Strasbourg, le 16 mai 2014
CAHROM (2014)8
COMITE AD HOC D'EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS
(CAHROM)
7e REUNION DU CAHROM
Strasbourg, Conseil de l'Europe
14-16 mai 2014
RAPPORT ABREGE
1. Le Comité ad hoc d'experts sur les questions roms (CAHROM) a tenu sa 7e réunion à Strasbourg du 14 au 16 mai 2014. L’ordre du jour adopté figure à l’Annexe 1.
Ouverture de la 7e réunion du CAHROM
2. Le président du Comité accueille les participants, notamment les nouveaux membres, les représentants d’organisations internationales (Commission européenne, Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, OIM, HCR, PNUD, Amnesty International, FERV et OSF) ainsi que les invités et les représentants de divers organes du Conseil de l’Europe.
Derniers développements au niveau international
3. Le Comité assiste à différentes présentations sur les développements au niveau international liés aux Roms.
· Le chef de l’équipe d’appui du représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour les questions relatives aux Roms :
o informe le Comité des changements en interne concernant le poste de représentant spécial du Secrétaire Général, la création de deux unités au sein de l’équipe d’appui et le départ et l’arrivée de nouveaux collègues et présente le nouvel organigramme de l’équipe d’appui ;
o évoque les activités menées depuis la dernière réunion du CAHROM à Rome, fin octobre 2013, notamment l’organisation de deux visites thématiques (consacrées à la question du logement en Serbie en novembre 2013 et au statut juridique et aux documents d’identité des Roms de l’ex-Yougoslavie en Italie en avril 2014), la signature de nouveaux programmes conjoints ROMED2/ROMACT avec la Commission européenne, des réunions de femmes roms en République de Moldova, au Portugal et en Turquie à la suite de la Conférence d’Helsinki, etc. ;
o annonce que l’exposition Dosta! présentant des portraits et témoignages de Roms intégrés en France est visible à l’extérieur de la salle de réunion et qu’un brainstorming sur la campagne Dosta! aura lieu vendredi après-midi ;
o informe le Comité de l’initiative d’OSF et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de créer un Institut rom européen (ERI) et des développements actuels au niveau du Conseil de l’Europe dans ce domaine, à savoir le début de consultations entre la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe et les Représentations permanentes le 22 mai 2014 sur la base d’un document présentant la proposition d’ERI ;
o la décision du GR-SOC, le 24 avril 2014, d’interrompre les travaux sur le projet de déclaration du CM sur le génocide des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale.
· Le représentant du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe informe le Comité des derniers développements concernant l’Alliance européenne des villes et régions pour l’inclusion des Roms. Il indique que 122 villes et régions ont jusqu’à présent adhéré à l’Alliance et que le Congrès rédige actuellement un document d’orientation visant à préciser les futurs travaux, le fonctionnement et les futures activités de l’Alliance. Il informe également le Comité de la signature récente d’un accord de partenariat entre le Congrès et le FERV.
· Le représentant d’Open Society Foundations (OSF) informe le Comité des récents développements au niveau d’OSF. Il évoque également l’initiative d’OSF de créer un Institut rom européen (ERI) et donne des informations générales sur les types de domaines dont cet institut pourrait s’occuper (promotion et sensibilisation de la culture, de la langue et de l’histoire roms et promotion de l’image des Roms). Il appelle les Etats membres à soutenir la création de cet organisme.
· Le représentant de la FRA informe le CAHROM des travaux de la FRA sur l’intégration des Roms, notamment l’élaboration d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, et du projet LERI.
· La représentante de l’autorité de gestion des fonds structurels européens du gouvernement espagnol présente au Comité les travaux du Réseau européen sur l’intégration sociale et les Roms dans le cadre des fonds structurels européens, initiative lancée par le gouvernement espagnol et la Fundación Secretariado Gitano en 2007, qui regroupe 12 Etats membres de l’UE.
4. Au cours des discussions qui suivent ces présentations, le président note que le Comité regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur le projet de déclaration du CM sur le génocide des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale, alors que nous approchons du 70e anniversaire des terribles événements d’août 1944 et de la libération d’Auschwitz-Birkenau en 1945.
Coopération et synergies entre les derniers développements au niveau international
5. A la suite d’une présentation de la DG Justice de la Commission européenne, le Comité examine les possibilités d’accroître la coopération et des synergies entre les travaux du CAHROM et des Points de contact nationaux sur l’intégration des Roms (CNRP) au niveau de l’UE. Le président rappelle que cette question a été traitée lors de la dernière réunion des CNRP à Bruxelles et indique que les discussions se poursuivront lors de la prochaine réunion des CNRP qui sera organisée début novembre à Rome dans le cadre de la présidence italienne de l’UE. Le Comité se félicite que le Secrétariat du CAHROM soit invité à participer aux discussions. Plusieurs propositions préliminaires visant à renforcer la coopération et synergies afin d’éviter les doublons ont été identifiées, notamment les suivantes :
o un partage plus régulier des informations entre le CAHROM et les CNRP, y inclus au travers de l’organisation d’une première réunion de management sur cette coopération entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne devant se tenir avant la prochaine réunion du CAHROM ;
o la contribution du Conseil de l’Europe pour identifier les indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms ;
o la participation de la Commission européenne aux travaux du CAHROM et la participation du Secrétariat du CAHROM aux réunions des CNRP ;
o l’intégration des bonnes pratiques identifiées par la Commission européenne et les CNRP dans la base de données en ligne sur les politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms ;
o certaines propositions de groupes thématiques faites au sein du CAHROM pourraient être reprises par les CNRP lorsqu’elles concernent spécifiquement le cadre juridique et financier de l’UE ;
o d’autres propositions (par exemple un groupe thématique sur la médiation) pourraient être organisées conjointement dans le cadre de ROMED2.
6. Le Comité assiste aux présentations faites par le représentant de la DG EMPL de la Commission européenne et la chef de l'unité des partenariats stratégiques de l’équipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms au sujet des développements concernant les programmes conjoints ROMED2 and ROMACT, ainsi qu’à une brève évaluation de la mise en œuvre de ces programmes aux niveaux national et local par le responsable national du projet ROMED2/ROMACT en Roumanie.
Derniers développements au niveau national
7. Le Comité prend note des informations écrites concernant les derniers développements au niveau national transmises par l’Albanie, la Lettonie, la Norvège et la Suède. Il accepte la proposition suédoise d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion à Sarajevo une présentation concernant le Livre blanc sur les abus et les violations des droits des Roms commis au XXe siècle et les travaux de la commission contre l'antitsiganisme récemment créée sous la direction de l’ancien Commissaire aux droits de l’homme, M. Thomas Hammarberg.
8. Le président remercie au nom du Comité les participants pour leurs présentations et encourage les membres et les observateurs du CAHROM à soumettre toute information supplémentaire par écrit.
Femmes roms, mariages précoces
9. Le Comité prend note des réponses de six Etats membres au questionnaire sur les mariages précoces/forcés sous l’angle de la traite des êtres humains, ainsi que des derniers développements concernant les mariages précoces ou forcés dans les Etats membres. Il assiste également à la présentation d’un document élaboré par le FERV et le réseau informel de femmes roms Phenjalipe exposant leur position commune sur les mariages précoces dans les communautés roms. Il procède à un échange de vues avec le Secrétariat du GRETA et prend note de l’intention du GRETA d’introduire dans son questionnaire pour le 2e cycle de monitoring des questions relatives aux mariages précoces et à la mendicité sous l’angle de la traite des êtres humains.
10. Le Comité prend note des présentations faites par le membre du CAHROM pour la Finlande sur les principales conclusions du rapport de la 4e Conférence internationale des femmes roms organisée à Helsinki les 16 et 17 septembre 2013 et par la représentante de Phenjalipe au sujet de la Stratégie pour la promotion des femmes et des filles roms (2014-2020).
11. Le Comité convient de poursuivre pendant sa prochaine réunion sa réflexion sur la manière dont il pourrait être donné suite aux conclusions de la Conférence d’Helsinki et à la Stratégie pour la promotion des femmes et des filles roms tant au sein du CAHROM qu’au niveau national. Il est demandé au Comité d’examiner toutes les options afin de mieux faire mieux connaître la stratégie des femmes roms au niveau national. Le Comité décide de maintenir à l’ordre du jour de sa prochaine réunion une discussion sur les mariages forcés ou précoces sous l’angle de la traite des êtres humains. Le président encourage les autres Etats membres à répondre au questionnaire, qui sera de nouveau diffusé.
12. Le Comité prend note de la proposition lituanienne de créer un groupe thématique du CAHROM sur l’autonomisation des femmes roms et la dimension de genre des politiques d’intégration des Roms, ainsi que de la visite thématique du CAHROM organisée à Vilnius du 4 au 6 juin 2014 avec des experts de pays partenaires venant d’Espagne, de Finlande, d’Italie et de la République de Moldova. Ce rapport thématique sera présenté pour validation lors de la prochaine réunion du CAHROM. Le président encourage les membres du CAHROM à contacter le Secrétariat s’ils souhaitent participer à un groupe thématique sur le mariage précoce et/ou forcé d’adolescent(e)s roms.
Logement
13. Le Comité assiste à une présentation du rapport thématique du CAHROM sur la légalisation des habitations illégales des Roms, le logement social et les alternatives aux expulsions forcées faite par le membre du CAHROM pour la Serbie (pays ayant demandé et accueilli une visite thématique), la République slovaque et l’Espagne (pays partenaires) et le Secrétariat.
14. Le Comité note que le rapport thématique n’a pas encore été finalisé ni traduit en français du fait de sa diffusion tardive par le Secrétariat. Il est par conséquent décidé qu’il sera approuvé selon la procédure écrite afin d’être transmis pour information au GR-SOC avec le rapport abrégé de la 7e réunion du CAHROM. Le Comité accorde un délai jusqu’à fin mai 2014 au Secrétariat et au groupe d’experts pour finaliser le document dans les deux langues.
15. Le Comité assiste à une présentation faite par le membre du CAHROM pour l’Albanie, qui porte sur l’évolution de la situation des Roms en matière de logement depuis la visite thématique du CAHROM à Tirana en avril 2013 et l’approbation par le CAHROM, en octobre 2013, du rapport sur le logement social des Roms et la légalisation de leurs terrains et habitations.
Base de données sur les politiques et les bonnes pratiques
16. Le Comité assiste à une présentation du Secrétariat sur la base de données en ligne des politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms et prend note de la demande du Secrétariat d’inclure le nom et les coordonnées des membres du CAHROM dans l’annuaire des experts de la base de données.
17. Certains Etats membres estiment que l’intégration du nom des membres du CAHROM ne devrait pas être systématique mais volontaire. Le Comité convient par conséquent que le Secrétariat contactera chacun des membres pour vérifier si son nom peut être indiqué dans la base de données et s’il a des propositions à faire au sujet de bonnes pratiques prometteuses, éprouvées ou transposées qui pourraient figurer dans la base de données.
Jeunes Roms
18. Le Comité assiste à une présentation du Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe sur le Plan d’action pour les jeunes Roms et les derniers développements dans ce domaine (notamment les activités liées aux initiatives de jeunes Roms concernant la lutte contre l'antitsiganisme et le discours de haine en ligne), ainsi qu’à une présentation de la représentante du Conseil consultatif pour la jeunesse sur la Recommandation 354 (2014) du Congrès « Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional » et sur le point de vue du CCJ sur ce texte.
19. Le membre du CAHROM pour la République de Moldova rend compte de sa participation comme rapporteur du CAHROM sur les jeunes aux réunions de coordination du groupe de contact informel sur le Plan d’action pour les jeunes Roms.
20. Le président résume les commentaires écrits faits par l’Allemagne, la Bosnie-Herzégovine, la Finlande, la Hongrie, la Norvège, les Pays-Bas et la Slovénie au sujet de la Recommandation 354 (2014) du Congrès « Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional ». Le Comité adopte un document de position commune résumant les commentaires des membres du Comité, qu’il décide de soumettre au Comité des Ministres pour information (voir Annexe 2).
21. Le membre du CAHROM pour la Slovénie confirme la volonté de son pays d’être demandeur pour un groupe thématique sur l’autonomisation des jeunes Roms et la dimension de jeunesse des politiques d’intégration des Roms et d’accueillir une visite thématique en septembre 2014. La Croatie et le Luxembourg confirment leur intérêt d’être des pays partenaires.
22. Le Comité convient de maintenir le point sur les jeunes Roms à l’ordre du jour et de nommer lors de sa prochaine réunion un nouveau rapporteur du CAHROM sur les jeunes, chargé de suivre les travaux sur le Plan d’action pour les jeunes Roms, si la République de Moldova désigne un nouvel expert auprès du CAHROM.
23. A la demande du rapporteur du CAHROM sur les jeunes, le Comité charge le Secrétariat d’élaborer des lignes directrices sur le rôle des rapporteurs après que les membres du CAHROM ont été consultés au sujet de leurs attentes.
Education des enfants des Roms et des Gens du voyage
24. Le Comité assiste à plusieurs présentations, faites par le membre du CAHROM pour l’Autriche sur deux programmes post-scolaires pour les enfants roms à Vienne, au Burgenland et dans d’autres régions ; par le membre du CAHROM pour la France sur l’accès aux écoles et l’apprentissage à distance des enfants des Gens du voyage, notamment les enfants de familles analphabètes, et les travaux des réseaux CASNAV, et par l’Office fédéral suisse de la culture sur les projets en cours concernant l’éducation des enfants des Gens du voyage en Suisse. Les membres du CAHROM pour le Royaume-Uni, la Norvège et l’Italie décrivent au Comité la situation et les défis dans leurs pays respectifs.
25. Le Comité prend note de la proposition de créer des groupes thématiques sur l’éducation préscolaire des enfants roms et sur l’apprentissage à distance des enfants des Gens du voyage. En ce qui concerne la première proposition, la Lettonie, la Pologne et « l'ex-République yougoslave de Macédoine » confirment leur intérêt d’être des pays partenaires, tandis que la République tchèque décide d’accueillir une visite thématique sur ce sujet en novembre 2014. En ce qui concerne la seconde proposition, la France confirmera la possibilité d’accueillir une visite thématique en janvier ou février 2015, tandis que la Suisse confirme son intérêt d’être un pays partenaire. Le Secrétariat demande à d’autres Etats membres, comme la Belgique, la Norvège ou le Royaume-Uni, de manifester leur intérêt éventuel de participer à ce groupe thématique.
Droits des enfants roms
26. Le Comité procède à un échange de vues avec la chef de la division Droits des enfants et coordinatrice du Programme transversal du Conseil de l'Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015 en faisant référence à ses quatre chapitres.
27. La vice-présidente du CAHROM rend compte de sa participation à la conférence « Grandir avec les droits de l’enfant – Mise en œuvre de la Stratégie du CdE sur les droits de l’enfant 2012-2015 » (Dubrovnik, Croatie, 27‑28 mars 2014).
28. Le Comité conclut l’échange de vues en indiquant qu’il réfléchira à la nomination d’un rapporteur sur les enfants et qu’il traitera progressivement dans le cadre de ses travaux en plénière et thématiques les normes et recommandations énoncées dans la Stratégie sur les droits de l’enfant 2012-2015 du point de vue des enfants roms. Il souligne que les mariages précoces/forcés et l’accès à une éducation de qualité figurent déjà à son programme cette année.
Réseau universitaire d’études romani (RAN)
29. Le CAHROM tient un échange de vues avec la présidente du RAN sur le rôle, les travaux, le financement et la composition du RAN. Il se félicite de la proposition du RAN de collaborer avec le CAHROM et prend note des réunions prévues entre les membres du RAN et les autorités nationales de plusieurs Etats membres. Le Comité note avec satisfaction la collaboration du RAN avec le FERV dans le cadre de la recherche sur les migrations. Il encourage le Secrétariat à examiner la possibilité de créer un lien entre le RAN et les bases de données d’experts du Conseil de l’Europe et convient d’informer à l’avance le RAN des futurs groupes thématiques.
Droit de quitter son pays
30. Le Comité assiste à une présentation d’introduction faite par le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme sur le droit de quitter son pays, puis à une présentation par le ministère de l'Intérieur de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » sur les derniers développements et la position actuelle du gouvernement sur cette question.
Migrations et liberté de mouvement
31. Le Comité assiste à des présentations faites par le membre du CAHROM pour le Royaume-Uni sur la coopération bilatérale entre le Royaume-Uni et d’autres Etats membres au sujet des Roms ; par le HCR sur les études actuelles concernant le Protocole d’Aznar et le profil des demandeurs d’asile roms provenant d’Etats membres du Conseil de l’Europe (hors UE), ainsi que par un membre du Comité scientifique du Réseau universitaire européen d’études romani sur la recherche concernant les migrations et sur la contribution du FERV à ce projet.
Conclusions préliminaires du rapport thématique sur la régularisation du statut juridique et l’absence de documents personnels des Roms de l’ex-Yougoslavie
32. Le Comité assiste au compte rendu du représentant du ministère italien de l’Intérieur et du membre du CAHROM pour l’Italie et des représentants des pays partenaires sur la visite thématique effectuée à Rome du 28 au 30 avril 2014 au sujet de la régularisation du statut juridique des Roms d’ex-Yougoslavie et de l’absence de documents personnels, avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et « l'ex-République yougoslave de Macédoine » comme pays partenaires.
33. Le Comité note que le rapport thématique sera présenté pour approbation lors de sa prochaine réunion.
Santé et accès aux soins de santé
34. Le Comité assiste à une introduction sur ce sujet par le membre du CAHROM pour l’Italie qui présente également au Comité le projet Equi-Health de l’Organisation internationale pour les migrations. Le Comité prend note de la proposition du membre du CAHROM pour l’Italie de créer un groupe thématique sur les Roms et les questions de santé.
35. Le Comité confirme son accord sur le principe de créer un groupe thématique sur les Roms et les questions de santé en 2015, sous réserve qu’il y ait un pays demandeur et un nombre suffisant de pays partenaires. Le Comité décide d’inviter l’OIM à présenter les rapports du projet Equi-Health lors de la prochaine réunion.
Lutte contre l’antitsiganisme
36. Le Comité écoute des interventions sur les suites données au rapport thématique du CAHROM sur la lutte contre l’antitsiganisme, le discours de haine et les infractions motivées par la haine en Hongrie et en Norvège, ainsi qu’une présentation du membre du CAHROM pour le Monténégro sur les activités et les priorités de la présidence monténégrine de la Décennie pour l’intégration des Roms. Il écoute aussi une intervention du FERV sur les réponses obtenues à leur questionnaire adressé à des candidats aux élections européennes, sur la réclamation collective déposée par le FERV contre la République tchèque sur les violations présumées de la Charte sociale européenne en ce qui concerne les droits des Roms à l’éducation, au logement et à la santé, ainsi que sur de récents incidents relatifs aux Roms en Europe, notamment une récente étude néerlandaise concernant le « banditisme mobile » et les expulsions et le profilage ethnique en France.
37. Le Comité convient de nommer un rapporteur sur l’antitsiganisme parmi ses membres et souhaite suggérer au Comité des Ministres de proposer la nomination d’un tel rapporteur dans les autres comités pertinents du Conseil de l’Europe (CDDH, CDPPE, CDDECS, etc.). . Le président encourage les membres du CAHROM à manifester leur intérêt pour ce rôle auprès du Secrétariat une fois que ce dernier aura diffusé des lignes directrices concernant le rôle des rapporteurs du CAHROM (genre, jeunes, enfants et antitsiganisme).
Propositions de futurs groupes thématiques du CAHROM
38. Le Comité convient d’un certain nombre de groupes thématiques pour 2014 et 2015. La liste détaillée figure dans le document CAHROM (2014)7rev.
Modalités pratiques et propositions pour l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière
39. Le Comité remercie les autorités de Bosnie-Herzégovine pour leur proposition d’accueillir la 8e réunion du CAHROM et convient d’organiser la prochaine réunion à Sarajevo du 28 au 31 octobre 2014. L’ordre du jour inclura une demi-journée consacrée à un échange sur la médiation rom avec des médiateurs roms et les parties prenantes concernées aux niveaux national et local, et une visite de terrain d’une demi-journée concernant des projets de logements sociaux en faveur des Roms. Ces deux aspects seront abordés dans la même municipalité.
40. Le Comité convient d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour de sa prochaine réunion :
- élections du Bureau pour 2015 et des rapporteurs du Comité;
- présentation par la Suède du Livre blanc sur les abus et les violations des droits des Roms commis au XXe siècle et des travaux de la commission contre l'antitsiganisme ;
- présentation par l’Azerbaïdjan et l’Ukraine sur la situation des Roms dans leur pays ;
- présentation par l’Autriche sur la culture romani ;
- présentation par l’Ordre de Malte de ses activités sur/avec les Roms ;
- présentation pour approbation du rapport thématique du CAHROM sur la régularisation du statut juridique et l’absence de documents personnels des Roms ;
- présentation pour approbation du rapport thématique du CAHROM sur l’autonomisation des femmes roms et la dimension de genre des politiques d’intégration des Roms ;
- présentation préliminaire des résultats de la visite thématique du CAHROM en Slovénie sur l’autonomisation des jeunes Roms et la dimension jeunesse des politiques d’intégration des Roms ;
- présentation préliminaire des résultats de la visite thématique du CAHROM en Croatie sur la protection, l’emploi et l’enseignement de la langue romani ;
- suivi de précédents rapports thématiques liés à l’éducation, au logement et à la lutte contre l’antitsiganisme ;
- les mariages précoces/forcés sous l’angle de la traite des êtres humains et du point de vue des jeunes et des enfants ;
- discussion sur le recours à des « contrats » pour des projets entre des familles/communautés roms et des communes/institutions ;
- discussion sur les moyens de lier les politiques d’intégration des Roms et les mesures générales de lutte contre la pauvreté ;
- Suites données à la réunion de management entre la Commission et le Conseil de l’Europe au sujet de la coopération et les synergies entre le CAHROM et les CNRP ;
- Feedback et suivi de la réunion sur la campagne Dosta ! du 16 mai 2014.
Adoption du rapport abrégé (liste de décisions)
41. Le Comité adopte le présent rapport abrégé (liste de décisions).
Annexe 1
Ordre du jour de la 7e réunion du CAHROM sur la Recommandation 354 (2014) du Congrès « Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional »
Strasbourg, 14 mai 2014
1) Ouverture de la 7e réunion du CAHROM
2) Adoption de l’ordre du jour
3) Derniers développements
a. Derniers développements au niveau international
b. Coopération et synergies entre l’UE et le CdE sur les Roms
c. Derniers développements au niveau national
4) Femmes roms, mariages précoces
a. Mariages précoces/forcés en relation avec la traite des êtres humains
b. Femmes roms
5) Logement
6) Base de données sur les politiques et les bonnes pratiques
Strasbourg, 15 mai 2014
7) Enfants et jeunes Roms et éducation
a. Jeunes Roms
b. Programmes post-scolaires pour les enfants roms
c. Education des enfants des Gens du voyage
d. Echange de vues avec le Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants »
8) Echange de vues avec le Réseau universitaire d’études romani
9) Migrations, liberté de mouvement et droit de quitter son pays
a. Droit de quitter son pays
b. Migrations et liberté de mouvement
Strasbourg, 16 mai 2014
10) Conclusions préliminaires du rapport thématique sur la régularisation du statut juridique et l’absence de documents personnels des Roms
11) Santé et accès aux soins de santé
12) Lutte contre l’antitsiganisme
13) Propositions de futurs groupes thématiques du CAHROM
14) Modalités pratiques et propositions pour l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière
15) Adoption du rapport abrégé (liste de décisions)
Réunion de l’après-midi : campagne Dosta! : Aller de l’avant
Annexe 2
Prise de position du CAHROM sur la Recommandation 354 (2014) du Congrès « Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional »
Le CAHROM salue et soutient l’initiative du Congrès visant à améliorer la situation des jeunes Roms en Europe. La Recommandation 354 (2014) du Congrès « Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional » peut contribuer à atteindre cet objectif.
Si certains Etats membres soutiennent la Recommandation du Congrès, d’autres s’inquiètent des mesures préconisées au paragraphe 7, car tous ne sont pas confrontés à la même situation en matière d’intégration des jeunes Roms et ils traitent cette question avec leurs propres moyens et structures organisationnelles. Par exemple, dans certains Etats membres, les politiques ne sont pas axées sur des groupes spécifiques. Par conséquent, il ne serait pas possible de créer des stratégies ou structures spécifiques pour les jeunes Roms. Ces Etats membres préfèrent inclure l’intégration des jeunes Roms dans des politiques de jeunesse plus générales. C’est pourquoi ils auraient préféré que le paragraphe 7 utilise un langage moins normatif pour indiquer clairement que les mesures recommandées ne seront applicables dans les Etats membres que si elles sont appropriées et nécessaires.
De plus, certains Etats membres jugent la Recommandation du Congrès trop théorique, et donc d’une utilité pratique limitée. Ils insistent sur l’importance de soutenir les familles roms et les projets concrets au niveau local.
Enfin, le CAHROM souligne la nécessité d’associer les jeunes Roms à l’élaboration des politiques les concernant.
Lors de sa 7e réunion à Strasbourg du 14 au 16 mai 2014, le CAHROM a eu des échanges utiles avec le Service de la jeunesse et le Conseil consultatif pour la jeunesse du Conseil de l'Europe sur le Plan d’action pour les jeunes Roms et a convenu de créer un groupe thématique sur l’autonomisation des jeunes Roms et la dimension de jeunesse des politiques d’intégration des Roms. Dans ce cadre, la Slovénie accueillera en septembre 2014 une visite thématique d’experts des pays partenaires. Depuis 2013, le CAHROM a nommé parmi ses membres un rapporteur sur les jeunes.