Istanbul, le 25 novembre 2011CAHROM (2011)23

 

 

COMITE AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

 

2e réunion

Istanbul, Turquie, 22-25 novembre 2011

 

 

RAPPORT ABREGE DE REUNION

 

 

 

1.Le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) tient sa 2e réunion du 22 au 25 novembre 2011 à Istanbul (Turquie), sous la présidence de Mme Mabera Kamberi («l’ ex-République yougoslave de Macédoine »). L’ordre du jour, tel qu’il figure en Annexe 1, est adopté. La liste des participants fait l’objet de l’Annexe 2.

 

Visite de terrain dans trois quartiers roms à Istanbul (Turquie), 22 novembre 2011

 

  1.               A l’invitation des autorités turques, le 22 novembre 2011, le CAHROM visite trois quartiers roms à Istanbul. Le rapport de cette visite sera annexé au rapport de réunion.

 

Audition publique en présence de l’Etat turc, des autorités locales et des représentants de la société civile

 

  1.               Une audition publique sur la situation des Roms en Turquie et les mesures politiques prises par les autorités turques est tenue le 23 novembre 2011 en présence de représentants de plusieurs ministères et institutions publiques, notamment le ministère de la Culture et du Tourisme, le ministère de l’Education, le ministère de la Santé et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Participent également à l’événement des représentants de l’Agence turque pour l’emploi (IS-KUR), des autorités locales, notamment le maire de la ville de Beyoğlu, et l’association Zéro Discrimination.

 

Question d’actualité : antitsiganisme et attaques contre les roms en Europe

 

  1.               Le Comité assiste à des présentations effectuées par des représentants de l’ECRI, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) et du Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur cette question.

 

  1.               Le Comité examine un avant-projet de déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe ; les membres s’accordent sur plusieurs modifications. Ils adoptent le projet de déclaration et conviennent de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption (voir Annexe 3).

 

Programme d’activités : méthodes de travail et futures priorités thématiques du CAHROM

 

  1.               Le CAHROM examine la proposition du Bureau concernant les méthodes de travail et les futures priorités thématiques du CAHROM. Il adopte la proposition (voir Annexe 4).

 

  1.               Plusieurs experts formulent des propositions concrètes. A l’issue des discussions, le Comité propose et approuve les trois domaines prioritaires suivants :

 

 

 

 

  1.               Le Comité charge son Bureau de définir précisément la taille et la composition définitives de ces groupes thématiques, après consultation des experts concernés.

 

  1.               A la suite d’une consultation avec le Bureau, le Comité demande au Secrétariat d’adresser aux membres du CAHROM concernés et aux autorités dont ils relèvent une lettre contenant des informations pratiques supplémentaires et une proposition de calendrier pour l’organisation des groupes thématiques susmentionnés, qui inclurait notamment des dates possibles pour une visite d’experts dans le pays demandeur.

 

  1.           Le Secrétariat indique que, sur la base des premières réponses transmises par plusieurs membres du CAHROM avant la réunion, notamment la France, la Suisse et le Royaume-Uni, un groupe thématique supplémentaire chargé des questions relatives aux communautés roms nomades et aux Gens du voyage pourrait être constitué – sous réserve de confirmation par les pays concernés.

 

Demande d’obtention du statut d’observateur auprès du CAHROM présentée par Zentralrat deutscher Roma und Sinti

 

  1.           Le Comité prend note de la demande présentée par l’association Zentralrat deutscher Roma und Sinti, qui souhaiterait obtenir le statut d’observateur auprès du CAHROM [document CAHROM (2011)20].

 

  1.           Tout en se félicitant de l’intérêt de Zentralrat pour les travaux du CAHROM, le Comité note que jusqu’à présent, seules des organisations internationales non gouvernementales (OING) ont bénéficié de ce statut, et que le fait de l’accorder à une première ONG nationale pourrait inciter beaucoup d’autres ONG nationales à formuler la même demande. Or, une telle prolifération risquerait de nuire au bon fonctionnement du Comité. Par conséquent, il décide de ne pas accéder à cette demande.

 

  1.           Le Comité propose que dans sa réponse au Zentralrat deutscher Roma und Sinti, il soit souligné que l’association pourra contribuer activement aux travaux du CAHROM par divers autres moyens, notamment en fournissant des informations dans le cadre des futures méthodes de travail du CAHROM ou en étant invitée, sur une base ad hoc, aux réunions du CAHROM pour contribuer à des points spécifiques de l’ordre du jour du Comité, ou à des auditions publiques.

 

Echange d’expérience thématique sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques et des stratégies nationales d’intégration des Roms

 

  1.           Le Comité assiste à une présentation effectuée par le représentant du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la Déclaration finale du Sommet des Maires sur les Roms, et sur la Recommandation et la Résolution du Congrès relatives à la situation des Roms en Europe, ainsi qu’à une présentation par l’experte finlandaise sur le rôle des communes finlandaises, des Conseils consultatifs régionaux sur les affaires liées aux Roms et des Groupes de travail locaux sur les Roms dans la mise en œuvre de la politique finlandaise sur les Roms.

 

  1.           Il est convenu que les membres du CAHROM diffuseront des informations sur la Déclaration du Sommet et sur les textes récemment adoptés par le Congrès, et qu’ils soumettront au Secrétariat, le cas échéant, des suggestions concernant des villes ou régions qui pourraient être invitées à rejoindre l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms, qui doit voir le jour au premier semestre 2012.

 

Echange d’expérience thématique sur l’élaboration des politiques et des stratégies nationales d’intégration des Roms

 

  1.           Le CAHROM tient un échange de vues sur les développements intervenus en matière d’élaboration des politiques et des stratégies nationales d’intégration des Roms dans plusieurs Etats membres. Le représentant de la Commission européenne résume les discussions et conclusions de la réunion de la Plate-forme européenne pour l’intégration des Roms, qui s’est tenue à Bruxelles la semaine précédente, et donne des informations sur des réunions organisées par la DG Elargissement dans tous les pays des Balkans.

 

Education des Roms

 

  1.           L’expert slovaque effectue une brève présentation orale du rapport de la réunion d’experts sur les « stratégies efficaces pour mettre un terme à la ségrégation des enfants roms dans l’éducation ou la prévenir », réunion à laquelle il a assisté, et qui s’est déroulée à Strasbourg les 5 et 6 septembre 2011. Le Comité convient d’inscrire la question de la déségrégation dans le domaine de l’éducation à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.

 

Emploi des Roms

 

  1.           Le Comité convient de soumettre le rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM (2001)17 sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Rom/Tsiganes et des voyageurs en Europe au Comité des Ministres pour information.

 

Demandeurs d’asile et rapatriés roms

 

  1.           Le Comité prend note des informations présentées par l’UNICEF sur la situation des rapatriés au Kosovo[1], en particulier les enfants, par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur la récente Déclaration de Zagreb sur les questions liées à l’enregistrement civil et l’octroi de documents d’identité, et aux problèmes liés à l’apatridie, dans l’Europe du Sud-Est, et par Mme Groth, représentante de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur les suites données au rapport, à la recommandation et à la résolution de l’APCE sur les demandeurs d’asile roms en Europe.

 

  1.           S’agissant de la situation des rapatriés roms au Kosovo[2], le Comité note avec préoccupation les informations présentées par l’UNICEF, tirées de son rapport récemment mis à jour sur la situation des enfants de retour d’Allemagne. Le Comité convient d’attirer l’attention du Comité des Ministres sur ce rapport (http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/4e6067632.pdf) et de continuer de traiter la question de la situation des rapatriés roms au Kosovo[3] dans le cadre de ses travaux.

 

Migration et liberté de circulation des Roms

 

  1.           Le Comité assiste à une présentation effectuée par Mme Groth, représentante de l’Assemblée parlementaire, sur les mesures prises ou envisagées dans certains Etats des Balkans occidentaux dans le contexte du régime de libéralisation des visas, et sur les éventuelles questions qui pourraient se poser au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le droit de quitter son pays.

 

  1.           Les experts de l’Albanie, de la Serbie et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » présentent au Comité des informations orales sur la situation et les mesures prises ou proposées.

 

  1.           A la suite des discussion tenues, le Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms suggère que les pays concernés pourraient envisager de demander à bénéficier de l’expertise du Conseil de l’Europe ce qui pourrait les aider à identifier des moyens pour faire en sorte que ces mesures soient compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Développements concernant la campagne Dosta! et la base de données sur les politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms

 

  1.           Le Secrétariat présente au Comité des informations sur le nouveau portail du Conseil de l’Europe consacré aux Roms, ainsi que sur les sites Internet relatifs au programme de formation de médiateurs, la campagne de sensibilisation Dosta! de lutte contre les préjugés et stéréotypes envers les Roms et la base de données récemment créée sur les politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms.

 

  1.           Le représentant slovaque informe le Comité de l’intention de son pays de rejoindre la campagne Dosta!.

 

Développements récents et événements à venir aux niveaux national et international

 

  1.           Les membres du Comité et les observateurs fournissent des informations sur les développements intervenus récemment aux niveaux national et international. Les lignes directrices adoptées par les représentants de la jeunesse rom lors de la Conférence de la jeunesse rom tenue à Strasbourg en septembre 2011 ainsi que les principales conclusions des rapports récents d’Amnesty International sont brièvement présentées. L’experte espagnole résume les conclusions de la Conférence internationale des femmes roms, qui a eu lieu à Grenade en octobre 2011. Des informations écrites soumises par les membres du CAHROM seront jointes au rapport de la réunion.

 

Organisation de la prochaine réunion

 

  1.           Le Comité prend note de l’invitation des autorités de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », qui proposent de tenir la 3e réunion du CAHROM soit à Skopje, soit à Ohrid, du 22 au 25 mai 2012. Il pourrait être demandé à certains membres du CAHROM appelés à faire partie du futur groupe thématique d’experts sur le logement d’arriver quelques jours plus tôt pour participer à une Conférence sur le logement des Roms, organisée dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms, afin de partager leur expérience et de prendre part à des discussions bilatérales avec les autorités et ONG pertinentes dans ce domaine.

 

  1.           Le Comité convient que la 4e réunion du CAHROM aura lieu à Strasbourg à l’automne (probablement en novembre 2012). Les dates seront fixées lors de la prochaine réunion.

 

Adoption du rapport abrégé (liste des décisions)

 

  1.           Le Comité adopte la liste des décisions.

 

***********

 

Annexes et addendum au rapport abrégé de la 2e réunion du CAHROM

 

Annexe 1Ordre du jour de la réunion

Annexe 2Liste des participants

Annexe 3Projet de déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms

Annexe 4Proposition du Bureau sur les futures méthodes de travail du CAHROM, telle qu’adoptée par le Comité

AddendumRapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM (2001)17 sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Rom/Tsiganes et des voyageurs en Europe

 

Annexe 1

 

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION

 

 

22 novembre 2011

 

Visite guidée de quartiers roms à Istanbul (Kuştepe dans l’arrondissement de Şişli, Selamsız dans l’arrondissement de Üsküdar et un troisième quartier dans l’arrondissement de Beyoğlu)

 

23 novembre 2011

 

  1. Ouverture de la réunion

 

  1. Audition publique avec les autorités étatiques et locales turques et les représentants de la société civile

 

  1. Adoption de l’ordre du jour

 

  1. Questions d’actualité: l’antitsiganisme et les attaques contre les Roms en Europe

 

  1. Programme d’activités, méthodes de travail et futures priorités thématiques du CAHROM

 

24 novembre 2011

 

  1. Echange d’expérience thématique sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques/stratégies nationales d’intégration des Roms

 

  1. Echange d’expérience thématique sur l’élaboration de politiques/stratégies nationales d’intégration des Roms

 

  1. Education et emploi des Roms

 

25 novembre 2011

 

  1. Asile, migration et liberté de circulation des Roms

 

  1. Développements concernant la campagne Dosta! et la base de données sur les politiques et les bonnes pratiques relatives aux Roms

 

  1. Développements récents et événements à venir aux niveaux national et international

 

  1. Organisation de la prochaine réunion

 

  1. Adoption de la liste de décisions

 

  1. Clôture de la réunion

 


Annexe 2

 

 

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

 

 

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

 

 

Albania/Albanie

Mrs. Blerina Zoto TEPELENA

Technical Secretariat of Roma

Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunity

 

Austria/Autriche

Mrs. Christa ACHLEITNER

Federal Chancellery

Department for National Minority Affairs

 

Belgium/Belgique

Apologised/excusée

 

Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mrs. Saliha ĐUDERIJA

Assistant Minister

Ministry for Human Rights and Refugees in Bosnia and Herzegovina

 

Bulgaria/Bulgarie

Mrs Rositsa IVANOVA

Secretary and Senior Programme Officer

Secretariat of the National Council for Cooperation on Ethnic and Integration Issues

Council of Ministers of the Republic of Bulgaria

 

Croatia/Croatie

Mr. Branko SOČANAC

Head of the Office for National Minorities

of the Government of the Republic of Croatia

 

Czech Republic/République tchèque

Mr. Ondřej KLÍPA

Head of Secretariat of the Council for Roma Minority Affairs

Council for National Minorities of the Government of the Czech Republic

Office of the Government of the Czech Republic

 

Estonia/Estonie

Mrs. Sirli TOOMING

Senior Specialist

Department of Cultural Diversity

Ministry of Culture

 

Finland/Finlande

Mrs. Hannele SYRJÄ

Senior Officer- Advisory Board on Romani Affairs

Ministry of Social Affairs and Health

 

Mr. Henry HEDMAN

Member of the Advisory Board on Romani Affairs

 

France

M. Pierre HERISSON

Sénateur de la Haute-Savoie

President de la Commission nationale consultative des Gens du voyage

 

Mlle Constance TARNEAUD

Assistante parlementaire du Sénateur Pierre HERISSON

 

Georgia/Géorgie

Apologised/excusée

 

Germany/Allemagne

Mr. Detlev REIN

Federal Ministry of Interior of the Federal Republic of Germany

Division M II 4 - Nationale Minderheiten in Deutschland; Europäische

Minderheitenpolitik; Belange anderer Sprachgruppen in Deutschland

 

Greece/Grèce

Apologised/excusée

 

Hungary/Hongrie

Apologised/excusée

 

Ireland/Irlande

Apologised/excusée

 

Italy/Italie

Mr. Pietro VULPIANI

UNAR - Ufficio nazionale antidiscriminazioni razziali

Dipartimento per i diritti e le pari opportunità

Presidenza del Consiglio dei Ministri

 

Latvia/Lettonie

Mr. Deniss KRETALOVS

Senior Desk Officer

Division for Society Integration and Development of Civil Society

Ministry of Culture

 

Lithuania/Lituanie

Mrs Gražina SLUŠKO

Responsible for Roma issues

Division of national minority issues

Ministry of Culture

 

Luxembourg

M. Michel NEYENS

Conseiller de direction première classe

Ministère de la Famille et de l’Intégration

 

Moldova

Mr. Nicolae RADIŢA(Bureau member/membre du Bureau)

Chairman of the NGO “Roma National Center”

 

Montenegro/Monténégro

Mrs. Aleksandra ZLOKOVIC

Adviser

Ministry of Foreign Affairs and European Integration

 

Netherlands/Pays-Bas

Mr Cornelis Marinus (Cor) de VOS

Former Mayor of Nieuwegein

 

Norway/Norvège

Mrs Cecilie HAARE

Adviser

Department of Sami and Minority Affairs

Ministry of Government Administration, Reform and Church Affairs

 

Poland/Pologne

Ms. Małgorzata RÓŻYCKA

Main Specialist

National and Ethnic Minorities Division

Department for Denominations and National and Ethnic Minorities

Ministry of the Interior and Administration

 

Portugal 

Apologised/excusé

 

Romania/Roumanie

Mr. Valentin MOCANU

Secretary of State

Ministry of Labour, Family and Social Protection

 

Russian Federation/Fédération de Russie

Mr. Sergey TOLKALIN

Deputy Director

Department for Humanitarian Cooperation and Human Rights

Ministry of Foreign Affairs

 

Serbia/Serbie

Mrs. Slavica DENIC

State Secretary

Ministry of Human and Minority Rights,

Public Administration and Local Self- Government

 

Slovak Republic/République slovaque

Mr. Ján HERO

Member of the Board of the NGO “Through the Children to the Family”

 

Slovenia/Slovénie

Mrs. Vera KLOPČIČ

Higher scientific fellow at the Institute for Ethnic Studies

 

Spain/Espagne

Mme Rocio ARIÑO SERRANO

Chef des Programmes

Sous-direction des Programmes Sociales

DG de la Politique Sociale, de la Famille et de l’Enfance

Ministère de la santé, de la politique sociale et de l’égalité

 

Sweden/Suède

Mrs. Elin STRAND

Ämnessakkunnig/Special Adviser

Enheten för diskrimineringsfrågor / Division for Discrimination Issues

Arbetsmarknadsdepartementet / Ministry of Employment

 

Switzerland/Suisse

Apologised/excusée

 

“The former Yugoslav Republic of Macedonia”/« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

Mrs. Mabera KAMBERI(Chair/Présidente)

Head of the Sector for Coordination and Technical Assistance

Ministry of Labour and Social Policy

 

Turkey/Turquie

Mrs. Hande YALNIZOĞLU

Adviser to Ms. Nursuna Memecan, Member of the Parliament

 

Mr. Osman ŞAHIN

Chief of Section at the Ministry of Culture and Tourism

 

Mr. Cem EMRE

Department of International Relations and EU Coordination

Ministry of Culture and Tourism

 

Ukraine

Mr. Petro Grygorichenko

President of the Association of public organisations “Congress of Roma of Ukraine”

 

United Kingdom/Royaume Uni

Mr. Ian NAYSMITH(Vice-Chair/Vice-président)

Head of Gypsy, Traveller & International Policy Equalities & Enterprise Division

Department for Communities and Local Government

 

* * *

 

PARTICIPANTS

 

Advisory Committee of the Framework Convention for the Protection of National Minorities (FCNM) / Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

Apologised/Excusé

 

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/ l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

 

Mrs. Annette GROTH

Member of the Committee on Migration, Refugees and Population

 

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

 

Mrs Antonella CAGNOLATI

Director of the Secretariat of the Congress

 

Council of Europe Commissioner for Human Rights / Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

 

Apologised/excusé

 

European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) / Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

 

M. François SANT’ANGELO

Member of ECRI

Conseiller juridique au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme à Bruxelles

 

Council of Europe Development Bank (CEB) / Banque de Développement du Conseil de l’Europe

 

Apologised/excusée

 

 

* * *

 

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

 

European Union / Union européenne

 

Mr. Detlev BOEING

Principal Administrator

DG Enlargement - Policy Coordination

European Commission

 

Holy Sea/Saint-Siège

 

Rev. Do P. Gabriele F. BENTOGLIO

Sous-Secrétaire

Conseil Pontifical de la Pastorale pour les Migrants et les Itinérants

 

OSCE Office for Democratic Institutions and human Rights (ODIHR) Contact Point for Roma and Sinti Issues (CPRSI) / Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH) Point de contact pour les questions roms et sintis

 

Mr. Douglas WAKE

ODIHR Deputy Director

 

Mr. Andrzej MIRGA

Senior Adviser on Roma and Sinti Issues

 

 

Apologised/excusé

 

United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) / Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

 

Mrs. Selen AY

Senior Protection Associate

UNHCR Office in Ankara, Turkey

 

United Nations Children’s Fund (UNICEF)/ Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF)

 

Mrs Beate DASTEL

Monitoring and Evaluation Specialist

UNICEF Office in Kosovo

 

* * *

 

OBSERVERS / OBSERVATEURS

 

European Roma and Travellers Forum (ERTF) / Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) / Evropako Forumo e Romengo thaj e Phirutnengo (EFRP)

 

Mr Gheorghe RADUCANU

ERTF Executive Committee Member

 

European Roma Information Office (ERIO)/ Bureau d’information européen sur les Roms

 

Apologised/excusé

 

European Roma Rights Centre (ERRC)/ Centre européen pour les droits des Roms (CEDR)

 

Apologised/excusé

 

Project on Ethnic Relations (PER)/ Projet sur les Relations ethniques

 

Apologised/excusé

 

Open Society Foundations (OSF)

 

Mr. Bernard RORKE

Director of International Advocacy and Research

 

Decade of Roma Inclusion Secretariat / Secrétariat de la Décennie pour l’intégration des Roms

 

Mrs. Tunde BUZETZKY

Head of the Roma Decade Secretariat

 

Mr. Adem ADEMI

Programme Coordinator

 

Mr. Marek SZILVASI

Intern

 

Forum of European Roma Young People (FERYP)/ Forum des jeunes Roms européens

 

Apologised/excusé

 

Roma Education Fund (REF) / Fonds pour l’éducation des Roms

 

Mr. Costel BERCUS

Chairman of the Board of REF

 

Amnesty International / Amnestie internationale

 

Mrs Barbora CERNUSAKOVA

Researcher, EU Team, Europe and Central Asia Programme

 

Mrs Rita PATRICIO

Executive Officer, Council of Europe

 

* * *

 

INTERPRETERS/INTERPRETES

 

English / French:

 

Christine TRAPP-GILL

Brian RIGGS

 

English / Romani:

 

Sejdo JASAROV

Diana SIMA

 

* * *

 

SECRETARIAT

 

Special Representative of the Secretary General for Roma issues / Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms

 

Mr Jeroen SCHOKKENBROEK

Special Representative of the Secretary General for Roma issues

 

Support Team of the Special Representative of the Secretary General for Roma issues / Equipe d'appui du Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms

 

Mr Sixto MOLINA

Head of the Support Team of the Special Representative of the Secretary General for Roma issues

 

 

Mr. Michaël GUET

Secretary of the CAHROM

 

Mrs. Ljiljana STOJISAVLJEVIC

Assistant to the Secretary of the CAHROM

 

 


Annexe 3

 

COMITE AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

__________

 

Projet de déclaration

sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe

tel qu’adopté par le  CAHROM lors de sa 2e réunion à Istanbul

pour adoption par le Comité des Ministres

 

__________

 

Déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms[4] en Europe

 

  1. Dans de nombreux pays, les Roms sont victimes de violences racistes infligées à leurs personnes et à leurs biens. Ces agressions entraînent parfois des blessures graves et des décès. Cette violence n’est pas un phénomène nouveau et elle sévit en Europe depuis des siècles. Toutefois, il y a eu une augmentation notable dincidents graves dans un certain nombre dEtats membres, parmi lesquels des cas graves de violence raciste, des formes de rhétorique stigmatisante et des généralisations sur les comportements criminels.
  2. Ces incidents ont été condamnés publiquement par, entre autres, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et son Représentant spécial pour les questions relatives aux Roms, le Commissaire aux droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), ainsi que diverses organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales.
  3. Le Comité des Ministres rappelle les priorités convenues par les Etats membres dans la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, adoptée lors de la réunion à haut niveau du 20 octobre 2010, qui incluent la nécessité dassurer des investigations opportunes et effectives des crimes commis pour des motifs racistes et de renforcer les efforts pour lutter contre la stigmatisation et les discours de haine.
  4. Dans sa Recommandation de Politique Générale n°13[5] sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, l’ECRI rappelle que l’antitsiganisme est « une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante ». De ce fait, l’antitsiganisme est l’un des mécanismes les plus opérants de l’exclusion des Roms.
  5. L’efficacité des stratégies, des programmes et des plans d’action visant à améliorer la situation et l’intégration des Roms au niveau international, national ou local, peut être considérablement renforcée par des mesures énergiques de lutte contre l’antitsiganisme et des actions visant  à renforcer la confiance entre la communauté rom et le grand public, s’inspirant, le cas échéant, des lignes directrices de l’ECRI. Ces documents doivent énoncer clairement que les mentalités et comportements de la population non rom sont un facteur essentiel sur lequel il convient d’agir. Les mesures d’intégration des Roms doivent viser à la fois la population rom (en particulier par des mesures positives) et la population non rom, notamment pour combattre l’antitsiganisme et la discrimination.

 

  1. Dans ce contexte, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :
  1. exprime sa profonde inquiétude face à la montée de l’antitsiganisme, de la rhétorique anti-rom et des agressions violentes contre les Roms, qui sont incompatibles avec les normes et valeurs du Conseil de l'Europe et qui constituent un obstacle majeur à une intégration sociale réussie des Roms et au plein respect de leurs droits de l’homme ;
  2. attire l’attention des gouvernements des Etats membres sur la Recommandation de politique générale de l’ECRI n°13, en particulier son paragraphe 8 qui comprend des indications utiles pour lutter contre la violence et les crimes racistes à l’égard des Roms ;
  3. appelle les gouvernements et les pouvoirs publics à tous les niveaux ainsi que les médias à s’abstenir d’utiliser une rhétorique anti-rom, en particulier pendant les campagnes électorales, et à condamner fermement, rapidement et en public, tous les actes de violence raciste envers les Roms, y compris les menaces et les intimidations, ainsi que les discours de haine à leur encontre ;
  4. appelle les gouvernements et les pouvoirs publics à tous les niveaux à veiller à ne pas utiliser les Roms comme cible facile ou bouc émissaire, en particulier en période de crise économique, et de mener rapidement et efficacement les enquêtes nécessaires sur tous les crimes commis contre des Roms et d’identifier tout motif raciste pour de tels actes, afin que leurs auteurs ne soient pas impunis et que l’escalade des tensions ethniques soit évitée ;
  5. se félicite des exemples existants de réaction rapide de l’Etat et des collectivités locales aux crimes de haine et aux incidents contre les Roms, notamment les mesures d’ordre juridique (par exemple, la modification de la législation nationale pour protéger les Roms contre le harcèlement et l’intimidation ; les poursuites et la condamnation par les tribunaux nationaux des personnes ayant commis de tels crimes, y compris sur Internet et dans les autres médias, la prévention et la condamnation des organisations extrémistes incitant à commettre de tels crimes). Il souligne la nécessité d’engager une action effective en vue d’enregistrer les crimes racistes, de soutenir les victimes et de les encourager à signaler de tels incidents racistes ;
  6. reconnaît l’interdépendance de l’inclusion et de l’antidiscrimination. C’est pourquoi toute stratégie, tout programme ou plan d’action élaborés pour améliorer la situation et l’intégration des Roms devraient comprendre, en plus des mesures visant la promotion de l’intégration socio-économique des Roms dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’emploi et le logement, des mesures portant sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme, conformément à sa Recommandation (2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe. Ces mesures pourraient comprendre des études sur le phénomène et des activités de sensibilisation de la population non rom, menées en collaboration avec les organisations roms, afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms. A cet égard, il souligne le rôle et la responsabilité des médias et des journalistes. Il rappelle également que la Campagne Dosta ! du Conseil de l'Europe est l’un des outils à la disposition des Etats membres et il encourage ces derniers à l’utiliser ;
  7. souligne qu’il est nécessaire que tous les Etats membres adoptent une législation antidiscrimination globale et spécifique, conforme aux normes internationales et européennes, qu’ils créent des instances de lutte contre la discrimination, à même de promouvoir l’égalité de traitement et d’aider les victimes de la discrimination, et qu’ils veillent à la mise en œuvre effective de cette législation.


Annexe 4

 

 

 

COMITÉ AD HOC D'EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS

(CAHROM)

 

_________

 

PROPOSITION DU BUREAU

sur les futures méthodes de travail du CAHROM,

en vertu des points 4 i. et 4 ii. de son mandat

 

adoptée par le CAHROM

lors de sa 2e réunion (Istanbul, Turquie, 22-25 novembre 2011)

__________

 

Contexte

 

  1. Lors de sa première réunion, tenue à Strasbourg les 30 et 31 mars 2011, le Comité ad hoc d'experts sur les questions roms (CAHROM) a débattu de son rôle futur, de ses méthodes de travail et de ses priorités thématiques.

 

  1. Le comité a convenu lors de cette réunion qu'« [il] devrait prévoir dans son programme des échanges thématiques d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que l'analyse de la mise en œuvre des politiques, afin d'en tirer des enseignements utiles pour les autres Etats membres » [6]. Il a noté que « son mandat met l'accent en priorité sur l'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques nationales [relatives aux Roms] compte tenu des normes internationales, et en particulier celles développées par le Conseil de l'Europe, sans qu'il soit question d'activités de suivi » [7].

 

  1. Pour que les membres du bureau puissent faire de nouvelles propositions au comité concernant les méthodes de travail, la présidente a demandé au comité de transmettre au secrétariat des réponses aux questions relatives aux priorités thématiques pour lesquelles les Etats membres souhaiteraient découvrir les connaissances et les expériences d'autres pays, et aux domaines thématiques sur lesquels les Etats membres souhaiteraient partager leurs bonnes pratiques et leurs mesures gouvernementales avec d'autres pays.

 

  1. Le secrétariat a regroupé les réponses à ces questions dans le document CAHROM (2011)12rev [8]. Un tableau récapitulatif des priorités thématiques recensées et des pays qui demandent et qui offrent un échange thématique d'expériences est présenté en annexe du document CAHROM (2011)12rev.

 

 

Considérations liminaires

 

  1. Le bureau a examiné les moyens pratiques d'accomplir le mandat du CAHROM, notamment ses points 4.i et 4.ii.[9], en gardant à l'esprit que les réunions plénières sont trop courtes pour permettre un échange d'informations détaillé tout comme une analyse et une évaluation approfondies des politiques.

 

  1. Le bureau souligne néanmoins le rôle moteur que peut jouer le CAHROM, du fait de son mandat unique et de sa composition, à l'heure où diverses organisations/institutions et leurs Etats membres se mobilisent au niveau international afin que soient créés, mis en œuvre et évalués des stratégies et des plans d'action nationaux en faveur des Roms [10].

 

  1. Le bureau pense que le CAHROM devrait principalement servir de lieu d'échanges pour les experts gouvernementaux, entre les Etats membres dotés d'une expérience/expertise nationale à transmettre, et ceux désireux de profiter de l'expertise d'autres Etats membres dans un domaine thématique particulier. De la même façon, le bureau estime que l'analyse et l'évaluation mutuelles de domaines thématiques particuliers afin de mettre à profit les enseignements tirés de l'expérience faciliteraient la tâche pour les pays concernés voire pour tous les membres du CAHROM.

 

  1. Le bureau souligne qu'il ne s'agit pas d'un exercice de suivi, puisque le CAHROM n'a pas pour mandat d'évaluer la conformité des politiques nationales aux normes du Conseil de l'Europe[11]. L'objectif est purement pragmatique, c'est-à-dire de s'enrichir mutuellement, sachant que chaque Etat membre a quelque chose à apprendre et quelque chose à donner. L'ultime objectif commun vise à améliorer globalement l'efficacité des politiques d'intégration des Roms dans toute l'Europe et partant, la situation des Roms eux-mêmes.

 

 

Propositions

 

  1. Etant donné les domaines thématiques mis en relief par les réponses au questionnaire [voir le document CAHROM(2011)12rev] et l'intérêt thématique commun partagé par plusieurs Etats membres, nous suggérons qu'un nombre donné de domaines thématiques soient étudiés, analysés et évalués à chaque réunion plénière du CAHROM[12].

 

  1. La liste des domaines thématiques retenus pour l'année suivante devrait être convenue lors de la réunion plénière d'automne du CAHROM. A cette occasion, un groupe de pays (trois ou quatre) devrait être choisi pour chaque thème, en faisant intervenir autant que faire se peut le critère géographique, la taille de la population rom ainsi que le cadre institutionnel, afin d'assurer une transmission optimale des expériences.

 

  1. A la lumière du paragraphe 5 ci-dessus, le bureau propose de constituer de petits groupes d'experts (composés de trois ou quatre membres) qui seraient chargés d'étudier, d'analyser et d'évaluer les domaines thématiques retenus dans les pays choisis entre les réunions plénières. Chaque groupe comprendrait un expert provenant du pays désireux de profiter de l'expérience d'autres Etats membres (ci-après dénommé pays demandeur) et des experts provenant de pays désireux de transmettre leur expérience sur ce domaine thématique particulier (ci-après dénommés pays partenaires).

 

  1. Il est préférable que les experts qui participent à l'exercice soient des membres du CAHROM dotés des compétences thématiques nécessaires. Le membre du CAHROM peut néanmoins désigner un autre expert compétent pour l'inclure dans l'équipe. L'expert du pays demandeur devrait travailler dans ce domaine thématique particulier et l'échange d'expériences devrait l'aider dans son travail à court terme. Il ou elle devrait pouvoir influer sur la politique de son pays dans ce domaine thématique. Dans la mesure du possible, les experts de pays partenaires devraient présenter un profil similaire. Chaque groupe de travail devrait avoir une langue de travail, l'anglais ou le français. Tous les experts du même groupe de travail devraient maîtriser cette langue.

 

  1. En ce qui concerne la contribution d'« autres participants » et d'« observateurs » (c'est-à-dire les organisations internationales et les ONG citées aux paragraphes 5.C et 5.D du mandat du CAHROM), tout en gardant à l'esprit le fait que « le comité recherchera des synergies avec les travaux d'autres organisations internationales actives dans ce domaine, en particulier avec l'Union européenne » [13], le bureau juge important de souligner que les membres du CAHROM et les observateurs ont des rôles et des responsabilités différents. Il précise néanmoins que les organisations internationales et les ONG auront l'occasion de contribuer au travail des experts, soit durant la visite dans le pays demandeur, par des informations écrites fournies à l'équipe des experts, soit par des commentaires émis sur le rapport de l'équipe lors la réunion plénière.

 

  1. Une fois établie la liste des domaines thématiques et des groupes de pays, les membres du CAHROM concernés devraient fournir – via le secrétariat – aux experts du même groupe thématique toutes les informations appropriées afférentes au domaine concerné (législation, chapitres en rapport avec la stratégie/le plan d'action national en faveur des Roms, données pertinentes, liste des mesures et projets mis en œuvre, moyens financiers mis à disposition, indicateurs quantitatifs et qualitatifs, résultats d'études d'évaluation de l'impact, critères utilisés pour évaluer l'impact d'une politique nationale dans ce domaine thématique particulier, etc.). Ces informations devraient êtres rendues disponibles dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe pratiquées par l'équipe des experts.

 

  1. Les experts devraient également recevoir, par l'entremise du secrétariat, d'autres sources d'information telles que les documents/études/rapports pertinents du Conseil de l'Europe, de l'UE, de l'OSCE, de la Banque mondiale, de l'ONU, des ONG, etc.

 

  1. Une fois munis de cette documentation, les experts peuvent demander des renseignements complémentaires à d'autres membres de l'équipe.

 

  1. Il est attendu que le pays demandeur invite les autres experts de l'équipe sur son sol. Une discussion directe avec les acteurs concernés (décideurs politiques, organisations roms, ONG, antennes locales d'organisations internationales, etc.) sera d’une grande utilité pour le travail des experts et la rédaction de leur rapport.

 

  1. Une fois que le pays hôte a envoyé une invitation écrite, il convient d'organiser la visite en temps utile, avant la réunion plénière durant laquelle le rapport sera présenté.

 

  1. Les experts, en étroite coopération avec le secrétariat, prépareront ensuite un projet de rapport tenant compte de toutes les informations recueillies. Ce rapport devra englober les différents pays impliqués dans l'exercice, l'accent étant mis sur la politique thématique du « pays demandeur ». Durant le processus de rédaction du rapport, chaque expert agira ainsi en qualité de commentateur des politiques des autres pays, tout en analysant son propre modèle, par comparaison.

 

  1. Le rapport devrait être une synthèse analytique du domaine politique thématique couvert par l'exercice. Il n'a pas vocation à être un document scientifique complet. Il devrait être centré sur les enseignements tirés et identifier les politiques efficaces et les bonnes pratiques dans les pays participants en vue d'une transmission possible des expériences au niveau bilatéral ou multilatéral.

 

  1. Le rapport sera finalisé par le secrétariat et approuvé par l'équipe d'experts. Il sera ensuite traduit dans l'autre langue officielle du Conseil de l'Europe et transmis à tous les participants du CAHROM (membres et observateurs), de préférence au plus tard six semaines avant la réunion plénière qui traitera de ce domaine thématique.

 

  1. Durant la réunion plénière, l'un des membres de l'équipe d'experts résumera la partie analytique du rapport et présentera les conclusions globales et les enseignements tirés. Les participants du CAHROM, y compris les représentants d'organisations internationales ayant un statut d'observateur au sein du comité, pourront proposer des corrections factuelles à apporter au rapport ou fournir des informations supplémentaires relatives au domaine thématique concerné, dont le rapport de la réunion plénière pourrait rendre compte. Le CAHROM sera invité à approuver le rapport.

 

  1. Le ou la présidente usera de son pouvoir discrétionnaire pour décider du temps qui pourra être imparti à la discussion sur chaque domaine thématique lors de la réunion plénière (normalement, quelques heures pour chaque rapport selon le sujet et son étendue). Le bureau indiquera le temps fixé dans le projet d'ordre du jour de la réunion plénière.

 

  1. Dans le prolongement du rapport, les pays impliqués dans l'équipe d'experts thématique peuvent prévoir des visites de suivi bilatérales et multilatérales. Si les enseignements tirés du rapport sont considérés comme présentant un intérêt général (y compris pour les autres Etats membres), le CAHROM peut décider de rédiger des recommandations sur ce domaine thématique particulier à soumettre au Comité des Ministres. Les politiques efficaces et les bonnes pratiques mises en évidence dans le rapport aideront le secrétariat à remplir la base de données en ligne créée par le Conseil de l'Europe.

 

  1. Une fois que le CAHROM aura approuvé le rapport, le comité le transmettra au Comité des Ministres pour information, avec éventuellement, des propositions de suivi.

 

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[1] Toute référence au Kosovo, mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec La Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

[2] Voir note de bas de page n°1.

[3] Voir note de bas de page n°1.

[4] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».

[5] Voir le texte intégral de la Recommandation de politique générale de l’ECRI n° 13: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/activities/GPR/EN/Recommendation_N13/default_en.asp

[6] Voir paragraphe 6 du document CAHROM (2011)14 Rapport de réunion de la 1re réunion du CAHROM (Strasbourg, 29-30 mars 2011).

[7] Ibid.

[8] Lorsque la réunion du bureau a eu lieu (7 septembre 2011), 22 membres du CAHROM avaient envoyé leurs réponses.

[9] Les paragraphes correspondant au point 4 du mandat englobent dans les fonctions du comité :

 

i.

d'étudier, d'analyser et d'évaluer la mise en œuvre des politiques (programmes nationaux et/ou plans d'action), ainsi que de recenser les bonnes pratiques des Etats membres concernant les Roms, notamment en vue de promouvoir la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l'Europe et de contribuer à la base de données européenne des politiques/bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms à établir par le Conseil de l'Europe ;

ii.

d'échanger des informations, points de vue et expériences sur les politiques, les bonnes pratiques et les mesures mises en place par les Etats membres au niveau national, régional et local, concernant les Roms, et dans le cadre des instruments pertinents du Conseil de l'Europe, et ce afin d'aider les Etats membres à développer et à mettre en œuvre « les initiatives de Strasbourg » ainsi que des politiques efficaces en faveur de l'intégration des Roms, dans le plein respect des normes et mécanismes du Conseil de l'Europe dans ce domaine et en gardant à l'esprit la situation spécifique de chaque Etat membre ;

 

[10] Par exemple, la Déclaration de Strasbourg adoptée le 20 octobre 2010, le rapport du Groupe d'éminentes personnalités, les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, notamment la Recommandation Rec.(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, le plan d'action de l'OSCE sur les Roms et les Sintis, la Communication de la Commission européenne sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, et la décision du CE adoptée le 27 juin 2011 durant la présidence hongroise du Conseil de l'UE, ainsi que les objectifs de la Décennie pour l'inclusion des Roms (2005-2015).

[11] 

Voir le paragraphe 4.v du mandat qui stipule :

 

v.

[...] suivre l'évolution de la situation des Roms dans les Etats membres, à la lumière des instruments juridiques pertinents du Conseil de l'Europe, sans pour autant poursuivre des activités de monitoring ;

 

[12] Le bureau relève qu'à compter de 2012, le CAHROM pourra tenir une réunion plénière de trois jours à Strasbourg et une réunion plénière de quatre jours ailleurs qu'à Strasbourg, dans un Etat membre, comprenant une visite d'une journée sur le terrain.

[13] Dernier paragraphe du point 4 du mandat.