Version du rapport approuvée par le CAHROM lors de sa 5e réunion

 

 


CAHROM (2013)6

 

Strasbourg, 30 avril 2013

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS[1] (CAHROM)

__________

 

RAPPORT THÉMATIQUE SUR

 

LES AIRES D’ACCUEIL ET AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX GENS DU VOYAGE

 

(faisant suite à la visite thématique du CAHROM en Belgique du 20 au 22 février 2013)

__________

 

 

Experts de la BELGIQUE, pays demandeur

 

Mme Véronique Lefrancq, Conseillère Egalité des Chances, Cabinet de Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre, Ministère de l'Intérieur et de l'Egalité des chances ;

 

M. Geoffroy Kensier, Conseiller, Cabinet de Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances.

 

 

Experts de la FRANCE, du ROYAUME-UNI et de la SUISSE, pays partenaires

 

France : M. Pierre Hérisson, Membre du CAHROM, Sénateur de Haute-Savoie, Président de la Commission nationale consultative des Gens du voyage ;

Mme Constance Tarneaud, Assistante parlementaire.

 

Royaume-Uni : M. Ian Naysmith, Président du CAHROM, Chef du service responsable des questions de politique internationale et relative aux Tsiganes (Gypsies) et aux Gens du voyage (Travellers), Division pour l’intégration, Ministère des Communautés et du Gouvernement local.

 

Suisse : Mme Pierrette Roulet-Grin, Députée auprès du parlement du Canton de Vaud, Médiatrice – Déléguée aux Gens du voyage, Canton de Vaud.

 


TABLE DES MATIÈRES

 

I. INTRODUCTIONpage 3

1.1Contexte du rapport thématiquepage 3

1.2Composition du groupe thématiquepage 3

1.3Programme de la visite thématiquepage 4

1.4Terminologie et champ d’application du présent rapportpage 4

 

II. SITUATION ET CADRES POLITIQUE ET LEGISLATIFpage 5

 

2.1Taille, composition langue et mode de vie des groupes concernéspage 5

2.1.1 Belgiquepage 5

2.1.2 Francepage 5

2.1.3 Royaume-Unipage 6

2.1.4 Suissepage 7

2.2Cadres politique et législatif couvrant les communautés itinérantespage 7

2.2.1 Belgiquepage 7

2.2.2 Francepage 8

2.2.3 Royaume-Unipage 9

2.2.4 Suissepage 10

 

III. PROBLEMATIQUES ET QUESTIONS SOULEVEES ET REPONSES APPORTEESpage 10

 

3.1.Problématiques et questions soulevées et réponses apportéespage 10

3.1.1 Types d’aires d’accueil et terminologiepage 10

3.1.2 Financement des aires d’accueil, charges et redevancespage 13

3.1.3 Reconnaissance de la caravane comme logementpage 14

3.1.4 Titres de circulationpage 16

3.1.5 Rattachement à une communepage 16

3.1.6 Citoyenneté et droit de votepage 18

3.1.7 Accès aux crédits, aux assurances et aux produits financierspage 19

3.1.8 Scolarisation et accès à l’éducationpage 20

3.1.9 Accès à l’emploipage 22

3.1.10 Conditions sanitaires et accès aux soinspage 22

3.1.11 Gestion avec le voisinage, sensibilisation et non-discriminationpage 24

3.1.12 Représentativité et organes de consultationpage 25

3.2.Visites de terrain : comparaison entre la Flandre et la Walloniepage 27

3.2.1 Situation en Flandrepage 27

3.2.2 Situation en Walloniepage 28

 

IV. CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS TIRÉS ET BONNES PRATIQUES RELEVÉES page 30

 

4.1Conclusions des experts du groupe thématiquepage 30

4.2Enseignements tirés des experts et changements envisagéspage 32

4.3Bonnes pratiques et propositions de suivi par les expertspage 33

 

ANNEXES:page 36

 

Annexe 1: Lettre officielle d’invitation adressée au groupe d’experts du CAHROM page 36

Annexe 2: Programme de la visite thématique du CAHROM en Belgiquepage 36

Annexe 3: Liste des participants à la visite thématiquepage 37

 

Addendum 1 : Normes nationales, européennes et internationales applicables et textes de référence

Addendum 2 : Situation des Roms migrants dans les pays traités dans ce rapport

Addendum 3 : Situation des populations (semi-)itinérantes dans d’autres pays

(Irlande, Italie, Norvège et Pays Bas)

 


I. INTRODUCTION

 

  1. Contexte du rapport thématique

 

Le groupe thématique sur les aires d’accueil et autres questions relatives aux Gens du voyage a été créé à la demande de la membre belge du CAHROM lors de la 4ème réunion du CAHROM (Strasbourg, 28-30 Novembre 2012)[2], la Belgique ayant confirmé son intérêt d’être le pays demandeur d’un groupe thématique sur les aires de stationnement (mise à disposition de terrains et d’infrastructure, question des sites non autorisés, reconnaissance de la caravane en tant que logement, relations entre les Gens du voyage et les riverains sédentaires, etc.). Il a été convenu que le groupe thématique se pencherait également sur d’autres sujets tels que l'accès aux soins, à la scolarisation et à d’autres services.

 

Une lettre confirmant l’invitation adressée au groupe d’experts du CAHROM pour visiter ce pays a été reçue le 15 février 2013 (voir l’annexe 1).

 

La création d’un tel groupe thématique répondait également à des demandes exprimées notamment par la France et la Suisse d’aborder davantage la problématique des Gens du voyage dans le cadre des travaux du CAHROM.

 

En outre, la création de ce groupe thématique et l’organisation d’une visite thématique en Belgique étaient également pertinentes et opportunes par rapport à l’action et aux travaux du Conseil de l’Europe, notamment en raison des avis (récents ou à venir) du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, des rapports et recommandations de l’ECRI, de rapports du Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que des décisions récentes du Comité des droits sociaux suite à des réclamations collectives relatives à la violation de la Charte sociale européenne révisée[3]. Dans la réclamation collective n° 62/2010 Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique, enregistrée le 30 septembre 2010, l'organisation réclamante allègue une violation des droits relatifs au logement des Gens du voyage au regard de la Charte sociale européenne. La réclamation concerne notamment l'insuffisance des aires de stationnement, les problèmes découlant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, l’insuffisance de garanties encadrant les expulsions, l’absence de politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les Gens du voyage.

 

Afin de préparer le rapport et la visite thématique du CAHROM en Belgique, un questionnaire sur la situation des groupes itinérants a été envoyé aux membres CAHROM des pays faisant partie de ce groupe thématique ainsi qu’à ceux représentant l’Irlande, l’Italie, la Norvège et les Pays-Bas[4]. Les réponses au questionnaire reçues des pays concernés par le groupe thématique ont été reprises ou résumées dans le présent rapport. Celles reçues d’autres pays figurent à l’Addendum 3.

 

Les documents d’information écrits présentés par les pays demandeurs et les pays partenaires, les extraits de textes et de rapports internationaux pertinents, ainsi que les exposés présentés lors de la visite figurent dans un additif au présent rapport, disponible auprès du Secrétariat du CAHROM.

 

  1.           Composition du groupe thématique

 

Le choix des pays partenaires, approuvé par le CAHROM à sa réunion plénière des 28-30 novembre 2012, se justifiait par le souhait d’inclure des États membres ayant une population itinérante relativement importante et ayant développé des législations ou mesures spécifiques à ces communautés qui tiennent compte de leur mode de vie. Afin de faciliter le fonctionnement de ce groupe thématique, la langue française a été retenue comme langue de travail. La France, le Royaume-Uni et la Suisse étant en mesure de pouvoir présenter des experts répondant à ces critères ont été retenus pour être les pays partenaires.

 

En conséquence, il a été proposé à d’autre pays intéressés par le sujet mais ayant une population itinérante moins nombreuse ou ne disposant pas d’expert francophone, tels que l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas et la Norvège, de contribuer aux sujets abordés dans le rapport thématique au travers d’un questionnaire dont les réponses figurent à l’Addendum 3.

 

De par leur fonction au niveau national, les membres du CAHROM pour la Belgique, la France et le Royaume-Uni ont naturellement pris part à ce groupe thématique.

 

Vu les thématiques très concrètes abordées par le groupe thématique, la Suisse a choisi de nommer une personne spécialisée dans les questions relatives aux Gens du voyage, travaillant « sur le terrain » comme médiatrice pour le canton de Vaud (Suisse romande) en charge des relations avec les Gens du voyage. Le profil de l’ensemble des experts du groupe thématique figure à l’annexe 3.

 

  1.           Programme de la visite thématique

 

L’ordre du jour de la visite thématique a été finalisé par l’experte belge du CAHROM suite à une réunion de préparation qui s’est tenue avec le Secrétariat du CAHROM au Cabinet de Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances à Bruxelles le 16 janvier 2013. L’ordre du jour incluait la première journée des rencontres avec des responsables au niveau fédéral et des trois régions, des acteurs de la société civile et de diverses institutions. La deuxième journée a été consacrée à des visites de terrain en Wallonie (Namur) et en Flandre (Gand) où les experts ont pu rencontrer des associations et des acteurs de terrain et relever que ces deux régions ont des approches sensiblement différentes. La matinée du troisième jour était consacrée à une réunion de compte rendu entre experts du groupe thématique. Le programme détaillé de la visite thématique figure en annexe 2 de ce rapport.

 

  1.           Terminologie et champ d’application du présent rapport

 

En raison de la variété des termes utilisés au niveau national pour désigner les groupes itinérants (voir détails pour chacun des pays au chapitre suivant), ce rapport thématique suit les préconisations du glossaire terminologique du Conseil de l’Europe[5] : par exemple « Sintés » plutôt que « Sintis », « Gens du voyage » avec un « g » majuscule et un « v » minuscule, etc. De même, le groupe thématique a fait le choix d’utiliser dans ce rapport les termes anglais « Gypsies » et « Travellers » car ils sont difficilement traduisibles en français par « Tsiganes » et « Gens du voyage » dans le contexte britannique.

 

A la demande expresse de certains membres du groupe thématique, le présent rapport focalise sur les populations itinérantes ou semi-itinérantes ce qui correspond en Belgique aux Gens du voyage, aux Sintés/Manouches et à certains Roms, en Suisse aux Gens du voyage (Yéniches, Sintés et Roms), en France aux Gens du voyage (incluant des Roms, des Gitans, des Manouches et des Yéniches) et au Royaume-Uni aux Gypsies/Travellers. Cela exclue les Roms et les « Gens du voyage » sédentarisés ainsi que les Roms ayant récemment migré depuis le début des années 90 dans ces pays (originaires principalement de Bulgarie, de Hongrie, de Roumanie et de Slovaquie). A cela se rajoute la volonté de bien distinguer la migration (concernant essentiellement des Roms d’Europe centrale et orientale sédentarisés dans leur pays d’origine) du nomadisme encore présent en Europe occidentale relevant d’un choix personnel, culturel et parfois pour des raisons économiques ou religieuses (par exemple lors de grands rassemblements).

 

L’information recueillie sur les Roms migrants en réponse au questionnaire susmentionné ou lors des interventions et discussions durant la visite thématique en Belgique fait l’objet de l’Addendum 2. Il a été toutefois fait exception à cette décision pour le chapitre 2.1 suivant afin de permettre au lecteur de mieux comprendre d’emblée la différence en termes d’enjeux et d’approches, puisque certains pays traités dans ce rapport ont une population rom migrante supérieure à la population rom/Gens du voyage nationale, alors que pour d’autres c’est l’inverse.

II. SITUATION ET CADRES POLITIQUE ET LEGISLATIF

 

  1. Taille, composition, langue et mode de vie des groupes concernés

 

2.1.1 Belgique

 

Selon les estimations du Conseil de l’Europe[6], près de 40 000 Roms (au sens large) vivraient en Belgique[7], soit l’équivalent de 0,29 % de la population belge. Selon les estimations fournies par les interlocuteurs belges, il faut distinguer quatre principaux[8] groupes de Roms et Gens du voyage en Belgique. Les trois premiers sont de nationalité belge et donc traités dans le cœur de ce rapport tandis que le 4e groupe est traité à l’Addendum 2 :

 

 

On constate donc que les descendants des vagues de migration les plus anciennes sont pour la plupart encore itinérants tandis que les Roms d’Europe de l’Est, arrivés plus récemment, sont généralement sédentaires. On remarque aussi qu’en Belgique le nombre de Roms « migrants » est trois fois supérieur au nombre de Roms/Gens du voyage ayant la nationalité belge (voir la France ci-dessous pour une situation inverse).

 

2.1.2 France

 

La distinction entre deux principaux groupes se fait essentiellement sur la base de l’appartenance à la citoyenneté française (la première traitée dans ce rapport, la seconde à l’Addendum 2)[10]:

 

 

La dénomination des membres de la communauté des Gens du voyage en France est : « personnes de nationalité française dont le mode d’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». En pratique, cela concerne donc à la fois des personnes qui seraient désignées dans d’autres pays comme « Roms », « Sintés/Manouches » ou « Kalés/Gitans » et des personnes n’ayant pas de trait commun avec ces communautés si ce n’est une activité économique ambulante. « La catégorie administrative des gens du voyage n’est pas une catégorisation ethnique »[11]. La majorité des membres de la communauté des Gens du voyage vit en caravane sur des aires de stationnements aménagées conformément à la législation. Toutefois, les Gens du voyage français se sédentarisent de plus en plus.

 

 

2.1.3 Royaume-Uni

 

Au Royaume-Uni on distingue plusieurs groupes :

 

La terminologie relative à la première catégorie, celle des Gypsies &Travellers, varie :

 

Le recensement de 2011 comportait pour la première fois une case pour les Gypsies et les Irish Travellers dans la question relative à l’origine ethnique. Les données sur l'ethnicité en Angleterre et au pays de Galles publiées fin 2012 par l’Office national des statistiques[13] montrent que 58 000 personnes se sont identifiées comme Gypsies & Travellers. Le recensement fournit également des informations détaillées sur leur répartition géographique en Angleterre et au pays de Galles.

 

Certains Gypsies &Travellers sont itinérants toute l’année ou une partie de l’année, mais la plupart sont sédentarisés. Nombreux sont ceux qui vivent dans des maisons et ne voyagent pas, ou ne voyagent pas tout le temps, mais considèrent néanmoins que le voyage fait partie de leur identité[14]. Selon le dernier décompte bisannuel des caravanes, il y avait, en janvier 2013, 18 730 caravanes de Gypsies & Travellers en Angleterre[15] (il s’agit d’un décompte des caravanes et non des personnes).

 

2.1.4 Suisse

 

Il est fait une distinction entre les Gens du voyage suisses et les Gens du voyage étrangers qui transitent en Suisse du printemps à l’automne :

 

La Suisse utilise la terminologie de « Gens du voyage », y compris pour les Yéniches suisses qui ont été amenés à se sédentariser, pour tenir compte du fait que le nomadisme est un élément essentiel de leur identité, intrinsèquement lié à l’exercice de leurs différentes activités professionnelles. Même chez les Yéniches qui ont dû renoncer au mode de vie itinérant, le voyage reste un état d’esprit.

 

Les Yéniches ont leur propre langue, le yéniche. Le yéniche est une langue parlée qui n’est utilisée et transmise qu’au sein de la communauté[16]. Il est reconnu par la Suisse comme « une langue traditionnelle dépourvue de territoire » au titre de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ratifiée par la Suisse le 23 décembre 1997.

 

Il n’existe pas de statistiques officielles au sujet des Gens du voyage suisses. On estime qu’environ 30 000 à 35 000 citoyens suisses ont des origines yéniches. Environ 2 500 à 3 000 d’entre eux (8%) ont conservé un mode de vie semi-itinérant et voyagent à la belle saison. La majorité des membres de cette communauté est donc devenue sédentaire au fil du temps et s’est intégrée dans les populations locales. En hiver, parmi les 2 500-3 000 Gens du voyage suisses semi-itinérants, quelque 1 500 personnes vivent sur une aire de séjour officielle, dans un mobil-home ou une caravane. Les autres passent l’hiver dans des appartements qu’ils louent ou parfois des maisons qu’ils ont achetées dans la commune où ils sont domiciliés. En été, ils s’installent avec leurs caravanes pour une à deux semaines d’affilée sur des aires de transit aménagées ou des places privées qu’ils louent d’entente avec le propriétaire des lieux.

 

  1. Cadres politique et législatif couvrant les communautés itinérantes

 

2.2.1 Belgique

 

La Constitution belge précise dans ses trois premiers articles que la Belgique est un Etat fédéral qui se compose de trois communautés (Communauté française, Communauté flamande et Communauté germanophone) et de trois régions (Région wallonne, Région flamande et Région bruxelloise). Le pouvoir décisionnel est réparti entre l’Etat fédéral, les trois communautés et les trois régions chacun de ces niveaux politiques étant autonome[17]. Il existe par ailleurs des provinces (cinq wallonnes, cinq flamandes et l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale). Le niveau communal comprend 589 communes.

 

La problématique traitée dans ce rapport est de la compétence tant de l’Etat fédéral, des entités fédérées que des communes. L’article 23 de la Constitution énonce que : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment (…) : 3° le droit à un logement décent (…) ». Les questions d’urbanisme et d’aménagement du territoire, de politique foncière, de logement relèvent des compétences régionales[18], y compris la prévision d’un nombre suffisant de terrains publics accessibles aux Gens du voyage et la prise en compte des spécificités liées à l’itinérance ou bien encore la question de la reconnaissance de la caravane comme logement. L’enseignement est une compétence exclusive des communautés. La tenue à jour des registres de la population relève de la compétence exclusive des communes. Les politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou la question de la domiciliation relèvent de compétences partagées.

 

La stratégie nationale belge pour l’intégration des Roms de février 2012[19] repose sur les différents domaines politiques qui rendent l’intégration sociale et économique des Roms possible, comme la lutte contre la discrimination, l’emploi, l’enseignement, le logement et l’accès aux soins de santé, et ce, conformément aux priorités fixées par le cadre de l’Union européenne pour l’intégration des Roms. Cette stratégie est le résultat d’un partenariat entre les entités fédérées, l’Etat fédéral et les représentants de la société civile. Elle comprend un plan d’action reposant sur une vision partagée ainsi que des objectifs formulés collectivement, mais dans lesquels chaque niveau politique développe des mesures en fonction de ses compétences.

 

Les Roms ne sont pas reconnus comme minorité nationale et la Belgique n’a pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il existe toutefois une différence d’approche au niveau des régions : la Flandre mène une politique ciblée, reconnaissant les Roms comme une minorité tandis que la Wallonie adopte une politique plus intégrée (« mainstreamed »).

 

La Flandre et la Wallonie ont des approches politiques et stratégiques différentes : Contrairement à la Wallonie, qui n’a pas une approche « institutionnalisée », la Flandre a adopté un Plan stratégique des Gens du voyage (définis comme « des personnes qui habitent traditionnellement dans une habitation mobile »)[20]. Le Plan flamand prévoie des mesures d’intégration dans les domaines du logement, de l’éducation, du travail, de la santé, de la culture, etc. Il s’agit d’une politique inclusive et coordonnée qui se base sur les principes de l’Union européenne de subsidiarité et d’approche « explicite et non exclusive ». Parmi les objectifs de ce Plan figurent la promotion d’une citoyenneté responsable des Gens du voyage par la participation et l’accès aux services ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et de la convivialité. La collaboration avec les autorités locales est un facteur de succès de la mise en œuvre de ce plan.

 

2.2.2 France

 

La République française, une et indivisible, ne reconnait pas de minorités en son sein. C’est à ce titre que la France n’a pas ratifié ni signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

 

La situation des Gens du voyage, c’est-à-dire des personnes de nationalité française dont le mode d’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est aujourd’hui[21] régie par deux législations spécifiques, autonomes et complémentaires dont l’existence est justifiée par le mode de vie traditionnel adopté par cette catégorie de la population française :

 

La loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe permit de fixer un nouveau régime de droits et de devoirs pour la communauté des Gens du voyage. Ce fut, en particulier, l’institution de la « commune de rattachement », grâce à laquelle les Gens du voyage peuvent accéder aux prestations de sécurité sociale et obtenir l’inscription sur les listes électorales. Ce fut également la création de trois titres de circulation distincts : le livret spécial de circulation, le livret de circulation et le carnet de circulation.

 

La loi française du 3 janvier 1969 est toutefois aujourd’hui datée et le gouvernement a reconnu depuis janvier 2011 la nécessité de revoir plusieurs dispositions de ce texte[22]. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

 

Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales[23]. Ces dispositions ont été abrogées. Malgré cela, la loi du 3 janvier 1969 reste contestée. Une plainte a été déposée début avril 2013 devant la Cour européenne des droits de l’homme pour demander l’abrogation de cette loi et mettre aussi fin aux livrets de circulation, à la commune de rattachement et au quota de 3% de Gens du voyage pouvant être enregistrés par municipalité en s’appuyant notamment sur les articles 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l’homme « Liberté de circulation » et l’article 3 du protocole additionnel « Droit à des élections libres ».

 

En ce qui concerne la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des Gens du voyage (dite Loi Besson), le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 9-1 de cette loi :

 

 

En résumé, le mode de vie itinérant des Gens du voyage, c'est-à-dire aux termes de la loi de 1969, le fait de n’avoir « ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois » constitue pour ces personnes de nationalité française un critère objectif et rationnel qui peut fonder des règles spécifiques.

 

2.2.3 Royaume-Uni

 

Il existe en Angleterre une législation concernant les caravanes sur les aires d’accueil (qui n’est pas limitée aux sites pour les Gens du voyage), à savoir :

 

 

En mars 2012, le gouvernement britannique a publié une politique d'aménagement spécifique pour les sites destinés aux Travellers en Angleterre, en vertu de laquelle le gouvernement s'attend à ce que les autorités locales mettent en place une offre de sites livrables pour les Travellers d’une durée de cinq ans pour répondre à leurs besoins objectivement évalués. Le gouvernement britannique a publié des lignes directrices sur le traitement des campements illégaux et non autorisés en Angleterre en août 2012.

 

2.2.4 Suisse

 

Les Gens du voyage suisses sont reconnus comme minorité nationale au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales que la Suisse a ratifiée le 21 octobre 1998.

 

En Suisse, il n’existe pas de loi particulière pour les Gens du voyage. Toutefois, la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC), entrée en vigueur en 2012, prévoit que « la Confédération peut prendre des mesures pour permettre aux Gens du voyage de mener la vie qui correspond à leur culture » (art. 17)[24].

 

Il existe par ailleurs deux documents de base concernant la « considération » qu’apporte la Confédération suisse aux Gens du voyage intitulés « Reconnaissance en tant que minorité nationale »  et « Les Gens du voyage en Suisse »[25].

 

En 1997, la Confédération a créé et doté de 1 million de CHF une Fondation appelée « Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses ». Elle en assume également les frais de fonctionnement par des contributions annuelles. Plusieurs représentants des communautés de Gens du voyage siègent dans le Conseil de cette fondation, aux côtés des représentants de l’administration fédérale, des cantons et des communes. La Fondation a pour mandat d’assurer et d'améliorer les conditions de vie et de préserver l'identité culturelle de la population nomade en Suisse. Son domaine d’action prioritaire est celui de la création d’aires de séjour et de transit.

 

 

III. PROBLEMATIQUES ET QUESTIONS SOULEVEES ET SOLUTIONS APPORTEES

 

3.1Problématiques et questions soulevées et réponses apportées

 

Ce chapitre reprend les principaux sujets et les questions abordés par le groupe d’experts pendant la visite thématique en Belgique. Sous chacune des problématiques ci-dessous apparait un certain nombre de questions plus spécifiques. La problématique au niveau national ainsi que les réponses concrètes apportées par les différents acteurs, lorsqu’elles existent, sont spécifiées par pays, et le cas échéant, par entités administratives (régions, cantons, départements, communes, etc.).

 

Problématique n°1 : types d’aires d’accueil et terminologie utilisée

  • Quels sont les différents types d’aires prévues, pour quelle durée et quel public cible ?

 

a) Pour les aires d’accueil de court séjour (« terrains de séjour temporaire », « terrains/aires de transit », « aires de passage ») :

  • Comment créer et maintenir des aires d’accueil de court séjour en quantité suffisante et offrant une infrastructure convenable ?
  • Quelle est l’infrastructure jugée minimale pour une aire d’accueil de court séjour ?
  • Doit-on réserver ces aires d’accueil aux seuls nationaux ou bien les ouvrir aux Roms migrants ou aux étrangers ?

 

b) Pour les aires d’accueil de long séjour (« terrains résidentiels », « aires de séjour ») :

  • Existe-t-il des aires d’accueil de long séjour, ou des aires pour séjour quasi permanent ?
  • Si oui, comment sont-elles aménagées et pour combien de caravanes/mobil-homes en moyenne ?
  • Quelles sont les critères et les conditions imposées aux familles pour y accéder ?
  • Comment les Gens du voyage contribuent-ils aux charges (eau, électricité, etc.) ?

 

c) Pour les aires de grands passages :

  • Comment gérer le transit des Gens du voyage nationaux (par ex. grands rassemblements évangélistes) ou étrangers qui se déplacent en caravane en grand nombre ?
  • Le nombre d’aires de grands passages est-il suffisant et bien réparti géographiquement ?

 

d) Pour les terrains privés ou familiaux :

  • Quelles sont les exigences environnementales ou autres pouvant s’opposer au placement de caravanes sur un terrain appartenant à une famille de Gens du voyage ?
  • Quelles sont les solutions proposées pour remédier aux éventuelles nuisances ?

 

En Belgique, on distingue trois différentes sortes de terrains destinés aux Gens du voyage :

 

On trouve les deux premiers types de terrain en Flandre. Les terrains ad hoc sont plus fréquents en Wallonie. Par ailleurs il est prévu que la concertation avec les différents partenaires sera relancée en Wallonie afin de proposer une méthodologie permettant d’établir une liste opérationnelle des aires de grand passage disponibles à destination des grands rassemblements. On constate un nombre insuffisant d’aires d’accueil (de court ou long séjour) et un problème d’accès aux facilités pour les personnes qui vivent dans des caravanes et les groupes de populations nomades (Gens du voyage, Manouches ou Sintés de Belgique) ou semi-nomades (Roms issus des anciennes provinces romaines de Moldavie et de Valachie). Le nombre de sites résidentiels et de terrains agricoles mis à disposition de ces personnes est clairement insuffisant pour répondre à leurs besoins.

 

En France, il existe deux types d’aires prévues par le schéma départemental :

 

Il n’existe pas d’aires d’accueil de long séjour comme celles que l’on peut trouver en Belgique (Flandre) ou en Suisse. En revanche, la pratique des terrains familiaux se développe considérablement[26].

 

Les aires d’accueil et de stationnement sont encore aujourd’hui insuffisantes en nombre, 24 000 ont été aménagées depuis la loi Besson de 2000, il en reste un peu moins de 20 000 à financer avec l’aide de l’Etat. Par ailleurs, la répartition géographique n’est pas homogène ; certaines zones géographiques sont délaissées[27]. Ceci engendre l’installation de campements dans des lieux inadaptés, conduisant, d’une part, à des conditions de vie indécentes pour les Gens du voyage et, d’autre part, à des gênes pour les riverains. Aussi, de nouvelles structures d’accueil doivent être créées.

 

En ce qui concerne les aires de grands passages, l’article 4 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que celles-ci sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des Gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels. Une instruction commune des ministres de l’équipement et de l’intérieur en date du 8 juillet 2003 indique que les lieux de passages occasionnels de Gens du voyage se rendant à un rassemblement traditionnel doivent être pris en compte par le schéma départemental. Dans son rapport de mission parlementaire (juillet 2011), le Sénateur Hérisson a fait quatre propositions relatives aux aires de grands passages (voir les propositions 14 à 17 de ce rapport à l’Addendum 1)[28].

 

En Suisse, on distingue deux types d’aires :

 

En hiver, parmi les 2 500-3 000 Gens du voyage suisses semi-itinérants, quelque 1 500 personnes vivent sur une aire de séjour officielle, dans un « mobil-home » ou une caravane. Les autres passent l’hiver dans des appartements qu’ils louent ou parfois des maisons qu’ils ont achetées dans la commune où ils sont domiciliés.

 

Durant leur parcours estival, les Yéniches se déplacent en petits groupes de 4, 5 ou 6 caravanes, tout comme les quelques familles élargies de Manouches (Sintés) que comptent le pays. Très discrets, les Gens du voyage indigènes s’organisent le plus souvent avec des agriculteurs ou des communes pour s’arrêter pour une à deux semaines d’affilée, le plus souvent aux mêmes endroits - où ils reviennent d’année en année. Ils louent alors ces places privées d’entente avec le propriétaire des lieux. Respectueux des us et coutumes helvétiques, ils passent relativement inaperçus des autochtones.

 

La principale difficulté à laquelle sont confrontés les Gens du voyage suisses est le manque d’aires de séjour et de transit pour pouvoir continuer à mener leur mode de vie semi-itinérant et préserver ainsi un élément essentiel de leur identité. De manière générale, la situation ne s’est pas améliorée les dix dernières années. Dans l’ensemble de la Suisse, les 14 aires de séjour existantes ne suffisent qu’à 50 % des Gens du voyage suisses qui ont gardé un mode de vie semi-itinérant et qui y stationnent durant les mois d’hiver. Les Gens du voyage suisses revendiquent des lieux de séjour (hivernaux) adaptés à leurs besoins[29]. Quant aux aires de transit sur lesquelles les Gens du voyage suisses s’arrêtent et exercent leurs activités lucratives durant les mois d’été, elles sont au nombre de 43. Leur nombre s’est réduit durant la dernière décennie et ne permet d’offrir une place qu’à six personnes sur dix. Les infrastructures des trois quart d’entre elles sont insuffisantes, de sorte que les terrains privés leurs sont souvent préférés par les Gens du voyage suisses, qui revendiquent néanmoins une augmentation des aires de transit officielles.

 

Les Gens du voyage étrangers qui transitent en Suisse durant la saison d’été voyagent traditionnellement en grands groupes de plusieurs dizaines de caravanes. Du fait de la bonne santé économique et du pouvoir d’achat en Suisse, de grands groupes de 20, 30 ou 40 caravanes de Gens du voyage français arrivent début mars sur les quelques terrains officiels aménagés pour le transit de la Suisse francophone (deux sur le Canton de Vaud, un sur le Valais)[30]. Selon les estimations, il manque en Suisse dix grandes aires de transit pour les Gens du voyage étrangers. Il n’y a que quelques campings ruraux de petite dimension pour tenter d’absorber ce flux de caravanes. Il résulte de ces nombreux stationnements illégaux des conflits avec la population locale, notamment en raison de problèmes de déchets laissés derrière eux[31]. Les habitudes en matière d’hygiène de certains Gens du voyage étrangers est problématique et entraîne l’hostilité croissante des populations sédentaires. Par conséquent, les Gens du voyage suisses sont les premiers à souffrir du malheureux amalgame qui est fait aussitôt qu’il est question de Gens du voyage arrivant dans un canton/une commune.

 

Au Royaume-Uni, les sites autorisés de Gypsies & Travellers sont essentiellement divisés en :

 

Comme indiqué ci-dessus, de nombreux sites de caravanes de Gypsies & Travellers sont privés et gérés à titre privé, alors que d’autres sont gérés par les municipalités ou des organismes agréés de logements à prix abordable. En Angleterre, au titre du financement destiné à des emplacements pour les Gens du voyage dans le cadre du Programme de logements à prix abordable, le gouvernement alloue 60 millions de livres aux municipalités et à des organismes agréés pour qu’ils puissent construire de nouveaux sites et rénover ceux qui existent.

 

Problématique n°2 : le financement des aires d’accueil et le coût des charges et redevances

  • Comment sont financées les aires d’accueil ?
  • Quelle est le coût des redevances que les Gens du voyage doivent payer pour l’occupation des aires et/ou contribuer aux charges (eau, électricité, etc.) ?

 

En Belgique, la région flamande stimule la construction des terrains pour les Gens du voyage pour les séjours temporaires et subventionne à 100% l’achat et la construction des terrains. La région wallonne prévoit des subventions pour l’acquisition et l’aménagement de terrains mais pas à la même hauteur que la Flandre. En Wallonie (Namur) depuis deux Règlements datant de mars 2009, les taxes de séjour sont de 10 € par semaine et de 3 € pour la gestion de déchets. Le séjour maximum est de deux à trois semaines. En Flandre (Gand), le séjour maximum est de 15 jours et les taxes sont de 87 € par place par mois pour avoir le droit de stationner et disposer des services.  Une place sur le terrain coûte 5€ par jour/caravane et pour les douches 5 € /par semaine par famille.

 

En France, l’État prend en charge une partie des investissements pour la réalisation ou la réhabilitation des aires. Alors qu’elle n’était jusqu’alors financée qu’à hauteur de 35%, la construction des aires d’accueil est désormais financée par l’Etat à hauteur de 70% de la dépense totale hors taxe. Cependant, la loi fixe également des plafonds :

 

 

La Région, le Département et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peuvent également participer au financement de la réalisation des aires. Une Aide forfaitaire à la Gestion des Aires d'Accueil (AGAA), est accordée aux communes ou personnes chargées par convention de la gestion.

 

Certains départements participent également aux dépenses de fonctionnement des aires d'accueil dans la limite du quart de ces dépenses. La dotation globale de fonctionnement est majorée en fonction du nombre de places réalisées[32].

 

La loi fait actuellement peser des obligations en termes de création de places dans les aires d’accueil sur les seules communes de plus de 5 000 habitants. Dans la mesure où toutes les communes, quelle que soit leur importance, sont tenues d’accueillir les Gens du voyage en transit pour une durée qui ne saurait excéder 48 heures et afin de permettre le respect de cette obligation, toutes les communes devraient disposer d’un terrain, même sommairement équipé.[33]

 

Au Royaume-Uni (Angleterre), environ 49 % des caravanes de Gypsies & Travellers se trouvent sur des terrains privés. Il incombe normalement aux occupants de payer l’électricité et l’eau aux fournisseurs selon les modalités habituelles. Environ 35 % des caravanes de Gypsies & Travellers se trouvent sur des sites mis à disposition par les municipalités ou d’autres organismes agréés de logements à prix abordable. Le montant du loyer varie en fonction de la taille, de l’emplacement et de l’état du site, mais le loyer moyen pour un emplacement (pouvant accueillir 2 caravanes) se situe aux alentours de 60 £ par semaine.

 

En Suisse, les aires de séjour et transit sont construites et financées par les cantons et les communes. La Fondation de la Confédération « Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses »  participe à des projets de création de places par des montants symboliques, à hauteur de 10 % des frais d’aménagement.

 

Problématique n°3 : la reconnaissance de la caravane comme un logement.

  • La caravane est-elle reconnue comme un logement ? Qu’apporte cette reconnaissance ?
  • Les Gens du voyage peuvent-ils bénéficier des aides au logement pour leur caravane, et si oui, dans quelles conditions ?
  • Les Gens du voyage payent-ils une taxe d’habitation ?

 

La Recommandation Rec(2005)4 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l'amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe[34] entend par « logement » différents modes d'habitation tels que les maisons, les caravanes ou les mobil-homes ou les sites de halte, reconnaissant la caravane comme un logement.

 

La Recommandation Rec(2004)14 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la circulation et le stationnement des Gens du voyage en Europe[35] recommande par ailleurs de délimiter comme faisant partie de la caravane, et donc du domicile des Gens du voyage, un périmètre de quelques mètres autour de la caravane (para. 34).

 

 

En Belgique, le logement mobile (caravane) est reconnu comme habitation, dans le sens où la législation comporte explicitement une disposition pour les personnes qui vivent dans une habitation mobile. Cependant, le logement mobile n’est en réalité pas reconnu sur tout le territoire belge comme domicile principal :

 

 

En Belgique, les Gens du voyage ne sont pas soumis à une taxe d’habitation sur leur caravane et la situation est comparable en Suisse.

 

En France, la législation différencie trois types de logement :

 

Le décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes considère la caravane comme un véhicule, et non comme une habitation. Celle-ci n’est assimilée à une construction que si l’un des moyens de mobilité (roues ou remorquage) est manquant. En résumé, si la caravane est bien un domicile, ce qui lui assure l’inviolabilité, elle n’est pas pour autant un logement, privant ainsi des aides au logement les Gens du voyage souhaitant se sédentariser en conservant leur habitat caravane[37].

 

La Loi de finances rectificative pour 2010 a institué une taxe annuelle sur la détention d'une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale, applicable à tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre qui l'occupe à titre d'habitation principale. La loi considère comme résidence mobile terrestre "tout véhicule terrestre habitable qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d''être déplacé par traction, et que le code de la route n''interdit pas de faire circuler." Il s'agit donc principalement des caravanes et des camping-cars, mais pas des bungalows et des mobil-homes. Des exonérations existent dans certaines situations[38]. Les propriétaires de résidences mobiles terrestres devaient être soumis à cette taxe annuelle à compter du 1er octobre 2011 Cependant, en raison de difficultés persistantes quant à la collecte de cette taxe, cette mesure n’est toujours pas appliquée[39].

 

En résumé, la loi française reconnaît la caravane comme une habitation, mais toujours pas comme un logement, ce qui ne donne pas accès aux mêmes droits. Dans son rapport de 2008, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe soulignait que le fait de ne pas reconnaître la caravane comme un logement privait les Gens du voyage de percevoir les aides au logement et rendait plus difficile l’accès aux aides sociales.

 

En Angleterre, la loi fait une distinction entre une caravane et une maison (dwelling house). En d’autres termes, les dispositions législatives relatives aux maisons (dwelling houses) ne s’appliquent pas aux caravanes, sauf si elles sont expressément mentionnées.  Les personnes qui habitent dans les caravanes ont le même droit à l’allocation de logement que celles qui habitent dans des maisons. Les caravanes situées dans les aires d’accueil sont soumises au « Council Tax » (taxe d’habitation), prélevé par les autorités locales de la même façon que pour les maisons. Par contre, dans le cas des aires de transit, c’est le propriétaire qui est redevable pour cette taxe d’habitation.

 

Problématique n°4 : Titres de circulation

  • Quel type de documents d’identité possèdent les Gens du voyage / Gypsies & Travellers ?
  • Ont-ils les mêmes papiers d’identité que la population sédentaire ? Sinon, quelle distinction est faite et dans quel but ?

 

L’obligation imposée aux Gens du voyage de posséder des titres spécifiques de circulation est une disposition française qui n’existe pas en Belgique, en Suisse ou au Royaume-Uni.

 

La loi française du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dispose que toutes les personnes de plus de 16 ans n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe devaient, pour pouvoir circuler en France, être munies d'un titre de circulation si elles « logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile »[40]. Cette loi a été toutefois partiellement abrogée par décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012.

 

Selon qu‘elles exercent une profession ambulante ou qu’elles disposent – ou non – de ressources régulières, il leur est délivré un des titres de circulation dénommés : « livret spécial de circulation », « livret de circulation » et - jusqu’à son abrogation par décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 - « carnet de circulation »[41]. Ces documents ont une durée de validité de cinq ans, prorogeables.

 

Le livret spécial de circulation se décline en modèle "A" et "B". Le premier est délivré aux personnes sans domicile ni résidence fixe qui veulent exercer une activité ambulante sur le territoire national et le second à celles qui accompagnent habituellement le titulaire du livret A (famille, par exemple), ainsi qu'à ses préposés. Le décret du 31 juillet 1970 d’application de la loi du 3 janvier 1969 dispose que « le livret spécial de circulation n’est soumis à aucun visa ».[42]

 

Le livret de circulation est délivré aux personnes qui « justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence », notamment par l'exercice d'une activité salariée (y compris les « caravaniers », employés d'entreprises de construction), ainsi qu'aux personnes qui sont à leur charge.

 

A la date du 22 juin 2011, figuraient dans le fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe, traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre par la gendarmerie nationale en application des dispositions de l’arrêté du 22 mars 1994 :

 

 

Au Royaume-Uni, les Gens du voyage ne sont pas obligés ni d’avoir ni de porter un document d’identité, ni même de s’enregistrer auprès d’une autorité locale.

 

Problématique n°5 : Rattachement à une commune

  • Les Gens du voyage / Gypsies & Travellers doivent-ils être rattachés obligatoirement à une commune (« commune de rattachement » ?)

 

Le mode de vie itinérant des Gens du voyage ne rend que plus importante leur domiciliation, nécessaire pour le maintien de leur lien avec les administrations et les services publics.

 

Le chapitre B « La Domiciliation des Gens du voyage » de la Recommandation Rec(2004)14 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la circulation et le stationnement des Gens du voyage en Europe[44] recommande de :

 

 

Elle recommande par ailleurs « d’appliquer en tout point à l’abri mobile ou, le cas échéant, au domicile de rattachement des Gens du voyage les droits substantiels attachés au domicile sédentaire, notamment en matières juridique et sociale ».

 

En Belgique, l’Article 20§1 de l’Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et aux registres des étrangers stipule que « les personnes qui séjournent dans une demeure mobile sont inscrites dans les registres de population : soit de la commune où elles résident au moins six mois par an à une adresse fixe, soit de la commune où elles disposent d'une adresse de référence ».

 

Pour la domiciliation des personnes ne disposant pas d’une adresse fixe à leur nom, notamment les  Gens du voyage, la Belgique dispose de l’adresse de référence. Le titulaire de l’adresse déclare les personnes qui reçoivent leur courrier administratif chez lui. Il s’engage à le faire suivre bénévolement. Une solide jurisprudence protège le titulaire de l’adresse de référence contre toute poursuite vis-à-vis de ceux qu’il domicile[45].

 

En France, le rattachement administratif à une commune est justifié par la nécessité de conserver aux Gens du voyage un lien avec les différentes administrations, ne serait-ce que pour leur permettre d’exercer leurs droits et devoirs civiques : droit de vote, obligation scolaire, immatriculation à la sécurité sociale, recensement, acquittement de l’impôt.

 

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe prévoit que toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée. Le demandeur dispose donc du libre choix de cette commune en justifiant, en particulier, de l’existence d’attaches familiales. Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet, après avis motivé du maire, sous réserve que la présence de Gens du voyage sur la commune ne dépasse pas les limites de 3 % de la population qui y est recensée.

 

Le rattachement administratif à une commune produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, en ce qui concerne : la célébration du mariage ; l'inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ; l'accomplissement des obligations fiscales ; l'accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi. Les Gens du voyage ont cependant la possibilité d'accéder aux droits sociaux en un autre lieu que la commune de rattachement en application des articles L. 264-1 à L. 264-6 du code de l’action sociale et des familles.

 

Ces mesures visent à assurer une durée de rattachement minimum et à garantir que la présence des Gens du voyage sur une commune soit compatible avec la population municipale sédentaire. Les formalités liées au rattachement ne s’opposent pas à la liberté de circulation des intéressés et ne contreviennent pas à la liberté de s’installer dans une autre commune de son choix.

 

Ce n’était pas l’avis du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui considérait dans son Mémorandum de 2008 suite à sa visite en France que « certaines dispositions de la loi de 1969 tels que l’obligation d’être administrativement rattaché à une commune et le délai de deux ans avant d’effectuer tout nouveau changement de commune de rattachement, demande qui doit être motivée et acceptée par le préfet, limitent la liberté de s’installer dans la commune de son choix »[46].

 

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007[47]instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) a prévu, dans son article 51-V, par dérogation aux dispositions de loi de 1969, la possibilité pour les Gens du voyage d’élire domicile, soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, pour bénéficier des prestations sociales[48]. Dans la mesure, cependant, où les différents titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969 imposent aux Gens du voyage une commune de rattachement, c’est le régime d’inscription fixé par la loi du 3 janvier 1969 qui s’impose majoritairement dans la pratique.

 

En Suisse, la liberté d’établissement et la domiciliation des Gens du voyage suisses obéissent aux règles ordinaires. Les Gens du voyage qui ont conservé un mode de vie semi-itinérant et séjournent en hiver sur une aire de séjour officielle y sont domiciliés. Des problèmes pratiques et des litiges surgissent fréquemment en relation avec la question du domicile des Gens du voyage pour ce qui est de l’imposition, de l’immatriculation des véhicules motorisés, du droit aux prestations des assurances sociales et à l’assistance sociale[49].

 

Au Royaume-Uni, les Gens du voyage ne sont pas obligés de s’enregistrer auprès d’une autorité locale.

 

Problématique n°6 : Citoyenneté et droit de vote

  • Les documents d’identité que possèdent les Gens du voyage / Gypsies & Travellers ont-ils une incidence sur leur droit de vote et le plein exercice de leur citoyenneté ?

 

En France, les Gens du voyage bénéficient d’un dispositif spécifique d’inscription sur les listes électorales du fait qu’ils sont inscrits dans une commune de rattachement, lié à la spécificité de leur mode de vie non sédentaire et aux règles de domiciliation qui en découlent.

 

L’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 prévoit que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune. Ce délai se calcule à compter de la date de la décision de rattachement prise par le préfet[50]. La condition de rattachement ininterrompu par le titulaire d'un titre de circulation qui atteint l'âge de 18 ans est réputée remplie s'il est rattaché depuis trois ans, soit à titre personnel, soit en tant qu'enfant mineur, ses parents étant rattachés à la même commune.

 

Dans son rapport de 2008, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constatait que les Gens du voyage, de nationalité française, étaient soumis à un droit dérogatoire qui ne s’appliquait pas aux autres citoyens français (le droit de vote étant accordé aux Gens du voyage seulement trois ans après leur rattachement administratif à une commune, alors que ce délai est de six mois pour tous les autres citoyens, y compris les sans-domicile fixes) et qui faisait peser sur les Gens du voyage un sentiment de contrôle permanent. Il appelait les autorités françaises à mettre fin, sans délai, à ce traitement spécifique. La Proposition n° 5 du rapport de mission parlementaire du Sénateur Hérisson (juillet 2011) allait dans le même sens. Elle proposait d’« abroger l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969 et faire bénéficier les Gens du voyage du régime de droit commun, qui fixe à six mois la durée de rattachement à une commune pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales »[51].

 

Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 17 juillet 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales[52]. Ces dispositions ont été annulées dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

 

Si le carnet de circulation a disparu, les livrets de circulation eux subsistent et les Gens du voyage sont censés en être munis en permanence, même s’ils possèdent une carte d’identité[53].

 

Il résulte de ces dispositions que deux régimes d’inscription sur les listes électorales peuvent concerner les Gens du voyage, soit sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (après trois ans de rattachement à la commune de rattachement), soit sur le fondement de l’article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - dite Loi DALO (après six mois d’inscription dans un centre de domiciliation).

 

Les citoyens du Royaume-Uni ne sont pas tenus de posséder des documents d’identité. Tous les citoyens du Royaume-Uni, de l’Irlande et des pays du Commonwealth qui résident légalement et de manière permanente au Royaume-Uni peuvent s’inscrire sur les listes électorales d’une municipalité. Il est normalement nécessaire d’indiquer une adresse précise, qui peut être celle d’un site de caravanes. Une personne qui n’a pas d’adresse peut tout de même s’inscrire sur les listes électorales en soumettant une « Déclaration de rattachement » à la municipalité où elle a vécu par le passé ou dans laquelle elle passe l’essentiel de son temps.

 

Problématique n°7 : Accès aux crédits, aux assurances et aux produits financiers

  • Quels sont les problèmes rencontrés et les solutions proposées ?

 

En France, on constate un très large défaut d’assurance des véhicules des Gens du voyage. Pour y répondre, un contrat « flotte » a été proposé à partir du quatrième trimestre de l’année 2010 par l’intermédiaire d’un cabinet de courtage en assurances.[54]. La souscription à ce contrat par les Gens du voyage monte actuellement en puissance – l’augmentation marginale du nombre de souscriptions étant désormais croissante de mois en mois. Le taux de transformation (de la proposition à l’engagement) est élevé, autour de 80 %. Le contrat permet d’assurer le véhicule (tous risques ou au tiers) et/ou la caravane (tous risques ou au tiers, en tant que résidence mobile terrestre principale), la formule regroupant l’assurance du véhicule et de la caravane coûtant en moyenne 790 euros par an. Ce contrat place les Gens du voyage, au regard des assurances, dans la même situation que les personnes sédentaires. Il confère toutefois au souscripteur un bonus immédiat de 50 %, qu’il permet de conserver même en cas d’accident responsable.

 

Dans le rapport de mission parlementaire de juillet 2011, le Sénateur Hérisson propose (Proposition n° 22 dudit rapport – voir l’Addendum 1) d’assurer une large diffusion de l’information sur le contrat « flotte » spécialement étudié pour l’assurance des véhicules des Gens du voyage afin d’atteindre rapidement un volume de contrats permettant d’assurer son équilibre économique[55].

 

Cette proposition répond en partie aux préoccupations soulevées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport de 2008, dans lequel il considérait que la « non qualification de l’habitat mobile [comme un logement] crée d’importantes difficultés pour les Gens du voyage concernant l’accès à certains dispositifs administratifs. Des administrations publiques et des organismes privés hésitent voire refusent de proposer leurs services aux personnes qui ne peuvent fournir une adresse fixe et permanente. C’est le cas par exemple pour l’ouverture de comptes, l’obtention de prêts bancaires ou les contrats d’assurance ».

 

Les autres experts du groupe thématique ont exprimé un grand intérêt pour le contrat d’assurance présenté par la France. L’expert britannique a par ailleurs indiqué que quelques organisations de Gypsies & Travellers considèrent que l’accès de ces derniers aux services financiers pose problème au Royaume-Uni. La situation est similaire en Belgique et en Suisse pour les Gens du voyage.

 

Problématique n°8 : Scolarisation, accès à l’éducation

  • Comment concilier un mode de vie itinérant et un bon niveau d’instruction ?
  • Comment allier le mode de vie nomade avec le suivi d’une école ou d’un apprentissage et l’obtention d’un diplôme reconnu ?
  • Quelles sont les procédures pour assurer le suivi du dossier des élèves d’école à école ?
  • Comment l’enseignement à distance est utilisé ? Quelle évaluation peut-on en faire en ce qui concerne les enfants du voyage ?
  • Les caravanes-écoles sont-elles une solution ?
  • Quelles sont les mesures prises pour assurer l’obligation de la scolarité/de l’enseignement ?
  • Des pénalités financières ou autres (droits sociaux réduits, peine de travail) sont-elles appliquées et si oui quel est leur effet ?

 

En Belgique, en matière d’enseignement les mesures compilées dans la Stratégie Nationale sont diverses mais il convient de détacher le projet « Foyer » mené à Bruxelles via lequel les médiateurs scolaires visitent les écoles et les familles et proposent aux écoles et aux autorités locales l’utilisation d’un « Coffret pédagogique ». Le but principal est de rentrer en contact avec les enfants et de sensibiliser les familles à la scolarisation de leurs enfants. Le travail en réseau entre les villes est crucial pour la réussite de ce projet.

 

Le Centre d’intégration régional « Foyer » offre un soutien sur mesure aux Gens du voyage (et aux Roms) en prenant comme point de départ le renforcement du processus d’émancipation et d’intégration via l’enseignement et la formation, à l’égard des services sociaux, des instances officielles, écoles et administrations locales (informations, conseils, médiation, formation, développement des liens de collaboration) d’une part et les Gens du voyage et les Roms d’autre part (médiation, informations, sensibilisation, encadrement).

 

En France, la scolarisation des enfants issus de la communauté des Gens du voyage est insuffisante. Une estimation du centre national d’enseignement à distance (CNED)[56] estime qu’environ 30 000 enfants « voyagent », dont la moitié est scolarisable dans le primaire et l’autre moitié dans le secondaire. 70 % des enfants relevant de l’enseignement primaire sont effectivement scolarisés, soit 10 500 enfants, qui passent à l’école entre 30 à 50 % du temps scolaire. 5 % des enfants scolarisables au collège sont scolarisés, soit 750 enfants.

 

Selon la même estimation, environ 70 000 enfants du voyage sont « semi sédentarisés », dont la moitié est scolarisable dans le primaire et l’autre moitié dans le secondaire. Sur ces 70 000 enfants, 90 % de ceux relevant de l’enseignement primaire sont effectivement scolarisés, soit 31 500 enfants, qui passent à l’école entre 70 à 80 % du temps scolaire. 20 % des enfants scolarisables au collège sont scolarisés, soit 7 000 enfants.

 

Le constat est celui d’une discontinuité pédagogique pour les enfants mobiles, qui peinent à intégrer le cadre strict de l’école, et d’un grand retard scolaire pour les enfants semi sédentarisés.

 

Les problématiques concernant la scolarisation sont multiples :

 

 

La mission d’information de l’Assemblée Nationale dirigée par Didier Quentin préconise de renforcer dans les schémas départementaux les dispositions concernant l’accès aux droits sociaux et améliorer la scolarisation des enfants, en particulier des jeunes filles, en liaison avec le CNED. Un accent particulier doit être mis sur cette proposition : les enfants du voyage inscrits au CNED doivent également être inscrits dans l’enseignement de droit commun, une double inscription étant alors réalisée dès le primaire[57].

 

Au Royaume-Uni, les écoles collectent des statistiques détaillées sur la réussite scolaire des élèves et sur d’autres aspects, ventilées par origine ethnique et par sexe. En 2011, environ 25 % des élèves issus des communautés de Roms, Gypsies & Travellers en Angleterre avaient répondu aux attentes nationales en anglais et en mathématiques à la fin du cycle d’enseignement primaire, contre 74 % de l’ensemble des élèves. A la fin de leurs études secondaires, 12 % des élèves des communautés de Roms, Gypsy & Travellers en Angleterre avaient obtenu au GCSE de bonnes notes dans 5 matières ou plus, dont l’anglais et les mathématiques (le diplôme général que l’on passe à l’âge de 16 ans en Angleterre), contre 58,2 % de l’ensemble des élèves. Il existe également des préoccupations quant au niveau de fréquentation scolaire des élèves des communautés de Gypsies & Travellers.

 

Dans le rapport du Groupe de travail ministériel sur la réduction des inégalités pour les Gypsies & Travellers, le ministère de l’Education a pris un certain nombre d’engagements pour traiter ces problèmes. Par exemple, ils expérimentent un « directeur d’école virtuel » (Virtual Head Teacher) qui défendra les intérêts des enfants des communautés de Gypsies & Travellers dans leur zone et qui surveillera et traitera le problème du faible taux de fréquentation scolaire.

 

En Suisse, une des préoccupations concernant les Gens du voyage suisses semi-itinérants est la scolarisation de leurs enfants. Ces derniers sont scolarisés durant les mois d’hiver dans les écoles de la commune où ils sont domiciliés. Durant les mois d’été, pendant les voyages de leurs parents, ils restent en contact étroit avec leur école et se font envoyer les cours, les devoirs et les corrigés par les enseignants. L’irrégularité des périodes de scolarisation de ces élèves n’est toutefois pas un problème facile à régler et les écoles sont confrontées à des défis d’ordre organisationnel non négligeables. Il arrive que les enfants du voyage ne terminent pas leur scolarité obligatoire. Au-delà de la scolarité obligatoire, il devient très difficile d’allier le mode de vie nomade avec le suivi d’une école ou d’un apprentissage et l’obtention d’un diplôme reconnu. Rares sont les jeunes issus du monde du voyage qui y parviennent. La plupart optent plutôt pour les activités traditionnelles itinérantes de leur famille. Des projets sont en cours, dont l’un mandaté par une association de Gens du voyage, pour développer l’enseignement à distance en utilisant les nouvelles technologies.

 

Problématique n°9 : Accès à l’emploi

  • Comment assurer l’insertion professionnelle des Gens du voyage ?
  • Comment améliorer les perspectives d’emploi des personnes itinérantes ?
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE) est-elle une solution pour les jeunes non diplômés issus de la communauté des Gens du voyage ?

 

En Belgique, durant la visite de terrain en Flandre, le groupe d’experts a été informé que la plupart des adultes sont employés dans les domaines de la vente de voitures d‘occasion, de la construction de bâtiments, de l’artisanat et des services de nettoyage.

 

En France, la communauté des Gens du voyage souffre d’un manque de reconnaissance professionnelle bien que la plupart de ces membres travaillent et ont un réel savoir-faire en particulier dans le domaine de la peinture en bâtiment et du ravalement.

 

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif, particulièrement adapté aux Gens du voyage, qui permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire[58]. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury[59]. Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole peut entreprendre une démarche de VAE. Par ailleurs, cette certification permet aux candidats de souscrire une assurance professionnelle (décennale) qui garantit leurs travaux. La validation des acquis de l’expérience, telle que proposée en France, fait partie des mesures mentionnées dans la Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe adoptée le 17 juin 2009[60].

 

En Suisse, les activités professionnelles des Yéniches vont aujourd’hui des petits travaux sur bâtiment au commerce de meubles d’occasion, de la vente de petits objets de ménage à l’affûtage d’outillage ou de couteaux.

 

Au Royaume-Uni, il ressort des données empiriques et qualitatives d’un certain nombre d’études que les Gypsies & Travellers utilisent peu les centres nationaux pour l’emploi et les programmes et services liés à l’emploi, et ce depuis toujours. Il est également possible qu’ils ne demandent pas les indemnités de chômage auxquelles ils ont droit en raison de leurs préjugés culturels. On dispose de peu de données sur les relations qu’entretiennent les Gypsies & Travellers avec les services nationaux pour l’emploi et aucune donnée quantitative sur les taux de chômage n’a été collectée. Il ressort cependant de données empiriques que le taux de chômage est élevé parmi ces communautés. Dans le rapport des groupes de travail ministériels sur la réduction des inégalités pour les Gypsies & Travellers, le ministère du Travail et des Retraites a pris un certain nombre d’engagements pour s’attaquer à ce problème. En 2013, le ministère inclura les Gypsies & Travellers en tant que catégorie de suivi dans ses systèmes informatique, de traitement et de gestion de l’information, ce qui lui permettra de collecter des données plus précises sur ces communautés.

 

Problématique n°10 : Conditions sanitaires, accès aux soins[61]

  • Quels sont les problèmes et les solutions proposées ?
  • Existe-t-il des données chiffrées relatives à l’état de santé des Gens du voyage ?

 

Tous les experts ont signalé des préoccupations quant à l’état de santé des Gens du voyage/Travellers dans leur propre pays, mais ont noté qu'il n'y a pas de pathologies spécifiques chez les Gens du voyage/Travellers et qu’une trop grande importance accordée à une approche médicalisée de leur état de santé risque de stigmatiser ces communautés si elle relie de mauvais indicateurs de santé à l'appartenance ethnique ou culturelle.

 

Selon le rapport du Réseau Français des Villes-Santé (RFVS) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « La santé des Gens du voyage : comprendre et agir »[62], les Gens du voyage français rencontrent des problèmes de santé persistants et leur état de santé a pu interpeller les pouvoirs publics, parfois à partir d’événements de type épidémiologique (méningite, hépatites, tuberculose) ou de type toxicologique (saturnisme). L’alcoolisme, le tabagisme et la prise de drogue sont aussi des phénomènes fréquents ainsi des pathologies liées aux conditions de vie et de travail, à l’habitat précaire et aux difficultés d’accès aux soins et à la protection sociale. L’espérance de vie des Gens du voyage est en moyenne de 10 à 15 ans inférieure à celle de la population sédentaire.

 

En Belgique, il existe également un fossé en termes de soins santé entre les Gens du voyage et la moyenne générale de la population belge. Ce fossé est principalement dû à une précarité des conditions de vie associée à un accès limité aux soins de santé. A titre d’exemple, l’entreprise de gardiennage du terrain de transit visité à Gand a signalé que la santé des Gens du voyage belges lui semblait plus préoccupante que celle des Gens du voyage français ou irlandais fréquentant aussi le site. Cette différence a été attribuée à une moins bonne connaissance parmi les Gens du voyage belges de leurs droits et des services divers dont ils peuvent disposer. Cela nécessiterait des efforts de communication, et un renforcement des campagnes d’information pour améliorer l’accès aux soins et aux services de santé. Un bon exemple de ce type est mené par le Service d’intégration de la Ville de Gand (Département de la Population et du Bien-être).

 

En France, les Gens du voyage accèdent aux soins, notamment par la couverture maladie universelle (CMU) mais l'utilisation qu'ils font du système de santé ne leur permet pas d'accéder à des soins de qualité. Des constats, effectués par des professionnels de la santé et ou du social travaillant auprès de ce public, mettent en évidence des problèmes de santé liés aux conditions de vie : dégradation de l'habitat et de l'environnement des lieux de séjour, manque de confort et d'équipement, risques liés aux pratiques professionnelles (récupération et vente de divers matériaux dont certains présentent une dangerosité telle que l'intoxication au plomb, travaux en hauteur sans protection pour effectuer des ravalements de façade ou pour l'élagage d'arbres, brûlage de matériel pour en récupérer le métal sans port de vêtements ignifugés et avec risque d'inhalation de fumées toxiques, etc.), faible fréquentation de structures de prévention et de dépistage précoce, stress des expulsions et de la perte d'autonomie économique[63].

 

Dans son rapport de mission parlementaire (juillet 2011), le Sénateur Hérisson propose de relayer auprès des associations représentant les Gens du voyage l’utilité que présenterait l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé adaptée au mode de vie itinérant (Proposition n° 23 du rapport figurant à l’Addendum 1). Afin d’élargir l’offre d’assurances à l’attention des Gens du voyage, un contrat de mutuelle complémentaire santé adapté est actuellement à l’étude dans l’offre d’assurance mentionnée ci-dessus (voir problématique n°7).

 

Il est par ailleurs à noter qu’en France les terrains de camping ou caravaning désaffectés peuvent être mis à disposition de familles en cas de besoin – par exemple, en permettant l’installation des proches d’une personne hospitalisée sur un tel terrain à proximité de l’établissement de santé.

 

L’experte de la Suisse précise que dans son pays, la question sanitaire est avant tout posée par les Gens du voyage étrangers qui n’ont pas les mêmes habitudes en matière d’hygiène que les Gens du voyage suisse.

 

Au Royaume-Uni, aucune donnée au niveau national n’est collectée sur les besoins en matière de santé des Gypsies & Travellers, ni sur les services dont ils bénéficient. Cependant, des études ont démontré que leur état de santé était largement inférieur à celui de la population générale et d’autres groupes marginalisés. Par exemple, 39 % des Gypsies & Travellers souffrent d’une maladie de longue durée contre 29 % des sujets de même âge et de même sexe et compte tenu des conditions socio-économiques et d’autres groupes marginalisés[64] ; il existe une prévalence excessive de fausses couches, de mortinatalité et de mortalité néonatale chez les communautés de Gypsies & Travellers[65].

 

Par l’intermédiaire du Groupe de travail ministériel, le ministère de la Santé s’est engagé à mettre en évidence les lacunes au niveau de la recherche. Ils s’emploient à promouvoir une amélioration de l’état de santé des Gypsies & Travellers au sein du Service national de la santé.

 

Problématique n°11 : Gestion des relations avec le voisinage et des sites illégaux, sensibilisation de la population sédentaire, lutte contre la discrimination, lutte contre la criminalité et attitudes antisociales.

  • Comment gérer les conflits violents existant parfois au sein de ces communautés, lesquels peuvent avoir des répercussions sur la formation, l’éducation, le logement et tous les aspects de leur vie ?
  • Comment régler les conflits de voisinage entre sédentaires et populations itinérantes ?
  • Comment sensibiliser la population sédentaire à la culture et aux besoins des Gens du voyage ?
  • Comment résoudre le problème des aires de stationnement illégales et les conflits, tensions et comportements antisociaux que ceux-ci peuvent provoquer ?

 

En Belgique, l’accès aux services socio-culturels est de manière générale difficile. Pour ceux qui accèdent aux services, d’autres barrières existent : des barrières linguistiques et culturelles qui empêchent une bonne collaboration, un manque de connaissance des procédures administratives, de mauvaises ententes (éventuellement de part et d’autre), ce qui entraîne une frustration, des plaintes, voire du « shopping » social.

 

Les Gens du voyage souffrent d’une image négative. Certains comportements d’une minorité outrepassant les normes se retrouvent dans les médias et l’opinion publique, ce qui renforce certains stéréotypes et préjugés.

 

Des stewards de quartier aident en Flandre à la mise en œuvre de la politique d’intégration de la ville, à la dissémination des informations et à l’organisation d’activités interculturelles. Des médiateurs sont formés par le Centre de Médiation des Gens du voyage (CMGVW) en Wallonie selon une approche de médiation interculturelle afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des médiateurs dans différents domaine : emploi, santé, éducation. A cet égard, le CMGVW juge cruciale la formation ROMED car elle vise à améliorer la qualité et l’efficacité des travaux des médiateurs dans tous ces domaines et à une meilleure communication et coopération entre les Gens du voyage et les institutions publiques.

 

En France, la législation, conformément à la directive CE 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique, prohibe d’ailleurs toute discrimination sur le critère de l’origine ethnique. L’intégration des Gens du voyage demeure très difficile en France du fait des phénomènes de racisme et de discrimination dont ils font l’objet et qui nécessitent une prise de conscience politique.

 

Au Royaume-Uni, tous les individus, y compris les Gypsies & Travellers, sont protégés de la discrimination raciale et d’autres formes de discrimination dans l’emploi, l’éducation, la fourniture de biens, d’équipements et de services (dont le logement) et la fonction publique. En outre, les organismes publics, y compris les écoles, la police et les collectivités locales sont soumis à l’obligation légale de tenir dûment compte de la nécessité de mettre fin à la discrimination illégale et de promouvoir l’égalité des chances ainsi que de bonnes relations entre les personnes de différents groupes dans l’exercice de leurs fonctions.

 

La loi de 1998 sur la prévention de la criminalité et des troubles à l’ordre public (Crime and Disorder Act) érige la motivation raciste en circonstance aggravante pour un certain nombre d’infractions. Ces dispositions protègent tous les individus, y compris les Gypsies & Travellers, de ce type d’infractions et prévoient des sanctions plus lourdes pour ces crimes de haine. Les municipalités et la police sont investies de différents pouvoirs pour intervenir sur les sites de caravanes non autorisés. Lorsque des individus résident dans des véhicules ou des caravanes sur des terrains sans l’autorisation du propriétaire ou encore sur l’autoroute, les municipalités en Angleterre et au pays de Galles peuvent leur ordonner de quitter le terrain qu’ils occupent. Ne pas obéir à cet ordre constitue une infraction et la municipalité concernée peut demander une ordonnance du tribunal pour faire exécuter l’ordre. La police peut également enjoindre les contrevenants de quitter le terrain et d’enlever leurs véhicules, sous réserve de certaines conditions. Ils ont davantage de pouvoirs lorsqu’un emplacement convenable est disponible sur un autre site de caravanes dans le périmètre de la municipalité. Les municipalités sont également habilitées à prendre des mesures pour qu’il soit remédié aux infractions à la législation sur l’aménagement du territoire (notamment pour les sites ne présentant pas le nécessaire permis de construire délivré par la municipalité) ce qui est une obligation pour toutes les constructions importantes au Royaume-Uni.

 

En Suisse, la Fondation de la Confédération «Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses »  a inauguré en automne 2012 un site/exposition internet dans les trois langues nationales principales (français, allemand et italien) « Les Gens du voyage suisses : autrefois et de nos jours ». Ce site a pour but d’améliorer les connaissances sur les Gens du voyage en Suisse. Il s’adresse à toutes les personnes intéressées par le quotidien des Gens du voyage en Suisse, en particulier les élèves ainsi que le corps enseignant. Il s’adresse également aux autorités et aux Gens du voyage eux-mêmes. Des contributions thématiques sur l’histoire des Gens du voyage, y compris très récente, constituent le cœur de ce site. Des photographies, films et enregistrements sonores complètent les textes

La Confédération suisse, par le biais de son Service de lutte contre le racisme, soutient également plusieurs projets contre l’antitsiganisme et pour sensibiliser les populations locales au mode de vie et à la culture des Gens du voyage. Quant à la Commission fédérale contre le racisme, elle a publié son dernier  Bulletin Tangram sur le thème « Yéniches, Manouches/Sintés et Roms en Suisse ». De nombreux témoignages y sont recueillis[66].

 

Problématique n°12 : Représentativité et organes de consultation

  • Comment sont représentés les Gens du voyage au niveau associatif ? Est-ce jugé satisfaisant ?
  • Existe-t-il des organes officiels de consultation avec le gouvernement ? Comment fonctionnent-ils ? Quels en sont les membres (représentants de ministères, élus locaux, parlementaires, représentants associatifs ?).

 

En Suisse, la Fondation de la Confédération « Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses » créée en 1997 a pour mandat d’assurer et d'améliorer les conditions de vie et de préserver l'identité culturelle de la population itinérante en Suisse. Son conseil se compose de onze membres, dont cinq représentent les Gens du voyage, deux les communes, deux les cantons et deux la Confédération. La Fondation offre un soutien spécialisé, juridique et politique pour les demandes des Gens du voyage suisses. Les activités de la Fondation se concentrent avant tout sur la création et le maintien d’aires de séjour et de transit en quantité suffisantes et offrant une infrastructure convenable. Cette fondation a publié en décembre 2010 un rapport sur la situation des Gens du voyage et l’aménagement du territoire dont les conclusions restent pertinentes pour ce rapport[67].

 

Outre cette fondation, il existe en Suisse d’autres organisations représentant les intérêts des Yéniches et des Gens du voyage suisses, et qui sont également consultés par les autorités, par exemple lors de la rédaction du rapport étatique sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales[68]. Il s’agit notamment l'association faîtière des Gens du voyage suisses « Radgenossenschaft der Landstrasse », l’association « Action des Sintés et Yéniches suisses », l’association « Yéniche suisse », la fondation « Naschet Jenische », la « Mission tsigane » et l’association « Schäft qwant » (« Transnationaler Verein für jenische Zusammenarbeit und Kulturaustausch »).

 

Le Conseil belge des Roms, des Sintés et des Gens du voyage, dont la création toute récente a été encouragée par les autorités gouvernementales, est un organe consultatif qui vise à représenter les communautés roms, sintés et de Gens du voyage (RSGV) en Belgique. Le Conseil se proposera comme médiateur entre les communautés et les autorités belges afin d’améliorer l’intégration et l’inclusion sociale des RSGV dans de différents domaines. Le Conseil mettra à la disposition son expertise et son avis et collaborera autant que possible avec les communautés et les autorités à tous les niveaux. Le travail du Conseil sera soutenu par cinq groupes de travail thématique : Éducation et jeunesse ; Emploi et affaires sociales ; Logement et soins de santé ; Média et culture ; Migration et intégration /Non-discrimination et droits humains.

 

Les priorités du Conseil sont les suivantes:

 

En Belgique (Flandre), plusieurs structures sont prévues dans le cadre du Plan stratégique des Gens du voyage :

 

En France, il existe depuis la loi Besson de 2000 une Commission nationale consultative des Gens du voyage dont le président est nommé par décret du Premier Ministre[69]. La Commission est composée de 40 membres répartis en quatre collèges :

 

La Commission est saisie pour donner un avis sur des sujets d’ordre législatif liés aux Gens du voyage. Les membres n’ont pas de droit de vote. On assiste en France à une évolution des institutions (avec un préfet en charge des questions roms, un autre préfet en charge des questions concernant les Gens du voyage, une Commission interministérielle sur les questions roms, etc.)[70].

 

Au Royaume-Uni, les Gypsies & Travellers sont libres de créer leurs propres organisations de représentation. On recense plusieurs organisations de la sorte, mais aucune organisation faîtière. Les pouvoirs publics, y compris les ministères, consultent régulièrement les organisations de Gypsies & Travellers sur des questions les concernant. Par exemple, en 2012, le ministère des Communautés et des Administrations locales a mis en place un Groupe de liaison des Gypsies & Travellers qui comprend un certain nombre d’organisations locales et nationales de Gypsies & Travellers choisies par les organisations elles-mêmes. Le ministère de l’Education a également créé un groupe de parties prenantes des communautés roms et de Gypsies & Travellers. Ces deux groupes rencontrent régulièrement des responsables du gouvernement. Au Parlement, il existe un Groupe parlementaire multipartite sur les Roms, Gypsies & Travellers qui comprend des membres des deux chambres du Parlement et des organisations de Gypsies & Travellers.

 

En mai 2010, le gouvernement britannique  a créé un groupe interministériel de travail chargé de réfléchir sur la façon de réduire les inégalités vécues par les « Gypsies & Travellers ». Le groupe de travail interministériel sur la lutte contre les inégalités auxquelles sont confrontées les « Gypsies &Travellers »est présidé par le Secrétaire d'Etat pour les Communautés et du Gouvernement local et comprend les ministres chargés de l'éducation, de l'emploi, de la santé et de la justice. Les Gypsies & Travellers eux-mêmes ont été impliqués dans la détermination des priorités pour le Groupe de travail ministériel, qui comprennent la santé, l'éducation, le logement et l'accès aux services financiers.

 

3.2 Visites de terrain en Flandre et en Wallonie: analyse comparative

 

3.2.1 Situation en Flandre

 

Le groupe d’experts du CAHROM a été reçu par le Service d’intégration de la Ville de Gand (Département de la Population et du Bien-être). Le groupe a ensuite été reçu par Mme Agnes Van Camp sur un terrain d’itinérance puis s’est rendu sur un terrain résidentiel (Vosmeers) où il a été reçu par M. Peter Delsupehe.

 

La Ville de Gand a indiqué un certain nombre de mesures destinées à l’intégration des communautés roms migrantes reprises dans l’Addendum 2.

 

En ce qui concerne les Gens du voyage, des informations statistiques ont été fournies quant au nombre de terrains et de familles :

 

Il est estimé qu’environ 900 familles vivent en Flandre dans une caravane, 3% des familles itinérantes sur les aires d’accueil de court séjour sont d’origine flamande. Environ 1 000 familles provenant de l’Irlande, du Royaume-Uni et de la France résident temporairement sur les terrains existants en Flandre. A Gand même, il y a 27 familles en terrain résidentiel et 226 familles en terrains temporaires.

 

Les experts du groupe thématique ont jugé que le terrain de séjour temporaire visité à Gand était particulièrement bien adapté du fait de sa structure alvéolaire qui tient compte du besoin de vie communautaire d‘un groupe restreint de caravanes séjournant pour une courte durée. Ces structures alvéolaires (prévues pour 5 ou 6 caravanes) disposent chacune de leur îlot sanitaire et s’ouvrent sur un point de rencontre central, proche de la loge d’entrée et du cheminement de sortie du campement.

 

Quant au terrain résidentiel visité à Gand, il est sobrement mais bien équipé. Les Gens du voyage sur les terrains résidentiels permanents vivent dans des logements qui ont l’apparence de vraies maisons résidentielles montées sur des essieux, comme ceux que l’on peut trouver aux Pays-Bas. Il est toutefois situé au bord d’axes autoroutiers, permettant d’un côté aux Gens du voyage d’accéder facilement à leur lieu de résidence mais qui a pour inconvénient les nuisances sonores et de pollution.

 

Le service d’intégration de la Ville de Gand a comme objectifs et comme tâches :

 

3.2.2 Situation en Wallonie

 

La Wallonie a décidé de privilégier l’implication des communes sur une base volontaire et pris une série de mesures visant à inciter les communes à s’engager pour aboutir aux résultats recherchés, à savoir une meilleure gestion du séjour des Gens du voyage en vue de faciliter leur intégration au sein des communes qui les accueillent et d’assurer une meilleure cohésion sociale.

 

La Wallonie a ainsi créé un groupe de travail inter-cabinets permanent « Accueil des Gens du voyage », présidé par le cabinet du Ministre en charge de l’Action sociale et qui réunit l’ensemble des cabinets ministériels wallons. Son secrétariat est assuré par la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Secrétariat général du Service public de Wallonie. Ce groupe inter-cabinets s’est vu confier la mission transversale d’organiser une gestion concertée de l’accueil des Gens du voyage en Wallonie.

 

L’Association sans but lucratif « Centre de médiation des Gens du voyage en Wallonie (CMGVW) » a été créée en 2001. Cette association a pour but de promouvoir l’égalité des chances, la reconnaissance et le respect du mode de vie des Gens du voyage en Wallonie. Elle vise à lutter contre les processus qui engendrent la pauvreté parmi les membres de cette communauté. Mais surtout elle contribue au dialogue entre les Gens du voyage, les communes et les riverains. Le CMGVW a notamment réalisé en 2004, avec le soutien du Ministre wallon des Affaires intérieures, un état des lieux des besoins et des problèmes rencontrés par les communes dans la gestion du séjour des Gens du voyage sur leur territoire. Cette enquête a, entre autres, mis en évidence les caractéristiques du séjour des Gens du voyage. En 2004, une convention-cadre relative à l’organisation concertée de l’accueil des Gens du voyage en Wallonie a été conclue entre le CMGVW et la Région wallonne en vue de soutenir, notamment financièrement, et renforcer les actions menées par le CMGVW. Depuis 2004, cette Convention-cadre a été renouvelée plusieurs fois pour des périodes de 2 ans.

 

Le groupe d’experts du CAHROM a été reçu par le directeur du CMGVW[71], M. Ahmed Akhim, dans les locaux du Palais provincial de Namur, le 21 février 2013. Etaient également présents à cette table ronde, M. Alain Jacobeus du Service Public de Wallonie/Service de l’Action sociale, Mme Sandra Zepp de l’association des femmes voyageuses « Les Filles du Vent », Mme Annick Morval, représentant la Ville de Namur, Mikhai de l’association « Communauté rom de Belgique » et Mme Anaïs Lentz, participante à la formation ROMED.

 

M. Akhim a indiqué que le CMGVW s’occupe de gérer les structures résidentielles et l’accueil des Gens du voyage et qu’il travaille essentiellement en Wallonie. Il a été créé en 2001 et est reconnu pour être un lieu central de médiation tant pour les autorités publiques que pour les Gens du voyage et la population en général. Depuis peu, il intègre les problématiques spécifiques des Roms migrants à ses activités[72]. Parmi les projets menés par le Centre de médiation des Gens du voyage figurent quatre volets principaux :

 

 

Le CMGVW propose des conseils de base pour une organisation préalable du séjour. Son rôle consiste concrètement à :

 

 

En Wallonie, les demandes de séjour temporaire concernent majoritairement des groupes composés de 15 à 50 caravanes, la taille des groupes ne dépassant pas 30 caravanes dans 82% des cas (à Namur, la moyenne est de 15 caravanes). Les Gens du voyage séjournent le long de grands axes ; 90% des demandes de séjour des Gens du voyage dans les communes wallonnes concernent la période du 1er mars au 31 octobre. Sauf exception (rassemblement, pèlerinages, etc.), la durée du séjour varie de 15 à 21 jours. Dans la quasi-totalité des communes, la demande des Gens du voyage porte sur un lieu provisoire avec, dans la plupart des cas, pour seul équipement un accès à l’eau. Une personne de contact (comme c’est le cas à Namur) est parfois identifiée au sein de l’administration locale pour faire le lien avec les Gens du voyage.

 

Parmi les problèmes relevés par les participants wallons à cette table ronde, il a été dit que bon nombre de familles itinérantes ne sont pas inscrites dans les registres de la population de la commune dans laquelle ils ont leur « résidence de fait » car celle-ci est considérée comme insalubre. Il y a donc peu de permis d’urbanisme délivrés. Les Gens du voyage vivent donc dans l’angoisse des expulsions ce qui crée un stress permanent. Ils rencontrent également des difficultés pour accéder à la citoyenneté et n’ont pas la possibilité d’investir dans l’amélioration des conditions de logements (système électrique, sanitaires, etc.).

 

Les municipalités se veulent impliquées et le gouvernement wallon a un Plan de Cohésion sociale attaché aux différents axes : logement, santé, cohabitation pour les Gens du voyage (et qui inclue aussi les Roms migrants). Plus de 33% des communes wallonnes, réparties sur l’ensemble du territoire wallon, sont concernées par l’accueil des Gens du voyage. En 2012, il y a eu 46 demandes de stationnement: 12 pour des grands rassemblements et 34 pour des séjours temporaires. Les demandes de séjour étaient formulées dans 71% des cas pour des groupes de 30 caravanes maximum ; dans 12% des cas pour des groupes de 31 à 40 caravanes et 15% des demandes étaient pour des groupes de plus de 40 caravanes.

 

Dix villes participent à un projet pilote concernant les terrains d’accueil. Lors de la visite, il a été suggéré que ces villes rejoignent l’Alliance européenne des Villes et des Régions pour l’Intégration des Roms, initiative du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe.

 

 

 

IV. CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS TIRÉS ET BONNES PRATIQUES RELEVÉES

 

4.1. Conclusions des experts du groupe thématique

 

Les experts des pays partenaires du groupe thématique ont exprimé leur satisfaction auprès des organisateurs belges quant à l’organisation de la visite thématique et la richesse des échanges. La discussion le premier jour avec des représentants des régions et des communautés, puis les visites de terrain en Flandre et en Wallonie ont mis en lumière des approches différentes de la gestion des problématiques liées aux Gens du voyage, notamment en matière d’aires d’accueil (temporaires) et de séjour (permanentes) : la Flandre, bien que les moyens mis à disposition soient encore insuffisants en nombre, semble avoir adopté une politique plus structurée, réfléchie et engagée, y compris financièrement, alors que la Wallonie répond aux besoins au cas par cas, favorise la négociation et la concertation avec les représentants de la communauté et les municipalités plutôt que de légiférer dans le domaine.

 

Les principales différences relevées entre la Flandre et la Wallonie concernent:

-le traitement des aires temporaires et sédentaires ;

-la reconnaissance de la caravane comme logement ;

-le rôle des autorités, des associations, des ONGs et des municipalités ;

-le financement des terrains et des services ;

-la participation des Gens du voyage.

 

Les experts des pays partenaires ont toutefois souligné que les échanges pendant la visite thématique auraient dû, dans certains cas, être plus circonscrits à la thématique des Gens du voyage étant donné que plusieurs interventions portaient essentiellement sur la situation et l’intégration des Roms migrants (d’origine roumaine, bulgare ou hongroise). Comme cela a été souligné par un des experts du groupe thématique, « il est difficile de débattre à la fois des migrants roms fuyant la misère dans leur pays d’origine, la ségrégation exercée par leurs compatriotes et la passivité de leurs autorités et en même temps traiter des conditions réservées aux Roms/Sintés/Yéniches voyageurs-caravaniers – nationaux ou internationaux: ce sont deux problèmes différents qui ne se résolvent pas avec les mêmes concepts, ni avec les mêmes outils ».

 

En raison de la richesse des thématiques abordées dans ce rapport et lors des discussions, les experts du groupe thématique n’ont pu approfondir certains sujets comme par exemple la gestion et les procédures d’expulsions, le stationnement de caravanes sur des sites non autorisés publics ou privés, les alternatives de relogement[74] ou bien les questions de justice pénale (ce dernier point étant un sujet d’inquiétude au Royaume-Uni).

 

Les échanges entre le pays demandeur et les pays partenaires ont mis en avant trois préoccupations principales auxquelles les pays concernés doivent apporter des solutions : la mise à disposition de terrains de transit (temporaires) et de terrains de séjour (permanents), la scolarisation de la jeune génération des Gens du voyage et les questions liées à la sécurité et aux prestations sociales.

 

  1.                 Terrains de transit et de séjour: la marque de reconnaissance la plus évidente du mode de vie des Gens du voyage passe par l’aménagement de terrains de transit en suffisance. Permettre aux Gens du voyage de s’arrêter dans chaque localité d’importance sans avoir à se mettre en infraction par rapport aux lois ou règlements de l’endroit est le meilleur moyen de faire accepter ce mode de vie par les sédentaires. De ce point de vue, le terrain visité à Gand est à citer en exemple (voir plus haut le chapitre sur la visite en Flandre). Quant aux terrains de séjour de la ville de Gand, ils sont sobrement mais bien équipés. Des terrains de séjour aménagés pour l’hiver (comme celui de Gand) accroissent encore la crédibilité de la reconnaissance du mode de vie itinérant.

 

En conclusion, chaque localité d’importance devrait se rendre compte qu’une fois aménagé, un terrain de transit remplace allègrement une médiation qui n’est crédible que si elle a à disposition une solution concrète pour résoudre l’équation « Gens du voyage = aire de transit ». Il convient donc que les collectivités puissent proposer un nombre suffisant d’aires d’accueil. A ce titre, la Belgique, notamment la Wallonie où l’on constate une quasi absence d’aires d’accueil, doit rattraper son retard ; et il en va de même pour la France, le Royaume-Uni et la Suisse où en dépit de progrès constatés, le nombre d’aires d’accueil reste insuffisant par rapport à la demande.

 

En France, si le droit en vigueur permet déjà au représentant de l’État, en coordination avec le président du conseil général, d’augmenter le nombre d’emplacements en fonction des besoins et de se substituer à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale défaillant, il apparaît nécessaire d’encourager les communes et leurs groupements à mettre en place une politique ambitieuse d’accueil des Gens du voyage. A cet égard, les experts ont noté les récentes décisions de certains préfets de ne plus recourir à la force publique pour évacuer les campements illicites si les communes ne sont pas en règle avec leurs obligations par rapport à la construction d’aires d’accueil.

 

Parmi les autres mesures pouvant inciter à la création d’aires d’accueil citons le recours plus systématique aux fonds européens (par les pays membres de l’Union européenne), une augmentation de la prise en charge des coûts liés à la construction d’aires d’accueil par l’Etat (France) ou par la région (Flandre), par le fait de faire bénéficier les aires d’accueil de programmes de logements à prix abordable (Angleterre) ou par le recours à la participation financière d’autres acteurs (comme la Fondation « Assurer l’avenir des Gens du voyage suisses »).

 

  1.                 Scolarisation : les experts du groupe thématique concluent qu’en matière de scolarisation de la jeune génération, il est extrêmement difficile de satisfaire à une scolarisation suffisante. Le mode de vie itinérant qui entraine une scolarisation fragmentée, des systèmes scolaires nationaux (si ce n’est cantonaux comme en Suisse) non harmonisés et ne prenant pas en compte le mode de vie itinérant n’offrent pas les conditions préalables pouvant permettre aux enfants des Gens du voyage d’avoir un bagage scolaire suffisant.

 

Diverses formes de scolarisation itinérante (accompagnant les caravanes au gré des déplacements et prodiguant l’éducation sur les terrains) peuvent offrir une alternative. A ce titre, l’experte suisse a regretté que la France ait abandonné son essai d’enseignants itinérants accompagnant les Gens du voyage au cours de leurs déplacements.

 

Du fait des larges possibilités maintenant offertes par les transmissions informatiques (un large nombre de caravanes suisses et françaises sont équipées de tablettes avec Wi-Fi), il y a là une ouverture formidable pour permettre la scolarisation suivie des enfants de Gens du voyage. L’utilisation de clés USB contenant le suivi scolaire des enfants est également une piste à poursuivre pour la transmission entre les écoles accueillant périodiquement des enfants du voyage.

 

Selon les experts, il importe d’implanter les aires d’accueil à proximité des services publics, notamment des établissements scolaires, et les infrastructures doivent être organisées en conséquence : le service de transport scolaire doit ainsi marquer un arrêt à proximité des aires d’accueil afin de permettre aux enfants du voyage de rejoindre leur établissement scolaire.

 

La capacité d’accueil des établissements scolaires auxquels sont rattachées les aires d’accueil doit tenir compte du besoin de places engendré par la présence de l’aire. Un nombre de place proportionnel à la capacité de l’aire d’accueil doit être comptabilisé systématiquement dans le calcul du nombre de places et d’enseignants.

 

c)Sécurité sociale: l’experte suisse à mise en évidence que chaque pays doit à ses Gens du voyage - où qu’ils voyagent - une reconnaissance de leur mode de vie ce qui doit se traduire dans le domaine administratif, y compris au niveau de la sécurité sociale fait intégralement partie. Elle a ajouté que les prestations sociales usuelles du pays d’origine doivent pouvoir suivre les Gens du voyage (par exemple assurance maladie-accident valable sur l’ensemble de l’UE/AELE, allocations familiales, etc.) où qu’ils séjournent, dans le pays d’origine ou à l’étranger. Ceci nécessite bien sûr une commune de rattachement dans le pays d’origine, soit l’endroit où la personne a été identifiée avec sûreté, et où elle est enregistrée. Il était donc étonnant pour l’experte suisse d’entendre qu’en Belgique des Gens du voyage « nationaux » se trouvent en situation précaire et ne requièrent pas les prestations auxquelles ont droit leurs compatriotes sédentaires.

 

Les experts du groupe thématique ont également soulignés que la diversité d’intervention des échelons politiques en fonction de la structure étatique. Très centralisée en France où le préfet représentant l’Etat joue un rôle majeur de suivi et parfois de rôle correcteur de l’application des législations, l’approche est largement décentralisée en Belgique, en Suisse et au Royaume-Uni où plusieurs échelons interviennent.

 

Il ressort aussi des discussions menées entre les experts du groupe thématique que l’approche de contrôle (des mouvements, des documents, etc.) menée en France, reflétée dans ces mesures législatives et ces procédures administratives (voir les exemples susmentionnés au sujet de la commune de rattachement ou la délivrance de livrets de circulation), ne semble pas être celle qui prévaut en Belgique, en Suisse et au Royaume-Uni.

 

4.2Enseignements tirés par les experts et changements envisagés dans chacun des pays

 

Les experts belges du groupe thématique ont été surpris de constater que les Gens du voyage belges semblent être moins instruits et qu’ils ont des conditions de vie (et des revenus) plus médiocres que leurs homologues britanniques ou français de passage en Belgique (signalé sur le terrain temporaire de Gand). Les Gens du voyage belges ne semblent pas bénéficier de tous les services et avantages sociaux à leur disposition par manque d’information, comme cela semble être le cas pour les Gens du voyage français. Leur espérance de vie est également nettement inférieure à la moyenne de la population.

 

Le Royaume-Uni est conscient qu’il doit prendre des mesures effectives pour répondre aux besoins des Gypsies et des Travellers en matière de logement, y compris en encourageant l’offre de sites d’accueil et en améliorant la coordination entre les différents échelons administratifs intervenant dans ce domaine ; veiller à ce que les autorités locales remplissent les missions qui leur incombent en matière d’offre de sites.

 

Dans un rapport de mission parlementaire « Gens du voyage: Pour un Statut proche du Droit Commun », publié en juillet 2012 par l’expert français du groupe thématique, le Sénateur Hérisson, ce dernier appelle de ses vœux une nouvelle adaptation de la législation et la discussion d’une nouvelle loi au Parlement. Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’été 2012, sur le bureau des deux assemblées parlementaires, Sénat et Assemblée Nationale.

 

L’expert français considère entre autres qu’il faudrait comptabiliser comme logements locatifs sociaux au sens de la loi relative à la solidarité et de renouvellement urbains les places en aires d’accueil, en terrains de grands passages ou en terrains familiaux. Il lui apparaît nécessaire d’encourager les communes et leurs groupements à mettre en place une politique ambitieuse d’accueil des Gens du voyage. Il recommande aussi qu’un recensement des terrains disponibles soit effectué – tels les terrains de camping ou caravaning désaffectés – ces espaces pouvant être mis à disposition de familles en cas de besoin – par exemple, en permettant l’installation des proches d’une personne hospitalisée sur un tel terrain à proximité de l’établissement de santé.

 

La Suisse a été très intéressée par la conception alvéolaire des aires d'accueil temporaires en Flandre qui correspond aux besoins et à la culture des Gens du voyage. La visite en Belgique, notamment en Flandre, a en effet ouvert des perspectives intéressantes. Au moment où plusieurs cantons de l’Ouest de la Suisse se préoccupent d’aménager des aires de transit répondant - en qualité et en quantité - au nombre de Gens du voyage étrangers - principalement français - fréquentant leur territoire, certaine configuration vue en Belgique serait une solution efficace pour des itinérants qui occupent souvent illégalement en Suisse des parcelles agricoles ou des espaces privés non construits, faute de capacité suffisante sur les quelques aires officielles qui leur sont destinées. La Suisse songe également à développer des sites résidentiels permanents comme celui visité à Gand. L’augmentation du nombre de terrains disponibles, la promotion d’accords avec des familles pour que la scolarisation des enfants soit suffisante, l’accès aux cours pour les enfants issus des communautés de Gens du voyage pendant la période d’itinérance, y compris la période estivale[75], et la lutte contre le racisme et les préjugés à l’égard des Gens du voyage figurent aussi parmi les sujets qui font l’objet en Suisse de plus amples réflexions. Par ailleurs, la Suisse pourrait susciter, au sein de la Conférence intercantonale des directeurs de l’instruction publique (CDIP), une discussion sur la faisabilité de mettre en place un programme d’éducation à distance à destination, entre autres, des enfants itinérants, en se basant sur l’expérience du CNED en France.

 

Le gouvernement belge en réponse à la réclamation collective n° 62/2010 Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique, a indiqué le 12 mars 2013 un certain nombre de mesures que les autorités des différents niveaux de pouvoir envisagent pour améliorer la situation et le traitement des questions liées aux Gens du voyage[76] parmi lesquelles :

 

4.3 Bonnes pratiques et propositions de suivi proposées par les experts:

 

A la suite des visites et des réunions organisées, le groupe thématique d’experts du CAHROM propose d’inclure des bonnes pratiques  dans la base de données du Conseil de l’Europe sur les politiques et les bonnes pratiques relatives aux Roms.

 

En Belgique, de nombreuses initiatives ont été prises pour l’accueil des Gens du voyage. Parmi celles-ci, le groupe thématique d’experts a relevé les bonnes pratiques en Belgique consistant :

 

La reconnaissance de la caravane comme logement en Flandre et dans la Région de Bruxelles-capitale pourrait également servir de source d’inspiration à la Région wallonne et à la France où cette question est débattue depuis plusieurs années. Cela permettrait ou faciliterait un accès à des aides au logement, à des prestations sociales et à des services (voir problématique n°3 ci-dessus).

 

Suite au rapport thématique et à la visite du groupe d’experts en Belgique, les différentes autorités belges compétentes pourraient envisager d’élaborer un guide pour les Gens du voyage avec les informations pertinentes sur leurs droits, les aires d'accueil, l'accès aux hôpitaux, aux écoles, etc. (à cet égard le Guide pratique des Gens du voyage développé par l’Association nationale des Gens du voyage catholiques (ANGVC) pourrait servir de modèle).

 

La Belgique et la France se sont dites intéressées par la campagne Dosta ! de sensibilisation contre les préjugés et les stéréotypes du Conseil de l’Europe et souhaitent recevoir les outils de la campagne, afin de leur permettre notamment de travailler au rétablissement de la confiance entre les autorités et les communautés de Gens du voyage.

 

Les experts de la Belgique, de la Suisse et du Royaume-Uni ont demandé à la France de leur fournir plus de détails sur le contrat d’assurance « flotte » qui pourrait servir de bonne pratique.

 

La validation des acquis de l’expérience (VAE) et son application aux Gens du voyage en France est elle aussi une pratique que les autres pays partenaires pourraient prendre en considération.

 

Les experts ont rappelé l’utilité de la médiation pour faciliter la scolarisation des enfants et les démarches administratives (se référant aux Stewards de quartier en Flandre, au Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie, et à l’expérimentation des directeurs d’école virtuels (Virtual Head teachers) au Royaume-Uni.

 

La Suisse a fait remarquer que l’accueil de Gens du voyage en transit en Flandre, notamment à Gand, se distingue par la manière pragmatique et humaine de l’aborder :

 

Cette approche à la fois pragmatique et humaine de l’accueil des itinérants est à inscrire comme une bonne pratique, et mérite d’être reproduite ailleurs.

 

Enfin la question de la consultation avec les Gens du voyage demeure essentielle, soit au travers d’organes consultatifs à l’instar de la Commission nationale consultative des Gens du voyage en France, de la Fondation « Assurer la l’avenir des Gens du voyage suisses » ou bien du Conseil belge des Roms, des Sintés et des Gens du voyage récemment créé. Elle est aussi importante au niveau interministériel et, à ce titre, le Groupe de travail interministériel sur la lutte contre les inégalités auxquelles sont confrontées les « Gypsies &Travellers est une pratique intéressante.

 

 


Annexe 1 : Lettre officielle d'invitation

 

 

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Annexe 2 : Programme de la visite thématique du CAHROM en Belgique (20-22 février 2013)

Mercredi 20 février :

 

9h-13h Réunion avec les représentants des cabinets des différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional et communautaire) au cabinet de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre, Ministre de l’intérieur et de l’égalité des chances (2 rue de la Loi, 1000 Bruxelles) en présence:

 

 

Cette réunion comprendra des présentations de la situation en Belgique, y compris au niveau des trois régions. Les experts des pays partenaires auront la possibilité de présenter aussi brièvement leur politique d’intégration des Roms et d’avoir un échange de vues.

 

14h-15h Rencontre avec Mme Heleen Touket, spécialiste sur les questions des Roms à l’université catholique de Louvain (KULEUVEN) 

 

15h-16h Rencontre avec le Directeur du European Roma Rights Office (ERIO), Mr. Ivan Ivanov

 

16h-17h Rencontre avec le Conseil des Roms, Sintés et Gens du voyage, organe consultatif nouvellement créé.

 

Jeudi 21 février :

 

9h-12h visite de terrain en Flandre (Gand) - rencontre d’associations et de représentants locaux sur une ou plusieurs aire(s) d’accueil de Gens du voyage.

 

14h-17h visite de terrain en Wallonie (Namur)

Rencontre plusieurs associations et avec l’équipe du centre de médiation des Gens du voyage et des Roms.

 

Vendredi 22 février :

 

9h-12h séance de débriefing au cabinet

 

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Annexe 3 : Liste des participants à la visite thématique

 

Belgique :

 

Madame Véronique LEFRANCQ (Membre du CAHROM)

Conseillère Egalité des Chances auprès de la Vice-Première Ministre

Ministère de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances

Rue de la Loi, 2

B-1000 Bruxelles

 

France :

 

Monsieur Pierre HERISSON (membre du CAHROM)

Sénateur de Haute-Savoie

Président de la Commission nationale consultative des Gens du voyage

Permanence parlementaire

7 avenue du Parmelan

F-74000 Annecy

 

Madame Constance TARNEAUD (membre suppléante du CAHROM)

Assistante parlementaire

 

Royaume-Uni :

 

Monsieur Ian NAYSMITH (Président du CAHROM)

Chef du service responsable des questions de politique relative aux Tsiganes (Gypsies) et aux Gens du voyage (Travellers)

Division pour l’intégration

Ministère des Communautés et du Gouvernement local

Eland House (5/A1)

Bressenden Place

GB-London SW1E 5DU

 

Suisse:

 

Madame Pierrette ROULET-GRİN

Députée auprès du parlement du Canton de Vaud

Médiatrice – Déléguée aux Gens du voyage, Canton de Vaud

Quatre - Marronniers 28

CH-1400 Yverdon-les-Bains

 

Conseil de l’Europe:

 

Monsieur Michaël GUET

Secrétaire du CAHROM

Membre de l’Equipe d'appui au RSSG pour les questions relatives aux Roms

Conseil de l’Europe, Bâtiment Agora

F-67075 Strasbourg cedex

 

Madame Victoria BERROCAL

Equipe d'appui au Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (RSSG) pour les questions relatives aux Roms

Conseil de l’Europe, Bâtiment Agora

F-67075 Strasbourg cedex

Portail Roms du Conseil de l’Europe: http://www.coe.int/roma

Site du CAHROM: http://hub.coe.int/web/coe-portal/cahrom1

 

[1] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».

[2] Voir paragraphe 10 du document CAHROM (2012)21 Rapport abrégé de la 4ème réunion du CAHROM et les paragraphes 10 à 13 du document CAHROM (2013)3 Rapport de la 5ème réunion du Bureau du CAHROM disponibles sur le site du CAHROM (http://hub.coe.int/web/coe-portal/cahrom1).

[3] Voir l’Addendum 1 du rapport thématique pour les références et les liens vers la jurisprudence et les rapports pertinents.

[4] Voir document CAHROM (2013)4 réponses au questionnaire sur la situation des Gens du voyage et des Roms itinérants.

[5] Voir le glossaire terminologique du Conseil de l’Europe sur les questions roms pour plus de précisions sur les différents groupes. Il est disponible à l’adresse suivante www.coe.int/roma, sous « Outils et textes de référence ».

[6] Voir ces estimations disponibles en ligne sur le Portail Roms du Conseil de l’Europe (http://www.coe.int/roma) sous la rubrique « Outils et textes de référence ». Ces estimations ne font pas la distinction entre nationaux et migrants.

[7] http://www.coe.int/t/dg3/romatravellers/Source/documents/stats.xls.

[8] Durant la discussion et les visites de terrain en Belgique, il a été fait mention de la présence - non chiffrées -de Travellers en provenance d’Irlande et du Royaume-Uni. Cette présence est également signalée aux Pays-Bas, voir l’Addendum 3.

[9] Voir l’Addendum 2 pour des estimations chiffrées du plan d’action flamand 2012 concernant le nombre de Roms migrants d’Europe centrale et orientale par villes dans les régions de Flandre et Bruxelles-capitale. De telles estimations n’existent pas en Wallonie.

[10] Dans sa séance du 16 octobre 2007, la Commission nationale consultative des Gens du voyage a rappelé que les Roms ne sauraient être assimilés aux Gens du voyage français.

[11] Comme rappelé dans le rapport de la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’adaptation des Gens du voyage enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

[12] On ne dispose pas de données fiables sur le nombre des Roms au Royaume-Uni puisque l’entrée au Royaume-Uni ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’origine ethnique.

[13] http://www.ons.gov.uk/ons/rel/census/2011-census/key-statistics-for-local-authorities-in-england-and-wales/index.html; http://www.ons.gov.uk/ons/rel/census/2011-census/key-statistics-for-local-authorities-in-england-and-wales/rpt-ethnicity.html; http://www.ons.gov.uk/ons/rel/census/2011-census/key-statistics-for-local-authorities-in-england-and-wales/rpt-international-migrants.html.

[14] Voir à ce sujet la jurisprudence concernant le droit à l’identité dans l’affaire Chapman c. Royaume-Uni à l’Addendum 1.

[15] https://www.gov.uk/government/publications/gypsy-and-traveller-caravan-count-january-2013. Ce décompte ne porte pas sur l’Ecosse, le pays de Galles ou l’Irlande du Nord.

[16] Le yéniche est généralement assimilé à un «sociolecte», c’est-à-dire une langue qui se singularise par ses tournures ou son vocabulaire ou à un «ethnolecte». Ses locuteurs utilisent généralement la structure grammaticale de l’allemand. En Suisse, ils empruntent la syntaxe du suisse allemand et substituent leurs propres expressions aux termes de dialecte employés dans les unités lexicales (substantifs, verbes, adjectifs).

[17] Pour plus de détails sur leurs compétences respectives, voir à l’Addendum 1 le Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  relatif à la réclamation collective n° 62/2010 Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)

c. Belgique ainsi que le PowerPoint présenté par M. Geoffroy Kensier, Cabinet de Joëlle Milquet, Vice Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances.

[18] Article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

[19] http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/roma_belgium_strategy_fr.pdf.

[20] Pour le Plan d’action concernant les migrants roms d’Europe centrale et orientale adopté par la Flandre, voir l’Addendum 2.

[21] Voir l’information sur la loi du 16 juillet 1912 relative à l’exercice des professions ambulantes à l’Addendum 1.

[22] Voir la déclaration de M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, au banc du Gouvernement lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des Gens du voyage lors de la première séance du 26 janvier 2011, la mission d’information présidée par M. Didier Quentin de mars 2011 et le rapport de mission parlementaire du Sénateur Hérisson  « Gens du voyage: Pour un Statut proche du Droit Commun » de juillet 2011 à l’Addendum 1.

[23] Voir pour plus de détails l’Addendum 1.

[24] http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/7923.pdf. Voir aussi l’Addendum 1.

[25]. Voir le message du Conseil fédéral au Parlement du 19 novembre 1997 à l’Addendum 1.

Voir ces rapports à l’Addendum 1.

[26] Voir les pistes de réflexion de l‘Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT) au sujet des terrains familiaux et la construction évolutive.

[27] A titre d’exemple, en Haute Savoie, il y a 30 terrains avec 450 familles et 4 terrains avec 80 familles.

[28] Voir cette instruction et les propositions 14 à 17 du rapport du Sénateur Hérisson à l’Addendum 1.

[29] Voir l’information  sur la pétition déposée par les Yéniches au parlement cantonal de Vaud, en Suisse romande à l’Addendum 1. Le 30 avril 2013, le Parlement du Canton de Vaud a appuyé à la quasi-unanimité (sans opposition, deux abstentions) et renvoyé à son Gouvernement – pour suite favorable à donner – une pétition des Yéniches suisses demandant l’aménagement d’une aire de séjour sur le territoire cantonal. Il s’agit d’une décision historique qui démontre que les efforts pour sensibiliser les décideurs à la cause des Gens du voyage suisses portent leurs fruits.

[30] Se plaçant en zone d’attente dans la zone frontalière de leur pays dès le mois de février, les Gens du voyage domiciliés en France ont tôt fait d’envahir dès le 1er mars (date d’ouverture des places) les quelques 120 espaces pour convois à disposition dans la région du Lac Léman, une région à forte densité d’habitation jouissant d’une santé économique stable. Faute d’aires de transit aménagées dans les cantons de Genève, Fribourg, Neuchâtel et Jura, les Gens du voyage français restent dans la région lémanique et s’installent sans autorisation sur des parcelles agricoles, des terrains industriels non construits ou sur des places de parc communales.

[31] Le canton de Vaud (Lausanne) a été particulièrement touché ces dernières années – notamment à l’été 2012 - par le transit en Suisse de Gens du voyage étrangers. En mars 2013, le Gouvernement du Canton de Vaud vient de mettre en application des directives proposées par son groupe de travail spécifique permettant de mieux gérer les déplacements des Gens du voyage et de régler les différends avec les particuliers et les communes.

[32] En ce qui concerne les coûts de redevance, de plus en plus souvent, la délivrance des fluides (eau, électricité) s’effectue par prépaiement, ce qui participe à la pleine responsabilisation des utilisateurs des aires.

Toutefois, face à des politiques tarifaires diverses, le préfet doit veiller à ce que sur un périmètre géographique pertinent (arrondissement, zones littorales, ou à défaut, sur l’ensemble du département), il ne puisse exister des différences trop importantes non justifiables. Une harmonisation et un mécanisme de régulation doivent être recherchés.

[33] Dans son rapport parlementaire de juillet 2011, l’expert français recommandait qu’un recensement des terrains disponibles soit effectué – tels les terrains de camping ou caravaning désaffectés – ces espaces pouvant être mis à disposition de familles en cas de besoin – par exemple, en permettant l’installation des proches d’une personne hospitalisée sur un tel terrain à proximité de l’établissement de santé.

[34] Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 23 février 2005, voir le texte à https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2005)4&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

[35] Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 1 décembre 2004, voir le texte à: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2004)14&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

[36] Article 1.3 et 44 du Code Wallon du logement et arrêté du 30 août 2007 du gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité.

[37] Jacqueline CHARLEMAGNE, « Le droit au logement des Gens du voyage : un droit en trompe-l’œil ? », revue Etudes tsiganes n°15, 2000 p57-73.

[38] Pour plus d’information, consultez le site :http://vosdroits.service-public.fr/F22429.xhtml et http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7581-la-nouvelle-taxe-sur-les-residences-mobiles-terrestres.

[39] Pour plus d’informations, notamment sur les conditions d’imposition, voir l’Addendum 1.

[40] L’obligation de détenir un titre de circulation ne s’impose pas aux seuls Gens du voyage : elle concerne par exemple les travailleurs saisonniers, les forains et les « caravaniers » (employés attachés aux grands chantiers).

[41] Voir plus d’informations sur le carnet de circulation et la décision du Conseil constitutionnel de l’abroger à l’Addendum 1.

[42] Voir l’Addendum 1 pour plus de précisions sur ce décret.

[43] Remarque : une personne peut avoir eu plusieurs titres de circulation inscrits à son nom et figurant au fichier ; en effet, 174 134 personnes ont sollicité des inscriptions pour un en-cours supérieur à 310 000 titres de circulation.

[44] Voir l’Addendum 1 pour le texte complet de cette Recommandation.

[45] Pour plus d’informations sur l’adresse de référence et notamment la législation, veuillez consulter le lien suivant : http://www.cmgv.be/index.php?option=com_content&view=article&id=109:adresse-de-reference-&catid=44:residence-domicile-logement&Itemid=152.

[46] Voir le chapitre VI.1.b, alinéa n°137, du Mémorandum du Commissaire aux droits de l’homme disponible à l’Addendum 1.

[47] Pour plus de précisions sur les modifications législatives résultant de la Loi DALO, se reporter à l’Addendum 1.

[48] Voir Art. L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 51 de la loi DALO.

[49] Voir le site de la Fondation: http://www.fondation-gensduvoyage.ch/autrefois-nosjours/fr/search/node/domicile.

[50] Voir l’Addendum 1 pour plus d’informations sur l’inscription sur les listes électorales et sur le rapport parlementaire.

[51] Voir notamment le chapitre VI.1.b du Mémorandum du Commissaire aux droits de l’homme disponible à l’Addendum 1.

[52] Voir l’Addendum 1 pour plus de précisions sur la décision du Conseil constitutionnel.

[53] Le Commissaire aux droits de l’homme dans son Mémorandum de 2008, notait que « Ayant pour la plupart la nationalité française, les Gens du voyage devraient être uniquement soumis aux mêmes obligations que leurs concitoyens et la carte d’identité devrait donc être suffisante ». Voir aussi l’Addendum 1 sur les sanctions prévues.

[54]Pour plus d’informations sur ce produit d’assurance, veuillez-vous reporter à l’article publié dans les Dépêches Tsiganes du 20 novembre 2012 (http://www.depechestsiganes.fr/?p=5378) qui inclut un lien vers la plaquette de présentation du produit.

[55] Voir le chapitre 3.6 du rapport  du Sénateur Hérisson (juillet 2011) disponible à l’Addendum 1 relatif au contrat « Flotte ».

[56] Estimation fournie par Mme Élisabeth Clanet dit Lamanit, chargée de mission pour la formation des Gens du voyage et publics itinérants au centre national d’enseignement à distance (CNED).

[57] Voir le chapitre 3.5 du rapport de mission parlementaire du Sénateur Hérisson (juillet 2011) disponible à l’Addendum 1 quant aux recommandations relatives à la scolarisation des enfants et celles relatives au CNED.

[58] Pour en savoir plus sur la VAE: http://www.education.gouv.fr/cid1106/la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae.html.

[59] Les certifications au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.

[60] Voir le paragraphe 112 de ladite Recommandation à l’Addendum 1.

[61] Voir la Recommandation Rec(2006)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe à l’Addendum 1.

[62] Pour une analyse plus poussée des questions de santé des Gens du voyage, voir le lien vers ce rapport: http://fnasat.centredoc.fr/opac/doc_num.php?explnum_id=230.

[63] http://www.inpes.sante.fr/slh/articles/390/07.htm.

[64] Parry, G. et al. (2004) The Health Status of Gypsies and Travellers in England. University of Sheffield.

[65] Ibid.

[66] http://www.fondation-gensduvoyage.ch/autrefois-nosjours/fr/propos-de-ce-site-internet et http://www.ekr.admin.ch/shop/00008/00093/index.html?lang=fr.

[67] Voir ce rapport disponible sur le site de la Fondation à l’adresse suivante : http://www.bak.admin.ch/kulturschaffen/04265/04267/04270/04284/index.html?lang=fr.

[68] Voir les pages 4-5 du troisième rapport étatique sur la mise en œuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales reçu par le Conseil de l’Europe le 26 janvier  2012, disponible à l’Addendum 1.

[69] Cette commission est présidée depuis 2005 par le Sénateur Pierre Hérisson, membre du CAHROM pour la France.

[70] Monsieur Alain Régnier, Préfet délégué général à la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées a été nommé Point de contact national pour les stratégies d’intégration des Roms au niveau de l’UE et est en charge d’assurer la coordination interministérielle sur ce sujet. Monsieur le Préfet Hubert Durache a été récemment chargé d’une mission sur les Gens du voyage.

[71] Voir l’article et les photos de cette rencontre : http://www.cmgv.be/index.php?option=com_content&view=article&id=278:le-centre-de-mediation-rencontre-le-conseil-de-leurope&catid=49:europe&Itemid=157

[72] A titre d’exemple, on peut mentionner l’exposition « Des Roms debout ! » réalisée par le Centre de Médiation en collaboration avec différents intervenants (photographe, médiateurs roms) qui a connu un grand succès dès son lancement le 8 décembre 2011 auprès de Centres culturels et des Centres régionaux d’Intégration.

[73] Le Centre de Médiation des Gens du voyage a d’ailleurs été choisi pour assurer le programme de formation ROMED en Région wallonne (voir le site du programme ROMED pour plus d’informations sur cette initiative du Conseil de l’Europe cofinancée par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne : www.coe-romed.org/fr).

[74] Concernant les expulsions et les alternatives de relogement, un cas tout récent dans le sud de la France illustre le manque de prise en considération du mode de vie des Gens du voyage par l’administration. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion légale, une famille travaillant dans le domaine du cirque qui occupait un terrain depuis de nombreuses années mais qui devait être réaménagé y compris pour en faire une aire d’accueil pour Gens du voyage s’est vue proposer systématiquement un relogement en HLM qui ne tenait pas compte de son mode de vie itinérant ni de sa profession (la famille avait des chevaux).

[75] Bonnes pratiques dans ce domaine signalées en Finlande et en Norvège par le Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales.

[76] Voir l’Addendum 1 pour plus de détails.

[77] Le Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie figure parmi les bonnes pratiques disponibles dans la base de données des politiques et bonnes pratiques relatives aux Roms développée par le Conseil de l’Europe : http://goodpracticeroma.ppa.coe.int/fr.