Document d’information

SG/Inf(2011) 11 rév

 

 

20 avril 2011

 

 

 

 

 

 

 

Suivi de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms

 

Premier rapport d’étape (novembre 2010 - avril 2011)

par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 


INTRODUCTION

 

Suite à l’adoption, le 20 octobre 2010, de la « Déclaration de Strasbourg sur les Roms » lors de la Réunion à haut niveau sur les Roms[1], j’ai été invité à présenter un premier rapport d’étape sur la mise en œuvre de la Déclaration lors de la session ministérielle du Conseil de l’Europe (Conseil de l’Europe) prévue à Istanbul en mai 2011[2].

 

Ce rapport d’étape résume les actions entreprises par le Conseil de l’Europe sur les questions relatives aux Roms et couvre la période de novembre 2010 à avril 2011. Les progrès réalisés par les Etats membres du Conseil de l’Europe à titre individuel dans la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms ne sont pas abordés dans le présent rapport. Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM), créé récemment, a un mandat pertinent à cet égard.

 

Suite à la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, et en vue de rationnaliser les actions en cours concernant les questions relatives aux Roms par les différents organes et secteurs du Conseil de l’Europe, de réduire les doublons et d’optimiser les ressources financières existantes, j’ai décidé de réorganiser les ressources de manière transversale au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe en vue de développer davantage la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales et les organisations internationales en matière de collecte, d’analyse, d’échange et de dissémination d’informations sur les politiques et les bonnes pratiques concernant les Roms, de fournir des conseils et un soutien à la demande des autorités nationales, régionales et locales ainsi qu’une assistance pratique dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives politiques, tout particulièrement à l’échelle locale, et de donner accès à la formation, au renforcement des capacités et à du matériel éducatif[3].

 

Après l’adoption de la Déclaration, les mesures immédiates suivantes ont été prises :

 

 

 

L’information contenue dans ce rapport concerne tous les secteurs de l’Organisation qui s’occupent des questions relatives aux Roms et non pas uniquement les activités spécifiques menées par l’Equipe d’appui pour les questions relatives aux Roms.

 

I – RENFORCEMENT DES CAPACITES ET DE SENSIBILISATION

 

1. Programme de formation européen pour les médiateurs (ROMED)

Le nouveau Programme de formation européen pour les médiateurs (ROMED) sur lequel les Etats membres se sont mis d’accord lors de la Réunion à haut niveau, a été rapidement lancé et est actuellement mis en œuvre. Le Programme couvre la formation de médiateurs scolaires, sanitaires et pour l’emploi. Depuis mars 2011, des sessions de formation au niveau national ont été organisées avec succès en Ukraine, Roumanie, Bulgarie, Moldova, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Italie, Allemagne, Grèce, Hongrie et Kosovo[6] sur les 15 bénéficiaires du Programme. Avant l’été, une première session de formation sera organisée dans d’autres pays : Turquie, République tchèque, République slovaque, Espagne, France et Serbie. En dépit des défis pratiques liés à un nouveau programme de formation mis en œuvre quasi simultanément dans un large groupe de pays pour une catégorie professionnelle, qui n’est souvent pas organisée ou reconnue en tant que telle, le Conseil de l’Europe est parvenu à la date du 30 avril à former 260 médiateurs déjà sur les 400 initialement prévus. Grâce aux contributions volontaires reçues de plusieurs Etats membres, il sera désormais possible d’organiser une deuxième session de formation de médiateurs (à l’automne 2011) et de prévoir une réunion d’évaluation des activités ROMED qui se tiendra vers la fin de l’année. Les organisations nationales et européennes des Roms, tel que le Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV), sont associées aux activités du Programme ROMED.

 

Le nouveau curriculum visant à promouvoir une médiation interculturelle réelle et efficace a fait ses preuves et correspond/répond aux besoins concrets des médiateurs. Bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer l’impact de la médiation entre les communautés roms et les institutions publiques et les autorités locales, il convient de souligner que les échos reçus des acteurs concernés sont positifs.

 

Parallèlement, le Conseil de l’Europe a joué un rôle moteur en créant une base de données européenne de médiateurs contenant des informations actualisées sur divers aspects de cette médiation dans un certain nombre de pays, et qui devrait s’avérer fort utile. Cet outil est déjà disponible en ligne et sera régulièrement mis à jour. La base de données européenne des médiateurs comprend une section consacrée aux « succès et échecs de la médiation », qui se veut une bibilothèque d’exemples européens des pratiques de médiation.

 

Dans sa Communication du 5 avril[7], la Commission européenne envisage de proposer un partenariat avec le Conseil de l’Europe afin de se joindre au Programme ROMED, qui deviendra ainsi une action commune du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Ce partenariat incluera une contribution financière de la Commission qui s’étendra du second semestre 2011 à la fin de l’année 2013, et permettra une extension significative de ce Programme.

 

2. Permettre aux juristes et aux ONGs Roms d’assister les Roms à bénéficier d’un accès effectif aux droits de l’Homme au niveau national

Une nouvelle approche de formation sera axée sur la nécessité d’assurer aux Roms un accès égal et effectif au système de justice, au plan national, et d’offrir une formation adaptée et ciblée aux juristes, fondée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne. Les premiers cycles de formation devraient démarrer en juin. Au moins quatre formations au niveau national seront organisées en 2011.

 

3. Campagne de sensibilisation/Dosta!

Les activités de sensibilisation visant à lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms se poursuivent, et s’appuient notamment sur l’expérience passée positive de la campagne Dosta!, menée à ce jour dans 15 Etats membres. Cette année, après le lancement officiel de la campagne en Grèce, Dosta! sera étendue à l’Espagne et au Kosovo (en avril, dans le cadre d’un projet conjoint UE/Conseil de l’Europe sur l’éducation des Roms). Il est probable que d’autres Etats membres s’y joignent ultérieurement. La Finlande et la Suède par exemple ont indiqué qu’elles examinent la possibilité d’utiliser la campagne Dosta! dans le contexte des chapitres consacrés à la sensibilisation et à la lutte contre la discrimination de leurs stratégies nationales respectives en faveur des Roms.

 

4. Intégration des questions roms dans le renforcement des capacités de protection des droits de l’homme en général

Le Programme européen de formation aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe pour les professionnels du droit (le programme HELP II) a développé un large éventail de ressources méthodologiques et quant au fond pour la formation à la CEDH, y compris les clauses de non discrimination, qui sont disponibles en anglais, français, allemand, russe et serbe sur son site internet (www.coe.int/help). Récemment, le Programme a commandé une étude de cas portant spécifiquement sur les questions relatives aux Roms, qui sera traduite dans huit langues. Cette étude de cas sera ensuite utilisée lors d’activités de formation organisées par le Conseil de l’Europe (Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques) et par les instituts judiciaires de formation. Elle sera également disponible pour toutes les autres organisations intéressées. Autre exemple de l’approche intégrée des questions roms, la formation des juges qui sera organisée dans le cadre du programme commun entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe intitulée « Transparence et efficacité du système judiciaire en Ukraine » (TEJSU) comprendra des séminaires sur la protection des droits des Roms dans le cadre de la CEDH.

 

 

 

5. Outils de référence

Le Conseil de l’Europe met à jour régulièrement un glossaire sur la terminologie relative aux Roms (Service de la Traduction du Conseil de l’Europe), ainsi qu’un tableau reprenant les données des recensements de population et les estimations par rapport au nombre de Roms dans les pays européens. Ces deux documents sont devenus des outils de référence, non seulement pour usage interne, mais également pour les journalistes et les organisations internationales, en particulier l’Union européenne[8].

 

II – ANALYSE ET ECHANGE DE POLITIQUES ET DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AUX ROMS DANS LES ETATS MEMBRES

 

1. Base de données de politiques et de bonnes pratiques : une étude liminaire de faisabilité pour la création de cet outil électronique a été menée. Des exemples de politiques et de bonnes pratiques sont actuellement collectés aux fins d’alimenter cette base de données en coopération avec des Etats membres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et des partenaires internationaux tels que la Décennie pour les Roms, la FRA, l’OSCE/BIDDH, etc. Un nouveau portail web du Conseil de l’Europe consacré aux Roms sera opérationnel en mai 2011 ; il sera le reflet de l’approche transversale décidée lors de la Réunion à haut niveau. Intégrée au Portail, la base de données sera opérationnelle au 2è semestre 2011.

 

2. Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) : suite à la Réunion à haut niveau, les travaux intergouvernementaux traitant des questions relatives aux Roms sont menés à un niveau plus élevé : le 16 février 2011, les Délégués des Ministres ont adopté un mandat pour un nouveau Comité d’experts (CAHROM) répondant directement au Comité des Ministres. Le mandat met l’accent sur l’analyse et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques nationales et les échanges thématiques d’expériences et de bonnes pratiques. Les organisations internationales, le Forum européen des Roms et des Gens du voyage et d’autres organisations (roms) pertinentes sont associés au CAHROM en tant qu’observateurs.

 

Le Comité a tenu sa première réunion à Strasbourg les 30-31 mars. Il a procédé à deux échanges thématiques d’expériences sur les médiateurs et les politiques de l’emploi et a adopté, inter alia, un avis sur la Recommandation 1941(2010) de l’APCE sur « Les demandeurs d'asile roms en Europe ». Il a discuté de son rôle, de ses priorités et des méthodes de travail qui incluront des présentations thématiques par pays pour commentaires par d’autres experts du CAHROM en vue de tirer et partager les enseignements de la mise en œuvre des politiques et pratiques.

 

Le CAHROM a salué les objectifs de la présidence hongroise de l’UE concernant un Cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Il a d’autre part encouragé la présidence et les Etats membres de l’UE à s’assurer que les conclusions du Conseil de l’UE, devant être adoptées avant l’été, reflèteront la pertinence des standards et des activités du Conseil de l’Europe relatifs aux questions roms ; qu’elles se réfèreront à la Réunion à haut niveau du Conseil de l’Europe sur les Roms du 20 octobre 2010 et à la Déclaration de Strasbourg adoptée à cette occasion et qu’elles souligneront l’importance de la coopération entre les organisations internationales afin d’éviter les doublons d’activités et de soutenir les efforts des Etats membres dans le renforcement de l’intégration sociale des Roms.

 

Les autorités turques ont invité le Comité à tenir sa prochaine réunion à Istanbul à l’automne 2011.

 

III – TRANSVERSALITE ET COORDINATION

 

1. Transversalité et coordination au sein du Conseil de l’Europe

 

Bien que la mise en œuvre d’une approche transversale des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine des Roms n’ait débuté que très récemment, plusieurs exemples de coopération concrète peuvent être cités dans des secteurs tels que l’éducation, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Direction de la Communication. Cette coopération sera étendue à d’autres secteurs en 2011.

 

La dimension droits de l’Homme

 

Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l'Homme continue à recevoir des requêtes alléguant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) à l'égard des Roms. Durant la période de référence, la Cour a rendu son jugement dans les affaires suivantes : Mizigarova c. Slovaquie, n° 74832/01, 14 décembre 2010 (la mort et l'absence d'enquête effective, violation de l'Article 2) ; Dimitrova et autres c. Bulgarie, n° 44862/04, 27 janvier 2011 (l’absence d’enquête effective sur le décès d’un jeune homme d’origine rom à la suite d’une bagarre à laquelle il a été mêlé, violation de l'Article 2) ; Soare c. Roumanie , n° 24329/02, 22 février 2011 (usage excessif de la force policière contre un jeune Rom, violation des Articles 2, 3 et 13) ; Seidova c. Bulgarie, n° 310/04, 18 novembre 2010 (absence d'enquête effective sur les circonstances de la mort d'un parent proche des requérants, qui a été abattu lors d’un vol d’oignons dans un champ, violation de l'Article 2 - l'absence d'enquête effective) ; Seferovic c. Italie, n° 12921/04, 8 février 2011 (détention illégale en attendant l’expulsion d'une femme rom qui avait récemment accouché, violation de l'Article 5 § 1 (f) et de l'Article 5 § 5 - droit à la liberté et la sécurité).

 

Le 22 mars 2011, la Chambre de la section IV a entendu l'affaire VC c. Slovaquie, n° 18968/07 relative aux allegations de stérilisation forcée des femmes roms. Le 13 avril 2011, la Grande Chambre de la Cour a tenu une audience dans le cas d'Aksu c. Turquie, n° 4149/04 et 41029/04. Le requérant, qui est d'origine rom, allègue que deux publications financées par le gouvernement mentionnent des propos et des expressions qui reflètent des sentiments anti-Roms.

 

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme

Un nombre croissant d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) concerne des violations de la CEDH dont sont victimes des Roms. Les principaux arrêts dont l’exécution est actuellement sous surveillance aux fins de prévenir toute répétition des violations commises et de garantir que les requérants obtiennent réparation concernent :

 

 

 

- manquement des autorités à leur devoir de protéger des Roms de la violence, perpétrée aussi bien par la police que par des civils, et manquement d’investigation sur les mobiles racistes des agressions et de réparer les préjudices (arrêts concernant la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine »).

- Traitement discriminatoire d’enfants Roms dans l’enseignement (Croatie, République tchèque et Grèce).

- Traitement discriminatoire de personnes d’origine rom ou juive (Bosnie-Herzégovine) se portant candidats aux élections.

- Refus d’octroyer une pension à une veuve rom (Espagne).

- Refus d’assortir une peine d’un sursis en raison de l’origine rom de la prévenue (Bulgarie).

 

Le Comité des Ministres suit attentivement l’exécution des arrêts rendus dans l’ensemble des affaires et d’importants progrès ont été enregistrés par rapport à plusieurs violations. Des organisations de la société civile ont présenté des observations relatives à plusieurs affaires, notamment celles portant sur le traitement discriminatoire d’enfants roms dans l’enseignement.

 

Charte Sociale Europénne (ESC)

Deux nouvelles réclamations collectives concernant les droits des Roms ont été enregistrées au cours de la période de référence : Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, Réclamation No 63/2010 (enregistrée le 15 novembre 2010) et Forum Européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France, Réclamation No 64/2010 (enregistrée le 28 janvier 2011).

 

L’examen des rapports nationaux se déroulera en 2011 (publication fin 2011/début 2012), il portera sur le thème « Enfants, familles et migrants » (y compris le droit au logement) et s’attachera aux droits des Roms.

 

Commission Européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Durant la période de référence, des délégations de l’ECRI ont visité l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg et le Monténégro. En outre, l'ECRI a publié des rapports pays-par-pays sur l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, Monaco, l’Espagne et la Turquie.

 

D’autre part, un groupe de travail de l'ECRI a finalisé un projet de Recommandation de politique générale sur l'antitsiganisme et les discriminations envers les Roms. Dans sa phase préparatoire, toutes les organisations intergouvernementales partenaires (y compris le BIDDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE) et 77 ONG ont été consultées. L'ECRI adoptera la Recommandation de politique générale en question lors de sa 55è réunion plénière (21-24 juin 2011).

 

Enfin, le Président de l’ECRI en partenariat avec les Directeurs du BIDDH et de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE ont publié une déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le 21 mars 2011, par laquelle ils déclarent que « les Roms constituent le groupe ethnique le plus exposé aux discriminations en Europe » et attirent l’attention sur les « formes récurrentes de stigmatisation des communautés roms dans le discours public ».

 

 

 

Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Au cours de la période de référence et pendant le reste de l’année 2011, les activités du Commissaire concernant les Roms consistent à: 1) continuer de mettre l'accent sur les droits de l'homme des Roms dans le cadre de son suivi par pays et de ses activités thématiques ; 2) élaborer un rapport sur la situation des droits de l’homme des Roms dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

 

En ce qui concerne le premier aspect, les grands domaines qui continueront de retenir l’attention du Commissaire sont : l'antitsiganisme (y compris l’utilisation d'un langage stigmatisant dans les déclarations publiques et politiques et la nécessité de promouvoir l’histoire et la culture des Roms) ; les crimes de haine; les droits des Roms qui migrent en Europe ; les retours forcés ou autres des Roms, des Ashkalis et des Egyptiens au Kosovo; l'apatridie, y compris le fait de ne pas posséder de documents d’identité ; et la nécessité d’assurer une éducation sans ségrégation et de qualité pour les enfants roms.

 

Ces sujets seront traités à la fois dans le cadre du suivi par pays et des activités thématiques du Commissaire. Dans le cadre du suivi par pays, au cours de la période de référence le Commissaire a publié des rapports sur la République tchèque et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que des lettres adressées aux autorités bulgares, roumaines et allemandes sur certains des points mentionnés ci-dessus. Parmi les visites dans les Etats membres qui auront lieu dans le deuxième trimestre 2011 pendant lesquelles la situation des Roms pourrait être examinée figurent celles en Espagne, en Slovénie et en Italie.

 

Le rapport sur la situation des droits de l'homme des Roms et des Gens du voyage, qui est en cours d'élaboration, a été commandité par le Commissaire afin d'identifier d’éventuelles lacunes dans la jouissance par ces personnes des droits de l'homme garantis par les normes internationales et du Conseil de l’Europe, et doit dresser un état des lieux sur la base duquel des améliorations pourront être apportées aux niveaux national, régional ou local.

 

Egalité entre les femmes et les hommes : les femmes Roms

Le Conseil de l’Europe poursuit ses travaux sur l’émancipation des femmes roms et apporte son soutien à leur réseau international. Le 4è Congrès international regroupant des femmes roms de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, avec de surcroît la participation de femmes roms d’Amérique latine, d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sera organisé conjointement par le Conseil de l’Europe et le Ministère des affaires sociales espagnol fin novembre/début décembre 2011 en Espagne. Les femmes roms aborderont des problèmes relatifs à leur plein accès aux droits de l’Homme, tels que le non respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, les mariages précoces et la stérilisation forcée.

 

Des contacts ont été établis entre l’Equipe d’appui du RSSG et le Secrétariat du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) en vue d’une coopération dans les activités intergouvernementales du CDEG concernant les femmes roms pour assurer un suivi de la Conférence ministérielle de Bakou (2010) sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

La dimension locale

 

L’implication active des autorités locales et régionales est essentielle à l’intégration des Roms, à l’amélioration de leurs conditions de vie et à leur accès aux droits et aux services de base. La promotion de cette implication est un des aspects importants du Programme de formation européen pour les médiateurs (ROMED) : dans chaque pays une journée de formation est dédiée à une rencontre commune entre les médiateurs et les représentants des institutions publiques locales.

 

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Durant la période de référence, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a considérablement intensifié ses activités concernant les questions relatives aux Roms.

 

Le 3 décembre 2010, le Bureau du Congrès a prolongé le mandat de M. Warmisham en tant que Rapporteur thématique du Congrès. Le Secrétariat du Congrès a aussi pris part dès le début en décembre 2010 à la préparation du programme de formation pour les médiateurs Roms. En janvier 2011, le Président du Congrès, Keith Whitmore, a adressé une lettre de soutien pour le programme ROMED aux membres du Congrès, en particulier aux municipalités des pays sélectionnés pour la première phase du programme.

 

Le 18 février 2011, le Bureau du Congrès a tenu un échange de vues avec le RSSG pour les questions relatives aux Roms. Lors de la même réunion, le Bureau a soutenu la proposition d’organiser un Sommet des maires en automne 2011 afin de réunir des représentants des municipalités et des réseaux municipaux actifs dans le domaine de l’intégration des Roms ou souhaitant se joindre à ces activités. Cette réunion, qui sera organisée en coopération avec le RSSG pour les questions relatives aux Roms, sera la première étape vers une plate-forme paneuropéenne de coopération pour l’action locale et régionale en faveur des Roms.

 

Egalement en février, le Congrès et l’Equipe du RSSG ont lancé la 3e édition du prix Dosta!-Congrès pour les municipalités, qui récompense des projets municipaux novateurs en faveur de l’intégration des Roms, contre la discrimination et les préjugés à leur égard, et pour la sensibilisation de leur culture et de leurs droits. Sept municipalités ont reçu ce prix lors des deux premières éditions, en 2007 et en 2008. Le délai pour déposer des candidatures pour la 3e édition est le 15 mai 2011, et la cérémonie de la remise du Prix est prévue pendant la 21e session du Congrès (Strasbourg, 18-20 octobre 2011).

 

Le 22 mars 2011, lors de sa 20e session à Strasbourg, le Congrès a organisé un débat d’actualité sur la situation des Roms : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux. Parmi les intervenants au débat figuraient le RSSG pour les questions relatives aux Roms ; le Professeur Rudolf Sarközi, Président du Conseil consultatif de la minorité nationale des Roms et ancien Conseiller d’arrondissement de Vienne (Autriche) ; et Mme Pilar Varela Diaz, Maire d’Avilès (Espagne), ville qui a mis en œuvre un projet pour améliorer l'accès à un logement décent pour les Roms et pour stimuler leur inclusion sociale, en particulier en favorisant l'accès à l'éducation pour les mineurs Roms, et l'accès au marché du travail pour la population Rom. La Commission des questions d’actualité du Congrès, lors de sa réunion à Strasbourg le 23 mars 2011, a décidé de préparer un rapport sur la situation des Roms, avec des recommandations spécifiques, adressées à la fois aux autorités locales et régionales et aux gouvernements nationaux, pour promouvoir et améliorer leur intégration. Le rapport est prévu pour débat au Congrès lors de la 21e session en octobre 2011.

 

En 2012-2013, le Congrès vise à poursuivre son action en faveur des Roms en conformité avec les recommandations qui seront faites dans le prochain rapport sur la situation des Roms : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux, ainsi qu’avec les décisions qui seront prises par le Sommet des maires et avec l’initiative portant sur la création d’un cadre paneuropéen de coopération pour les activités locales et régionales sur les Roms.

 

Culture, jeunesse et enfants

 

Plusieurs projets pertinents sont mis en œuvre par la Direction Générale de l’Education, de la Culture et du Patrimoine, de la Jeunesse et du Sport :

 

- Le projet Routes Roms fait partie des Itinéraires Culturels du Conseil de l’Europe. Ce projet (juin 2010 - mai 2012), financé par l'UE, est constitué d'un partenariat d’organismes du patrimoine, y compris des musées et des autorités locales soutenant les musées, avec l’implication des membres de la communauté Rom (Royaume-Uni, Allemagne, Grèce, Roumanie et Slovénie). Les partenaires œuvrant dans le patrimoine et les représentants des Roms projettent à explorer, à célébrer et à développer les bonnes pratiques dans le but de rendre visible la culture rom à travers l'Europe. De nombreux événements culturels auront lieu dans les mois à venir. Le site web de Routes Roms a été lancé en avril 2011 ;

-le Réseau universitaire européen d’études romani, action conjointe du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, dont l'objectif global est de faciliter le dialogue interculturel et de soutenir les efforts tendant à l'inclusion sociale de la population rom en Europe. Le projet permettra d'accroître la visibilité des travaux de recherche existants et de favoriser la coopération avec les décideurs en mettant à disposition des données irréfutables pour appuyer des initiatives en matière de politiques qui soient mieux conçues. Un de ses rôles essentiels sera de fournir des éléments de référence et un soutien aux décideurs et aux jeunes chercheurs. Le réseau comprendra des universitaires reconnus travaillant à des études roms, ainsi que de jeunes chercheurs. Il établira une coopération étroite avec les organisations de la société civile et les décideurs ;

- dans le cadre du programme transversal de la Mémoire de l'Holocauste, le génocide des Roms est pleinement intégré et des survivants Roms sont invités à témoigner, soit dans des ateliers européens avec les enseignants et formateurs d'enseignants soit à des événements de haut niveau.

-dans un projet conjoint avec l’Union européenne, un Pavillon Rom sera mis en place à la Biennale de Venise, avec une exposition d’artistes Roms et une plateforme de témoignages d'injustices commises à l'égard des Roms ;

- un projet biannuel avec la jeunesse Rom qui comprend une formation pour les jeunes décideurs Roms et les facilitateurs dans l’éducation aux droits de l’Homme (2011), un atelier de formation pour (jeunes) journalistes Roms particulièrement adressé à ceux qui travaillent dans les radios et les nouveaux médias, une session d’étude au Centre Européen de la Jeunesse sur l’inclusion sociale des jeunes Roms (2011), de même que la dissémination de l’éducation aux Droits de l’Homme et du matériel de formation dans la langue des Roms ;

-à partir de 2011, les priorités pour les projets pilotes sur l’éducation aux Droits de l’Homme, soutenus par le Fonds Européen de la Jeunesse (FEJ) se réfèrent spécifiquement aux Roms (« initiatives qui s’adressent aux situations d’exclusion et discrimination des jeunes Roms par l’utilisation de l’approche de l’éducation aux Droits de l’Homme ») ;

-dans le cadre de son programme paneuropéen de promotion de la diversité et la lutte contre la discrimination, l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES) a invité les représentants des minorités des Roms à ses conférences et séminaires, en particulier ceux qui ont été organisés dans l’ouest des Balkans. Ces séminaires régionaux visaient à discuter le rôle du sport dans la promotion du dialogue interculturel et à favoriser l’inclusion des minorités dans la société, y compris la lutte contre les préjugés et les stéréotypes contre les Roms. La coopération entre l’APES et le réseau Football Against Racism in Europe (FARE) continuera en 2011 et 2012 dans l’ouest des Balkans et se focalisera sur le soutien à l’inclusion des Roms et à l’amélioration de l’accès des Roms aux activités sportives.

 

Une coopération a été établie entre les deux Programmes transversaux que sont le Programme « Roms » et le Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». A court terme, cela se concrétisera par la traduction en langue romani de diverses publications adaptées aux enfants déjà disponibles dans le cadre du Programme Enfants. A moyen terme, les préparations en cours de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les Enfants couvrant la période 2012-2015 offrent une bonne occasion pour l’intégration des questions relatives aux enfants roms dans les travaux futurs du Conseil de l’Europe dédiés aux enfants en général.

 

Assemblée Parlementaire ; Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)

 

Dans sa Résolution 1740 (2010) sur la « situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe », l’Assemblée Parlementaire a décidé de proposer un accord de coopération avec le FERV. En janvier 2011, un échange de lettres entre les Présidents de l’APCE et du FERV a formalisé cette coopération.

 

L’Assemblée Parlementaire aborde les questions relatives aux Roms de plusieurs autres manières.

 

Rapports sur des problèmes spécifiques : le 12 novembre 2010, la Commission permanente de l’APCE a adopté la Résolution 1768 (2010) et la Recommandation 1941 (2010) sur les demandeurs d’asile roms en Europe. Pour donner un suivi à la Résolution 1760 (2010) sur « La montée récente en Europe du discours sécuritaire au niveau national : le cas des Roms », la Commission des migrations, des réfugiés et de la population est en train de préparer un rapport sur « la situation des Roms en Europe : déplacements et migrations ».

 

Plusieurs autres rapports en cours de préparation sont pertinents et la question des Roms pourrait/devrait y être incluse d’une manière intégrée. On peut, entre autres, mentionner les rapports suivants[9] : il est temps d’examiner de plus près la traite des travailleurs migrants aux fins d’exploitation de leur travail ; évocation des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales ; situation au Kosovo; accès à la nationalité ; rédaction d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme : normes minimales pour les minorités nationales ; mettre fin aux stérilisations et castrations forcées ; le droit de chacun de participer à la vie culturelle ; la liberté de choix éducatif des familles dans tous les Etats membres ; lutter contre le recul des droits humains des femmes dans le monde.

 

Activités de sensibilisation : les 28 et 29 mars 2011, un séminaire sur la migration, l’intégration sociale et les droits de l’homme – les migrants, les demandeurs d’asile et les Roms a été organisé par l’APCE à Strasbourg à l’attention du personnel des parlements nationaux. Une journée entière a été consacrée aux activités du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les Roms et a été l’occasion d’échanges et de discussions sur les politiques et les bonnes pratiques dans les Etats membres.

 

Comme le Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) avait annoncé lors de la Réunion à haut niveau sur les Rom du 20 Octobre 2010 « La CEB participe activement aux actions visant à améliorer les conditions de vie des Rom sous forme de prêts mais aussi de dons. La CEB est riche d’une coopération avec le Conseil de l’Europe, la Banque mondiale, la Commission européenne et les agences spécialisées des Nations Unies ».

 

Le Secrétariat de l’Accord Partiel sur la CEB a organisé une réunion entre le RSSG pour les questions relatives aux Roms et la CEB le 10 janvier 2011. Comme il l’a été souligné lors d’un échange de vues entre les Délégués des Ministres et le Gouverneur le 16 mars 2011, les Etats membres sont encouragés à contacter la CEB au sujet de possible financement de projets destinés aux Roms.

 

2. Coopération et coordination avec des tierces parties

 

Les questions relatives aux Roms ainsi que les travaux pertinents du Conseil de l’Europe dans ce domaine sont régulièrement soulevés par le Secrétaire Général dans ses contacts bilatéraux avec les Etats membres, avec des organisations internationales et des ONGs.

 

Le Conseil de l’Europe, représenté par le RSSG pour les questions relatives aux Roms, a participé à plusieurs événements nationaux et internationaux en vue de promouvoir la coopération entre le Conseil de l’Europe et les autorités nationales et les organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales. A titre d’exemple, il a participé aux 4è et 5è réunions de la Plateforme européenne pour l’inclusion des Roms, organisées par la Commission européenne le 13 décembre 2010, et le 8 avril 2011, respectivement. Ces réunions, consacrées à des thèmes spécifiques touchant les Roms (l’éducation lors de la 4è réunion, les stratégies d’intégration lors de la cinquième), rassemblent toutes les institutions et organisations intergouvernementales et plusieurs ONG. Lors de la 5è réunion à Budapest, la Commission européenne a présenté sa Communication sur le Cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms. Le RSSG du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux roms a été invité à s’adresser aux participants de la Plateforme afin de leur faire part d’une première réaction du Conseil de l’Europe par rapport à ce document.

 

Conjointement avec la Présidence de l’Union européenne, le RSSG du Conseil de l’Europe a convoqué deux réunions du Groupe informel de contact des organisations intergouvernementales internationales des institutions et ONGs qui s’occupent des questions relatives aux Roms – le 1er décembre 2010 sous la Présidence belge et le 18 février 2011 sous la Présidence hongroise. Ces réunions informelles sont l’occasion pour ces organisations d’échanger des points de vue et des informations, et notamment de créer des synergies et d’éviter les messages contradictoires. Le RSSG pour les questions relatives aux Roms représentait le Conseil de l’Europe aux deux réunions et a présenté les conclusions et le suivi de la Réunion à haut niveau et les suites qui y sont données. Plusieurs Directions de la Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux étaient représentées à ces réunions ainsi que d’autres organisations gouvernementales internationales.

 

Le Parlement européen a tenu une audition à propos de la Stratégie de l’UE sur l’intégration des Roms les 30 novembre et 1er décembre 2010. Un membre de l’Equipe d’appui du RSSG du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux Roms a présenté à cette occasion les conclusions de la Réunion à haut niveau. Le 9 mars 2011, le Parlement européen a adopté une Résolution sur la stratégie de l’UE. La Résolution fait référence aux travaux engagés par le Conseil de l’Europe sur la question des médiateurs roms et appelle à la création d’un mécanisme de coordination entre l’UE, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations.

 

En janvier, le Directeur de l’Education a représenté le Conseil de l’Europe lors de l’audition du Comité européen économique et social (CEES) de l’UE sur « l’éducation et la formation : outils pour l’éducation des Roms ». Le rapporteur en charge de rédiger l’avis du CEES sur les questions roms a visité le Conseil de l’Europe afin de rencontrer le Directeur de l’Education et le RSSG. A l’issu de ces rencontres, le Comité est devenu membre de la Task Force internationale pour l’éducation des Roms (ITFER) et s’est dit prêt à coopérer sur des thématiques spécifiques.

 

Les organisations partenaires du Conseil de l’Europe ont montré un vif intérêt dans le nouveau programme du Conseil de l’Europe portant sur les Roms. Le 25 janvier 2011, 12 organisations ont participé à une réunion d’information et de consultation conviée par le RSSG. Une coordination a été convenue concernant le programme de formation ROMED. Comme indiqué au Chapitre I, Renforcer les capacités, la Commission européenne entend proposer un partenariat avec le Conseil de l’Europe dans le cadre du Programme ROMED, ce qui deviendrait une action conjointe du Conseil de l’Europe et de la Commission Européenne. Ce partenariat devrait inclure une contribution financière significative de la Commission à partir de la deuxième partie de l’année 2011 et jusqu’à la fin 2013.

 

Sur une invitation de la Commission européene (DG Elargissement), le Conseil de l’Europe participera à une série de conférences nationales sur les politiques concernant les Roms qui auront lieu dans l’ouest des Balkans (avril-juillet 2011). Ces conférences pourraient identifier des domaines de coopération entre l’UE et le Conseil de l’Europe.

 

La Task Force Internationale pour l’Education des Roms (ITFER), initiée par le Conseil de l’Europe et l’OSCE/BIDDH en 2009, comprend désormais dix membres : le Conseil de l’Europe, l’OSCE/BIDDH, la Commission européenne, l’UNESCO, l’UNICEF, le Fonds pour l’Education des Roms (REF), Open Society Institute, International Step by Step Associations, European Wergeland Centre ainsi que le Comité économique et social européen. Un échange constant d’informations a été introduit entre les secrétariats respectifs de ces organisations afin de planifier des activités conjointes et réaliser des plans d’actions, des lignes directrices, des brochures, des rapports et autres formes de coopération dans le domaine de l’éducation des Roms, des Sintés et des Gens du voyage et afin d’éviter les doublons. La prochaine réunion de l’ITFER est prévue les 20-21 juin 2011.

 

Suite à une coopération interinstitutionnelle, le Conseil de l’Europe (DGIV) a développé en étroite collaboration avec l’OSCE/BIDDH un site internet sur les génocide des Roms (http://www.romagenocide.org). Ce site inclut une base de données sur le génocide des Roms avec une bibliothèque virtuelle des publications les plus utiles et les plus connues en la matière, ainsi qu’une carte interactive où les Etats sont invités à introduire des informations spécifiques et pertinentes au niveau national. Le site web apporte également des éléments d’information relatives au génodice des Roms au sujet des curricula, du matériel pédagogique déjà existant, des livres scolaires, des lieux de mémoire ainsi que des initiatives innovantes introduites par les ministères concernés, la société civile, les organisations internationales, les musées et les écoles. Le site web est administré conjointement par l’OSCE/BIDDH et le Conseil de l’Europe et sera officiellement inauguré en août 2011.

 

D’autres exemples de coopération interinstitutionnelle en cours incluent la production d’un kit pour petite enfance et éducation préscolaire, comprenant un kit pédagogique produit par le Conseil de l’Europe, une étude sur la présence des enfants roms en milieu préscolaire conduite avec l’OSCE/BIDDH ainsi qu’une publication comprenant des lignes directrices pour l’éducation préscolaire produite conjointement par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO.

 

IV – CONSEIL ET APPUI AUX ETATS MEMBRES

 

Lors de la réunion bilatérale entre le RSSG pour les questions relatives aux Roms et le
Vice-ministre grec de l’Éducation le 3 février à Athènes (Grèce), la question de la déségrégation a été abordée, y compris le défi consistant à obtenir une forte implications des pouvoirs locaux dans les efforts visant à intégrer les Roms dans le système éducatif ordinaire. Le Vice-ministre a invité le Conseil de l’Europe à devenir un membre du Comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action national de la Grèce en faveur de l’éducation des Roms. L’organe consultatif se réunira pour la première fois le 4 mai.

 

Le 21 mars 2011, le Sénateur français M. Pierre Hérisson s’est rendu en visite au Conseil de l’Europe à l’invitation du RSSG pour les questions relatives au Roms pour une série de rencontres avec différents secteurs du Conseil de l’Europe. M. Hérisson a été chargé par le Premier Ministre français de présenter un rapport sur de possibles changements législatifs concernant les Gens du voyage. Durant sa visite, M. Hérisson a reçu des informations quant aux standards et recommandations pertinents du Conseil de l’Europe.

 

Des contacts préliminaires ont été établis avec d’autres Etats membres qui travaillent sur des plans d’actions nationaux et qui ont également manifesté leur intérêt pour obtenir l’expertise du Conseil de l’Europe.

 

 

V – CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

 

Bien qu’il soit trop tôt pour examiner l’impact des activités organisées par le Conseil de l’Europe sur la base de la nouvelle approche transversale, il peut être d’ores et déjà affirmé que la nouvelle approche, y compris la nomination d’un RSSG pour les questions relatives aux Roms, améliore la communication et la coopération entre les secteurs, augmentant les synergies qui se caractérisent par la coordination des actions pour éviter les doublons et réduire les coûts. La nouvelle approche porte également ses fruits en terme de mobilisation de différents secteurs du Conseil de l’Europe afin qu’ils prennent des initiatives significatives dans leur domaine de compétence respectif, soit sous la forme d’actions spécifiques, soit dans l’intégration des questions roms dans des activités et programmes existants. Enfin, la nomination d’un RSSG a clairement facilité la représentation et la visibilité des travaux du Conseil de l’Europe liés aux Roms à l’extérieur de l’Organisation. L’impact de l’action du Conseil de l’Europe sur les Roms sera encore renforcée suite à une stratégie de communication spécialement développée pour ce domaine.

 

Outre les exemples mentionnés dans ce rapport, de nouvelles pistes sont explorées par le RSSG et par les secteurs pertinents du Conseil de l’Europe, telle que l’organisation d’un atelier d’experts transversal sur les mesures efficaces en matière de déségrégation dans le domaine de l’éducation. Le Conseil de l’Europe (Direction de la Jeunesse et du Sport en coopération avec l’Equipe d’appui du RSSG pour les questions relatives aux Roms) planifie actuellement une Conférence sur la Jeunesse rom pour septembre 2011 à Strasbourg afin d’obtenir l’avis les jeunes roms et des organisations les représentant sur les priorités stratégiques de la politique jeunesse du Conseil de l’Europe appliquée aux Roms et sur la manière de pouvoir soutenir davantage les organisations de jeunes roms. Ce sera aussi l’occasion pour les jeunes roms de pouvoir examiner la façon dont ils pourraient contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms.

 

La coopération et la coordination avec les partenaires internationaux continuera d’être développée, notamment avec l’Union Européenne par le biais de la signature d’un accord de partenariat pour le programme ROMED et par le renforcement de la coordination au sein du groupe de Contact Informel.

 

Nonobstant les bons progrès faits dans la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg jusqu’ici, il existe encore nombre de défis très importants pour parvenir à la pleine intégration des Roms dans nos sociétés, fondée sur une participation égale et l’égalité de droits. A cette fin, des efforts considérables seront nécessaires, d’une part pour renforcer la capacité des autorités des Etats membres à adopter et mettre en œuvre des politiques efficaces dans ce domaine, notamment au niveaux régional et local, et d’autre part pour lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination. Ceci demandera une coopération et coordination renforcée et des actions concertées, tant à l’intérieur du Conseil de l’Europe qu’entre le Conseil de l’Europe et d’autres acteurs clés, en particulier l’UE qui se prépare à adopter des conclusions du Conseil pertinentes dans un bref délai. Il importe d’établir un partenariat plus stratégique afin de maximiser les synergies et l’impact de nos actions.

 

La Réunion à haut niveau sur les Roms et les décisions qui ont suivi ont créé un dynamisme fort par rapport au rôle et à l’action du Conseil de l’Europe dans les domaine des Roms. Les initiatives mises en marche tels que le programme ROMED, la création du CAHROM et les activités prévues avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ouvriront certainement la voie à des actions pertinentes d’un point de vue politique pour la période 2011-2013 capable de susciter des changements positifs dans la manière dont les questions roms sont adressées aux niveaux européen, national, régional et local.

[1] CM(2010)133 final. Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

[2] Voir paragraphe 49 de la Déclaration de Strasbourg.

[3] Voir paragraphe 44 de la Déclaration de Strasbourg.

[4] Albanie, Chypre, Finlande, France, Serbie et Espagne.

[5] Voir l’information relative au programme ROMED (section I.1 ci-dessous).

[6] Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.

[7] Cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (COM(2011)173/3).

 Voir note de bas de page 6 sur la page 3.

[8] La récente Communciation de la Commission européenne (COM(2011)173/3) sur le « Cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'à 2020 » contient une annexe avec les chiffres de la population basés sur les données rassemblées par le Conseil de l’Europe.

 Voir note de bas de page 6 sur la page 3.

[9] Le rapport de Dick Marty sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo peut également être mentionné puisqu’il est probable que des Roms du Kosovo fassent partie des victimes de ces pratiques, voir Doc. 12462.

 Voir note de bas de page 6 sur la page 3.