CDDECS-ENF(2014)3

 

9 octobre 2014

 

 

 

 

 

 

 

Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l’Europe

sur les droits de l’enfant (2016-2019)

(DECS-ENF)

 

 

 

 

Documents préparé par le Secrétariat à l’attention du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS)

 

 

 

 

 

 

Questionnaire sur les

soins de santé adaptés aux enfants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Partie 1 – Contexte

 

  1. Informations sur les Lignes directrices et la Déclaration de Lisbonne sur des soins de santé adaptés aux enfants

 

Les Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants (ci-après les Lignes directrices) ont été adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CdE) le 21 septembre 2011. Elles s’appuient sur diverses normes universelles ou européennes protégeant les droits de l’enfant, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), et font référence aux travaux du Programme du CdE « Construire une Europe pour et avec les enfants », à sa Stratégie 2009-2011 et à sa Stratégie en cours 2012-2015 sur les droits de l’enfant.

 

Dans les Lignes directrices, les « soins de santé adaptés aux enfants » désignent « les politiques et pratiques de santé orientées sur les droits, les besoins, les spécificités, les atouts et le développement des aptitudes des enfants, dont l’avis est également pris en compte ».

 

L'objectif de la démarche de soins de santé adaptés aux enfants est d’intégrer les droits de l’enfant touchant à la santé et aux soins de santé dans un cadre pratique qui génère un changement culturel et, par suite, une amélioration de tous les services qui contribuent à la santé et au bien-être des enfants. Cette démarche devrait être applicable au niveau de l’élaboration des politiques et de la planification, au niveau de la fourniture des services et au niveau des enfants et des familles. Il s’agit d’une approche universelle, mais que chaque Etat membre peut adapter à sa propre situation.

 

La démarche de soins de santé adaptés aux enfants est basée sur les droits fondamentaux des enfants énoncés dans les normes internationales (dignité, accès équitable à des soins de santé de qualité, intérêt supérieur de l’enfant et participation active des enfants et de leur famille ou des personnes qui s’occupent d’eux à la planification, à l’exécution et à l’amélioration de tous les services. La mise en œuvre d’une démarche de soins de santé adaptés aux enfants doit reposer sur les principes et mesures ci-dessous:

 

 

La Déclaration de Lisbonne sur des soins de santé adaptés aux enfants, adoptée en 2011, va dans le sens des Lignes directrices et souligne le besoin de professionnels de santé compétents et d'installations et de services adéquats, qui tiennent compte de l’intérêt supérieur, des besoins et du bien-être des enfants. Elle donne par ailleurs des exemples pour appliquer la démarche de soins de santé adaptés aux enfants dans les hôpitaux et les services de santé.

 

  1. Objectif de l’étude et du projet du CdE sur des soins de santé adaptés aux enfants

 

L’objectif global de l’étude est de suivre les progrès des Etats membres concernant la mise en œuvre des Lignes directrices. Conformément à la Stratégie du CdE sur les droits de l’enfant 2012-2015, l’étude permettra au CdE de réunir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre de lois et politiques en matière de soins de santé adaptés aux enfants. Dans un deuxième temps, cela renforcera la capacité du CdE à veiller à la mise en œuvre de normes et à fournir des données complètes et fiables sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le domaine de la santé. L’étude contribuera également à combler un vide en Europe concernant les données disponibles sur les droits de l’enfant dans le domaine de la santé au niveau des lois, des politiques et des activités des services de santé.

 

Compte tenu de l’objectif principal du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » pour 2012-2015, qui est de parvenir à une mise en œuvre effective des normes existantes relatives aux droits de l’enfant, et du rôle du CdE dans le suivi des droits de l’homme et de la démarche de soins de santé adaptés aux enfants, comme prévu dans les Lignes directrices, l’étude a été divisée en cinq parties:

 

  1. Législation visant à mettre en œuvre les soins de santé adaptés aux enfants;
  2. Politiques et programmes actuels au niveau national;
  3. Services de santé;
  4. Mesures de renforcement des capacités des professionnels;
  5. Pratiques nationales ayant prouvé leur efficacité.

 

L’étude vise à collecter les bonnes pratiques relatives à la législation, aux politiques et aux programmes qui sont adoptées dans les Etats membres et favorisent l’apport de soins de santé adaptés aux enfants. Elle soutient les objectifs de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015 et contribuera à sa bonne mise en œuvre.

 

  1. Notes explicatives pour aider les Etats membres à répondre au questionnaire

 

La partie 3 de l’étude vise à aider l(es) agent(s) ministériel(s) à remplir le questionnaire. Elle inclut des notes explicatives décrivant brièvement ce que signifie la question et/ou pourquoi elle est pertinente, des définitions des principaux concepts ainsi que des références aux paragraphes concernés des Lignes directrices et/ou de la Déclaration de Lisbonne sur des soins de santé adaptés aux enfants.


Partie 2 – Etude

 

  1. Législation visant à mettre en œuvre les soins de santé adaptés aux enfants

 

Question

Oui

Non

1.1

La législation nationale a-t-elle été examinée aux fins de la mise en œuvre des Lignes directrices ?

 

 

 

Si oui, merci d'expliquer plus en détails

1.2

Votre gouvernement a-t-il adopté les instruments pertinents du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’enfant ?

 

 

 

Si oui, merci d'expliquer plus en détails

 

 

1.3

Des lois sont-elles en vigueur pour garantir l’accès équitable de tous les enfants à des services de santé de qualité?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

1.4

Des lois sont-elles en vigueur pour garantir la protection des enfants vulnérables?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

1.5

Existe-t-il des lois sur le consentement éclairé des enfants au traitement médical?

 

 

 

Si oui, veuillez préciser les critères fixés

1.6

Existe-t-il d’autres dispositions juridiques pour garantir l’exécution des droits des enfants à l’information et à la participation aux soins de santé?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

1.7

Existe-t-il des directives et des protocoles nationaux pragmatiques pour orienter la prestation de soins de santé?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

1.8

Existe-t-il des objectifs, des rapports réguliers, des indicateurs ou d’autres mécanismes permettant de suivre les progrès dans la mise en œuvre des lois relatives aux soins de santé adaptés aux enfants?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

1.9

Le cas échéant, des budgets sont-ils alloués à la mise en œuvre des lois relatives aux soins de santé adaptés aux enfants?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

  1. Politiques et programmes actuels au niveau national

 

Question

Oui

Non

2.1

Le contenu des Lignes directrices a-t-il été diffusé à l’échelle nationale ?

 

 

2.1.1

Si oui, a-t-il été diffusé dans un langage et des formats adaptés aux enfants ?

 

 

2.1.2

Si oui, a-t-il été transmis aux autorités qui sont chargées de garantir le respect des droits des enfants dans le domaine de la santé ou qui, de façon générale, sont actives dans ce domaine, aux prestataires de services et aux groupes représentant les intérêts des enfants et des familles ou aux autres parties prenantes ?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

 

 

2.2

Les Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants ont-elles été intégrées pleinement ou partiellement dans une stratégie nationale, un plan d’action ou un autre document d’orientation?

 

 

2.3

Si oui, inclut-il/elle la promotion de la santé des enfants?

 

 

2.4

Si oui, inclut-il/elle la protection des enfants?

 

 

2.5

Si oui, inclut-il/elle la prévention des maladies infantiles?

 

 

2.6

Si oui, inclut-il/elle la fourniture de services et d’infrastructures pour des soins de santé adaptés aux enfants?

 

 

2.7

Si oui, prend-il/elle en compte les déterminants sociaux de la santé des enfants?

 

 

2.8

Si oui, a-t-il/elle été conçu(e) en consultation avec des enfants?

 

 

 

Si oui, veuillez expliquer comment les enfants ont participé

2.9

Des politiques ont-elles été mises en place pour garantir la coordination et l’orientation entre les différents niveaux de gouvernement et les différents niveaux de prestation de services de santé?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

2.10

Des politiques transversales ont-elles été mises en place (notamment dans le domaine de l’éducation, de la protection sociale, de la justice, de l’environnement ou d’autres secteurs) au sujet des différents aspects des soins de santé adaptés aux enfants?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

2.11

Des protocoles ont-ils été mis en place avec le secteur privé ou associatif au sujet des différents aspects des soins de santé adaptés aux enfants?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

2.12

Les services gouvernementaux/de santé participent-ils à l’échange de bonnes pratiques et à la coopération internationale dans le domaine des soins de santé adaptés aux enfants?

 

 

2.13

Existe-t-il des objectifs, des rapports réguliers, des indicateurs ou d’autres mécanismes permettant de suivre les progrès dans la mise en œuvre des politiques nationales, plans d’action et/ou stratégies?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

2.14

Le cas échéant, des budgets sont-ils alloués à la mise en œuvre des politiques relatives aux soins de santé adaptés aux enfants?

 

 

  1. Services de santé

 

Question

Oui

Non

3.1

Les soins de santé sont-ils apportés dans un environnement proche ou familier à l’enfant (c'est-à-dire à la maison, à la crèche, à l’école)?

 

 

 

Si oui, merci d'expliquer plus en détails dans quels environnements les soins de santé sont apportés.

3.2

Les hôpitaux facilitent-ils la possibilité pour les enfants de suivre des cours à l’hôpital?

 

 

3.3

Lorsque des enfants reçoivent des soins de santé, les parents ou les aidants sont-ils autorisés, encouragés et soutenus pour rester auprès de l’enfant, à moins que cela nuise à l’intérêt supérieur de l’enfant?

 

 

3.4

Les établissements de santé prennent-ils les dispositions logistiques nécessaires pour faciliter le séjour des parents ou des aidants auprès de l’enfant lorsque celui-ci reçoit des soins de santé?

 

 

3.5

Les services de santé travaillent-ils en collaboration avec d’autres institutions (écoles, services sociaux, justice, etc.) pour garantir la protection des enfants, agir sur les déterminants sociaux de la santé des enfants et éviter de traiter médicalement les problèmes sociaux?

 

 

 

Si oui, veuillez donner des exemples

3.6

Des mesures de sécurité pour les patients ont-elles été mises en place dans le cadre de la prestation de services de santé?

 

 

3.7

Lorsqu’ils reçoivent des soins de santé, tous les enfants sont-ils informés de leur état d’une manière qu’ils puissent comprendre?

 

 

3.8

Lorsque les enfants sont juridiquement autorisés à donner leur consentement au traitement, leur demande-t-on systématiquement de donner leur consentement avant une intervention?

 

 

3.9

Les enfants sont-ils régulièrement consultés afin de donner leur avis sur leur expérience dans les services de santé?

 

 

 

Si oui, l’avis de l’enfant est-il utilisé pour améliorer la prestation de soins de santé?

 

 

  1. Mesures de renforcement des capacités des professionnels

 

Question

Oui

Non

4.1

Tous les médecins et infirmières qui travaillent avec des enfants dans les services de soins de santé primaires sont-ils formés aux soins pédiatriques?

 

 

 

Si oui, merci d'expliquer plus en détails

4.2

Tous les professionnels de santé (médecins, infirmières, psychologues, ludothérapeutes, etc.) qui travaillent avec des enfants à l’hôpital sont-ils formés aux soins pédiatriques?

 

 

 

Si oui, merci d'expliquer plus en détails

4.3

Les droits des enfants en matière de santé sont-ils une matière intégrée dans le programme des études de médecine des premier et deuxième cycles?

 

 

 

Si oui, veuillez décrire brièvement quels aspects des droits de l’enfant sont enseignés

4.4

La communication avec les enfants est-elle une matière intégrée dans le programme des études de médecine des premier et deuxième cycles?

 

 

  1. Pratiques nationales ayant prouvé leur efficacité

Veuillez utiliser cet espace pour présenter des pratiques nationales supplémentaires relatives à la mise en œuvre des soins de santé adaptés aux enfants qui ont prouvé leur efficacité.

                   

 

Partie 3 – Notes explicatives

 

Aux fins des Lignes directrices:

 

  1. par « enfant », il faut entendre toute personne âgée de moins de 18 ans ;
  2. par « parent », il faut entendre la ou les personne(s) détenant la responsabilité parentale, conformément à la législation nationale. Lorsque le(s) parent(s) est/sont absent(s) ou ne détien(nen)t plus la responsabilité parentale, il peut s’agir du tuteur ou du représentant légal désigné.

 

Question 1.1

 

Note explicative

 

Les Etats membres devraient examiner leur législation nationale afin de s’assurer qu’elle est conforme aux Lignes directrices – ou de légiférer, si nécessaire.

 

Référence

 

Dans le préambule des Lignes directrices, le Comité des Ministres dit « adopter les Lignes directrices pour des soins de santé adaptés aux enfants afin qu’elles servent d’outil pratique aux gouvernements des Etats membres pour valider la démarche qu’elles décrivent, adopter cette démarche, la mettre en œuvre et en assurer le suivi, et pour adapter les systèmes de santé destinés aux enfants et aux familles aux droits, intérêts et besoins spécifiques des enfants. »

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats membres s’engagent à « renforcer l’approche fondée sur les droits relative à la santé des enfants en prenant des mesures pour mettre en œuvre les Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants, adoptées par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011. »

 

Question 1.2

 

Note explicative

 

Dans le préambule des Lignes directrices, le Comité des Ministres renvoie à « la nécessité de garantir une mise en œuvre effective des normes universelles et européennes contraignantes qui visent à protéger et à promouvoir les droits de l'enfant en général ou régissent des aspects de ces droits touchant spécifiquement aux soins de santé. »

 

Référence

 

Les normes contraignantes universelles ou européennes figurant dans les Lignes directrices et citées dans le préambule sont les suivantes:

 

 

Les Lignes directrices suggèrent également la mise en œuvre de :

 

 


Question 1.3

 

Note explicative

 

Les mesures visant à garantir l’accès équitable aux soins de santé peuvent inclure, entre autres : les lois protégeant l’accès des groupes d’enfants vulnérables, comme les enfants qui vivent dans des régions éloignées du service de santé ; les enfants sans abri et les enfants des rues ; les enfants placés en institution ; les enfants handicapés ; les enfants roms, etc.

 

Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de promouvoir l’accès équitable de tous les enfants à des services de santé de qualité.

 

Le paragraphe 9 des Lignes directrices stipule que « les droits des enfants doivent être garantis sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Le paragraphe 13 des Lignes directrices prévoit que « tout enfant devrait bénéficier d’un accès équitable à des services de santé de qualité. Ce principe s’applique à la prévention, à la promotion, à la protection et à la prestation de services, avec l'implication active des enfants. »

 

D’autres paragraphes des Lignes directrices, reproduits ci-dessous, définissent la notion de soins de santé accessibles, ceux-ci englobant notamment l’accès physique (paragraphe 50) et des services de santé à un coût raisonnable (paragraphe 38.i):

 

 

Question 1.4

 

Note explicative

 

Les enfants vulnérables ont davantage de risques de se heurter à des difficultés pour accéder aux services de santé et bénéficier des services existants, et ce pour toute une série de facteurs. C’est pourquoi des mesures supplémentaires sont souvent nécessaires pour garantir leur égalité d’accès à des services de santé de qualité.

 

Référence

 

Le paragraphe 14 des Lignes directrices dispose qu’il peut y avoir lieu de prévoir des soins de santé spécifiques pour les enfants les plus vulnérables comme les enfants handicapés, les enfants placés en institution, les enfants sans abri et les enfants des rues, les enfants vivant dans une famille à faible revenu, les enfants roms, les enfants migrants, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants non accompagnés ou les enfants victimes d’abus ou de négligence

 

Question 1.5

 

Note explicative

 

Les critères concernant le consentement éclairé de l’enfant au traitement peuvent être basés sur:

 

Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de « promouvoir une application plus aisée du principe énoncé à l’article 6 de la Convention d’Oviedo concernant la participation de l’enfant aux décisions médicales. »

 

L’article 6, paragraphe 2 de la Convention d’Oviedo dispose que « Lorsque, selon la loi, un mineur n'a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l'autorisation de son représentant, d'une autorité ou d'une personne ou instance désignée par la loi. L'avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité. ».

 

Question 1.6

 

Note explicative

 

La participation des enfants aux soins de santé ne doit pas se limiter au droit au consentement éclairé au traitement. Leur implication dans les questions qui concernent leur propre santé peut englober, entre autres, le droit de recevoir des informations en fonction de leur stade de développement, de poser des questions et de voir leur avis pris en compte, même s’ils n’ont pas le droit au consentement éclairé en tant que tel. Les enfants devraient également jouer un rôle dans l’élaboration, le développement et l’évaluation des services de santé. Pour ce faire, ils peuvent participer à des consultations visant à déterminer quels types de services sont nécessaires et dans quels contextes, ou à des enquêtes de satisfaction auprès des patients ou autres.

 

Référence

Le paragraphe 62 des Lignes directrices dispose que les Etats membres devraient soutenir les programmes et les politiques visant à informer les enfants et leurs parents de leur droit à participer activement aux décisions ainsi qu’à la promotion et à la protection de leur santé, en mettant en place, s’il n’en existe pas encore, des structures juridiques et des politiques en faveur de la promotion des droits de l’enfant dans le domaine de la santé.

 

Par ailleurs, la participation aux soins de santé devrait s’exercer à trois niveaux :

 

i.« les décisions personnelles, qu’il s’agisse du choix d’un mode de vie ou de la participation aux décisions d’ordre médical. La mise en œuvre de la démarche requiert des informations accessibles, des professionnels de santé capables de communiquer avec les enfants et des mesures de médiation en cas de divergence. » (Lignes directrices, paragraphe 42.i). « Quand, selon la loi, un enfant est apte à consentir à une intervention, cette dernière ne peut être effectuée qu’après qu’il y a donné son consentement libre et éclairé. Si la loi ne confère pas à l’enfant la capacité de consentir à une intervention, son avis est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité. » (Lignes directrices, paragraphe 12.i) ;

 

ii.« les enfants devraient avoir la possibilité de rendre compte de leur expérience après avoir eu recours aux services. L’application de la démarche nécessite la mise en place de systèmes d’évaluation des résultats perçus et de l’expérience vécue par les patients ainsi que de diverses méthodes pour les faire participer au processus (à titre individuel et avec des pairs). » (Lignes directrices, paragraphe 42.ii);

 

iii.« au fur et à mesure de leur maturation et du développement de leurs capacités, les enfants devraient être associés au processus d’élaboration des politiques/de la planification des services qu’ils utilisent ». « L’enfant devrait aussi être considéré comme un membre actif de la société et non comme un sujet passif soumis aux décisions des adultes. Cela suppose de veiller, en tenant compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant, à l’informer, à le consulter et à lui donner la possibilité de participer aux processus de décision sociaux portant sur les questions relatives aux soins de santé, y compris l’évaluation, la planification et l’amélioration des services de santé. » « La mise en œuvre de la démarche suppose des possibilités adéquates de formation/d’apprentissage pour leur permettre de participer à ce processus, par exemple en comprenant comment sont fixées les priorités. » (Lignes directrices, paragraphes 12.ii et  (Lignes directrices, paragraphes 12.ii et 42.iii).

 

 

Question 1.7

 

Note explicative

 

Des directives et des protocoles nationaux peuvent être adoptés au sujet de maladies infantiles fréquentes ou d’aspects spécifiques de la santé des enfants (santé des adolescents, promotion de la santé, prévention des maladies, gestion de la douleur, hospitalisation inutile, etc.).

 

Référence

 

Le paragraphe 53 des Lignes directrices dispose qu’ « il est indispensable d'intégrer une culture de l’apprentissage et de l’amélioration dans la prestation de services. Chaque organisme devrait aborder dans le même esprit le choix d’interventions fondées sur des données probantes, la fixation des priorités, le maintien des compétences du personnel, le travail en équipe et l’amélioration permanente de la qualité ».

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de promouvoir « des interventions, reposant sur des informations factuelles, faites par des professionnels qui ont des compétences, un esprit de dévouement et des connaissances appropriées concernant les besoins physiques spécifiques des enfants et leur bien-être, ainsi que leur situation psychologique et sociale. »

 

Question 1.8

 

Note explicative

 

Il est essentiel de suivre la législation pour garantir sa conformité avec les normes adoptées. Pour évaluer la mise en œuvre d’une norme ou d’un droit, il convient d’élaborer des objectifs, des mesures et des indicateurs. Le suivi et l’évaluation permettent aux Etats membres d’identifier les bonnes pratiques et les lacunes et de suivre les avancées et les résultats.

 

Référence

 

Les paragraphes 57 et 65 des Lignes directrices appellent à évaluer et suivre la mise en œuvre de la démarche de soins de santé adaptés aux enfants dans le cadre des politiques et pratiques de santé.

 

Question 1.9

 

Note explicative

 

Le budget alloué aux activités spécifiques concernant les soins de santé adaptés aux enfants peut provenir du budget normal du ministère/service de santé ou, par exemple, être précédé d’appels à financement axés sur les ONG qui travaillent sur différents aspects des soins de santé adaptés aux enfants.

 

Référence

 

Les paragraphes 18 et 64 appellent les Etats membres à dégager des ressources pour les investir dans les services destinés aux enfants.

 

Question 2.1

 

Note explicative

 

L’information est une stratégie fondamentale dans l’élaboration de politiques et la prestation de services. Les enfants et les parents devraient être informés de leurs droits et des services qui leur sont accessibles, ainsi que du contenu des documents politiques clés. Parallèlement, les autorités travaillant avec et pour les enfants devraient être informées sur et formées à l’utilisation des différents textes législatifs et documents politiques.

 

Référence

 

Dans le préambule des Lignes directrices, le Comité des Ministres « invite les Etats membres à assurer aux Lignes directrices une large diffusion auprès de toutes les autorités, des prestataires de services, des groupes représentant les intérêts des enfants et des familles et des autres parties prenantes chargées de garantir le respect des droits des enfants, et en particulier dans le domaine de la santé, ou qui sont actives dans ce domaine. »

 

Question 2.2

 

Note explicative

 

Les Etats membres devraient prendre des mesures pour adopter la démarche de soins de santé adaptés aux enfants prévue dans les Lignes directrices et la concrétiser au niveau des politiques et des activités des services de santé.

 

Référence

 

Dans le préambule des Lignes directrices, le Comité des Ministres dit « adopter les Lignes directrices pour des soins de santé adaptés aux enfants afin qu’elles servent d’outil pratique aux gouvernements des Etats membres pour valider la démarche qu’elles décrivent, adopter cette démarche, la mettre en œuvre et en assurer le suivi, et pour adapter les systèmes de santé destinés aux enfants et aux familles aux droits, intérêts et besoins spécifiques des enfants. »

 


Question 2.3

 

Note explicative

 

« ‘Promouvoir la santé consiste à permettre aux gens de mieux maîtriser leur santé et les facteurs qui la déterminent et par là même d’améliorer leur santé’ {§1}.[1] Elle recouvre par conséquent toutes les actions qui offrent aux enfants les moyens de prendre leur santé en main et à accroître leur exposition aux déterminants positifs de la santé (définis comme les facteurs qui améliorent la santé ou le bien-être). La promotion de la santé consiste non seulement à agir auprès des familles et des populations afin d’influer sur les déterminants de la santé ou les modes de vie, mais aussi à promouvoir dans les services de santé et les milieux de soins les facteurs propres à améliorer leurs résultats. » (Lignes directrices, paragraphe 25)

 

Référence

 

Les Lignes directrices établissent que « pour être efficace, la promotion de la santé exige une synergie entre différents niveaux intervenant simultanément sur la base de données probantes. Elle intéresse tous les enfants, mais plus particulièrement les plus vulnérables et ceux qui ont recours aux services de santé :

 

i.tous les enfants. Tous les enfants devraient participer aux programmes et aux politiques de promotion de la santé, tels que les villes amies des enfants, les écoles amies des enfants et la garde d’enfants adaptée aux enfants (Lignes directrices, paragraphe 43.i) ;

 

ii.les enfants vulnérables. Les déterminants de la santé, qu’ils soient d’ordre social, affectif ou financier, ne sont pas également partagés dans la société. Lorsqu’il existe un problème de santé chez les parents – notamment des troubles mentaux, des difficultés d’apprentissage ou de la toxicomanie, les enfants ont besoin d’un soutien accru et ciblé pour pouvoir s’épanouir pleinement. Pour mettre en œuvre la démarche, une palette d’interventions fondées sur des données probantes devra être accessible (Lignes directrices, paragraphe 43.ii) ;

 

iii.les enfants usagers des services de santé. Lorsqu’un enfant est souvent ou longtemps en contact avec les services de santé, par exemple s’il est atteint d’une maladie complexe, suit une rééducation à la suite d’un traumatisme crânien ou présente de graves troubles mentaux, il est impératif qu’il reste en contact avec sa famille et ses amis et que son éducation et sa santé future ne soient pas affectées par un séjour prolongé à l’hôpital. » (Lignes directrices, paragraphe 43.iii)

 


Question 2.2.2

 

Note explicative

 

« La protection de la santé comprend toutes les actions tendant à limiter ou à éviter l’exposition des enfants aux risques de toute nature pouvant être définis comme des facteurs susceptibles de causer un préjudice. Les risques peuvent exister dans les familles, les collectivités et les services de santé. Les interventions médicales peuvent avoir des effets préjudiciables et les études sur la sécurité des patients montrent que les enfants sont particulièrement vulnérables aux erreurs de médication et aux infections nosocomiales. » (Lignes directrices, paragraphe 26)

 

Référence

 

Les lignes directrices disposent que « les enfants qui ont recours aux services de santé devraient être protégés contre les préjudices intentionnels ou involontaires pendant l’utilisation des services :

 

i.tous les enfants. Tous les enfants ont besoin d’être protégés contre les préjudices corporels, sociaux, affectifs ou financiers. La mise en œuvre de la démarche requiert des interventions destinées à améliorer l’environnement physique (par exemple la qualité du logement, la qualité de l’air, la réduction des risques de blessure, ou la prévention de la violence), à améliorer l’environnement social en développant l’aptitude des parents à s’occuper de l’enfant, en prévenant le harcèlement ou le racisme et en aidant les familles à faibles revenus (Lignes directrices, paragraphe 45.i) ;

 

ii.les enfants vulnérables. Les enfants atteints d’une pathologie de longue durée, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un handicap, ont besoin d’être spécialement protégés contre les risques reconnus auxquels ils sont exposés (Lignes directrices, paragraphe 45.ii) ;

 

iii.les enfants usagers des services de santé. Toutes les interventions et tous les systèmes sont susceptibles d’entraîner des préjudices et/ou des effets indésirables. Les enfants sont souvent plus exposés aux risques que les adultes en raison de leur immaturité et de capacités langagières et de communication moins développées. Pour appliquer la démarche, il convient de mettre en place une stratégie globale et cohérente de sécurité des patients, prévoyant notamment un système de signalement des événements indésirables adapté aux enfants, afin de tirer les enseignements de ces incidents. Les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient, s’il y a lieu, faire l’objet de contrôles réguliers, conformément à la législation nationale, pour s’assurer qu’ils sont aptes à travailler avec des enfants. » (Lignes directrices, paragraphe 45.iii) ;

 


Question 2.2.3

 

Note explicative

 

« La prévention est un processus actif dont le but est d’éviter l’apparition de futurs problèmes, qu’ils soient d’ordre sanitaire, social ou affectif, afin de permettre à la personne de s’épanouir pleinement. Elle comprend les actions visant à réduire les déterminants de santé défavorables, à prévenir le développement d’une pathologie, à éviter les complications d’une pathologie, à empêcher les répercussions d’une pathologie sur le mode de vie ou les aspirations d’un individu et à prévenir les préjudices qui pourraient résulter d’un service ou d’une intervention. » (Lignes directrices, paragraphe 27)

 

Référence

 

Dans les Lignes directrices, il est précisé que « la prévention peut se produire à trois niveaux :

 

i.la prévention primaire comprend principalement des interventions visant l’ensemble de la population, comme les campagnes de vaccination, la prévention des caries dentaires par la fluoration de l’eau ou la prévention des malformations du tube neural par une supplémentation en folates par des céréales (Lignes directrices, paragraphe 46.i) ;

 

ii.la prévention secondaire peut viser l’ensemble de la population, comme la détection précoce de la surdité par des programmes de dépistage néonatal, ou bien des groupes spécifiques d’enfants, par exemple la détection des complications secondaires du diabète ou de la luxation de hanche chez les enfants atteints de paralysie cérébrale (Lignes directrices, paragraphe 46.ii) ;

 

iii.la prévention tertiaire implique des interventions visant à prévenir une incapacité ou une déficience secondaires découlant d’une pathologie établie. (Lignes directrices, paragraphe 46.iii).

 

La mise en œuvre de la démarche se déroule à deux niveaux. Les Etats membres devraient décider quels programmes de promotion et de prévention devraient couvrir l’ensemble de la population, et lesquels devraient cibler un groupe particulier d'enfants. Au niveau individuel, les professionnels de santé, l'enfant et sa famille devraient établir proactivement un plan de prise en charge de la pathologie, en reconnaissant les probables complications ou handicaps associés, et en réduisant ainsi leur incidence sur la qualité de vie et la vie quotidienne. » (Lignes directrices, paragraphe 47)

 


Question 2.2.4

 

Note explicative

 

« Les prestations de services englobent tout service qui contribue à la santé et au bien-être des enfants et des familles, et ne se limitent donc pas aux services de santé traditionnels. Le concept de « services organisés en parcours » désigne l’ensemble des composantes qui devraient être en place et s’articuler harmonieusement afin que le parcours des enfants et des familles entre les différents services soit bien vécu, se déroule dans des conditions de sécurité et débouche sur des résultats optimaux. » (Lignes directrices, paragraphe 28)

 

Référence

 

Il est expliqué, dans les Lignes directrices, que « la mise en œuvre de la démarche nécessite d’appliquer des lignes directrices à l’intention des professionnels de santé et des familles, faciles d’utilisation et fondées sur des données probantes, et de rendre ces données facilement accessibles afin de faire coïncider les attentes cliniques des patients et celles des soignants. Pour entretenir les compétences des personnes qui travaillent auprès des enfants et des familles, il convient de leur dispenser une formation initiale aux « soins de santé adaptés aux enfants » et de leur apporter un soutien pour les aider à mettre en place des dispositifs innovants afin de créer des soins de santé adaptés aux enfants, en récompensant leurs efforts dans ce sens. De même, il est indispensable, pour obtenir de bons résultats, d’aider les enfants à devenir des ‘patients avertis’. » (Lignes directrices, paragraphe 49).

 

« Il est indispensable d'intégrer une culture de l’apprentissage et de l’amélioration dans la prestation de services. Chaque organisme devrait aborder dans le même esprit le choix d’interventions fondées sur des données probantes, la fixation des priorités, le maintien des compétences du personnel, le travail en équipe et l’amélioration permanente de la qualité. » (Lignes directrices, paragraphe 53).

 

« Le fait de veiller à ce qu’un enfant se sente en sécurité et à l'aise devrait faire partie de la démarche thérapeutique. Pour cela, le personnel devrait être « adapté aux enfants » et compétent des points de vue culturel et médical. Les soins devraient être dispensés dans un environnement « adapté aux enfants » et, si nécessaire, séparé des services pour adultes. La peur, la gêne et la douleur devraient être décelées, évaluées et traitées dans le cadre d'interventions adaptées à l'âge de l'enfant. » (Lignes directrices, paragraphe 54)

 

Question 2.2.5

 

Note explicative

 

Comme indiqué dans les Lignes directrices, les déterminants sociaux de la santé des enfants peuvent inclure les questions environnementales (qualité de l'air et de l'eau, assainissement), les problèmes socioéconomiques (pauvreté, exclusion sociale, mauvaises conditions de logement et alimentation), l'accès à l'éducation ou les problèmes des parents (compétences parentales, santé mentale des parents, violence domestique ou toxicomanie).

 

Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de « promouvoir la collaboration avec d’autres ministères et acteurs compétents pour traiter efficacement la question du développement biologique, psychologique et social de chaque enfant et celle des déterminants sociaux de la santé. »

 

Le paragraphe 33 des Lignes directrices dispose que les « interventions devraient être axées non seulement sur la gestion de la situation sanitaire de l'enfant, mais aussi sur son environnement physique ou social, en évitant de traiter médicalement les problèmes sociaux. »

 

Question 2.2.6

 

Note explicative

 

Les enfants de différents groupes d’âges peuvent être consultés dans le cadre d’approches participatives afin de contribuer à l’élaboration, à la planification et à l’évaluation des services de santé. Ils devraient avoir la possibilité de jouer un rôle en donnant leur avis sur leur expérience des services de santé, sur les services dont ils ont besoin et sur leurs attentes, entre autres points.

 

Référence

Voir les explications concernant la question 1.6.

 

Question 2.3

 

Note explicative

 

La coordination entre les différents niveaux de gouvernement est essentielle pour harmoniser les lois, les politiques et les pratiques et pour avoir des systèmes de suivi et d’évaluation efficaces.

Les systèmes d’orientation contribuent à l’efficacité et l’efficience des services de santé grâce à une meilleure utilisation des ressources et infrastructures et à une meilleure prise en charge des patients. Il faudrait créer un système d’orientation, et des protocoles d’orientation devraient être à la disposition des professionnels de santé.

 

Référence

 

Le préambule des Lignes directrices souligne « la nécessité de définir des politiques cohérentes et de développer des synergies afin de mettre en œuvre à l'égard des enfants une approche coordonnée à tous les niveaux de gouvernement et, en particulier, à tous les niveaux des services de santé. »

 

Le paragraphe 18 des Lignes directrices dispose qu’ « il est souvent difficile d’apporter des améliorations sans une approche commune de la planification et de la prestation de services et que, pour mieux valoriser leurs ressources additionnées, il est indispensable que tous les services et parties prenantes collaborent. »

 

Le paragraphe 19 des Lignes directrices indique qu’ « il ne faut pas sous-estimer l'importance d'une bonne coordination et d'une continuité de la prise en charge, parfois appelée le ‘continuum des soins’, importance fondée sur une approche intégrée et pluridisciplinaire. Cela dépasse les limites traditionnelles des établissements de soins primaires, secondaires et tertiaires, et implique les systèmes de santé, éducatifs, sociaux et judiciaires, et les acteurs des secteurs public, privé ou bénévole ».

 

Question 2.4

 

Note explicative

 

Le bien-être des enfants est dépendant et tributaire des déterminants sociaux et des services qui existent dans tous les cadres de vie de l'enfant. De ce fait, les organisations et les personnes qui travaillent dans tel ou tel cadre jouent un rôle important dans la santé et le développement de l’enfant. Chaque organisation ou personne – parent, école, service de santé – devrait faire partie d’un réseau travaillant en synergie pour contribuer à l’autonomisation et au développement des enfants.

 

Référence

 

Le paragraphe 19 des Lignes directrices indique qu’ « il ne faut pas sous-estimer l'importance d'une bonne coordination et d'une continuité de la prise en charge, parfois appelée le « continuum des soins », importance fondée sur une approche intégrée et pluridisciplinaire. Cela dépasse les limites traditionnelles des établissements de soins primaires, secondaires et tertiaires, et implique les systèmes de santé, éducatifs, sociaux et judiciaires, et les acteurs des secteurs public, privé ou bénévole. »

 

Question 2.5

 

Note explicative

 

Dans tous les Etats membres, des organisations du secteur privé ou associatif travaillent sur différents aspects des soins de santé adaptés aux enfants. Les Etats membres devraient concevoir des protocoles avec elles afin de tirer profit de leur expertise et d’améliorer les mesures axées sur les besoins, les droits et le bien-être des enfants.

 

Référence

 

Le paragraphe 19 des Lignes directrices indique qu’ « il ne faut pas sous-estimer l'importance d'une bonne coordination et d'une continuité de la prise en charge, parfois appelée le « continuum des soins », importance fondée sur une approche intégrée et pluridisciplinaire. Cela dépasse les limites traditionnelles des établissements de soins primaires, secondaires et tertiaires, et implique les systèmes de santé, éducatifs, sociaux et judiciaires, et les acteurs des secteurs public, privé ou bénévole. »

 

Question 2.6

 

Note explicative

 

Les Etats membres ont déjà adopté des lois, des politiques et des pratiques qui contribuent à la mise en œuvre de la démarche de soins de santé adaptés aux enfants. Entre autres exemples de bonnes pratiques, on peut citer le fait d’associer les enfants à l’élaboration, à la planification et à l’amélioration des services de santé ; de fournir des services adaptés aux enfants ; de former les professionnels de santé aux droits de l’enfant. L’échange de bonnes pratiques permet aux responsables et aux prestataires de soins de découvrir de nouvelles approches, d’adopter des outils et de développer l’apprentissage mutuel.

 

Référence

 

Le paragraphe 66 des Lignes directrices dispose que les Etats membres devraient « procéder à des échanges de bonnes pratiques et promouvoir la coopération internationale dans le domaine des soins de santé adaptés aux enfants. »

 

Question 2.7

 

Note explicative

 

Il est essentiel de suivre la législation pour garantir sa conformité avec les normes adoptées. Pour évaluer la mise en œuvre d’une norme ou d’un droit, il convient d’élaborer des objectifs, des mesures et des indicateurs. Le suivi et l’évaluation permettent aux Etats membres d’identifier les bonnes pratiques et les lacunes et de suivre les avancées et les résultats.

 

Référence

 

Les paragraphes 57 et 65 des Lignes directrices appellent à « évaluer et suivre la mise en œuvre de la démarche de soins de santé adaptés aux enfants dans le cadre des politiques et pratiques de santé. »

 


Question 2.8

 

Voir les explications concernant la question 1.9.

 

Question 3.1

 

Note explicative

 

Le fait d’assurer des soins de santé dans une diversité de contextes proches ou familiers aux enfants permet de garantir que tous les enfants soient traités équitablement et que les familles bénéficient d’un soutien. L’on peut mettre en place tout un éventail de services, approches et partenariats pour satisfaire un certain nombre de besoins des enfants en matière de santé, tels que des services d’aide à domicile pour l’allaitement, la promotion d’une alimentation saine à l’école ou l’établissement de partenariats entre les écoles et les services assurant les soins de santé primaires pour soutenir les enfants qui présentent des problèmes psychologiques et sociaux, par exemple.

 

Référence

 

Le paragraphe 50 des Lignes directrices dispose que « les soins devraient être aisément accessibles à la population. Dans la mesure du possible, les soins devraient être assurés à proximité du domicile de l’enfant ou d’un environnement qui lui est familier (par exemple la crèche ou l’école), où il se sent à l’aise et où les soins peuvent être apportés en partenariat avec les parents ou les personnes qui s’occupent de l’enfant. Si les soins devaient être pratiqués à l’hôpital, l’environnement devrait être adapté aux besoins des enfants. »

 

Question 3.2

 

Note explicative

 

Lorsqu’un enfant doit faire un séjour prolongé à l’hôpital, il est important de faire en sorte qu’il puisse continuer à suivre des cours grâce à une présence scolaire ou enseignante à l’hôpital.

 

Référence

 

Le paragraphe 44 attire l’attention sur « la nécessité d’offrir aux enfants la possibilité de suivre un enseignement au sein de l’hôpital. »

 

Question 3.3

 

Note explicative

 

Les parents sont des figures centrales dans la vie de l’enfant, particulièrement dans les moments où celui-ci se sent le plus vulnérable. De plus, la nature de la relation entre le parent et l’enfant fait que ce sont les parents qui connaissent mieux le caractère de l’enfant, ses valeurs, ses atouts et ses besoins, qui sont des éléments non négligeables dans la fourniture de soins. Pour toutes ces raisons, les parents peuvent occuper une place importante, surtout si l’enfant est hospitalisé. Ils peuvent réconforter leur enfant, aider les enfants et les professionnels de santé à préparer des procédures et apprendre à gérer la maladie chronique ou prolongée de l’enfant.

 

Lorsque les parents sont autorisés à rester avec leur enfant, cela signifie qu’en vertu de la loi ou de la politique de l’hôpital ils ont le droit de rester avec lui pendant l’hospitalisation ou pendant qu’il reçoit d’autres soins. Lorsque les parents sont encouragés et soutenus pour rester avec leur enfant, cela signifie qu’ils sont informés de la possibilité de rester avec l’enfant, que les professionnels de santé leur font une place pour gérer la prise en charge de leur enfant et, en cas de besoin, qu’ils ont droit à un congé payé ou à des avantages similaires pour pouvoir rester avec leur enfant.

 

Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de « promouvoir l’autorisation, l’encouragement et le soutien aux parents ou les aidants à pouvoir rester auprès d’un enfant qui bénéficie de soins, à moins que cela nuise à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

 

Le paragraphe 21 des Lignes directrices indique que « la notion de ‘soins de santé adaptés aux enfants’ inclut l'idée de soins « adaptés aux familles », le fait de faciliter l'établissement d'un lien affectif entre les nouveau-nés et les mères/parents, de faciliter les contacts entre l'enfant et sa famille et d'éviter la séparation d'un enfant de sa famille, à moins que ce soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant. »

 

Question 3.4

 

Note explicative

 

Lorsque les parents restent avec leur enfant à l’hôpital en permanence, ils devraient pouvoir y passer la nuit. Pour appliquer ce droit, les hôpitaux doivent prendre les mesures nécessaires, qui peuvent consister par exemple à mettre à leur disposition un fauteuil plus confortable ou un lit à côté du lit de l’enfant, ou d’autres mesures pour leur permettre de dormir dans le bâtiment de l’hôpital. L’adoption de ce type de dispositions peut être cruciale pour les parents qui effectuent de longs trajets pour rendre visite à leur enfant à l’hôpital et/ou qui n’ont pas les moyens de payer eux-mêmes leur hébergement pour la nuit.

 

Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de « promouvoir la prise des dispositions nécessaires, par les institutions de santé, pour faciliter le séjour des parents ou des aidants auprès d’un enfant qui bénéficie de soins de santé. »

 

Question 3.5

 

Note explicative

 

L’importance d’une coordination efficace, de systèmes d’orientation et du traitement des déterminants sociaux de la santé a été abordée aux questions 2.2.5, 2.3 et 2.4. Au niveau des activités des services de santé, il est essentiel de travailler en partenariat avec d’autres secteurs pour agir sur les déterminants de la santé des enfants et éviter le traitement médical des problèmes sociaux.

 

Référence

 

Le préambule des Lignes directrices souligne « la nécessité de définir des politiques cohérentes et de développer des synergies afin de mettre en œuvre à l'égard des enfants une approche coordonnée à tous les niveaux de gouvernement et, en particulier, à tous les niveaux des services de santé. »

 

Le paragraphe 19 des Lignes directrices indique qu’ « il ne faut pas sous-estimer l'importance d'une bonne coordination et d'une continuité de la prise en charge, parfois appelée le ‘continuum des soins’, importance fondée sur une approche intégrée et pluridisciplinaire. Cela dépasse les limites traditionnelles des établissements de soins primaires, secondaires et tertiaires, et implique les systèmes de santé, éducatifs, sociaux et judiciaires, et les acteurs des secteurs public, privé ou bénévole.’

 

Le paragraphe 33 des Lignes directrices dispose que « les interventions devraient être axées non seulement sur la gestion de la situation sanitaire de l'enfant, mais aussi sur son environnement physique ou social, en évitant de traiter médicalement les problèmes sociaux. Cela implique de s'attaquer à des problèmes environnementaux (qualité de l'air et de l'eau, assainissement), aux problèmes socioéconomiques (pauvreté, exclusion sociale, mauvaises conditions de logement et alimentation), à l'accès à l'éducation ou à des problèmes des parents (compétences parentales, santé mentale des parents, violence domestique ou toxicomanie. »
 

Question 3.6

 

Note explicative

 

Les interventions médicales peuvent avoir des effets préjudiciables et les études sur la sécurité des patients montrent que les enfants sont particulièrement vulnérables aux erreurs de médication et aux infections nosocomiales, dont ils doivent être protégés.

 

Référence

 

Dans le préambule des Lignes directrices, le Comité des Ministres reconnaît qu’ « il est important pour l’ensemble de la société de promouvoir la santé et le bien-être des enfants, en portant une attention particulière à la sécurité et à la qualité des services. »

 

Le paragraphe 45.iii prévoit que « toutes les interventions et tous les systèmes sont susceptibles d’entraîner des préjudices et/ou des effets indésirables. Les enfants sont souvent plus exposés aux risques que les adultes en raison de leur immaturité et de capacités langagières et de communication moins développées. Pour appliquer la démarche, il convient de mettre en place une stratégie globale et cohérente de sécurité des patients, prévoyant notamment un système de signalement des événements indésirables adapté aux enfants, afin de tirer les enseignements de. Les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient, s’il y a lieu, faire l’objet de contrôles réguliers, conformément à la législation nationale, pour s’assurer qu’ils sont aptes à travailler avec des enfants. »

 

Question 3.7

 

Note explicative

 

Donner des informations adéquates est la première étape pour associer efficacement les enfants à la prise de décision. Il convient d’informer les enfants de ce qui leur arrive, des traitements proposés et de leurs conséquences possibles, d’une manière qu’ils puissent comprendre. Cela peut consister notamment à leur parler dans un langage accessible ou à utiliser des supports visuels ou écrits, en tenant toujours compte de l’âge de l’enfant et de ses capacités d’évolution.

 

Référence

 

Le paragraphe 42 des Lignes directrices dispose que « la participation n’a de sens que si l’enfant et la famille sont pleinement informés des enjeux, de manière à prendre des décisions mieux fondées. A cet effet, les informations pertinentes devraient être présentées sous une forme adaptée au degré de développement et aux capacités de l’enfant. »

 

Question 3.8

 

Note explicative

 

Toutes les lois devraient être appliquées dans la pratique. Lorsque les enfants ont le droit de donner leur consentement éclairé, ils devraient toujours pouvoir l’exercer. Par conséquent, avant toute intervention, un enfant recevant des soins devrait être correctement informé et il faudrait lui demander s’il consent au traitement. Ce consentement devrait être consigné dans un formulaire signé ou enregistré dans le dossier du patient ou par d’autres moyens.

 


Référence

 

Le paragraphe 12.i. des Lignes directrices dispose que « quand, selon la loi, un enfant est apte à consentir à une intervention, cette dernière ne peut être effectuée qu’après qu’il y a donné son consentement libre et éclairé. »

 

Question 3.9

 

Note explicative

 

Le droit de participation de l’enfant englobe la participation à l’élaboration, à l’évaluation et à l’amélioration des services. Les enfants ayant bénéficié de soins ont une expérience directe du service de santé et peuvent donc formuler un avis utile en disant si le service répond à leurs besoins et à leurs attentes. Ils peuvent participer à une enquête de satisfaction des patients pendant la durée des soins, à la fin de l’hospitalisation ou après leur retour à la maison. Ils peuvent également participer dans le cadre d’une consultation collective conduite pour un projet spécifique visant à évaluer et/ou améliorer les services de santé. Les avis des enfants devraient contribuer et servir à l’amélioration de la prestation de soins. Par exemple, les questionnaires de satisfaction des patients reçus au cours d’une année donnée pourraient être inclus dans un rapport de gestion annuel de l’hôpital pour évaluer la performance de l’établissement, définir les priorités et prévoir les améliorations.

 

Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de « promouvoir la consultation et la participation des enfants et, le cas échéant, de leurs familles, à la planification, l’évaluation et l’amélioration des soins de santé ».

 

Les Lignes directrices prévoient qu’ « au fur et à mesure de leur maturation et du développement de leurs capacités, les enfants devraient être associés au processus d’élaboration des politiques/de la planification des services qu’ils utilisent. » « L’enfant devrait aussi être considéré comme un membre actif de la société et non comme un sujet passif soumis aux décisions des adultes. Cela suppose de veiller, en tenant compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant, à l’informer, à le consulter et à lui donner la possibilité de participer aux processus de décision sociaux portant sur les questions relatives aux soins de santé, y compris l’évaluation, la planification et l’amélioration des services de santé ». « La mise en œuvre de la démarche suppose des possibilités adéquates de formation/d’apprentissage pour leur permettre de participer à ce processus, par exemple en comprenant comment sont fixées les priorités. » (Lignes directrices, paragraphes 12.ii et  (Lignes directrices, paragraphes 12.ii et 42.iii).

 


Question 4.1

 

Note explicative

 

La totalité des médecins et des infirmières qui travaillent avec des enfants dans les services de soins de santé primaires devraient avoir suivi une formation spécialisée sur la gestion des maladies infantiles et les besoins et spécificités des enfants.

 

Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats parties conviennent de promouvoir des interventions, reposant sur des informations factuelles, faites par des professionnels qui ont des compétences, un esprit de dévouement et des connaissances appropriées concernant les besoins physiques spécifiques des enfants et leur bien-être, ainsi que leur situation psychologique et sociale. Ils conviennent également de promouvoir la facilitation de la mise au point d’outils pratiques appropriés pour les professionnels de santé afin de mettre en œuvre la démarche de soins de santé adaptés aux enfants.

 

Le paragraphe 32 des Lignes directrices prévoit que les soins de santé adaptés aux enfants doivent être mis en œuvre au bon endroit et au bon moment par des praticiens compétents qui travaillent en équipe, de manière à garantir les résultats voulus à un coût raisonnable.

 

Question 4.2

 

Note explicative

 

La totalité des professionnels de santé qui travaillent avec des enfants dans les services de soins de santé primaires devraient avoir suivi une formation spécialisée sur la gestion des maladies infantiles et les besoins et spécificités des enfants. A l’hôpital, il peut s’agir de médecins, d’infirmières, de ludothérapeutes et d’autres personnels hospitaliers.

 

Référence

 

Voir la référence concernant la question 4.1.

 

Question 4.3

 

Note explicative

 

Pour former des professionnels compétents à la démarche de soins de santé adaptés aux enfants, il est essentiel d’intégrer les droits de l’enfant dans le programme des études de médecine, outre la gestion des maladies infantiles.

 


Référence

 

Dans la Déclaration de Lisbonne, les Etats membres déclarent qu’une démarche de soins de santé adaptés aux enfants englobe « les droits des enfants en tant que principe directeur dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des soins de santé pour enfants. »

 

En outre, il est disposé, au paragraphe 49 des Lignes directrices, que « pour entretenir les compétences des personnes qui travaillent auprès des enfants et des familles, il convient de leur dispenser une formation initiale aux ‘soins de santé adaptés aux enfants’ et de leur apporter un soutien pour les aider à mettre en place des dispositifs innovants afin de créer des soins de santé adaptés aux enfants, en récompensant leurs efforts dans ce sens. »

 

Question 4.4

 

Note explicative

 

Les professionnels de santé doivent être formés non seulement aux questions théoriques concernant les droits de l’enfant, mais aussi aux compétences pratiques. La participation est un élément essentiel de la démarche de soins de santé adaptés aux enfants. Pour être capables de mettre correctement en œuvre les droits de l’enfant à l’information et la participation, les professionnels de santé doivent suivre un enseignement sur les lois et les protocoles relatifs au consentement éclairé, mais aussi sur les compétences pratiques permettant de communiquer efficacement avec les enfants, quels que soient leur âge et leurs capacités.

 

Référence

 

Le paragraphe 23 des Lignes directrices définit la participation comme « le droit de l’enfant de participer à sa prise en charge, c'est-à-dire d’être informé, consulté et entendu, de donner son avis indépendamment de ses parents et de voir cet avis pris en compte. La participation, qui suppose de reconnaître l'enfant comme un partenaire actif, désigne le processus par lequel il prend part aux décisions. Le degré de participation de l'enfant dépend de son âge, du développement de ses capacités, de sa maturité et de l'importance de la décision à prendre. »

 

Question 5

 

Note explicative

 

La question 5 offre la possibilité aux Etats membres de décrire des bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la démarche de soins de santé adaptés aux enfants qui n’auraient pas été mentionnées dans les questions précédentes.

 


[1] Glossaire de la promotion de la santé, OMS, 1998.