Strasbourg, 28 juin 2013                                                                                   CAHROM (2013)17

COMITE AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS (CAHROM)

5e réunion, Strasbourg, 14-16 mai 2013

RAPPORT DE REUNION

1.         Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) tient sa 5e réunion à Strasbourg du 14-au 16 mai 2013, prend note du rapport de la 5e réunion du Bureau et adopte son ordre du jour (voir documents ci-dessous).

Documents relatifs au point 1 de l’ordre du jour :

 

Faits récents concernant les Roms au niveau international

2.         Le Comité entend l’exposé du Représentant spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms sur les derniers développements au niveau du Conseil de l’Europe. Une présentation sur les activités du Conseil de l’Europe relatives aux Roms entre avril 2011 et avril 2013 est mise à la disposition des participants (voir ci-après). En outre, le RSSG pour les questions relatives aux Roms remercie les autorités suédoises d’avoir organisé une table ronde sur l’antitsiganisme à Stockholm le 12 avril 2013, qui a permis de faire le bilan sur la discrimination envers les Roms dans plusieurs pays européens, de recueillir différents points de vue d’experts, décideurs ou acteurs de la société civile, et de discuter des moyens de travailler ensemble à lutter contre les actes de discrimination et la haine. L’expert suédois ajoute que ses autorités préparent un « Livre blanc » avec des recommandations spécifiques.

3.         Dans son exposé (voir ci-dessous), le Coordinateur pour les questions roms de la Banque de développement du Conseil de l’Europe fait référence – entre autres choses – à des prêts-relais accordés à diverses institutions et ONG qui travaillent en faveur de l’intégration des Roms, afin qu’elles restent à flot en attendant de recevoir l’aide du FSE. Il ajoute que la CEB tente de trouver de nouveaux moyens de couvrir le risque de ces prêts-relais, avec l’aide de la Commission européenne et de Open Society Foundations /MERI, en vue d’étendre le programme à d’autres institutions et ONG à vocation similaire.

4.         Le représentant de la Commission européenne (DG EAC) et le secrétariat de ROMED présentent les résultats et les principales conclusions du Congrès ROMED (Bruxelles, 17-18 janvier 2013). Le représentant de la DG EAC de la Commission européenne met également en lumière certains facteurs de réussite du programme ROMED, notamment le dialogue, la participation des Roms, la collaboration avec les municipalités et l’engagement réel des institutions publiques.

5.         La représentante autrichienne indique qu’un facteur supplémentaire doit être pris en compte pour obtenir des résultats plus efficaces dans le cadre de ROMED : l’implication des mères dans l’éducation des enfants. La représentante grecque regrette que les médiateurs grecs n’aient pas pu participer au Congrès ROMED, car le grec ne faisait pas partie des langues de travail de la conférence. Le secrétariat de ROMED répond que dans la mesure du possible, les compétences langagières des médiateurs seront davantage prises en considération pour les événements similaires à venir.

6.         La représentante de la DG Justice de la Commission européenne a exposé les derniers événements organisés au niveau de l’Union européenne, comme les réunions des Points de contact nationaux de l’UE sur l’intégration des Roms qui n’ont pas pour finalité de reproduire le travail du CAHROM. Elle souligne combien il importe de coordonner les politiques d’intégration de la population rom, car aujourd’hui, le problème d’intégration persiste, et ce, malgré les outils, les moyens financiers, la législation et l’expertise disponibles. Trois grands obstacles sont cités à cet égard : la situation de crise économique, l’absence de volonté politique à tous les niveaux et le manque de coordination de divers acteurs. La Commission européenne a produit une évaluation horizontale et un document de travail identifiant les lacunes. L’implication des collectivités territoriales et des communautés roms, l’attribution de fonds, des mécanismes efficaces d’évaluation et de suivi ainsi que la lutte contre la discrimination et les stéréotypes constituent les principaux défis à relever ce jour. Des réunions bilatérales entre pays sur les priorités définies se sont tenues en France, en Roumanie et en République slovaque. Un événement similaire est prévu en Bulgarie. La prochaine réunion de la Plateforme se tiendra le 27 juin 2013 à Bruxelles. A la fin de cette présentation, Amnesty International interroge la représentante de la CE sur l’engagement de procédures d’infraction à l’encontre des Etats membres de l’UE non respectueux de la directive sur l’égalité raciale de l’UE. La représentante de la CE explique que la première phase des procédures d’infraction, soumise à la règle de confidentialité, commencera par l’envoi de lettres d’information aux Etats membres de l’UE concernés.

7.         La représentante de la FRA fait savoir que l’agence a réalisé une analyse comparative de la situation des Roms en UE fondée sur trois axes : des indicateurs et des méthodes de suivi, le lancement régulier d’enquêtes et la collecte de données qualitatives. La FRA transmettra l’analyse et les données exploitables pour l’évaluation de la Commission européenne.

8.         Le représentant de la Croatie décrit les dernières activités organisées sous la présidence croate de la Décennie pour l’inclusion des Roms et les priorités fixées, comme le lien entre la Décennie et le cadre de l’UE, le lien entre les plans d’action de la Décennie appropriés et la politique éducative de l’UE, le statut de la langue romani, et la contribution de la jeunesse rom. Il informe également le Comité sur des activités à venir, notamment la Conférence internationale « Lien entre l’expérience historique des Roms en Europe et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination envers les Roms » qui se tiendra à Zagreb les 23-24 mai 2013, et la 24e réunion du Comité directeur international à Zagreb les 19-20 juin 2013, au cours de laquelle seront présentés les résultats des consultations sur l’avenir de la Décennie pour l’inclusion des Roms ainsi que les priorités de la présidence monténégrine de la Décennie. Au cours de cette réunion, la future participation de la Norvège en tant qu’observateur au sein de la Décennie devrait être annoncée. D’autres pays tels que la République de Moldova, la Suède, la Turquie et l’Ukraine se disent désireux de contribuer à la Décennie, soit en tant qu’observateurs, soit en tant que pays participants.

9.         La coordinatrice régionale de l’OSCE pour le projet de l’OSCE-BIDDH « Bonnes pratiques pour l'intégration des Roms » présente les activités régionales et les bonnes pratiques relevées dans le domaine de la lutte contre la discrimination (voir sa présentation ci-dessous).

10.       Le Comité est informé d’un nouveau CD présentant la base de données sur les politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms, créé par le Conseil de l'Europe. Les membres du Comité prennent note de l’invitation du Secrétariat à s’inscrire comme experts dans le répertoire de la base de données, à diffuser les informations sur cette base de données et à communiquer, le cas échéant, des exemples de bonnes pratiques. La liste des 49 bonnes pratiques et 11 stratégies qui sont déjà entrées dans la base de données est distribuée durant la réunion (voir ci-après).

11.       Le Comité prend note des informations écrites transmises par la République tchèque, la Finlande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Serbie et l’Espagne sur les faits survenus récemment au niveau national [voir le document CAHROM (2013)9 ci-dessous].

Documents relatifs au point 2.a de l’ordre du jour (un seul document disponible en français):

 

Faits récents concernant les Roms au plan national en rapport avec la campagne Dosta! et sur les stratégies nationales nouvellement adoptées en faveur de l’intégration des Roms

12.       Le Comité entend les déclarations de la Lituanie et de l’Espagne concernant le récent lancement national de la campagne Dosta! du Conseil de l'Europe et des activités futures correspondantes dans ces pays (voir les exposés ci-dessous). La Croatie, la Grèce, l’Italie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » annoncent des mesures nouvelles dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’utilisation des outils de la campagne durant la phase de mise en œuvre du chapitre sur la lutte contre la discrimination de leurs stratégies nationales respectives. Le Comité prend note de l’intention de la République slovaque de lancer prochainement la campagne Dosta! ainsi que de l’intérêt de la Belgique et de la France pour la campagne et le matériel Dosta!. La France invite d’autres pays ayant lancé cette campagne à communiquer des informations par le biais du Secrétariat sur des exemples d’activités et sur toute évaluation possible de leur efficacité.

13.       Le représentant du Portugal fait part au Comité de l’adoption d’une stratégie nationale d’intégration des Roms le 27 mars 2013. Le représentant de l’Ukraine indique qu’un plan d’action sera bientôt élaboré et adopté pour mettre en œuvre les différents chapitres de la Stratégie de protection et d’intégration de la minorité nationale rom dans la société ukrainienne jusqu’en 2020, qui a été adoptée le 8 avril 2013. Le représentant de la Fédération de Russie mentionne l’adoption d’un plan global de mesures en faveur du développement socio-économique et ethnoculturel des Roms dans la Fédération de Russie pour la période 2013-2014, qui a été adopté en janvier 2013. Il souligne que le nombre d’organisations roms a augmenté ces dernières années et que les autorités s’engagent à mettre en œuvre les recommandations du CdE relatives aux Roms. Un nouveau texte relatif aux principales mesures d’intégration des Roms a été approuvé en janvier 2013, et comprend notamment des paragraphes portant sur la santé, l’éducation, l’emploi, la culture rom, la lutte contre les stéréotypes et des directives à l’attention des collectivités locales.

14.       La représentante de la Bosnie-Herzégovine affirme que dans son pays, des progrès considérables ont été accomplis dans le cadre du plan d’action national pour les Roms. Le principal objectif consiste à présent à renforcer les capacités des collectivités locales à traiter toutes les questions, et à organiser des séances de formation pour les représentants roms locaux sur l’établissement de directives et d’un système de suivi indépendant. Les représentants de la République tchèque, de la Finlande, de la France, de la Grèce, du Monténégro, de la Norvège, de la Pologne, de la Serbie, de la République slovaque, de la Suède et de la Turquie informent également le Comité sur les derniers développements concernant la stratégie ou le plan d’action de leur pays [voir document CAHROM (2013)9 pour une information écrite].

15.       Se référant aux interventions précédentes, à la Déclaration du CM sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe de février 2012 et à la Recommandation (2008)5 du CM sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, le Comité encourage les Etats membres à compléter, si nécessaire, leur stratégie nationale d’intégration des Romspar un chapitre sur la lutte contre la discrimination et à financer des mesures de sensibilisation couvrant les préjugés et les clichés, telle que la campagne Dosta!, en utilisant les fonds que l’Etat attribue chaque année à la mise en œuvre de la stratégie ou du plan d’action national en faveur des Roms.

Documents relatifs aux points 2. Et 2.c de l’ordre du jour  (en anglais uniquement):

 

Faits récents concernant l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’intégration des Roms et les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en faveur des Roms

16.              Le Comité entend le Secrétariat du Congrès lui présenter le lancement de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’intégration des Roms (Strasbourg, 20 mars 2013) et les travaux du Congrès sur les questions relatives aux Roms en général. Il entend aussi un exemple d’initiative locale en Serbie qui a été qualifiée de bonne pratique dans le cadre du projet de l’OSCE-BIDDH « Bonnes pratiques pour l'intégration des Roms » - BPIR (voir la présentation de M. Osman Balić ci-dessous et la bonne pratique dans le domaine de la participation des Roms n°14 du rapport régional du projet BPIR sur l’antidiscrimination et la participation des Roms à la prise de décision au niveau local).

17.              Le Comité salue les dernières nouvelles relatives à l’Alliance, et notamment le projet ROMACT, ainsi que les efforts constants pour améliorer la coordination internationale entre le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, le PNUD, la Banque mondiale, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la FRA, OSF et les subventions de l'EEE et de la Norvège (EEA and Norway Grants). Cette coalition doit promouvoir l’intégration des Roms et d’autres groupes vulnérables fondée sur un engagement politique solide, avec la participation conjointe des collectivités locales et de la communauté rom. Le Comité prend note de l’intention du Congrès de reconduire le prix Dosta! Congrès et de la discussion en cours sur la signature d’un accord de coopération entre le Congrès et le FERV semblable à celui signé entre le FERV et l’Assemblée parlementaire.

Documents relatifs au point 3 de l’ordre du jour (en anglais uniquement):

 

Direction et priorités thématiques des travaux du CAHROM

18.              Le Comité remercie la Pologne pour les débats animés qu’elle a suscités au cours des deux dernières réunions du CAHROM grâce à son document non officiel sur les méthodes de travail et les priorités du Comité et prend acte des observations reçues de la Finlande, de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal, de la Fédération de Russie et du FERV [voir document CAHROM (2013)7 ci-dessous]. D’une part,plusieurs points de ce document ont été salués par de nombreux intervenants tel que le besoin de tenir compte de la diversité des situations (des différentes communautés roms et de leurs traditions spécifiques, des politiques et systèmes juridiques divers) et de l’importance d’une approche intégrée et globale. D’autre part, certains Etats membres émettent une certaine réserve par rapport à la formulation employée dans le document officieux, notamment la définition des organisations roms « authentiques ». Le Comité décide que, dans le cadre de ses travaux, le CAHROM devrait prendre en compte à la fois la responsabilité des parents et des familles roms (par exemple en matière d’inscription à l’école des enfants - et en particulier des filles) et celle des autorités locales et nationales qui doivent garantir que les conditions essentielles soient réunies pour permettre aux Roms d’exercer leurs droits.

19.              Les représentants de la France, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède prennent la parole pour souligner qu’une approche intégrée constitue la meilleure façon de résoudre les problèmes des familles roms, en particulier les familles à problèmes multiples, et insistent sur la nécessité de travailler en collaboration avec des ONG. Par ailleurs, Amnesty International suggère que le CAHROM continue de mettre l’accent sur les obligations internationales des Etats de lever les obstacles dans le domaine de l’éducation (par exemple, les préjugés raciaux, la discrimination, les expulsions constantes de familles roms qui perturbent la vie scolaire, et les frais connexes en matière de cantine, d’habillement ou de transport en bus). L’organisation insiste également sur le rôle crucial des parents, tout en expliquant qu’ils ne doivent pas être tenus responsables des échecs graves et répétés des Etats qui perpétuent la discrimination.

20.              En conclusion, le Comité fait observer que dans le cadre de son travail thématique passé et à venir, et au fil des points de l’ordre du jour sur des questions de fond ou controversées, le CAHROM a déjà répondu à certains points et propositions du document non officiel de la Pologne.

21.              S’agissant de son travail thématique à venir, le Comité approuve deux propositions concrètes de travail thématique futur:

·      un groupe thématique sur la lutte contre l’antitsiganisme et le discours de haine, avec la Hongrie comme pays demandeur et la République tchèque, l’Italie, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni en tant que pays partenaires. Le groupe d’experts sera invité à se rendre en Hongrie début septembre 2013 en vue de présenter le rapport thématique lors de la 6e réunion du CAHROM (Rome, 28-31 octobre 2013);

·      un groupe thématique sur les prêts au logement et les solutions de relogement destinés à prévenir les constantes expulsions (forcées) et le respect de la sécurité de logement, avec la Serbie comme pays demandeur et la Grèce, l’Espagne et la République slovaque en tant que pays partenaires. Le groupe d’experts sera invité à se rendre en Serbie au cours de la 2e quinzaine du mois de novembre 2013 en vue de présenter le rapport thématique lors de la 7e réunion du CAHROM, au printemps 2014.

22.              Le Comité prend note d’autres propositions de travail thématique et charge le Secrétariat et le Bureau de prendre contact avec les pays concernés pour étudier la possibilité de créer des groupes thématiques dans ces domaines:

23.              En ce qui concerne la formation professionnelle, la représentante de la Grèce rappelle aux participants que lors de sa première réunion, le CAHROM a adopté le rapport de mise en œuvre de la Recommandation du CM (2001) 17 sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Rom/Tsiganes et des voyageurs en Europe, et signale que ce rapport décrit de bonnes pratiques nationales dans ce domaine [voir le document CAHROM (2011)7 ci-dessous].

24.              Le Comité prend également note des enseignements tirés des groupes thématiques précédents :

25.              Le Comité accepte qu’à l’avenir, seules la partie introductive et la conclusion du rapport thématique soient transmises au Comité des Ministres (par le biais du GR-SOC) et décide de prévoir, pour la réunion d’automne du CAHROM, un point de l’ordre du jour sur les suites données dans les pays demandeurs et partenaires après l’adoption des six premiers rapports thématiques.

Documents relatifs au point 4.a de l’ordre du jour :

  

Désignation d'un membre du CAHROM chargé d'assurer l'intégration des questions liées à l'égalité femmes-hommes au sein des travaux du Comité

26.              Le Comité désigne la membre de la Finlande pour assurer la prise en considération des questions liées à l'égalité des sexes dans le travail du CAHROM.

Mandat révisé du CAHROM

27.              Le Comité décide d’octroyer le statut d’observateur au Bureau des mécanismes financiers (subventions de l'EEE et de la Norvège) et charge le Secrétariat de prendre contact avec certaines organisations qui ont un statut d’observateur et qui ne participent pas aux réunions du CAHROM pour voir si elles sont toujours intéressées et peuvent contribuer aux travaux du Comité.

28.              Le Comité adopte le projet de mandat révisé (Annexe 2) et décide de le soumettre au Comité des Ministres dès que l’Unité du Conseil juridique aura vérifié le texte révisé (voir ci-après le document [CAHROM (2013)10] qui est le projet final de mandat révisé tel qu’approuvé par le Bureau du CAHROM pour donner suite à l’avis de l’Unité du conseil juridique et à la confirmation de l’intérêt des observateurs).

Documents relatifs au point 4.c de l’ordre du jour :

   

Rapport thématique sur les aires d'accueil et autres questions relatives aux Gens du voyage (avec la Belgique en tant que pays demandeur et la France, la Suisse et le Royaume-Uni comme pays partenaires)

29.       Le représentant belge mentionne les principales questions qui ont été abordées durant la visite conduite en Belgique, c’est-à-dire la reconnaissance de la caravane comme logement décent, l’éducation des enfants, la médiation et l’appui (rôle des « gestionnaires d’arrondissement » dans les Flandres et du « centre de médiation » en Wallonie), l’accès à l’emploi, les conditions sanitaires, les relations de voisinage, les titres de circulation, l’assurance pour la caravane, et la validation de l’expérience professionnelle. Après les exposés introductifs et les retours d’information des pays demandeurs et partenaires de ce groupe thématique, le Comité approuve le rapport thématique des experts [document CAHROM (2013)6 ci-dessous] et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour information.

30.       Le Comité invite les autres membres du CAHROM des pays ayant des Roms et Gens du voyage nomades et semi-nomades à fournir des informations complémentaires qui seront introduites dans l’Addendum au rapport thématique.et pourra être faire l’objet de discussions lors de la prochaine réunion.

Documents relatifs au point 5 de l’ordre du jour :

  

Charte du FERV sur les droits des Roms

31.       Le Comité entend l’exposé introductif du Président du FERV, qui rappelle le contexte de ce document adopté en 2009 et prend note des observations écrites envoyées par la Finlande, l’Allemagne, le Portugal et la Fédération de Russie [voir le document CAHROM (2013)8 ci-dessous]. Le représentant du FERV insiste sur l’importance de la reconnaissance et de l’intégration des Roms, et recommande au Conseil de l’Europe d’envisager la rédaction d’une charte juridiquement contraignante sur les droits des Roms, qui imposerait des normes en Europe.

32.       Les observations du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur les droits des Roms déjà protégés en vertu de cette Convention-cadre, ainsi que de la DLAPIL sur les procédures à suivre pour adopter un nouvel instrument juridiquement contraignant au Conseil de l'Europe (voir ci-dessous) ont donné lieu à une discussion sur la faisabilité et la pertinence de transformer cette Charte en document juridiquement contraignant. Plusieurs pays ont contribué à cette discussion, notamment la Bosnie-Herzégovine, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la République slovaque, la Slovénie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Un certain nombre d'intervenants ont rappelé que les traités internationaux juridiquement contraignants existants (par exemple la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Charte sociale européenne, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, les conventions de l'ONU, etc.) fournissent déjà une protection juridique des droits des Roms.

33.       Le CAHROM décide que les membres du Comité consulteront leurs autorités pour voir si leur gouvernement soutiendrait l’idée d’un document juridiquement contraignant sur les droits des Roms qui pourrait s’inspirer de la Charte du FERV. Le Comité décide en outre qu’un tour de table sera organisé sur cette question lors de la prochaine réunion.

34.       Le Comité prend également acte de l’échange de vues prévu sur la Charte du FERV sur les droits des Roms lors d’une réunion prochaine du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et suggère que le FERV prenne contact avec d’autres organes et comités du CdE (notamment l’Assemblée parlementaire, le Congrès et le CDDH).

Documents relatifs au point 6 de l’ordre du jour :

  

Génocide des Roms (Samudaripen/Pharrajimos)

35.              Le Comité entend les exposés introductifs de M. Wolfgang Wipperman de l’Institut Friedrich-Meinecke à Berlin, et de Mme Karen Polak de la Maison Anne Frank et Présidente de la Sous-commission sur le génocide des Roms de l’Alliance Internationale sur la Mémoire de l’Holocauste (IHRA) (voir ci-dessous), ainsi que la proposition du Président du FERV pour que soit instituée le 2 août une journée européenne de commémoration du génocide des Roms et des Sintés pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Comité prend note de la lettre de soutien à la proposition du FERV envoyée par le rapporteur du Congrès sur les questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage, des observations écrites de la République tchèque et de la Fédération de Russie, ainsi que des documents de référence préparés par le Secrétariat sur le génocide des Roms, dont des renseignements supplémentaires fournis par la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, la Fédération de Russie, la Suisse et le Royaume-Uni [voir les documents CAHROM (2013)14 et CAHROM (2013)15 ci-dessous].

36.              Le Comité note également l’invitation du Secrétariat à corriger ou compléter par des renseignements supplémentaires le site web CdE/OSCE sur le génocide des Roms, et le bilan du Secrétariat sur la reconnaissance du génocide des Roms en Europe et la mise en place d’une journée de commémoration [voir le document CAHROM (2013)15 ci-dessous]. Le Président du Comité encourage les experts nationaux à transmettre leur contribution au Secrétariat.

37.              Au cours de la discussion sur la proposition du FERV, le représentant allemand propose de créer un groupe de travail pour rédiger une recommandation sur ce thème à l’attention du Comité des Ministres. La représentante de la Grèce se demande si le CAHROM ne doit pas être mandaté par le Comité des Ministres pour élaborer une telle recommandation. Le Comité arrive à la conclusion qu'une déclaration sera peut-être plusappropriée qu'une recommandation et décide d’examiner à sa prochaine réunion un projet de déclaration pour le Comité des Ministres qui sera préparé par le Secrétariat. Ce projet de déclaration devra couvrir deux points distincts: a) la nécessité de reconnaître le génocide des Roms et son intégration aux programmes scolaires au plan national et b) une invitation lancée aux Etats membres pour qu’ils instituent de la manière la plus appropriée une journée nationale annuelle de commémoration de ce génocide. Suite au débat, il est suggéré que dans ce projet de déclaration, le Comité suggérera la date du 2 août comme journée de commémoration, sous réserve que d’autres dates ne prévalent pas en raison d’événements historiques nationaux. En outre, il souligne que l’instauration d’une journée nationale de commémoration dédiée aux victimes roms et sinti n’exclut absolument pas ces communautés des commémorations consacrées à toutes les victimes (par exemple, la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste). Le Comité prend note de la proposition du Congrès pour que la Déclaration du CM qui est proposée soit rendue publique le 2 août 2014, 70 ans après le massacre de près de 3 000 Roms et Sintés au camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau en une seule nuit.

Documents relatifs au point 7 de l’ordre du jour (en anglais uniquement):

  

Echange de vues avec des organes et comités du Conseil de l'Europe

38.              Le Comité entend les présentations du Président du Comité européen des droits sociaux (CEDS), du Secrétariat de l’ECRI, du Secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, du Secrétariat du GRETA, du Secrétariat de la Division chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sur la Convention d’Istanbul, et du Secrétariat de la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

39.              Le représentant du CEDS présente les principaux domaines de travail de l’instance : les droits spécifiques des Roms, les mécanismes de suivi, les garanties et procédures ainsi que les rapports d’évaluation. Il explique en conclusion qu’une Charte sur les droits des Roms pourrait être intéressante, mais qu’il conviendrait d’abord d’explorer l’efficacité des instruments déjà existants.

40.              La représentante de la Division chargée de l´égalité entre les femmes et les hommes, la violence à l´égard des femmes et la violence domestique mentionne une série de mesures de protection axées sur quatre grands volets de la Convention d’Istanbul :

·      Prévention : adopter des mesures pour que les attitudes changent, apprendre aux professionnels à travailler avec des femmes roms ;

·      Protection : apporter aux victimes tout l’appui dont elles ont besoin, mettre en place des services médicaux spécialisés et une aide psychologique et juridique ;

·      Code pénal : convertir les mesures en code pénal (il est mentionné à cet égard que la Convention d’Istanbul n’établit aucun lien entre les mariages précoces et la traite) ;

·      Politiques intégrées : rassembler tous les acteurs.

41.              S’agissant des mariages forcés et précoces du point de vue de la traite, le Comité entend les retours d’information au sujet de la Conférence du GRETA sur la traite des êtres humains et de son atelier sur les Roms comme groupe à risque (Sofia, Bulgarie, 4-5 décembre 2012) et de la réunion du Secrétariat avec le membre du CAHROM pour les Pays-Bas qui s’est tenue à Strasbourg, le 13 mai 2013.

42.              Le Comité décide de garder ce thème à l'ordre du jour de sa prochaine réunion et prie ses membres d’envoyer au Secrétariat, avant la fin du mois de juin 2013 :

43.              Les réponses à ces questions, ainsi que les données tirées du travail de suivi et du questionnaire du GRETA, seront utilisées dans le document « Présentation de la situation des femmes roms dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » en vue d’être débattues lors de la Conférence internationale d’Helsinki sur les femmes roms.

44.              Après une présentation générale des activités de l’ECRI, le représentant de son secrétariat propose au Comité trois domaines pour son futur travail thématique : développer une image positive des Roms dans la perception publique (en citant des exemples positifs dans la presse française et allemande), encourager la médiation, en particulier dans le secteur de l’éducation (comme les bonnes pratiques appliquées en Lituanie et au Portugal) ou l’aide aux familles roms à problèmes multiples (Pays-Bas), et organiser des services à l’attention des enfants roms (Albanie). Il ajoute que le travail thématique du CAHROM permettra de mettre en œuvre à la fois les stratégies et plans d’action nationaux d’intégration des Roms et la Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms.

45.              Le secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mentionne entre autresune étude récente sur la langue romani ainsi que la Charte qui sera bientôt rendue publique. Le Comité invite le secrétariat de la Charte à présenter cette étude à la prochaine réunion du CAHROM. Au cours de la discussion, le FERV s’exprime au nom des ONG croates concernées et encourage les autorités croates à lever leur réserve à l’article 7 (5) de la Charte. En réponse, le secrétariat de la Charte présente le concept de « langues territoriales » tel qu’interprété par le Comité d’experts de la Charte. Des représentants de l’Allemagne et de la République slovaque réitèrent leur proposition de partager leur expérience concernant la langue romani. L’expert allemand propose d’établir un groupe thématique sur la protection de la langue romani dans la Charte, si le Comité le juge nécessaire après avoir entendu la présentation de la Charte lors de la prochaine réunion.

46.              La secrétaire du Comité de Lanzarote annonce au CAHROM que le suivi de la Convention du CdE sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels par le Comité des Parties à la Convention (également dénommé le « Comité de Lanzarote ») est en phase de débuter. Elle explique que le 1er cycle de suivi portera sur le thème de « L’abus sexuel sur les enfants dans le cercle de confiance ». Elle précise que les questionnaires qui seront adressés sous peu aux Etats parties pour rassembler les informations requises en vue d’évaluer l’application de la Convention par rapport à ce thème ne font pas référence à une catégorie vulnérable particulière d’enfants, car tous les enfants sont concernés. Tous les renseignements spécifiques relatifs aux enfants Roms sont bienvenus et peuvent être envoyés à l’adresse [email protected]. Les représentants compétents de la société civile impliqués dans la prévention et la lutte contre l’exploitation et l’abus sexuels des enfants peuvent envoyer des réponses aux questionnaires. Dès qu’ils seront achevés (d’ici au 21 juin 2013), les questionnaires seront publiés à l’adresse www.coe.int/lanzarote.

Documents relatifs au point 8 de l’ordre du jour (un seul document disponible en français) :

 

Rapport thématique sur l'assiduité scolaire des enfants roms et des filles roms en particulier (avec la Finlande en tant que pays demandeur et la Lettonie, la Norvège et la Suède comme pays partenaires)

47.              Après les exposés introductifs et les retours d’information des pays demandeurs et partenaires de ce groupe thématique, le Comité approuve le rapport thématique des experts [document CAHROM (2013)5], décide de le transmettre au Comité des Ministres pour information et invite les participants du CAHROM à communiquer leurs informations complémentaires pour le début du mois de juin afin qu’elles puissent être intégrées dans un additif au rapport.

48.              Le Comité entend la comparaison préliminaire réalisée par le Secrétariat de deux rapports thématiques du CAHROM qui traitent de l’assiduité scolaire, de l’abandon scolaire et de l’absentéisme (voir l’exposé ci-après). Le représentant des Pays-Bas suggère que lorsque les rapports thématiques auront été approuvés, le Comité effectue un suivi pour observer l’évolution des mesures prises et les progrès réalisés. Il propose qu’une étude soit conduite par les pays postulants qui participent aux groupes thématiques et tout autre pays fournissant des indications intéressantes. Des experts de la République tchèque, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Roumanie et de la République slovaque acceptent de poursuivre l’analyse de ces rapports et de proposer une liste de mesures concrètes pour les autorités. Le Comité décide que ce point soit ajouté à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.

Documents relatifs au point 9.a de l’ordre du jour (un seul document disponible en français):

L’éducation préscolaire des enfants roms

49.              Le Comité entend des exposés de Mme Maria Giannakaki, membre de la commission de l’APCE sur l’égalité et la non‑discrimination, au sujet de la résolution et du rapport de l’APCE « Mettre fin à la discrimination contre les enfants roms par une éducation préscolaire et élémentaire inclusive », s’accorde pour que l’éducation préscolaire devrait être un sujet de travail thématique et prend note de la proposition de l’OSCE/BIDDH d’élaborer une déclaration conjointe de diverses organisations internationales sur l’éducation inclusive et l’utilisation des Fonds structurels à cette fin.

50.       Le Comité prend note des informations écrites sur l’éducation préscolaire fournies par la République tchèque et l’Allemagne, et d’extraits de rapports thématiques du CAHROM sur ce thème [voir le document CAHROM (2013) 11 ci-dessous]. Il fait également mention de deux documents de référence existants, notamment le rapport de l’OSCE-BIDDH intitulé «Participation des enfants roms et sinti aux processus d’éducation de la petite enfance dans la région de l’OSCE » ; et les Principes directeurs sur les soins et l’éducation inclusifs de la petite enfance pour les enfants roms élaborés par l’UNESCO et le Conseil de l’Europe (voir documents ci-dessous). D’autres pays ont fourni des renseignements oraux sur l’éducation préscolaire, notamment la Grèce, les Pays-Bas, la Pologne et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Plusieurs d’entre eux soulignent l’importance de faire participer les parents roms. Amnesty International s’inquiète de la persistance de la ségrégation à l’école et de l’absence d’évolution dans certains Etats membres (voir la déclaration d’Amnesty ci-dessous).

Documents relatifs au point 9.b de l’ordre du jour (en anglais uniquement):

Questions relatives au logement

51.              Le Comité tient un débat préliminaire sur la légalisation de terrains et habitations occupés par des Roms suite à la visite effectuée du 15 au 17 avril 2013 à Tirana, Albanie (pays demandeur), par un groupe d’experts de Bosnie-Herzégovine et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (pays partenaires).

52.              Le représentant de l’Albanie, pays postulant pour la visite thématique, résume oralement la visite et récapitule les réunions tenues avec le ministère du Travail et des Affaires sociales, le ministère des Transports et des Travaux publics, la municipalité de Tirana, le PNUD et l’Avocat du Peuple, ainsi que la visite de deux campements roms non autorisés à Tirana. Les experts des pays partenaires expliquent que les réunions et les visites sur le terrain leur ont permis de saisir la dure réalité des Roms vivant dans ces campements. Ils mettent en évidence certains problèmes auxquels ces familles roms sont confrontées concernant leurs conditions de logement, notamment la procédure d’inscription ainsi que les critères de sélection et d’éligibilité pour les logements sociaux, qui empêchent la plupart des familles roms vulnérables d’accéder aux logements sociaux. Figurent aussi parmi les sources de préoccupation l’absence de loi de protection des minorités, l’utilisation de données de recensement officiel et non d’estimations pour élaborer les politiques en faveur des Roms, le manque de projets, de mesures et de dotations budgétaires spécifiquement conçus pour les Roms par les ministères compétents, ce qui rend très difficile pour les collectivités de mettre en œuvre la stratégie nationale pour les Roms et les plans d’action de la Décennie pour l’intégration des Roms. Bien que certains signes attestent d’une étroite collaboration avec des acteurs internationaux tels que le PNUD, la nécessité d’une coopération renforcée entre les collectivités et la société civile est également mise en relief. Parmi les éléments positifs, les experts mentionnent le recrutement d’une jeune femme rom à la municipalité de Tirana et la constitution en cours d’une base de données statistique et d’inscription en ligne, gérée conjointement par le ministère du Travail et des Affaires sociales et le PNUD.

53.       Le Comité relève que le rapport final sera présenté lors de la prochaine réunion du CAHROM. Sur proposition des membres du groupe d’experts, le Comité décide de changer le titre du rapport thématique, qui sera désormais « Logement social pour les Roms et légalisation de leurs terrains et habitations ».

54.       Le Secrétariat remercie le BIDDH de l’OSCE pour son appui financier dans le cadre du projet sur les meilleures pratiques en matière d’intégration des Roms, qui vise à garantir la participation et la contribution active d’experts roms d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » à la visite thématique.

55.       Dans le prolongement de la discussion, le représentant italien insiste sur l’importance de veiller au respect des droits humains et d’impliquer des partenaires locaux pour prévenir les expulsions. La représentante d’Amnesty International conteste des expulsions forcées menées dans six Etats membres et mentionne des publications récentes sur ce thème, notamment le document «Connaissez vos obligations – Comment empêcher les expulsions forcées » publié en novembre2012 et disponible en anglais, en français et en roumain (voir la déclaration complète d’Amnesty International ci-dessous). La représentante de la Grèce met en doute l'exactitude des informations fournies sur les expulsions récentes et dit au Comité que les récents développements au niveau régional ont démontré un effort intense pour empêcher la réinstallation non autorisée. Au cours de la discussion, il est également fait référence à une plainte récente lancée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre l’Espagne (voir A.M.B. et autres c. Espagne) qui porte sur l’absence de solution de relogement pour une ressortissante espagnole appartenant à l’ethnie gitane et ses enfants.

Documents relatifs au point 9.c de l’ordre du jour (en anglais uniquement):

 

Réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides roms

56.              Le Comité entend un exposé de la représentante du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du CdE, soulignant le fait qu’il reste de nombreuses personnes apatrides ou sans papiers en Europe. Dans un article récent du Carnet des droits de l’homme sur l’apatridie des enfants, le Commissaire souligne la nécessité de faciliter l’acquisition de la nationalité à la naissance, de recueillir des données ventilées sur l’apatridie, de promouvoir la déclaration des naissances et d’assurer l’accès à des procédures rapides et efficaces d’acquisition de la nationalité, en particulier pour les enfants. Est également mise en avant la nécessité pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe d’adhérer aux Convention du Conseil de l’Europe et des Nations Unies sur la nationalité et la prévention des cas d’apatridie. La représentante du Bureau du Commissaire souligne aussi les préoccupations du Commissaire relatives aux restrictions imposées à la liberté de mouvement des Roms de certains pays, en particulier dans les Balkans occidentaux. Elle cite à cet égard un jugement récent de la Cour européenne des droits de l’homme dans Stamose c. Bulgarie, dans lequel la Cour énonce que l’interdiction généralisée et inconsidérée de voyager hors du pays ne constitue pas une réponse proportionnée à l’infraction des lois de l’immigration d’un pays particulier par une personne. Le Commissaire a commandé une étude sur l’incidence des restrictions de la liberté de mouvement sur les droits de l’homme, qui sera publiée fin 2013. Il met aussi fortement en garde contre la stigmatisation croissante des demandeurs d’asile et des migrants roms, qui risque d’augmenter la discrimination et le racisme.

57.              Le Comité entend l’exposé du Bureau du HCR à Strasbourg et prend note de ses recommandations sur l’apatridie (voir l’exposé du HCR ci-dessous). Il entend également les déclarations de la représentante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » sur les dernières évolutions relatives aux réfugiés roms. Elle explique que le plan d’action national prévoit des mesures pour mettre en œuvre la procédure d’asile et mentionne au Comité une brochure préparée conjointement par le Centre d’intégration des réfugiés et des étrangers et le ministère du Travail et des Affaires sociales (voir la brochure ci-dessous).

58.              Le Comité réitère sa position que toute opération de contrôle à la frontière devrait respecter les droits des Roms et ne devrait pas être contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ni aux conventions pertinentes de l’ONU. Le Comité prend note des recommandations du HCR sur l’apatridie et décide d’inclure ce point à l’ordre du jour d’une de ses prochaine réunions.

Documents relatifs aux points 10.a et 10.b de l’ordre du jour (en anglais uniquement):

 

Coopération bilatérale dans le domaine des migrations de Roms

59.       Le Comité prend note de la réponse écrite de la République tchèque [voir le document CAHROM (2013)12 ci-dessous] et entend les exposés des membres du CAHROM de la Croatie, de la République de Moldova et du Royaume-Uni sur les formes actuelles de coopération bilatérale dans le domaine des migrations de Roms, décide de maintenir ce point à l’ordre du jour d’une de ses prochaines réunions et encourage chaque Etat membre à fournir au Secrétariat des informations sur cette question.

Document relatif au point 10.c de l’ordre du jour (en anglais uniquement):

Femmes et jeunes roms

60.       Le Comité prend note des informations fournies par la Finlande et le Secrétariat sur l’ordre du jour et les participants de la 4e Conférence internationale des femmes roms, qui se tiendra à Helsinki les 16-17 septembre 2013, ainsi que par la Direction de la Jeunesse sur les événements récents concernant le Plan d’action des jeunes roms et les autres activités du secteur jeunesse relatives aux Roms.

61. Des experts de la Croatie, de l’Allemagne, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Slovénie de la Turquie affirment à leur tour que les mesures en faveur des femmes roms dans les stratégies nationales d’intégration des Roms doivent être examinées pour obtenir de meilleurs résultats, et soulignent l’aspect essentiel de l’intégration et de la coopération.

62.       Le Comité accepte d’inclure la présentation des conclusions de la Conférence de Helsinki à l’ordre du jour de sa prochaine réunion. Le Comité salue l’initiative de la présidence croate de la Décennie pour l’intégration des Roms d’inclure la jeunesse rom parmi les priorités de la Décennie et prend note de l’invitation adressée au CAHROM de nommer un membre du Comité afin qu’il participe au Groupe de contact informel pour le Plan d’action des jeunes roms. Le Comité nomme M. Nicolae Radiţa (République de Moldova) dans l’attente de sa confirmation.

Document relatif au point 11 de l’ordre du jour (en anglais uniquement):

Dispositions pour la prochaine réunion et points à inclure à l’ordre du jour

63.              Le représentant italien confirme que son pays accueillera la prochaine réunion du CAHROM à Rome, du 28 au 31 octobre 2013. Le Comité remercie les autorités italiennes pour cette invitation.

64.              Le Comité décide d’inclure parmi les questions devant figurer à l’ordre du jour de sa 6e réunion :

·      L’élection du Bureau ;

·      Les développements récents aux niveaux national et international, avec des exposés de l’OIM et de l’UNICEF, du Secrétariat de la Décennie pour les Roms au sujet de la base de données sur les bonnes pratiques dans les pays de la Décennie, du Danemark et de la Géorgie sur la situation des Roms et les politiques les concernant et, enfin, de la Turquie sur sa stratégie nationale (sous réserve de son adoption avant la prochaine réunion) ;

·      Présentation du rapport thématique sur le logement social pour les Roms et la légalisation de leurs terrains et habitations ;

·      Présentation du rapport thématique sur la lutte contre l’antitsiganisme et le discours de haine ;

·      Les suites données aux six premiers rapports thématiques ;

·      L’analyse comparative des rapports thématiques sur les questions d’éducation et les mesures concrètes et recommandations proposées ;

·      Les futurs groupes thématiques ;

·      Les mesures et incitations juridiques et financières visant à encourager la création d’aires d'accueil pour les Gens du voyage ;

·      La présentation sur la langue romani par un membre du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

·      Les conclusions et le suivi de la 4e Conférence internationale des femmes roms ;

·      Un tour de table sur la Charte du FERV pour les droits des Roms ;

·      Le projet de Déclaration sur le génocide des Roms ;

·      Les réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides roms ;

·      Les mariages précoces et/ou forcés en lien du point de vue de la traite des êtres humains.

65.              Le CAHROM prend note de la proposition de la Bosnie-Herzégovine d’accueillir une réunion du CAHROM en 2014.

Adoption du rapport abrégé (liste de décisions)

66.       Le Comité adopte le rapport abrégé (liste des décisions) de sa 5e réunion (voir ci-dessous).

Document  relatif au point 13 de l’ordre du jour :

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