Strasbourg, le10 décembre 2012CAHROM (2012)21

 

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

 

4e réunion

Strasbourg, Conseil de l’Europe

28-30 novembre 2012

 

RAPPORT DE RÉUNION ABRÉGÉ

 

 

1. Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) a tenu sa 4e réunion à Strasbourg du 28 au 30 novembre 2012. L'ordre du jour tel qu'adopté fait l'objet de l'annexe 1.

 

Développements récents

 

2. Le Comité a pris note des informations fournies par le Secrétariat, le représentant de la Commission européenne (DG Justice) et la présidence croate de la Décennie pour l'inclusion des Roms ainsi que du compte rendu oral fait par la présidente à la suite de sa participation à la Conférence ministérielle sur la cohésion sociale (Istanbul, Turquie, 11-12 octobre 2012). Il a également pris note de la présentation par le Secrétariat sur les récents développements relatifs au programme ROMED qui a été suivie par un intérêt pour ce programme exprimés par l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine et la Suisse.

 

3. Le Comité a tout particulièrement apprécié la présence de la DG Justice de la Commission européenne à la réunion du CAHROM et pris note des informations fournies par la DG Justice au sujet des travaux de l’UE relatifs à l’intégration des Roms.

 

4. Le président du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) a présenté un compte rendu oral des activités récentes et de la réforme du FERV et demandé aux membres du CAHROM s'ils pouvaient faire part au Forum de leurs commentaires sur sa Charte sur les droits des Roms.

 

5. Le Comité a convenu de transmettre au Secrétariat tout commentaire qu'il aurait reçu au sujet de la Charte du FERV d’ici à fin février 2013 pour préparer une discussion prévue sur ce sujet lors de sa prochaine réunion.

 

6. Le Secrétariat a présenté la base de données du Conseil de l'Europe sur les politiques et les bonnes pratiques relatives aux Roms, et expliqué comment le CAHROM, les collectivités locales et régionales, les organisations internationales et les ONG pourraient apporter leur contribution sous la forme de contenus, s'inscrire en tant qu'experts et utiliser la base de données. Une liste de 41 bonnes pratiques intégrées jusqu'à présent dans la base de données a été distribuée aux participants.

 

Orientation et priorités des travaux du CAHROM

 

7. L’experte polonaise a présenté une contribution écrite sur les travaux du CAHROM. Elle a dit que les méthodes de travail du CAHROM, notamment les groupes de travail thématiques et les visites, avaient renforcé le travail de fond, l’échange de bonnes pratiques et le partage d’expériences concernant la mise en œuvre des politiques et permis ainsi de préparer le terrain pour une action encore plus pertinente. Elle a rajouté qu’il est important de se demander pourquoi les politiques européennes et nationales n'ont jusqu'à présent pas donné de résultats aussi satisfaisants que ceux espérés. Le document aborde cinq grandes questions concernant l'approche générale sur laquelle se fondent les politiques en faveur des Roms. La contribution polonaise a donné lieu à une vaste discussion. Elle a été bien accueillie par certains membres du CAHROM, tandis que d'autres membres et certains observateurs émettaient des doutes quant à certaines idées exprimées dans le document.

 

8. Le Comité a convenu que cette discussion devrait se poursuivre lors de sa prochaine réunion. Les participants du CAHROM ont été invités à envoyer leurs commentaires écrits sur la contribution polonaise au Secrétariat avant la fin février 2013.

 

Groupe thématique sur les questions concernant les Roms et les Gens du voyage itinérants

 

9. Le Secrétariat du CAHROM a présenté brièvement le document CAHROM(2012)20 prov, qui contient les réponses à un questionnaire sur les Roms et les Gens du voyage itinérants adressé à un nombre restreint de pays, dont l'objectif est d'aider à identifier les questions thématiques présentant un intérêt commun. Les pays concernés ont salué la mise en place d'un groupe thématique du CAHROM qui travaillera sur les spécificités de ces communautés.

 

10. L’experte belge a confirmé que la Belgique est intéressée pour être le pays demandeur d’un tel groupe thématique et proposé d’organiser une visite dans son pays en février 2013. Le rapport thématique portera essentiellement sur les aires de stationnement (mise à disposition de terrains et d’infrastructure, question des sites non autorités, reconnaissance de la caravane en tant que logement, relations entre les Gens du voyage et les riverains sédentaires, etc.). Les pays concernés pourraient aborder d’autres sujets tels que l'accès aux soins, à la scolarisation et à d’autres services. Le groupe thématique sera composé d’experts de Belgique, de France, de Suisse et du Royaume-Uni. D’autres pays tels que l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas et la Norvège pourront par la suite contribuer, le cas échéant, à certains chapitres du rapport thématique.

 

Propositions de constitution d'autres groupes thématiques

 

11. Le Comité a pris note de plusieurs propositions de constitution de groupes thématiques dont :

 

- un ou deux groupes thématiques sur les questions de logement, qui pourraient intéresser plusieurs pays, dont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Grèce, la Serbie, la Slovaquie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Turquie, en fonction des principales questions qui seront traitées. En ce qui concerne les domaines de travail de ces groupes thématiques, les thèmes proposés sont le logement social, la légalisation des habitations/terrains, l’auto(re)construction, la prévention des expulsions, la garantie de maintien dans les lieux et les prêts au logement.

 

Le Comité a demandé au Secrétariat et au Bureau de mettre en place un voire deux groupes thématiques et d'identifier les éventuels pays demandeurs et pays partenaires pour chaque sous-thème, de manière à organiser éventuellement une vie thématique avant la prochaine réunion plénière du CAHROM.

- la reconnaissance de la langue romani dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l'enseignement de la langue, de l’histoire et de la culture roms à l’école. La Croatie pourrait être un pays demandeur, tandis que la Slovaquie a offert son expertise. Le Comité a décidé d’explorer à sa prochaine réunion la possibilité de constituer un groupe thématique impliquant d’autres pays ayant ratifié la Charte des langues après un échange de vues avec le Secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires destiné à avoir une meilleure vue d’ensemble des variantes de la langue romani parlées dans les Etats membres, de leur reconnaissance et du niveau de protection accordé au romani au titre de la Charte.

 

12. Dans le domaine de l'éducation, le thème de l’éducation préscolaire obligatoire a été abordé. Le Comité a convenu qu'un questionnaire serait envoyé aux membres du CAHROM pour réunir des informations sur la situation dans les pays. Les réponses à ce questionnaire ainsi que les conclusions et les recommandations des études existantes au niveau international (CdE, BIDDH-OSCE, Unesco, Unicef, etc.) seront présentées lors de la prochaine réunion du CAHROM. En fonction des résultats de ces discussions, un groupe thématique pourrait être constitué sur ce sujet.

 

13. D’autres propositions ont été formulées, qui sont plus utiles à un échange d’expériences aux niveaux régional et local et qui pourraient figurer dans le futur programme thématique de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’intégration des Roms. Il s’agit :

 

Action du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains et pertinence par rapport au mandat du CAHROM

 

14. Faisant référence au rapport thématique sur l’abandon et le décrochage scolaire des enfants roms [document CAHROM(2012)6], l’expert néerlandais a dit qu’aux Pays-Bas, le mariage précoce de filles roms a pour conséquence leur déscolarisation et peut, dans certains cas de mariages entre familles vivant dans différents pays, alimenter les réseaux de trafiquants internationaux. A l’issue de sa présentation, il a suggéré l’organisation d’une réunion avec un nombre restreint de participants incluant des représentants des services du Conseil de l’Europe concernés, des membres du CAHROM et des représentants nationaux de différents secteurs (police, services de la protection de l’enfance, de la justice et de la santé).

 

15. Le Comité a pris note de la présentation du Secrétariat du GRETA sur la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et son mécanisme de suivi. Le vif débat qui a suivi la présentation a porté notamment sur le rôle et l’ampleur que peuvent jouer certaines traditions (plus ou moins influentes selon les participants) et sur l’opportunité d’aborder le mariage précoce et forcé ainsi que la mendicité, dans le cadre d’une discussion sur la traite des êtres humains. Tout en soulignant la nécessité de protéger les enfants et les jeunes filles, certains participants ont pointé les risques d’une approche trop culturaliste de ces sujets, souvent alimentée par des préjugés.

 

16. A l’issue de la discussion, il est convenu que la proposition néerlandaise d’un petit groupe de travail sera rediscutée à l’issue de la Conférence du GRETA qui se tiendra à Sofia, Bulgarie, les 4-5 décembre 2012 et à laquelle l’expert néerlandais participera en tant que représentant du CAHROM. Parmi les messages que le CAHROM souhaiterait faire passer à cette conférence, plus précisément lors de l’atelier sur les Roms en tant que groupe vulnérable, le Comité a relevé l’importance de la sensibilisation des institutions publiques concernées et de leur compréhension des communautés roms; l’importance d’impliquer et d’inciter les Roms eux-mêmes à combattre la traite parmi leur communauté ; l’importance de la sensibilisation des Roms sur leurs droits afin qu’ils soient mieux protégés contre l’exploitation ; et la nécessité d’éviter toute généralisation et stigmatisation de communautés entières.

 

Rapport thématique sur le logement social et les Roms (avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » en tant que pays demandeur et la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et l’Espagne en tant que pays partenaires)

 

17. A la suite d’une présentation succincte du cadre de la visite thématique et des principales conclusions du rapport thématique du point de vue des pays demandeurs et partenaires, le Comité a approuvé le rapport thématique de l’équipe d’experts [document CAHROM(2012)8, voir Addendum 1 au présent document] qu’il a décidé de transmettre au Comité des Ministres pour information, en attirant également son attention sur les informations concernant les initiatives de suivi [document CAHROM(2012)23 disponible sur le site Web public du CAHROM].

 

18. Les autres textes de référence ou publications communiqués par les participants feront l’objet d’un addendum au rapport thématique qui sera rendu public et pourra être consulté sur le site web du CAHROM en langue originale. La date limite pour soumettre des contributions est le 10 janvier 2013.

 

Rapport thématique sur l’éducation inclusive des enfants roms par opposition aux écoles spéciales (la République tchèque et la Slovaquie étant pays demandeurs et la Hongrie, la Slovénie et le Royaume-Uni, pays partenaires)

 

19. A la suite d’une présentation succincte du cadre de la visite thématique et des principales conclusions du rapport sous l’angle des pays demandeurs et partenaires, le Comité a approuvé le rapport thématique de l’équipe d’experts [document CAHROM(2012)18, voir Addendum 2 au présent document], qu’il a décidé de transmettre au Comité des Ministres pour information, en attirant son attention sur les initiatives de suivi [document CAHROM(2012)23] disponible sur le site Web public du CAHROM.

 

20. Au cours de la discussion sur le sujet, le CAHROM a noté que les Etats membres devaient mettre fin à la ségrégation des enfants roms non pas seulement par choix politique, mais parce qu’il y étaient juridiquement obligés par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne sur le sujet.

 

21. Les autres textes de référence et le complément d’information communiqués par les participants feront l’objet d’un addendum au rapport thématique qui sera  rendu public et pourra être consulté sur le site web du CAHROM en langue originale. La date limite pour soumettre les contributions est le 10 janvier 2013.

 

Coopération bilatérale dans le domaine des migrants roms, liberté de circulation et demandeurs d’asile

 

22. Le Comité a entendu des exposés de la Commission des migrations de l’Assemblée parlementaire et de l’Unité de coordination en matière de migrations. Il a aussi écouté des interventions de la municipalité de Strasbourg sur les initiatives lancées pour intégrer un certain nombre de familles roms de Roumanie, et de la France et de la Roumanie sur leur coopération bilatérale actuelle dans le domaine des migrants roms.

 

23. Le représentant de l’APCE s’est dit heureux que le CAHROM ait mis à son ordre du jour plusieurs questions abordées dans la Recommandation 2003 (2012) comme les migrants roms, les demandeurs d’asile et la liberté de quitter son pays. Sur ce dernier point, le CAHROM s’est dit disposé à coopérer avec les services du Conseil de l’Europe concernés si une étude plus détaillée était entreprise au niveau du Conseil de l’Europe.

 

24. Le Comité a invité les experts de France et de Roumanie à donner des informations par écrit sur leurs projets et initiatives et à le tenir informé de la coopération bilatérale entre les deux pays tout en priant les autres pays de communiquer des informations par écrit sur toute forme de coopération bilatérale dans le domaine des migrations de Roms en vue d’une discussion sur ce sujet lors de sa prochaine réunion.

 

Décrochage et absentéisme scolaires chez les enfants roms en particulier des filles

 

25. Le Comité a eu un débat préliminaire sur le sujet à la suite d’une visite en Finlande (pays demandeur) d’une équipe d’experts de Lettonie, de Norvège et de Suède. Les participants ont eu un échange de vues sur les conclusions préliminaires du groupe thématique d’experts du CAHROM, dont le rapport final sera présenté à la prochaine réunion du CAHROM. A la suite d’une suggestion de l’Allemagne, les pays concernés par le rapport thématique ont décidé d’en modifier le titre pour lire « fréquentation scolaire des enfants roms, en particulier des filles ».

 

26. L’expert néerlandais a fait état des suites données par les municipalités de Nieuwegein et Veldhoven à la suite de la visite d’un groupe thématique du CAHROM, formé d’experts venus de Hongrie, d’Espagne et de Suède en février 2012 [voir le rapport thématique - document CAHROM (2012)6 - et le document CAHROM (2012)23 sur les suites du rapport].

 

Jeunes et enfants roms

 

27. Le Comité a pris note des informations fournies par le Secrétariat du projet « Construire une Europe pour et avec les enfants » et de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2012-2015). Il a convenu d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion une présentation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que des travaux du Comité de Lanzarote dans ce domaine.

 

28. Le Comité a pris note des développements récents concernant le Plan d’action de la jeunesse rom et de l’action du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine, notamment au travers d’un rapport sur la situation des jeunes roms.

 

29. Le Comité a également pris note de l’invitation du représentant du Conseil consultatif pour la jeunesse du Conseil de l’Europe d’inviter un représentant du CAHROM à participer à la réunion du groupe de contact informel sur le Plan d’action de la jeunesse rom qui se réunira à Strasbourg les 7-8 décembre 2012.

 

30. Le Comité a nommé les membres du CAHROM au titre des Pays-Bas et de la Serbie comme membres du CAHROM invités à assurer la prise en considération des questions de jeunesse dans son travail.

 

31. Il a adopté un avis concernant le projet de Recommandation du CM (2012)XX sur l’accès aux droits sociaux des jeunes issus de quartiers défavorisés et décidé de le transmettre au Comité des Ministres et aux organes de jeunesse intéressés. L’avis du CAHROM figure à l’annexe 2.

 

Rôle des collectivités territoriales

 

32. Le Comité a entendu les présentations du Chef du Service II du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et du Rapporteur du Congrès sur les questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage sur les développements de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’Inclusion des Roms. IL a pris note que des discussions sont en cours avec la Commission européenne au sujet d’un possible programme conjoint avec l’Alliance et que deux activités de l’Alliance auront lieu le 17 décembre 2012, l’une à Madrid sur le logement social et l’autre à Budapest sur l’éducation inclusive.

 

33. Le Comité s’est félicité de ces développements considérant qu’un échange de bonnes pratiques et d’expérience aux niveaux local et régional est nécessaire. Des membres du Comité ont suggéré d’introduire la coopération transfrontalière dans la gestion des activités transfrontalières par des Roms parmi les sujets que pourraient aborder l’Alliance (voir aussi paragraphe 13. ci-dessus).

 

Election du Bureau (président, vice-précisent, troisième membre du Bureau)

 

34. Le Comité a procédé à l’élection de son Bureau. M. Ian Naysmith (Royaume-Uni) est élu comme Président, M. Nicolae Radiţa (République de Moldova) comme Vice-président et M. Ján Hero (République slovaque) comme troisième membre du Bureau. Le Bureau dans sa nouvelle composition prendra ses fonctions le 1er janvier 2013 pour une année civile.

 

35. Une réunion du Bureau est prévue d’ici la fin du mois de janvier 2013 afin d’entériner la composition des futurs groupes thématiques et de discuter de l’ordre du jour de la cinquième réunion du CAHROM.

 

Echange avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

 

36. Le Comité a eu un échange de vues avec le Commissaire aux droits de l’homme qui s’est référé à ses récentes observations sur la ségrégation scolaire et les expulsions dans le Carnet des droits de l’homme. Il a aussi informé les participants de ses récentes visites en République tchèque et dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » en s’arrêtant sur la grave question de la ségrégation scolaire dans les deux pays. En ce qui concerne le second d’entre eux, il a aussi exprimé sa préoccupation au sujet des allégations de profilage ethnique auquel se livreraient les autorités pour empêcher un grand nombre de Roms de quitter le pays dans le cadre du régime de déplacements sans visa dans l’espace Schengen mis en place il y a trois ans. A cet égard, il a rappelé que certaines mesures vont à l’encontre de certaines normes internationales, comme la liberté de quitter son pays et le droit de demander l’asile. Elles ajoutent un volet de plus à la discrimination subie par la minorité rom. Le Commissaire a invité le Comité à se pencher sur les mesures de lutte contre l’antitsiganisme dans le cadre des stratégies nationales d’intégration des Roms et, le cas échéant, au travers des méthodes de travail thématiques du CAHROM.

 

Femmes roms

 

37. Le Comité a pris note des présentations du Secrétariat sur les développements récents dans ce domaine au Conseil de l’Europe et des résultats de la réunion de l’OSCE-BIDDH sur la mise en œuvre de la dimension humaine qui portait cette année sur les questions relatives aux femmes roms et sintis. Il a également pris note de la présentation de l’experte de la Finlande relative au contexte, à l’objectif et au cadre de la Quatrième conférence internationale des femmes roms qui se tiendra les 16-17 septembre 2013 à Helsinki (Finlande).

 

38. Le Comité a conclu que le Secrétariat, à la demande des organisateurs finlandais, diffusera à ses membres une demande d’informations générales sur la situation nationale pays par pays des femmes roms au début de l’année prochaine. Les membres du CAHROM et/ou les Services de liaison en matière d'égalité entre les femmes et les hommes seront invités à aider et à faciliter l’élaboration du document sur le sujet par les organisations nationales de femmes roms. Les résultats et les conclusions de la Conférence seront présentés pour un débat lors de la Sixième réunion du CAHROM à la fin du mois d’octobre 2013 en Italie.

 

39. Le Comité, tout en soulignant qu’il portait déjà une grande attention aux femmes et aux jeunes filles roms dans ses travaux comme l’attestent ses rapports thématiques et ses projets d’avis et de recommandations, a reporté à sa prochaine réunion la nomination du/de la membre du CAHROM invité(e) à assurer la prise en considération des questions liées à l’égalité des sexes dans son travail.

 

40. Le Comité propose de garder ce point à l’ordre du jour et d’avoir lors de sa prochaine réunion une présentation sur la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

 

Développements concernant la campagne Dosta !

 

41. Le Comité a pris note de la présentation de l’expert italien concernant les derniers développements de la campagne Dosta ! en Italie. La Lituanie a confirmé le lancement de Dosta ! en 2013.

 

42. Les résultats de l’étude menée conjointement par la FRA et le PNUD « Les principaux défis rencontrés par les Roms aujourd’hui » relatifs au degré de connaissance de la campagne Dosta ! dans 12 Etats membres ont été distribués pour information aux pays concernés.

 

Dates et lieux des prochaines réunions du CAHROM

 

43. Le CAHROM a fixé les dates et les lieux de ses réunions de 2013. La cinquième réunion se tiendra du 14 au 16 mai 2013 à Strasbourg tandis que la sixième réunion sera accueillie par l’Italie à Rome du 28 au 31 octobre 2013.

 

44. Le Comité a pris note de la proposition de la Bosnie-Herzégovine d’accueillir une réunion du CAHROM au printemps 2014 alors qu’elle présidera la Décennie pour l’inclusion des Roms à condition que le mandat du CAHROM soit renouvelé par le Comité des Ministres. L’expert slovène a indiqué que la Slovénie réfléchit à la possibilité d’accueillir une future réunion du CAHROM.

 

Points à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion

 

45. Le Comité a décidé de mettre les points suivants à l’ordre du jour de sa prochaine réunion :

 

-Présentation de rapports thématiques sur les questions liées aux Roms itinérants / Gens du voyage et sur la fréquentation scolaire des filles roms en vue de leur adoption éventuelle par le Comité ;

-Débat sur la Charte des droits des Roms du Forum européen des Roms et des Gens du voyage ;

-Débat sur la contribution polonaise au travail du CAHROM (éléments de réflexion) ;

-Echange de vues sur les expériences nationales liées à l’enseignement préscolaire ;

-Echange de vues avec le Secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires au sujet de l’application de la Charte à la langue romani ;

-Exposé du Secrétariat responsable des activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

-Exposé consacré au travail du Comité de Lanzarote sur l’exploitation des enfants ;

- Coopération bilatérale dans le domaine des migrations des Roms.

 

Rapport abrégé

 

46. Afin de permettre à tous les membres du Comité de prendre connaissance du projet de rapport abrégé, la présidente propose, à titre exceptionnel, qu’il soit adopté par procédure écrite.


Annexe 1

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

____________

 

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION

 

 

Strasbourg, 28 novembre 2012

 

1) Ouverture de la 4e réunion et adoption de l’ordre du jour

 

2) Développements récents

 

3) Priorités de travail et futurs groupes thématiques

 

4) Action du conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains et pertinence par rapport au mandat du cahrom

 

5) Echange thématique sur le logement social pour les Roms

 

 

Strasbourg, 29 novembre 2012

 

6)Echange thématique sur l’éducation inclusive des Roms vs. ségrégation scolaire

 

7)Asile, migration et liberté de circulation

 

 

Strasbourg, 30 novembre 2012

 

8)Echange thématique sur le décrochage et l’absentéisme scolaires chez les enfants roms, en particulier les filles, et questions relatives aux jeunes roms

 

9)Le rôle des collectivités territoriales

 

10)Election du bureau

 

11)Echange de vues avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe

 

12)Femmes roms

 

13)Développements concernant la campagne Dosta!

 

14)Dates et lieu des réunions du CAHROM en 2013 et points à inclure dans l’ordre du jour de la prochaine réunion

 

15)Adoption du rapport abrégé


Annexe 2

 

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

____________

 

AVIS DU CAHROM SUR LE PROJET DE RECOMMANDATION DU CM (2012)XX SUR L’ACCES AUX DROITS SOCIAUX DES JEUNES ISSUES DE QUARTIERS DEFAVORISES

 

tel qu’adopté par le CAHROM lors de sa 4e réunion à Strasbourg (28-30 novembre 2012)

____________

 

 

Avis du Comité d’experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) concernant le projet de recommandation (2012)XX du Comité des Ministres sur l’accès aux droits sociaux des jeunes des quartiers défavorisés

 

 

  1. Le CAHROM se félicite de l’initiative commune du Comité directeur européen pour la jeunesse, du Conseil consultatif pour la jeunesse et du Conseil mixte pour la jeunesse de rédiger une recommandation du CM sur l’accès aux droits sociaux des jeunes des quartiers défavorisés qui accorde en divers endroits une attention particulière au risque accru de vulnérabilité des jeunes roms.

 

  1. Le CAHROM souhaite rappeler qu’il accorde une grande importance aux problèmes auxquels les jeunes roms sont confrontés, et notamment à la situation particulière des filles roms qui rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès à leurs droits sociaux. Les questions relatives aux jeunes roms sont en effet régulièrement à l’ordre du jour du CAHROM[1]. Par ailleurs, le Forum des jeunes roms d’Europe (FERYP), lui-même membre du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV), a le statut d’observateur auprès du CAHROM.

 

  1. Le CAHROM note que les recommandations du Comité des Ministres relatives aux Roms et le Plan d’action pour les jeunes roms, acquis très précieux, n’ont pas encore été mentionnés dans le projet de recommandation ; il propose que le projet révisé de recommandation[2] rende dûment compte de ces textes pertinents.

 

  1. Le CAHROM estime qu’un projet révisé de recommandation devrait aborder deux questions intersectorielles :

 

 

  1. En ce qui concerne l’éducation et la formation, le CAHROM attire l’attention sur le fait que peuvent aussi vivre dans des quartiers défavorisés des jeunes roms et Gens du voyage qui ont un mode de vie nomade, connaissent une migration temporaire ou sont réfugiés ou demandeurs d’asile ; leur situation particulière devrait donc être prise en compte dans les mesures gouvernementales en faveur de l’éducation qui sont destinées à assurer le plein accès à l’école. Le CAHROM tient aussi à souligner la nécessité, dans le cadre des politiques éducatives, de mettre fin à la ségrégation à l’école et de favoriser une éducation inclusive et de suivre de près les résultats des politiques éducatives en associant à l’éducation formelle et non formelle l’ensemble des acteurs (autorités scolaires, enseignants, parents, organisations non gouvernementales). Le CAHROM estime en outre que, le cas échant, les programmes, les manuels scolaires et les autres supports devraient promouvoir le dialogue interculturel et sensibiliser aux stéréotypes, aux préjugés et à la discrimination en général, y compris envers les Roms.

 

  1. En ce qui concerne l’emploi, le CAHROM estime que le projet de recommandation devrait davantage encourager les gouvernements à promouvoir l’égalité des chances des jeunes roms, en particulier des filles, pour leur permettre d’accéder au marché du travail et d’exercer des activités génératrices de revenus ou une activité indépendante.

 

  1. Pour ce qui est du logement, le CAHROM attire l’attention sur le fait que les communautés roms vivant dans les quartiers défavorisés comptent de jeunes mères célibataires, des jeunes filles mariées très tôt et des femmes victimes de violence domestique et souligne la nécessité de prendre en considération, dans le cadre des politiques de logement, leurs besoins particuliers urgents, en consultation avec les organisations de jeunes et de femmes roms.

 

  1. S’il se félicite de la possibilité qui lui a été donnée de formuler des observations au sujet du projet de recommandation, le CAHROM estime qu’il serait préférable que les comités rédigeant des documents touchant plus particulièrement son domaine de compétence le consultent plus tôt. Il est prêt à contribuer, au besoin, à la révision de cette recommandation.

 

[1] Dans le cadre de ses nouvelles méthodes de travail thématiques, le CAHROM a accordé une attention particulière à la situation éducative des enfants et des jeunes roms, notamment dans ses rapports thématiques sur le décrochage et l’absentéisme scolaires chez les enfants roms [CAHROM (2012)6] et sur l’éducation inclusive des enfants roms versus écoles spéciales [CAHROM (2012)18].

[2] Les recommandations du CM relatives aux Roms et le Plan d’action pour les jeunes roms sont accessibles sur le portail du Conseil de l’Europe consacré aux Roms (www.coe.int/roma).

[3] Dans ce contexte, on peut renvoyer à la Recommandation CM/Rec (2012)9 sur la médiation comme moyen efficace de promouvoir le respect des droits de l’homme et d’inclusion sociale des Roms.