Fait progresser, favorise et soutient, la mise en œuvre des normes, notamment en faisant mieux connaître les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe.

Les conventions européennes pertinentes  sont mieux connues et leur mise en œuvre est améliorée.

Les conventions incluent

• le Code européen de sécurité sociale (STE n° 48),

• la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n°  148),

• la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157),

• la Charte sociale européenne révisée (STE n°163),

• la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°  197),

• la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201),

• la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

Améliorer la mise en œuvre des normes applicables du CdE dans la pratique aux niveaux national et local.

Recenser les principaux obstacles, les grandes préoccupations et les succès obtenus dans la mise en œuvre des normes juridiques applicables du CdE.

Ratifier la Convention de Lanzarote.

Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Ratifier le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés.

Ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Satisfaire pleinement aux obligations découlant de ces conventions et donner dûment suite aux résolutions du Comité des Ministres dans ce domaine.

Ratifier la Charte sociale révisée et le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Appliquer pleinement les dispositions acceptées de la Charte et donner suite aux conclusions du Comité européen des Droits sociaux.

Fait progresser, favorise et soutient, les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

Se coordonner avec tous les organes compétents du CdE et les consulter pour recenser les domaines dans lesquels le CDDECS peut valoriser à long terme les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans les domaines de la cohésion sociale, de la dignité humaine, de l’égalité et de la lutte contre la discrimination.

Consolider les autorités de promotion de l’égalité dans les Etats membres.

Aider les Etats à échanger de bonnes pratiques pour résoudre les problèmes mis en évidence par les mécanismes de suivi, en tenant compte des activités d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE.

Préparer des recueils thématiques comprenant les recommandations, les avis et les constats adressés à tous les EM par les mécanismes de suivi compétents du CdE, le CM et le Commissaire aux droits de l’homme lors de leurs derniers cycles d’évaluation.

Elaborer une base de données commune comprenant ces recommandations, avis et constats.

Créer un site internet général et accessible du CDDECS pour mettre à disposition toutes les informations pertinentes et faciliter l’accès à d’autres sites connexes, comme les bases de données d’autres organisations internationales dans les domaines d’activité relevant du mandat du CDDECS.

Procède à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités[3], à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité.

Examiner les conventions pour lesquelles le CDDECS est responsable, comme indiqué à l'annexe 1 de son mandat.

Contribue, en coopération, le cas échéant, avec les autres comités directeurs compétents et les organes conventionnels pertinents, à l’examen d’autres conventions qui sont pertinentes pour  mener à bien les tâches du CDDECS.

Contribuer à l'examen des autres conventions pertinentes.

Fait rapport au Comité des Ministres.

Attirer l’attention du CM sur les principales préoccupations et sur les autres faits significatifs dans le temps (tels que mis en évidence dans les processus d’identification ci-dessous) dans les domaines de responsabilité du CDDECS.

Supervise, encourage et suit la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010).

La stratégie et le plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010) sont révisés par le Comité en 2015.

Passer en revue la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en 2015 en s’appuyant sur les discussions menées au sein du CDDECS et de la conférence sur la cohésion sociale organisée les 10 et 11 septembre 2014 à Bakou (Azerbaïdjan).

Conçoit des outils permettant de promouvoir la cohésion sociale.

La stratégie et le plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010) sont mis en œuvre par les Etats membres

Préparer un recueil thématique concernant l’accès de tous aux droits économiques et sociaux.

Faire en sorte que les normes des droits de l’homme s’appliquent sur un pied d’égalité aux personnes LGBT dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Combattre les stéréotypes, la discrimination et le discours de haine fondé sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Conçoit des outils permettant de combattre la discrimination, la marginalisation, l’exclusion sociale et la pauvreté.

Les normes du Conseil de l’Europe contre la violence et la discrimination fondées sur quelque critère que ce soit sont mieux connues et mises en œuvre par les EM.

Préparer un recueil thématique concernant la discrimination et les stéréotypes, pour quelque motif que ce soit.

Promouvoir une image positive, non stéréotypée, des femmes et des hommes.

Préparer un recueil thématique concernant la discrimination multiple.

Participer activement à la Campagne du Conseil de l’Europe contre le discours de haine.

Préparer un recueil thématique concernant les mauvais traitements infligés aux personnes vivant en institution, en particulier  les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités nationales et linguistiques, les personnes LGBTI et les migrants.

Préparer un recueil thématique concernant la violence contre les hommes, les personnes âgées, les personnes LGBTI, les minorités nationales et linguistiques et les migrants.

Préparer un recueil thématique concernant la violence contre les femmes, les enfants et les personnes handicapées (voir ci‑dessous).

Préparer un recueil thématique concernant l’accès à la justice des victimes de violence et de discrimination.

Conçoit des outils permettant de favoriser la justice sociale et l’inclusion sociale des groupes vulnérables y compris les migrants.

La stratégie et le plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010) sont mieux connus.

Elaborer un document commun reprenant les diverses études et lignes directrices sur les effets des mesures d’austérité sur les membres les plus vulnérables de la société.

Préparer un recueil thématique concernant l’insertion sociale de toutes les personnes, en particulier de toutes les personnes en situation de vulnérabilité, dont les migrants.

Diffuser les bonnes pratiques et mettre en place des mesures garantissant la liberté de réunion et la liberté d’expression aux personnes LGBT.

Conçoit des outils permettant de promouvoir la protection sociale, y compris sa dimension santé.

Préparer un recueil thématique concernant la protection sociale.

Conçoit des outils permettant de soutenir les familles.

Préparer un recueil thématique concernant le chômage des jeunes.

Conçoit des outils permettant de développer la prestation de services sanitaires et sociaux.

Préparer un recueil thématique concernant les services sociaux et les services de santé.

Accomplit toute autre tâche sur la base des décisions que pourrait prendre le Comité des Ministres.

Accomplit des tâches concernant la préparation et les suites à donner aux conférences du Conseil de l’Europe de ministres responsables de questions relevant de ses compétences, conformément à la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l'Europe de ministres spécialisés.

La 3e conférence des ministres responsables de la cohésion sociale (Bakou, 2015) adopte une déclaration politique qui définira les grandes orientations des futures politiques en faveur de la cohésion sociale[4].

Passer en revue la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en 2015 en s’appuyant sur les discussions menées au sein du CDDECS et de la conférence sur la cohésion sociale organisée les 10 et 11 septembre 2014 à Bakou (Azerbaïdjan).

92

Soutient la mise en œuvre du programme transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en favorisant et suivant l’intégration d’une perspective de genre dans les activités de l’Organisation.

La stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mieux connue.

Promouvoir la prise en compte systématique des questions d’égalité entre les femmes et les hommes au sein du CdE.

Préparer un recueil thématique concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Préparer un recueil thématique concernant l’intégration de la perspective de genre.

Contribue à la mise en œuvre de la stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

La stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mise en œuvre par les Etats membres.

Superviser et appuyer les travaux du DECS-GEC, en particulier pour aider à la mise en œuvre de la stratégie 2014-2017 du CdE pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Appuie les mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Sont notamment supervisées les activités visant à réduire toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique dans les Etats membres.

Favoriser la diffusion des travaux et des études sur la Convention d’Istanbul, notamment sur la sensibilisation, la prévention, le travail avec les auteurs de violence (exemples des Etats membres et ressources disponibles).

Préparer un recueil thématique concernant   toutes les formes de violence contre les femmes. 

Appliquer la tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes et de la violence domestique.

Appuie les mesures destinées à protéger et soutenir les victimes.

L’échange de bonnes pratiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes est encouragé.

Encourager la diffusion des bonnes pratiques des Etats membres concernant l’accès à la justice des femmes victimes de violence rassemblées dans le cadre des activités relevant de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Garantir l’accès des femmes à la justice sur un pied d’égalité.

Préparer un recueil thématique concernant   l’accès à la justice des femmes, en particulier des femmes victimes de violence.

65

Soutient la mise en œuvre du programme transversal « Construire une Europe pour et avec les enfants ».

Préparer un recueil thématique concernant   les droits de l’enfant en général.

Soutient la mise en œuvre de la stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant.

La stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant est mieux connue et mise en œuvre par les Etats membres.

Les Etats membres partagent des expériences et des exemples de bonnes pratiques sur la parentalité positive.

Les Etats membres partagent des expériences et des exemples de bonnes pratiques sur la prestation de services sanitaires et sociaux aux enfants et aux familles.

Préparer un recueil de bonnes pratiques dans les EM sur la manière

1. de garantir des soins de santé adaptés aux enfants conformément aux Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les soins adaptés aux enfants,
2. de garantir des services sociaux adaptés aux enfants conformément à la Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles.

Renforcer les capacités des services publics de sorte que tous les enfants aient accès à une justice, des services sociaux et des services de santé efficaces et adaptés.

Favorise des mesures destinées à prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants et

Les Etats membres reçoivent un appui pour élaborer des stratégies complètes et cohérentes visant à éliminer la violence envers les enfants.

Préparer un recueil thématique concernant  

les violences et les abus sexuels à l’encontre des enfants.

Favorise des mesures destinées à protéger et soutenir les enfants victimes de la violence.

Faire en sorte que ces instruments contribuent effectivement à la protection et à l’accompagnement des enfants victimes ou témoins de violence.

Diffuser les bonnes pratiques et mettre en place des systèmes de protection des enfants contre la violence.

Les Etats membres reçoivent un appui pour renforcer les mécanismes, les services et les systèmes adaptés aux enfants.

Préparer un recueil thématique concernant   l’accès à la justice des enfants, en particulier des enfants victimes de violence et de sévices.

Soutient l’élaboration de la stratégie pour 2016-2019.

La stratégie 2016-2019 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant est soumise au Comité des Ministres pour adoption avant le 31 décembre 2015.

Superviser et appuyer les travaux du DECS-ENF, concernant en particulier l’élaboration de la stratégie 2016-2019 et la présentation de la nouvelle stratégie au CM avant le 31 décembre 2015.

42

Supervise la promotion, et la mise en œuvre du plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. 

Le plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées est mieux connu et mis en œuvre par les Etats membres.

Superviser et appuyer les travaux du DECS-RPD, notamment pour promouvoir le plan d’action et élaborer le cadre d’action pour les personnes handicapées après 2015.

Revoir les législations, règles et pratiques nationales touchant les personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne leur capacité juridique.

Préparer un recueil thématique concernant  les droits des personnes handicapées.

Préparer un recueil thématique concernant  la violence à l’égard des personnes handicapées.

Préparer un recueil thématique concernant  l’accès à la justice des personnes handicapées, en particulier les victimes de violence.

Supervise le suivi et l’examen final du plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées.

Le plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées est réexaminé et évalué par le Comité en 2015.

Réexaminer et évaluer la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en 2015, sur la base des discussions menées au sein du CDDECS et à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) en septembre 2015.

Supervise l’élaboration du cadre d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées après 2015.

Un cadre d’action pour les personnes handicapées après 2015 est élaboré.

Approuver et soumettre le projet de cadre d’action pour les personnes handicapées (stratégie ou plan d’action) 2016-2020 préparé par le DECS-RPD pour adoption par le Comité des Ministres en 2015.

Intensifier les efforts visant à éliminer les barrières comportementales, physiques et réglementaires à la pleine participation, sur un pied d’égalité, des personnes handicapées à la vie de la société.

43