationales aux questions liées à l’accès et, de manière générale, tirer parti d’une coopération accrue entre les divers acteurs nationaux et internationaux.

M. Coz présente le GRETA (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) et ses activités de suivi, la Convention de lutte contre la traite et les obligations qu’elle crée s’agissant aussi bien d’identifier, de soutenir et de protéger les victimes que de poursuivre en justice les auteurs de la traite et de prévenir ce phénomène. Des mesures de lutte contre la discrimination sont, entre autres, nécessaires pour s’assurer que toutes les victimes et, en particulier, les plus vulnérables sont reconnues comme telles, peuvent accéder à la justice, reçoivent l’aide et le soutien dont elles ont besoin et ne sont pas exposées au danger d’une victimisation permanente due à la procédure. Les Etats doivent œuvrer à l’élimination des stéréotypes pour permettre à tout un chacun de jouir pleinement de ses droits. En outre, il faut une volonté politique pour renforcer la capacité du GRETA et des Etats membres à obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la traite.

Le CDDECS tient un échange de vues avec les experts de haut niveau et prend acte des conclusions de la table ronde, insistant sur l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et la nécessité de mieux les appliquer ; sur l’importance de renforcer la confiance des citoyens, et, plus particulièrement, de ceux appartenant à des groupes vulnérables, dans la police, la justice et les autres mécanismes de réparation disponibles. Le décalage entre les lois et le vécu des citoyens existe toujours ; il faut faire évoluer les mentalités ainsi que la volonté et la capacité des autorités d’intervenir lorsqu’elles constatent que les citoyens ont du mal à exercer leurs droits. Il faut aussi donner aux organismes chargés d’aider les victimes et de suivre la mise en œuvre des droits les moyens de travailler efficacement.

Programme de travail 2014‑2015 du CDDECS

Le CDDECS procède à un premier échange de vues sur le projet de programme de travail 2014‑2015 qui a été établi par le Secrétariat sur la base des tables rondes et des discussions qui ont suivi.

Le comité fait siennes les priorités définies précédemment par le Commissaire aux droits de l’homme pour les travaux du comité dans son exposé, à savoir :

la promotion des organes et mesures destinés à favoriser l’égalité et à lutter contre la discrimination dans les Etats membres, et
l’évaluation des incidences sociales de l’austérité et le renforcement de l’approche axée sur les droits de l’homme dans les politiques nationales pour privilégier la fonction transformatrice de l’égalité.

De l’avis général, le projet doit être encore développé, pour ce qui est notamment des travaux sur la cohésion sociale qui ne figurent pas explicitement dans le projet (ni dans les tables rondes). Il faudra par ailleurs se limiter à quelques lignes d’action prioritaires et éviter les doublons avec les travaux des organes subordonnés au CDDECS. Plusieurs membres insistent sur les trois mécanismes que le Commissaire aux droits de l’homme juge essentiels pour la cohésion sociale et qui sont bel et bien mentionnés dans l’ordre du jour, à savoir :

l’égalité et la non‑discrimination,
la participation et la représentation, et
les relations interculturelles, la coopération et les compétences, dont la langue, l’histoire et la culture des groupes auxquels on ne s’identifie pas soi‑même.

Certains membres estiment que la ligne de travail proposée est trop formaliste, s’appuyant sur les conventions et leurs mécanismes de suivi. Ils craignent un chevauchement des activités avec celles du CDDH. Le Secrétariat fait remarquer que le mandat établi pour le CDDECS par le Comité des Ministres fixe bien comme objectifs de renforcer l’application des conventions et de superviser la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes de suivi.

Le CDDECS décide

que le Secrétariat enverra aux membres une version révisée tenant compte des commentaires formulés durant la discussion avant le 16 juin 2014,
que les membres feront parvenir au Secrétariat des modifications éventuelles en mode de « suivi des modifications » avant le 30 juin 2014, et
que sur la base de ces modifications, le Secrétariat élaborera un programme de travail pour 2014‑2015 et l’enverra aux membres avant le 15 juillet pour adoption par ad referendum avant le 5 septembre.

Coordination du fonctionnement des organes subordonnés :
1. Présentation des activités des organes subordonnés du CDDECS

Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)

Le CDDECS prend acte des informations fournies par la présidente de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur la GEC et les grands axes de sa stratégie pour 2014‑2017. Au service de son action, outre ses 47 membres, la GEC compte des Points de contact nationaux, représentés parfois par la même personne, ainsi que des rapporteur(e)s au sein de tous les comités directeurs du Conseil de l'Europe. Les domaines prioritaires de la GEC comprennent la lutte contre les stéréotypes de genre et le sexisme, la prévention et l’action contre la violence à l’égard des femmes, la garantie de l’égalité d’accès des femmes à la justice, la promotion d’une égale participation des femmes et des hommes à la prise de décisions politiques et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques et mesures.

La prochaine réunion de la DECS-GEC se tiendra du 19 au 21 novembre 2014, à Strasbourg.

Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant (DECS‑ENF)

Le CDDECS prend acte des informations fournies par le Secrétariat concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant (2012‑2015), les problèmes restant à régler comme les répercussions de l’austérité sur les enfants, l’hyper‑sexualisation et l’exclusion d’enfants liée à la pauvreté et les actions proposées, à savoir la mise en place de services adaptés aux enfants, la participation des enfants, l’adoption de mesures destinées à favoriser leur autonomie, à les protéger et à combattre la violence dirigée contre eux, la transversalité et la consultation ouverte ; le CDDECS prend note également des informations relatives au processus d’élaboration de la prochaine stratégie du Conseil de l'Europe.

La première réunion du DECS-ENF se tiendra du 12 au 14 novembre 2014, à Strasbourg.

Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)

Le CDDECS prend acte des informations fournies par le président du précédent RPD sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action 2006‑2015 du Conseil de l'Europe en faveur des personnes handicapées. Les domaines clés du Plan sont la vie autonome, l’éducation, l’emploi, la mobilité et la sensibilisation. En outre, ce Plan comporte des aspects transversaux comme les femmes/les enfants/les migrants atteints d’un handicap. Le nouveau RPD se concentrera sur l’évaluation de l’application du plan actuel et élaborera un projet de nouveau cadre d’action en faveur de la protection des personnes handicapées pour 2016‑2020, en tenant compte des activités menées dans ce domaine au sein d’autres organisations.

La première réunion du DECS-RPD se tiendra du 1er au 3 octobre 2014, à Strasbourg.

Composition de la DECS‑GEC et remboursement des frais de déplacement et de séjour par le Conseil de l'Europe

Conformément au mandat de la DECS‑GEC, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont membres à part entière de la DECS‑GEC. Toutefois, le Conseil de l'Europe ne rembourse les frais de déplacement et de séjour que pour seize représentants d’Etats membres.

Le CDDECS prend acte de la proposition de la délégation autrichienne d’envisager la possibilité de rembourser les dépenses de l’ensemble des 47 membres lors du prochain mandat.

Sur proposition de la GEC, le CDDECS décide, suite à un vote (13 voix pour et 12 voix contre), que les seize prochains représentants dont les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l'Europe en 2015[*] sont ceux des pays suivants : Andorre, Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Estonie, Luxembourg, République de Moldova, Monaco, Norvège « l'ex‑République yougoslave de Macédoine », Saint‑Marin, Serbie, République slovaque, Espagne, Suède et Royaume-Uni.

Composition du DECS‑ENF et remboursement des frais de déplacement et de séjour par le Conseil de l'Europe

Conformément au mandat du DECS‑ENF, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont membres à part entière du DECS‑ENF. Toutefois, le Conseil de l'Europe ne rembourse les frais de déplacement et de séjour que pour seize représentants d’Etats membres.

Le CDDECS décide :

que le Secrétariat demandera aux Etats membres de désigner chacun un(e) ou deux candidat(e)s ayant l’expérience requise pour faire partie du DECS‑ENF.
que le Bureau du CDDECS sélectionnera, lors de sa réunion de septembre, les seize représentants dont les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l'Europe jusqu’à la fin de 2015.

Développements récents dans les Etats membres

Les membres du CDDECS donnent des informations sur les dernières réformes législatives mises en œuvre dans leurs pays respectifs et sur les récents séminaires et conférences tenus dans le domaine de compétence du CDDECS. Le Comité remercie le Gouvernement de l’Azerbaïdjan de son invitation à tenir une conférence à Bakou, les 10 et 11 septembre 2014, sous l’égide de la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres afin de faire le bilan des politiques nationales en faveur de la cohésion sociale et des initiatives prises par le Secrétariat dans son ensemble compte tenu de la nouvelle Stratégie et du nouveau Plan d’action pour la cohésion sociale adoptés par le Comité des Ministres en 2010. La présidente et/ou le vice‑président du CDDECS représenteront/ra le comité à cette manifestation et les conclusions de la conférence seront examinées à la prochaine réunion du CDDECS en novembre 2014.

Questions liées aux travaux du CDDECS – observations adressées au CM

Le CDDECS examine les deux projets de réponse à la Recommandation 2044(2014) de l’Assemblée parlementaire sur le thème « Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe » et au projet de recommandation CM/Rec(2013) du Comité des Ministres sur l’intégration interculturelle, élaborés par le Secrétariat au nom du CDDECS.

Le CDDECS décide

que toute autre observation émanant des Etats membres sera soumise au Secrétariat au plus tard le 20 juin 2014 ;
que le Secrétariat prendra en compte les observations formulées et élaborera les observations finales à soumettre au Comité des Ministres avant le 30 juin 2014.

Préparation des prochaines réunions

La 2e réunion du CDDECS se tiendra du 18 au 20 novembre 2014, à Strasbourg.

Divers

Néant.

Adoption du rapport de réunion abrégé

Le CDDECS adopte le rapport abrégé de sa 1ère réunion le 5 juin 2014.

ANNEXE I

CDDECS(2014)OJA Rev5

COMITE EUROPEEN POUR LA COHESION SOCIALE,

LA DIGNITE HUMAINE ET L’EGALITE

(CDDECS)

PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTE REVISE[†]

Ouverture de la réunion: Mardi 3 juin 2014 (9h30)

Clôture de la réunion: Jeudi 5 juin 2014 (12h30),

suivie de la réunion du Bureau

Conseil de l’Europe, Agora, Salle G01, Strasbourg

Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité est chargé de superviser le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans les domaines mentionnés dans son titre. Il contribuera à la protection de la dignité humaine, l’égalité et l’égalité des chances pour tous, la prévention et la lutte contre la violence et la discrimination quel qu’en soit le motif, en vue de créer une société qui ne génère pas d’exclusion.

***

Mardi 3 juin 2014

8h30 – 9h30Se connaître l’un l’autre (café et croissants)

devant la salle G01 – niveau 0

13h00Déjeuner offert par la Direction de la Dignité Humaine et de l’Egalité

derrière la salle G04 – niveau 2

***

Mardi 3 juin 2014

***

Ouverture de la réunion

La réunion sera ouverte à 9h30 par M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Election du/de la Président(e) et du Bureau

[Document de travail CDDECS(2014)2]

L’élection du/de la Président(e) et du Bureau se tiendra le 3 juin dans l’après-midi.

Table ronde I : Garantir l’égalité et la dignité égale pour tous

Dans le cadre de cette table ronde, les échanges porteront sur la promotion de mesures visant à garantir l'égalité et l’égale dignité pour tous et à faire évoluer les mentalités dans la société afin d'assurer le plein respect de l'égalité en droit et en pratique. Seront abordés en particulier, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des personnes handicapées, les minorités, ainsi que les personnes LGBT.

L'objectif du débat sera d'identifier, dans le cadre du mandat du Comité, des thèmes particulièrement pertinents pour les Etats membres qui seront au cœur de son travail en 2014 - 2015.

Les discussions sur ce sujet seront lancées par les intervenants suivants :

M. Nils Muiznieks, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe ;
M. Robert Biedroñ, Rapporteur Général de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur les droits des personnes LGBT ;
Mme Carlien Scheele, Direction pour l’Egalité entre les femmes et les hommes et les LGBT (Pays-Bas) ;
Professeur Feride Acar, Ex-membre du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) ;
Mme Françoise Tulkens, Ex-Vice-Présidente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui animera la table ronde.

***

Mercredi 4 juin 2014

***

Table ronde II : Rendre la justice accessible à tous

Dans le cadre de cette table ronde, les échanges permettront d’identifier les obstacles, d’échanger des expériences et des bonnes pratiques pour répondre à ce défi, ainsi que de favoriser une volonté plus déterminée à travers les échanges et les bonnes pratiques.

Les discussions sur ce sujet seront lancées par les intervenants suivants :

•Mme Angelika Nussberger, Juge, Cour Européenne des Droits de l’Homme ;

•Mme Françoise Tulkens, Ex-Vice-Présidente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ;

•M. Morten Kjaerum, Directeur de l'Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (FRA) ;

•M. Nicolas Le Coz, Président du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe ;

•M. Stephanos Stavros, Secrétaire exécutif de l’ECRI qui animera la table ronde.

Programme de travail du CDDECS 2014-2015

[Document de travail CDDECS(2014)4 – à paraître]

Les membres du Comité sont invités à approuver les priorités du programme de travail 2014-2015.

Coordonner le fonctionnement des organes subordonnés

Le Comité des Ministres a chargé le CDDECS de soutenir la mise en œuvre des programmes transversaux et de promouvoir les stratégies respectives de trois Comités subordonnés.

a.Présentation des activités des Comités subordonnés par les Président(e)s et le Secrétariat

Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)

[Documents de travail :

CM(2013)136 final Stratégie 2014-2017 pour l’égalité entre les femmes et les hommes
GEC(2014) RAP 1 – Rapport de la 5e réunion]

Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF)

[Documents de travail :

CM(2011)171 final Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (2012-2015);
CDDECS-ENF(2014)1 - Contexte, mandat, composition du Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant – Parties 1 & 2]

Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)

[Documents de travail :

Rec(2006)5 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015;
CDDECS-RPD(2014)1 – Protection des droits des personnes handicapées - L’action du Conseil de l'Europe, les enjeux]

Composition de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes

(DECS-GEC)

[Document de travail GEC(2014)6rev]

Composition du Comité d’experts sur la stratégie (2016-2019) du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF)

[Document de travail CDDECS-ENF(2014)1 – Partie 3]

Développements récents au sein des Etats membres

[Document de travail CDDECS(2014)5]

***

Jeudi 5 juin 2014 - Matinée

***

Points relatifs aux travaux du CDDECS

[Documents de travail :

CDDECS(2014)3
CDDECS(2014)6 rev]

-Décisions du Comité des Ministres

-Informations relatives aux autres organes du Conseil de l’Europe

Préparation des réunions à venir

Adoption du rapport abrégé de la réunion

Questions diverses

***

Jeudi 5 juin 2014 - Après – midi

14h00 – 16h00

Réunion du Bureau

***

ORDRE DES TRAVAUX

Mardi 3 juin 2014

Matin – 9h30

Point 1
Point 3

Après-midi – 14h30

Point 6a.
Point 2

Mercredi 4 juin 2014

Matin – 9h30

Point 4
Point 7

Après-midi – 14h30

Points 6 b. & c.
Point 8

Jeudi 5 juin 2014

Matin – 9h30

Point 5
Point 9
Point 10
Point 11

Après-midi – 14h00

Réunion du Bureau

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS / MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE

Ms Merita XHAFAJ

General Director of Social Policies

Ministry of Social Welfare and Youth

Rr.e Kavajës, 1001, Tiranë

Albania

Tel.: