Ohrid, le 24 mai 2012CAHROM (2012)10

 

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

 

3ème réunion du CAHROM

 

Skopje (Bâtiment du gouvernement) et Ohrid (hôtel Klimetica),

« l’ex-République yougoslave de Macédoine »,

 

22-25 mai 2012

 

 

LISTE DE DECISIONS

 

 

 

 

1. Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) a tenu sa 3e réunion à Skopje et Ohrid, « l’ex‑République yougoslave de Macédoine » du 22 au 25 mai 2012. L’ordre du jour tel qu’adopté fait l’objet de l’annexe 1.

 

Réunion conjointe entre les participants de la conférence organisée dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms et le CAHROM sur le logement social pour les Roms (Skopje, 22 mai 2012)

 

2.La réunion a été ouverte par Mme Mabera Kamberi, en tant que présidente du CAHROM et de la conférence de la décennie rom sur le logement organisée sous la présidence de « l’ex‑République yougoslave de Macédoine », de pair avec M. Sixto Molina, chef de l’équipe d’appui du représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour les questions relatives aux Roms (SRSG). Ils ont souligné tous les deux que l’organisation d’une telle réunion conjointe entre les deux forums était une première et constituait une bonne occasion d’échanger leur expérience dans un domaine d’intérêt commun : le logement social pour les Roms.

 

3. Les participants ont procédé à un échange de vues sur un ensemble de questions de fond pertinentes, notamment sur les conclusions préliminaires du groupe thématique d’experts du CAHROM sur le logement social pour les Roms dont le rapport final sera présenté lors de la prochaine réunion du CAHROM.

 

Election du Bureau (président, vice‑président, membre du Bureau)

 

4. Le Comité a procédé à l’élection de son Bureau. Mme Mabera Kamberi (« l’ex‑République yougoslave de Macédoine », M. Ian Naysmith (Royaume‑Uni) et M. Nicolae Radiţa (République de Moldova) sont réélus présidente, vice‑président et troisième membre du Bureau respectivement jusque fin 2012. Leurs mandats ne sont pas renouvelables. Le Comité est convenu  de tenir de nouvelles élections lors de sa quatrième réunion prévue à Strasbourg du 28 au 30 novembre 2012 pour l’année civile 2013.

 

Education inclusive des Roms vs. ségrégation

 

  1.                 Le Comité a entendu les présentations de l’étude pilote réalisée par le REF et Equality De la ségrégation à l’inclusion et de la publication de REF/CEU Dix ans après : une histoire de la Déségrégation scolaire en Europe centrale et orientale.

 

6.Le Comité a décidé d’en faire un thème prioritaire dans ses activités thématiques.

 

Rapport thématique sur le thème de l’abandon scolaire/l’absentéisme des enfants roms (les Pays‑Bas comme pays demandeur, la Hongrie, l’Espagne et la Suède comme pays partenaires)

 

7.Après les exposés introductifs et l’échange de vues, le Comité a approuvé le rapport de thématique du groupe thématique d’experts [document CAHROM(2012)6] et décidé de le transmettre au Comité des Ministres pour information, accompagné d’informations sur les suites à donner à court terme.

 

8. Le Comité a décidé d’inclure le complément d’information fourni par les participants du CAHROM dans l’Addendum au rapport qui sera rendu public et pourra être consulté sur le site du CAHROM en langue originale.

 

Médiation pour les Roms

 

9.Le Comité a pris note de l’expérience acquise dans le cadre du programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne sur la médiation interculturelle avec les communautés roms (ROMED) concernant des approches efficaces de la médiation. A la lumière de cette expérience, il a approuvé, après discussion, un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la médiation en tant qu’outil efficace pour promouvoir le respect des droits humains et l’intégration sociale des Roms. Il a décidé de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption (voir annexe 2).

 

Rapport thématique sur le rôle des autorités centrales et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques nationales d’intégration des Roms (avec la République de Moldova comme pays demandeur et la Finlande, la Roumanie et la Slovénie comme pays partenaires)

 

10.Après les exposés introductifs et un échange de vues, le Comité a approuvé le rapport de thématique du groupe thématique d’experts (document CAHROM(2012)7 et décidé de le transmettre au Comité des Ministres pour information, accompagné d’informations concernant les suites à donner à court terme.

 

11.Le Comité a décidé d’inclure le complément d’information fourni par les participants du CAHROM dans l’Addendum au rapport qui sera rendu public et consultable sur le site web du CAHROM en langue originale.

 

12.Le Comité a entendu une présentation du rapporteur du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur les derniers développements concernant la mise en place de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms.

 

13.Le Comité s’est félicité de ces développements et souligné l’importance qu’il attache au développement de la coopération et de synergies entre l’Alliance et ses propres activités  thématiques.

 

Méthodes de travail et propositions concernant de nouveaux groupes de travail thématiques

 

14.En se fondant sur l’expérience acquise avec les trois premiers groupes thématiques, le Comité a évalué ses nouvelles méthodes de travail. De l’avis général, ces méthodes de travail ont été jugées extrêmement pertinentes.

 

15.Selon les principales conclusions qui ont été tirées, il est important :

 

a) pour le Comité, de concentrer ses priorités thématiques sur les trois sujets initialement choisis, c’est‑à‑dire l’éducation, le logement et le rôle des collectivités locales, afin d’avoir à l’avenir un ensemble de rapports thématiques ayant traits à ces sujets ou à certains aspects de ceux-ci en vue d’élaborer éventuellement des lignes directrices générales sur ces thèmes et de publier si possible un recueil de rapports thématiques ;

b) pour le pays demandeur, de définir précisément le cœur du sujet à traiter par le groupe d’experts et de présenter dès que possible un projet d’ordre du jour pour la visite qui devra inclure des réunions avec des représentants roms ;

c) pour les pays partenaires, de désigner des experts spécialistes du sujet spécifique en question et au niveau approprié (national, régional ou local) ;

d) pour le Bureau du CAHROM, d’examiner les thèmes que demandent les membres du Comité et d’aménager le planning des futurs groupes thématiques à la lumière des développements nationaux et internationaux en tenant compte du fait que certains pays intéressés n’ont pas été en mesure de participer à un tel groupe thématique ;

e) pour le secrétariat et les équipes d’experts, d’inclure chaque fois que possible un tableau récapitulatif à la fin du rapport thématique, comme pour le rapport sur l’abandon scolaire/absentéisme ;

f) pour les membres du CAHROM, de prendre des mesures pour assurer la diffusion des rapports thématiques ou d’un résumé de ceux‑ci au sein de leur pays, aux niveaux national, régional et local, si nécessaire, après traduction ;

g) pour le Comité, d’inscrire sur son ordre du jour, l’examen régulier des éventuelles suites données dans les pays demandeurs et partenaires depuis l’adoption du rapport thématique ;

h) pour le Secrétariat, d’inclure les politiques et pratiques pertinentes qui ont été identifiées grâce aux exercices thématiques du CAHROM dans la base de données du Conseil de l'Europe sur les politiques et les bonnes pratiques.

 

16.En ce qui concerne les sujets à examiner par de futurs groupes thématiques d’experts, le Comité a pris note de plusieurs demandes, dont les aspects de l’abandon scolaire liés au genre, les écoles spéciales, les expulsions, la légalisation des campements roms, la disponibilité de sites pour les Gens du voyage/Roms nomades, la participation et la représentation des Roms à tous les niveaux, l’établissement d’un lien entre les politiques de lutte contre la pauvreté et les politiques en faveur des Roms.

 

17.Le Comité a chargé son Bureau, en coopération avec le Secrétariat, d’établir le plan de travail des groupes thématiques entre sa réunion actuelle et la suivante en prenant l’avis des pays concernés.

 

Demandeurs d’asile et rapatriés roms, migrations et liberté de circulation des Roms

 

18.Le Comité a entendu les présentations par l’OIM et le HCR de leurs activités concernant les populations roms.

 

19.Le Secrétariat a informé le Comité que suite à la discussion qu’avait eue le Comité à sa précédente réunion sur ce sujet, le Conseil de l'Europe réfléchit à une activité régionale avec les pays concernés sur la question des mesures prises ou envisagées pour réduire le nombre de personnes quittant leur pays pour chercher asile à l’étranger, à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, le FERV a réexprimé sa profonde inquiétude concernant les mesures prises par le gouvernement de « l’ex‑République yougoslave de Macédoine » pour empêcher les Roms de quitter le pays.

 

Développements récents (y compris concernant les stratégies nationales pour l’inclusion des Roms) et manifestations à venir aux niveaux national et international

 

20.Le Comité a entendu les présentations de l’Unicef, de l’OSCE/BIDDH, de l’UNDP, de la présidence de la Décennie pour les Roms concernant leurs récents rapports ou activités, celle du représentant du Conseil consultatif du Conseil de l'Europe pour la jeunesse concernant le Plan d’action pour les jeunes Roms, ainsi que celles de  membres du CAHROM sur les développements récents au niveau national.

 

21.Le Comité a souligné que son travail constitue une importante contribution aux efforts que déploient d’autres forums, tels que ceux mentionnés ci‑dessus, mais également au sein de l’Union européenne, pour appuyer la mise en œuvre effective des politiques nationales d’intégration des Roms. Le Comité a invité ses membres à veiller à ce qu’il soit fait bon usage de ses travaux dans d’autres contextes, afin de réaliser des synergies et d’éviter les chevauchements d’activités.

 

Campagne Dosta !, antitsiganisme et violence envers les Roms, y compris les femmes

 

22.Les membres du Comité, ainsi que le Secrétariat, ont présenté les derniers développements concernant la Campagne Dosta !.

 

23.Le Comité a pris note avec satisfaction de l’intégration officielle par l’Italie et la Slovénie de la Campagne Dosta ! dans leurs stratégies nationales d’intégration des Roms.

 

Points à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion

 

24.Le CAHROM a pris note de la proposition de l’Italie d’accueillir une réunion du CAHROM à Rome en 2013. Parmi les points à inscrire à l’ordre du jour de sa 4e réunion (Strasbourg, 28‑30 novembre), le Comité s’est entendu sur les points suivants :

 

a) présentation du rapport de l’équipe d’experts du CAHROM sur le logement social pour les Roms 

b) présentation sommaire des nouveaux rapports thématiques et discussion 

c) informations en provenance des pays demandeurs et partenaires sur d’éventuelles suites à donner aux deux premiers rapports thématiques sur l’absentéisme scolaire/abandon des enfants roms et le rôle de l’Etat et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de stratégies nationales d’inclusion des Roms

Dans ce contexte, le Comité a proposé d’entendre les présentations concernant le projet du Conseil de l'Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants », les activités du GRETA relatives à la traite des êtres humains, celle d’un représentant du Comité de Lanzarote sur l’exploitation des enfants, ainsi que celle de la ville de Strasbourg sur ses activités en faveur des Roms et ses initiatives en tant que partenaire de l’Alliance européenne des villes et régions pour l’inclusion des Roms.

d) demandeurs d’asile et rapatriés roms, migrations et liberté de circulation, avec un éventuel projet d’avis du CAHROM sur la recommandation de l’APCE intitulée « La situation des Roms en Europe : migrations et liberté de circulation » en attendant son adoption par l’Assemblée parlementaire en juin ;

e) information sur la coopération bilatérale entre les Etats membres concernant les migrants roms

f) aspects liés au genre.

 

Adoption de la liste des décisions

 

25.Le Comité a adopté la présente liste des décisions.

 


Annexe 1

 

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION

 

 

Skopje, 22 mai 2012

 

Réunion conjointe entre les participants de la conférence de la Décennie pour l’intégration des Roms et le CAHROM sur le logement social pour les Roms (session de la matinée)

 

  1. Ouverture de la 3e réunion du CAHROM

 

  1. Adoption de l’ordre du jour

 

  1. Election du Bureau

 

  1. Education inclusive des Roms vs. ségrégation

 

Ohrid, 23 mai 2012

 

  1. Rapport thématique sur le thème de l’abandon scolaire/l’absentéisme des enfants roms (les Pays‑Bas comme pays demandeur, la Hongrie, l’Espagne et la Suède comme pays partenaires)

 

  1. Médiation pour les Roms

 

  1. Rapport thématique sur le rôle des autorités centrales et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques nationales d’intégration des Roms (avec la République de Moldova comme pays demandeur et la Finlande, la Roumanie et la Slovénie comme pays partenaires)

 

  1. Méthodes de travail et propositions concernant de nouveaux groupes de travail thématiques

 

Ohrid, 24 mai 2012

 

  1. Demandeurs d’asile et rapatriés roms, migrations et liberté de circulation des Roms

 

  1. Développements récents et manifestations à venir aux niveaux national et international

 

  1. Campagne Dosta !, antitsiganisme et violence envers les Roms, y compris les femmes

 

  1. Points à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion

 

  1. Adoption de la liste des décisions

 

Skopje/Šuto Orizari, 25 mai 2012

 

Visite de terrain à la municipalité de Šuto Orizari à Skopje, rencontre avec le maire et visite de l’école élémentaire.

 

 


Annexe 2

 

COMITÉ D'EXPERTS AD HOC SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

__________

Projet de recommandation

sur la médiation comme moyen efficace de promouvoir le respect

des droits de l'homme et l’intégration sociale des Roms

 

adopté par le CAHROM lors de sa 3e réunion à Ohrid

pour adoption par le Comité des Ministres

__________

 

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation comme moyen efficace de promouvoir le respect des droits de l'homme et l’intégration sociale des Roms[1]

 

1. Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

 

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par une action commune dans le domaine des droits de l’homme et de la cohésion sociale, valeurs et objectifs qui sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe ;

 

2. Reconnaissant, depuis plus de cinq siècles, que les Roms font face, à travers l’Europe, à une discrimination, un rejet et une marginalisation généralisés et permanents, qui touchent tous les domaines de leur vie ;

 

3. Conscient que la discrimination et l’exclusion sociale peuvent être éradiquées de manière plus efficace par des politiques globales, cohérentes et proactives visant à la fois les Roms et la majorité, qui assurent l’intégration des Roms et leur participation à la société dans laquelle ils vivent, ainsi que le respect de leur identité, et reconnaissant que le recours à la médiation peut être utile pour améliorer leur intégration ;

 

4. Considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, indissociables, interdépendants et intimement liés, et que les droits économiques et sociaux sont des droits fondamentaux qui devraient être étayés par des efforts concrets aux niveaux local et gouvernemental pour faire en sorte qu’ils soient accessibles également aux membres des groupes et communautés les plus pauvres et les plus défavorisés ;

 

5. Rappelant ses recommandations précédentes[2] qui préconisaient d’avoir recours à des médiateurs roms pour améliorer la communication et les relations entre les Roms et les institutions publiques, ce qui peut, en retour, contribuer à lever les obstacles à l’intégration sociale et à l’exercice effectif des droits de l'homme ainsi qu’à améliorer l’accès des Roms aux services publics ;

 

6. Gardant à l’esprit la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, adoptée à la réunion à haut niveau des Etats membres du Conseil de l'Europe, le 20 octobre 2010, qui fait référence à la médiation dans le contexte de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé, et dans laquelle les Etats membres conviennent de créer un programme de formation européen pour les médiateurs roms ;

 

7. Notant que le recours des communes et des régions à des médiateurs roms figure parmi les mesures préconisées dans la Résolution 333 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe intitulée « La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux » et dans la Déclaration finale du Sommet des maires sur les Roms, organisé par le Congrès le 22 septembre 2011 ;

 

8. S’appuyant sur l’expérience concluante du programme ROMED intitulé « Médiation interculturelle pour les communautés roms », mis en œuvre depuis 2011 sous la forme d’une action conjointe du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, qui livre des enseignements importants sur la manière d’instaurer une médiation interculturelle efficace entre les communautés roms et les institutions publiques ;

 

9. Constatant avec satisfaction que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne coopèrent pour promouvoir une médiation efficace avec les communautés roms et encouragé par le fait que cette médiation, même si elle n’est pas toujours appelée ainsi[3], est pratiquée de plus en plus largement dans les Etats membres et de plus en plus souvent prévue explicitement dans les stratégies et plans d’action nationaux en faveur de l’intégration des Roms ;

 

10. Convaincu que le recours à des personnes d’origine rom pour servir de médiateurs entre les communautés roms et les institutions publiques présente de nombreux avantages et permet notamment d’améliorer la fréquentation scolaire et l’accès à une éducation de qualité, l’accès aux soins de santé et aux autres services publics, ainsi que la communication entre les membres des communautés roms et les institutions publiques ;

 

11. Soulignant l'importance de respecter l’égalité entre les femmes et les hommes lors du recours à des médiateurs et notant que, dans certaines situations, le travail de médiation n’aura peut-être pas la même efficacité selon qu’il est accompli par un homme ou par une femme ;

 

12. Constatant que l’expérience montre qu’il est important de veiller à ce que la médiation produise les résultats souhaités sans effets secondaires indésirables ;

 

13. Considérant, par conséquent, qu’il est utile et opportun – vu le recours croissant des Etats membres à la médiation avec les communautés roms et compte tenu de l’expérience acquise en la matière – de promouvoir une conception commune de quelques principes de base qui peuvent rendre la médiation efficace et en maximiser les effets ;

 

Recommande que les gouvernements des Etats membres, dans le respect de leurs systèmes constitutionnels et, au besoin, de leurs situations nationales, régionales et locales respectives :

 

  1. Développent un dispositif de médiation efficace et de qualité avec les communautés roms et en assurent la pérennité, sur la base des principes suivants :

 

  1. droits de l'homme : la pleine jouissance des droits de l'homme par les membres des communautés roms, sans aucune forme de discrimination, est un principe essentiel qui sous-tend et régit la médiation ; en conséquence, le but de la médiation devrait être de donner aux Roms les moyens d’exercer leurs droits et de renforcer la capacité des institutions publiques à garantir ces droits en pratique et non de faire en sorte que les Roms ou les institutions publiques deviennent ou restent dépendants de la médiation ;

 

  1. consultation systématique et conception et évaluation participatives permettant aux membres des communautés roms d’exprimer leurs besoins et préoccupations et de participer activement à la recherche des solutions les mieux adaptées aux problèmes que rencontre leur communauté locale, en coopération avec les représentants des institutions publiques ;

 

  1. sensibilité interculturelle, communication non violente et médiation des conflits, fondées sur une bonne connaissance des « codes culturels » de la communauté et des institutions concernées ;

 

  1. impartialité : le médiateur devrait travailler – et être en mesure de travailler – de façon équilibrée à la fois avec l’institution publique et avec les membres de communautés roms, pour les aider à surmonter les différences de culture et de statut ; il devrait s’employer principalement à améliorer la communication et la coopération, ainsi qu'à encourager les deux parties à prendre des responsabilités et à travailler ensemble ; les intérêts légitimes des deux parties devraient être reconnus ;

 

  1. Reconnaissent que la réglementation de la profession par les médiateurs eux-mêmes (par exemple, le Code de conduite européen pour les médiateurs publié par le Conseil de l'Europe et l’Union européenne[4]) est importante pour établir une conception claire du rôle et des responsabilités des médiateurs et encouragent les pouvoirs publics de tous niveaux à les respecter, y compris dans les contrats de travail, en s’abstenant notamment d’intervenir dans leurs missions et de leur demander de mener des actions qui ne relèvent pas de leur compétence ;

 

  1. Garantissent ou, lorsque cela ne relève pas de la responsabilité directe de l’Etat, encouragent :

 

 

  1. Favorisent la création, au niveau local, d’un contexte favorable au travail des médiateurs, notamment en renforçant la capacité des collectivités locales et régionales à élaborer et mettre en œuvre des politiques efficaces en faveur de l’intégration des Roms, au besoin en étroite coopération avec d’autres Etats membres, avec le Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales actives dans ce domaine, dont l’Union européenne et l’OSCE.

[1] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».

[2] Voir les Recommandations CM/Rec(2009)4 sur l'éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe, CM/Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, Rec(2006)10 relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe et n° R (2000) 4 sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe.

[3] La terminologie employée pour désigner les personnes qui font de la médiation (que la médiation soit leur seule tâche ou l’une de leurs tâches) varie selon les pays : médiateurs, facilitateurs, assistants, travailleurs sociaux, animateurs sociaux, médiateurs communautaires, auxiliaires pédagogiques, etc.

 

[4] http://www.coe-romed.org/sites/default/files/code ethicFR.pdf.