NB_CE
Version approuvée par le CAHROM lors de sa 4e réunion

 

CAHROM (2012)8

 

Strasbourg, le 28 novembre 2012

 

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS[1]

(CAHROM)

__________

 

RAPPORT THÉMATIQUE

 

des experts du groupe thématique du CAHROM relatif au

 

LOGEMENT SOCIAL POUR LES ROMS

 

consécutif à la visite thématique du CAHROM à Skopje,

« l’ex-République yougoslave de Macédoine », du 3 au 5 avril 2012

__________

 

Expert de « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »,

pays demandeur :

 

Mme Mabera Kamberi, experte au sein du CAHROM et chef du secteur de la coordination et de l’assistance technique, ministère du Travail et de la Politique sociale.

 

Experts de BOSNIE-HERZÉGOVINE, de CROATIE et d’ESPAGNE,

pays partenaires :

 

Bosnie Herzégovine :

Mme Saliha Đuderija, ministre adjointe, ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés ;

Mme Ljiljana Šantić, consultante experte et conseillère en matière de logement des Roms au sein du même ministère ;

Mme Suzana Jasarević, Hilfswerk Austria International, directrice nationale du bureau de Bosnie-Herzégovine.

 

Croatie :

M. Aleksa Djokić, administrateur des projets relatifs aux Roms, Bureau des minorités nationales du gouvernement.

 

Espagne :

Mr Felipe Vizcarro Germade, responsable du domaine du logement, Direction de la politique du logement, D.G. de l’Architecture, du Logement et de l’Urbanisation, ministère des Travaux publics.


SOMMAIRE

__________

 

I. INTRODUCTIONpage 3

 

1.1Contextepage 3

1.2Composition du groupe thématique d’expertspage 3

1.3Programme de la visite thématiquepage 4

1.4Objectif de la demande et attentes du groupe d’expertspage 4

 

II. NORMES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES PERTINENTES ET

 TEXTES DE RÉFÉRENCEpage 5

2.1Conseil de l’Europepage 5

2.2Autres (Nations Unies, OSCE, Union Européenne, ERRC, etc.)page 6

 

III. ANALYSE COMPARATIVE (SITUATION, POLITIQUES, MESURES)page 7

 

3.1.Taille et composition des groupes romspage 7

3.1.1 « L’ex-République yougoslave de Macédoine »              page 7

3.1.2 Bosnie-Herzégovinepage 7

3.1.3 Croatiepage 8

3.1.4 Espagnepage 8

 

3.2Principaux problèmes identifiés dans le domaine du logement (social)page 9

3.2.1 « L’ex-République yougoslave de Macédoine »              page 9

3.2.2 Bosnie-Herzégovinepage 10

3.2.3 Croatiepage 10

3.2.4 Espagnepage 11

 

3.3.Politique générale et législation relatives au logement (social) des Romspage 11

3.3.1 « L’ex-République yougoslave de Macédoine »              page 11

3.3.2 Bosnie-Herzégovinepage 13

3.3.3 Croatiepage 13

3.3.4 Espagnepage 15

 

3.4.Mesures et projets concrets mise en œuvre dans le domaine du logement

(social) des Romspage 17

3.3.1 « L’ex-République yougoslave de Macédoine »              page 17

3.4.2 Bosnie-Herzégovinepage 21

3.4.3 Croatiepage 27

3.4.4 Espagnepage 30

 

IV. ENSEIGNEMENTS TIRES ET BONNES PRATIQUES IDENTIFIÉES page 32

 

 

ANNEXES :page 36

 

Annexe 1 : Invitation officielle adressée au CAHROMpage 36

Annexe 2 :Programme de la visite thématiquepage 37

Annexe 3 :Liste des participants à la visite thématiquepage 37


I. INTRODUCTION

 

  1. Contexte

Le groupe thématique sur le logement social des Roms a été constitué à la demande de Mme Mabera Kamberi, membre du CAHROM au titre de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », durant la 2e réunion du CAHROM qui a eu lieu à Istanbul (22-25 novembre 2011). Les premiers contacts avec Mme Kamberi ont été suivis d’une invitation écrite adressée au Secrétariat le 12 mars 2012 par M. Spiro Ristovski, ministre du Travail et de la Politique sociale, qui a invité formellement les experts du CAHROM et le Secrétariat du Conseil de l’Europe à se rendre dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » du 3 au 5 avril 2012 (cf. Annexe 1).

 

En vue de préparer le rapport thématique et la visite, chaque expert du groupe thématique a été invité à fournir des informations contextuelles sur la situation des Roms, le cadre juridique pertinent, les mesures et les politiques visant à promouvoir l’éducation des Roms, moyens financiers inclus. Les documents de référence soumis par le pays demandeur et les pays partenaires, ainsi que les présentations faites pendant la visite, figurent à l’Addendum du présent rapport.

 

  1. Composition du groupe thématique d’experts

Le groupe thématique d’experts était composé de Mme Kamberi, du pays demandeur, ainsi que d’experts des pays partenaires, à savoir deux représentantes du ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine, une autre experte bosniaque travaillant au bureau de Sarajevo de l’organisation autrichienne Hilfswerk International, l’administrateur des projets relatifs aux Roms du Bureau des minorités nationales du gouvernement croate et le responsable du logement au sein de la Direction de la politique du logement, Direction générale de l’Architecture, du Logement et de l’Urbanisation du ministère des Travaux publics espagnol.

 

Ces quatre pays, qui participent à la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015), ont mis en  place des plans d’action sur dix ans, notamment dans le domaine du logement[2]. Dans le cadre de la Décennie pour les Roms, ils ont déjà participé à des activités conjointes en matière de logement social. En 2011, une visite financée par le Fonds de la Décennie a été organisée en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Espagne. Les experts de chaque pays ont eu l’opportunité de visiter des projets de logement locaux et de se familiariser avec les politiques nationales de logement en faveur des Roms. A son tour, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a souhaité inviter ces pays à se rendre Skopje et Mme Kamberi a saisi l’occasion de ces visites thématiques du CAHROM, instaurées récemment, pour donner suite aux précédents contacts multilatéraux.

 

Dans les trois pays des Balkans, les Roms sont considérés comme une minorité nationale et bénéficient de mesures d’action positive ciblées dans le cadre des stratégies nationales pour les Roms. L’Espagne ne reconnaît pas les Roms comme une minorité ; ce groupe est néanmoins couvert par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et l’Espagne a été le premier pays européen à adopter une politique spécifique pour les Roms[3].

 

En tant que pays de l’ex-Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et le pays demandeur ont une histoire commune. Ils ont également des programmes d’action et des approches politiques similaires en matière de logement des Roms : leur objectif consiste notamment à mettre en œuvre une politique de logement social. Il était donc utile de comparer les différentes mesures prises en priorité. La longue expérience de l’Espagne dans le domaine de la politique en faveur des Roms, de même que son expérience en tant qu’Etat membre de l’UE (et bénéficiaire des fonds structurels européens) ont été considérées comme un atout important pour l’équipe.

 

  1. Programme de la visite thématique

Le premier jour (3 avril), le programme de la visite comprenait une série de réunions bilatérales. Ces dernières ont fourni à l’équipe d’experts du CAHROM un aperçu plus précis de la situation des Roms dans le pays demandeur, ainsi que des informations sur les mesures que le ministère du Travail et de la Politique sociale et le ministère du Transport et de la Communication ont déjà mises en œuvre ou ont l’intention de développer dans un proche avenir dans le domaine du logement social pour les Roms. L’après-midi, une visite d’Habitat pour l’humanité - Macédoine a offert aux experts l’occasion de discuter des mesures concrètes et de leur impact. Parmi les représentants des Roms, était présent M. Asmet Elezovski du Centre national des Roms et membre du comité exécutif du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV).

 

Chacune des présentations a été suivie d’une séance de questions et réponses entre les interlocuteurs locaux et les experts des pays partenaires. Le deuxième jour de la visite, une table ronde a été organisée entre l’équipe d’experts et les représentants des ministères et des organisations actives dans ce domaine. Les experts des pays partenaires ont eu la possibilité de présenter en détail leur approche politique, ainsi que différentes mesures et projets concrets[4]. Près de 30 participants étaient présents lors de la table ronde.

 

La matinée de la 3e journée a été consacrée à une réunion de débriefing entre les experts du groupe thématique et le Secrétariat. Le programme et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes 2 et 3. Les exposés des experts des pays partenaires et d’Habitat pour l’humanité - Macédoine sont joints dans l’Appendice.

 

  1. Objectif de la demande et attentes du groupe d’experts

Un échange thématique sur le logement social des Roms était d’actualité pour les pays participant à ce groupe thématique.

 

Le gouvernement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » révise actuellement sa politique nationale de logement social ainsi que les plans d’action nationaux dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms pour la période 2009-2011, notamment son plan d’action en matière de logement. Les autorités souhaitaient s’imprégner de l’expérience des pays engagés dans un processus similaire comme la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.

 

Le gouvernement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » complète actuellement sa législation relative au logement avec trois législations :

 

 

Par ailleurs, les projets de loi sur le logement social, la législation relative au logement et la méthode utilisée pour sélectionner les bénéficiaires de logements sociaux ont suscité un vif intérêt. Le pays est également confronté à un processus de réforme en raison de la décentralisation des pouvoirs vers les collectivités locales et régionales et souhaitait donc en savoir plus sur le degré d’implication des acteurs locaux et régionaux dans la mise en œuvre de politiques portant sur le logement.

 

L’Espagne vient d’adopter sa nouvelle stratégie nationale pour l’intégration sociale des Roms 2012-2020, qui comprend un chapitre sur le logement avec des objectifs à moyen terme (2015) et à long terme (2020). La Croatie travaille sur sa nouvelle stratégie nationale pour les Roms ; elle doit être adoptée par le gouvernement avant la fin de 2012.

 

 

II. NORMES EUROPÉENNES/INTERNATIONALES PERTINENTES ET TEXTES DE RÉFÉRENCE

 

La question du logement des Roms a été traitée et documentée de manière approfondie par des organisations gouvernementales et non gouvernementales européennes et internationales dans le cadre de conventions, de recommandations, de décisions de jurisprudence, de rapports et de projets spécifiques. Des références à plusieurs de ces travaux et des citations précises sont faites soit dans les notes de bas de page du présent rapport thématique, soit dans l’Appendice.

 

Pour permettre de compléter les recherches, il a néanmoins été jugé utile de rappeler dans le présent chapitre les titres des principaux textes et documents de référence pertinents.

 

En ce qui concerne le Conseil de l’Europe, une attention particulière doit être portée aux textes suivants :

De plus, outre les activités pertinentes de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)[12], les rapports des organes de suivi du Conseil de l’Europe (notamment le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[13] et les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux[14], les rapports et publications du Conseil de l’Europe suivants ont servi comme sources d’inspiration pour le présent rapport thématique :

 

Parmi les autres textes et documents de référence européens et internationaux, citons :

 

Nations Unies

 

OSCE

 

Union Européenne

 

CEDR

 

Decade Watch

 

 

 

III. ANALYSE COMPARATIVE DES SITUATIONS, DES POLITIQUES ET DES MESURES

 

 

3.1. Taille et composition des groupes roms

 

3.1.1 « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

 

D’après le recensement de la population 2002, le nombre officiel de Roms est de 53 000, soit 2,6 % de la population totale, mais d’après les estimations, le nombre total pourrait dépasser 150 000, soit plus de 9 % de la population globale.

 

Les Roms sont considérés comme une ethnie spécifique dans le préambule de la Constitution. La municipalité de Shuto Orizari, en banlieue de Skopje, est la première commune rom d’Europe (dirigée par un maire rom) et la seule au monde où la langue romani a acquis un statut officiel.

 

Les Roms ne sont pas concentrés dans une région particulière du pays, ils sont répartis sur tout le territoire. D’après le recensement de la population 2002, dans 27 municipalités la proportion de Roms dépasse 1 %. Dans dix d’entre elles, cette proportion est supérieure à 4 %[20]. Si les Roms sont en marge, c’est moins à cause des différences ethniques que du fait du mode de vie, du costume et de l’allure communs aux membres de ce groupe. La plupart d’entre eux parlent leur propre langue, le romani, ainsi que la langue dominante dans la région où ils sont implantés, à savoir le macédonien et/ou l’albanais. Un certain nombre de Roms macédoniens sont musulmans, bien que certains pratiquent également d’autres religions.

 

3.1.2 Bosnie-Herzégovine

 

Une récente étude estime que le nombre de Roms vivant en Bosnie-Herzégovine est compris entre 25 000 et 30 000. Parmi ceux-ci, 19 500 personnes ou 4 500 foyers ont besoin du type d’assistance décrit dans la Stratégie et le Plan d’action. D’autres estimations de 2007 considèrent que la population rom en Bosnie-Herzégovine pourrait être évaluée à 76 000 personnes, soit 2 % de la population totale[21].

 

Le chapitre 3.4 ci-dessous fournit de plus amples informations sur la situation des Roms en matière de logement.

3.1.3Croatie

 

D’après le recensement de la population 2001, 9 463 Roms vivent en Croatie, soit 0,21 % de la population totale. Quatorze comitats possèdent une population rom significative, Međimurje est celui qui en compte le plus grand nombre. Les estimations du Programme national pour les Roms adopté par le gouvernement sont plus réalistes : il estime que la population rom est comprise entre 30 000 et 40 000 (0,79 % de la population totale).

 

De nombreuses mesures positives associées à la mise en œuvre du Programme national pour les Roms, notamment dans le domaine de l’éducation, ont mené à une augmentation du nombre de personnes se déclarant membres de la minorité nationale rom. Les résultats du recensement de la population 2011, qui ne sont pas encore disponibles, devraient le révéler. Les Roms ont été encouragés à se faire connaître en tant que tels dans le recensement, leur identification assurant leur éligibilité à des activités et des projets ciblant les Roms, ainsi qu’à des actions de discrimination positive.

 

Les Roms de Croatie sont composés de plusieurs groupes différents de par leur religion (la plupart sont catholiques ou orthodoxes, mais on trouve également des musulmans) et leur langue (autochtones, Roms originaires d’ex-Yougoslavie, etc.). Les Roms de Croatie sont quasiment tous sédentaires ; il n’existe plus aucune communauté rom itinérante en Croatie depuis plusieurs années.

 

D’après le recensement de 2001, les Roms vivaient dans 171 quartiers, 19 d’entre eux possédant une population rom supérieure à 100 personnes. Le nombre total de foyers était de 2 099. La taille moyenne d’une maison était de 56,8 m². Un peu moins de 40 % de ces habitations étaient équipées de toilettes et de salles de bain intérieures. Exactement la moitié disposait d’installations de distribution d’eau, 44,8 % d’égouts, 84,8 % d’électricité et 10 % seulement du chauffage central. Međimurje est le comitat qui concentre le plus de Roms en Croatie. C’est le territoire qui compte le plus d’interventions en termes d’infrastructure. D’après le recensement de 2011, les Roms vivent dans les conditions les plus difficiles (taille moyenne des maisons : 34,2 m², 6,8 % d’entre elles disposent d’une salle de bains, 7,3 % de toilettes, 16,0 % d’une alimentation en eau, 8,8 % du tout-à-l’égout et 73,3 % de l’électricité[22]).

 

3.1.4Espagne

 

Les Roms (qualifiés localement de Gitanos, terme admis) sont présents en Espagne depuis le XVe siècle. Comme dans le reste de l’Europe, leur histoire a été marquée par la persécution et les phases d’exclusion sociale. Actuellement, la population rom d’Espagne compte environ 725 000-750 000 habitants (1,63 % de la population totale). Ils parlent l’espagnol (certains d’entre eux parlent également le dialecte caló).

 

En Espagne, la Constitution ne reconnaît pas formellement et ne définit pas les minorités ethniques[23]. Aucune institution ni agence publique ou gouvernementale n’est chargée des minorités. Par conséquent, les Roms ne sont pas reconnus comme une minorité nationale. Cependant, d’un point de vue pragmatique, ce groupe est couvert par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Au niveau de l’Etat et des Communautés autonomes (régions), l’Espagne a adopté et mis en œuvre une série de programmes ciblés en faveur des Roms depuis 1985. Elle a créé un Conseil d’Etat pour les communautés roms en 2005.

 

Bien qu’il soit difficile d’établir précisément l’importance de la population rom en Espagne, ont sait qu’elle se répartit sur l’ensemble du territoire national, avec une concentration plus forte en Andalousie, où résident environ 40 % des Roms espagnols, ainsi qu’en Catalogne, à Valence et à Madrid. Bien que leur histoire soit associée à la vie rurale et à la mobilité géographique, la tendance actuelle est à l’installation prolongée et stable dans des zones urbaines. Ce mouvement s’est accentué dans les années 1950, 1960 et 1970 parallèlement à un mouvement général d’exode rural.

 

Dans le domaine du logement, de récentes études révèlent une amélioration significative des conditions résidentielles de la population rom pendant les dernières décennies. De nombreuses familles roms ont eu accès à une habitation dans plusieurs quartiers d’Espagne. Cette accession au logement a été tout autant publique que privée.

 

D’après la dernière étude publiée en 2008[24] portant sur les conditions de logement de plus de 90 000 foyers roms en 2007, 88,1 % des Roms vivaient dans des habitations standard, 7,8 % dans des logements insalubres et 3,9 % dans des bidonvilles.

 

Ces résultats représentent une nette amélioration par rapport à ceux obtenus dans le cadre de la précédente étude de 1991[25] : à l’époque, 10 % des Roms vivaient dans des bidonvilles et 21,4 % dans des logements insalubres.

 

L’équipement de base des maisons s’est également considérablement amélioré pendant cette période. L’étude de 2007 montre que 19,5 % des logements roms ne disposaient pas des services urbains essentiels ou des équipements de base.

 

 

 

3.2. Principaux problèmes identifiés dans le domaine du logement (social)

 

 

  1. Problèmes identifiés dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

Dans le domaine du logement pour les Roms, le gouvernement est confronté à quatre principaux problèmes :

 

  1. la population rom ne connaît pas suffisamment la règlementation et les procédures administratives en matière de propriété et ne bénéficie pas d’un soutien suffisant pour accéder à ces informations ;
  2. malgré des politiques et des programmes en matière de logement (social) destinés aux groupes vulnérables, les Roms –   en particulier les jeunes ménages – n’ont pas suffisamment accès au logement ;
  3. les conditions de logement de la population rom doivent être examinées sous tous les angles (des données statistiques concrètes sont nécessaires). Cet examen local est très important en raison des compétences des collectivités locales et régionales dans le domaine du logement ; par ailleurs, il permet d’évaluer les besoins et l’impact des projets ;
  4. les hébergements temporaires ne sont pas adaptés (ce problème est général, mais il affecte particulièrement la population rom). Il n’existe aucune procédure réglementée concernant la durée d’un hébergement temporaire ou l’octroi d’un logement durable.

 

Environ 80 000 ménages ne bénéficient pas de solutions pérennes d’hébergement et 12 % des logements sont insalubres. L’âge moyen des bâtiments dans le pays est de 30 ans et, faute d’entretien adéquat, la plupart d’entre eux doivent être immédiatement remplacés ou rénovés.

 

Les conditions de vie des Roms pauvres dans les zones rurales sont particulièrement précaires. Le premier impératif est l’accès à l’eau potable et à un réseau d’assainissement. Les conditions de logement sont particulièrement mauvaises pour les ménages roms. Environ 320 000 individus, soit près de 15 % de la population du pays, vivent dans des bâtiments construits illégalement. La capitale, Skopje, abrite des colonies de squatters comptant 120 000 personnes environ. Il s’agit de la plus grande communauté rom d’Europe, qui vit dans un environnement de ghetto.

 

Selon Habitat pour l’humanité – Macédoine, de nombreux Roms vivent dans des habitations illégales de moins de 5 m2 par personne ; ils ont un accès limité au financement, ne sont pas suffisamment représentés dans les institutions publiques, ont une formation suffisante et vivent dans des conditions insalubres avec un accès restreint aux infrastructures de base.

 

  1. Problèmes identifiés en Bosnie-Herzégovine

En 2004, le Centre européen des droits des Roms (CEDR) a signalé que plusieurs années après la ratification par les parties belligérantes des Accords de paix de Dayton (novembre 1995) qui prévoyaient le retour des réfugiés dans le pays, de nombreuses familles roms qui avaient émigré en Europe de l’Ouest et étaient revenues en Bosnie n’avaient toujours pas accès à leurs anciennes maisons, qui étaient occupées ou détruites. Nombre de ces familles ont été temporairement placées dans des lieux ou des campements illégaux et insalubres, sans approvisionnement en eau ni infrastructure sanitaire.

 

Il a été rappelé à maintes reprises que les conditions de logement insalubres des Roms avaient un effet négatif sur leur accès à l’éducation, à l’emploi et aux institutions sanitaires et d’une manière générale, accéléraient la dégradation de la santé des personnes vivant dans ces quartiers, d’où la priorité accordée au logement sujet par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

 

Les difficultés qu’il reste à surmonter et qui ont été identifiées au cours de la mise en œuvre des projets de logement pour les Roms sont notamment :

 

  1. Problèmes identifiés en Croatie

Dans son rapport de 2010, le médiateur croate recommande au gouvernement, « compte tenu des conditions difficiles dans certains quartiers roms, de consacrer davantage d’efforts à la légalisation et à l’amélioration du système de logement social, tout en gardant à l’esprit la question de la ségrégation spatiale ». D’autres rapports, parmi lesquels le rapport 2010 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, mentionnent des quartiers dans lesquels les conditions sont extrêmement difficiles, comme Struge, à Zagreb.

 

Comme dans bon nombre d'autres pays en transition au cours des années 1990, la plupart des anciens logements sociaux ont été privatisés en Croatie. Traditionnellement, la propriété d’une maison ou d’un appartement est la modalité de choix. Les membres de la minorité nationale rom ne font pas exception à la règle. Par conséquent, l’aide au logement apportée aux propriétaires joue également un rôle décisif dans l’amélioration des conditions de logement des Roms. De ce fait, dans la Croatie d’aujourd’hui, la plupart des logements sont privés et les logements sociaux très peu nombreux. D’où la difficulté pour les autorités, à ce jour, de proposer des logements sociaux aux familles roms et non roms vulnérables. Une grande majorité des familles roms vivent dans leur propre maison, souvent en mauvais état, construite illégalement sur une parcelle de terrain qui ne leur appartient pas.

 

Il existe en Croatie un manque général de données et d’études, de sorte qu’il est impossible d’évaluer les effets des mesures prises et de fournir une estimation de la situation des Roms en matière de logement social en Croatie. Ce problème est lui aussi à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle stratégie d'intégration des Roms pour 2013-2020.

 

La plupart des villes croates ne disposent pas de données ventilées par origine ethnique quant aux bénéficiaires de leurs programmes de logement. L’un des principaux problèmes tient au fait que de nombreuses collectivités locales sont relativement sous-développées et ne disposent pas de ressources suffisantes pour améliorer les conditions de logement des Roms. Par ailleurs, les villes peuvent mettre à disposition des appartements d'Etat, non pas dans le cadre de la stratégie locale mise en place pour les Roms, mais dans celui des programmes généraux de protection sociale[26]. D’autres villes de petite et moyenne taille ont également mis des bâtiments à disposition, mais ne disposent pas de statistiques ventilées par origine ethnique sur les bénéficiaires.

 

Les seules données disponibles relatives au logement concernent la situation des Roms en ce qui concerne le logement en général et non la question du logement social en particulier. Les conclusions préliminaires de l’Enquête du PNUD auprès des ménages réalisée en 2011 indiquent que la situation globale des Roms n’est pas aussi mauvaise que dans d’autres pays examinés par l’enquête ; en revanche, la différence entre les Roms et les non-Roms est la plus marquée.

 

Les capacités des organisations non gouvernementales roms et non roms doivent être renforcées et il faudrait un système de microcrédits pour aider les familles roms dans le domaine de l’emploi et du logement.

 

  1. Problèmes identifiés en Espagne

Parallèlement à la nécessité d’éradiquer totalement les baraquements roms isolés ou réunis en bidonvilles, d’autres problèmes persistent, notamment le haut niveau d’occupation des logements et les problèmes d’insécurité et de dégradation des équipements, à la fois dans les logements et dans les environnements urbains. En outre, de nombreux logements roms ne disposent pas d’équipements de base ni des services urbains essentiels et ont des problèmes d’humidité.

 

Ces dix dernières années, en Espagne, bien que beaucoup trop de logements aient été construits (compte tenu de la demande de nouvelles familles), cela n’a pas permis de résoudre les problèmes d’accès au logement d’un grand nombre de familles, notamment des familles roms. Plus de 700 000 nouveaux logements ont été construits en un an seulement, ce qui a presque doublé le chiffre de nouvelles familles ayant accès à un logement, mais, malgré cette hausse, le prix des logements a grimpé de 150 % en dix ans, l’essor du secteur de la construction n’étant pas fondé sur sa viabilité.

 

 

3.3. Politique générale et législation relatives au logement (social) des Roms

 

3.3.1.« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

 

Le cadre juridique interne couvrant la question du logement des Roms comprend les textes suivants :

 

La coordination est assurée grâce à d’autres stratégies et plans nationaux, parmi lesquels :

 

L’objectif général du Plan d’action national révisé sur le logement pour la période 2009-2011[27] prévoit de loger au moins 400 foyers roms conformément aux critères de logement minimaux d’ici la fin de l’année 2011, par le biais du logement social et de la rénovation ou de la reconstruction de maisons, ainsi que par l’urbanisation et l’amélioration des infrastructures des quartiers principalement habités par des Roms.

 

Le Plan d’action national révisé dans le domaine du logement fixe également les cinq objectifs spécifiques suivants :

  1. Accueil d’au moins 60 foyers roms dans des logements sociaux et création de possibilités de logement supplémentaires en proposant 3 % des parcelles constructibles à la vente, dans la mesure où les conditions requises sont réunies ;
  2. Logement de 300 foyers roms conformément aux critères minimaux grâce à l’urbanisation des quartiers majoritairement habités par des Roms. Il comprend la fourniture d’un soutien administratif pour leur permettre d’acquérir des papiers d’identité ;
  3. Obtention des conditions de logement minimum pour au moins 20 foyers roms par an grâce à la rénovation ou à la reconstruction de leurs maisons ;
  4. Amélioration de l’infrastructure (routes, installations de distribution d’eau, égouts) dans 13 quartiers principalement habités par des Roms ;
  5. Evaluation des besoins quant aux conditions de logement et renforcement des capacités de la population rom sur les questions relatives au logement.

 

Plusieurs institutions étatiques et non gouvernementales sont impliquées dans le domaine du logement. La principale structure publique compétente est le ministère du Transport et de la Communication. Parmi les autres partenaires publics, on compte le ministère du Travail et de la Politique sociale (pour les groupes vulnérables), les entreprises qui gèrent les locaux résidentiels ou commerciaux détenus par l’Etat, le Fonds pour les routes nationales, les collectivités locales et l’Agence d’aménagement du territoire. Les principaux acteurs non gouvernementaux sont Habitat pour l’humanité et UN-Habitat.

 

Compte tenu du récent processus de décentralisation, la répartition des compétences a été redéfinie : le ministère prévoit, le gouvernement approuve et les municipalités cofinancent. Les citoyens sont censés trouver un logement par eux-mêmes. Toutefois, l’Etat apporte son soutien à certaines catégories de citoyens et propose un hébergement gratuit dans des centres de jour.

 

  1. Bosnie-Herzégovine

La Bosnie-Herzégovine a rejoint la Décennie pour l’intégration des Roms le 4 septembre 2008. La mise en œuvre du Plan d’action sur le logement des Roms adopté en juillet 2008 a commencé l’année suivante.

 

Les trois principaux objectifs du Plan d’action en matière de logement[28] adopté dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms sont :

 

 

Pendant le conflit, chaque groupe ethnique a établi sa propre administration, notamment pour ce qui est des propriétés « abandonnées ». Dans tous les territoires de Bosnie-Herzégovine, une législation a été adoptée qui a privé des individus de leur propriété pour l’attribuer à d’autres personnes à titre temporaire ou à titre permanent. Ces propriétés devaient être attribuées à des personnes ayant des besoins humanitaires, mais cela n’a pas souvent été le cas[29].

 

  1.        Croatie

En octobre 2003, le gouvernement croate a adopté un Programme national pour les Roms en vue de leur fournir une assistance systématique permettant d’améliorer leurs conditions de vie et de les intégrer dans la vie sociale et les processus de prise de décisions au sein de leur communauté locale et de la société dans son ensemble tout en préservant leur identité, leur culture et leurs traditions. En 2005, le gouvernement a adopté le Plan d’action pour la Décennie des Roms[30].

 

Le fait que le vice-premier ministre soit le coordinateur national de la Décennie et le président de la Comité de suivi de la mise en œuvre du Programme national pour les Roms illustre clairement l’importance de cette question pour le gouvernement croate.

 

En matière de contrôle, la Commission nationale de suivi a mis en place cinq groupes de travail. L’un d’entre eux a trait à l’aménagement physique et au logement. La mise en œuvre du Plan d’action en matière de logement adopté dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms est assurée par ce groupe de travail. Les Roms sont représentés dans chacun des groupes susmentionnés. De plus, de par leur coopération avec les collectivités locales et d’autres autorités compétentes, les conseils de la minorité rom et les ONG jouent souvent un rôle essentiel dans l’amélioration de la situation des Roms, y compris en matière de logement.

 

Le logement, la régularisation de l’état civil et l’éducation sont les priorités qui émanent de ces documents. En matière de logement social, tel qu’indiqué précédemment, la plupart des logements sont privés et les logements sociaux très peu nombreux. Par conséquent, les activités principales ont toujours consisté à améliorer la condition d’une grande majorité de familles roms vivant dans leurs propres maisons, souvent en mauvais état, construites illégalement sur une parcelle de terrain qui ne leur appartient pas.

 

Conformément au cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020 et les documents associés (Stratégie Europe 2020, etc.), l’Office gouvernemental des minorités nationales a entamé la préparation de la nouvelle Stratégie nationale pour les Roms. Les activités ont démarré au mois de juillet 2011. Ce processus, mené à bien avec la pleine participation de l’ensemble des acteurs, y compris des représentants des Roms, des experts indépendants, des organisations internationales dont la compétence technique est reconnue (PNUD, UNICEF, HCR, fonds MtM de l’OSI, etc.) et l’EC/DEU, devrait permettre d’améliorer considérablement le document de politique générale relatif à la protection sociale de la minorité rom en Croatie. La Stratégie devrait également aborder les questions de la déségrégation spatiale (déghettoïsation) et de l’intégration insuffisante des interventions ainsi que les enseignements de l’application des projets de soutien aux Roms financés par l’UE.

 

Le document stratégique relatif au logement social est toujours en cours d’élaboration. D’après le Rapport sur l’application du Mémorandum conjoint sur l’inclusion sociale (MCI) dans la République de Croatie en 2010 : « La Stratégie sur le logement social est en préparation, mais elle n’a pas encore été adoptée car le rapport d’analyse concernant l’Evaluation des besoins en matière de logement en Croatie, réalisée par le Centre pour le développement des organisations à but non lucratif, n’est toujours pas achevé, et aussi en raison de restrictions budgétaires au niveau national et local (collectivités locales dont les concours financiers sont nécessaires pour l’application de la stratégie). Le délai fixé pour élaborer la Stratégie sur le logement social est d’un an à partir de la présentation de l’Evaluation des besoins en matière de logement en Croatie. La Stratégie prévoit d’inclure les objectifs de la stratégie Europe 2020 ».

 

Ce manque est compensé par plusieurs exemples de programmes de logement axés sur les besoins des personnes risquant l’exclusion sociale : le Programme de logement pour les victimes de la guerre d’indépendance, le Programme de construction de logements subventionnés, le Programme de logement pour les rapatriés et les anciens titulaires de droits d’occupation sur des appartements situés en dehors des zones d’intérêt national particulier, etc. Aucun d’entre eux ne fait spécifiquement référence à la minorité nationale rom et souvent, leurs statistiques ne sont pas ventilées par origine ethnique. Cependant, le ministère du Développement régional a signalé en janvier 2012 que, dans le cadre des programmes d’aide au logement dans les zones d’intérêt national particulier (c’est-à-dire les régions du pays touchées par la guerre qui représentent environ 30 % du territoire croate), 105 familles roms avaient bénéficié de différentes formes d’aide au logement : maisons, ressources matérielles et financement de base pour la reconstruction, appartements d’Etat, etc. Les candidatures de 73 autres familles étaient en cours d’examen.

 

En outre, le Plan national de mise en œuvre de l’intégration sociale pour 2011-2012 mentionne comme l’un des principaux défis « La définition et le développement du concept de logement social ; le développement d’un système plus approprié de subventions au logement et d’assistance aux foyers vivant dans des conditions de logement médiocres ».

 

D’autres mesures de politique générale ont été instaurées afin d’atténuer les conséquences néfastes de la récente crise économique. C’est le cas par exemple de la nouvelle Loi d’encouragement de la vente d’appartements et de la Loi portant modification de la Loi relative à la taxe sur les cessions de biens immobiliers. La majeure partie (et la plus importante) des amendements concerne des dispositions relatives à l’assiette fiscale, à l’exonération d’impôt pour l’achat de la première propriété immobilière et à l’entrée en vigueur de la décision relative à la détermination de la taxe sur les cessions de biens immobiliers.

 

Dans ce contexte, la Loi sur la protection sociale[31] est particulièrement importante. Les articles 49 à 54 font référence aux obligations ou aux possibilités pour les collectivités locales et/ou les centres de protection sociale de fournir soit un hébergement, soit des aides (allocation de logement) pour le loyer, l’électricité, le chauffage, l’eau, etc. Les articles 103 à 109 rappellent l’obligation de fournir un hébergement temporaire aux familles/personnes qui sont dans le plus grand besoin.

 

  1.       Espagne

L’article 47 de la Constitution espagnole de 1978 reconnaît le droit au logement :

 

Article 47

 

« Tous les Espagnols ont le droit de disposer d’un logement décent et adapté. Les pouvoirs publics contribuent à créer les conditions nécessaires et à établir les normes pertinentes pour rendre effectif ce droit, notamment en réglementant l’utilisation du sol conformément à l’intérêt général afin d’éviter toute spéculation. La collectivité profite des plus-values résultant des mesures adoptées par les entités publiques en matière d’urbanisme. »

 

Les principales règlementations concernant le logement des Roms sont notamment :

 

 

La Stratégie nationale et le Plan pour le logement proposent tous deux d’éradiquer les bidonvilles et les logements insalubres et d’améliorer la qualité des logements pour la population rom. Autre objectif important : l’amélioration des infrastructures et des équipements urbains dans les quartiers où vivent des Roms. Plus spécifiquement, les objectifs de la Stratégie nationale – qui figurent de façon détaillée dans l’Addendum - sont les suivants :

 

 

Les programmes, les plans et les structures pour les Roms élaborés au niveau national, régional et local sont notamment :

Au niveau national :

 

- Plan de Acción para el desarrollo de la Población Gitana 2010-2012 ;

- Programa de Desarrollo Gitano. Instituto de Cultura Gitana ;

- Consejo Estatal del Pueblo Gitano.

En Estrémadure :

 

- Plan Extremeño para la Promoción y Participación Social del Pueblo Gitano ;

- Consejo Regional para la Comunidad Gitana de Extremadura.

En Andalousie :

 

- Plan Integral para la Comunidad Gitana de Andalucía ;

- Secretaría para la Comunidad Gitana de Andalucía ;

- Centro Socio-Cultural Gitano Andaluz.

En Catalogne :

 

- Plan Integral del Pueblo Gitano de Cataluña ;

- Consejo Asesor del Pueblo Gitano de Cataluña (2009-2013).

Au Pays basque :

 

- Plan Vasco para la Promoción Integral y la Participación Social del Pueblo Gitano ;

- Consejo para la Promoción Integral y Participación Social del Pueblo Gitano en el País Vasco.

En Navarre :

- Plan Integral de Atención a la Población Gitana de Navarra (2011-2014).

 

 

Sur le plan financier, les programmes et les plans pour les Roms sont financés sur le budget de l’Etat et sur les budgets régionaux et locaux. Des fonds de l’UE sont également utilisés.

 

Les objectifs du Plan national espagnol pour le logement et sa rénovation pour la période 2009-2012 sont les suivants :

 

 

Pour la première fois en Espagne, le mot « rénovation » figure dans le Plan national pour le logement. Les interventions de rénovation représentent 47 % du nombre total des interventions prévues dans le Plan. Plus de 350 000 logements seront rénovés au cours de la période 2009-2012. Le processus de rénovation est renforcé par l’octroi d’aides directes et de prêts (voir au point 3.4.4. ci-dessous). Ce processus repose sur la coopération entre les trois niveaux d’administration publique qui coexistent en Espagne (les municipalités, les régions et l’Etat).

 

Compte tenu du haut degré de décentralisation et des larges pouvoirs attribués aux communautés autonomes dans un certain nombre de domaines, la coordination entre les différents acteurs est un élément essentiel. La politique du logement en Espagne se fonde sur un accord entre les différentes administrations, étant donné que les ressources proviennent de l’administration centrale par l’intermédiaire du Plan national pour le logement et doivent être adaptées aux spécificités des communautés autonomes et à la consultation nécessaire des citoyens par les municipalités.

 

Ce système de gestion de projets permet de garantir que les programmes d’aide bénéficient effectivement aux groupes auxquels ils sont destinés et reposent sur des accords de collaboration entre le ministère et les Communautés autonomes, auxquels sont également associées les municipalités dans de nombreux programmes.

 

L’intervention d’acteurs privés est également indispensable pour une gestion efficace des Plans pour le logement. Les organismes financiers qui collaborent au processus de gestion de certains programmes d’aide, les promoteurs immobiliers de logements protégés et les entreprises du BTP ont un rôle très pertinent à jouer pour ce qui est du suivi des objectifs du Plan.

 

De même, il est important de compter sur la collaboration de représentants sociaux qui connaissent directement les besoins des groupes de personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement. Il s’agit de citoyens ayant des revenus modestes, qui ont besoin d’un traitement spécial en raison d’importantes difficultés d’accès au logement, que ce soit en raison de leur tranche d’âge, comme les jeunes et les personnes de plus de 65 ans, ou pour des raisons particulières en situation d’urgence, comme de mettre un logement à la disposition des femmes victimes de violences, des victimes du terrorisme et des personnes atteintes par des catastrophes ou en situation de dépendance ou de handicap.

 

Le Plan nation pour le logement et sa rénovation) repose sur 6 axes et 12 programmes :

 

1.- Promotion des logements protégés (prix contrôlé)

- Promotion des logements protégés, à la location et à la vente

 

2.- Aides pour les candidats à un logement

- Aides pour les locataires

- Aides pour les acquéreurs de logements protégés

 

3.- Rénovation et zones de rénovation

- ARIS (zones de réhabilitation intégrée)

- ARUS (zones de rénovation)

- Aides pour éradiquer les bidonvilles et les logements insalubres

 

4.- Aides pour la rénovation individuelle et l’efficacité énergétique dans les nouvelles constructions

- Aides pour la rénovation individuelle

- Aides pour la promotion de l’efficacité énergétique dans les nouvelles constructions

 

5.- Aides pour l’urbanisation des futurs logements protégés

 

6.- Aides pour l’information et la gestion du Plan

 

Ce Plan vise en priorité les groupes les plus vulnérables en matière d’accès au logement. Les aides visées par le Plan sont des aides directes, l’accès à des prêts à des conditions plus abordables ou des prêts subventionnés.

 

 

3.4. Mesures et projets concrets mis en œuvre dans le domaine du logement (social) des Roms

 

3.4.1. « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

 

Projets mis en œuvre par les autorités

 

Selon les données fournies par le ministère du Transport et de la Communication, ce dernier a mis en œuvre les mesures suivantes dans le cadre du Plan d’action national pour le logement 2008-2010, en coopération avec les municipalités majoritairement habitées par des Roms :

 

Projets d’infrastructure

2008

2009

2010

Egout sanitaire et égout pluvial, reconstruction du réseau d’égouts

Prilep,

Sveti Nikole

Shuto Orizari

Prilep, Stip, Karpos, Kicevo, Topaana, Gazi Baba, Kumanovo

Installation de réseaux d’approvisionnement en eau, reconstruction du réseau d’approvisionnement en eau,

réfection de la voirie

Shuto Orizari

 

Štip, Bitola, Delcevo, Veles, Vinica

Installations souterraines et asphaltage

 

 

Bitola, Kocani, Vinica

Construction de structures de soutien

 

 

Kocani

 

Projets de logement pour les groupes socialement vulnérables : conformément à la décision du gouvernement d’attribuer aux Roms 10 % des logements sociaux prévus, le nombre de logements attribués a été réparti comme indiqué ci-après :

 

Construction de logements sociaux attribués à des familles roms

 

2008

 

2009

 

2010

Skopje / Gorce Petrov

/

19 logements

 

Kočani

/

/

7 logements

Kavadarci

/

/

9 logements

Kičevo

/

/

4 logements

Ohrid

/

/

10 logements

 

Dès le démarrage du projet dans le cadre du volet I de l’instrument de préadhésion (IPA) pour 2008, le 17 janvier 2011, des experts internationaux ont été chargés de mener des études, de déterminer les besoins en formation et la nécessité d’élaborer des plans d’action locaux, en coopération avec le ministère du Travail et des Affaires sociales.

 

Selon les statistiques du ministère du Travail et des Affaires sociales, des plans d’action locaux (PAL) dans le domaine du logement sont mis en œuvre dans les municipalités suivantes :

 

No.

Municipalité

Etat d’avancement

1

Delcevo

Révision en cours

2

Štip

Révision en cours

3

Kočani

Révision du PAL

4

Shuto Orizari

Révision du PAL

5

Rankovce

Nouveau PAL nécessaire

6

Probistip

PAL pour le logement actuellement en mis en œuvre

7

Vinica

PAL actuellement en mis en œuvre

8

Kriva Palanka

Nouveau PAL nécessaire

9

Bitola

Elaboration d’un nouveau PAL en cours

10

Berovo

Elaboration d’un nouveau PAL en cours

11

Sveti Nikole

Intérêt exprimé à l’égard de l’élaboration d’un nouveau PAL

 

En 2010, 10 894 000 MKD ont été alloués sur le budget de l’Etat pour l’exécution de projets d’infrastructure d'assainissement dans 13 municipalités où vivent une majorité de Roms. Les fonds ont été utilisés par 11 municipalités.

 

En 2011, 10 986 000 00 MKD ont été alloués sur le budget de l’Etat par le ministère du Transport et de la Communication[32] pour la réalisation de projets dans le cadre du Plan d’action pour le logement adopté dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms, du volet logement de la Stratégie pour les Roms et du Plan d’action national pour le logement. Des projets d’infrastructure d’assainissement ont été menés dans les municipalités de Bitola, Cair, Štip, Gazi Baba, Kočani, Kičevo, Prilep, Delcevo et Petrov[33]. Les projets suivants ont été mis en œuvre :

 

  1. Municipalité de Bitola: 2 086 000 MKD pour la reconstruction et le pavage de la rue Ljubljana, parties 1,2,3 dans le quartier Bair;

 

  1. Municipalité de Chair: 1 700 000 MKD pour la reconstruction des rues 376/1 et 376/2 dans le quartier Stare Topanga;

 

  1. Municipalité de Gaza Baba: 1 500 000 MKD pour la construction d’infrastructure d’assainissement dans la rue n° 12 du quartier Jugular;

 

  1. Municipalité de Kowhai: 1 000 000 MKD for the construction of a support wall on Stamen Manor street - part 2;

 

  1. Municipalité de Kocev: 1 000 000 MKD pour la construction de routes et d’une digue au bord de la rivière;

 

  1. Municipalité de Pileup: 900 000 MKD pour la construction d’infrastructure d’assainissement sur une partie de la rue Petrovska;

 

  1. Municipalité de Deceive: 800 000 MKD pour la reconstruction d’une partie du réseau d’alimentation dans la zone KRAK 2.

 

En 2011 un total de 30 appartements ont été alloués à des membres de la communauté rom, suite à l’annonce publiée en 2009 relative à l’allocation d’appartements construits dans le cadre du Projet de lodgement pour les populations vulnérables - F / P 1674. Conformément à l’Accord de prêt F / P 1674 signé en 2009, ce projet est en partie financé par un prêt de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe à hauteur de 25 350 000 Euros, et en partie par le budget de l’Etat pour le même montant.

 

Projets mis en œuvre par des ONG et/ou des partenaires internationaux

 

 

Ce projet vise à apporter un soutien technique, administratif et financier en vue de la légalisation des logements de la population rom. Il est prévu sur une période de quatre ans (2012-2015).

 

Un contrat pour la légalisation des logements des Roms a été signé avec l’Open Society Foundation, le Centre national des Roms de Kumanovo et l’association pour le logement humanitaire Habitat pour l’humanité ‑ Macédoine, le 18 janvier 2012.

 

Le budget total du projet s’élève à 905 208 dollars américains.

 

Chaque partenaire s’est vu attribuer des responsabilités.

 

Le président du Centre national des Roms, M. Asmet Elezovski, est chargé dans le cadre de ce projet d’informer les Roms sur les possibilités de légaliser leurs habitations, puis de les aider dans toutes les démarches du processus de légalisation. A cet effet, le Centre national des Roms a ouvert un centre de ressources à Kumanovo, où tous les Roms intéressés peuvent bénéficier d’une assistance juridique technique.

 

Habitat pour l’humanité ‑ Macédoine, qui fait partie d’Habitat pour l’humanité, une organisation chrétienne à but non lucratif basée aux Etats-Unis qui construit des logements pour les familles à faibles revenus, s’est vu confier la mission d’élaborer une série de mesures relatives au logement social des Roms.

 

En coopération avec la Fondation de microcrédit Horizonti, une organisation spécialisée dans les microcrédits pour le logement (reconstruction/rénovation/réparation)[34], des micro-prêts sont octroyés à des familles roms. Horizonti fournit des services financiers aux populations disposant de faibles revenus, par le biais de microcrédits destinés aux micro-entrepreneurs et de crédits habitat pour la reconstruction et la réparation des habitations.

 

La Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) a accordé un don (par l’intermédiaire du Norway Trust Fund) au programme « Microfinance de l’habitat pour les Roms et les populations marginalisées », principalement en vue de mettre au point ce projet de microcrédit et de l’expérimenter[35].

 

Les premiers microcrédits ont d’abord été mis en place dans la municipalité de Shuto Orizari I[36] avant d’être étendus à d’autres villes ayant d’importantes populations roms. L’Open Society Institute (OSI) et le Centre national des Roms sont associés à ce programme.

 

Conformément aux principes fondamentaux d’Habitat pour l’humanité, les autres groupes ethniques de la même municipalité ne doivent pas être exclus, à condition qu’ils remplissent les conditions d’obtention d’un prêt. Les objectifs spécifiques du projet sont la mise en place de lignes de crédit :

 

 

Le Fonds pour le logement des Roms permet d’accorder des lignes de crédit pour des prêts allant de 500 à 1 700 euros, qui doivent être remboursés dans un délai maximum de 30 mois. Les familles éligibles pour cette phase sont déjà clientes d’Horizonti. Les microcrédits sont principalement accordés à des femmes roms.

 

Près de 300 demandes de prêt ont été reçues.

 

 

Il a été décidé que des prêts pourraient également être accordés afin d’aider les Roms à préparer les documents en vue de la légalisation de leur habitation et à s’acquitter des frais y afférant.

 

L’octroi de prêts a été organisé de façon à garantir la viabilité du projet et à permettre à de nouvelles familles roms d’en bénéficier chaque année.

 

Ce projet fait partie du Programme pour le logement des Roms financé par le programme UNDHP. Quatre plans d’action ont été élaborés dans le but d’informer les Roms sur leur droit au logement et de défendre ce droit, dans l’objectif :

 

  1. d’apporter un soutien aux personnes souhaitant bénéficier de la loi sur la légalisation ;

 

  1. d’accroître le nombre d’habitations détenues légalement par des Roms ;

 

  1. de mener des campagnes de sensibilisation ;

 

  1. d) de fournir une assistance juridique, d’assurer un suivi et de défendre leurs droits. Dans le cadre du centre de ressources, une base de données juridique sur les demandeurs de prêt a été mise en place.

 

  1. Bosnie-Herzégovine

 

Contribution aux projets de logement pour les Roms par les pouvoirs publics

 

Afin de mettre en œuvre le plan d’action en matière de logement adopté en juillet 2008, le ministère a décidé en 2009 de prévoir une enveloppée budgétaire de 1 500 000  euros chaque année pendant la période de la Décennie pour l’intégration des Roms. Sur ce montant, 1 000 000  euros ont été affectés au logement des Roms, la principale priorité.

 

Sur la base des moyens financiers prévus, le ministère a lancé un appel public à la soumission de projets de logement pour les Roms au mois de juin 2009. L’appel d’offres public a duré un mois. Toutes les municipalités, villes, cantons, entités, organisations et institutions locales et internationales, ainsi que les ONG, avaient le droit de soumissionner.

 

La Commission chargée de la sélection des projets a reçu 34 propositions et neuf projets ont été financés par le budget de l’Etat. L’Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA) a décidé de fournir des fonds pour huit autres projets de logement des Roms qui remplissaient les critères d’éligibilité. Les projets d’Etat de logement pour les Roms sont conçus pour les familles roms les plus pauvres. La priorité a été apportée à la construction de maisons pour les Roms, ainsi qu’à la reconstruction et à l’amélioration des conditions de vie et de l’infrastructure des maisons existantes.

 

En plus du budget de l’Etat et des fonds de la SIDA, les municipalités et les ONG locales et internationales ont participé avec leurs propres moyens à titre d’exécutants des projets. Le cofinancement était un facteur décisif dans la décision prise par la Commission chargée de la sélection des projets. Compte tenu de tous les fonds investis dans le logement des Roms en 2009, un total de 2 900 000 euros a été dépensé.

 

Une attention particulière a été portée au nombre d’habitations et aux coûts par habitation rom dans les projets. Le raccordement aux infrastructures était obligatoire. Des représentants des Roms ont participé à la sélection et au  processus de contrôle indépendant.

 

Une fois un projet approuvé, une commission chargée de la sélection des bénéficiaires était mise en place. Elle était composée d’un représentant municipal, de représentants des centres de protection sociale, des partenaires exécutants et de deux représentants locaux des Roms. Cette commission sélectionnait les familles roms les plus vulnérables éligibles au projet. Les représentants du ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine ont pris part en tant qu’observateurs au processus de sélection.

 

Les projets de logement des Roms approuvés en 2009 ont été réalisés en 2010 sous réserve du respect par l’ensemble des exécutants des procédures légales de sélection d’entreprises de construction, des procédures de marché public, etc.

 

La construction/reconstruction des habitations roms a été accomplie conformément aux Règlementations sur les critères communs de logement et les conditions de reconstruction (conditions de vie minimum exigées par la loi). Toutes les conditions de construction (parois intérieures, toit, isolation, équipement de la salle de bain, raccordement aux infrastructures, etc.) étaient prescrites dans les Règlementations.

 

Les résultats des Projets de logement pour les Roms pour 2009 sont :

 

En 2010, le ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine a prévu le même montant pour le logement des Roms dans le budget de l’Etat (c.-à-d. 1 000 000 EUR). Le ministère de l’Aménagement du territoire de la Fédération a déployé ses moyens à hauteur de 150 000 EUR.

 

Afin de recevoir davantage de projets de logement satisfaisant l’ensemble des critères, le ministère a organisé des ateliers régionaux et a formé les autorités locales et les ONG à la préparation de projets.

 

L’appel public à la soumission de projets de logement pour les Roms de 2010 a été lancé en juin et a duré un mois.

 

La commission chargée de la sélection des projets a reçu 41 propositions dont 34 remplissaient les critères d’éligibilité. La commission a visité tous les logements roms proposés dans les projets présentés et a décidé de débloquer des fonds pour 13 projets de logement.

 

La réalisation des projets de logement pour les Roms de 2010 a été poursuivie en 2011. Le ministère a uni ses moyens financiers à ceux du ministère de l’Aménagement du territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et a décidé de financer trois projets.

 

La réalisation des projets de 2010 et 2011 est toujours en cours. Des moyens budgétaires ont été prévus pour 2012 également. Le cycle de sélection de projets de logement pour les Roms et de prévision budgétaire sera reconduit chaque année de la même manière.

 

Perspectives d’avenir :

 

Une demande de crédit d’un montant de six millions euros, dont 80 % pour le logement, a été présentée en 2011 dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

 

Le PNUD aidera les autorités bosniaques à réviser leur programme en faveur du logement et à optimiser la base de données centrale destinée à l’ensemble des usagers et des bénéficiaires de projets de logement pour les Roms.

 

 

Les objectifs d’HWA sont :

 

Les principaux domaines d’activité d’HWA sont :

 

Domaines d’activité d’HWA en Bosnie-Herzégovine entre 1996 et 2011 :

 

En 2009, HWA a mené une étude portant sur l’évaluation des besoins en logements sociaux en Bosnie-Herzégovine, à la demande du ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés.

 

Le but de cette étude était d’obtenir des informations sur les besoins en logements sociaux en Bosnie-Herzégovine pour 12 catégories de population les plus vulnérables, notamment selon le sexe et l’âge.

 

Cette étude portait sur les familles pour lesquelles des solutions n’avaient pas encore été trouvées en matière de logement, et non sur les personnes disposant d’un droit de séjour temporaire dans les municipalités (personnes déplacées et réfugiés).

 

Un total de 119 municipalités (84,4 %) a répondu à l’enquête. L’analyse des résultats a montré que 28 322 ménages avaient besoin d’un logement social, soit plus de 53 000 personnes. 77 % de ces ménages vivaient dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 23 % en Republika Srpska.

 

Les catégories de bénéficiaires inclus dans l’enquête et le nombre de ménages concernés étaient :

 

  1. les ménages ayant des revenus extrêmement bas (en dessous du seuil de pauvreté) – 8 182 ménages ;
  2. les ménages de groupes minoritaires (à l’exception des Roms) – 88 ménages ;
  3. les ménages roms – 1 391 ménages (voir ci-dessous) ;
  4. les familles de combattants morts pendant la guerre – 4 583 ménages ;
  5. les ménages de personnes handicapées (excepté pour les victimes civiles de la guerre) – 8 659 ménages ;
  6. les ménages de victimes civiles de la guerre – 2 597 ménages ;
  7. les ménages de parents célibataires – 968 ménages ;
  8. les ménages avec des enfants en bas âge privés de soins parentaux – 336 ménages ;
  9. les ménages hébergés dans des centres collectifs (excepté pour les personnes déplacées) – 395 ménages ;
  10. les ménages placés en hébergement temporaire – 553 ménages ;
  11. les personnes vivant dans des logements de fortune (conteneurs, abris, garages) – 359 ménages ;
  12. les personnes sans domicile fixe (sans abri d’aucune sorte) – 219 ménages.

 

1 256 ménages dans le pays ont été recensés comme faisant partie des plus vulnérables, car relevant d’au moins deux des catégories susmentionnées.

 

1 391 étaient des familles roms (soit 5 968 personnes), parmi lesquelles 1 079 familles roms dans 31 municipalités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 312 familles roms dans huit municipalités de la Republika Srpska.

 

En ce qui concerne le projet de logement pour les Roms pour l’année 2009, le coût total du projet – sur 18 mois – s’est élevé à 2 336 300 KM. Le ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés a apporté 1 553 000 KM (66 % du total des coûts) et HWA, la municipalité et d’autres ministères ont apporté conjointement 783 700 KM (34 % du total des coûts).

 

Les bénéficiaires directs étaient des familles roms vivant dans les municipalités ciblées et dont les problèmes de logement n’avaient pas été résolus et/ou vivant dans des logements insalubres.

 

Le nombre total de bénéficiaires roms était de 70 familles (environ 400 personnes) vivant dans les municipalités de Zenica (16 familles), Kiseljak (15 familles), Jajce (19 familles) et Bijeljina (20 familles).

 

Exemple de projet à Zenica : les 16 familles roms (75 personnes) ayant bénéficié du projet vivaient dans des centres collectifs et, auparavant – avant la guerre – dans des baraquements totalement dégradés depuis, appartenant à Željezara (Kasine et Blatuši). Des logements sont mis à leur disposition pendant cinq ans. Les familles doivent payer un loyer, les frais d’entretien et les services publics et ont l’obligation de scolariser leurs enfants. Leur qualité de bénéficiaire et leur droit à bénéficier d’un logement social sont réexaminés tous les cinq ans.

 

En ce qui concerne le projet de logement pour les Roms pour l’année 2010, le coût total du projet – sur 12 mois pour deux municipalités (Tuzla et Banovići) – s’est élevé à 752 000 KM (600 000 KM financés par le ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés et 152 000 KM financés par HWA, la municipalité et d’autres ministères).

 

Les bénéficiaires directs étaient des familles roms vivant dans les deux municipalités ciblées et dont les problèmes de logement n’avaient pas été résolus et/ou vivant dans des logements insalubres.

 

Le nombre total de bénéficiaires roms était de 28 familles (environ 100 personnes), dont 15 familles à Tuzla et 13 familles à Banovići.

 

Méthodologie

 

Tous les acteurs pertinents ont été associés aux principales phases des projets (sélection des bénéficiaires, meilleure entreprise, inspection technique, remise et acceptation technique des travaux) :

 

Des procédures d’appel d’offres ont été élaborées conformément à la loi sur les marchés publics de la Bosnie-Herzégovine.

 

La sélection des bénéficiaires s’est faite par voie d’appel d’offres public conformément aux critères définis par la Commission chargée de la sélection des bénéficiaires (CSB).

 

Une méthodologie alternative a été utilisée pour parer à une situation de non-coopération effective et/ou de risque de non-respect d’une obligation par un autre partenaire du projet.

 

Résultats des projets pour le logement pour les Roms 2009/2010

 

Lieu

Nombre d’habitations envisagé

Réalisé

Kiseljak, quartier d’Hrastovi

15

12

Jajce, quartier de Skela, Kuprešani

19

24

Zenica, quartier de Brist - logements sociaux

16

16

Bijeljina, Republika Srpska

20

24 + infrastructure

 

Au total, 76 habitations et 5 fosses septiques (sur les 70 prévues) ont été construites ou reconstruites. La construction /reconstruction de 28 habitations à Tuzla et Banovići est en cours.

Problèmes identifiés au cours de ce projet lors du processus de sélection des bénéficiaires :

 

Problèmes identifiés au cours de ce projet en ce qui concerne les normes et la connaissance du projet :

 

Recommandations d’HWA :

 

 

Decade Watch, aux pages 62 et 63 de son rapport d’avril 2011 sur la mise en œuvre du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine visant à trouver une solution aux difficultés des Roms dans le domaine de l’emploi, du logement et des soins de santé, souligne plusieurs problèmes rencontrés au cours de la mise en œuvre du projet de logement pour les Roms en Bosnie-Herzégovine et énonce une série de recommandations en ce qui concerne les appels d’offres publics, les projets, les contrats et la base de données[38].

 

 

L’Agence suédoise de coopération nationale au développement (SIDA) a décidé de fournir des fonds pour huit autres projets de logement pour les Roms remplissant les critères d’éligibilité (cinq dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et trois en Republika Srpska / district de Brčko). Le contrat a été signé par le ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés en novembre 2009 pour un montant prévu de 2 175 800 KM.

 

Un grand nombre de projets satisfaisant aux critères prescrits n’ayant pu être financés faute de moyens, SIDA a décidé de financer d’autres projets remplissant les critères pour un montant de 10 500 000 SEK, soit 2 015 000 KM. Il a ainsi été possible de financer des projets supplémentaires à Banja Luka, Kladanj, Vitez, Travnik et Bihac.

 

 

En ce qui concerne les conditions de logement des réfugiés, la Banque de développement du Conseil de l’Europe accordera prochainement un prêt de 80 millions d’euros, qui servira à apporter une aide aux personnes vivant en centre collectif, notamment des Roms, en mettant à leur disposition des logements sociaux. Ce projet a été élaboré par le ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés et le HCR.

 

  1. Croatie

 

Mesures mises en œuvre par les autorités régionales, locales et nationales

L’une des premières mesures du gouvernement a été de créer des conditions propices à l’urbanisation des zones peuplées par des Roms. On attend comme résultat l’urbanisation et le relèvement du niveau de vie des Roms. Parmi les mesures mises en œuvre pour atteindre cet objectif, le ministère de l’Aménagement du territoire a financé en 2004 et 2005 un projet de recherche à grande échelle publié sous le titre How do Croatian Roma Live[39]. Cet ouvrage fournit une analyse très détaillée de tous les aspects de la vie, y compris des conditions de logement.

 

D’après le résumé des Plans d’action des comitats figurant dans le Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action de 2005-2006[40], 34 sites habités par des Roms n’étaient pas intégrés dans les principaux quartiers et par voie de conséquence, n’étaient pas couverts par les règlementations d’urbanisme des collectivités locales. Entre-temps, 15 collectivités locales ont établi 23 plans d’aménagement détaillés concernant 16 sites, pour un montant total de 255 000 EUR imputés au budget de l’Etat. Dans la mesure du possible, les municipalités ont inclus les quartiers roms dans les plans d’urbanisation. Ces conditions sont des préalables essentiels à la poursuite de l’amélioration. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un effort systématique d’amélioration de la situation du logement.

 

En matière de logement social, ce sont les collectivités locales et régionales qui jouent le rôle le plus important. A la suite de la privatisation qui a entraîné une perte considérable de logements sociaux, ce qui limite considérablement toute politique de logement social du fait de l’absence d’appartements d’Etat, dans certaines villes, le parc de logements sociaux a été reconstitué par l’intermédiaire du Programme de construction de logements subventionnés. La plupart des villes ne disposent pas de données ventilées par origine ethnique quant aux bénéficiaires. Mais certaines villes le font. C’est le cas par exemple de Zagreb, qui a indiqué avoir construit 30 nouveaux appartements qui ont été attribués au cours des dernières années à des familles roms vulnérables. Zagreb, qui est la capitale, peut se permettre un plus vaste éventail de programmes. L’un des principaux problèmes tient au fait que de nombreuses collectivités locales sont relativement sous-développées et ne disposent pas de ressources suffisantes pour améliorer les conditions de logement des Roms. Par ailleurs, les villes peuvent offrir des appartements d’Etat, non pas dans le cadre de la stratégie locale mise en place pour les Roms, mais dans des mesures de politique générale en matière de protection sociale[41]. D’autres villes de petite et moyenne taille ont également mis à disposition des immeubles, mais ne disposent pas de statistiques ventilées par origine ethnique sur les bénéficiaires.

 

Le niveau inférieur d’assistance fournie par les collectivités locales, y compris dans les municipalités les moins développées, consiste en aides pour payer l’eau, l’électricité, le gaz et des réparations indispensables de maisons ou d’appartements privés. Les budgets de ces collectivités locales bénéficient d’une aide du Fonds de péréquation de l’Etat. La plupart des activités sont menées en coopération étroite avec des centres de protection sociale locaux et des conseils et ONG roms locaux.

 

Comme nous l’avons vu plus haut, les zones peuplées par des Roms en Croatie sont en règle générale caractérisées par des constructions illégales, le plus souvent situées en dehors de la zone construite d’un habitat, sur un terrain qui ne leur appartient pas (propriété privée, de la municipalité ou de l’Etat) et qui, de ce fait, ne disposent ni ’infrastructures collectives ni d’infrastructures sociales ou économiques. A nouveau, la plupart des politiques sont intégrées et décentralisées. L’aide apportée par le niveau central est fournie par l’intermédiaire de diverses mesures, dont la plupart sont menées dans le cadre du Programme national pour les Roms et du Plan d’action national adopté dans le cadre de la Décennie.

 

Il existe peu d’informations sur d’autres activités, pourtant nombreuses, menées par les collectivités locales et régionales et les Instituts de santé publique au niveau des comitats, telles que la fourniture d’eau potable, l’alimentation, la vaccination, les infrastructures sanitaires et la désinfection.

 

Contribution de l’UE et d’autres bailleurs de fonds

 

La contribution la plus importante provient des fonds de préadhésion de l’UE, avec une contribution importante du gouvernement pour remplir les conditions exigées pour chaque projet. Le plus grand projet en termes d’infrastructures a été conçu en tant que projet pilote portant sur la construction d’infrastructure dans le quartier rom de Parag, dans le comitat de Međimurje. La contribution de l’UE était de 75 % (468 597,13  euros) et celle du gouvernement croate de 25 % (156 199,47 euros). Tous les travaux du volet infrastructure ont été livrés en 2008. Le gouvernement croate a fourni 5 millions HRK supplémentaires (environ 690 000 euros) pour la légalisation, soit un montant supérieur à la valeur des travaux eux-mêmes.

 

Le Bureau des minorités nationales du gouvernement a poursuivi la mise en œuvre des projets d’infrastructure dans le cadre de la phase II du projet en faveur des Roms de PHARE 2006. Ce projet comportait deux volets : des travaux d’infrastructure dans trois quartiers roms dans le comitat de Međimurje (Lončarevo, Piškorovec et Pribislavec) et des services (supervision des travaux). L’UE contribue au coût total de supervision des travaux (194 920,00  euros) et à hauteur de 70 % au coût des travaux (2 279 736,04  euros), tandis que le gouvernement croate finance 30 % (975 079,96  euros). En outre, le gouvernement croate a contribué à hauteur de près de 400 000  euros sur le budget de l’Etat à la légalisation des logements dans ces quartiers. Les travaux ont démarré en février 2009 et se sont terminés en novembre 2010. Des travaux d’amélioration de l’infrastructure (électricité, eau et égouts, voirie) sont actuellement réalisés dans les deux derniers grands quartiers roms du comitat de Međimurje, Orehovica et Sitnice, pour un montant total de 2 millions d’euros. Outre la contribution au coût du projet (733 230  euros), le gouvernement croate a financé 1 300 000 HRK (environ 180 000  euros) pour la légalisation des logements à Orehovica et Sitnice.

 

Il existe d’autres exemples d’actions positives : lorsque la légalisation n’est pas possible, des efforts sont entrepris afin de trouver une autre solution, par la coopération avec les autorités centrales, les collectivités locales et régionales et les Roms. Par exemple, dans le village de Donja Dubrava, des logements ont été mis à disposition de 17 familles dans un environnement intégré de villages, car l’endroit où ils vivaient auparavant était une zone particulièrement à risque d’inondations.

 

En règle générale, dans le cas des habitations illégales qui peuvent être légalisées, l’Etat donne le terrain aux collectivités locales et régionales et ces dernières transfèrent la propriété aux Roms. En outre, en 2010, pendant le processus de légalisation, le gouvernement a exonéré les bénéficiaires roms de l’amende dont ils auraient dû s’acquitter pour construction illégale. Au niveau local, les municipalités et les prestataires locaux de services collectifs autorisent la population rom locale à payer les raccordements aux infrastructures en versements échelonnés sans intérêts pendant une période allant d’un à trois ans.

 

Le gouvernement croate prévoit également de recourir à des fonds de l’IPA 2012 – avec un cofinancement de 75 % de l’UE et de 25 % du budget de l’Etat – afin de mener à bien des projets de logements pour les Roms.

 

En outre, dans le cadre du programme II de la Banque européenne d'investissement – Développement intégré des collectivités locales, le ministère du Développement régional finance la reconstruction de l’infrastructure de quartiers roms, par ex. à Darda (comitat d’Osijek-Baranja, pour environ 610 000  euros). Un consortium d’ONG néerlandaises a fait un don de 100 000 euros pour la reconstruction du centre communautaire du même quartier. D’autres sources de financement sont également utilisées : la ville d’Osijek, en coopération avec la Banque mondiale (74 000 euros), a reconstruit un quartier rom dans la banlieue de Tenja.

 

La coopération transfrontière joue également un rôle en améliorant les conditions de logement des Roms : en 2011, les municipalités d’Orehovica (Croatie) et Črešnovci (Slovénie) ont mis en place un projet transfrontalier transversal et culturel pour les Roms intitulé « DROM ». Ce projet, d’un montant total de 160 000  euros, comporte un volet en ce qui concerne la construction d’équipements collectifs dans les quartiers roms.

 

Participation des Roms et suivi par les Roms

 

Les Roms ont participé au développement des projets financés par l’UE et portant sur la reconstruction de l’infrastructure dans les quartiers roms : les plans d’amélioration détaillés ont été élaborés avec la participation de la communauté rom, qui a été pleinement associée au processus de planification et de prise de décision. Les membres de la communauté rom participent également au suivi et à la coordination des activités sur le plan local et contribuent à l’exécution des travaux. Plusieurs membres de la communauté rom ont été recrutés par l’entreprise générale. En coopération avec l’Agence pour l’emploi croate, la communauté rom contribue à l’amélioration de l’infrastructure en participant aux travaux de construction et aux travaux visant à améliorer l’environnement.

 

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du Programme national pour les Roms et le Groupe de travail chargé de superviser la mise en œuvre du Plan d’action adopté dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms examinent régulièrement la question de la légalisation des logements et d’autres problèmes relatifs au logement, étant donné des représentants des Roms, ainsi que de représentants des institutions et des ministères concernés (éducation, protection sociale, urbanisme, emploi) siégeant dans ces deux instances. Les exemples présentés ci-après sont fournis à titre d’illustration et ne représentent qu’un petit nombre des questions abordées lors des réunions du Comité et du Groupe de travail :

 

En octobre 2009, le Bureau des minorités nationales du gouvernement a fourni des fonds pour l’installation d’une décharge à Parag. Lors de la 7e session du groupe de travail (novembre 2009), des conclusions ont été adoptées au sujet de projets pour la minorité nationale rom (notamment ceux nécessitant une approche intégrée, c.-à-d. non seulement sur le plan de l’infrastructure, mais aussi dans d’autres domaines, comme l’éducation, la protection sociale et l’emploi). Ces projets reposent sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de projets financés par l’UE et d’autres sources, et vont dans le sens du guide de bonnes pratiques relatives à l’intégration sociale des Roms en Europe. Ces conclusions ont également été acceptées par le Comité de suivi en décembre 2009. Ce dernier a également décidé d’organiser des séminaires pour les citoyens roms dans tous les quartiers couverts par les projets afin de renforcer le sentiment d’appropriation par les communautés locales. Le Bureau des minorités nationales du gouvernement a également financé plusieurs projets par l’intermédiaire du Comité de suivi (par ex. la reconstruction du jardin d’enfants à Lončarevo, ou une partie des coûts de construction d’un centre multiculturel à Pribislavec).

 

3.4.4Espagne

 

Le Programme d’aide pour l’éradication des bidonvilles est destiné aux quartiers où vit une population marginalisée ou menacée d’exclusion sociale, confrontée à de graves problèmes de santé, une surpopulation des habitants, ainsi qu’à des conditions de sécurité et de vie bien en dessous des conditions minimales acceptables.

 

L’objectif de ce programme d’aide est de contribuer à l’éradication des taudis par des aides directes versées aux promoteurs du programme, qui doivent être des personnes morales ou des organismes à but non lucratif publics ou privés. Ce programme d’aide prévoit une assistance au relogement pour chaque ménage.

 

Le montant maximal de l’aide est de 50 % du revenu annuel, avec un maximum de 3 000 € par an et par ménage. Cette aide, qui est accordée pendant une durée maximale de quatre ans, est conditionnée au maintien de la situation qui a conduit à la reconnaissance initiale du droit à en bénéficier.

 

Ce programme subventionne également le coût des équipes de gestion et les aides sociales, avec un maximum de 10 % du montant total des aides versées aux familles relogées.

 

Deux stratégies de réhabilitation et de rénovation des logements sont en cours :

 

  1. Les zones de réhabilitation intégrée (ARI) et les zones de rénovation urbaine (ARU) visant à la rénovation de toute une zone ou de tout un quartier. Au-delà d’une politique du logement, cette stratégie vise à la cohésion sociale. Elle accorde une attention spéciale aux centres-villes historiques et aux zones rurales

 

L’objectif des zones de réhabilitation intégrée (ARI) est d’améliorer les zones urbaines et rurales, de rénover les zones historiques, les centres-villes urbains, les zones dégradées et les zones rurales, de rénover les immeubles d’habitation et les maisons et de réaménager les espaces publics.

 

La zone doit être composée d’au moins 200 logements (des exceptions sont autorisées). Les maisons et les immeubles doivent avoir au moins 10 ans d’ancienneté. La coopération entre les différents niveaux d’administration doit être assurée.

 

Interventions susceptibles de bénéficier d’une aide :

 

-à l’intérieur du logement : les travaux visant à améliorer l’habitabilité, la sécurité de la structure, l’accessibilité et l’efficacité énergétique ;

-dans les parties communes des immeubles : les travaux visant à améliorer la sécurité de la structure, l’accessibilité, l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables (par ex. des panneaux solaires) ;

-dans les espaces publics : les travaux visant à améliorer l’urbanisation et l’accessibilité ;

-l’équipe technique chargée de l’information et de l’évaluation : composée d’un bureau d’experts installé dans la zone afin d’aider le public à comprendre et modifier les projets de travaux, de gérer les budgets et de traiter les aides.

 

Les aides pour la rénovation de logements et de bâtiments peuvent représenter jusqu’à 40 % du budget, avec un maximum de 5 000  euros par logement. Dans les centres historiques et les zones rurales, l’aide peut atteindre 50 % du budget, avec un maximum de 6 600  euros par logement. Seules les familles ayant des revenus inférieurs à 48 000  euros peuvent bénéficier de ces aides.

 

Les aides destinées aux espaces publics et à l’urbanisation peuvent aller jusqu’à 20 % du budget, dont 20 % au maximum peut être consacré à la rénovation.

 

Les aides pour financer l’équipe chargée de l’information peuvent aller jusqu’à 50 % des coûts, avec un maximum de 5 % du budget consacré à la rénovation. En cas de prêts à taux concurrentiels, le prêt peut couvrir la totalité du budget. La période d’amortissement peut être échelonnée sur 15 ans au maximum. Le taux d’intérêt est inférieur à la moyenne du marché et des frais de commission sont appliqués.

 

b) Le plan « Rénovation », destiné à la rénovation individuelle de logements et de bâtiments au cas par cas, poursuit trois objectifs : l’accessibilité, l’efficacité énergétique et l’amélioration de la sécurité structurelle des bâtiments.

 

Des aides pour les bâtiments sont accordées aux associations de propriétaires jusqu’à 10 % du budget, avec un maximum de 1 100  euros par appartement, ou aux propriétaires du logement jusqu’à 15 % du budget, avec un maximum de 1 600 ou 2 700  euros si ces derniers ont plus de 65 ans ou souffrent d’un handicap et si les travaux sont destinés à adapter le bâtiment à leurs besoins spéciaux. Pour bénéficier de ces aides subventions, le revenu de la famille doit être inférieur à 48 000  euros.

 

Les prêts protégés sont une autre possibilité, avec un taux d’intérêt inférieur à celui de la moyenne du marché et sans commissions. Ce prêt peut être subdivisé en annuités pouvant aller jusqu’à 140  euros par pour chaque prêt octroyé de 10 000  euros.

 

Les interventions pouvant faire l’objet d’une aide sont notamment :

•l’installation d’ascenseurs ou de rampes d’accès ;

•l’installation de panneaux solaires ;

•l’amélioration de l’isolation thermique (double vitrage, etc.) ;

•l’amélioration des installations visant à réduire la consommation d’eau ;

•des interventions au niveau des éléments structurels (murs, fondations, poutres, etc.) visant à améliorer la résistance et la stabilité ;

•les environnements affectés par l’humidité.

 

Des aides pour les logements sont accordées jusqu’à 25 % du budget, avec un maximum de 2 500  euros ou de 3 400  euros si les occupants ont plus de 65 ans ou souffrent d’un handicap et si les travaux sont destinés à adapter le bâtiment à leurs besoins spéciaux, ou de 6 500  euros si le propriétaire loue l’appartement pendant un minimum de 5 ans.

 

Les interventions pouvant faire l’objet d’une aide sont notamment :

•les travaux visant à adapter le logement à des besoins spéciaux pour les personnes âgées et les personnes souffrant d’un handicap ;

•les travaux de mise en conformité des installations électriques avec la réglementation en vigueur ;

•l’isolation thermique, l’isolation, etc. ;

 

Le ministère des Travaux publics a publié une brochure intitulée « Aides à l’accès au logement en Espagne »[42], qui fournit des informations sur les paramètres, calculs et critères techniques de base des projets pour le logement et de leur application dans le cadre du Plan d’action espagnol pour le logement et sa rénovation pour la période 2009-2012. Cette publication fournit également des informations utiles aux citoyens, professionnels, promoteurs privés et publics et fonctionnaires de différentes administrations, dans le but d’établir des bases techniques stables en matière de politique du logement et de faciliter la gestion de l’accès au logement. Elle vise également à renforcer la connaissance du projet et des ressources en matière de politique du logement, qui joue un rôle important sur le marché du logement. Enfin, elle explique les outils et principales notions du Programme d’aides et de logements protégés.

 

Afin d’assurer le suivi et de procéder à l’examen de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms en Espagne pour la période 2012-2020, des études seront menées afin d’évaluer si les objectifs énoncés dans la deuxième partie de la Stratégie ont été respectés. Ces études seront longitudinales et cohérentes avec celles ayant servi à définir les objectifs de cette stratégie (par ex. la Carte du logement des Roms en Espagne), de façon à permettre des comparaisons entre la situation de la population rom et l’ensemble de la population espagnole. Ces études seront menées en deux cycles : le premier, avant 2015, fournira des informations sur la réalisation des objectifs intermédiaires et le deuxième, en 2020, fournira des informations sur les résultats finaux. Sur la base des informations fournies par ces études, deux rapports de suivi seront préparés afin de mesurer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints : un rapport intérimaire après 2015 et un autre rapport une fois la stratégie menée à bien, en 2020.

 

 

 

 

IV. ENSEIGNEMENTS TIRES ET BONNES PRATIQUES IDENTIFIEES

 

Les enseignements tirés par les experts composant le groupe thématique ainsi que les bonnes pratiques identifiées ont été résumés au cours de la réunion tenue le 5 avril 2012. Ils sont :

 

Dans le domaine des politiques :

 

 

 

 

 

En ce qui concerne l’attitude des autorités nationales et/ou locales et régionales :

 

 

 

 

 

 

 

En ce qui concerne la mise en œuvre des projets et la sélection des bénéficiaires :

 

 

 

En ce qui concerne les mesures de soutien :

 

 

 

 

 

En ce qui concerne le financement :

 

 

 

En ce qui concerne la participation des Roms :

 

 

 

Dans le domaine de la collecte de données :

 

 

 

Dans le domaine de la coopération transnationale et de la participation de partenaires internationaux aux projets :

 

 

 

 

 

 

L’équipe d’experts a également proposé que :

 

 

 

 


Annexe 1 :

 

Lettre d’invitation officielle du ministre du Travail et des Affaires sociales, M. Spiro Ristovski

 

 

 

 

Annexe 2 :

 

Programme de la visite thématique à Skopje, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », du 3 au 5 avril 2012

 

 

***********

 

Annexe  3 :

 

Liste des participants à la visite thématique à Skopje, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », du 3 au 5 avril 2012

 

 

[1] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

[2] http://www.romadecade.org/decade_action_plans.

[3] Le Programme espagnol pour le développement de la population tsigane a été adopté en 1985.

[4] Compte tenu d’une grève des contrôleurs aériens en France, l’expert espagnol n’a pas pu se rendre à Skopje. Le Secrétariat a présenté un résumé de sa présentation PowerPoint.

[5]http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/CONVENTION_FRE_WEB.pdf

[6] http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/default_FR.asp?.

[7] http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/default_FR.asp?.

[8] http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=128&CM=8&CL=FRE.

[9] http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=158&CM=8&CL=FRE.

[10] http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=163&CM=8&CL=FRE.

[11] Les recommandations, résolutions et déclarations susmentionnées sont disponibles au format électronique à l’adresse http://hub.coe.int/fr/web/coe-portal/roma_reference-texts.

[12] Cf. la note d’information en Appendice : La contribution de la CEB aux questions Roms.

[13] Cf. notamment Yordanova et al. contre Bulgarie.

[14] Voir en particulier la note d’information thématique de la Charte sociale européenne sur les Roms (actualisée en mai 2012) à l’adresse http://www.coe.int/T/DGHL/Monitoring/SocialCharter/Theme%20factsheets/RomaRightsFactsheet_fr.pdf et les résumés des décisions sur le fond de la Procédure de réclamations collectives du Comité européen des droits sociaux concernant les Roms et les Gens du voyage à l’adresse :

http://www.coe.int/T/DGHL/Monitoring/SocialCharter/Theme%20factsheets/SummariesMeritsRomaRights_en.pdf

[15]https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH/IssuePaper%282008%291&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CommDH&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864.

[16] http://europeandcis.undp.org/go/vulnerability.

[17] Le texte intégral du Plan d’action sur la situation des Roms et les Sintés figure à l’adresse : http://www.osce.org/fr/odihr/17555.

[18] http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/703-ROMA_HOUSING_COMPARATIVE-final_FR.pdf

[19] http://www.errc.org/en-research-and-advocacy-reports-intro-details.php?article_id=3808.

[20] On trouvera dans l’Appendice la proportion de la population rom par municipalité basée sur les chiffres du recensement 2002 fournis par l’Office statistique national (pages 34-35).

[21] Voir la présentation Powerpoint de Hilfswerk International Austria, page 7.

[22] Chiffres extraits de How do Croatian Roma live (page 279).

[23] L’article 2 de la Constitution espagnole stipule : « La Constitution se fonde sur l’indissoluble unité de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols ».

[24] Fundación Secretariado Gitano-FSG (2008) : Mapa sobre vivienda y comunidad gitana en España, 2007, Madrid, Ministerio de Vivienda; Fundación Secretariado Gitano.

[25] Grupo Pass (1991) : Mapa de la Vivienda Gitana en España. Madrid, Asociación Secretariado General Gitano.

[26] Cela a été le cas à Čazma, Daruvar, Valpovo, Brinje, Ogulin et Saborsko.

[27] Pour plus de détails concernant le Plan d’action, consulter l’Appendice.

[28] Le Plan d’action adopté dans le cadre de la Décennie est disponible à l’adresse :

http://www.romadecade.org/files/downloads/Decade%20Documents/Decade%20National%20Action%20Plan%20BiH%20Housing.pdf.

[29] Voir The Right to Housing and Property Restitution in Bosnia and Herzegovina: a case study, Paul Prettitore (2003).

[30] Voir l’Addendum au rapport pour de plus amples détails sur les chapitres pertinents de la stratégie/du plan d’action national pour les Roms.

[31] Voir le Journal Officiel 33/12.

[32] Source : Programme 1 – Administration, Sous-programme 11 – Soutien à la mise en œuvre de la Décennie et de la Stratégie pour les Roms, paragraphe 488 – aides financières aux municipalités, sous-paragraphe 488190-11 Autres aides pécunières.

[33] Source : Journal officiel de la République de Macédoine n° 161/2010.

[34] Horizonti s’est vu attribuer le Prix des Bonnes Pratiques Européennes 2011 par la Fondation italienne Giordano Dell’Amore et le Réseau Européen de la Microfinance (REM) basé en France, pour son programme « Microfinance de l’habitat pour les Roms et les populations marginalisées ».

[35] Voir les activités de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) en faveur des Roms à l’adresse : http://www.coebank.org/Upload/infocentre/brochure/en/roma_brochure.pdf.

[36] Habitat pour l’humanité – Macédoine et Horizonti (qui octroie des prêts aux Roms pour des micro-entreprises) ont développé un système de prêts au logement destiné aux Roms. Habitat – Macédoine a créé du matériel pédagogique pour former à l’autoconstruction. D’un montant moyen de 2 200 dollars américains, les prêts ont été utilisés pour la reconstruction de toits, pour des toilettes et l’accès à l’eau courante, pour des systèmes de chauffage et augmenter le nombre de pièces dans certains logements, travaux d’isolation et de remplacement de portes et de fenêtres. Vingt pour cent des cinquante premiers prêts déboursés à Shuto Orizari en 2008 ont été utilisés pour installer des toilettes et améliorer le système d’alimentation en eau. Source : Habitat for Humanity Housing Microfinance. PDF/DEV/11-08.

[37] Voir l’Addendum pour la présentation PowerPoint complète, notamment des photos de maisons/appartements. Hilfswerk est l’un des plus grands prestataires de services sociaux en Autriche. Hilfswerk emploie un total de plus de 8 400 personnes. Ses principaux domaines d’activité sont les soins aux personnes âgées, aux malades, aux enfants et aux jeunes.

En 1989, l’organisation autrichienne spécialisée dans les secours Österreichisches Hilfswerk (ÖHW) a lancé pour la première fois l’« Aide de Noël pour les enfants en Pologne » (Weihnachtshilfe) après la chute du mur de Fer.

Entre 1989 et 1996, d’autres projets ont démarré dans l’Europe du Sud-Est (notamment en Bosnie-Herzégovine), ainsi qu’en Asie centrale, en Afrique et en Amérique latine.

En 1996, Hilfswerk Austria International (HWA) a été créé en tant qu’association affiliée d’ÖHW. 2011 a été marqué par le quinzième anniversaire d’HWA.

[38] Le rapport Decade Watch peut être téléchargé à l’adresse :

http://www.romadecade.org/files/downloads/General%20Resources/Decade%20Watch%20BiH%202009-2011%20final%20EN.pdf.

[39] How do Croatian Roma Live ; Editeur : Maja Štambuk; Bibliothèque Zbornici - Book 30. - Institut društvenih znanosti Ivo Pilar, Zagreb, 2005 : http://www.pilar.hr/index.php?option=com_content&view=article&id=48&Itemid=48#30_en.

[40] Voir la section Logement, par. 1.3.3.

[41] Cela a été le cas à Čazma, Daruvar, Valpovo, Brinje, Ogulin et Saborsko.

[42] Il est possible de visualiser ou de télécharger cette publication à partir du site web du ministère des travaux publics : http://www.fomento.gob.es/MFOM/LANG_CASTELLANO/ESTADISTICAS_Y_PUBLICACIONES/

PUBLICACIONES/PUB_OF_LINEA/VIVIENDA

[43] L’une des premières activités de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms du Conseil de l'Europe sera organisée autour des questions relatives au logement social à Madrid, le 17 décembre 2012. Le projet IRIS concernant les politiques du logement et l’aide sociale aux familles roms en situation d’exclusion sociale par le logement sera présenté à d’autres villes à cette occasion. Une description du projet IRIS est disponible dans la base de données du Conseil de l’Europe sur les politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms (http://www.goodpracticeroma.ppa.coe.int).

[44] L’équipe d’experts a souligné que les municipalités ne sont pas obligées de contribuer financièrement. Elles peuvent également offrir des terrains, des matériaux de construction, faciliter l’accès aux documents d’identité et aux titres de propriété ou entreprendre des projets pour les Roms dans le cadre de leur programmes généraux de protection sociale.

[45]Il apparaît d’une autre visite thématique du CAHROM, que la Slovénie est un autre bon exemple de la manière d’associer des fonds nationaux et des fonds de l’UE dans le cadre de projets pour les Roms, tout en assurant la participation d’ONG roms au processus.

[46] Une délégation du ministère du Travail et de la Politique sociale de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » composée de Mme Mabera Kamberi, chef du secteur de la coordination et de l’assistance technique, de Mme Sofija Spasovska, chef adjointe du service et de Mme Marija Popovska, conseillère, a visité le Bureau de Hilfswer en Autriche le 27 juin 2012.