Strasbourg, le 16 mai 2013CAHROM (2013)13
COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS (CAHROM)
5e réunion, Strasbourg, 14-16 mai 2013
RAPPORT DE REUNION ABREGEĀ (LISTE DES DECISIONS), tel qu’approuvé par le Comité
1. Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) a tenu sa 5e réunion à Strasbourg du 14-16 mai 2013 et a adopté son ordre du jour (Annexe 1).
Faits récents concernant les Roms au niveau international
2.Le Comité entend les exposés du Représentant spécial du Secrétaire général pour les questions roms sur certains faits récents au niveau du Conseil de l'Europe, du Coordinateur pour les questions roms de la CEB, de la Commission européenne (DG EAC) et du Secrétariat de ROMED sur les résultats et les principales conclusions du Congrès ROMED (Bruxelles, 17-18 janvier 2013), de la Commission européenne (DG Justice) et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur des faits récents au niveau de l’Union européenne, y compris les conclusions de récentes réunions des Points de contact nationaux de l’UE sur l’intégration des Roms.
Le représentant de la Présidence croate de la Décennie pour l'inclusion des Roms évoque les récentes activités et l’avenir de la Décennie pour l'inclusion des Roms. Le coordinateur régional de l’OSCE pour le projet de l’OSCE-BIDDH « Bonnes pratiques pour l'intégration des Roms » présente les activités régionales et les bonnes pratiques relevées dans le domaine de la lutte contre la discrimination.
3. Le Comité est informé d’un nouveau CD présentant la base de données sur les politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms, créé par le Conseil de l'Europe. Les membres du Comité prennent note de l’invitation du Secrétariat à s’inscrire comme experts dans le répertoire de la base de données, à diffuser les informations sur cette base de données et à communiquer, le cas échéant, des exemples de bonnes pratiques.
Faits récents concernant les Roms au plan national en rapport avec la campagne Dosta! et sur les stratégies nationales nouvellement adoptées en faveur de l’intégration des Roms
4.Le Comité entend les déclarations de la Lituanie et de l’Espagne concernant le récent lancement national de la campagne Dosta! du Conseil de l'Europe et des activités futures correspondantes dans ces pays. Le Comité prend note de l’intention de la République slovaque de lancer prochainement la campagne Dosta! ainsi que de l’intérêt de la Belgique et de la France pour la campagne et le matériel Dosta!.
5. Les représentants du Portugal, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine présentent au Comité leurs stratégies nationales ou plans d’action récemment adoptés en faveur de l’intégration des Roms.
6.Se référant aux interventions précédentes, à la Déclaration du CM sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe de février 2012 et à la Recommandation (2008)5 du CM sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, le Comité encourage les Etats membres à compléter, si nécessaire, leur stratégie nationale d’intégration des Roms par un chapitre sur la lutte contre la discrimination et à financer des mesures de sensibilisation couvrant les préjugés et les clichés, telle que la campagne Dosta!.
Faits récents concernant l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’intégration des Roms et les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en faveur des Roms
ROMACT, ainsi que les efforts constants pour améliorer la coordination internationale entre le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, le PNUD, la Banque mondiale, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la FRA, OSF et les subventions de l'EEE et de la Norvège (EEA and Norway Grants).
Direction et priorités thématiques des travaux du CAHROM
Désignation d'un membre du CAHROM chargé d'assurer l'intégration des questions liées à l'égalité femmes-hommes au sein des travaux du Comité
Mandat révisé du CAHROM
Rapport thématique sur les aires d'accueil et autres questions relatives aux Gens du voyage (avec la Belgique en tant que pays demandeur et la France, la Suisse et le Royaume-Uni comme pays partenaires)
17.Après les exposés introductifs et les retours d’information des pays demandeurs et partenaires de ce groupe thématique, le Comité approuve le rapport thématique des experts [document CAHROM (2013)6] et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour information.
18. Le Comité invite les autres membres du CAHROM des pays ayant des Roms et Gens du voyage nomades et semi-nomades à fournir des informations complémentaires qui seront introduites dans l’Addendum au rapport thématique.
Charte du FERV sur les droits des Roms
Génocide des Roms (Samudaripen/Pharrajimos)
Echange de vues avec des organes et comités du Conseil de l'Europe
Rapport thématique sur l'assiduité scolaire des enfants roms et des filles roms en particulier (avec la Finlande en tant que pays demandeur et la Lettonie, la Norvège et la Suède comme pays partenaires)
L’éducation préscolaire des enfants roms
Questions relatives au logement
Réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides roms
Coopération bilatérale dans le domaine des migrations de Roms
Femmes et jeunes roms
Dispositions pour la prochaine réunion et points à inclure à l’ordre du jour
Adoption du rapport abrégé (liste de décisions)
36.Le Comité adopte le rapport abrégé (liste des décisions) de sa 5e réunion.
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Annexe 1 : ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
Strasbourg, le 14 mai 2013
Strasbourg, le 15 mai 2013
Strasbourg, le 16 mai 2013
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Annexe 2 : PROJET DE REVISION DU MANDAT DU CAHROM
Projet de mandat révisé du Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM)
tel qu’adopté par le CAHROM lors de sa 5e réunion (Strasbourg, 14-16 mai 2013) et suite aux observations reçues de l’Unité du conseil juridique
1. |
Nom du Comité : |
Comité ad hoc d’experts sur les questions roms[1] (CAHROM)
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2. |
Type de Comité : |
Comité ad hoc
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3. |
Source du mandat : |
Comité des Ministres
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4. |
Mandat :
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Eu égard à :
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la Résolution Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;
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la Déclaration de Strasbourg adoptée lors de la réunion à haut niveau sur les Roms tenue le 20 octobre 2010 ;
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la Déclaration et le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe organisé à Varsovie (CM(2005)80 final, 17 mai 2005) où les Etats membres ont confirmé « [leur] engagement à lutter contre toutes les formes d’exclusion et d’insécurité dont les communautés roms sont victimes en Europe, et à promouvoir l’égalité pleine et effective de celles-ci » ;
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la décision des Délégués des Ministres (572e réunion, 5 septembre 1996) de lancer un projet intitulé « Projet du Conseil de l’Europe relatif aux Roms/Tsiganes en Europe centrale et orientale » et les décisions ultérieures d’étendre le projet ;
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l’Accord de Partenariat signé entre le Conseil de l’Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, le 15 décembre 2004 ;
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la Recommandation Rec(2000)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe ;
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la Recommandation Rec(2001)17 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Roms/Tsiganes et des voyageurs en Europe ;
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la Recommandation Rec(2004)14 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la circulation et au stationnement des Gens du voyage en Europe ;
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la Recommandation Rec(2005)4 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe ;
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la Recommandation Rec(2006)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe ;
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la Recommandation CM/Rec(2008)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe ;
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la Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe ;
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la Recommandation CM/Rec(2012)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation comme moyen efficace de promouvoir le respect des droits de l’homme et l’intégration sociale des Roms ;
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la Déclaration du Comité des Ministres sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe adoptée le 1er février 2012 ;
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les Recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le domaine des Roms, en particulier 563 (1969), 1203 (1993), 1557 (2002), 1633 (2003), 1924 (2010), 1941 (2010) et 2003 (2012) ainsi que les Résolutions de l’Assemblée parlementaire 1740 (2010), 1760 (2010) et 1768 (2010) ;
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les Résolutions 125 (1981), 249 (1993), 16 (1995) et 44 (1997) ainsi que les Recommandations 11 (1995) et 315 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
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les conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l’Europe pertinentes s’agissant des Roms, notamment :
-la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée ; -la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; -la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; -les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, en particulier ses Recommandations de politique générale nos 3, 7, 10 et 13.
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Dans le cadre du programme et du budget biannuel 2014-2015 du Conseil de l’Europe, et dans le cadre du programme « Roms : Promouvoir l’intégration sociale et le respect des droits de l’homme », le Comité est chargé :
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i. |
d’étudier, d’analyser et d’évaluer la mise en œuvre des politiques (programmes nationaux et/ou plans d’action), ainsi que de recenser les bonnes pratiques des Etats membres concernant les Roms, notamment en vue de promouvoir la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l’Europe et de contribuer à la base de données européenne des politiques/bonnes pratiques en matière d’intégration des Roms établie par le Conseil de l’Europe ;
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ii. |
d’échanger des informations, points de vue et expériences sur les politiques, les bonnes pratiques et les mesures mises en place par les Etats membres au niveau national, régional et local, concernant les Roms, et dans le cadre des instruments pertinents du Conseil de l’Europe, et ce afin d’aider les Etats membres à développer et à mettre en œuvre des politiques efficaces en faveur de l’intégration des Roms, dans le plein respect des normes et mécanismes du Conseil de l’Europe dans ce domaine et en gardant à l’esprit la situation spécifique de chaque Etat membre ;
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iii. |
d’élaborer des recommandations, des conseils et des avis à l’intention du Comité des Ministres, y compris des avis ad hoc sur des questions d’actualité nécessitant une attention urgente ;
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iv. |
d’élaborer des lignes directrices pour le développement et/ou la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir les droits des Roms, en tenant compte des résultats obtenus par les mécanismes de suivi et autres du Conseil de l’Europe compétents dans ce domaine ;
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v. |
de suivre l’évolution de la situation des Roms dans les Etats membres, à la lumière des instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe, sans pour autant poursuivre des activités de monitoring ;
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vi. |
d’élaborer, d’examiner et d’évaluer son programme d’activités ainsi que ses méthodes de travail et faire rapport au Comité des Ministres ; de recevoir des rapports et des avis des organes et structures pertinentes du Conseil de l’Europe sur tout sujet couvert par le présent mandat.
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Le Comité recherchera des synergies avec les travaux d’autres organisations internationales actives dans ce domaine, en particulier avec l’Union européenne. |
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5. |
Composition du Comité :
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5.A |
Membres
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Les gouvernements des Etats membres sont habilités à nommer des représentants, d’un rang aussi élevé que possible, dotés des qualifications suivantes :
Si un gouvernement désigne plus d’un membre, seul l’un d’eux est autorisé à prendre part au vote.
Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant de chaque Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).
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5.B
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Participants
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i.
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Chacun des comités suivants peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles correspondants du budget du Conseil de l’Europe :
-Comité directeur des droits de l’homme (CDDH) ; -Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ; -Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) ; -Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) ; -Comité européen des droits sociaux (CEDS) ; -Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; -Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
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ii.
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L’Assemblée parlementaire peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.
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iii. |
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.
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iv. |
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.
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v. |
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.
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vi. |
La Banque de développement du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.
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vii.
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La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.
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viii.
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L’Union européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses.
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ix.
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Les Etats ayant statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses.
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x.
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Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses :
-Organisation internationale pour les Migrations (IOM) ; -Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme) (OSCE/BIDDH) ; |
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-Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; -Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ; -Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ; -Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ; -Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ; -Organisation internationale du Travail (OIT) ; -Banque mondiale.
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xi. |
La Confédération européenne des Syndicats (CES) et/ou l’Union des Confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) (« partenaire sociaux ») peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses.
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5.C |
Observateurs
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Eu égard à l’Accord de partenariat signé entre le Conseil de l’Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) le 15 décembre 2004, le FERV peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote. Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant du FERV, en dérogation de l’article 9 de la Résolution Res(2011)24 et tenant compte de l’article 17 de l’annexe 1 de cette résolution. Ce représentant du FERV sera désigné par le président du Forum.
Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses :
-Bureau européen d’information sur les Roms (ERIO) ; -Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) ; -Open Society Foundations (OSF) ; -Secrétariat de la Décennie pour l’intégration des Roms ; -Forum des Jeunes Roms européens (FERYP) ; -Fonds pour l’éducation des Roms (FER) ; -International Step by Step Association (ISSA); -Amnesty International (AI) ; -Bureau des mécanismes financiers (subventions de l'EEE et de la Norvège).
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6. |
Structures et méthodes de travail :
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En dérogation de l’article 6 de l’annexe 1 de la Résolution Res(2011)24, et en conformité avec l’article 17 de cette même annexe, outre les langues de travail officielles de l’Organisation (anglais et français), un service d’interprétation et la traduction de l’ordre du jour en langue romani seront assurés pour les réunions ordinaires si besoin est et dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Tout texte pertinent adopté (par exemple les avis adoptés par le CAHROM ou les recommandations adoptées par le Comité des Ministres) sera traduit en romani.
Le bureau du Comité se compose de trois membres, y compris le président, le vice-président et un autre membre du Comité.
Pour mener ses tâches à bien, le Comité peut avec recours à des réunions ad hoc avec un nombre restreint de membres (généralement ceux du bureau), de petits groupes d’experts auxquels des tâches particulières seront confiées entre les réunions plénières, des comités de rédaction, des rapporteurs, des consultants, des auditions, et, à l’invitation des Etats membres, de visites sur le terrain, dans la limite des ressources budgétaires disponibles.
En particulier, le Comité peut constituer de petits groupes thématiques chargés d'étudier, d'analyser et d'évaluer, au travers d’un échange d’expérience, des questions ou domaines spécifiques retenus par le Comité. Chaque groupe thématique est composé d’un ou deux experts du pays désireux de profiter de l'expérience d'autres Etats membres (pays demandeur) et d’un nombre restreint (normalement trois à quatre) d’experts provenant de pays désireux de transmettre leur expérience dans ce domaine (pays partenaires). Les experts du groupe thématique sont les membres du CAHROM des pays concernés ou des experts désignés par ces derniers. Le pays demandeur, par le biais du Secrétariat du Comité, invite le groupe thématique à effectuer une visite dans le pays. Dans la limite des ressources budgétaires disponibles, ces visites sont organisées en étroite collaboration entre le pays demandeur et le Secrétariat du Comité. Les rapports thématiques du groupe d’experts sont discutés par le Comité qui décide sur leur transmission pour information au Comité des Ministres.
Le Comité tient deux réunions par an, dont une, si possible, dans un Etat membre. Les dispositions prises avec le pays hôte doivent veiller à que la réunion n’occasionne pas de coûts supplémentaires pour le Conseil de l’Europe.
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7. |
Durée :
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Le présent mandat prendra effet au 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2015.
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[1] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme Tsiganes et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».