Strasbourg, 13 mars 2012CAHROM (2011)25

 

 

COMITE AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

 

2e réunion

Istanbul, Turquie, 22-25 novembre 2011

 

 

RAPPORT DE REUNION

 

 

1.Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) a tenu sa deuxième réunion du 22 au 25 novembre 2011 à Istanbul (Turquie), présidée par Mme Mabera Kamberi (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »). L’ordre du jour tel qu’adopté figure à l’annexe 1. La liste des participants figure à l’annexe 2.

 

Visite de terrain dans des quartiers roms d’Istanbul (Turquie), 22 novembre 2011

 

2.               A l’invitation des autorités turques, le CAHROM a effectué les 22 novembre 2011 une visite dans trois quartiers roms d’Istanbul (Kuştepe dans le district de Şişli, Selamsız dans le district d’Üsküdar et Beyoğlu). La visite a été organisée par Mme Hande Yalnızoğlu, membre turc du CAHROM et conseillère de la députée Nursuna Memecan. Cette visite a été guidée par l'association Zéro discrimination. Les gouverneurs de district, les maires, les élus locaux et des représentants roms ont également présenté des exposés. Le rapport relatif à cette visite figure à l’annexe 5.

 

Audition publique en présence de l’Etat turc, des autorités locales et des représentants de la société civile

 

3.               Le 23 novembre 2011, une audition a eu lieu sur la situation des Roms en Turquie et les mesures prises par les autorités turques. Plusieurs ministères et institutions publiques, dont le ministère de la Culture et du Tourisme, le ministère de l’Education, le ministère de la Santé, le ministère du Travail et l’Agence turque pour l’emploi IS-KUR, ont présenté leurs approches respectives et donné des exemples de mesures générales et ciblées visant à améliorer la situation des Roms.

 

4.               Le membre turc du CAHROM, résume oralement les principaux résultats de la visite de terrain.

 

5.               Le maire de Beyoğlu, M. Ahmet Misbah Demircan, a présenté certains des projets menés par la municipalité pour améliorer la situation des Roms. Il a invité le CAHROM et le Conseil de l'Europe à participer à une grande manifestation organisée par la municipalité en septembre 2012, en coopération avec les autorités turques, qui abordera notamment la question de l’antitsiganisme dans le cadre d’un festival. Le Maire a en outre présenté une vidéo sur les aménagements urbains en cours à Beyoğlu. A la question de savoir si ces transformations se traduiront par l'expulsion de famille roms, le maire a répondu que de nouvelles infrastructures sont rendues nécessaires par les risques de tremblement de terre mais que tous les citoyens, roms compris, doivent pouvoir continuer à vivre dans sa commune s'ils le souhaitent.

 

6.               Plusieurs ministères et institutions publiques, dont le ministère de la Culture et du Tourisme, le ministère de l’Education, le ministère de la Santé, le ministère du Travail et l’Agence nationale pour l’emploi, ont présenté leurs approches respectives et donné des exemples de mesures générales et ciblées visant à améliorer la situation des Roms. Plusieurs intervenants ont communiqué des statistiques collectées dans le cadre d'études et de recherches, qui indiquent que malgré les progrès réalisés ces dernières années en Turquie, par exemple en matière de scolarisation des enfants ou d’accès à la santé et à l'emploi, les Roms de nationalité turque demeurent parmi les groupes les plus vulnérables et doivent donc bénéficier de mesures de discrimination positive.

 

7.               La présidente de l'association Zéro Discrimination fait un exposé sur la présence historique de trois grands groupes en Turquie : les Roms dans l’ouest, les Doms dans l'est et les Loms dans le nord. Elle aborde certains grands problèmes, notamment l'expulsion des quartiers traditionnels en raison de la modernisation des villes, le faible niveau d'instruction qui influe sur l'emploi et la participation à la vie publique, la précarité en matière de santé et les stéréotypes négatifs de la population majoritaire au sujet des Roms.

 

Ouverture de la 2e réunion du CAHROM, 23 novembre 2011

 

8.               La présidente, Mme Mabera Kamberi (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »), et le Représentant spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms (RSSG), M. Jeroen Schokkenbroek, remercient les autorités turques, en particulier Mme Hande Yalnızoğlu et le ministère de la Culture et du Tourisme, d'avoir organisé et accueilli la 2e réunion du CAHROM à Istanbul. Au nom des participants du CAHROM, ils remercient également les autorités régionales et municipales, ainsi que les représentants roms et l'association Zéro Discrimination, pour leur disponibilité pendant les visites de terrain, qui ont permis aux membres du CAHROM de découvrir les projets destinés à améliorer la situation des Roms vivant à Istanbul.

Question d’actualité : antitsiganisme et attaques contre les roms en Europe

9.               M. François Sant’Angelo, membre de l’ECRI, présente la Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI sur la lutte contre l'antitsiganisme[1] et les discriminations envers les Roms[2], dont l'adoption a été jugée nécessaire dans la mesure où les Roms continuent de rencontrer de graves problèmes dans toute l'Europe, comme le montre le suivi pays par pays à long terme de l’ECRI. Cette recommandation, dont il existe également une version en romani, contient des dispositions concernant notamment l'éducation, l'emploi, le logement, les violences et les crimes racistes à l'encontre des Roms et les médias. Son suivi sera assuré grâce aux conclusions des rapports de monitoring pays-par-pays de l’ECRI, aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui font de plus en plus souvent référence aux normes et aux rapports de l’ECRI, et à la vigilance des ONG et des agences nationales de lutte contre la discrimination.

 

10.           Le président du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV), présente une série de photos qu'il qualifie lui-même de provocatrices, illustrant la violence raciale et la discrimination dont les Roms ont été victimes en Europe, depuis l'extermination par le régime nazi jusqu'à aujourd’hui. Il souhaite rappeler sous une forme visuelle aux participants du CAHROM ce que vivent un très grand nombre de Roms dans différents Etats membres, où perdurent la ghettoïsation, la ségrégation, les mauvaises conditions de vie, les stérilisations forcées, les mauvais traitements par la police, les discours de haine et la stigmatisation, entre autres. Il rappelle aux participants que malgré les programmes et les politiques financés par l’UE, 75% des citoyens européens ne veulent toujours pas des Roms comme voisins.

 

11.           Le représentant de l’OSCE-BIDDH présente les principales conclusions de la Réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine de l'OSCE, consacrée à la situation des Roms et des Sintés et au racisme à l'égard des Roms, qui s’est tenue à Varsovie les 5-6 octobre 2011. L'un des principaux axes du débat en plénière et des ateliers parallèles portant sur les questions relatives aux Roms et aux Sintés était la liberté d'expression au regard de la rhétorique anti-rom ainsi que le rôle et la responsabilité des médias et des journalistes dans la lutte contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms. M. Mirga fait référence au chapitre sur les Roms d’un rapport de suivi de 2010 de l’OSCE sur les crimes de haine et annonce que l’OSCE va bientôt publier un nouveau rapport sur les mouvements d'extrême droite. Il informe les participants qu'il a parlé aux autorités lors de visites en Moravie du Nord (République tchèque) ainsi qu’à Plovdiv et Sofia (Bulgarie). Il souligne que les autorités bulgares ont réagi rapidement aux violences contre les Roms, alors qu'en République tchèque certaines collectivités locales se sont abstenues de participer à la manifestation. Faisant référence à l’exposé précédent, M. Mirga rappelle que le camp de Mitrovica a été fermé et que les personnes sont retournées dans le sud de Mitrovica grâce à l’agence US Aid et aux fonds de l’UE.

 

12.           Dans sa présentation, le RSSG cite des paragraphes de la Déclaration de Strasbourg adoptée par les Etats membres du Conseil de l'Europe lors de la Réunion à haut niveau sur les Roms le 20 octobre 2010, ainsi que des extraits du rapport du Groupe d'éminentes personnalités. Il rappelle également aux participants que le Secrétaire Général a fait plusieurs déclarations à la suite des événements anti-Roms.

 

13.           La représentante de l'Assemblée parlementaire (APCE) déplore la dégradation de la situation dans de nombreux pays et estime qu'il faut lutter d’urgence contre la pauvreté et contre l'impunité de ceux qui tiennent des propos haineux dans les grands médias.

 

14.           Le représentant italien rappelle les cas dramatiques d'enfants roms qui ont perdu la vie, et les opérations contre les migrants roms en Italie. Il insiste sur l'importance de former les policiers, les avocats, les journalistes et les médiateurs, mais aussi de combattre les préjugés et les stéréotypes en s'appuyant par exemple sur la campagne Dosta!.

 

15.Le Comité examine ensuite un avant-projet de déclaration sur la montée de l'antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe [CAHROM (2011)24prov] présenté par la présidente. Plusieurs membres du CAHROM (Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Espagne, Roumanie, Royaume-Uni et Slovénie), la Commission européenne et Amnesty International proposent un certain nombre d'amendements.

 

15.           Le Comité adopte plusieurs amendements. Il adopte la déclaration figurant à l’annexe 3 et décide de la transmettre au Comité des Ministres pour information.

 

Programme d’activités : méthodes de travail et futures priorités thématiques du CAHROM

 

17.           Le vice-président du CAHROM présente la proposition du Bureau concernant les méthodes de travail et les futures priorités thématiques du CAHROM, telle qu'elle a été approuvée à la réunion du Bureau à Strasbourg le 7 septembre 2011.

 

18.           Le CAHROM examine la proposition du Bureau concernant les méthodes de travail et les futures priorités thématiques du CAHROM [document CAHROM (2011)15]. Le Comité adopte la proposition sans amendements (voir annexe 4).

 

19.           Le RSSG indique que le coût des experts lié aux échanges thématiques d'expériences sera couvert par le budget ordinaire du Conseil de l'Europe.

 

20.           La présidente demande ensuite aux membres du CAHROM de proposer des priorités thématiques et de dire s'ils seraient disposés à participer à un ou plusieurs groupes thématiques, voire à accueillir la visite d'experts dans des domaines où ils souhaiteraient mieux connaître l'expérience des autres pays.

 

21.           Le représentant allemand indique que le tableau récapitulatif des priorités thématiques figurant dans le document CAHROM (2011)12rev2 Réponses des membres du CAHROM concernant les priorités thématiques constitue déjà une bonne base pour définir les priorités thématiques et former quelques groupes de pays, même si ce document ne contient que 25 réponses d’Etats membres et devrait être complété par les contributions des Etats membres n'ayant pas encore répondu.

 

22.           Plusieurs membres du CAHROM font des propositions concrètes qui débouchent sur la définition de trois domaines prioritaires et l’établissement de groupes de pays, proposés au Comité qui les adopte :

 

• Le logement :
  • Pays demandeur : « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».
  • Autres pays dotés d’une expérience à transmettre et désireux de participer à l’exercice (pays partenaires) : Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie et Espagne.
  • Autres pays souhaitant bénéficier de cette expérience : Albanie et Ukraine.

 

• L’éducation, et en particulier les mesures/politiques de lutte contre l’abandon scolaire :
  • Pays demandeur : Pays-Bas.
  • Autres pays dotés d’une expérience à transmettre et désireux de participer à l’exercice (pays partenaires) : Croatie, Hongrie (à confirmer), Slovaquie et Turquie.
  • Autres pays souhaitant bénéficier de cette expérience : Suède.

 

• Le rôle des autorités locales dans la mise en œuvre des stratégies/politiques nationales en faveur des Roms, notamment en ce qui concerne l’institutionnalisation de médiateurs :
  • Pays demandeur : République de Moldova.
  • Autres pays dotés d’une expérience à transmettre et désireux de participer à l’exercice (pays partenaires) : Finlande, Lettonie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.
  • Autres pays souhaitant bénéficier de cette expérience : Albanie et Ukraine.

 

23.           Le Comité demande à son Bureau de finaliser la taille et la composition exactes de ces groupes thématiques, après consultation des experts concernés.

 

24.           Le Comité demande au Secrétariat d’écrire aux membres du CAHROM concernés, après consultation du Bureau, afin de leur donner, aisni qu’à leurs autorités, des informations pratiques supplémentaires et de leur proposer un calendrier pour l’organisation des groupes thématiques précités, y compris des dates éventuelles pour une visite d’experts aux pays demandeurs.

 

25.           Le Secrétariat signale que, d’après les réponses initiales reçues de plusieurs membres du CAHROM avant la réunion, dont la France, la Suisse et le Royaume-Uni, un groupe thématique supplémentaire pourrait être créé, sous réserve de confirmation des pays concernés, sur les questions concernant les communautés de Roms et de Gens du voyage itinérantes.

Demande d’obtention du statut d’observateur auprès du CAHROM présentée par le Zentralrat deutscher Roma und Sinti

26.           Le Comité prend note de la demande d’obtention du statut d’observateur auprès du CAHROM présentée par le Zentralrat deutscher Roma und Sinti [document CAHROM (2011)20].

 

27.           Tout en saluant l’apport intéressant du Zentralrat aux travaux du CAHROM, le Comité note que, jusqu’à présent, seules les organisations internationales non gouvernementales ont obtenu un statut d’observateur. L’octroi de ce statut à des ONG nationales pourrait se solder par une multiplication des membres, qui ferait obstacle au bon fonctionnement du Comité.

 

28.           Le président du FERV fait remarquer que le Zentralrat deutscher Roma und Sinti pourrait contribuer aux travaux du CAHROM par le biais du Forum européen des Roms et des Gens du voyage.

 

29.           Le Comité décide de ne pas satisfaire à cette demande. Il propose en revanche d’indiquer dans la réponse adressée au Zentralrat deutscher Roma und Sinti qu’il existe d’autres moyens pour que ce dernier contribue activement aux travaux du CAHROM, notamment en fournissant des informations dans le cadre des futures méthodes de travail du CAHROM, ou en étant invité par celui-ci à contribuer de manière ad hoc à tel ou tel point de l’ordre du jour du Comité, ou en étant invité à telle ou telle audition publique.

Echange d’expérience thématique sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques et des stratégies nationales d’intégration des Roms

30.           La Directrice du Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, présente la Déclaration finale du Sommet des maires sur les Roms qui s’est tenu à Strasbourg le 22 septembre 2011, ainsi que la Recommandation 315 (2011) et la Résolution 333 (2011) du Congrès sur la situation des Roms en Europe adoptées le 19 octobre 2011. Elle annonce la création prochaine d’une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms et souligne la nécessité d’une coopération renforcée entre les membres du CAHROM et les élus locaux et régionaux.

 

31.           La représentante de la Finlande présente l’exemple positif de son pays, en mettant en avant le rôle des communes, des Conseils consultatifs régionaux sur les affaires liées aux Roms et des Groupes de travail locaux sur les Roms dans la mise en œuvre de la politique finlandaise sur les Roms, adoptée sous la forme d'une résolution gouvernementale en décembre 2010.

 

32.           La présidente invite les participants du CAHROM à faire part d'autres expériences et éventuelles bonnes pratiques relatives à l’interconnexion des politiques/stratégies aux échelons national, régional et local et invite le Comité à réfléchir à sa contribution au suivi du Sommet des maires, en particulier à l’Alliance des villes et des régions pour l’inclusion des Roms.

 

33.           Le représentant slovaque évoque le programme de l’UE « L'Europe pour les citoyens », géré par l’Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » (EACEA), qui vise à rapprocher l'Europe de ses citoyens et à permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction européenne. Sept communes slovaques ont été invitées par le Point d’information slovaque de ce programme à participer à une réunion en Hongrie début novembre.

 

34.           Il est décidé que les membres du CAHROM diffuseront des informations sur la Déclaration du Sommet et les textes adoptés récemment par le Congrès, et qu’ils suggéreront au Secrétariat des villes et régions pouvant être pressenties pour adhérer à l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms qui doit être créée en 2012.

Echange d’expérience thématique sur l’élaboration des politiques et des stratégies nationales d’intégration des Roms

35.           Le CAHROM procède à un échange de vues sur l’avancement de l’élaboration des stratégies/politiques nationales d’intégration des Roms dans divers Etats membres. Des représentants de plusieurs Etats membres présentent l’état d’avancement de leurs travaux. Si certains pays ont déjà achevé la mise au point de leurs stratégies, d’autres en sont au stade de la finalisation. Il faut s’attendre à des retards avant que les stratégies ne soient complètement achevées. Enfin, plusieurs pays font savoir qu’ils ne prévoient pas de modifier leurs stratégies/politiques actuelles (pour de plus amples informations, voir l’annexe 6).

 

36.           M. Detlev Boeing, représentant de la DG Elargissement de la Commission européenne, indique que la Plateforme de l’UE pour l'inclusion des Roms s'est réunie une semaine avant le CAHROM et qu’un échange de vues avec toutes les parties prenantes, y compris les organisations internationales et les ONG, a été organisé dans le cadre de cette réunion[3]. Il explique que cette question fera l'objet d'un suivi de la Commission européenne en 2012 et que d'autres réunions seront organisées. Il ajoute qu'une conférence des donateurs consacrée aux réfugiés et au logement se déroulera au printemps 2012 et que la Commission devrait verser 500 millions d’euros. En outre, M. Boeing informe le Comité que des rapports de suivi annuels sur les pays candidats à l’UE ou en phase de préadhésion ont été publiés la semaine précédant la réunion du CAHROM[4]. Il donne des informations sur les événements organisés par la DG Elargissement dans tous les pays des Balkans en 2011.

 

Education des Roms

 

37.           Le représentant slovaque rend compte au Comité de la réunion d’experts sur les stratégies/pratiques efficaces pour éliminer et/ou prévenir la ségrégation des enfants roms dans l’éducation, à laquelle il a assisté à Strasbourg les 5 et 6 septembre 2011 en tant qu’expert slovaque et membre du CAHROM. Dix autres experts de la République tchèque, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de l’Espagne et du Royaume-Uni, ont participé à la réunion qui avait pour objet de collecter des exemples de stratégies éprouvées d’intégration sociale et de déségrégation.

 

38.           M. Henry Hedman (Finlande) informe le Comité que la langue et la culture roms seront bientôt enseignées à l'université d'Helsinki, ce qui constituera une première en Finlande. Il encourage les autres Etats membres à faire de même.
39.           La représentante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » explique que la ségrégation est interdite dans son pays. Chaque jardin d'enfants compte au moins un enseignant en langue romani.

 

40.           La représentante de l’Autriche demande comment il est possible d'avoir autant d'enseignants en langue romani dans les jardins d'enfants. Elle explique qu'en Autriche les parents roms n'aiment pas envoyer leurs enfants dans les jardins d'enfants et que, lorsqu'ils le font, ils les envoient dans les jardins d'enfants ordinaires.

 

41.           Enfin, le représentant des Pays-Bas dit qu'il n'y a pas de ségrégation ni d'écoles spéciales pour les enfants roms. Il ajoute que la déscolarisation des enfants roms est importante, en particulier celle des adolescentes de 12/13 ans. Compte tenu du déficit d'éducation de qualité, la participation des Roms au marché du travail légal est généralement très faible. M. de Vos explique également que faute d'enregistrement de l’origine ethnique aux Pays-Bas on estime qu'une cinquantaine de communes (sur 415) comptent un grand nombre de Roms. Sur ces 50 communes, 12 se sont organisées en Plateforme de communes roms. Elles ont adopté une approche intégrée/holistique axée sur les familles « à multiples problèmes », dont la plupart sont d'origine rom. La Plateforme travaille en étroite collaboration avec le gouvernement sur un programme intitulé « Lutter contre l’exploitation des enfants roms”. Pour M. de Vos, cette coopération entre les autorités locales et nationales pourrait être un exemple à suivre pour les autres pays.

 

42.           A la suite du débat, le Comité décide d’inscrire le sujet de la déségrégation dans le domaine de l’éducation à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.

 

Emploi des Roms

 

43.           Le Secrétariat rappelle que le document CAHROM (2011) 7 Rapport final de mise en œuvre de la Recommandation (2001) 17 du Comité des Ministres sur l'amélioration de la situation économique et de l'emploi des Roms/Tsiganes et des Gens du voyage en Europe, rédigé par Mme Louiza Kyriakaki (Grèce) dans le cadre de ses précédentes fonctions de présidente du MG-S-ROM, a déjà été diffusé en anglais et approuvé par le Comité à sa première réunion.

 

44.           Le Comité décide de soumettre au Comité des Ministres, pour information, le Rapport final de mise en œuvre de la Recommandation (2001) 17 du Comité des Ministres sur l'amélioration de la situation économique et de l'emploi des Roms/Tsiganes et des Gens du voyage en Europe (voir Addendum 1 du rapport de réunion).

 

Réfugiés et demandeurs d’asile roms

 

45.           La représentante de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, se réjouit que le CAHROM ait conservé à l’ordre du jour un point lié aux mesures nécessaires à la création de solutions durables pour les Roms vivant au Kosovo ou venant du Kosovo[5], conformément à la Recommandation 1941 (2010) de l'APCE sur les demandeurs d’asile roms en Europe. Elle estime qu'il convient de revoir les règles d'asile dans l'Union européenne qui, du fait de la présomption de sûreté appliquée aux personnes venant des Etats membres de l'UE, empêchent les Roms (ainsi que d'autres) d'obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'UE.

 

46.           La représentante de l’UNICEF informe les participants sur le travail récent de l’UNICEF au Kosovo[6]. Elle fait référence notamment à la situation de l’Allemagne, qui a été le premier pays à signer un accord de réadmission, et attire l’attention du Comité sur la page 23 de son rapport sur la situation des enfants renvoyés d’Allemagne[7] qui contient un certain nombre de recommandations adressées aux autorités allemandes.

 

47.           La représentante du HCR, fait référence à la conférence des 26 et 27 octobre 2011 organisée à Zagreb, au cours de laquelle une déclaration a été adoptée au sujet du retour durable des Roms dans leur pays d'origine, y compris sur les questions liées à l’enregistrement civil et à l’octroi de documents d’identité dans l’Europe du Sud-Est, et au sujet des problèmes liés à l’apatridie. Elle souligne en particulier que l'absence de documents d'identité est un obstacle majeur pour les Roms et que de nombreux Roms ont perdu leur nationalité et sont privés d’accès aux droits politiques et sociaux, notamment depuis l'éclatement de la Yougoslavie.

 

48.           La présidente informe le Comité qu’une conférence régionale sur les personnes sans documents d’identité sera organisée l'an prochain, aux alentours du mois de mars 2012, afin d'examiner les conclusions adoptées à la conférence de Zagreb en octobre dernier.

 

49.           Le président du Forum européen des Roms et des Gens du voyage, indique que plus de 100 000 Roms ont dû quitter leur foyer au Kosovo[8] et que la plupart d'entre eux souhaiteraient rentrer mais n’en ont pas la possibilité car ils n'ont plus accès à leur foyer/leurs terres. Il est d'avis que les personnes qui vivent dans un pays depuis de nombreuses années devraient en principe être autorisées à rester dans ce pays d'accueil.

 

50.           La représentante de l’UNICEF confirme que le logement est un obstacle majeur, notamment pour ceux qui veulent rentrer dans leur pays, car ils ont perdu leur logement dans la pratique. Mme Dastel souligne que le fait de renvoyer des demandeurs d'asile dans leur pays d'origine en sachant que le taux de chômage dans le pays de destination tourne autour de 50% n'est peut-être pas la meilleure solution.

 

51.           Le représentant d’Amnesty International indique qu'à l'heure actuelle, et bien que la situation se soit améliorée par rapport à il y a quelques années, les conditions ne sont pas favorables au retour des Roms, notamment en raison de l’absence de ressources financières et de plans d'action ou de stratégies au niveau municipal.

 

52.           Le représentant de l’Allemagne demande au Secrétariat de clarifier la définition des Roms figurant en note de bas de page dans les documents du Conseil de l'Europe[9], et en particulier pourquoi elle a été étendue à d'autres communautés.

 

53.           Un représentant du FERV dit que la question de la définition a également été discutée au sein du Forum.

 

54.           Le RSSG indique que la définition, dans sa version actuelle, est très ouverte (non exhaustive), de manière à englober la plus grande diversité des groupes concernés car la situation varie selon les pays. Le secrétaire du CAHROM ajoute que, comme l'a souligné le représentant de l’Ukraine au cours des discussions, le Conseil de l'Europe a commencé à utiliser une définition commune dans ses documents à la suite d'un séminaire sur les identités culturelles des Roms, Tsiganes, Gens du voyage et groupes apparentés, qui s'est tenu à Strasbourg en septembre 2003 et a réuni les représentants de la plupart des groupes roms et apparentés aux Roms présents en Europe. Un glossaire des termes relatifs aux questions roms, publié une première fois en 2006, a été récemment actualisé[10].

 

55.           Le représentant de l’OSCE/BIDDH signale que la définition utilisée par les organisations roms peut différer de celle utilisée par les organisations gouvernementales internationales et qu'il ne serait pas judicieux de mettre l’accent uniquement sur un groupe ou un autre. En référence au sujet plus général figurant à l’ordre du jour, il indique que le droit à quitter son pays devrait être examiné de manière attentive.

 

56.           Le représentant de la Slovaquie dit comprendre totalement les difficultés liées à la question de l'identification des Roms. Cependant, et après l’exposé de l’UNICEF, il estime que le Comité devrait être en mesure de donner des informations actualisées au Comité des Ministres.

 

57.           Le RSSG propose au CAHROM d’attirer l'attention du Comité des Ministres sur le rapport de l’UNICEF et de maintenir à son ordre du jour la situation des rapatriés roms au Kosovo[11].

 

58.           Le représentant de la Roumanie indique que la question soulevée par le RSSG est importante et que le CAHROM devrait décider des prochaines mesures à adopter, en particulier pour le problème majeur du logement, sur la base des informations fournies par l’UNICEF. Il demande aux autres membres du Comité s'ils estiment suffisantes les mesures prises par les autorités.

 

59.           Le représentant des Pays-Bas déclare qu'il pourrait souscrire à la proposition du RSSG et qu'il est important de savoir exactement ce qu'il convient de transmettre au Comité des Ministres.

 

60.           Le représentant de l’Allemagne indique qu'aucune information ne peut être transmise au Comité des Ministres avant d’avoir déterminé si les personnes renvoyées au Kosovo[12] sont effectivement roms.

 

61.           Le représentant de la France signale qu'il fera passer le message du CAHROM à ses autorités mais qu’il souhaite néanmoins rappeler que les lois doivent être respectées en France. Les personnes qui ne viennent pas d'un pays de l'espace Schengen doivent se conformer aux règles en vigueur. Il ajoute qu'il est d'accord avec le représentant allemand et souligne que dans la mesure où la France ne reconnaît pas la notion de « minorité », dans la pratique elle ne renvoie pas des Roms mais des personnes tout court.

 

62.           Le représentant de l’OSCE/BIDDH souligne que le plus important serait de demander à tous les gouvernements concernés de faire un effort pour intégrer ces personnes.

 

63.           En conclusion, concernant la situation des rapatriés roms au Kosovo[13], le Comité note avec préoccupation les informations fournies par l’UNICEF dans son rapport récemment mis à jour sur la situation des enfants rapatriés d’Allemagne. Il propose au CAHROM d’attirer l'attention du Comité des Ministres sur le rapport de l’UNICEF[14] et de maintenir à son ordre du jour la situation des rapatriés roms au Kosovo[15].

Migration et liberté de circulation des Roms : la question de la libéralisation des visas

64.           La représentante de l’APCE informe tout d'abord les participants du CAHROM qu'elle prépare actuellement, au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'APCE, un rapport sur la question de la circulation et de la migration des Roms en Europe. Un plan du rapport est distribué. Mme Groth demande aux participants du CAHROM de l'aider à réunir des informations utiles, notamment des statistiques, sur la migration des Roms. Trois thèmes sont tout particulièrement importants : l'image des migrants roms véhiculée par les médias ; les migrants roms cibles de la police et des discours sécuritaires ; les expulsions de Roms pratiquées par les Etats membres, en particulier les Etats membres de l'Union européenne.

 

65.           Faisant référence au rapport Chachipe distribué à sa demande, Mme Groth s'inquiète également du renforcement des contrôles aux frontières et du profilage demandés par la Commission européenne et certains pays de l’UE comme condition pour maintenir la libéralisation des visas dans les pays des Balkans occidentaux. Elle indique que cela va à l’encontre des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle demande aux pays concernés d'expliquer les raisons des restrictions existantes et au Comité de donner son avis sur la question.

 

66.           Le RSSG, rappelant la jurisprudence de la CEDH sur le droit de quitter un pays, invite les représentants des pays concernés à livrer davantage d’informations sur la question.

 

67.           La représentante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ») informe le Comité que les passeports des Roms ne sont pas tamponnés actuellement à la sortie du pays. Elle ajoute que le Parlement est en train d'examiner un projet de loi qui s'appliquera à toute la population, pas simplement aux Roms. Elle précise que plusieurs missions de suivi ont eu lieu. Des délégations de Belgique et de Suède se sont par exemple rendues à Kumanovo. Il semblerait que tous les jeunes soient partis et que seules les personnes âgées vivent encore sur place. Les gens quittent le pays principalement pendant la période hivernale. Les autorités ont identifié et sanctionné une société de tourisme qui organisait chaque vendredi des voyages en bus vers l'Europe occidentale. Elle souligne que l’enjeu est financier et non politique que les très bonnes conditions dont bénéficient les demandeurs d'asile dans les pays destinataires jouent un rôle incitatif. Ces Etats peuvent fournir aux demandeurs d'asile un logement et 300 euros par personne et par mois (soit 1 500 à 2 000 euros mensuels par famille) alors que dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » la somme versée est de 80 euros par mois pour toute la famille.

 

68.           Elle informe également le Comité que les autorités préparent actuellement un plan d'action pour remédier à ce problème, sinon son pays risque de perdre son régime de circulation sans visa dans l'espace Schengen. Si cela se produisait, la société majoritaire en rejetterait probablement la responsabilité sur la communauté rom, ce qui pourrait avoir de graves conséquences pour la population rom.

 

69.           La représentante de la Serbie informe le Comité que les autorités de son pays ont adopté un certain nombre de mesures pour remédier à la situation ; elles ont par exemple publié une brochure en serbe, en albanais et en romani. Par ailleurs, les ONG devraient être pleinement informées et prendre leurs responsabilités dans ce domaine. Tous les acteurs concernés devraient coopérer

 

70.           La représentante de l’Albanie indique que son pays est l'un des cinq bénéficiaires de la libéralisation du régime des visas avec l’UE. La situation en Albanie est plus ou moins la même que dans les autres pays. Il n'est pas facile d'obtenir des chiffres précis en Albanie. Un groupe de travail dépendant du ministère de l'Intérieur a été mis en place et un plan d'action a été élaboré afin de réduire le nombre de demandeurs d'asile. L’objectif de la détention n’est pas de sanctionner les demandeurs d’asile. L'une des mesures adoptées porte sur la sensibilisation de la communauté rom.

 

71.           Le représentant de l’OSCE/BIDDH déclare que tous les éléments ci-dessus devraient être pris en considération dans les discussions mais que d’autres devraient aussi entrer en ligne de compte, par exemple la traite des êtres humains . Il estime qu'à ce stade il n'est peut-être pas nécessaire d'adopter de nouvelles lois et de transformer des individus en criminels. Il souligne que le droit de quitter un pays devrait toujours être respecté.

 

72.           Le président du FERV indique que les sommes d'argent reçues par les demandeurs d'asile sont inférieures aux montants cités par la représentante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Il explique que les demandeurs d’asile reçoivent une aide inférieure de 20 à 30% au seuil de pauvreté en Allemagne (fixé entre 350 et 500 euros). Il appelle les autorités à examiner en détail les raisons pour lesquelles les personnes quittent « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et demande au CAHROM d'envoyer un message fort et clair aux autorités sur cette question.

 

73.           Le représentant de la France déclare que la législation française est conforme aux règles européennes. Il ajoute qu'en France toutes les personnes ont droit à des prestations minimales en matière de santé et d’hospitalisation dans le cadre de la couverture universelle.

 

74.           En réponse à cette discussion, le RSSG souligne que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de quitter un pays est assez précise sur les circonstances permettant aux autorités d'un pays donné de refuser le droit de quitter ce pays.

 

75.           Le RSSG propose en outre que les pays concernés envisagent de solliciter l’expertise du Conseil de l’Europe pour les aider à mettre les mesures en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme. Par exemple, une réunion pourrait être organisée afin d'examiner cette question avec les experts du Conseil de l’Europe compétents dans ce domaine.

Développements concernant la campagne Dosta! et la base de données sur les politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms

76.           Le Secrétariat présente au Comité des informations sur le nouveau portail du Conseil de l’Europe consacré aux Roms, ainsi que sur les sites Internet consacrés au programme de formation de médiateurs, à la campagne de sensibilisation Dosta! de lutte contre les préjugés et stéréotypes envers les Roms et la base de données récemment créée sur les politiques et bonnes pratiques concernant les Roms[16].

 

77.           Le Secrétariat informe les membres concernés du CAHROM qu'ils seront bientôt invités à remplir un document de synthèse sur la mise en œuvre de la campagne Dosta! et à indiquer une personne chargée de publier régulièrement des informations sur la page du pays concerné, dans la ou les langues locales, sur le site Internet multilingue Dosta!. Le Secrétariat appelle les autres Etats membres à se prononcer sur l’intention de leur pays à participer à l’avenir à la campagne Dosta !. Il propose aux autorités turques de considérer la possibilité d’associer la campagne Dosta ! à l’événement contre l’antitsiganisme prévu par la municipalité de Beyoğlu en septembre 2012.

 

78.           Le représentant de la République slovaque informe le Comité que la Slovaquie a l'intention de participer à la campagne Dosta!.

 

79.           Le représentant de la Croatie informe le Comité qu’une manifestation Dosta! sera organisée à Zagreb au cours du premier semestre 2012 par le Bureau des minorités nationales du gouvernement.

 

80.           Le RSSG demande aux représentants des pays ci-dessus de se mettre en relation avec Mme Eleni Tsetsekou, personne de contact pour la campagne Dosta! dans son équipe d'appui.

 

81.           A la demande de Mme Aurora Ailincai, responsable de projet dans le programme ROMED, le Secrétariat signale qu'un questionnaire sur la situation des médiateurs sera bientôt diffusé aux membres du CAHROM afin d'alimenter la base de données sur les médiateurs sur la page Internet du programme ROMED.

 

82.           En ce qui concerne la base de données sur les politiques et bonnes pratiques, le Secrétariat indique qu'une version provisoire du site Internet de la future base de données, qui contient des exemples déjà validés de bonnes pratiques dans les Etats membres, est accessible depuis le portail du Conseil de l'Europe consacré aux Roms depuis le 20 octobre, date anniversaire de la Déclaration de Strasbourg. Le site devrait être pleinement opérationnel d'ici fin 2011 et intégrer un moteur de recherche par thème et par pays. Jusqu’à présent, seules les bonnes pratiques validées au Conseil de l’Europe, soit par le Comité directeur de l’éducation (CDED), soit par le Commissaire aux droits de l'homme, ont été mises en ligne. Les bonnes pratiques identifiées comme telles par les partenaires internationaux (Union européenne, OSCE/BIDDH, Décennie pour les Roms, Forum européen des Roms et des Gens du voyage, etc.) seront prises en considération. La base de données devrait également comporter des liens vers les stratégies/politiques/plans d’action nationaux liés aux Roms et des informations à ce sujet.

Développements récents et événements à venir aux niveaux national et international

83.           Les membres du Comité et les observateurs rendent compte des derniers événements aux niveaux national et international avec, notamment, les lignes directrices adoptées par les représentants des jeunes Roms lors de la Conférence des jeunes Roms qui a eu lieu à Strasbourg en septembre 2011 et les principales conclusions des rapports récents d’Amnesty International. L’experte espagnole présente les conclusion de la Conférence internationale des femmes roms, tenue à Grenade en octobre 2011 et mentionne la Déclaration adoptée par plus de 300 femmes roms ayant participé à cette manifestation.

 

84.           Le Père Gabriele Bentoglio (Saint-Siège) informe le Comité que Sa Sainteté Benoît XVI a reçu, le 11 juin 2011 au Vatican en audience privée, une délégation rom de 2 000 Européens effectuant un pèlerinage à Rome pour marquer la célébration du 75e anniversaire du martyre du bienheureux Zefirino Gimenez Malla, un Tsigane tué pendant la Guerre d’Espagne. Il souligne que c'est la première fois qu'un pape reçoit un groupe rom au Vatican, alors que les Roms ont été très longtemps « au cœur de l'Eglise », comme l’avait déclaré Paul VI en 1965 en célébrant une messe dans un champ près de Rome et comme l'a répété Benoît XVI. Après avoir écouté plusieurs témoignages, le pape a rappelé que des milliers de Tsiganes avaient été persécutés au fil des siècles, en particulier pendant la Seconde Guerre mondiale.

Organisation de la prochaine réunion

85.           Le Comité prend note de l’invitation des autorités de « L’ex République yougoslave de Macédoine » à tenir la 3e réunion du CAHROM soit à Skopje soit à Ohrid du 22 au 25 mai 2012. Certains membres convenus du groupe d’experts sur le logement pourraient être invités à s’y rendre quelque jours plus tôt afin de participer à une Conférence sur les Roms et le logement organisée par la Décennie pour l’intégration des Roms, afin d’y communiquer leur expérience et de prendre part à des discussions bilatérales avec les autorités et ONG compétente en la matière.

 

86.           Le Comité décide que la 4e réunion du CAHROM aura lieu à Strasbourg à l’automne (probablement en novembre 2012 afin de laisser suffisamment de temps aux travaux des groupes d’experts thématiques). Les dates seront arrêtées lors de la prochaine réunion.

 

Adoption du rapport de réunion abrégé

 

87.           Le Comité a adopté le rapport de réunion abrégé.

 

***********

Annexes et addendum au rapport de la 2e réunion du CAHROM

 

Annexe 1Ordre du jour de la réunion

Annexe 2Liste des participants (bilingue)

Annexe 3Projet de déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe

Annexe 4Proposition du Bureau concernant les méthodes de travail du CAHROM telles qu’elles ont été adoptées par le Comité

Annexe 5Rapport de la visite de terrain

Annexe 6Echange d’expérience thématique sur l’élaboration des politiques et des stratégies nationales d’intégration des Roms

 

Addendum 1Rapport de mise en œuvre de la Recommandation (2001) 17 du Comité des Ministres sur l'amélioration de la situation économique et de l'emploi des Roms/Tsiganes et des Gens du voyage en Europe

Annexe 1

 

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION

 

 

22 novembre 2011

 

Visite guidée de quartiers roms à Istanbul (Kuştepe dans l’arrondissement de Şişli, Selamsız dans l’arrondissement de Üsküdar et un troisième quartier dans l’arrondissement de Beyoğlu)

 

23 novembre 2011

 

1. Ouverture de la réunion

 

2. Audition publique avec les autorités étatiques et locales turques et les représentants de la société civile

 

3. Adoption de l’ordre du jour

 

4. Questions d’actualité: l’antitsiganisme et les attaques envers les Roms en Europe

 

5. Programme d’activités, méthodes de travail et futures priorités thématiques du CAHROM

 

24 novembre 2011

 

6. Echange d’expérience thématique sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques/stratégies nationales d’intégration des Roms

 

7. Echange d’expérience thématique sur l’élaboration de politiques/stratégies nationales d’intégration des Roms

 

8. Education et emploi des Roms

 

25 novembre 2011

 

9. Asile, migration et liberté de circulation des Roms

 

10. Développements concernant la campagne Dosta! et la base de données sur les politiques et les bonnes pratiques relatives aux Roms

 

11. Développements récents et événements à venir aux niveaux national et international

 

12. Organisation de la prochaine réunion

 

13. Adoption de la liste de décisions

 

14. Clôture de la réunion

 

Annexe 2 (bilingue)

 

 

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

 

 

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

 

 

Albania/Albanie

Mrs. Blerina Zoto TEPELENA

Technical Secretariat of Roma

Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunity

Rruga e Kavasës, AL-Tirana

Tel.: +355 682082142; Fax: +355 4223 0719

E-mail: [email protected]

 

Austria/Autriche

Mrs. Christa ACHLEITNER

Federal Chancellery

Department for National Minority Affairs

Ballhausplatz 2

A-1010 Vienna

Tel.: +43(1)531152465; Fax: +43(1)531152158

E-mail:  [email protected]

 

Belgium/Belgique

Apologised/excusée

 

Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mrs. Saliha ĐUDERIJA

Assistant Minister

Ministry for Human Rights and Refugees in Bosnia and Herzegovina

Trg BiH 3, 33000 Sarajevo

Tel: +387 33 703 962; Fax: +387 33 206 655

E-mail: [email protected]

 

Bulgaria/Bulgarie

Mrs Rositsa IVANOVA

Secretary and Senior Programme Officer

Secretariat of the National Council for Cooperation on Ethnic and Integration Issues

Council of Ministers of the Republic of Bulgaria

Tel.: +359 2 940 36 22; Mobile 0889 50 19 18 ; Fax: +359 2 940 21 18

E-mail: [email protected]

 

Croatia/Croatie

Mr. Branko SOČANAC

Head of the Office for National Minorities

of the Government of the Republic of Croatia

Mesnička 23, HR-10000 Zagreb

Tel.: +385 1 45 69 358 ; Fax: +385 1 45 69 324

E-mail: [email protected]

Czech Republic/République tchèque

Mr. Ondřej KLÍPA

Head of Secretariat of the Council for Roma Minority Affairs

Council for National Minorities of the Government of the Czech Republic

Office of the Government of the Czech Republic

nábřeží Edvarda Beneše 4

CZ Praha 1 - 118 01

Tel.: +420 224 002 043; M +420 724 050 336

E-mail: [email protected]

 

Estonia/Estonie

Mrs. Sirli TOOMING

Senior Specialist

Department of Cultural Diversity

Ministry of Culture

23 Suur-Karja Street, EE-15076 Tallinn

Phone: +372 628 2261 +372 628 2261; Fax: +372 628 2325

E-mail: [email protected]

 

Finland/Finlande

Mrs. Hannele SYRJÄ

Senior Officer- Advisory Board on Romani Affairs

Ministry of Social Affairs and Health

P.O.Box 33, FI-00023 Government

Tel.: +358 (0)9 160 74308; Fax: +358 (0)50 553 5530

E-mail : [email protected]

 

Mr. Henry HEDMAN

Member of the Advisory Board on Romani Affairs

Lavinnonraitti 1-3,

12350 Turkhauta

Phone + 358 19 733 255, and + 358 50 5632640

E-mail : [email protected] ; [email protected]

 

France

M. Pierre HERISSON

Sénateur de la Haute-Savoie

Président de la Commission nationale consultative des Gens du voyage

7 avenue du Parmelan

74000 Annecy

Tél. : +33  (0)6 07 16 20 70
E-mail: [email protected] ; [email protected]

 

Mlle Constance TARNEAUD

Assistante parlementaire du Sénateur Pierre HERISSON

Paris

Tel : +33 (0)1 42 34 34 80 ; Fax : +33 (0)1 42 34 40 89

E-mail : [email protected]

 

Georgia/Géorgie

Apologised/excusée

 

 

Germany/Allemagne

Mr. Detlev REIN

Federal Ministry of Interior of the Federal Republic of Germany

Division M II 4 - Nationale Minderheiten in Deutschland; Europäische

Minderheitenpolitik; Belange anderer Sprachgruppen in Deutschland

Graurheindorfer Straße 198, 53117 Bonn

Tel.: +49 22899 681 3766; Fax: +49 22899 681 53766

E-mail: [email protected]

 

Greece/Grèce

Apologised/excusée

 

Hungary/Hongrie

Apologised/excusée

 

Ireland/Irlande

Apologised/excusée

 

Italy/Italie

Mr. Pietro VULPIANI

UNAR - Ufficio nazionale antidiscriminazioni razziali

Dipartimento per i diritti e le pari opportunità

Presidenza del Consiglio dei Ministri

Largo Chigi 19, I-00187 Roma
Tel.: +39 06 67792302; Fax +39 06 67792272; Cell +39 349 8367351

E-mail: [email protected]

 

Latvia/Lettonie

Mr. Deniss KRETALOVS

Senior Desk Officer

Division for Society Integration and Development of Civil Society

Ministry of Culture

Kr. Valdemara street 11 a, LV-1364 Riga

Tel.: +371 67330312

E-mail: [email protected]

 

Lithuania/Lituanie

Mrs Gražina SLUŠKO

Responsible for Roma issues

Division of national minority issues

Ministry of Culture

J. Basanaviciaus str. 5, LT- 5683 Vilnius
Tel. +370 2 619 486, Fax +370 2 623 120

E-mail: [email protected]

 

Luxembourg

M. Michel NEYENS

Conseiller de direction première classe

Ministère de la Famille et de l’Intégration

12-14, avenue Emile Reuter

L-2420 Luxembourg

Tel: +352 247-86515

E-mail: [email protected]

Republic of Moldova/République de Moldova

Mr. Nicolae RADIŢA(Bureau member/membre du Bureau)

Chairman of the NGO “Roma National Center”

109/1 Alexei Mateeevici str., ap. 306

Chisinau

Tel.: +373 22 227099, 244667

E-mail: [email protected]

 

Montenegro/Monténégro

Mrs. Aleksandra ZLOKOVIC

Adviser - Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Stanka Dragojevica 2

81000 Podgorica, Montenegro

Tel.. +382 20 246 443; Fax. +382 20 225 702

E-mail. [email protected]

 

Netherlands/Pays-Bas

Mr Cornelis Marinus (Cor) de VOS

Former Mayor of Nieuwegein

Puccinihof 3, 3438 XW Nieuwegein

Tel.: +31306303876 ; Cell +31653165072

E-mail: [email protected]

 

Norway/Norvège

Mrs Cecilie HAARE

Adviser - Department of Sami and Minority Affairs

Ministry of Government Administration, Reform and Church Affairs

Akersgt. 59, Oslo

P.O. Box 8004, N-0030 Oslo

Tel.: +47 22 24 70 95 ; Fax : + 47 22 24 95 38

E-mail : [email protected]

 

Poland/Pologne

Mrs. Małgorzata RÓŻYCKA

Main Specialist

National and Ethnic Minorities Division

Department for Denominations and National and Ethnic Minorities

Ministry of the Interior and Administration

5 Stefan Batory Str., PL02-591 Warsaw

Tel.: +48 (0)22 60 144 22

Email: [email protected]

 

Portugal 

Apologised/excusé

 

Romania/Roumanie

Mr. Valentin MOCANU

Secretary of State

Ministry of Labour, Family and Social Protection

2 B Dem. I. Dobrescu Street

Sector 1, Bucharest

Tel.: +40 21 319 25 84; Fax: +40 21 311 05 80

E-mail: [email protected] 

Russian Federation/Fédération de Russie

Mr. Sergey TOLKALIN

Deputy Director

Department for Humanitarian Cooperation and Human Rights

Ministry of Foreign Affairs

32/34 Smolenskaya-Sennaya sq., Moscow, 119 200

Tel.: +7 499 244 30 31/244 30 25 ; Fax: +7 499 244 30 45

E-mail : dgpch@mid.ru ; [email protected]

 

Serbia/Serbie

Mrs. Slavica DENIC

State Secretary

Ministry of Human and Minority Rights,

Public Administration and Local Self-Government

Bulevar Mihajla Pupina 2, 11000 Belgrade

Tel.: + 381 11 301 4880

E-mail : [email protected]  / [email protected]

 

Slovak Republic/République slovaque

Mr. Ján HERO

Member of the Board of the NGO “Through the Children to the Family”

Dolná 48/19, 967 01 Kremnica

Tel.: +421 915 988443; 421 45 6743082

Email: [email protected]; [email protected]; [email protected] 

 

Slovenia/Slovénie

Mrs. Vera KLOPČIČ

Higher scientific fellow at the Institute for Ethnic Studies

Erjavčeva 26, 1000 Ljubljana

Tel.: +386 1 200 18 74

E-mail: [email protected]

 

Spain/Espagne

Mme Rocio ARIÑO SERRANO

Chef des Programmes - Sous-direction des Programmes Sociales

DG des Services pour la Famille et l’Enfance

Ministère de la santé, des Services sociaux et de l’Egalité

Po de la Castellana, 67, 6ème étage, Bureau B-633

28071 Madrid

Tel.: +34 918226592

E-mail: [email protected]

 

Sweden/Suède

Mrs. Elin STRAND

Ämnessakkunnig/Special Adviser

Enheten för diskrimineringsfrågor / Division for Discrimination Issues

Arbetsmarknadsdepartementet / Ministry of Employment

Tel. (Direct no): +46 (0) 8 405 14 61; Mobile: +46 (0) 76 135 88 98

E-mail: [email protected]

 

Switzerland/Suisse

Apologised/excusée

 

“The former Yugoslav Republic of Macedonia”/« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

Mrs. Mabera KAMBERI(Chair/Présidente)

Head of the Sector for Coordination and Technical Assistance

Ministry of Labour and Social Policy

Ul Dame Gruev No. 14, MK- 1000 Skopje

Tel.: +389 2 3 106 224; Mobile: +389 75 367 632;

Fax: +389 2 311 0251

E-mail: [email protected]

 

Turkey/Turquie

Mrs. Hande YALNIZOĞLU

Adviser to Ms. Nursuna Memecan, Member of the Parliament

Meşrutiyet Cad. Güneş Han No: 19 Beyoğlu / İstanbul

Tel.:+90 532 617 4656

E-mail: [email protected]

 

Mr. Osman ŞAHIN

Chief of Section at the Ministry of Culture and Tourism

Ismet Inönü Bulvari, No:5,

06100 Emek, Ankara

Tel.: +90 312 212 83 00 / 2009; Fax: +90 312 212 37 88

E-mail : [email protected]

 

Mr. Cem EMRE

Department of International Relations and EU Coordination

Ministry of Culture and Tourism

İsmet İnönü Bulvarı. No:5 

06100 Emek, Ankara.

Tel.: +90 312 212 83 00/2040; Mobile: +90 532 456 06 34

Fax: +90 312 212 37 88

E-mail: [email protected], [email protected] 

 

Ukraine

Mr. Petro Grygorichenko

President of the Association of public organisations “Congress of Roma of Ukraine”

38, Postova str.

03061 Kyiv

Tel.: +38 (044) 278 87 11; Mob.: 098 042 28 42

E-mail: [email protected]  

 

United Kingdom/Royaume Uni

Mr. Ian NAYSMITH(Vice-Chair/Vice-président)

Head of Gypsy, Traveller & International Policy Equalities & Enterprise Division

Department for Communities and Local Government

Eland House (5/A1)
Bressenden Place
London SW1E 5DU

Tel: + 44 (0)303 444 2063. Fax: +44 (0)20 7944 2460

E6mail : [email protected]

 

 

* * *

 

PARTICIPANTS

 

Advisory Committee of the Framework Convention for the Protection of National Minorities (FCNM) / Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

Apologised/Excusé

 

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/ l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

 

Mrs. Annette GROTH

Member of the Committee on Migration, Refugees and Population

E-mail: [email protected]

 

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

 

Mrs Antonella CAGNOLATI

Director of the Secretariat of the Congress

Tel: +33 3 88 41 21 07

E-mail: [email protected]

 

Council of Europe Commissioner for Human Rights / Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

 

Apologised/excusé

 

European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) / Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

 

M. François SANT’ANGELO

Member of ECRI

Conseiller juridique au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme à Bruxelles

Rue Royale, 138, B-1000 Brussels

Tel:+ 32 2 212 31 00

E-mail : [email protected]

 

Council of Europe Development Bank (CEB) / Banque de Développement du Conseil de l’Europe

 

Apologised/excusée

 

* * *

 

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

 

European Union / Union européenne

 

Mr. Detlev BOEING

Principal Administrator

DG Enlargement - Policy Coordination

European Commission

CHAR 4/245, rue de la Loi 170

B-1040 Brussels

Tel: +32 (0) 2 296 83 66; Fax:+32 (0) 2 296 74 32

Email: [email protected]

Web: http://europa.eu.int/comm/enlargement

 

Holy See/Saint-Siège

 

Rev. Do P. Gabriele F. BENTOGLIO

Sous-Secrétaire

Conseil Pontifical de la Pastorale pour les Migrants et les Itinérants

Via Calandrelli 11, I-00153 Roma

Tel : +39 (06) 69 88 73 95

E-mail: [email protected]

 

OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) Contact Point for Roma and Sinti Issues (CPRSI) / Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH) Point de contact pour les questions roms et sintis

 

Mr. Douglas WAKE

ODIHR Deputy Director

19 Ujazdowskie Avenue 

PL - 00-557 Warsaw, Poland

E-mail : [email protected]

 

Mr. Andrzej MIRGA

Senior Adviser on Roma and Sinti Issues

19 Ujazdowskie Avenue 

PL - 00-557 Warsaw, Poland

Tel : +48 22 520 06 00 x 1143; Fax: +48 22 520 06 05; Mob: +48 695 808 825

E-mail : [email protected]

 

United Nations Development Program (UNDP) / Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

 

Apologised/excusé

United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) / Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

 

Mrs. Selen AY

Senior Protection Associate

UNHCR Office in Ankara, Turkey

E-mail: [email protected]

 

United Nations Children’s Fund (UNICEF)/ Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF)

 

Mrs Beate DASTEL

Monitoring and Evaluation Specialist

UNICEF Office in Kosovo

Nr. 1 Ali Pashë Tepelena Street
Prishtina, Kosovo, UNMIK

E-mail: [email protected]

* * *

 

OBSERVERS / OBSERVATEURS

 

European Roma and Travellers Forum (ERTF) / Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) / Evropako Forumo e Romengo thaj e Phirutnengo (EFRP)

 

Mr. Rudko KAWCZYNSKI

President of the European Roma and Travellers Forum

c/o Council of Europe

F-67075 Strasbourg cedex, France
Tel: + 33 (0)3 90 21 53 50 / 43 31; Fax: + 33 (0)3 90 21 56 58

E-mail : [email protected]  or [email protected]

Web: www.ertf.org  

 

Mr. Gheorghe RADUCANU

ERTF Executive Committee Member

c/o Council of Europe

F-67075 Strasbourg cedex, France
Tel: + 33 (0)3 90 21 53 50 / 43 31; Fax: + 33 (0)3 90 21 56 58

E-mail : [email protected]  or [email protected]

 

European Roma Information Office (ERIO)/ Bureau d’information européen sur les Roms

 

Apologised/excusé

 

European Roma Rights Centre (ERRC)/ Centre européen pour les droits des Roms (CEDR)

 

Apologised/excusé

 

Project on Ethnic Relations (PER)/ Projet sur les Relations ethniques

 

Apologised/excusé

 

Open Society Foundations (OSF)

 

Mr. Bernard RORKE

Director of International Advocacy and Research

Oktober 6. u. 12

H-1051 Budapest

Hungary

Tel: +36 1 327 3858

E-mail: [email protected]

 

Decade of Roma Inclusion Secretariat / Secrétariat de la Décennie pour l’intégration des Roms

 

Mrs. Tunde BUZETZKY

Head of the Roma Decade Secretariat

H-1066 Budapest

Terez krt 46, 4th floor

Tel: +36 1 411 1325; Fax: +36 1 411 1326

E-mail : [email protected]

 

Mr. Adem ADEMI

Programme Coordinator

H-1066 Budapest, Terez krt 46, 4th floor

Tel: +36 1 411 1325; Fax: +36 1 411 1326; Cell:+36-30-641-49-86   

E-mail : [email protected]

 

Mr. Marek SZILVASI

Intern

H-1066 Budapest, Terez krt 46, 4th floor

E-mail : [email protected]

 

Forum of European Roma Young People (FERYP)/ Forum des jeunes Roms européens

 

Apologised/excusé

 

Roma Education Fund (REF) / Fonds pour l’éducation des Roms

 

Mr. Costel BERCUS

Chairman of the Board of REF

Terez krt. 46, Mark Center
H-1066 Budapest

Hungary

Phone: +36 1 235 8030
E-mail: [email protected]

Web: www.romaeducationfund.org

 

Amnesty International / Amnestie internationale

 

Mrs Barbora CERNUSAKOVA

Researcher, EU Team, Europe and Central Asia Programme

1 Easton Street, London WC1X 0DW, UK
Tel: +44 20 7413 5759, Fax: +44 20 7956 1157

E-mail: [email protected]

 

Mrs Rita PATRICIO

Executive Officer, Council of Europe

Rue de Trevesm 35, Bte. 3

1040 Brussels; Belgium

Tel: +32 2 502 14 99

E-mail: [email protected]

 

* * *

INTERPRETERS/INTERPRETES

 

English / French:

 

Christine TRAPP-GILL

Brian RIGGS

 

English / Romani:

 

Sejdo JASAROV

Diana SIMA

* * *

SECRETARIAT

 

Special Representative of the Secretary General for Roma issues / Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms

 

Mr Jeroen SCHOKKENBROEK

Special Representative of the Secretary General for Roma issues

Council of Europe, F – 67075 Strasbourg Cedex

Tel.: +33 3 88 41 22 79

E-mail: [email protected]

 

Support Team of the Special Representative of the Secretary General for Roma issues / Equipe d'appui du Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms

 

Mr Sixto MOLINA

Head of the Support Team of the Special Representative of the Secretary General for Roma issues

Council of Europe, F – 67075 Strasbourg Cedex

Tel.: +33 3 88 41 35 92

E-mail: [email protected]

 

Mr. Michaël GUET

Secretary of the CAHROM

Council of Europe, F – 67075 Strasbourg Cedex

Tel.: + 33 3 90 21 49 63

E-mail: [email protected]

 

Mrs. Ljiljana STOJISAVLJEVIC

Assistant to the Secretary of the CAHROM

Council of Europe, F – 67075 Strasbourg Cedex

Tel.: +33 (0)3 88 41 33 73, Fax: +33 3 90 21 40 53

E-mail: [email protected]

Annexe 3

 

COMITE AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

__________

 

Projet de déclaration

sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe

tel qu’adopté par le  CAHROM lors de sa 2e réunion à Istanbul

pour adoption par le Comité des Ministres

 

__________

 

Déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms[17] en Europe

 

1. Dans de nombreux pays, les Roms sont victimes de violences racistes infligées à leurs personnes et à leurs biens. Ces agressions entraînent parfois des blessures graves et des décès. Cette violence n’est pas un phénomène nouveau et elle sévit en Europe depuis des siècles. Toutefois, il y a eu une augmentation notable d’incidents graves dans un certain nombre d’Etats membres, parmi lesquels des cas graves de violence raciste, des formes de rhétorique stigmatisante et des généralisations sur les comportements criminels.
2. Ces incidents ont été condamnés publiquement par, entre autres, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et son Représentant spécial pour les questions relatives aux Roms, le Commissaire aux droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), ainsi que diverses organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales.
3. Le Comité des Ministres rappelle les priorités convenues par les Etats membres dans la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, adoptée lors de la réunion à haut niveau du 20 octobre 2010, qui incluent la nécessité d’assurer des investigations opportunes et effectives des crimes commis pour des motifs racistes et de renforcer les efforts pour lutter contre la stigmatisation et les discours de haine.
4. Dans sa Recommandation de Politique Générale n°13[18] sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, l’ECRI rappelle que l’antitsiganisme est « une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante ». De ce fait, l’antitsiganisme est l’un des mécanismes les plus opérants de l’exclusion des Roms.
5. L’efficacité des stratégies, des programmes et des plans d’action visant à améliorer la situation et l’intégration des Roms au niveau international, national ou local, peut être considérablement renforcée par des mesures énergiques de lutte contre l’antitsiganisme et des actions visant  à renforcer la confiance entre la communauté rom et le grand public, s’inspirant, le cas échéant, des lignes directrices de l’ECRI. Ces documents doivent énoncer clairement que les mentalités et comportements de la population non rom sont un facteur essentiel sur lequel il convient d’agir. Les mesures d’intégration des Roms doivent viser à la fois la population rom (en particulier par des mesures positives) et la population non rom, notamment pour combattre l’antitsiganisme et la discrimination.

 

6. Dans ce contexte, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :

1. exprime sa profonde inquiétude face à la montée de l’antitsiganisme, de la rhétorique anti-rom et des agressions violentes contre les Roms, qui sont incompatibles avec les normes et valeurs du Conseil de l'Europe et qui constituent un obstacle majeur à une intégration sociale réussie des Roms et au plein respect de leurs droits de l’homme ;
2. attire l’attention des gouvernements des Etats membres sur la Recommandation de politique générale de l’ECRI n°13, en particulier son paragraphe 8 qui comprend des indications utiles pour lutter contre la violence et les crimes racistes à l’égard des Roms ;
3. appelle les gouvernements et les pouvoirs publics à tous les niveaux ainsi que les médias à s’abstenir d’utiliser une rhétorique anti-rom, en particulier pendant les campagnes électorales, et à condamner fermement, rapidement et en public, tous les actes de violence raciste envers les Roms, y compris les menaces et les intimidations, ainsi que les discours de haine à leur encontre ;
4. appelle les gouvernements et les pouvoirs publics à tous les niveaux à veiller à ne pas utiliser les Roms comme cible facile ou bouc émissaire, en particulier en période de crise économique, et de mener rapidement et efficacement les enquêtes nécessaires sur tous les crimes commis contre des Roms et d’identifier tout motif raciste pour de tels actes, afin que leurs auteurs ne soient pas impunis et que l’escalade des tensions ethniques soit évitée ;
5. se félicite des exemples existants de réaction rapide de l’Etat et des collectivités locales aux crimes de haine et aux incidents contre les Roms, notamment les mesures d’ordre juridique (par exemple, la modification de la législation nationale pour protéger les Roms contre le harcèlement et l’intimidation ; les poursuites et la condamnation par les tribunaux nationaux des personnes ayant commis de tels crimes, y compris sur Internet et dans les autres médias, la prévention et la condamnation des organisations extrémistes incitant à commettre de tels crimes). Il souligne la nécessité d’engager une action effective en vue d’enregistrer les crimes racistes, de soutenir les victimes et de les encourager à signaler de tels incidents racistes ;
6. reconnaît l’interdépendance de l’inclusion et de l’antidiscrimination. C’est pourquoi toute stratégie, tout programme ou plan d’action élaborés pour améliorer la situation et l’intégration des Roms devraient comprendre, en plus des mesures visant la promotion de l’intégration socio-économique des Roms dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’emploi et le logement, des mesures portant sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme, conformément à sa Recommandation (2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe. Ces mesures pourraient comprendre des études sur le phénomène et des activités de sensibilisation de la population non rom, menées en collaboration avec les organisations roms, afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms. A cet égard, il souligne le rôle et la responsabilité des médias et des journalistes. Il rappelle également que la Campagne Dosta ! du Conseil de l'Europe est l’un des outils à la disposition des Etats membres et il encourage ces derniers à l’utiliser ;
7. souligne qu’il est nécessaire que tous les Etats membres adoptent une législation antidiscrimination globale et spécifique, conforme aux normes internationales et européennes, qu’ils créent des instances de lutte contre la discrimination, à même de promouvoir l’égalité de traitement et d’aider les victimes de la discrimination, et qu’ils veillent à la mise en œuvre effective de cette législation.

Annexe 4

 

COMITÉ AD HOC D'EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

_________

 

PROPOSITION DU BUREAU

sur les futures méthodes de travail du CAHROM,

en vertu des points 4 i. et 4 ii. de son mandat

 

adoptée par le CAHROM

lors de sa 2e réunion (Istanbul, Turquie, 22-25 novembre 2011)

__________

 

 

Contexte

 

1. Lors de sa première réunion, tenue à Strasbourg les 30 et 31 mars 2011, le Comité ad hoc d'experts sur les questions roms (CAHROM) a débattu de son rôle futur, de ses méthodes de travail et de ses priorités thématiques.

 

2. Le comité a convenu lors de cette réunion qu'« [il] devrait prévoir dans son programme des échanges thématiques d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que l'analyse de la mise en œuvre des politiques, afin d'en tirer des enseignements utiles pour les autres Etats membres » [19]. Il a noté que « son mandat met l'accent en priorité sur l'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques nationales [relatives aux Roms] compte tenu des normes internationales, et en particulier celles développées par le Conseil de l'Europe, sans qu'il soit question d'activités de suivi » [20].

 

3. Pour que les membres du bureau puissent faire de nouvelles propositions au comité concernant les méthodes de travail, la présidente a demandé au comité de transmettre au secrétariat des réponses aux questions relatives aux priorités thématiques pour lesquelles les Etats membres souhaiteraient découvrir les connaissances et les expériences d'autres pays, et aux domaines thématiques sur lesquels les Etats membres souhaiteraient partager leurs bonnes pratiques et leurs mesures gouvernementales avec d'autres pays.

 

4. Le secrétariat a regroupé les réponses à ces questions dans le document CAHROM (2011)12rev [21]. Un tableau récapitulatif des priorités thématiques recensées et des pays qui demandent et qui offrent un échange thématique d'expériences est présenté en annexe du document CAHROM (2011)12rev.

 

Considérations liminaires

 

5. Le bureau a examiné les moyens pratiques d'accomplir le mandat du CAHROM, notamment ses points 4.i et 4.ii.[22], en gardant à l'esprit que les réunions plénières sont trop courtes pour permettre un échange d'informations détaillé tout comme une analyse et une évaluation approfondies des politiques.

 

6. Le bureau souligne néanmoins le rôle moteur que peut jouer le CAHROM, du fait de son mandat unique et de sa composition, à l'heure où diverses organisations/institutions et leurs Etats membres se mobilisent au niveau international afin que soient créés, mis en œuvre et évalués des stratégies et des plans d'action nationaux en faveur des Roms [23].

 

7. Le bureau pense que le CAHROM devrait principalement servir de lieu d'échanges pour les experts gouvernementaux, entre les Etats membres dotés d'une expérience/expertise nationale à transmettre, et ceux désireux de profiter de l'expertise d'autres Etats membres dans un domaine thématique particulier. De la même façon, le bureau estime que l'analyse et l'évaluation mutuelles de domaines thématiques particuliers afin de mettre à profit les enseignements tirés de l'expérience faciliteraient la tâche pour les pays concernés voire pour tous les membres du CAHROM.

 

8. Le bureau souligne qu'il ne s'agit pas d'un exercice de suivi, puisque le CAHROM n'a pas pour mandat d'évaluer la conformité des politiques nationales aux normes du Conseil de l'Europe[24]. L'objectif est purement pragmatique, c'est-à-dire de s'enrichir mutuellement, sachant que chaque Etat membre a quelque chose à apprendre et quelque chose à donner. L'ultime objectif commun vise à améliorer globalement l'efficacité des politiques d'intégration des Roms dans toute l'Europe et partant, la situation des Roms eux-mêmes.

 

Propositions

 

9. Etant donné les domaines thématiques mis en relief par les réponses au questionnaire [voir le document CAHROM(2011)12rev] et l'intérêt thématique commun partagé par plusieurs Etats membres, nous suggérons qu'un nombre donné de domaines thématiques soient étudiés, analysés et évalués à chaque réunion plénière du CAHROM[25].

 

10. La liste des domaines thématiques retenus pour l'année suivante devrait être convenue lors de la réunion plénière d'automne du CAHROM. A cette occasion, un groupe de pays (trois ou quatre) devrait être choisi pour chaque thème, en faisant intervenir autant que faire se peut le critère géographique, la taille de la population rom ainsi que le cadre institutionnel, afin d'assurer une transmission optimale des expériences.

 

11. A la lumière du paragraphe 5 ci-dessus, le bureau propose de constituer de petits groupes d'experts (composés de trois ou quatre membres) qui seraient chargés d'étudier, d'analyser et d'évaluer les domaines thématiques retenus dans les pays choisis entre les réunions plénières. Chaque groupe comprendrait un expert provenant du pays désireux de profiter de l'expérience d'autres Etats membres (ci-après dénommé pays demandeur) et des experts provenant de pays désireux de transmettre leur expérience sur ce domaine thématique particulier (ci-après dénommés pays partenaires).

 

12. Il est préférable que les experts qui participent à l'exercice soient des membres du CAHROM dotés des compétences thématiques nécessaires. Le membre du CAHROM peut néanmoins désigner un autre expert compétent pour l'inclure dans l'équipe. L'expert du pays demandeur devrait travailler dans ce domaine thématique particulier et l'échange d'expériences devrait l'aider dans son travail à court terme. Il ou elle devrait pouvoir influer sur la politique de son pays dans ce domaine thématique. Dans la mesure du possible, les experts de pays partenaires devraient présenter un profil similaire. Chaque groupe de travail devrait avoir une langue de travail, l'anglais ou le français. Tous les experts du même groupe de travail devraient maîtriser cette langue.

 

13. En ce qui concerne la contribution d'« autres participants » et d'« observateurs » (c'est-à-dire les organisations internationales et les ONG citées aux paragraphes 5.C et 5.D du mandat du CAHROM), tout en gardant à l'esprit le fait que « le comité recherchera des synergies avec les travaux d'autres organisations internationales actives dans ce domaine, en particulier avec l'Union européenne » [26], le bureau juge important de souligner que les membres du CAHROM et les observateurs ont des rôles et des responsabilités différents. Il précise néanmoins que les organisations internationales et les ONG auront l'occasion de contribuer au travail des experts, soit durant la visite dans le pays demandeur, par des informations écrites fournies à l'équipe des experts, soit par des commentaires émis sur le rapport de l'équipe lors la réunion plénière.

 

14. Une fois établie la liste des domaines thématiques et des groupes de pays, les membres du CAHROM concernés devraient fournir – via le secrétariat – aux experts du même groupe thématique toutes les informations appropriées afférentes au domaine concerné (législation, chapitres en rapport avec la stratégie/le plan d'action national en faveur des Roms, données pertinentes, liste des mesures et projets mis en œuvre, moyens financiers mis à disposition, indicateurs quantitatifs et qualitatifs, résultats d'études d'évaluation de l'impact, critères utilisés pour évaluer l'impact d'une politique nationale dans ce domaine thématique particulier, etc.). Ces informations devraient êtres rendues disponibles dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe pratiquées par l'équipe des experts.

 

15. Les experts devraient également recevoir, par l'entremise du secrétariat, d'autres sources d'information telles que les documents/études/rapports pertinents du Conseil de l'Europe, de l'UE, de l'OSCE, de la Banque mondiale, de l'ONU, des ONG, etc.

 

16. Une fois munis de cette documentation, les experts peuvent demander des renseignements complémentaires à d'autres membres de l'équipe.

 

17. Il est attendu que le pays demandeur invite les autres experts de l'équipe sur son sol. Une discussion directe avec les acteurs concernés (décideurs politiques, organisations roms, ONG, antennes locales d'organisations internationales, etc.) sera d’une grande utilité pour le travail des experts et la rédaction de leur rapport.

 

18. Une fois que le pays hôte a envoyé une invitation écrite, il convient d'organiser la visite en temps utile, avant la réunion plénière durant laquelle le rapport sera présenté.

 

19. Les experts, en étroite coopération avec le secrétariat, prépareront ensuite un projet de rapport tenant compte de toutes les informations recueillies. Ce rapport devra englober les différents pays impliqués dans l'exercice, l'accent étant mis sur la politique thématique du « pays demandeur ». Durant le processus de rédaction du rapport, chaque expert agira ainsi en qualité de commentateur des politiques des autres pays, tout en analysant son propre modèle, par comparaison.

 

20. Le rapport devrait être une synthèse analytique du domaine politique thématique couvert par l'exercice. Il n'a pas vocation à être un document scientifique complet. Il devrait être centré sur les enseignements tirés et identifier les politiques efficaces et les bonnes pratiques dans les pays participants en vue d'une transmission possible des expériences au niveau bilatéral ou multilatéral.

 

21. Le rapport sera finalisé par le secrétariat et approuvé par l'équipe d'experts. Il sera ensuite traduit dans l'autre langue officielle du Conseil de l'Europe et transmis à tous les participants du CAHROM (membres et observateurs), de préférence au plus tard six semaines avant la réunion plénière qui traitera de ce domaine thématique.

 

22. Durant la réunion plénière, l'un des membres de l'équipe d'experts résumera la partie analytique du rapport et présentera les conclusions globales et les enseignements tirés. Les participants du CAHROM, y compris les représentants d'organisations internationales ayant un statut d'observateur au sein du comité, pourront proposer des corrections factuelles à apporter au rapport ou fournir des informations supplémentaires relatives au domaine thématique concerné, dont le rapport de la réunion plénière pourrait rendre compte. Le CAHROM sera invité à approuver le rapport.

 

23. Le ou la présidente usera de son pouvoir discrétionnaire pour décider du temps qui pourra être imparti à la discussion sur chaque domaine thématique lors de la réunion plénière (normalement, quelques heures pour chaque rapport selon le sujet et son étendue). Le bureau indiquera le temps fixé dans le projet d'ordre du jour de la réunion plénière.

 

24. Dans le prolongement du rapport, les pays impliqués dans l'équipe d'experts thématique peuvent prévoir des visites de suivi bilatérales et multilatérales. Si les enseignements tirés du rapport sont considérés comme présentant un intérêt général (y compris pour les autres Etats membres), le CAHROM peut décider de rédiger des recommandations sur ce domaine thématique particulier à soumettre au Comité des Ministres. Les politiques efficaces et les bonnes pratiques mises en évidence dans le rapport aideront le secrétariat à remplir la base de données en ligne créée par le Conseil de l'Europe.

 

25. Une fois que le CAHROM aura approuvé le rapport, le comité le transmettra au Comité des Ministres pour information, avec éventuellement, des propositions de suivi.

 

**************

 

 

 

Annexe 5

 

 

RAPPORT DE LA VISITE DE TERRAIN DANS DES QUARTIERS ROMS D’ISTANBUL

22 novembre 2011

 

**************

 

Une visite de terrain dans trois quartiers roms d’Istanbul a été organisée par Mme Hande Yalnızoğlu, membre turc du CAHROM et conseillère de la députée Nursuna Memecan. La visite était conduite par l’association “Zéro discrimination” et par Hande Yalnızoğlu avec l’aide d’interprètes.

 

Il a été rappelé en guise d’introduction qu’Istanbul est une ville datant d’il y a 2 700 ans et que cela fait des centaines d’années que les Roms vivent dans divers quartiers de la ville.

 

Le premier quartier rom visité était celui de Kuştepe ( “le Mont des oiseaux”) qui fait partie du district de Şişli. Le gouverneur du district, l’adjoint au maire de Şişli, l’élu du quartier (muhtar), le président de l’association des fleuristes d’Istanbul et M. Metin Şentürk, responsable rom, ont rencontré le Comité dans un centre culturel en présence d’un grand nombre de résidents roms du cru.

 

Le quartier rom de Kuştepe a été fondé en 1952 par des Roms qui avaient été chassés d’ailleurs. Il se trouve en plein centre d’Istanbul entre une zone commerciale et un centre d’affaires modernes et une université privée. Il y a environ 200 000 habitants à Şişli. Cependant, pendant la journée, la population peut atteindre quatre millions de personnes. L’urbanisation du quartier de Kuştepe, qui accueille 5 000 Roms environ, s’accentue, ce qui pourrait entraîner prochainement l’éviction des familles roms. Au cours de la visite, certaines familles roms craignaient que notre visite vise à annoncer de futures expulsions (ainsi que cela s’est produit dans le district de Sulukule du vieil Istanbul, qui était traditionnellement habité par des Roms et où, en raison d’un projet d’urbanisme il y a quelques années, la quasi-totalité des résidents roms ont été expulsés, si bien qu’ils vivent aujourd’hui dans les environs d’Istanbul à l’exception de quelques familles qui ont réussi à rester dans des appartements neufs du district).

 

Les Roms de Kuştepe travaillent essentiellement comme fleuristes, comme ferrailleurs, comme cordonniers, comme ouvriers nettoyeurs et comme concierges. Leur niveau de vie est très médiocre de même que leur niveau d’éducation. Huit enfants ont achevé l’école primaire et continuent leurs études dans l’établissement qui de trouve à proximité des maisons des Roms. La langue romani est rarement utilisée. La plupart des Roms de Turquie parlent le turc et n’emploient plus le romani, bien que certains Roms que le Comité a rencontrés aient pu communiquer en romani avec des membres du Comité.

 

L’association des fleuristes d’Istanbul a été fondée il y a quatorze ans. La municipalité en est aussi l’interlocuteur régulier et traite les problèmes éventuels rencontrés par les fleuristes roms.

 

Le centre culturel, créé dans le district de Şişli, est axé sur les services. Il favorise l’éducation des enfants roms (y compris les devoirs à la maison et une aide pédagogique pour 42 enfants). La municipalité s’efforce d’inciter les enfants à aller à l’école et elle organise des visites de musées pour leur donner une idée de ce qui existe hors de Kuştepe.

 

Le gouverneur de district a rappelé que la Turquie était une et indivisible, mais formée de différentes ethnies et que les mariages mixtes étaient nombreux. Tous les habitants sont égaux, mais il est manifestement nécessaire de prendre des mesures positives, terme adopté par les institutions européennes. En ce sens, les Roms sont des ressortissants placés sur un pied d’égalité avec les autres, mais ils ont besoin de mesures de discrimination positive. Il reste toujours à relever le défi d’une plus grande tolérance et de l’insertion sociale de l’ensemble de habitants de Turquie.

 

Le gouverneur a souligné que le district avait beaucoup changé depuis 1999, en particulier grâce au maire de Şişli. Les écoles et le centre culturel ont permis de moderniser le quartier de Kuştepe. Auparavant, il y avait plus de 300 enfants des rues, livrés à eux-mêmes.

 

A la suite d’un bref exposé de Mme Mabera Kamberi, présidente du CAHROM, sur le Comité et les raisons de la visite, M. Nicolae Radiţa (République de Moldova) a posé deux questions, l’une sur la participation et la représentation des Roms au sein des institutions locales et la seconde sur la protection et la promotion de la langue romani.

 

La municipalité de Şişli a répondu qu’elle employait 69 Roms. En ce qui concerne la langue romani, elle a précisé que celle-ci constituait un atout et que 80% des Roms turcs parlent le romani, bien que cette information soit contredite par d’autres témoignages entendus au cours de la visite.

 

A une question sur le nombre estimé de Roms vivant en Turquie, posée par M. Raducanu, représentant du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV), il a été répondu qu’on estimait à 5 millions le nombre de Roms vivant en Turquie (soit plus du double du chiffre maximum estimé en Roumanie).

 

Le deuxième quartier de Roms était Selamsız (« Qui ne dit jamais bonjour »), situé dans le district d’Üsküdar, près du port sur l’autre rive du Bosphore. C’est donc un district bien plus traditionnel que ceux qui sont situés dans la partie européenne d’Istanbul. Plus d’un demi-million d’habitants vivent à Üsküdar. Les Roms habitent dans ce district depuis le début du XVIIIe siècle. Aujourd’hui, le quartier comprend 310 ménages roms (soit environ 1 400 personnes).

 

Un déjeuner a été offert par le maire d’Üsküdar, M. Mustafa Kara, qui a déclaré dans son discours de bienvenue que les Roms étaient probablement le facteur d’unification le plus puissant d’Europe après le football. Il a ajouté que dans les conditions de la mondialisation, sa petite municipalité s’efforçait de développer des projets qui puissent être exportés dans d’autres pays. Il a évoqué un projet à plusieurs volets portant sur la formation professionnelle des jeunes Roms, la réhabilitation des familles, l’instruction et la scolarisation des enfants et la protection des enfants des rues abandonnés. Une description détaillée du projet a été distribuée aux participants.

 

Le maire a salué aussi la présence de membres du Comité venus de toute l’Europe et il les a encouragé à procéder à un échange de bonnes pratiques avec son adjoint. Rappelant la tolérance manifesté dans l’Empire ottoman à l’égard des minorités, il a indiqué que les projets élaborés par la municipalité visaient à amener les communautés respectives à s’accepter mutuellement.

 

Le Comité s’est rendu alors dans le quartier rom en présence du maire, de l’adjoint au maire et de plusieurs journalistes.

 

La plupart des Roms de ce quartier sont musiciens. Leur niveau de vie est plus élevé que dans le quartier visité auparavant, mais le niveau éducatif est tout aussi faible. Le quartier est considéré comme étant davantage intégré dans l’environnement urbain. Les familles roms n’ont pas été expulsées quand le plan d’urbanisme a été revu il y a plusieurs années. La situation en matière de logement n’est pas pleinement satisfaisante pour toutes les familles de Roms. Certaines d’entre elles ont profité de la présence du maire et des médias pour les informer de leurs problèmes au quotidien.

 

Le programme comprenait aussi la visite d’un centre socio-éducatif où des enfants et des adolescents roms étudient et travaillent ensemble avec d’autres groupes ethniques. Le centre, qui a l’avantage d’offrir un environnement mixte, donne aux enfants roms la possibilité de se rendre dans d’autres quartiers de la ville, de visiter des musées et de participer à d’autres activités culturelles.

 

Le troisième quartier rom était situé dans le district de Beyoğlu, près de la zone de Taksim, et habité par plus de 200 000 habitants, parmi lesquels environ 600 foyers Rom.

 

Celui-ci est un quartier métissé qui a reçu et reçoit encore la plupart des migrants arrivant à Istanbul. Il fût un temps une ancienne colonie grecque, arménienne et syrienne. Dans les années 1980, les habitations en bois des Roms furent brulées, et par conséquent, les familles Roms furent dispersées dans les quartiers environnant.

 

Le comité a visité un centre socioculturel qui est géré et financé par la municipalité de Beyoğlu. Les personnels permanents du centre (environ 10 personnes) sont employés par la municipalité. Quelques volontaires aident également. Le centre fournit des repas pour les personnes pauvres (70 d’entre eux prennent leur repas quotidien au centre, alors que 255 les emportent), ainsi que la possibilité de prendre des douches. Environ 60% des bénéficiaires (clients du centre) sont d’origine rom. Le centre dispose d’un magasin pour acheter des vêtements via un système de cartes de crédits fournies gratuitement par la municipalité. Le nombre de points crédités sur chaque carte (période d’un mois, de deux mois ou de six mois) dépend de la situation socioéconomique de la personne (une évaluation de la situation personnelle est menée, incluant une visite du logement). Avec ces points toute personne de plus de 18 ans peut bénéficier de services, par exemple de l’achat de vêtements collectés à travers les dons ou donnés par des entreprises privés. Il y plusieurs centres similaires dans le district de Beyoğlu.

 

Le maire de Beyoğlu, Mr Ahmet Misbah Demircan, prendra la parole lors de l’audience publique avec les autorités turques le 23 novembre 2011 et informera les membres du comité d’un événement majeur, incluant un festival, qui aura lieu en septembre 2012 et auquel les membres du comité sont invités.

 

Annexe 6

 

 

ECHANGE D’EXPERIENCE THEMATIQUE SUR L’ELABORATION DES POLITIQUES ET DES STRATEGIES NATIONALES D’INTEGRATION DES ROMS

 

1.               L’experte polonaise indique qu'à ce stade aucun changement ne sera apporté à la stratégie polonaise existante.

 

2.               L’experte espagnole déclare qu'une première ébauche a été élaborée en octobre 2010. Une réunion interne est maintenant prévue avec le ministre qui s'occupe des Fonds structurels européens. Une lettre sera rédigée et envoyée à la Commission européenne pour l'informer que la nouvelle stratégie risque d’être adoptée définitivement avec un peu de retard, dû aux récentes élections en Espagne. Elle indique également que la stratégie couvrira les quatre principaux piliers mais aussi les questions de non-discrimination et d'égalité entre les sexes.

 

3.               L’experte suédoise annonce la présentation prochaine de la stratégie, probablement autour de décembre 2011.

 

4.               L’expert roumain informe le Comité qu'un nouveau projet de stratégie a déjà été élaboré, et un mémorandum adopté à la suite de la consultation des institutions et des ONG. Le principal obstacle, toutefois, reste le financement des activités prévues dans la stratégie.

 

5.               L’expert ukrainien rappelle que la dernière stratégie sur les Roms couvrait la période 2003-2006 et qu’il n'en existe aucune autre pour le moment. Avec la réforme institutionnelle en cours, le Comité d'Etat sur les nationalités, qui suivait les questions roms, a disparu et c’est désormais le ministère de la Culture qui s'en occupe. L’expert indique qu'il est peu probable qu'une nouvelle stratégie soit adoptée dans un proche avenir car ce n'est pas une priorité pour le ministère à l’heure actuelle.

 

6.               L’expert slovaque indique qu'un plan intégré a été élaboré en septembre avec l'aide de la Décennie pour les Roms et du PNUD. Le nouveau gouvernement a préparé un nouveau projet. Des réunions ont été organisées en octobre par le Bureau du Plénipotentiaire et des consultations approfondies ont lieu avec les ministères concernés. L’expert dit espérer que la nouvelle stratégie sera transmise à la Commission européenne d'ici au 11 décembre.

 

7.               L’expert russe indique qu'il existe un projet, qui sera présenté au groupe de travail interministériel et qui devrait être adopté au premier semestre 2012.

 

8.               L’expert croate indique qu'une stratégie avait été adoptée en 2003 et qu'elle doit maintenant être révisée par différents groupes de travail. Un projet a déjà été élaboré en consultation avec différentes parties prenantes. Cela dit, les autorités ne veulent pas précipiter les choses. Des sous-groupes ont été créés et ils devraient présenter leurs conclusions dans les prochains mois. Le projet sera publié sur un site Internet dans l'optique de discussions supplémentaires. Les autorités espèrent terminer cet exercice d’ici au printemps 2012.

 

9.               L’expert britannique note que les conclusions adoptées par les Etats membres de l’UE lors de la réunion du Conseil EPSCO du 19 mai 2011 donnent aux Etats membres une certaine marge de manœuvre pour adapter leur approche à leurs besoins nationaux en élaborant, révisant ou développant des séries de mesures qui s'inscrivent dans des politiques d'inclusion sociale plus larges d'ici fin 2011 et constituent une alternative à l'élaboration de stratégies nationales d'intégration des Roms. En ce qui concerne le Royaume-Uni, ces questions sont du ressort des administrations nationales en Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, qui développent chacune leur propre approche politique de la question des Tsiganes et des Gens du voyage. En Angleterre, le gouvernement britannique travaille sur ces mesures dans le cadre d'un groupe de travail interministériel chargé de prévenir et combler les inégalités dont souffrent les Tsiganes et les Gens du voyage, qui publiera bientôt un bilan.

 

10.           L’experte bulgare indique que le délai interne est fixé au 28 novembre et qu'une réunion a été organisée le 14 novembre pour examiner le projet de stratégie avec toutes les parties prenantes, y compris les représentants du Conseil de l'Europe.

 

11.           L’experte bosniaque informe qu'une révision du Plan d'action élaboré il y a trois ans est en préparation. Les autorités espèrent que ce nouveau plan s’inscrira dans la durée.

 

12.           L’expert italien déclare que son pays est en train de rédiger la stratégie. Un groupe de travail et un forum sur les Roms ont été créés par décret. Un bureau de coordination a également été mis sur pied. Ce processus nécessitera de plus amples discussions au sein du nouveau gouvernement.

 

13.           L’experte autrichienne indique que tous les Länder, le Conseil consultatif sur les Roms et les ministères ont été invités à participer activement à la démarche. Toutes les associations qui travaillent sur le terrain ont également été mises à contribution. Une réunion sera organisée le lundi 28 novembre, après la réunion du CAHROM, avec toutes les parties prenantes afin de discuter d’un projet. Une réunion avec les ministères et les Länder est par ailleurs prévue le 3 décembre. L’experte indique que le temps a manqué pour terminer complètement ce travail. Elle estime que la Commission devrait considérer ce processus comme continu et que des demandes seront certainement adressées à la Commission à l’avenir pour introduire des amendements aux stratégies.

 

14.           L’expert néerlandais indique que son pays n’a ni statistiques sur les minorités ethniques ni approche axée sur des groupes cibles. Tout le monde, y compris les Roms, a le même accès aux services et aux droits civils. Tout le monde a les mêmes devoirs et les lois sont appliquées en toute égalité. L’un des problèmes importants aux Pays-Bas concerne la déscolarisation des élèves roms, en particulier des filles, ainsi que le faible niveau d’emploi des Roms.

 

 

[1] L'antitsiganisme est défini comme « une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante ».

[2] Texte complet: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/activities/gpr/en/recommendation_n13/default_FR.asp

[3]Pour plus d’informations concernant le cadre de l’UE pour les stratégies nationales, voir http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/index_fr.htm

[4] Voir le « paquet élargissement » de la Commission européenne qui comprend un document de stratégie globale établissant les objectifs et perspectives politiques pour l'année à venir, ainsi que des rapports de suivi évaluant les progrès réalisés par chaque pays candidat ou candidat potentiel sur les 12 mois passés : http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_oct_2011_fr.htm.

[5] Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.

[6] Voir note n° 5.

[7] Le rapport d’UNICEF est disponible en ligne (en anglais): http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/4e6067632.pdf

[8] Voir note n° 5.

[9] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

[10] Le Glossaire terminologique raisonné du Conseil de l’Europe sur les questions roms est disponible en ligne à l'adresse www.coe.int/roma dans la rubrique « Outils et textes de référence ».

[11] Voir note n°5.

[12] Voir note n°5.

[13] Voir note n°5.

[14] Voir note n°7.

[15] Voir note n°5.

[16] Voir www.coe.int/roma et les rubriques concernant le programme ROMED, la base de données sur les politiques et bonnes pratiques ainsi que la campagne Dosta!.

[17] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».

[18] Voir le texte intégral de la Recommandation de politique générale de l’ECRI n° 13: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/activities/GPR/EN/Recommendation_N13/default_en.asp

[19] Voir paragraphe 6 du document CAHROM (2011)14 Rapport de réunion de la 1re réunion du CAHROM (Strasbourg, 29-30 mars 2011).

[20] Ibid.

[21] Lorsque la réunion du bureau a eu lieu (7 septembre 2011), 22 membres du CAHROM avaient envoyé leurs réponses.

[22] Les paragraphes correspondant au point 4 du mandat englobent dans les fonctions du comité :

 

i.

d'étudier, d'analyser et d'évaluer la mise en œuvre des politiques (programmes nationaux et/ou plans d'action), ainsi que de recenser les bonnes pratiques des Etats membres concernant les Roms, notamment en vue de promouvoir la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l'Europe et de contribuer à la base de données européenne des politiques/bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms à établir par le Conseil de l'Europe ;

ii.

d'échanger des informations, points de vue et expériences sur les politiques, les bonnes pratiques et les mesures mises en place par les Etats membres au niveau national, régional et local, concernant les Roms, et dans le cadre des instruments pertinents du Conseil de l'Europe, et ce afin d'aider les Etats membres à développer et à mettre en œuvre « les initiatives de Strasbourg » ainsi que des politiques efficaces en faveur de l'intégration des Roms, dans le plein respect des normes et mécanismes du Conseil de l'Europe dans ce domaine et en gardant à l'esprit la situation spécifique de chaque Etat membre ;

 

[23] Par exemple, la Déclaration de Strasbourg adoptée le 20 octobre 2010, le rapport du Groupe d'éminentes personnalités, les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, notamment la Recommandation Rec.(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, le plan d'action de l'OSCE sur les Roms et les Sintis, la Communication de la Commission européenne sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, et la décision du CE adoptée le 27 juin 2011 durant la présidence hongroise du Conseil de l'UE, ainsi que les objectifs de la Décennie pour l'inclusion des Roms (2005-2015).

[24] 

Voir le paragraphe 4.v du mandat qui stipule :

v.	[...] suivre l'évolution de la situation des Roms dans les Etats membres, à la lumière des instruments juridiques pertinents du Conseil de l'Europe, sans pour autant poursuivre des activités de monitoring ;

 

[25] Le bureau relève qu'à compter de 2012, le CAHROM pourra tenir une réunion plénière de trois jours à Strasbourg et une réunion plénière de quatre jours ailleurs qu'à Strasbourg, dans un Etat membre, comprenant une visite d'une journée sur le terrain.

[26] Dernier paragraphe du point 4 du mandat.