Strasbourg, le 5 septembre 2014 |
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CDDECS(2014) RAP 2
COMITÉ EUROPÉEN POUR LA COHÉSION SOCIALE,
LA DIGNITÉ HUMAINE ET L’ÉGALITÉ
(CDDECS)
RAPPORT DE RÉUNION
1ère RÉUNION
3 - 5 juin 2014
Agora, salle G01,
Conseil de l'Europe, Strasbourg
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CDDECS
Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) est chargé de superviser les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans les domaines mentionnés dans son titre. Il contribuera à protéger la dignité humaine, l’égalité entre tous et l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à prévenir et combattre la violence et la discrimination, quel qu’en soit le motif, en vue de créer une société qui n’engendre pas l’exclusion.
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Introduction
Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) a tenu sa 1ère réunion du 3 au 5 juin 2014, à Strasbourg (France). L’ordre du jour, tel qu’il a été adopté, figure à l’annexe I et la liste des participants à l’annexe II.
Discours d’ouverture
En l’absence de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général (SG) du Conseil de l'Europe, la réunion est ouverte, en son nom, par Mme Snežana Samardžić‑Marković, directrice générale de la démocratie qui, dans son discours d’ouverture, relève :
Mme Marja Ruotanen, chef de la Direction de la dignité humaine et de l’égalité, et Mme Michèle Akip, secrétaire du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité, font à leur tour des remarques sur l’importance du CDDECS, sur la nécessité de prendre en compte la nature transversale des thèmes du comité en les examinant tant sous l’angle juridique que social et sur celle de traduire les compétences du CdE et du CDDECS en actions politiques concrètes dans chacun des Etats membres.
Adoption de l’ordre du jour
La majorité des participants apprécie le mandat général du CDDECS et l’approche juridique fondée sur les droits de l’homme. Toutefois, certaines délégations expriment des réserves sur l’ordre du jour, qui n’accorde aucune place à la question de la cohésion sociale, et se disent préoccupées par le risque d’un chevauchement des activités avec celles du CDDH.
Après avoir examiné plusieurs procédures de vote, le CDDECS élit le/la président(e), le/la vice‑président(e) et les sept membres du Bureau, dont un membre pour une seule année afin de permettre une rotation au sein du Bureau.
Dans son introduction, Mme Tulkens souligne qu’il est capital de garantir l’égalité et la dignité de tous et d’éliminer toutes les formes de discrimination, quel qu’en soit le motif. Elle présente le terme « égalité transformatrice » qui est de plus en plus employé dans les milieux universitaires et certains pays. Concrètement, cette expression suppose de s’attacher à supprimer les inégalités systématiques au sein de la société et à éradiquer la pauvreté et les handicaps en prenant dûment en considération les vulnérabilités et les stéréotypes et en permettant à toutes les personnes d’acquérir les compétences et savoir‑faire nécessaires pour participer à la société et aux processus décisionnels ainsi qu’à des activités productives.
M. Muižnieks centre son intervention sur trois questions clés qui sont fréquemment soulevées au cours de ses visites dans les différents pays, à savoir « l’égalité et la non‑discrimination », « l’austérité et ses effets négatifs sur la société » et « la désinstitutionnalisation des personnes handicapées ». S’agissant de la première question, il fait remarquer que l’acceptation de la discrimination par la société, les stéréotypes et les préjugés ainsi que les faibles risques de sanction sont d’importants facteurs de perpétuation de la discrimination. Les normes juridiques au niveau international sont satisfaisantes mais, à l’échelon national, la législation antidiscrimination fait souvent défaut et les organes chargés de l’égalité ne disposent pas des ressources suffisantes pour fonctionner de manière indépendante. Les connaissances générales sur les moyens d’y remédier sont limitées et les autorités, y compris les institutions judiciaires et policières, ont tendance à ne pas prendre les cas de discrimination au sérieux. Il faut, pour combattre ce phénomène, renforcer les mesures législatives, la formation et la sensibilisation.
S’agissant de l’austérité, M. Muižnieks relève que les mesures prises ont des effets disproportionnés sur les groupes les plus vulnérables de la société, les jeunes et les personnes âgées, les membres de minorités, les personnes handicapées, les chômeurs, les personnes malades, les personnes peu instruites, les migrants etc. Il souligne l’importance des institutions nationales des droits de l’homme pour s’assurer que personne n’est laissée pour compte dans la société et fait observer que, de manière générale, l’inégalité est néfaste à la croissance économique. Pour ce qui concerne la désinstitutionnalisation, M. Muižnieks tient à attirer l’attention des participants sur le fait que l’austérité a donné un coup d’arrêt à de nombreux projets allant dans ce sens, même à ceux financés par l’Union européenne, et que, par conséquent, il faut d’autant plus accorder une attention particulière à l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits.
Mme Acar insiste sur la nécessité de mettre fin d’urgence à la violence à l’égard des femmes et des filles et à la violence familiale et de faire cesser l’impunité dont jouissent trop souvent les auteurs. Sept femmes sur dix sont victimes de violences à un moment ou à un autre de leur vie. Mme Acar évoque le contexte de l’élaboration de la Convention d’Istanbul qui entrera en vigueur le 1er août 2014. La Convention introduit une approche fondée sur les droits et revêtant une dimension sociale ; elle énonce des lignes directrices juridiquement contraignantes sur la façon de traiter la question de la violence domestique. Mme Acar souligne l’importance des quatre « P », à savoir la prévention, la protection, les poursuites en justice et les politiques intégrées qui font partie de la Convention, tout comme un mécanisme de suivi effectif.
Mme Scheele attire l’attention des participants sur les questions relatives à l’égalité des sexes et à la non‑discrimination, concernant, en particulier, les personnes LGBTI. Dans le débat sur l’égalité, il convient de prendre tout particulièrement en compte l’indépendance financière des femmes, y compris à la retraite, qui est directement conditionnée par le fait de travailler à temps partiel ou de n’avoir aucune activité en dehors du foyer. En outre, divers stéréotypes ainsi que, par exemple, la position des communautés religieuses ont une incidence directe sur la façon dont les femmes et les personnes LGBTI sont considérées dans la société. Les membres des institutions judiciaires et policières doivent être formés à prendre au sérieux les plaintes concernant la discrimination et les violences y afférentes et, dans l’ensemble de la société, il convient de relever le niveau de sensibilisation aux questions relatives à l’égalité et à la discrimination.
M. Biedron fait remarquer que lorsque le débat public sur les personnes LGBTI est devenu plus ouvert et accepté suite au « coming out » d’un nombre croissant de personnes et à la légalisation du mariage entre personnes de même sexe par un nombre accru de pays etc., le discours de haine, la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI se sont parallèlement développés. Certains pays ont promulgué des lois qui interdisent la « propagande homosexuelle » ou obligent les ONG à se déclarer en tant qu’agents étrangers ; les institutions publiques participent à la stigmatisation des minorités, l’intolérance s’accroît au sein de tous les groupes d’âge en général et une éducation objective sur les questions relatives aux minorités n’est pas aussi répandue qu’il le faudrait. Il convient d’adopter une approche horizontale, de recueillir des données comparables et de bâtir des sociétés plus tolérantes où la discrimination n’est pas admise et où les individus ne sont pas forcés de vivre dans la peur.
Le CDDECS procède à un échange de vues avec les experts de haut niveau concernant les effets de l’austérité sur la protection des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination, les stéréotypes et la violence et les moyens de garantir effectivement à tout un chacun la dignité, l’égalité et la pleine jouissance de tous les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables parmi les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes LGBTI et d’autres personnes encore susceptibles d’avoir du mal à exercer leurs libertés et droits fondamentaux.
Le Comité prend acte de la nécessité d’une volonté politique de faire bouger les choses, de l’importance de la recherche et des approches multidisciplinaires, du caractère indispensable d’un renforcement des capacités des organes chargés de l’égalité, du besoin de formation et de sensibilisation et de la nécessité d’accroître la participation et la représentation des groupes vulnérables dans la vie publique.
Les obstacles à l’accès à la justice persistent, notamment pour les victimes de violence et de discrimination. Ces obstacles découragent les victimes de se pourvoir en justice et de demander réparation.
M. Stavros énumère les divers types d’obstacles à l’accès à la justice, à savoir le manque d’informations, le coût de la procédure, la crainte des conséquences et l’incapacité d’agir, que ce soit à cause d’un handicap, du jeune ou du grand âge ou d’autres raisons encore. Malgré le niveau élevé des normes pour lutter contre la discrimination, la violence à l’égard des femmes, la traite des êtres humains etc. ainsi que le grand nombre de recommandations, de décisions et d’arrêts sur ces questions, de nombreux problèmes subsistent : la discrimination n’est pas reconnue, parfois la victime elle‑même méconnaît son statut de victime, l’aide judiciaire et d’autres mécanismes de soutien ne garantissent pas une assistance ou une couverture suffisante et des moyens efficaces ne sont pas mis en œuvre pour éviter la victimisation secondaire.
Mme Nussberger classe les obstacles à l’accès à la justice en trois catégories : juridiques, matériels, moraux/affectifs. Des obstacles juridiques existent lorsque les formalités, comme la nécessité de recourir à un avocat ou des procédures trop compliquées, ainsi que des règles strictes en matière de recevabilité limitent les possibilités et la volonté des victimes de demander justice. Des obstacles matériels existent lorsque les intéressés ne connaissent pas leurs droits et ne savent pas à qui s’adresser ou comment prendre contact avec les personnes susceptibles de les aider. Les obstacles moraux comprennent l’absence d’espoir chez la personne concernée de voir sa situation évoluer compte tenu de la longueur de la procédure ou de la non‑application de décisions antérieures par les autorités. Pour remédier à ces obstacles, les pouvoirs publics, les victimes et leurs proches ainsi que les ONG et les avocats qui représentent les requérants doivent coopérer. En outre, il faut donner aux personnes qui cherchent à avoir accès à la justice une idée réaliste de leurs chances de succès et, si leur requête est fondée, elles doivent obtenir l’assistance et le soutien nécessaires. Comme la Cour européenne des droits de l'homme (CtEDH) l’a maintes fois souligné dans ses décisions, les droits doivent être effectifs en pratique et non pas illusoires.
MmeTulkens aborde la question de la discrimination et la situation des groupes/personnes particulièrement vulnérables ainsi que le sous‑emploi des ressources disponibles pour permettre l’accès à la justice. Elle relève le faible pourcentage de requérantes parmi les personnes qui réclament justice devant la CtEDH, soit 15 % seulement. Les femmes se heurtent souvent à un plus grand nombre d’obstacles que les hommes pour accéder à leurs droits et à la justice. Ce n’est pas seulement parce que les femmes ont souvent des revendications concernant les droits sociaux ; c’est aussi pour des raisons psychologiques et économiques et à cause des stéréotypes qui prévalent parmi les membres du corps judiciaire. L’austérité engendre une diminution des droits sociaux, les pauvres deviennent plus pauvres et la pauvreté les rend encore plus vulnérables. Les personnes pauvres ont besoin de davantage d’assistance pour accéder à l’ensemble des droits. Il n’est, cependant, pas nécessaire d’instaurer de nouveaux droits. L’aide judiciaire et le coût de la justice, c’est‑à‑dire le coût de l’exercice par les victimes de leurs droits, sont d’importants facteurs. Il convient de mettre en place une approche globale soucieuse d’équité entre les sexes en matière d’accès à la justice et de traiter les droits sociaux, culturels et économiques de la même manière que les droits politiques et civils.
M. Kjaerum met en lumière la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne. L’une des tâches les plus importantes de la FRA consiste à fournir des informations et des conseils fondés sur des observations scientifiques en matière d’application des droits fondamentaux dans l’ensemble des Etats membres. Des enquêtes ont été publiées récemment sur l’antisémitisme, la violence contre les femmes et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI. Les enquêtes préparées et menées par la FRA visent à sensibiliser les décideurs aux problèmes de l’application des droits et à engendrer des changements positifs pour les individus ; elles sont fondées sur un grand nombre d’entretiens personnels dans tous les Etats membres. En matière d’accès à la justice, l’un des obstacles communément observés est le fait que les citoyens ne savent pas où s’adresser, qui peut les aider et dans quel domaine. La majorité de la population, par exemple, ne connaît pas les organes nationaux chargés de l’égalité et de la lutte contre la discrimination. Il faudrait faire en sorte que ces organes soient plus accessibles et plus visibles, accroître leur indépendance, leurs compétences et leurs ressources financières, les rendre plus proches des victimes et supprimer les restrictions à leurs activités comme l’incapacité de déposer plainte au nom des victimes ou de saisir les tribunaux d’une affaire mettant en jeu d’importantes questions sans qu’il y ait une victime déterminée. De manière générale, les Etats devraient faire davantage pour faciliter l’accès des victimes à la justice, former les membres des institutions judiciaires et policières nationales aux questions liées à l’accès et, de manière générale, tirer parti d’une coopération accrue entre les divers acteurs nationaux et internationaux.
M. Coz présente le GRETA (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) et ses activités de suivi, la Convention de lutte contre la traite et les obligations qu’elle crée s’agissant aussi bien d’identifier, de soutenir et de protéger les victimes que de poursuivre en justice les auteurs de la traite et de prévenir ce phénomène. Des mesures de lutte contre la discrimination sont, entre autres, nécessaires pour s’assurer que toutes les victimes et, en particulier, les plus vulnérables sont reconnues comme telles, peuvent accéder à la justice, reçoivent l’aide et le soutien dont elles ont besoin et ne sont pas exposées au danger d’une victimisation permanente due à la procédure. Les Etats doivent œuvrer à l’élimination des stéréotypes pour permettre à tout un chacun de jouir pleinement de ses droits. En outre, il faut une volonté politique pour renforcer la capacité du GRETA et des Etats membres à obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la traite.
Le CDDECS tient un échange de vues avec les experts de haut niveau et prend acte des conclusions de la table ronde, insistant sur l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et la nécessité de mieux les appliquer ; sur l’importance de renforcer la confiance des citoyens, et, plus particulièrement, de ceux appartenant à des groupes vulnérables, dans la police, la justice et les autres mécanismes de réparation disponibles. Le décalage entre les lois et le vécu des citoyens existe toujours ; il faut faire évoluer les mentalités ainsi que la volonté et la capacité des autorités d’intervenir lorsqu’elles constatent que les citoyens ont du mal à exercer leurs droits. Il faut aussi donner aux organismes chargés d’aider les victimes et de suivre la mise en œuvre des droits les moyens de travailler efficacement.
Le CDDECS procède à un premier échange de vues sur le projet de programme de travail 2014‑2015 qui a été établi par le Secrétariat sur la base des tables rondes et des discussions qui ont suivi.
Le comité fait siennes les priorités définies précédemment par le Commissaire aux droits de l’homme pour les travaux du comité dans son exposé, à savoir :
De l’avis général, le projet doit être encore développé, pour ce qui est notamment des travaux sur la cohésion sociale qui ne figurent pas explicitement dans le projet (ni dans les tables rondes). Il faudra par ailleurs se limiter à quelques lignes d’action prioritaires et éviter les doublons avec les travaux des organes subordonnés au CDDECS. Plusieurs membres insistent sur les trois mécanismes que le Commissaire aux droits de l’homme juge essentiels pour la cohésion sociale et qui sont bel et bien mentionnés dans l’ordre du jour, à savoir :
Certains membres estiment que la ligne de travail proposée est trop formaliste, s’appuyant sur les conventions et leurs mécanismes de suivi. Ils craignent un chevauchement des activités avec celles du CDDH. Le Secrétariat fait remarquer que le mandat établi pour le CDDECS par le Comité des Ministres fixe bien comme objectifs de renforcer l’application des conventions et de superviser la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes de suivi.
Le CDDECS décide
Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)
Le CDDECS prend acte des informations fournies par la présidente de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur la GEC et les grands axes de sa stratégie pour 2014‑2017. Au service de son action, outre ses 47 membres, la GEC compte des Points de contact nationaux, représentés parfois par la même personne, ainsi que des rapporteur(e)s au sein de tous les comités directeurs du Conseil de l'Europe. Les domaines prioritaires de la GEC comprennent la lutte contre les stéréotypes de genre et le sexisme, la prévention et l’action contre la violence à l’égard des femmes, la garantie de l’égalité d’accès des femmes à la justice, la promotion d’une égale participation des femmes et des hommes à la prise de décisions politiques et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques et mesures.
La prochaine réunion de la DECS-GEC se tiendra du 19 au 21 novembre 2014, à Strasbourg. |
Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant (DECS‑ENF)
Le CDDECS prend acte des informations fournies par le Secrétariat concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant (2012‑2015), les problèmes restant à régler comme les répercussions de l’austérité sur les enfants, l’hyper‑sexualisation et l’exclusion d’enfants liée à la pauvreté et les actions proposées, à savoir la mise en place de services adaptés aux enfants, la participation des enfants, l’adoption de mesures destinées à favoriser leur autonomie, à les protéger et à combattre la violence dirigée contre eux, la transversalité et la consultation ouverte ; le CDDECS prend note également des informations relatives au processus d’élaboration de la prochaine stratégie du Conseil de l'Europe.
La première réunion du DECS-ENF se tiendra du 12 au 14 novembre 2014, à Strasbourg. |
Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)
Le CDDECS prend acte des informations fournies par le président du précédent RPD sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action 2006‑2015 du Conseil de l'Europe en faveur des personnes handicapées. Les domaines clés du Plan sont la vie autonome, l’éducation, l’emploi, la mobilité et la sensibilisation. En outre, ce Plan comporte des aspects transversaux comme les femmes/les enfants/les migrants atteints d’un handicap. Le nouveau RPD se concentrera sur l’évaluation de l’application du plan actuel et élaborera un projet de nouveau cadre d’action en faveur de la protection des personnes handicapées pour 2016‑2020, en tenant compte des activités menées dans ce domaine au sein d’autres organisations.
La première réunion du DECS-RPD se tiendra du 1er au 3 octobre 2014, à Strasbourg. |
Conformément au mandat de la DECS‑GEC, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont membres à part entière de la DECS‑GEC. Toutefois, le Conseil de l'Europe ne rembourse les frais de déplacement et de séjour que pour seize représentants d’Etats membres.
Le CDDECS prend acte de la proposition de la délégation autrichienne d’envisager la possibilité de rembourser les dépenses de l’ensemble des 47 membres lors du prochain mandat.
Conformément au mandat du DECS‑ENF, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont membres à part entière du DECS‑ENF. Toutefois, le Conseil de l'Europe ne rembourse les frais de déplacement et de séjour que pour seize représentants d’Etats membres.
Le CDDECS décide :
Les membres du CDDECS donnent des informations sur les dernières réformes législatives mises en œuvre dans leurs pays respectifs et sur les récents séminaires et conférences tenus dans le domaine de compétence du CDDECS. Le Comité remercie le Gouvernement de l’Azerbaïdjan de son invitation à tenir une conférence à Bakou, les 10 et 11 septembre 2014, sous l’égide de la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres afin de faire le bilan des politiques nationales en faveur de la cohésion sociale et des initiatives prises par le Secrétariat dans son ensemble compte tenu de la nouvelle Stratégie et du nouveau Plan d’action pour la cohésion sociale adoptés par le Comité des Ministres en 2010. La présidente et/ou le vice‑président du CDDECS représenteront/ra le comité à cette manifestation et les conclusions de la conférence seront examinées à la prochaine réunion du CDDECS en novembre 2014.
Le CDDECS examine les deux projets de réponse à la Recommandation 2044(2014) de l’Assemblée parlementaire sur le thème « Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe » et au projet de recommandation CM/Rec(2013) du Comité des Ministres sur l’intégration interculturelle, élaborés par le Secrétariat au nom du CDDECS.
Le CDDECS décide
La 2e réunion du CDDECS se tiendra du 18 au 20 novembre 2014, à Strasbourg. |
Néant.
Le CDDECS adopte le rapport abrégé de sa 1ère réunion le 5 juin 2014.
ANNEXE I
CDDECS(2014)OJA Rev5
COMITE EUROPEEN POUR LA COHESION SOCIALE,
LA DIGNITE HUMAINE ET L’EGALITE
(CDDECS)
PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTE REVISE[†]
Ouverture de la réunion: Mardi 3 juin 2014 (9h30)
Clôture de la réunion: Jeudi 5 juin 2014 (12h30),
suivie de la réunion du Bureau
Conseil de l’Europe, Agora, Salle G01, Strasbourg
Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité est chargé de superviser le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans les domaines mentionnés dans son titre. Il contribuera à la protection de la dignité humaine, l’égalité et l’égalité des chances pour tous, la prévention et la lutte contre la violence et la discrimination quel qu’en soit le motif, en vue de créer une société qui ne génère pas d’exclusion.
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Mardi 3 juin 2014
8h30 – 9h30Se connaître l’un l’autre (café et croissants)
devant la salle G01 – niveau 0
13h00Déjeuner offert par la Direction de la Dignité Humaine et de l’Egalité
derrière la salle G04 – niveau 2
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***
Mardi 3 juin 2014
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La réunion sera ouverte à 9h30 par M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
[Document de travail CDDECS(2014)2]
L’élection du/de la Président(e) et du Bureau se tiendra le 3 juin dans l’après-midi.
Dans le cadre de cette table ronde, les échanges porteront sur la promotion de mesures visant à garantir l'égalité et l’égale dignité pour tous et à faire évoluer les mentalités dans la société afin d'assurer le plein respect de l'égalité en droit et en pratique. Seront abordés en particulier, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des personnes handicapées, les minorités, ainsi que les personnes LGBT.
L'objectif du débat sera d'identifier, dans le cadre du mandat du Comité, des thèmes particulièrement pertinents pour les Etats membres qui seront au cœur de son travail en 2014 - 2015.
Les discussions sur ce sujet seront lancées par les intervenants suivants :
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Mercredi 4 juin 2014
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Dans le cadre de cette table ronde, les échanges permettront d’identifier les obstacles, d’échanger des expériences et des bonnes pratiques pour répondre à ce défi, ainsi que de favoriser une volonté plus déterminée à travers les échanges et les bonnes pratiques.
Les discussions sur ce sujet seront lancées par les intervenants suivants :
•Mme Angelika Nussberger, Juge, Cour Européenne des Droits de l’Homme ;
•Mme Françoise Tulkens, Ex-Vice-Présidente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ;
•M. Morten Kjaerum, Directeur de l'Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (FRA) ;
•M. Nicolas Le Coz, Président du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe ;
•M. Stephanos Stavros, Secrétaire exécutif de l’ECRI qui animera la table ronde.
[Document de travail CDDECS(2014)4 – à paraître]
Les membres du Comité sont invités à approuver les priorités du programme de travail 2014-2015.
Le Comité des Ministres a chargé le CDDECS de soutenir la mise en œuvre des programmes transversaux et de promouvoir les stratégies respectives de trois Comités subordonnés.
a.Présentation des activités des Comités subordonnés par les Président(e)s et le Secrétariat
[Documents de travail :
[Documents de travail :
[Documents de travail :
(DECS-GEC)
[Document de travail GEC(2014)6rev]
[Document de travail CDDECS-ENF(2014)1 – Partie 3]
[Document de travail CDDECS(2014)5]
***
Jeudi 5 juin 2014 - Matinée
***
[Documents de travail :
-Décisions du Comité des Ministres
-Informations relatives aux autres organes du Conseil de l’Europe
***
Jeudi 5 juin 2014 - Après – midi
14h00 – 16h00
Réunion du Bureau
***
ORDRE DES TRAVAUX
Mardi 3 juin 2014
Matin – 9h30
Après-midi – 14h30
Mercredi 4 juin 2014
Matin – 9h30
Après-midi – 14h30
Jeudi 5 juin 2014
Matin – 9h30
Après-midi – 14h00
Réunion du Bureau
ANNEXE II
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS / MEMBRES
ALBANIA/ALBANIE
Ms Merita XHAFAJ
General Director of Social Policies
Ministry of Social Welfare and Youth
Rr.e Kavajës, 1001, Tiranë
Albania
Tel.:
E-mail: [email protected]
ANDORRA/ANDORRE
M. Joan Carles VILLAVERDE
Chef de service d’attention Sociale Primaire
Ministère de la Santé et du Bien-Être
GOVERN D'ANDORRA
Av. Príncep Benlloch 30, 4rt.
AD500 - Andorra la Vella
E-mail: [email protected]
Mme Ruth MALLOL
Chef de service d’Attention Sociale de l’Enfance et de la Famille
Ministère de la Santé et du Bien-Être
GOVERN D'ANDORRA
Av. Príncep Benlloch 30, 4rt.
AD500 - Andorra la Vella
E-mail: [email protected]
ARMENIA/ARMÉNIE
Ms Lilit DOKHIKYAN
Deputy Head of International Cooperation and Development Programmes Department
Head of International Cooperation Division
Ministry of Labour and Social Affairs
Government Building 3, Republic Square
0010 Yerevan
Tel/fax: +37410 56 37 91
E-mail: [email protected]
AUSTRIA/AUTRICHE
Ms Christine HOLZER
Deputy Head of Department
Federal Ministry of Labour, Social Affairs and Consumer Protection
Stubenring 1
A-1010 Vienna
E-mail: [email protected]
Mr Andreas SCHALLER
Federal Ministry of Labour, Social Affairs and Consumer Protection
Stubenring 1
A-1010 Vienna
E-mail: [email protected]
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Mr Habib MIKAYILLI
1st secretary of the Department for Human Rights
and Democracy
Ministry of Foreign Affairs
Tel.: + 994 12 596 90 24
E-mail: [email protected]
BELGIUM/BELGIQUE
Mr Manuel PAOLILLO
Attaché au Service Public Fédéral Sécurité Sociale
Direction générale Appui stratégique ; Relations multilatérales
Service Public Fédéral Sécurité Sociale
DG Appui stratégique ; Relations multilatérales
Centre Administratif Botanique ; Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 1
B-1000 Bruxelles
E-mail : [email protected]
Mme Carine JANSEN
Directrice
Direction départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat général du Service public de Wallonie
Place Joséphine-Charlotte, 2
B-5100 Namur
Tel : +32 81 32 16 06
E-mail : [email protected]
http://cohesionsociale.wallonie.be
BOSNIA AND HERZEGOVINA/ BOSNIE ET HERZÉGOVINE
Ms Lidija MARKOTA
Head of Division for Social protection and Pensions
Ministry of Civil Affairs
Trg BiH 3
BiH-71 000 Sarajevo
Tel: +387 33 492 509
Fax: +387 33 492 630
E-mail: [email protected]
BULGARIA/BULGARIE
Ms Nadezhda HARIZANOVA
State Expert
Integration of People with disabilities Department
Ministry of Labour and Social Policy
2 Triaditza Street
BG-1056 Sofia
Bulgaria
E-mail : [email protected]
CROATIA/CROATIE
CYPRUS/CHYPRE
Mr Andreas ASHIOTIS
Permanent Secretary of the Ministry of Labour
Welfare and Social Insurance
Tel.: +35722401741
Fax. +35722681875
Email.: [email protected]
Ms Margarita PETROVITS
Permanent Representation of Cyprus to the Council of Europe
20 avenue de la Paix
F-67000 Strasbourg
Tel. : +33 3 88 24 98 70
E-mail : [email protected]
CZECH REPUBLIC/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Mr Pavel JANEČEK
Head of the International Cooperation Unit
Ministry of Labour and Social Affairs of the Czech Republic
Na Poříčním právu 1
CZ-128 01 Praha 2
Czech Republic
Tel: +420 221 922 389
Fax: +420 221 922 223
E-mail: [email protected]
DENMARK/DANEMARK
Ms Inger HORTER
Permanent Representation to the Council of Europe
20, avenue de la Paix
F-67000 Strasbourg
ESTONIA/ESTONIE
Ms Katri EESPERE
Head of Department
Gender Equality Department
Ministry of Social Affairs
Gonsiori 29
15027 Tallinn
Tel: +372 6269251
Fax: +372 6992209
E-mail: [email protected]
FINLAND/FINLANDE
Ms Marja-Liisa PARJANNEApologised/Excusée
Director of Development
Ministry of Social Affairs and Health
PO Box 33
00023 Government
Mr Ralf EKEBOM
Ministerial Adviser
Ministry of Social affairs and health
PO Box 33
00023 Government
E-mail: [email protected]
Ms Anni KAUKORANTA
Senior Officer
International Affairs Unit
Ministry of Social affairs and health
PO Box 33
00023 Government
Tel: +358 2951 63558
E-mail : [email protected]
Mr Timo KANTOLA
Deputy Director General
Political Department
Ministry of Foreign Affairs
FRANCE
Mr Alexis RINCKENBACH
Chef du Bureau des affaires européennes et internationales
Direction générale de la cohésion sociale
Ministère des affaires sociales
14, avenue Duquesne
F-75350 Paris 07 SP
Tel: +33 1 40 56 85 31
Fax : +33 1 40 56 87 67
Email: [email protected]
GEORGIA/GÉORGIE
GERMANY/ALLEMAGNE
Dr. Jürgen THOMASApologised/Excusé
Bundesministerium für Arbeit und Soziales
Referat VIb4 "OECD, Europarat,OSZE"
Villemombler Strasse 76
D-53123 Bonn
Tel : +49 (0)228-99-527-6985
E-mail : [email protected]
GREECE/GRÈCE
HUNGARY/HONGRIE
Ms Ágnes CSICSELY
Expert of Basic Services
Ministry of Human Resources
Ministry of State for Social and Family Affairs
Department for Social and Child Welfare Services
Akadémia utca 3.
H-1054 Budapest
Tel.: + 36 1 795 3140
E-mail: [email protected]
ICELAND/ISLANDE
Mrs Ingibjörg, BRODDADÓTTIR
Deputy Director General
Department of Social Services
Ministry of Welfare
Hafnarhus v/tryggvagötu
101 Reykjavik
Tel: +354 54 58 100
E-mail: [email protected]
IRELAND/IRLANDE
ITALY/ITALIE
LATVIA/LETTONIE
LIECHTENSTEIN
Mr Panagiotis POTOLIDIS-BECK
Office for Foreign Affairs
Heiligkreuz 14
FL-9490 Vaduz
Tel: +423 236 60 51
Fax: +423 236 60 59
E-Mail: [email protected]
LITHUANIA/LITUANIE
Ms Rita SKREBIŠKIENE
Director
International Affairs Department
Ministry of Social Security and Labour
A.Vivulskio 11,
LT-03610 Vilnius
Tel.: +370 5 2664 295
E-mail: [email protected]
LUXEMBOURG
M. Claude EWEN
Direction du Service des Relations Internationales
Ministère de la Sécurité Sociale
Inspection générale de la sécurité sociale
Boîte Postale 1308
L-2936 Luxembourg
Street address: 26, rue Zithe
Tél.: +352 247 86 338
E-mail: [email protected]
MALTA/MALTE
Mr Silvan AGIUS
Policy Coordinator (Human Rights)
Ministry for Social Dialogue, Consumer Affairs and Civil Liberties (MSDC)
Barriera Wharf
VLT 1971 Valletta
Tel.: +356 2090 8336
E-mail: [email protected]
REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Ms Paulina TUDOS
Deputy Head
International Relations and Europe Integration Directorate
Ministry of Labour, Social Protection and Family
Tel.:+373 22 26 93 11
+373 68 41 68 41
E-mail:[email protected]
MONACO
MONTENEGRO
Ms. Marija BACKOVIC
Ministry of Labour and Social Welfare
Senior advisor II for european integration and programming
Department for european integration
Rimski trg 46
20000 Podgorica
Tel/fax: + 382 (20) 482 172
E-mail: [email protected]
NETHERLANDS/PAYS-BAS
Ms Carlien SCHEELE
Director Equality
Ministry of Education, Culture and Science
IPC: 5500 DE Kamer:
FLEX Postbus 16375
NL-2500 BJ Den Haag
Tel.: 31 6-52367792
E-mail: [email protected]
NORWAY/NORVEGE
Mr Petter SØRLIEN
Senior Adviser
Ministry of Children, Equality and Social Inclusion
Postboks 8036 Dep
N-0030 Oslo
Tel.: +47 22 24 25 60
Email: [email protected]
Ms Heidi LOHRMANN
Assistant Director General
Ministry of Labour and Social Affairs
Postboks 8019 Dep.
N-0030 Oslo
Tel.: +47 22 24 87 69
Email: [email protected]
POLAND/POLOGNE
Mr Jerzy CIECHANSKI
Counsellor to the Minister
Ministry of Labour and Social Policy
Ul. Nowogrodzka 1/3/5
PL-00-513 Warsaw
Tel: +48 22 380 5154
Email: [email protected]
PORTUGAL
Ms Fátima DUARTE
Présidente de la Commission pour la Citoyenneté et l’Egalité du Genre
Av. da República, 32, 1
P-1050-193 Lisboa
Tel.: +351 217 983 071
E-mail: [email protected]
ROMANIA/ROUMANIE
RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE
Ms Maria ORESHINA
Second Secretary
MFA Russian Federation
Ministry of Foreign Affairs
Moscow
Tel.: +7 (499) 244 38 43
E-mail: [email protected]
SAN MARINO/SAINT-MARIN
SERBIA/SERBIE
Mrs Ivana BANKOVIC
Department for international cooperation
European integration and projects at the Ministry of labour, employment and social issues
Tel.: + 381-11-361 62 61
E-mail: [email protected]
SLOVAKIA/SLOVAQUIE
Ms Lubica ERDELSKA
Deputy Permanent Representative of Slovakia to the Council of Europe
Permanent Representation of Slovakia to the Council of Europe
1, rue Ehrmann
F-67000 Strasbourg
SLOVENIA/SLOVENIE
Ms Lea JAVORNIK NOVAK
M.Sc. Secretary
Ministry for Labour, Family, Social Affairs and equal opportunities
Family Directorate
Kotnikova 28
1000 Ljubljana
Tel: 01 369 75 04
Fax: 01 369 79 18
E-mail: [email protected]
SPAIN/ESPAGNE
Ms Ignacio SOLA BARLEYCORN
Subdirector General para la Igualdad de Trato y la no Discriminación
Dirección General para la Igualdad de Oportunidades
Secretaría de Estadod e Servicios Sociales e Igualdad
Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad
c/ Alcalá 37. 28014 Madrid
Tel: 91.524 35 85/6
Fax: 91. 524.35 95
E-mail: [email protected]
SWEDEN/SUEDE
Ms Karin BERLIN
Head of section
Division for EU and International Affairs
Ministry of Health and Social Affairs
Government offices of Sweden
Tel.: +46 (0)8 405 15 61
E-mail: [email protected]
SWITZERLAND/SUISSE
Ms Claudina MASCETTA
Chef de secteur
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Affaires internationales
Secteur Organisations internationales
Effingerstrasse 20
CH-3003 Berne
Tél. +41 58 462 91 98
Fax +41 58 462 37 35
E-mail : [email protected]
«THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA» / «L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE»
Ms Elena GROZDANOVA
State Counselor for equal opportunity
Ministry of Labor and Social Policy
Tel.: +389 75 311726
E-mail: [email protected]
TURKEY/TURQUIE
Mr Abdulbaki ÇAKMAK
Member to the Foreign Relations and Protocol Unit
European Union and Foreign Relations Department of the Family and Social Policies Ministry
Tel: +90312 705 50 98
Fax: +90312 705 50 95
E-mail: [email protected]
Mme Nur Deniz ZEYBEK
Expert adjoint
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Direction générale des relations extérieures et des services aux travailleurs expatriés
E-mail: [email protected]
UKRAINE/UKRAINE
Mr Andrii BESHTA
Acting Director-General for International Organizations
Ministry of Foreign Affairs of Ukraine
E-mail: [email protected]
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
Mr Charles RAMSDEN
Head of EU and International Policy
Government Equalities Office
100 Parliament Street
SW1A 2BQ London
Tel: +44 20 7211 6321
Email: [email protected]
****
PARTICIPANTS
Council of Europe Commissioner for Human Rights / Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Mr Nils MUIZNIEKS
Commissioner for Human Rights
Council of Europe
Palais de l’Europe
Strasbourg, France
E-mail: [email protected]
Ms Isil GACHET
Office of the Commissioner for Human Rights
Director of the Office
Council of Europe
Palais de l’Europe
Strasbourg, France
Tel : + 33 3 88 41 23 48
E-mail: [email protected]
European Court of Human Rights / Cour Européenne des Droits de l’Homme
Mme Françoise TULKENS
Ex-Vice-Présidente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Avenue de Tervuren 333
B-1150 Bruxelles
Belgique
E-mail: [email protected]
Ms Angelika NUSSBERGER
Registry of the European Court of Human Rights
Judges of the European Court of Human Rights
Strasbourg, France
Tel : +33 3 88 41 41 11
E-mail: [email protected]
Parliamentary Assembly of the Council of Europe / Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
Mr Robert BIEDROŃ
General Rapporteur on the Rights of LGBT People
Parliamentary Assembly of the Council of Europe
Chancellerie du Sejm ul. Wiejska 4/6/8,
PL–00-902 WARSZAWA
Poland
E-mail: [email protected]
Ms Sonia SIRTORI
Secretariat of the Parliamentary Assembly
Committee on Equality and Non-Discrimination
Head of Secretariat
Tel: +33 3 88 41 23 70
E-mail: [email protected]
Mr Giorgio LODDO
Secretariat of the Parliamentary Assembly
Committee on Equality and Non-Discrimination
Tel: +33 3 90 21 59 08
E-mail: [email protected]
Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Mr Andreas KIEFER
Secretary General of the Congress
Tel : 33 3 88 41 32 61
Mr Dmitri MARCHENKOV
Secretary of the Current Affairs Committee
Congress of Local and Regional Authorities
Tel. +33 3 88 41 38 44
E-mail: [email protected]
Conference of INGOs of the Council of Europe / Conférence des OING du Conseil de l’Europe
Ms Antonina DASHKINA
International Federation of Social Workers
Vice-President of the Conference of INGOs
E-mail: [email protected]
Council of Europe Development Bank / Banque de développement du Conseil de l’Europe
Mr Ruiz-LIGERO
Vice-Gouverneur
55, avenue Kléber
F-75116 Paris
France
Tel : +33 1 47 55 55 00
M. Fréderic DE DINECHIN
Chef de Cabinet du Gouverneur
55, avenue Kléber
F-75116 Paris
France
Tel : +33 1 47 55 55 00
Ms Giusi PAJARDI
Directorate General of Democracy
Partial Agreement of the Council of Europe Development Bank (CEB)
Head of Secretariat
Avenue de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel: +33 3 88 41 29 32
E-mail: [email protected]
Committees or other bodies of the Council of Europe engaged in related work / Comités ou autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires
European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) / Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
Mr Stephanos STAVROS
Directorate General of Democracy
Executive Secretary to the European Commission against Racism and Intolerance
Council of Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel: +33 3 88 41 30 62
E-mail: [email protected]
Steering Committee for Human Rights (CDDH) / Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)
Ms Nataliia SHAKURO
Head of Human Rights and the Council of Europe unit
Ministry of Foreign Affairs of Ukraine
Kyiv - Ukraine
E-mail:[email protected]
European Convention on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA) / Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
M. Nicolas LE COZ
Président du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Ministère de l'Intérieur
Direction générale de la gendarmerie nationale
Sous-Direction de la Police Judiciaire
Bureau de la police judiciaire
Section "Criminalité organisée et délinquance spécialisée"
CS 60003
4, rue Claude Bernard
F-92136 Issy-Les-Moulineaux cedex
France
E-mail: [email protected]
Ms Petya NESTOROVA
Directorate General of Democracy
Trafficking in Human Beings and Violence against Women
Head of Division and Executive Secretary of the European Convention on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA)
Council of Europe
F-6775 Strasbourg Cedex
Tel: +33 3 88 41 32 59
E-mail: [email protected]
Gender Equality Commission (DECS-GEC) / Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)
Ms Carlien SCHEELE
Director Equality
Ministry of Education, Culture and Science
IPC: 5500 DE Kamer:
FLEX Postbus 16375
NL-2500 BJ Den Haag
Tel.: 31 6-52367792
E-mail: [email protected]
Mme Liri KOPACI-DI MICHELE
Directorate General of Democracy
Head of Division
Secretary to GEC
Tel: +33 3 88 41 22 58 ; E-mail: [email protected]
Committee of Experts on the Council of Europe strategy for the rights of the child (DECS-ENF) / Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF)
Ms Regina JENSDOTTIR
Directorate General of Democracy
Children's Rights
Head of Division and Programme co-ordinator
Council of Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel: +33 3 88 41 22 25
E-mail: [email protected]
Mr Mikaël POUTIERS
Secrétariat du Comité de Lanzarote / Secretariat of the Lanzarote Committee
Division des Droits des Enfants / Children's Rights Division
Conseil de l'Europe / Council of Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel: + 33/3.90.21.50.45
e-mail: [email protected]
Committee of Experts on the Rights of People with Disabilities (DECS-RPD) / Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)
Ms Nadezhda HARIZANOVA
State Expert
Integration of People with disabilities Department
Ministry of Labour and Social Policy
2 Triaditza Street
BG-1056 Sofia
Bulgaria
E-mail : [email protected]
Ms Irena KOWALCZYK-KEDZIORA
Secretary to the Committee of Experts on the Rights of People with Disabilities
Directorate General of Democracy
Head of Social Cohesion Unit
Council of Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
France
Tel: +33 3 88 41 32 40 ; E-mail: [email protected]
EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENE
Mme Luisella PAVAN-WOOLFE
Ambassadeur
Chef de la Délégation de l’Union Européenne auprès du Conseil de l’Europe
18 bld de l’Orangerie
F-67000 Strasbourg
Tel : + 33 3 90 40 60 81
E-mail : [email protected]
M. Giovanni Carlo BRUNO
Adjoint au Chef de la Délégation
Tel: +33 3 90 40 60 85
E-mail: [email protected]
European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) / Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)
Mr Morten KJAERUM
Director
European Union Agency for Fundamental Rights
Schwarzenbergplatz 11
A-1040 Vienna
Austria
Mr Mario OETHEIMER
Member of the Agency’s Opinions Committee
European Union Agency for Fundamental Rights
Schwarzenbergplatz 11
A-1040 Vienna
Austria
Tel: +43 1 58030-0
Email: [email protected]
European Institute for Gender Equality (EIGE) / Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (EUROFOUND) / Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND)
OBSERVER STATES TO THE COUNCIL OF EUROPE / ETATS OBSERVATEURS AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
Canada
Holy See / Saint Siège
Dr Catherine VIERLING
14 rue Nelaton
F-75015 Paris
France
Tel: +33 1 45 78 64 45
E-mail: [email protected]
Japan/Japon
Mexico/Mexique
Mr Alejandro MARTINEZ PERALTA
Permanent mission of Mexico to the Council of Europe
Deputy Permanent Observer
8 Boulevard du Président Edwards
67000 Strasbourg
France
Tel. : +33 3 88 24 07 72
+33 3 88 24 26 81
E-mail : [email protected]
United States of America/Etats Unis d’Amérique
States Party to the European Cultural Convention that are not member States of the Council of Europe / Etats Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe
Countries concerned with the Council of Europe policy towards neighbourhood regions / Pays concernés par la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines
MARROCCO / MAROC
Mr Khalid EL HAMMOUMI
Chef de Division de la Coopération Internationale
Ministère de la Solidarité, de la femme, de la Famille et du Développement Social
Rue Ibn Sina
10 000 Agdal Rabat
Tel. : +212 661 771 968
E-mail : [email protected]
TUNISIA/TUNISIE
Mr Ridha ZGUIDANE
Consul de Tunisie à Strasbourg
6 Rue Schiller
F-67000 Strasbourg
France
Ms Kaouthar CHELBI
Consul Adjoint de Tunisie à Strasbourg
Ministère des Affaires Etrangères
Consulat de Tunisie à Strasbourg
6 rue Schiller
F-67000 Strasbourg
France
Tel. : +33 3 88 36 52 75
E-mail.: [email protected]
United Nations including its specialised agencies, programmes, funds and other entities / Nations Unies, y compris leurs institutions spécialisées, programmes, fonds et autres entités
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) / Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Nordic Centre for Welfare and Social Issues (NVC) under the aegis of the Nordic Council of Ministers / Centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales opérant sous l’égide du Conseil des ministres nordique
Apologised / Excusé
European Trade Union Confederation (ETUC) and Conference of European Business (EUROBUSINESS) (“social partners”) / Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération des entreprises européennes (EUROBUSINESS) (« partenaires sociaux »)
Ms Veronica NILSSON
ETUC confederal secretary responsible for Council of Europe matters in general
E-mail: [email protected]
Mr Stefan CLAUWAERT
E-mail: [email protected]
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
Amnesty International
Children’s Rights International Network (CRIN)
Confederation of Family Organisations in the European Union (COFACE) / Confédération des organisations familiales de l’Union européenne (COFACE)
End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT international)
European Association of Service Providers for Persons with Disabilities (EASPD) / Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD)
European Disability Forum (EDF) / Forum européen des personnes handicapées (FEPH)
European Network of Ombudspeople for Children (ENOC) / Réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC)
European Roma and Travellers Forum (ERTF) / Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV)
Ms Clémentine TROLONG-BAILLY
Outreach Officer
1 quai Jacoutot
Council of Europe
AGORA Building
F-67075 Strasbourg
France
Tel: +33 3 88 41 21 22
Fax: +33 3 88 41 39 87
E-mail: [email protected]
Mr Robert RUSTEM
Council of Europe
Directorate General of Democracy
Secretariat of the European Roma and Travellers Forum
Executive Chief
AGORA Building
F-67075 Strasbourg
France
Tel: 33 +3 90 21 43 31
E-mail: [email protected]
European Women’s Lobby and Women against Violence in Europe (WAVE) / Lobby européen des femmes et Women against Violence in Europe (WAVE)
European Youth Forum (YFJ) / Forum européen de la jeunesse (YFJ)
Human Rights Watch
International Observatory of Juvenile Justice (OIJJ) / Observatoire international de justice juvénile (OIJJ)
International Association of Youth and Family Judges and Magistrates / Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille
Missing Children Europe
Save the Children
European Network of Equality Bodies (EQUINET)
Ms Ilaria VOLPE
Policy Officer - Gender Equality
138 Rue Royale/Koningsstraat
B-1000 Brussels
Belgium
Tel.: +32 (0) 2 212 3186
Fax: +32 (0) 2 212 3030
E - mail: [email protected]
Website: www.equineteurope.org
***
KEY NOTE PANELLISTS / INTERVENANTS
Mr Robert BIEDROŃ
General Rapporteur on the Rights of LGBT People
Parliamentary Assembly of the Council of Europe
Ms Françoise TULKENS
Ex-Vice-Présidente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Professor Feride ACAR
Department of Political Science and Public Administration
Middle East Technical University
Ankara, 06531
Turkey
E-mail: [email protected]
Mr Nicolas LE COZ
Président du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
F-67075 Strasbourg Cedex
Tél.: +33 3 88 41 20 00 ; Fax: + 33 3 88 41 27 81/82/83 ; E-mail: http://www.coe.int
Ms Snežana SAMARDŽIĆ-MARKOVIĆ
Director General of Democracy / Directrice Générale de la Démocratie.
Tel: +33 3 90 21 60 77 ; E-mail: [email protected]
Ms Marja RUOTANEN
Directorate General of Democracy
Director/Directrice
Directorate of Human Dignity and Equality/Direction de la Dignité humaine et de l‘égalité
Tel: +33 3 88 41 30 45 ; E-mail: [email protected]
Ms Maria OCHOA-LLIDO
Directorate General of Democracy
Head of the Antidiscrimination and Social Cohesion Department/Chef du Service de l’Anti-discrimination et de la Cohésion sociale
Tel.: +33 3 88 41 21 79 ; E-mail: [email protected]
Secretariat to the European Committee for Social Cohesion, Human Dignity and Equality / Secrétariat du Comité Européen pour la Cohésion Sociale, la dignité humaine et l’égalité
Mme Michèle AKIP
Secretary to the European Committee for Social Cohesion, Human Dignity and Equality / Secrétaire du Comité Européen pour la Cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS)
Tel : +33 3 88 41 23 46 ; E-mail : [email protected]
Ms Leena LEIKAS
Programme officer to the CDDECS
Mrs Déborah LEFEBVRE
Assistant
Tel: +33 3 90 21 44 25; E-mail: [email protected]
INTERPRETERS/INTERPRÈTES
Mme Amanda BEDDOWS
M. Rémy JAIN
M. Nicolas GUITTONNEAU
[*] La durée du mandat des membres de la DECS‑GEC est liée à la validité du mandat actuel du CDDECS (2014‑2015). La désignation par le CDDECS des seize prochains représentants de la DECS‑GEC dont les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l’Europe restera valable jusqu’à la fin de 2015.
[†] Voir également Ordre des travaux en annexe