Version approuvée par le CAHROM lors de sa 3e réunion

CAHROM (2012)7

 


Ohrid, 23 mai 2012

 

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS[1]

(CAHROM)

 

__________

 

 

RAPPORT THEMATIQUE

 

élaboré par les experts du groupe thématique du CAHROM sur

 

LE RÔLE DU POUVOIR CENTRAL ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES

D’INTÉGRATION DES ROMS

 

à la suite de la visite du CAHROM sur ce thème à Chişinău, République de Moldova,

21-23 mars 2012

 

__________

 

 

Experts de la RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, pays demandeur :

 

M. Nicolae Radiţa, expert du CAHROM et président du « Centre national pour les roms » ;

Mme Vera Petuhov, directrice adjointe du Bureau gouvernemental des relations interethniques.

 

Experts de FINLANDE, de ROUMANIE et de SLOVÉNIE, pays partenaires :

 

Finlande : Mme Hannele Syrjä, responsable au Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms, ministère des Affaires sociales et de la Santé ;

Roumanie : Mme Mariana Buceanu, experte à l’Agence nationale pour les Roms, gouvernement roumain ;

Slovénie : M. Stanko Baluh, directeur de l’Office pour les minorités nationales, gouvernement slovène.

__________

 

TABLE DES MATIÈRES

__________

 

I. INTRODUCTIONpage 3

1.1Historiquepage 3

1.2Objectif de la demande et attentes du pays demandeurpage 3

1.3Composition du groupe thématiquepage 4

1.4Programme de la visite thématiquepage 5

 

II. NORMES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES PERTINENTES

ET TEXTES DE RÉFÉRENCEpage 5

 

III. ANALYSE COMPARATIVE (SITUATION, POLITIQUES, ACTIONS)page 6

3.1.Taille et composition des populations romspage 6

3.1.1République de Moldovapage 6

3.1.2Finlandepage 6

3.1.3Roumaniepage 7

3.1.4Slovéniepage 7

3.2.Politiques et législations relatives aux Roms page 8

3.2.1République de Moldovapage 9

3.2.2Finlandepage 10

3.2.3Roumaniepage 11

3.2.4Slovéniepage 11

 

IV. RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS (RÉUNIONS BILATÉRALES ET

TABLES RONDES) ET DÉFIS IDENTIFIÉS page 12

  1.             Réunion au Bureau des relations interethniques (BRI)page 12
  2.             Réunion au ministère du Travail, de la Protection sociale page 13

et de la Famille page 14

  1.             Réunion au ministère de la Santépage 15
  2.             Réunion au ministère de l’Intérieur page 16
  3.             Réunion au ministère de la Communication et des

et des Technologies de l’informationpage 16

  1.             Réunion au ministère de l’Éducationpage 17
  2.             Réunion au ministère de la Culturepage 18
  3.             Table ronde : point de vue des collectivités locales et régionalespage 18
  4.             Table ronde : point de vue des représentants romspage 19
  5.         Table ronde : point de vue du Médiateurpage 20
  6.         Table ronde : expérience des pays partenairespage 20

3.11.1Finlandepage 21

3.11.2Slovéniepage 22

3.11.4Roumaniepage 23

 

V. BILAN DES ENSEIGNEMENTS TIRÉS ET DES BONNES PRATIQUES IDENTIFIÉES                                                                                                                              page 24

 

ANNEXESpage 28

Annexe 1Lettre d’invitation officielle adressée au CAHROMpage 28

Annexe 2 Programme de la visite thématiquepage 29

Annexe 3Liste des participants à la visite thématiquepage 30


I. INTRODUCTION

 

  1. Historique

 

Le groupe thématique sur le rôle du pouvoir central et des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques d’intégration des Roms a été créé sur une proposition de M. Nicolae Radiţa, membre du CAHROM représentant la République de Moldova, à la suite de la demande formulée par le Bureau des relations interethniques de ce pays.

 

Après une prise de contact avec M. Nicolae Radiţa et Mme Vera Petuhov, directrice adjointe du Bureau des relations interethniques (ci-après « BRI »), le Secrétariat a reçu le 12 mars 2012 un courrier de Mme Elena Beleacova, directrice générale du BRI, invitant officiellement les experts du CAHROM et du Secrétariat du Conseil de l’Europe à se rendre en République de Moldova du 21 au 23 mars 2012 (voir l’annexe 1).

 

En vue de préparer la visite, chaque membre du groupe thématique a été invité à fournir des informations générales sur la situation des Roms dans son pays (importance et composition des populations roms, cadre législatif et politique applicable aux Roms, implication des Roms eux-mêmes dans les mesures les concernant et structures administratives pertinentes à tous les niveaux). Ces informations ont été diffusées au sein du groupe thématique avant la visite, accompagnées de quelques questions destinées à préparer la discussion bilatérale avec les ministères concernés prévue le premier jour. Ces questions étaient les suivantes :

 

- Quelles sont les relations entre les ministères et l’administration locale ?

- Quels sont les liens juridiques et budgétaires entre l’État et les pouvoirs locaux ?

-Existe-t-il un ministère spécifique responsable de l’administration locale, à même de « pousser » les autorités locales à élaborer des plans d’action ?

-Les pouvoirs locaux seront-ils censés financer leurs plans d’action locaux eux-mêmes ou recevront-ils des financements de l’État ?

- Quel est le rôle du BRI à ce sujet ? Se limite-t-il à un rôle de coordination ?

- Y a-t-il des représentations locales des ministères agissant comme des « relais » dans les régions ?

- La République de Moldova dispose-t-elle d’un réseau des municipalités ayant une population rom ?

Si non, serait-il judicieux d’en mettre un en place pour faciliter la mise en œuvre du plan d’action ?

- De quelle manière les Roms sont-ils associés à la mise en œuvre des plans d’action nationaux, et éventuellement locaux ?

 

On trouvera dans l’addendum à ce rapport les documents d’information soumis par le pays demandeur et par les pays partenaires, ainsi que les présentations données au cours de la visite.

 

  1. Objectif de la demande et attentes du pays demandeur

 

Le gouvernement moldave vient d’adopter un nouveau Plan d’action pour les Roms (2011-2014[2]) qui prévoit non seulement l’application d’une série de mesures par les différents ministères, mais aussi l’élaboration de plans d’action locaux par les pouvoirs locaux eux-mêmes. La République de Moldova a engagé récemment un processus de décentralisation. Il était donc opportun qu’un groupe d’experts du CAHROM se rendre dans le pays pour contribuer au renforcement des actions du pouvoir central et des collectivités régionales et locales en vue de la mise en œuvre du Plan d’action. Le BRI, ouvert au partage d’expériences, a indiqué avoir beaucoup bénéficié des visites sur le terrain déjà organisées par le passé par la Division des Roms du Conseil de l’Europe et se réjouir de la perspective de nouveaux échanges bilatéraux.

 

  1. Composition du groupe thématique

 

Outre la République de Moldova (pays demandeur), le groupe thématique était composé de représentants de la Finlande, de la Roumanie et de la Slovénie, pays ayant manifesté le souhait de participer à ce groupe lors de la deuxième réunion du CAHROM à Istanbul[3].

 

Dans ces quatre pays, des stratégies ou plans d’action nationaux pour l’intégration des Roms ont été élaborés récemment et les Roms sont considérés comme une minorité nationale en vertu de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

 

Selon les estimations officielles, la Finlande, la République de Moldova et la Slovénie ont une population rom d’une taille comparable (10 000-12 000, 12 000-22 000 et 7 000-10 000 respectivement), bien que des sources non officielles indiquent un nombre de Roms beaucoup plus élevé en République de Moldova. La population de Roumanie est de loin la plus importante, avec un chiffre officiel de 619 007 Roms au recensement de 2011 et des estimations allant de 1 200 000 à 2 500 000 Roms.

 

Outre qu’un échange d’expériences entre les deux pays a déjà été envisagé en 2010, la Slovénie souhaitait notamment participer au groupe en raison des similitudes entre le Bureau des relations ethniques de la République de Moldova et l’Office gouvernemental pour les minorités nationales de la République de Slovénie. Ces deux organismes sont chargés de coordonner la mise en œuvre et le suivi des stratégies et plans d’action destinés aux Roms. Cependant, l’Office slovène semble mieux équipé pour assumer ce rôle, et se montre disposé à partager son expérience. La Slovénie est en outre le seul pays d’Europe à avoir adopté une loi spécifiquement consacrée à la communauté rom.

 

La contribution de la Finlande a été jugée particulièrement bienvenue à la suite de l’exposé présenté par le pays lors de la deuxième réunion du CAHROM (Istanbul) sur le rôle des municipalités, des conseils consultatifs régionaux pour les questions relatives aux Roms et des groupes de travail locaux sur les Roms dans la mise en œuvre de la politique finlandaise sur les Roms adoptée par le gouvernement en décembre 2010. Dans le système finlandais, les représentants des Roms sont également activement associés aux processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques, tandis qu’en République de Moldova ces représentants ont à ce jour été surtout consultés lors de la phase de préparation.

 

Notamment du fait des liens historiques et linguistiques, il existe déjà une longue tradition de coopération bilatérale entre la Roumanie et la République de Moldova, portant entre autres sur les questions roms. Cette coopération a même été récemment renforcée à la suite de visites bilatérales entre représentants des ministères de la Santé des deux pays, de l’Agence nationale pour les Roms (Roumanie) et du Bureau des relations interethniques de la République de Moldova.

 

Tandis que les experts finlandais et slovènes apportaient leur point de vue sur la question générale de la coopération entre autorités centrales, régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques nationales, l’intervention de la Roumanie s’est centrée en particulier sur la mise en place de médiateurs communautaires, première priorité du plan d’action moldave.

 

  1. Programme de la visite thématique

 

Le programme comprenait une série de réunions bilatérales, organisées le premier jour (21 mars), qui ont permis à l’équipe d’experts du CAHROM de mieux appréhender la situation des Roms en République de Moldova et de s’informer brièvement sur les mesures que les ministères et institutions concernés ont commencé à mettre en place ou comptent adopter dans un avenir proche. Chacune des présentations a été suivie d’un échange de questions et réponses entre les interlocuteurs moldaves et les experts des pays partenaires. Le deuxième jour, une table ronde a réuni des représentants de ministères, d’institutions publiques, de pouvoirs locaux, d’organisations de Roms et d’organisations internationales (délégation de l’ONU, Unicef-Moldova, délégation de l’Union européenne, bureau du Conseil de l’Europe). Des exposés des experts des pays partenaires étaient également au programme. Une soixantaine de participants étaient présents à la table ronde, suivie d’une réunion de bilan avec M. Victor Lutenco, conseiller auprès du Premier ministre. On trouvera ci-dessous un résumé des réunions bilatérales et de la table ronde. La matinée du troisième jour a été consacrée à une réunion de conclusion entre les experts du groupe thématique et le Secrétariat. On trouvera le programme et la liste des participants aux annexes 2 et 3 respectivement.

 

 

II. NORMES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES PERTINENTES ET TEXTES DE RÉFÉRENCE

 

Le rôle crucial des pouvoirs locaux et régionaux – y compris au niveau budgétaire – dans la mise en œuvre des politiques nationales d’intégration des Roms a été rappelé en diverses occasions. Les textes suivants du Conseil de l’Europe sont particulièrement pertinents pour le présent rapport :

 

Il peut être utile de rappeler que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté sa recommandation la plus récente, sur la démocratie locale et régionale en République de Moldova[6], au moment où se déroulait la visite thématique du CAHROM. Un récent échange de courriers entre le Commissaire aux droits de l’homme et le Premier ministre moldave, Vladimir Filat, est également disponible en ligne sur le site du Commissaire[7].

 

Pour des informations supplémentaires concernant la situation des droits de l’homme et des droits des minorités dans le pays demandeur et les pays partenaires, on pourra consulter les rapports de suivi du Commissaire aux droits de l’homme, de l’ECRI, du Comité de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et, le cas échéant, du Comité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

 

Il existe d’autres documents d’orientation internationaux sur les politiques d’intégration des Roms, qui mettent l’accent sur le rôle des autorités locales et régionales et sur la participation active des Roms aux phases d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi. À cet égard, on trouvera de précieuses sources d’inspiration dans le « Plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE » (2003), le « Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 » et les plans d’action élaborés dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015), ainsi que dans les travaux menés par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) dans le contexte de son « Dialogue annuel avec le Comité des régions de l’UE sur la protection des droits fondamentaux à divers niveaux ». Nous renvoyons en note de bas de page aux rapports pertinents (ECRI, Convention-cadre, PNUD, Unicef, Amnesty International etc.).

 

 

III. ANALYSE COMPARATIVE (SITUATION, POLITIQUES, ACTIONS)

 

3.1.Taille et composition des populations roms

 

Il n’existe pas de chiffres exacts sur le nombre de Roms en République de Moldova, dispersés sur tout le territoire du pays. Le très faible chiffre officiel issu du recensement de 2004 (12 271) pourrait s’expliquer par la réticence des Roms à s’identifier comme tels, du fait de la discrimination sociale qu’ils subissent. D’après une enquête menée par les communautés roms en 2001 et les données collectées par le Bureau des relations interethniques, le chiffre serait plus proche de 20 000. Les leaders roms estiment que le nombre de Roms vivant en République de Moldova pourrait atteindre 250 000. Une étude du PNUD (2007) montre un niveau de pauvreté deux fois plus élevé chez les Roms que chez les non-Roms : 59 pour cent des Roms vivent dans le dénuement et 50 pour cent dans une extrême pauvreté, contre une moyenne nationale de 24 et 19 pour cent respectivement[8]. Ils n’ont qu’un faible accès aux soins de santé ; ils ne peuvent souvent pas prétendre à la couverture nationale d’assurance maladie faute de posséder les documents nécessaires. D’après une étude de l’Unicef de 2010, les enfants représentent 35 % des Roms de République de Moldova. Beaucoup d’enfants roms ne vont pas à l’école car ils doivent travailler pour soutenir leur famille ; 43 pour cent d’entre eux ne sont pas scolarisés, contre seulement 6 pour cent pour les non-Roms[9].

 

Le nombre de Roms vivant en Finlande serait compris entre 10 000 et 12 000 (0,23 pour cent de la population totale). On estime également que 3 000 Roms finlandais (Kaalés) vivent en Suède. Il n’existe pas de données exactes disponibles sur le nombre, la structure d’âges ou la situation socio-économique des Roms en Finlande. Cela s’explique avant tout par l’interdiction légale d’enregistrer la population par appartenance ethnique, qui fait qu’aucune statistique de ce type n’est disponible.

 

Les Roms sont une minorité linguistique et culturelle présente dans le pays depuis le XVIe siècle. Ils sont arrivés en Finlande via la Suède, les pays baltes et la Russie. La Finlande faisait alors partie du royaume de Suède. Depuis l’indépendance de la Finlande en 1917 et l’adoption de sa première Constitution en 1919, les Roms sont citoyens finlandais. Ils ont donc les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres ressortissants du pays. En outre, depuis 2000, la Constitution finlandaise leur assure le droit de préserver et de développer leur langue et leur culture propres. Les Roms sont considérés comme une minorité nationale. Ils ont une forte identité culturelle, tout en étant extrêmement attachés à leur condition de citoyens finlandais.

 

Les Roms sont un groupe minoritaire assez homogène, malgré certaines différences dans leurs situations économiques ou, par exemple, dans leur pratique des traditions roms. La plupart des Roms connaissent une situation économique fragile, en raison de leur faible niveau d’éducation qui se traduit par une intégration difficile sur le marché du travail. On estime cependant que l’éventail des situations socio-économiques au sein de la population rom est en train de s’élargir. La plupart des Roms vivent dans des localités du sud et de l’ouest de la Finlande, bien qu’on trouve des communautés ou des familles roms dans tout le pays. En Finlande, il n’y a pas de quartiers ou de camps roms séparés. La première langue des Roms de Finlande est le finnois, avec parfois le suédois. La langue romani parlée par les Roms finlandais est un dialecte septentrional du romani appelé kaalo. La langue romani est menacée d’extinction : quelque 40 pour cent des Roms finlandais la parlent bien. La plupart des Roms parlent une langue mixte, finlandais additionné de mots en romani.

 

Les Roms de Finlande ne sont pas organisés politiquement et n’ont pas de parti. Aucun Rom n’a été élu au Parlement à ce jour, bien qu’il y ait quelques représentants roms dans des conseils municipaux. On compte cinq ou six organisations non gouvernementales de Roms actives dans tout le pays et plusieurs associations de Roms au niveau régional ou local.

 

En Roumanie, au recensement national de 2011, seules 619 007 personnes se sont déclarées comme Roms (« Roms/Tsiganes », d’après la formulation employée sur le questionnaire). Cela représente 2,4 % de la population totale (le chiffre a augmenté par rapport aux recensements précédents, de 2001 et 1992). Une étude menée en 2005 par l’Agence nationale pour les Roms et par la Banque mondiale a montré qu’en ne comptant que les territoires où vit une très forte population rom, il pourrait y avoir jusqu’à un million de Roms dans le pays. Le Groupe pour les droits des minorités estime que le nombre total de Roms pourrait aller jusqu’à 2,5 millions. La majorité d’entre eux sont en situation d’exclusion sociale.

 

En Slovénie, au recensement de 2002, 3 246 habitants se sont déclarés membres de la communauté ethnique rom et 3 834 personnes ont cité le romani comme langue maternelle. Le nombre de personnes se déclarant comme Rom a augmenté de 28,2 % par rapport au recensement de 1991.

 

Selon des données de 2003 fournies par des centres d’action sociale, le nombre de Roms vivant en Slovénie serait de 6 264. D’après des chiffres de 2004 fournis par les communes où la communauté rom est historiquement présente, le nombre de Roms vivant dans ces communes s’élèverait à 6 448.

 

Le gouvernement estime pour sa part entre 7 000 et 10 000 le nombre de Roms vivant actuellement en République de Slovénie, dont la majorité dans les communes de Prekmurje, Dolenjska, Posavje et Bela krajina.

 

3.2.Politiques et législations relatives aux Roms[10]

 

  1. République de Moldova

 

La Constitution moldave et d’autres lois considèrent le peuple rom comme un groupe ethnique et affirment son égalité avec les autres habitants du pays dans la jouissance des droits[11]. Le gouvernement moldave a adopté successivement plusieurs plans d’action visant à améliorer la situation des Roms.

 

C’est en 1993, avec l’adoption du décret présidentiel n° 53, que les Roms ont attiré pour la première fois l’attention du gouvernement. Ce décret portait essentiellement sur des mesures visant à assurer le développement de la culture des Roms dans le pays.

 

La décision gouvernementale n° 131 du 16 février 2001, « Mesures de soutien aux Tsiganes[12] de Moldova », constitue le premier pas vers la création d’un système de soutien national aux Roms en tant que minorité ethnique. Cette décision, visant à « créer les conditions nécessaires au développement socioculturel des Roms », annonçait plus en détail des actions dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la santé, de l’emploi et de l’ordre public. Elle encourageait plusieurs ministères, en particulier les ministères de l’Éducation, de la Santé et de la Culture, mais aussi les pouvoirs locaux à élaborer leurs propres plans d’action et à soutenir la société civile rom. Le Bureau du Médiateur et la commission des droits de l’homme du Parlement ont été associés à ce processus.

 

Faute de financement, ce plan d’action en est resté au stade de la déclaration d’intention. Devant les critiques des responsables roms et de la communauté internationale, dont le Conseil de l’Europe, portant sur l’insuffisance des ressources financières allouées à la mise en œuvre du plan d’action, sur le fait que les Roms n’étaient pas associés à cette mise en œuvre et sur l’absence de mécanisme clair de suivi et d’évaluation, des négociations se sont ouvertes en 2003 pour mettre au point un nouveau programme global comprenant un plan d’action plus complet et participatif à l’attention des Roms[13].

 

La décision gouvernementale n° 1453, du 21 décembre 2006, a renforcé plusieurs obligations de l’État à l’égard des Roms. Comme pour la décision précédente, le gouvernement a développé sa politique avec l’appui d’experts internationaux, en particulier du Conseil de l’Europe et de l’OSCE-BIDDH. Malgré une amélioration sur le papier, les lacunes des programmes précédents ont subsisté.

 

Le 8 avril 2010, le Bureau des relations interethniques et le Centre national pour les Roms ont organisé une réunion à l’occasion de la Journée internationale des Roms, au cours de laquelle les ministères concernés (Éducation, Santé, Travail, Protection sociale etc.) et des représentants de collectivités locales (Soroca, Edineţ, Leova, Cahul, Nisporeni etc.) ont présenté l’état d’avancement du plan d’action sur les Roms. Le Premier ministre, présent à la réunion, s’est engagé à poursuivre et à élargir le plan d’action et a demandé aux organes compétents de mener à bien les actions et projets prévus pour l’année en cours. En juin 2010, le gouvernement a chargé le Bureau des relations interethniques de coordonner les travaux concernant l’élaboration d’un nouveau plan d’action et sa mise en œuvre. Par la suite, un groupe de travail composé de membres des ministères de l’Éducation, de la Santé, de la Protection sociale et de l’Intérieur ainsi que de représentants des Roms a été mis en place. Ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois fin août 2010 et la prochaine réunion a été fixée à début octobre. Cependant, des élections législatives anticipées ont obligé à repousser l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour les Roms. Le gouvernement moldave de l’époque était déjà très désireux d’apprendre des autres pays et de tenir compte des expériences réussies. Une visite en Slovénie, avec l’aide du Conseil de l’Europe, a été proposée au cours de la 30e réunion du MG-S-ROM[14].

 

Au cours d’une table ronde organisée les 7 et 8 avril 2011 par le Bureau des relations interethniques avec le soutien de l’OSCE-BIDDH, une première version du Plan d’action a été largement débattue, puis complétée conformément à des objectifs et à des indicateurs généraux pour sept domaines prioritaires : 1) promotion de médiateurs sociaux issus de la communauté rom (ci après- « médiateurs communautaires ») ; 2) éducation ; 3) travail et bien-être économique ; 4) santé et sécurité sociale ; 5) culture et médias ; 6) administration publique, ordre public et documents d’identité ; 7) logement. Il était explicitement prévu, bien que cette approche ne soit pas exclusive, de trouver des solutions visant l’intégration des Roms, et donc d’éviter les actions aboutissant à créer une discrimination positive ou des avantages injustifiés par rapport à d’autres minorités nationales.

 

Une première version du nouveau « Plan d’action pour le soutien au groupe ethnique des Roms en République de Moldova pour 2011-2015 » a été adoptée par la décision gouvernementale n° 494 du 8 juillet 2011. Les organisations internationales lui ont cependant réservé un accueil assez froid car elle ne comprenait pas certaines mesures importantes évoquées lors de la réunion d’avril, comme la mise en place de médiateurs roms. À la demande du Premier ministre, elle a été révisée et une version définitive a été adoptée le 3 janvier 2012[15]. Dans la nouvelle version, l’un des objectifs prioritaires est la mise en place de médiateurs communautaires roms ayant pour rôle de faciliter la communication entre les communautés roms et les autorités locales, afin d’assurer un meilleur accès aux services publics disponibles dans les domaines de la santé, de l’éducation, du travail et de l’aide sociale. Tous les ministères et organes publics concernés devront adopter des mesures destinées aux Roms lors de la planification de leurs activités annuelles. Les collectivités locales sont également priées d’élaborer des plans d’action à leur niveau.

 

Comme l’a dit pendant la table ronde M. Claude Cahn, conseiller aux droits de l’homme pour l’ONU en République de Moldova, le nouveau Plan d’action a gagné en qualité et ses chances de mise en œuvre sont plus prometteuses puisqu’il est fortement soutenu par le cabinet du Premier ministre. L’engagement du gouvernement à commencer à appliquer le Plan d’action dans de brefs délais a été réitéré par M. Victor Lutenco, conseiller auprès du Premier ministre, lors de la réunion tenue à la fin de la visite.

 

La commission interministérielle a tenu sa première réunion en février 2012. Aucun représentant des Roms n’y participait ; cependant, le BRI a signalé à l’équipe d’experts du CAHROM qu’il avait proposé à de tels représentants[16] d’assister aux réunions à venir, proposition soutenue par le conseiller du Premier ministre.

 

  1. Finlande

 

La politique finlandaise à l’égard des minorités a commencé à changer à la fin des années 1970, avec l’adoption de la première législation anti-discrimination. La politique d’assimilation de la première moitié du XXe siècle a alors été abandonnée et des mesures spéciales ont été prises pour améliorer la situation économique, éducative et sociale des Roms (ainsi que des Sâmes).

 

Une législation spéciale temporaire a été adoptée par décret entre 1975 et 1981 pour améliorer les conditions de logement des Roms. Elle obligeait les communes à améliorer les conditions de vie des Roms sur leur territoire ; l’État a mis en place un système budgétaire spécial pour financer ce processus.

 

Une proposition de Politique nationale pour les Roms a été publiée en décembre 2009. Son objectif général est de promouvoir l’insertion sociale des Roms et leur égalité de traitement dans différentes sphères de la société et de la vie quotidienne. La Politique nationale pour les Roms poursuit six grands objectifs[17]:

 

 

Conformément à la Résolution gouvernementale sur les lignes directrices de la politique à l’égard des Roms, adoptée le 9 décembre 2010, les ministères appliqueront les mesures qui leur sont attribuées par la Politique nationale pour les Roms dans le cadre de leur budget. Le gouvernement lancera en outre des mesures transversales : par exemple, mieux intégrer les associations de Roms et les structures de coopération au niveau local, fournir un soutien financier aux municipalités à travers le Programme national de développement pour la protection sociale et les soins de santé (KASTE) et charger le ministère des Affaires sociales et de la Santé de former un groupe de suivi inter-administratif.

 

La mise en œuvre de la Politique nationale pour les Roms a été confirmée le 22 juin 2011 par le nouveau gouvernement. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a nommé en mars 2012 le groupe de travail chargé de la mise en œuvre et du suivi de cette politique. Il comptera dix-huit membres et sept experts permanents représentant les ministères concernés, les conseils consultatifs régionaux, les pouvoirs locaux et les autres acteurs pertinents, ainsi que les ONG de Roms.

 

 

3.2.3. Roumanie

 

En 2011, en réponse à la communication de la Communication européenne de 2011 (« Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 ») et à la suite de la décision du Conseil de l’UE, le gouvernement roumain a adopté sa « Stratégie pour l’insertion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour 2012-2020 ».

 

La politique d’insertion sociale du gouvernement roumain repose sur une approche active, qui vise à accroître le niveau de vie de la population dans sa globalité et à favoriser l’accès aux revenus du travail en encourageant l’emploi et les politiques d’insertion à l’attention de tous les groupes vulnérables : minorité rom, personnes handicapées, femmes, enfants des rues, jeunes de dix-huit ans quittant les institutions de tutelle de l’État et personnes âgées.

 

L’application de la politique d’insertion sociale à la minorité rom requiert une approche globale, un processus planifié et une action concertée, suivis de l’adoption de stratégies, de programmes et de projets spécifiques. Le gouvernement a adopté des politiques sociales concernant la minorité rom, centrées sur le concept d’insertion sociale : le Plan national de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’insertion sociale (NAPSIPP), le Mémorandum commun pour l’insertion sociale (JIM), le Plan national de développement de la Roumanie 2007-2013 (NDPR), le Programme gouvernemental pour 2009-2012 et le Programme national de réformes pour 2011-2013.

 

Dans le cas des citoyens roms, les politiques publiques se sont centrées sur des mesures à caractère social : éducation, emploi, santé, logement et petites infrastructures, accompagnées de mesures de lutte contre la discrimination et la pauvreté et de promotion de l’égalité des chances. Les principaux documents de référence à ce sujet sont les suivants :

 

 

  1. Slovénie

 

D’un point de vue juridique, la situation des membres de la communauté rom en Slovénie est réglementée par les textes suivants :

 

 

Dans les six mois suivant l’adoption du Programme national de mesures pour les Roms (le délai était fixé au 11 septembre 2010), tous les organes de mise en œuvre, c’est-à-dire les autorités nationales, les administrations des collectivités locales autonomes et les organisations de Roms devaient adopter des programmes et mesures sectoriels détaillés (plans d’action) et réserver les financements nécessaires au sein de leur budget, sur la base d’un programme national.

 

 

IV.RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS (RÉUNIONS BILATÉRALES ET TABLE RONDE[20]) ET DÉFIS IDENTIFIÉS

 

  1. Réunion au Bureau des relations interethniques (BRI)

 

Mme Elena Beleacova, directrice générale du BRI, a donné un aperçu de la situation des Roms en République de Moldova. Elle a également présenté les travaux du BRI en relation avec les Roms, ainsi que le nouveau Plan d’action pour les Roms.

 

Le BRI est un organe spécialisé dépendant de l’administration publique centrale qui développe la politique de l’État concernant les relations ethniques, le suivi du respect des minorités, le soutien à la diaspora moldave et l’usage des langues parlées en République de Moldova. Il ajuste également la législation nationale en fonction des normes internationales et soumet des rapports à des organes de suivi tels que le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales[21].

 

Dans le cadre de ses activités, le Bureau peut compter sur la coopération et la participation au niveau national et local de différentes administrations, de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales, d’associations ethnoculturelles de minorités nationales et d’autres institutions de l’État, comme le Centre pour les droits de l’homme, dirigé par l’ « Avocat parlementaire » (médiateur).

 

Quatre-vingt-sept organisations ethnoculturelles de minorités nationales actives dans tout le pays sont accréditées auprès du BRI, dont onze représentent la minorité rom. Le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles des minorités nationales est coprésidé par la directrice générale du BRI et par un représentant élu d’une minorité (l’actuel co-président est membre de la minorité gagaouze).

 

Le BRI travaille également avec les organisations locales de minorités, soit par le biais des associations ethnoculturelles nationales, soit directement avec les associations locales. Il existe au total trente-six organisations nationales et locales de Roms enregistrées en République de Moldova.

 

Les représentants roms sont associés à l’élaboration des politiques les concernant, comme par exemple le Plan d’action pour le soutien au groupe ethnique des Roms en République de Moldova pour 2011-2015.

 

Le BRI soutient également les activités culturelles des Roms, comme des festivals de théâtre ou de musique. Les Roms jouent toujours un rôle actif dans le festival annuel du BRI.

 

Le BRI souligne que malgré les difficultés économiques rencontrées par le pays, la protection sociale est toujours très élevée en République de Moldova. Par exemple, les enfants d’un à quatre ans, y compris les enfants roms, reçoivent des repas gratuits financés par le budget local ou national. Les enfants et les jeunes sont assurés gratuitement depuis l’âge d’un an jusqu’à leurs dix-huit ans.

 

L’une des principales difficultés rencontrées par le BRI est le manque de ressources financières et humaines pour appliquer le Plan d’action pour les Roms au niveau national et local. Les autorités moldaves ne pourront financer qu’une partie des mesures prévues par le Plan d’action. Le BRI étudie donc la possibilité d’attirer des financements de donateurs internationaux ou de signer des accords de partenariat avec d’autres pays. M. Lutenco, conseiller auprès du Premier ministre, formule la même remarque et considère qu’il convient de donner la priorité à certaines mesures, les plus urgentes étant la mise en place des médiateurs communautaires d’ici la fin 2012. La santé et l’éducation seront aussi jugées prioritaires.

 

Le BRI souligne que les Roms ont besoin d’une attention spécifique et qu’il compte aussi sur les organisations de Roms et sur les médiateurs communautaires pour informer les communautés concernées de leurs droits.

 

La réunion avec le BRI a permis d’identifier les défis suivants :

 

 

 

  1. Réunion au ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille

 

M. Sergiu Sainciuc, vice-ministre du Travail, a informé l’équipe d’experts du CAHROM que conformément au nouveau Plan d’action, son ministère était chargé de créer d’ici fin 2012 en coopération avec les ministères de l’Éducation et de la Santé un cadre juridique et institutionnel pour la mise en place de médiateurs communautaires et pour la promotion de services de médiation. Les tâches spécifiques du ministère seront les suivantes :

 

 

Les principales tâches des médiateurs communautaires consisteront à aider les Roms à accéder :

 

 

Dans le cadre du Plan d’action pour les Roms, le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille est également chargé d’accroître d’ici fin 2013 le nombre de Roms – et en particulier de femmes – travaillant sur le marché privé, à travers des mesures de promotion de l’entreprenariat et de l’emploi.

 

Le troisième volet d’actions, pour ce ministère, porte sur l’accroissement du taux d’emploi des Roms, en particulier des femmes, à travers des mesures d’information et des formations professionnelles, la médiation et l’embauche dans des emplois publics.

 

La réunion avec le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille a permis d’identifier les défis suivants :

 

 

  1. Réunion au ministère de la Santé

 

Dans le cadre du Plan d’action pour les Roms, les principaux objectifs du ministère de la Santé sont de réduire le fossé qui existe entre Roms et non-Roms pour l’espérance de vie (composante de l’indice de développement humain) et d’accroître de 40 % le nombre de Roms, hommes et femmes, bénéficiant des services sociaux.

 

Les mesures déjà entreprises en 2012 par le ministère de la Santé comprennent une enquête qualitative et quantitative sur la santé des Roms, avec des données ventilées par sexe, ainsi que la mise en place d’unités médicales mobiles composées de médecins généralistes et spécialistes qui fournissent des services de santé dans les régions où vivent des Roms.

 

L’enquête mentionnée ci-dessus a été menée à bien avec l’aide de médecins généralistes dans trente-cinq cantons (raioni) et deux villes (Chişinău et Balţi). Sur la base de cette enquête, le ministère estime le nombre de Roms à 22 200, soit presque deux fois le chiffre issu du recensement. Les premiers résultats montrent qu’une famille rom sur trois bénéficie d’une prise en charge médicale. Ils confirment la nécessité de renforcer la couverture d’assurance maladie des Roms pour les médicaments remboursés (en particulier pour les enfants et les femmes enceintes) et de fournir les informations et le soutien logistique nécessaires à l’entrée des Roms dans le système d’assurance maladie obligatoire – ce sont justement deux des objectifs du Plan d’action. L’enquête montre que les Roms ne bénéficient pas assez des programmes de vaccination existants et des programmes visant les personnes handicapées, en raison du manque d’information.

 

Le ministère de la Santé juge très favorablement le rôle des médiateurs communautaires roms. Il a coopéré avec des ONG, comme Tarnă Rom ou le Centre national pour les Roms, en vue de mettre en place les premiers médiateurs de santé roms, et a participé aux programmes de formation de médiateurs de santé soutenus par le Conseil de l’Europe et par l’OSCE-BIDDH et au programme de formation actuel (ROMED). Le ministère souligne que les médiateurs roms, qui jouent un rôle crucial pour faire connaître la situation actuelle et faciliter l’accès des Roms aux services sociaux, devraient travailler en coopération étroite avec les unités médicales mobiles et avec les maires, en particulier dans les zones rurales.

 

La réunion avec le ministère de la Santé a permis d’identifier les défis suivants :

 

 

  1. Réunion au ministère de l’Intérieur

 

M. Marin Maxian, chef de la direction générale de l’ordre public du ministère de l’Intérieur, a indiqué que son ministère n’était pas responsable de la délivrance des documents d’identité, qui relève du ministère de la Communication et des Technologies de l’information. Il a rappelé qu’en République de Moldova, les documents d’identité ne mentionnent pas l’appartenance ethnique, et qu’une réforme législative actuellement menée par le ministère de la Justice allait interdire la collecte de données à caractère ethnique.

 

L’une des tâches du ministère de l’Intérieur dans le cadre du Plan d’action pour les Roms consiste à surveiller et à traiter les affaires de discrimination et d’abus par des agents de police. Le ministère n’est cependant pas en mesure de donner des chiffres sur le taux de délinquance chez les Roms ou d’estimer le nombre de Roms victimes de discrimination ou d’abus de la part de la police.

 

Conformément au Plan d’action pour les Roms, le ministère poursuivra la formation existante des agents de police concernant la protection des droits des minorités.

 

Les autres mesures citées par le ministère sont notamment l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation à l’attention des Roms sur les droits garantis par la loi ainsi que sur les possibilités d’emploi et de recrutement dans la police ou à l’Académie de police.

 

À cet égard, le ministère a indiqué que des Roms étaient déjà employés dans la police dans certaines communes. Une étude sera menée en 2012 pour obtenir des chiffres plus précis[22].

 

La réunion avec la ministère de l’Intérieur a permis d’identifier les défis suivants :

 

 

  1. Réunion au ministère de la Communication et des Technologies de l’information

 

L’équipe d’experts du CAHROM a rencontré plusieurs représentants du Centre pour les ressources d’information de l’État, entreprise publique plus connue sous le nom de « SIRC Registru[23] ». Le Registru a été créé le 19 septembre 1995 avec pour mission de lancer la production de nouveaux documents d’identité et de créer les bases d’un registre national de la population utilisant les nouvelles technologies de l’information. Il est à la fois chargé de l’administration du registre national de la population et des registres publics répertoriant les personnes morales, les véhicules et leurs conducteurs et les ressources et systèmes d’information de l’État. Le Registru collecte les informations par le biais de ses 96 antennes locales[24].

 

Lors de la réunion, les représentants du Registru ont affirmé que 99 pour cent des personnes déclarées de plus de seize ans avaient été intégrées au système. Selon les données statistiques qu’ils ont fournies, 14 208 Roms de différentes localités sont inscrits auprès du Registru, dont 7 044 hommes et 7 164 femmes. 209 Roms ont quitté le territoire et vivent à l’étranger.

 

En vue d’améliorer l’enregistrement des Roms et de leur fournir des documents d’identité, le ministère de la Communication et des Technologies de l’information s’appuie sur des unités mobiles d’état civil qui vont à la rencontre des familles roms dans les zones rurales isolées. Il a également exempté les Roms, pour une période de trois mois, du paiement des frais pour les services fournis par les bureaux d’enregistrement (certificats de naissance, établissement de l’état civil etc.).

 

La réunion avec le ministère de la Communication et des Technologies de l’information a permis d’identifier les défis suivants :

 

 

  1. Réunion au ministère de l’Éducation

 

Mme Ala Nikitchenko, coordinatrice pour les Roms au département de l’éducation des minorités du ministère de l’Éducation, a indiqué qu’il n’y avait pas de statistiques disponibles concernant le nombre de Roms, notamment les enfants[25]. Dans le cadre du Plan d’action, le ministère devra trouver un mécanisme permettant d’identifier les enfants roms non scolarisés.

 

La situation des Roms en matière d’éducation diffère d’une région et d’une commune à l’autre. Dans certaines régions, les Roms vivent très regroupés, ce qui entraîne une ségrégation de fait (« écoles roms »). L’éducation des enfants roms est assez satisfaisante dans certaines localités, comme Vulcaneşti, tandis qu’à Schinoasă par exemple, il n’y a pas d’établissement d’enseignement secondaire et il faudrait un service de ramassage scolaire pour que les enfants puissent se rendre à l’établissement le plus proche. Le Plan d’action pour les Roms prévoit la gratuité du transport pour les enfants roms qui vivent dans des localités ayant une population rom dense et situées à trois kilomètres au moins de l’établissement d’enseignement le plus proche. La participation des adultes aux travaux saisonniers est l’une des raisons de l’abandon de scolarité et de l’absentéisme chez les enfants roms en République de Moldova. Beaucoup de parents roms travaillent en dehors du pays (en particulier en Ukraine et en Russie) entre novembre et avril. Les enfants roms ne sont donc présents à l’école qu’une partie de l’année.

 

Le ministère de l’Éducation a déjà lancé une série de mesures, dont la mise au point de programmes pour la nouvelle matière « Histoire, culture et traditions des Roms de Moldova », proposée à titre facultatif dans les établissements d’enseignement secondaire.

 

Concernant l’application de l’instruction obligatoire (de six à seize ans), Mme Nikitchenko explique que des sanctions sont prévues par la législation : l’article 63 de la loi sur l’éducation prévoit une amende de 300 lei. Cependant, dans la pratique, il n’est presque jamais arrivé que des parents roms soient sanctionnés. Le Plan d’action demande au ministère de l’Éducation, en coopération avec les administrations publiques locales, d’identifier les enfants qui manquent régulièrement l’école et d’adresser un avertissement aux parents qui négligent l’obligation d’instruction. Il faut cependant pour cela que les pouvoirs locaux jouent leur rôle, en fournissant des informations et en élaborant des plans d’action municipaux. Le ministère n’a pas le pouvoir de les y contraindre.

 

La réunion avec le ministère de l’Éducation a permis d’identifier les défis suivants :

 

 

  1. Réunion au ministère de la Culture

 

Cette rencontre bilatérale a été annulée par manque de temps. Cependant, un représentant du ministère de la Culture a assisté à la table ronde et a fourni des informations sur les mesures prévues par le Plan d’action pour promouvoir l’identité culturelle des Roms, dont la promotion des auteurs et artistes roms, la réalisation d’études et de recherches scientifiques sur l’histoire, la culture et la langue roms, l’organisation de manifestations culturelles ou le soutien à ces manifestations, l’aide juridique en vue de la création d’un Centre culturel rom, des subventions ou des bourses pour des événements culturels et des campagnes de sensibilisation visant à populariser le patrimoine artistique rom.

 

  1. Table ronde sur le rôle du pouvoir central, des collectivités locales et régionales et des Roms dans la mise en œuvre des politiques nationales concernant les Roms : point de vue des collectivités locales et régionales

 

Les informations fournies par le BRI et par les autorités moldaves au moment de la table ronde ont été intégrées au résumé des discussions bilatérales, ci-dessus. Parmi les autres intervenants figuraient des représentants des collectivités locales, l’Avocat parlementaire (Médiateur) et des représentants d’ONG roms.

 

Au début de la table ronde, la directrice générale adjointe du BRI a rappelé que le Plan d’action adopté par le gouvernement moldave prévoyait que les collectivités locales du pays élaborent des plans d’action territoriaux. De brèves présentations ont été données par des représentants des conseils régionaux de Călăraşi et de Străşeni et des municipalités de Chişinău et de Soroca.

 

Parmi les problèmes au niveau local, les représentants concernés ont cité les suivants :

 

 

Tous disent apprécier le travail des médiateurs communautaires roms. Certains maires ont noué des relations de longue date avec les leaders des communautés roms.

 

Quelques mesures concrètes déjà prises au niveau local ont été mentionnées : ramassage scolaire pour les enfants roms (Călăraşi et Străşeni), centre pour la communauté rom jouant le rôle d’une école maternelle (Schinoasă), centre interculturel à Călăraşi (financé par l’Unicef) ; les mesures prises portent sur les infrastructures (assainissement, accès à l’eau et à l’électricité, construction d’un centre interculturel), aux transports publics (ramassage scolaire), à l’éducation (rémunération d’enseignants) et à la culture (fêtes roms à Călăraşi, concert à l’attention des enfants roms handicapés à Chişinău).

 

À l’exception de la région de Călăraşi, les autorités locales représentées envisageaient avec réticence l’élaboration de plans d’action locaux. Elles considèrent que leur rôle consiste à répondre aux besoins au cas par cas et en fonction des fonds disponibles. Selon elles, les pouvoirs locaux se montrent bien coopératifs, mais leurs actions sont limitées par le manque de financement.

 

  1. Table ronde sur le rôle du pouvoir central, des collectivités régionales et locales et des Roms dans la mise en œuvre des politiques nationales concernant les Roms : point de vue des représentants roms

 

Lors de la discussion qui a suivi, les représentants roms[26] ont souligné la nécessité d’élaborer des plans d’action au niveau local. Tout en saluant le nouveau Plan d’action, qu’ils considèrent comme bien meilleur que les plans précédents, les représentants roms considèrent qu’un financement devrait être prévu au niveau de l’État pour qu’il puisse se traduire dans la pratique, compte tenu des faibles ressources au niveau local. Ils saluent la priorité donnée à la mis en place de médiateurs communautaires et notent qu’il serait important que le cabinet du Premier ministre joue un rôle de supervision au sein de la commission interministérielle. Ils souhaitent également que le BRI ait davantage de pouvoir en matière de coordination et de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action, et que l’Avocat parlementaire[27] soit plus étroitement associé à l’ensemble du processus afin d’assurer un meilleur respect des droits de l’homme et de la non-discrimination[28]. Ils regrettent également le manque d’engagement de certains ministères (Construction, Finances). Les représentants des femmes roms appellent à redoubler d’efforts pour lutter contre la double discrimination qu’elles rencontrent dans tous les domaines, y compris en matière d’éducation et d’emploi. Si les femmes roms étaient plus instruites, leurs enfants le seraient aussi. Le problème du mariage précoce des filles roms a également été rappelé.

 

  1. Table ronde sur le rôle du pouvoir central, des collectivités régionales et locales et des Roms dans la mise en œuvre des politiques nationales concernant les Roms : point de vue du Médiateur

 

M. Tudor Lazar, Avocat parlementaire au sein du Centre des droits de l’homme et qui remplit le rôle de Médiateur en République de Moldova, explique que son institution a mené des recherches qui font ressortir, entre autres, des idées fausses sur le principe de l’égalité, la non-discrimination et le traitement de données à caractère ethnique. Il cite quelques exemples de discrimination (entrée interdite à des Roms dans un bar de Soroca, défaut de prise en charge des Roms à l’hôpital d’Ungheni[29]) et des difficultés rencontrées par les Roms en général (manque de services à Drochia, difficultés d’accès à l’école pour les enfants roms de Schinoasă). Il appelle à la mise en œuvre de la législation sur l’instruction obligatoire, à des mesures pour assurer aux Roms un emploi pérenne et à des efforts supplémentaires de la part de tous les acteurs pour aider les enfants roms à aller au bout de l’enseignement secondaire et à suivre un enseignement supérieur.

 

  1. Table ronde sur le rôle du pouvoir central, des collectivités régionales et locales et des Roms dans la mise en œuvre des politiques nationales concernant les Roms : expérience des pays partenaires

 

Le programme de la table ronde permettait aux experts des pays partenaires (Finlande, Slovénie et Roumanie) de partager leur expérience. La Finlande et la Slovénie ont consacré leurs présentations aux différentes structures de coordination, de mise en œuvre et de suivi existant au niveau national, régional et local et réunissant différents acteurs. La Roumanie a fait part de son expérience concernant les médiateurs de santé roms, soulignant la contribution de l’État, des pouvoirs locaux et des Roms eux-mêmes.

 

Mme Hannele Syrjä, l’une des responsables du Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms du ministère des Affaires sociales et de la Santé, a présenté aux participants les structures administratives de la politique concernant les Roms en Finlande. Un Conseil consultatif pour les questions relatives aux Tsiganes a été fondé en 1956 et réorganisé en 1969. Le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms a été formé par le gouvernement en 1989. En 2004, une loi sur les conseils consultatifs pour les questions relatives aux Roms a été adoptée ; outre le Conseil national, quatre conseils régionaux sur les questions roms ont été créés. Ces différents conseils consultatifs constituent les principales structures administratives en charge des politiques concernant les Roms.

 

Le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms, nommé par mandats successifs de trois ans, dépend du ministère des Affaires sociales et de la Santé. Il se compose de représentants d’ONG roms et des ministères et autorités qui jouent un rôle dans les questions roms. Un fonctionnaire employé par le ministère travaille comme secrétaire à plein temps pour le Conseil consultatif. La mission du Conseil consultatif consiste notamment à surveiller l’évolution de la situation de la population rom, à œuvrer à l’amélioration de sa condition socio-économique et au développement de la culture rom, à prendre des initiatives, à publier des déclarations et des avis et à agir comme expert sur les questions concernant la population rom. Il coopère également avec les différents partenaires et autorités au niveau national et international.

 

Les quatre conseils consultatifs régionaux pour les questions relatives aux Roms, en coopération avec les administrations de l’État dans les régions, mènent des activités couvrant tout le pays. Leur rôle consiste à promouvoir la politique concernant les Roms, à prendre des initiatives et à apporter un soutien aux pouvoirs locaux et régionaux dans leur région. La moitié des membres de chaque conseil sont des Roms. Chaque conseil dispose d’un chargé de la planification employé à plein temps. Les conseils consultatifs régionaux travaillent en lien étroit avec les communes de leur région.

 

Les quinze centres pour le développement économique, les transports et l’environnement comptent parmi les acteurs importants représentés au sein des conseils consultatifs régionaux : ils contribuent au développement de la main d’œuvre, de l’emploi, de la formation et de l’entreprenariat dans les régions et gèrent le financement et la mise en œuvre des programmes et projets de l’UE/FSE.

 

Les six agences administratives régionales de l’État, également représentées au sein des conseils consultatifs, encouragent la mise en œuvre des droits fondamentaux, de l’accès aux services publics de base et de la sûreté publique.

 

Le Conseil national de l’éducation, qui dépend du ministère de l’Éducation et de la Culture, compte depuis 1994 une Unité pour l’éducation des Roms chargée notamment d’améliorer la participation des Roms à l’éducation (enseignement général et technique et formation professionnelle) et de promouvoir l’enseignement de la langue romani. Le Conseil de l’éducation est représenté au sein du Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms.

 

Un Bureau pour la langue romani a été créé en 1999 au sein de l’Institut de recherche sur les langues en Finlande. Sa mission consiste à favoriser et à promouvoir la préservation de la langue romani en Finlande. En 2012, les recherches sur la langue romani ont été transférées à l’Université d’Helsinki.

 

Les groupes de travail locaux pour les Roms, établis à l’initiative des conseils consultatifs régionaux et des populations roms locales, mènent des actions de sensibilisation à la Politique nationale pour les Roms et en promeuvent la mise en œuvre au niveau local. Ils constituent un utile forum de dialogue et de coopération au niveau local. Ils existent dans une vingtaine de municipalités. Les groupes de travail pour les Roms se composent de représentants d’autorités municipales telles que les services d’aide sociale, les départements de l’éducation et de la culture et les services de la jeunesse ainsi que de représentants d’établissements scolaires, des agences locales pour l’emploi, de la police, des institutions éducatives, des paroisses et des associations locales de Roms. L’amélioration et le développement des groupes de travail locaux pour les Roms font partie des objectifs de la Politique nationale pour les Roms.

 

Le rôle des municipalités et des pouvoirs locaux est également très important, puisque l’égalité et l’insertion des Roms se manifestent dans la vie quotidienne au niveau local. Les municipalités sont responsables de l’organisation des services de santé et d’aide sociale, de l’enseignement primaire et secondaire, des services culturels etc. Leur budget est alimenté par les impôts locaux et par des transferts depuis le budget de l’État.

 

Parmi les défis que doit relever la Finlande, on peut citer la forte indépendance des municipalités (autonomie locale), la nécessité d’une volonté politique constante à tous les niveaux pour que des mesures soient prises en faveur de l’insertion des Roms (l’engagement est fort au niveau de l’État, mais les municipalités ne sont pas toujours très actives à leur niveau) et le manque de ressources humaines et financières pour la gestion et la mise en œuvre des activités, en particulier dans les municipalités qui connaissent des difficultés économiques.

 

M. Stanko Baluh, directeur de l’Office pour les minorités nationales de Slovénie, s’est exprimé sur la mise en place d’une Commission gouvernementale pour la protection de la communauté rom, chargée de préparer un Programme national de mesures pour les Roms pour 2010-2015 ainsi que d’en surveiller la mise en œuvre et d’en assurer l’évaluation. Chaque mesure spécifique définie dans le programme est assortie d’indicateurs qui aident à mesurer la réussite de sa mise en œuvre. Cet organe gouvernemental réunit huit représentants des autorités nationales (y compris des ministres), quatre représentants du Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie et quatre représentants de municipalités ayant une population rom.

 

En vertu de l’article 4 de la loi sur la communauté rom, la mise en œuvre des obligations légales concernant la communauté rom, y compris le Programme national, les dépenses et les financements attribués, fait l’objet d’un suivi annuel. Des modifications du programme sont proposées si nécessaire. La Commission gouvernementale doit présenter chaque année un rapport à l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre du programme. En octobre 2010, le gouvernement a adopté un premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi sur la communauté rom. Ce rapport a été transmis à l’Assemblée nationale slovène pour examen. Le gouvernement présentera son deuxième rapport en 2012.

 

Au niveau local, des groupes de travail spéciaux pour le suivi de la situation de la communauté rom ont été mis en place dans les communes où des représentants de la communauté rom sont élus au conseil de ville et/ou au conseil municipal (en Slovénie, les Roms et les autres minorités bénéficient d’un double droit de vote). Ces groupes de travail ont été mis en place dans l’ensemble des vingt communes précisées dans la loi sur l’autonomie locale.

 

L’article 20 de la loi sur le financement des municipalités réglemente la dotation du budget de l’État au financement du bilinguisme et à l’exercice des droits constitutionnels des communautés italienne et hongroise, ainsi qu’à l’exercice des droits garantis par la loi à la communauté rom.

 

Un Groupe d’experts pour la résolution des problèmes d’aménagement posés par les camps roms a été créé en décembre 2006 au sein du ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire. Il a mené à bien en peu de temps (un an) une analyse des conditions de logement dans les camps roms slovènes, selon différentes perspectives, et a rédigé des éléments visant à une prise en compte complète et à une résolution des problèmes spécifiques existant dans les camps roms. Une approche dynamique, associée à un dialogue entre les Roms et les municipalités, a permis d’aboutir à des changements majeurs.

 

Mme Mariana Buceanu, experte à l’Agence nationale pour les Roms du gouvernement de Roumanie et formatrice pour le programme ROMED (« Médiation interculturelle pour les communautés roms[30] ») a partagé les enseignements tirés de ses douze ans d’expérience dans le domaine des médiateurs de santé.

 

Il y a aujourd’hui plus de 800 médiateurs actifs en Roumanie. Les médiateurs interculturels, et en particulier les médiateurs de santé, ont été lancés en 1997 en Roumanie par des ONG roms et par le Centre rom pour l’action et les études sociales (CRISS), dans le cadre d’un projet pilote coïncidant avec une réforme du système de santé. Il s’agissait de faciliter l’accès des Roms à de nouveaux documents d’identité et à une couverture maladie, beaucoup de familles roms ayant été mal informées ou informées trop tard des changements. En 2001, le CRISS a conclu un accord de partenariat avec le ministère de la Santé et avec l’OSCE/BIDDH, intitulé « Point de contact pour les questions relatives aux Roms et aux Sintés » (renouvelé en 2005).

 

Une étude d’évaluation du rôle des médiateurs a été menée, avec la participation des communes et des ministères concernés. Devant ses résultats positifs, il a été décidé de créer un mandat (description des tâches) pour les médiateurs de santé. En août 2002, le ministère de la Famille et de la Santé a adopté une ordonnance[31] qui créait officiellement, pour la première fois en Europe, la profession de médiateur de santé pour les Roms, intégrée au système de santé public de Roumanie. En vertu de l’ordonnance du ministère, les médiateurs de santé se sont vus confier huit attributions et douze responsabilités. Tous devaient être formés et certifiés par le CRISS. Les grands principes du programme étaient les suivants :

- engagement et participation de représentants des Roms (lors des phases de planification, de mise en œuvre et d’évaluation, au niveau central et local) ;

- responsabilité officielle des partenaires ;

- respect affirmé de la culture et des traditions roms ;

-un cadre juridique clair, mais flexible[32].

 

Le programme des médiateurs de santé roms en Roumanie offre un bon exemple de partenariat public-privé et d’engagement des Roms. Outre son premier objectif, améliorer la situation sanitaire des communautés roms et jeter des ponts entre les institutions publiques, le personnel de santé et les Roms, il contribue à renforcer la participation à la société et la prise en compte des aspects de genre, à lutter contre la discrimination et l’exclusion sociale et à défendre et promouvoir les droits de l’homme.

 

Le coût des médiateurs de santé roms (qui en Roumanie sont essentiellement des femmes) était initialement pris en charge par le ministère de la Santé, mais le processus de décentralisation en a transféré la responsabilité aux municipalités[33]. Cela a eu quelques conséquences négatives pour les médiateurs de santé, puis toutes les municipalités n’ont pas la volonté politique ou le budget nécessaires pour couvrir les médiateurs. Les médiateurs se sont en outre vu confier des tâches supplémentaires qui ne figuraient pas dans leur mandat officiel.

 

Concernant la thématique plus générale de la table ronde, l’experte roumaine a rappelé le principe n° 4 de la Stratégie du gouvernement roumain pour l’insertion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour 2012-2020 : « subsidiarité et mise en œuvre décentralisée ». Aux termes de ce principe, « la Stratégie gouvernementale pour l’insertion de la minorité rom respectera la répartition des compétences spécifique aux institutions et aux pouvoirs publics au niveau local et central et garantira une prise de décisions plus proche des citoyens. Afin d’atteindre les objectifs de la stratégie, les pouvoirs locaux peuvent associer la société civile représentée au niveau local et d’autres partenaires publics et/ou privés ».

 

Mme Buceanu a en outre indiqué que la Stratégie roumaine pour l’insertion des Roms offrait, dans son chapitre XII, des informations détaillées sur les responsabilités respectives du pouvoir central et des collectivités régionales et locales. Elle cite pour les régions, les cantons et les municipalités :

 

 

V. BILAN DES ENSEIGNEMENTS TIRÉS ET DES BONNES PRATIQUES IDENTIFIÉES

 

Les experts nationaux ayant participé au groupe thématique sont parvenus aux conclusions suivantes, sur la base des informations reçues avant et pendant la visite. Certaines de ces conclusions ont été partagées avec M. Victor Lutenco, conseiller auprès du Premier ministre, à l’occasion d’une réunion organisée à sa demande après la table ronde.

 

Les pays partenaires ont identifié les éléments positifs et les bonnes pratiques suivants en République de Moldova :

 

 

Les autorités moldaves ont identifié les bonnes pratiques suivantes dans les pays partenaires :

 

 

Les pays partenaires ont formulé les réflexions suivantes quant aux points qui pourraient être pris en considération en République de Moldova :

 

 

Généralement parlant, les autorités centrales et locales moldaves, les ONG roms moldaves et les experts du groupe thématique reconnaissent tous l’importance des médiateurs (communautaires/roms) et le besoin d’institutionaliser ce type de poste là où cela n’est pas encore le cas. Ils conviennent également que des discussions supplémentaires sont nécessaires sur les mesures visant à assurer la participation des pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre des politiques nationales pour l’intégration des Roms. Elles pourraient avoir lieu par exemple à l’occasion de la réunion plénière du CAHROM à venir, et dans le cadre de la future Alliance européenne des villes et des régions pour l’intégration des Roms.

 

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Annexe 1

 

Lettre d’invitation officielle adressée par la directrice générale du Bureau des relations interethniques du gouvernement de la République de Moldova

 

[En-tête du Bureau des relations interethniques de la République de Moldova]

 

2009, Chişinău, 109/1 rue A. Mateevici

Tel. : (373 22) 21 40 80, fax : (373 22) 24 15 32

E-mail : [email protected]

www.bri.gov.md

 

 

12 mars 2012, n° 03-81

M. Jeroen Schokkenbroek

Représentant spécial du Secrétaire Général

pour les questions relatives aux Roms,

Conseil de l’Europe

 

Cher M. Jeroen Schokkenbroek,

 

le Bureau des relations interethniques a le plaisir d’inviter les experts du CAHROM : M. Sixto Molina (Conseil de l’Europe), M. Michael Guet (Conseil de l’Europe), Mme Hannele Syrjä (Finlande), Mme Mariana Buceanu (Roumanie) et M. Stanko Baluh (Slovénie) à se rendre en République de Moldova pour le groupe thématique consacré aux moyens de renforcer le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre des stratégies et plans d’action nationaux pour l’intégration des Roms et d’accroître leur capacité à développer des plans d’action locaux, en coopération avec les autorités de l’État et les représentants des Roms.

 

Veuillez trouver ci-joint le projet de programme de la visite des experts du CAHROM.

 

Veuillez agréer, cher Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signé]Elena BELEACOVA,

directrice générale

 

 

 

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Annexe 2

 

Programme de la visite thématique à Chişinău, République de Moldova, 21-23 mars 2012

(en anglais)

 

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Annexe 3

 

Liste des participants à la visite thématique à Chişinău, République de Moldova, 21-23 mars 2012 (en anglais)

 

 

 

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[1] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

 

[2] D’abord adopté par la décision gouvernementale n° 494 du 8 juillet 2011, le plan d’action a été révisé et une nouvelle version a été adoptée le 3 janvier 2012.

[3] Le membre du CAHROM pour la Lettonie, qui avait proposé son pays, a indiqué au Secrétariat que la Lettonie prévoyait plutôt de participer à un autre groupe à l’avenir, compte tenu du fait que le groupe thématique n’allait pas aborder spécifiquement le rôle des pouvoirs locaux dans l’emploi d’assistants scolaires d’origine rom.

[4] Voir en particulier la recommandation 3. ii. : « Les États devraient dès le départ associer les pouvoirs locaux et régionaux à l’élaboration de la stratégie et faire en sorte que ces derniers s’engagent à la mettre pleinement en œuvre. Les pouvoirs locaux et régionaux devraient mettre au point des plans d’action pour mettre en œuvre les stratégies nationales aux niveaux local et régional ».

[5] Tous ces documents sont disponibles en format électronique à l’adresse http://www.coe.int/web/coe-portal/roma_reference-texts

[6]https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC322%282012%29&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

[7] http://www.coe.int/t/commissioner/WCD/Search_en.asp

[8] PNUD, Les Roms en République de Moldova, 2007, p.127

[9] Unicef, La situation des enfants roms en Moldova, 2010: 23 (données pour 2005-2006).

[10] On trouvera au point 3.11 du présent rapport un résumé des informations fournies par les experts des pays partenaires sur les structures spécifiques de coopération entre l’État et les pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que sur la participation des Roms.

[11] On trouvera dans l’Addendum au présent rapport les articles pertinents de la Constitution moldave et des textes réglementant les droits des minorités nationales, dont les Roms.

[12] Le terme de « Tsiganes » n’était initialement pas considéré comme péjoratif par les Roms de République de Moldova, bien qu’il le soit dans beaucoup d’autres pays. C’est cependant le terme de « Roms » qui s’est imposé avec le temps.

[13] « Aperçu des plans d’actions à l’attention des Roms adoptés en République de Moldova sur la période 2001-2010 », présentation de M. Nicolae Radiţa, membre du MG-S-ROM, au nom de la République de Moldova, rapport de la 30e réunion du MG-S-ROM (Wrocław, Pologne, 20-21 octobre 2010).

[14] Ibid.

[15] On trouvera dans l’Addendum au présent rapport le texte complet du Plan d’action et de sa note introductive.

[16] Les trois représentants proposés par le BRI sont Ioan Dumenica, Marin Alla et Nicolae Radiţa.

[17] Pour plus de détails, voir les informations fournies dans l’addendum au présent rapport.

[18] Pour plus de détails, voir les informations fournies dans l’addendum au présent rapport.

[19] Pour plus de détails sur les objectifs spécifiques du Programme, voir les informations fournies dans l’addendum au présent rapport.

[20] On trouvera dans l’addendum un compte-rendu plus détaillé sur ces discussions.

[21] Voir le dernier rapport présenté par le pays au Comité :

 http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/3_FCNMdocs/PDF_3rd_SR_Moldova_en.pdf, ainsi que l’avis du Comité consultatif de la Convention-cadre adopté le 26 juin 2009

(http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/3_FCNMdocs/PDF_3rd_OP_Moldova_fr.pdf) et les commentaires du BRI (http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/3_FCNMdocs/PDF_3rd_Com_Moldova_fr.pdf).

 

[22] En Slovénie, il n’y que deux Roms agents de police, employés dans la police judiciaire ; la Finlande a compté un Rom agent de police, mais il n’est plus en activité.

[23] M. Vasile Ciornii, directeur général adjoint pour les aspects opérationnels ; M. Vladimir Magola, directeur du département de la documentation ; M. Veaceslav Sturzu, directeur adjoint du service des relations avec les antennes territoriales et les représentations diplomatiques et Mme Angela Chicu, du service de presse.

[24] On trouvera dans l’addendum au présent rapport des informations plus détaillées sur le SIRC Registru.

[25] Voir cependant la note d’information sur le Plan d’action pour le soutien au groupe ethnique des Roms en République de Moldova, dans l’addendum au présent rapport, qui fournit quelques données statistiques.

[26] Les représentants roms ayant participé à la discussion sont Marin Alla (Tarnă Roma), Nicolae Radiţa (Congrès national des Roms), Artur Cerari (Bare Drom, à Soroca), Caterina Drosy (Juvlia Romani) et Alunica Lepadatu (Petalo Romano).

[27] Concernant le rôle et le statut des Avocats parlementaires, voir les recommandations n° 43 et 44 du troisième rapport de l’ECRI sur la Moldova, adopté le 14 décembre 2007.

[28] On pourra comparer avec la situation en Finlande. Le poste de Médiateur pour les minorités a été créé en 2002 et constitue une institution importante pour la protection des droits des Roms. La loi de non-discrimination (21/2004) interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale, la nationalité, la langue, la religion ou les croyances, les opinions, le handicap, l’état de santé, l’orientation sexuelle ou tout autre caractère personnel. Elle prévoit également la possibilité d’actions positives (discrimination positive). En vertu de cette loi, les autorités sont tenues d’encourager expressément et méthodiquement l’égalité dans toutes leurs actions et de remédier à toutes les circonstances qui entravent la réalisation de l’égalité. Elles doivent rédiger pour cela un plan pour l’égalité.

Il existe en outre en Finlande une loi sur l’égalité entre hommes et femmes (adoptée en 1987 et revue en 2005), dont l’application est surveillée par le Médiateur pour l’égalité.

[29] Voir aussi le troisième rapport de l’ECRI sur la Moldova, adopté le 14 décembre 2007, et le rapport à venir d’Amnesty International sur la discrimination en République de Moldova, à paraître en juin 2012.

 

[30] Pour plus d’informations sur le programme ROMED, action commune Conseil de l’Europe/Union européenne lancée en 2011, veuillez consulter le site http://www.coe-romed.org/.

[31] Ordonnance n° 619/14.08.2002 du ministère de la Santé et de la Famille de Roumanie.

[32] Pour plus d’informations sur le système des médiateurs de santé pour les Roms en Roumanie, on pourra consulter une présentation de l’Agence nationale pour les Roms à ce sujet à l’adresse suivante : http://www.anr.gov.ro/docs/programe/Roma%20in/Document%207-%20Health%20Mediators%20Programme%20in%20Romania.pdf.

[33] À compter de novembre 2008 et en accord avec l’ordonnance gouvernementale urgente n° 162/2008 sur le transfert des attributions et compétences générales du ministère de la Santé aux administrations publiques locales, les pouvoirs locaux sont chargés de fournir des services d’assistance médicale de proximité et une aide sociale/médicale à leurs habitants, et en particulier aux populations défavorisées. Dans ce contexte de décentralisation, il est fréquent que les professionnels de santé ne coopèrent pas avec les travailleurs sociaux roms (extrait de la « Stratégie du gouvernement roumain pour l’insertion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour 2012-2020 »).

[34] Créés par le décision gouvernementale n° 1703/2004 (modifiée et complétée par la suite) sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour les Roms et par la décision gouvernementale n° 430/2001 (modifiée et complétée par la suite) approuvant la Stratégie du gouvernement roumain pour l’amélioration de la situation des Roms.